 |
La Documentation |
Newsletter
|
Édito
Newsletter du 16/09/2026
Contact : doc@nievre.fr
|
|
VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
|
 |
YVERNAULT (BERTRAND) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Des collègues ont tenté de faire croire aux gendarmes que le déjeuner du 31 juillet 2025 était à l’eau. Les taux du prévenu et du passager, 1,7 g et 2,4 g, disent autre chose : la perception directe de l’insécurité routière dans ce milieu professionnel a été balayée par les mauvais choix.
Lire l'article |
|
 |
LENORMAND (ANNE) | LOCALTIS.INFO | 16/09/2026
Alors que se déroule du 16 au 22 septembre la 20e édition de la Rentrée du transport public sur le thème "Écoute ton corps, prends les transports", une nouvelle étude publiée par la Fondation Jean-Jaurès propose une analyse historique, politique et économique de la gratuité des transports, qui a progressivement gagné du terr...
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
De nombreux travaux ont été réalisés cet été par la municipalité machinoise. Parmi les chantiers, celui de la réfection complète de l’école maternelle.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Le centre social et culturel du Beuvron ouvrira ses locaux, samedi 19 septembre, à l’occasion de ses portes ouvertes.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Désormais installé au Tiers-Lieu des Solidarités, situé au 4, cours Gambetta, le centre des Restaurants du Coeur a vu son activité croître depuis mi-avril. Un constat visible facilement puisque, entre l’été 2025 et l’été 2026, ce sont vingt-six familles de plus, qui sont accueillies (55 en 2025, contre 81 en 2026).
Lire l'article |
|
COMMUNICATION - NUMERIQUE
|
 |
GAVORY (ANTOINE) | LE JOURNAL DU PALAIS DE BOURGOGNE | 14/09/2026
Dans le cadre du programme européen Enaibler, le président du conseil départemental de la Nièvre Fabien Bazin, prépare un manifeste sur l’intelligence artificielle. Loin des discours sur la rentabilité, il plaide pour un débat philosophique et démocratique ancré dans les territoires ruraux.
Lire l'article |
|
 |
MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Il y a quinze ans, le musée municipal fermait ses portes, suite à des problèmes de sécurité, d’accessibilité et de conservation. Les oeuvres devaient déménager au prieuré et intégrer un centre d’interprétation. Où en est ce projet ?
Lire l'article |
|
 |
THOMAS (MATHILDE) | | 16/09/2026
Comme depuis quatre ans, le château de Tracy-sur-Loire sera ouvert aux visites à l’occasion des Journées européennes du patrimoine. Une nouveauté s’ajoute cette année. La publication d’un ouvrage par la châtelaine pour retracer son histoire.
Lire l'article |
|
 |
CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Que ce soit pour les personnes privées ou les collectivités, être propriétaire d’un bien historique peut coûter cher en entretien ou en gros travaux. Comment les financer ?
Lire l'article |
|
PROTECTION DE L'ENFANCE (ASE, ADOPTION)
|
 |
YVERNAULT (BERTRAND) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Elle est grande désormais. Plus grande que son avocate. Mais toujours enfantine quand elle s’avance à la barre guidée par Uchi. Elle lit les cinq premiers mots de sa lettre et se fige, pleure, ne peut pas poursuivre. Le chien d’assistance de France Victimes 58 la ramène dans le public.
Lire l'article |
|
 |
| LOCALTIS.INFO | 16/09/2026
Le gouvernement proposera de consacrer près de 1,5 milliard d'euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et 2,6 milliards pour la protection de l'enfance, dans le cadre des discussions budgétaires pour 2027, a annoncé ce mardi 15 septembre Sébastien Lecornu dans une tribune au Monde.
Lire l'article |
|
EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
|
 |
BEAUDET (ENZO) | LE JOURNAL DU PALAIS DE BOURGOGNE | 14/09/2026
Alors que les collégiens icaunais ont fait leur rentrée, le département regarde loin devant. Avec 15.000 élèves aujourd’hui et seulement 10.500 attendus en 2035, la collectivité va devoir adapter son patrimoine scolaire à une baisse démographique annoncée comme certaine.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Le campus connecté a accueilli l’association La Loutre. Ses membres sont venus détailler tous les obstacles qui se dressent face aux étudiants, dès lors qu’ils souffrent d’un cancer.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Après son CAP, le jeune boucher Jules Oppin poursuit sa formation par un brevet professionnel. Toujours scolarisé au campus des métiers de Marzy, il a quitté le Haut Nivernais pour la boucherie Leboeuf, près de Bourges. Il participe aussi, avec succès, à de nombreux concours…
Lire l'article |
|
 |
LESAY (JEAN DAMIEN) | LOCALTIS.INFO | 16/09/2026
Après deux ans d'expérimentation, l'uniforme à l'école ne sera plus cofinancé par le ministère de l'Éducation nationale. Malgré ce retrait, quelques collectivités ont décidé de maintenir le dispositif en prenant l'intégralité des coûts à leur charge.
Lire l'article |
|
 |
| LOCALTIS.INFO | 16/09/2026
L'avenir de l'enseignement supérieur public et de la recherche revient dans le débat public, alimenté par plusieurs rapports recommandant la hausse des frais d'inscription et suscitant l'inquiétude d'une partie du monde académique.
Lire l'article |
|
SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Le club d’aviron a participé, dimanche, à la 41e édition de la Traversée de Paris. Cet événement, organisé par la Ligue d’aviron d’Île-de-France, a remporté un franc succès : plus de dix nations représentées, 255 bateaux engagés, des yolettes.
Lire l'article |
|
AGRICULTURE - ALIMENTATION
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Corbigny : L’assemblée générale de la Sicagemac s’est tenue jeudi 10 septembre, au marché au cadran, sous la présidence d’Alexandre Lorré
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Mis en difficulté par les canicules et les sécheresses, les agriculteurs appellent à manifester, aujourd’hui, face à un plan gouvernemental qu’ils jugent très insuffisant.
Lire l'article |
|
 |
GAVORY (ANTOINE) | LE JOURNAL DU PALAIS DE BOURGOGNE | 14/09/2026
Le ministre délégué à l’Industrie Sébastien Martin fait de la réindustrialisation la mère de toutes les batailles. Emplois, souveraineté face à la Chine, automobile, formation et avenir de la Bourgogne Franche-Comté : il détaille sa feuille de route.
Lire l'article |
|
AIDE ET ACTION SOCIALES - DEVELOPPEMENT SOCIAL
|
 |
MEGGLE (CAROLINE) | LOCALTIS.INFO | 16/09/2026
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees, ministères sociaux) a publié des données nationales provisoires sur les aides sociales attribuées par les départements en 2025. Les données définitives, aux niveaux national et départemental, seront diffusées fin 2026.
Lire l'article |
|
 |
CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/09/2026
Les deux déchetteries de Nevers, portées par Nevers Agglomération, ont fait l’objet de travaux et sont devenues des écocentres. Mode d’emploi de cet équipement où l’on trie le plus possible afin d’aller au maximum vers le réemploi. Immersion à l’écocentre du Pré-Poitiers, ouvert il y a un an.
Lire l'article |
|
ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
|
 |
MARCANGELO-LEOS (PHILIE) | LOCALTIS.INFO | 16/09/2026
Planification, gouvernance, moyens… tous les leviers seront activés pour accélérer l’adaptation de la forêt française face au changement climatique, qui s’est manifesté lors de cet été exceptionnellement chaud et sec par de nombreux incendies dans des massifs emblématiques. La ministre de la Transition écologique a dégagé, ce 15 septembre, de "prem...
Lire l'article |
|
 |
MARCANGELO-LEOS (PHILIE) | LOCALTIS.INFO | 16/09/2026
C’est une mesure attendue dans le sillage du plan d’électrification des usages présenté par le gouvernement en avril dernier. Un décret bannit l’installation des chaudières au gaz dans les constructions neuves, y compris en appoint, dès 2027 pour les logements, 2028 pour les bâtiments publics, et d’ici 2030 pour le reste des bâtiments.
Lire l'article |
|
EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
|
 |
DUCABLE (GUILLAUME) | LOCALTIS.INFO | 16/09/2026
La Fédération française des Geiq (groupements d’entreprises pour l’insertion et la qualification) qui tient son assemblée générale jeudi 17 septembre à Montpellier, publie son observatoire 2026 qui dresse le portrait-robot d’un réseau résilient mais fragilisé par une conjoncture économique défavorable.
Lire l'article |
|
 |
JEUDY-BALLINY (ELENA) | LOCALTIS.INFO | 16/09/2026
Alors que 2,913 millions de ménages sont désormais en attente d’un logement, l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui se réunit bientôt en congrès à Bordeaux, alerte sur une crise qui gagne de nouveaux territoires. Face au blocage du secteur privé, ainsi qu'à l’intensification des canicules, les bailleurs sociaux entendent maintenir la production ...
Lire l'article |
|
|
ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 216 du 16 septembre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2026 et indices provisoires des hydrocarbures pour le mois d'août 2026
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois d'août 2026
>> L’avis publie les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et divers index de la construction pour juillet 2026, ainsi que l’indice de réactualisation des actifs matériels. Il présente également les évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour août 2026.
JORF n°0216 du 16 septembre 2026 - NOR : ECOO2624457V
INSEE
Assemblées locales - Elus - Elections
Formation des élus : adaptation des règles de mobilisation du droit individuel à la formation
Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
>> Cet arrêté adapte plusieurs modalités applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Il revalorise, à compter du 1er décembre 2026, plusieurs paramètres financiers du droit individuel à la formation des élus locaux.
Ce dispositif permet aux titulaires d’un mandat d’acquérir et de mobiliser des droits destinés à financer des formations liées à l’exercice du mandat ou, dans les conditions prévues par les textes, à la réinsertion professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2026.
JORF n°0216 du 16 septembre 2026 - NOR : ATDB2621659A
Environnement - Risques
Frelon asiatique : adoption du plan national de lutte
Arrêté du 9 septembre 2026 portant adoption du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
>> Cet arrêté adopte le plan national consacré au frelon asiatique à pattes jaunes, espèce exotique envahissante dont la progression affecte la biodiversité, l’apiculture et la sécurité des personnes.
L’objectif principal du plan est de fédérer l’ensemble des acteurs concernés, afin d’organiser une lutte cohérente à l’échelle nationale, proportionnée à la pression des populations de frelons asiatiques observée sur les territoires, et reposant sur des méthodes efficaces, respectueuses de la santé humaine et de l’environnement.
Il donne un cadre commun aux interventions conduites sur le territoire et vise à rendre plus cohérentes la surveillance, la prévention et la lutte.
JORF n°0216 du 16 septembre 2026 - NOR : TECL2609035A
Intégralité du texte
Finances et Fiscalité locales
Dotation forfaitaire de recensement: fixation des coefficients correctifs applicables aux enquêtes de population
Arrêté du 9 septembre 2026 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
>> La dotation forfaitaire de recensement est une aide financière accordée aux communes pour financer le personnel municipal impliqué dans le recensement de la population. Elle est calculée en fonction de la population et du nombre de logements recensés.
Cet arrêté détermine les coefficients correctifs prévus par l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, notamment son article 1er, relatif au recensement de la population.
Pour l'enquête de recensement de 2027, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,71.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,72. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,82.
JORF n°0216 du 16 septembre 2026 - NOR : ECOO2623035A
Services publics
Service postal universel : actualisation des objectifs de qualité assignés à La Poste
Arrêté du 12 août 2026 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
>> Cet arrêté fixe les objectifs de qualité associés au service universel postal assuré par La Poste en application du code des postes et des communications électroniques.
Ce cadre porte sur la performance de prestations essentielles, notamment l’acheminement des envois et la fiabilité du service rendu aux usagers.
JORF n°0216 du 16 septembre 2026 - NOR : ECOI2621425A
|
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Assemblées locales - Elus - Elections
Préserver les droits des élus locaux (Communiqué AMF)
Depuis 2013, la loi impose aux élus locaux de s’affilier au régime général. Cette affiliation ne se substitue pas à leur régime personnel de protection sociale et ne doit pas conduire à une radiation de celui-ci. Ces règles rappelées maintes fois par l’AMF, surtout en ce début de mandat, restent méconnues par certains régimes, entraînant ainsi des radiations injustifiées.
Ainsi que l’AMF s’y était engagée, elle a immédiatement pris attache avec les régimes concernés afin de rétablir les droits des intéressés.
Elle a également sollicité d’autres régimes pour s’assurer de la conformité de leurs pratiques à la loi.
Réceptives aux sollicitations de l’AMF, une très grande majorité des régimes a été réactive, s’engageant à veiller à la bonne application des textes et précisant, pour certains, la procédure à suivre en cas de radiation.
Sur le volet social, la mobilisation de l’AMF reste pleine et entière
Communiqué AMF
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Environnement - Risques
Risques industriels : les clés pour les élu.e.s
Urbanisation, gestion de crise, pollutions, responsabilités, etc. En tant qu’élu.e local.e, les risques industriels vous concernent directement. Ils influent sur l’aménagement de votre territoire, la sécurité des habitants et les décisions que vous êtes amené à prendre. Pour vous accompagner et vous aider à saisir les points essentiels, AMARIS vous propose trois épisodes du podcast Zone de Risques.
Au sommaire
Un enjeu majeur pour les collectivités
Les risques industriels décryptés pour les élu.e.s
Des contenus désormais disponibles en audio
Source : Amaris
Zone de Risques : un podcast pour aller à l’essentiel
Amaris
Services Techniques
Bâtiments - Gestion de Patrimoine Immobilier : L'application de la méthode SURFAC²E pour les petites communes
Les petites communes de moins de 2 000 habitants font aujourd’hui face à de nombreux enjeux : baisse démographique entrainant fermeture de classes, disparition des commerces de proximité, accroissement des contraintes réglementaires, ou encore nécessité de s’adapter au changement climatique. Les équipes municipales, composées essentiellement d’élus bénévoles, d’un(e) secrétaire de mairie et de quelques agents techniques, doivent composer avec des budgets d’investissement souvent limités.
Pourtant, ces collectivités gèrent un patrimoine bâti qui peut être vaste. Écoles, mairies, églises, salles polyvalentes, anciens logements de fonction (faisant office de parc social local), équipements associatifs : les bâtiments sont nombreux, anciens, parfois inscrits aux Monuments Historiques. Acquis au fil du temps pour éviter leur dégradation, ou à l’occasion d’une période prospère, ils représentent une forte charge affective pour les élus et les habitants. Maintenir l’attractivité du village et accueillir des services dans des bâtiments de qualité est nécessaire, mais comment savoir par où commencer ?
Source : Cerema
Gestion de patrimoine immobilier : quand le diagnostic alimente la stratégie
Article ID.CiTé du 21/08/2026
|
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Déclaration sans suite : droits d'un candidat qui n’était pas déclaré attributaire
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
En l’espèce, pour juger que l’exécution de la décision déclarant sans suite la procédure de passation du lot n° 1 du marché litigieux ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation ou aux intérêts de la société, le juge des référés s’est fondé sur le fait que cette société n’avait pas été déclarée attributaire du marché que le CHU avait renoncé à conclure et que la circonstance qu’elle aurait été immédiatement prête à exécuter le marché si son offre avait été retenue, comme elle soutenait, était sans incidence dès lors que son offre n’avait pas été retenue. En statuant ainsi, l’auteur de l’ordonnance attaquée n’a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d’erreur de droit.
En second lieu, c’est par une appréciation souveraine des faits de l’espèce exempte de dénaturation que le juge des référés a jugé que l’exécution de la décision litigieuse ne portait pas une atteinte grave et immédiate à un intérêt public dès lors que la société requérante ne démontrait ni les incidences de cette décision sur les finances du centre hospitalier, ni que cette décision avait pour effet une désorganisation du service.
En se fondant, par ailleurs, sur ce que la prise en charge des patients par le centre hospitalier et leur transport était actuellement assuré par voie fluviale et, en cas d’urgence, par le SAMU héliporté, pour en déduire que la décision litigieuse ne compromettait pas, de façon grave et immédiate, la continuité des soins et l’organisation des transports de patients, de personnels de santé et de fret médical vers les centres départementaux de prévention santé et hôpitaux de proximité, le juge des référés n’a pas davantage dénaturé les pièces du dossier ni commis d’erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède que la société n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.
Conseil d'État N° 514973 du 29 juillet 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Marché de conception-réalisation : les membres d’un groupement, solidairement responsables envers le maître d’ouvrage, peuvent exercer entre eux des appels en garantie
L’article 18 de la loi du 12 juillet 1985 autorise, dans un marché de conception-réalisation, à confier à un même groupement l’établissement des études et l’exécution des travaux. Ce dispositif constitue une exception au principe de séparation entre la mission de maîtrise d’œuvre et celle de l’entrepreneur.
Si le maître d’œuvre d’un marché de travaux ordinaire n’est pas lui-même tenu à la garantie de parfait achèvement, cette exclusion ne s’applique pas de la même manière dans un marché de conception-réalisation. Les membres du groupement étant solidairement responsables envers le maître d’ouvrage, ils peuvent exercer entre eux des appels en garantie. Leur contribution définitive à la dette est déterminée en fonction de la convention de répartition des missions et de l’origine des désordres.
Par ailleurs, la liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur pour les droits et actions concernant son patrimoine. Cette règle étant instituée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut l’invoquer afin de contester une action engagée par le débiteur.
En l’espèce, l’action contentieuse de l’entreprise principale avait été engagée avant son placement en liquidation judiciaire. Le liquidateur n’ayant pas contesté sa recevabilité en première instance, un autre membre du groupement ne pouvait se prévaloir du dessaisissement pour faire déclarer irrecevables les appels en garantie.
Concernant les stores destinés à protéger du soleil la borne d’accueil, le programme technique imposait une occultation. La convention de répartition attribuait au maître d’œuvre la conception et la supervision des plans relatifs aux façades, menuiseries extérieures et dispositifs d’occultation. Sa condamnation à garantir l’entreprise principale à hauteur de la moitié du coût des travaux, soit 4 224,60 euros toutes taxes comprises sur un coût total de 8 449,20 euros, est donc confirmée.
En revanche, la convention de répartition ne confiait au maître d’œuvre aucune mission relative aux équipements thermiques et à la ventilation. Ces missions incombaient exclusivement aux membres chargés du génie climatique. Le maître d’œuvre ne pouvait dès lors être tenu de garantir l’entreprise principale au titre des désordres affectant le système de chauffage-rafraîchissement. La cour annule en conséquence sa condamnation à garantie.
CAA de TOULOUSE N° 24TL02199 du 21 juillet 2026
Urbanisme
La proximité d’une borne incendie et de piscines ne compense pas l’insuffisance des voies d’accès - Annulation du certificat d’urbanisme
Dans un secteur classé B0 par un plan de prévention du risque d’incendie de forêt, la constructibilité est subordonnée à la réalisation d’ouvrages de protection collective destinés à empêcher la propagation d’un incendie du milieu naturel vers l’espace urbanisé. Tant que ces ouvrages n’ont pas été réalisés, les prescriptions applicables à la zone rouge, qui interdisent les constructions nouvelles, demeurent opposables.
Le classement peut être contesté par voie d’exception. Son bien-fondé s’apprécie notamment au regard de la situation de la parcelle, de son environnement végétal, de sa proximité avec un espace naturel, de l’ampleur potentielle des incendies ainsi que des possibilités d’accès et d’intervention des services de secours.
Le règlement du plan local d’urbanisme peut, par ailleurs, imposer que les voies présentent des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie. L’insuffisance de cette desserte peut également justifier un refus sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
En l’espèce, le terrain destiné à accueillir une maison individuelle, une piscine et un garage était classé en secteur B0, soumis à un risque sévère d’incendie. Il était situé dans un espace boisé, largement couvert de végétation et jouxtant une vaste zone naturelle.
La voie publique desservant la parcelle présentait une largeur limitée sur toute sa longueur et se terminait en impasse. L’accès au terrain nécessitait en outre le passage par une piste étroite ne garantissant pas le passage des véhicules de lutte contre l’incendie. Ces caractéristiques étaient de nature à rendre difficiles leur circulation et leur utilisation.
La présence invoquée d’une borne incendie à environ 200 mètres et de piscines voisines a été jugée sans incidence sur le classement, celui-ci reposant notamment sur l’ampleur potentielle des incendies. Le terrain ne pouvait donc pas être regardé comme défendable contre ce risque.
En l’absence d’ouvrages de protection collective, l’interdiction des constructions nouvelles applicable à la zone rouge devait être respectée. Le projet méconnaissait également les exigences du plan local d’urbanisme relatives à l’accès des véhicules de secours et portait atteinte à la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Le tribunal a, en conséquence, annulé le certificat d’urbanisme déclarant l’opération réalisable.
TA Bastia n° 2400526 du 26 juin 2026
|
REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Label employeur partenaire de la démocratie locale
Le label employeur est destiné à valoriser les employeurs publics ou privés ayant pris des mesures favorisant l'engagement des élus locaux qu'ils emploient, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il prendra la forme d'une convention passée avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont l'élu est membre. Le label permettra ainsi une visibilité renforcée de l'entreprise et fera connaître son engagement en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne. En termes d'avantages pour les entreprises, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire des sociétés commerciales comprendra notamment les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label. La mesure créant le label n'est pas assortie de contrepartie financière. Aux termes de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2025 précitée, créant l'article L. 1621-6 du CGCT, les conditions d'attribution du label doivent être déterminées par décret. Ces conditions tiendront compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération, et des conditions de disponibilité accordées pour la formation. Les réflexions sont actuellement en cours entre la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale du travail pour proposer un décret qui définira les conditions d'attribution du label, que le Gouvernement souhaite souples. Les associations d'élus sont également associées à cette démarche. L'entrée en vigueur de ce décret d'application est prévue au dernier trimestre 2026.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13884 - 2026-09-01
Restauration collective
Non au retour du plastique dans les cantines scolaires
Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'application effective de cette interdiction, qui répond à un double objectif de protection de la santé publique et de réduction de la pollution plastique.
Toutefois, des difficultés de mise en œuvre sont apparues, non pas sur l'objectif poursuivi par le législateur, mais sur la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. En particulier, la notion de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Si un décret est venu préciser ces éléments en janvier 2025, celui-ci a fait l'objet de recours contentieux et le Conseil d'État a annulé partiellement ce décret. Dans ce cadre, une proposition de loi soutenue par les députées Véronique Riotton et Graziella Melchior a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 afin de sécuriser juridiquement l'interdiction à la suite de l'annulation partielle du décret par le Conseil d'État. Il s'agit d'un préalable à la sécurisation des contrôles du respect des dispositions prévues par la loi. La proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne dans le cadre d'une notification au titre de la directive (UE) 2015/1535, entraînant une obligation de statu quo actuellement fixée jusqu'au 16 septembre 2026. En fonction du retour de la Commission européenne dans le cadre de cette notification, l'examen des cette proposition de loi pourra reprendre via son examen au Sénat.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5427 - 2026-09-01
Sécurité - Secours
Identification par matricule des pompiers victimes d'infraction
L'article 15-4 du code de procédure pénale (CPP) permet, sur autorisation nominative d'un responsable hiérarchique, à tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales d'être identifié, dans les actes de procédure, par son numéro de matricule, lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. Ce dispositif d'identification peut être utilisé lorsque l'agent dépose ou comparaît comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement, ou s'il se constitue partie civile. Ce dispositif se justifie par le risque particulier de représailles auxquelles sont confrontés les enquêteurs, qui se trouvent aux prises avec des délinquants chevronnés. Dès lors que les sapeurs-pompiers ne disposent pas du pouvoir de constatation des infractions, il n'est pas envisagé de leur étendre l'application du dispositif prévu à l'article 15-4 du CPP.
Toutefois, des mesures de protection et de prévention des violences commises à l'égard des sapeurs-pompiers sont d'ores et déjà prévues par notre droit. En premier lieu, ils bénéficient de la protection prévue aux articles 10-2, 40-4-1 et 89 du CPP qui permettent respectivement à la victime, à la victime qui se constitue partie civile et à la partie civile de déclarer leur adresse professionnelle en lieu et place de leur adresse personnelle, lorsqu'elles sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de leurs fonctions ou de leurs missions. En second lieu, les peines encourues pour les infractions de violences sont aggravées lorsqu'elles sont commises sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1779 - 2026-09-01
|
RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Votre retraite CNRACL : ce qui change à partir du 1er septembre 2026
Depuis mars, plusieurs mesures ont été précisées. Certaines d'entre elles peuvent avoir un impact sur votre future date de départ ou sur le calcul de votre pension, notamment si vous bénéficiez du dispositif carrière longue ou de droits liés aux enfants.
Ces évolutions, prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Au sommaire
- Votre âge de départ et la durée d'assurance requise évoluent progressivement
- Pour la carrière longue, certains droits familiaux peuvent être pris en compte
- Cette prise en compte est toutefois limitée à 2 trimestres, quel que soit le nombre d’enfants.
- Un nouveau droit pour certaines mères fonctionnaires : création d’une nouvelle bonification enfant né - à compter du 01/01/2004
- Le calcul de la pension reste inchangé
- Un congé supplémentaire de naissance créé par la LFSS 2026
- Vos services en ligne sont à jour
Source : CNRACL
+++++++++++
À venir : le cumul emploi-retraite
Les évolutions relatives au cumul emploi-retraite entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Elles feront l’objet d’une information dédiée lors de leur mise en œuvre.
// RH - JURISPRUDENCE//
Des méthodes managériales répétées, humiliantes et injustifiées caractérisent un harcèlement moral - Condamnation de la collectivité
Il appartient à l’agent de présenter des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. L’administration doit alors produire une argumentation démontrant que les agissements litigieux sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge apprécie l’existence du harcèlement au regard de l’ensemble des échanges contradictoires et des comportements respectifs de l’agent et de son supérieur hiérarchique.
Des faits isolés relevant de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ou dépourvus d’incidence sur les conditions de travail ne suffisent pas. En revanche, l’accumulation de sollicitations abusives, d’objectifs irréalisables, de contrôles excessifs, de comportements intimidants, d’humiliations et de propos dénigrants peut faire présumer l’existence d’un harcèlement lorsque l’administration ne justifie pas ces pratiques par les nécessités du service.
Seuls les préjudices présentant un lien direct et certain avec le harcèlement peuvent être indemnisés. Un même dommage ne peut donner lieu à une double indemnisation et la perte de chance invoquée doit être suffisamment établie.
En l’espèce, l’agente a subi des sollicitations répétées sur son temps personnel, des réunions excessivement longues, des demandes urgentes assorties de délais irréalisables, une surcharge de travail, des contrôles ciblés, des comportements physiques intimidants ainsi que des humiliations et des propos dénigrants excédant l’exercice normal de l’autorité hiérarchique.
Ces faits étaient corroborés par des témoignages, une enquête administrative, des éléments médicaux, l’octroi de la protection fonctionnelle et la préconisation de retirer au supérieur hiérarchique toutes ses missions d’encadrement. Les arguments de la personne publique n’ont pas permis d’établir que ces agissements étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Sa responsabilité est, par conséquent, engagée.
Compte tenu de la durée du harcèlement et de ses conséquences psychologiques, le préjudice moral est évalué à 10 000 euros. Aucun préjudice physique distinct n’est retenu et les troubles dans les conditions d’existence ne sont pas indemnisés séparément, car ils recouvrent le préjudice moral.
La baisse de rémunération consécutive au changement de fonctions est indemnisée à hauteur de 12 000 euros, dans la limite de la demande présentée. La perte de chance de réussir un concours ou de bénéficier d’une promotion n’est pas suffisamment établie. Le préjudice financier, comprenant notamment des frais de suivi psychologique et une perte de rémunération pendant un congé de maladie, est fixé à 2 444,59 euros.
TA MELUN N° 2304634 du 10 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Un avancement obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même s’il est créateur de droits
En application de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration n’est soumise à aucun délai pour retirer un acte obtenu par fraude. Le caractère frauduleux de l’acte doit être apprécié au regard des conditions dans lesquelles il a été préparé et adopté, des fonctions exercées par son bénéficiaire, de la connaissance que celui-ci pouvait avoir de l’irrégularité et de sa participation à sa mise en œuvre.
La circonstance que l’agent ait agi sur instruction de sa hiérarchie ne suffit pas à exclure la fraude lorsque, en raison de ses responsabilités professionnelles, il ne pouvait sérieusement ignorer l’irrégularité de l’avantage accordé et qu’il en a directement bénéficié sans démontrer avoir formulé d’objection.
Par ailleurs, lorsqu’une partie défenderesse, malgré une mise en demeure, ne produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant, sous réserve que leur inexactitude ne ressorte pas des pièces du dossier. Cet acquiescement porte sur l’exactitude matérielle des faits et ne lie pas le juge quant à leur qualification juridique.
En l’espèce, une agente exerçant les fonctions de directrice des ressources humaines avait été nommée au grade de rédactrice territoriale à compter du 15 septembre 2017, alors qu’elle n’avait pas été préalablement inscrite sur la liste d’aptitude établie par le centre de gestion. Elle ne détenait pas davantage le grade permettant de solliciter cette inscription. Plusieurs avancements ultérieurs avaient été prononcés sur le fondement de cette nomination initiale.
La personne publique, qui n’avait pas produit de mémoire malgré une mise en demeure, était réputée avoir admis l’exactitude matérielle de l’affirmation selon laquelle l’agente avait reçu de sa hiérarchie l’ordre de préparer et de soumettre à la signature l’acte portant son avancement.
Toutefois, eu égard à ses fonctions de directrice des ressources humaines, l’intéressée ne pouvait ignorer que sa nomination était irrégulière en l’absence d’inscription sur la liste d’aptitude. Même à supposer qu’elle ait reçu un ordre hiérarchique, elle avait participé à la mise en œuvre de cet avancement, dont elle avait directement bénéficié, sans établir avoir tenté de s’y opposer.
Dans ces circonstances particulières, le tribunal retient le caractère frauduleux de l’acte de nomination. La personne publique pouvait donc légalement le retirer en septembre 2025, sans que son caractère créateur de droits ni le délai écoulé depuis 2017 y fassent obstacle. La demande d’annulation ainsi que les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative et financière sont rejetées.
TA Toulon n° 2503852 du 10 juillet 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Alignement public-privé du temps partiel thérapeutique pour maladies chroniques
Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), prévu aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), constitue un dispositif de maintien et de retour dans l'emploi permettant à un fonctionnaire dont l'état de santé le justifie de poursuivre ou de reprendre son activité selon une quotité de travail adaptée. Il peut être exercé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet, le fonctionnaire conservant l'intégralité de son traitement, de son indemnité de résidence et de son supplément familial de traitement.
Le Gouvernement a récemment fait évoluer de manière substantielle les conditions de recours à ce dispositif. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, a simplifié, à compter du 1er août 2026, la procédure applicable au TPT dans les trois versants de la fonction publique.
Pour la fonction publique territoriale, ce décret a notamment supprimé l'examen systématique par un médecin agréé lorsque la durée totale du temps partiel thérapeutique dépasse trois mois. L'administration conserve la possibilité de faire procéder à un examen médical lorsque la situation le justifie. Il est également désormais prévu que l'autorité territoriale se prononce, dans les situations de droit commun, dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande. Lorsqu'une demande est présentée à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou d'une disponibilité pour raison de santé, ainsi qu'en cas de renouvellement, la décision intervient au plus tard au jour de la reprise.
Enfin, tout refus ou toute interruption du TPT doit être motivé ; lorsqu'il est fondé sur les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, il doit être précédé d'un entretien avec l'agent. Ces évolutions répondent notamment à l'objectif de réduire les démarches répétitives et les risques de rupture administrative pour les agents dont l'état de santé nécessite un recours au temps partiel thérapeutique. Elles ne remettent toutefois pas en cause la durée maximale du dispositif fixée par la loi.
En application des articles L. 823-5 et L. 823-6 du CGFP, le TPT peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée cumulée maximale d'un an.
Une fois ces droits épuisés, une nouvelle autorisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai minimal d'un an. La création d'un droit au TPT sans cette interruption, notamment au bénéfice des agents atteints de certaines pathologies chroniques, supposerait par conséquent une évolution des dispositions législatives du code général de la fonction publique. Le Gouvernement est pleinement attentif aux situations dans lesquelles l'état de santé d'un agent nécessite non pas une mesure transitoire de reprise ou de maintien dans l'emploi, mais une adaptation durable de son activité professionnelle. Le TPT ne constitue en effet pas le seul instrument susceptible de répondre à ces situations.
Les fonctionnaires relevant de l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent notamment bénéficier de plein droit, après avis du médecin du travail, d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Contrairement au TPT, ce dispositif ne comporte pas de plafond global d'une année : l'autorisation peut être renouvelée aussi longtemps que les conditions permettant d'en bénéficier demeurent réunies. Les périodes ainsi travaillées à temps partiel sont en outre assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation. Plus largement, les employeurs publics sont tenus de rechercher, avec le concours des services de médecine du travail, les aménagements de poste, d'organisation ou de temps de travail permettant le maintien dans l'emploi des agents dont l'état de santé ou le handicap le nécessite.
Assemblée Nationale - R.M. N° 9709 - 2026-09-01
//ACTU RH//
Projet d'accord-cadre sur le déploiement et l'utilisation de l'IA pour les trois fonctions publiques - Le point à mi-septembre 2026
Ce projet d’accord-cadre fixe les principes destinés à encadrer le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique, en plaçant l’humain, la protection des agents et la qualité du service rendu au cœur de la démarche.
Cette version du projet d’accord-cadre n’est pas définitive. Une dernière version doit être transmise avant une éventuelle signature prévue avant la mi-octobre.
------------------
Les principaux points du projet d'accord-cadre
L’humain reste au centre : l’IA doit demeurer un outil sous contrôle humain, destiné à améliorer le service public, à libérer du temps pour les agents et à renforcer la relation avec les usagers.
Pas de droit individuel au refus : les agents ne pourront pas refuser, par principe, d’utiliser un système d’IA déployé par leur administration.
Prévention de la dégradation des conditions de travail : le recours à l’IA ne doit entraîner ni intensification du travail, ni perte de sens, ni réduction de l’autonomie professionnelle.
Réinvestissement des gains de productivité : les gains de temps doivent être prioritairement consacrés à l’amélioration du service public, aux conditions de travail, au développement des compétences et aux relations avec les usagers, plutôt qu’à des suppressions de postes.
Information des usagers : les administrés devront être informés du recours à l’intelligence artificielle par l’administration.
Étude d’impact préalable : chaque système d’IA devra faire l’objet d’une évaluation portant notamment sur la qualité du service, l’organisation du travail, la santé et la sécurité des agents, les métiers et les compétences.
Registre obligatoire des systèmes d’IA : chaque administration devra recenser les systèmes déployés ou expérimentés. Ce registre, accessible aux organisations syndicales représentatives, précisera notamment le financement, les acteurs concernés, le niveau de risque ainsi que les mesures de sécurité et de formation.
Responsabilité partagée : l’administration demeure responsable des systèmes qu’elle déploie. L’agent reste responsable des tâches exécutées avec l’IA, mais dans les limites du cadre défini par son employeur.
Signalement des dysfonctionnements : les agents pourront signaler les anomalies des systèmes. La protection des agents lanceurs d’alerte reste néanmoins à renforcer.
Anticipation des transformations professionnelles : les employeurs devront identifier les tâches susceptibles d’être transformées, les compétences nouvelles à développer, les métiers les plus exposés et les activités devant rester pleinement humaines.
Formation de l’ensemble des agents : une sensibilisation générale est prévue, ainsi que des formations différenciées selon les fonctions et un parcours spécifique pour les encadrants. Leur mutualisation pourra s’appuyer sur le CNFPT, la Dinum et les écoles de service public.
Dialogue social national et local : la stratégie nationale devra être examinée chaque année par le Conseil commun de la fonction publique. Localement, les instances compétentes devront être associées aux projets ayant des effets significatifs sur les services, les métiers ou les conditions de travail.
Garanties techniques et environnementales : les systèmes devront être sécurisés, réversibles et, lorsque la sensibilité des données ou des usages le nécessite, reposer sur des technologies souveraines nationales ou européennes. La sobriété environnementale est également affirmée.
-------------------
A noter : le texte ne précise pas si l’État mettra à disposition de tous les agents publics une solution d’IA générative de confiance.
Source DGAFP
++++++++++++++++++++++
Projet d’accord-cadre sur le déploiement et l’utilisation de l’IA dans la FP : la CGT réclame des garanties collectives avant tout déploiement
Synthèse de la déclaration liminaire du 15 septembre 2026 « … La CGT juge trop contraint le calendrier de négociation du projet d’accord-cadre sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique. Elle dénonce parallèlement l’accélération des déploiements sans concertation ni formation préalable suffisantes.
Avant toute décision, le syndicat demande une étude d’opportunité fondée sur les besoins réels des agents et des usagers, ainsi que sur l’examen des solutions humaines, organisationnelles ou techniques alternatives.
Une étude d’impact contradictoire avant chaque déploiement
Si le recours à l’IA est retenu, une étude d’impact contradictoire devrait évaluer ses effets sur l’emploi, les qualifications, la charge de travail, la santé, les données, les usagers et l’environnement. Les risques identifiés devraient être intégrés au DUERP et au PAPRIPACT.
Des inquiétudes concernant l’emploi public
La CGT exige également que les gains de productivité ne puissent justifier aucune suppression ou non-remplacement de poste, déqualification, mobilité contrainte ou intensification du travail.
Refus d’un transfert de responsabilité vers les agents
Elle refuse tout transfert de responsabilité vers les agents pour des erreurs, biais ou défaillances qu’ils ne pouvaient raisonnablement détecter.
Prévenir les discriminations et les usages de surveillance
Le syndicat rappelle qu’un système d’intelligence artificielle peut fonctionner conformément à sa conception tout en produisant des effets discriminatoires.
Des accords collectifs plutôt que des chartes unilatérales
Enfin, elle demande des accords collectifs opposables dans les ministères, les collectivités et les établissements publics, plutôt que de simples chartes. Ceux-ci devraient notamment garantir la formation, la protection des données, l’interdiction de la surveillance ou de l’évaluation automatisée des agents, ainsi que des droits d’alerte, de suspension et de réversibilité.
Donner au dialogue social un pouvoir réel sur les choix technologiques
Le dialogue social doit pouvoir conduire à modifier, suspendre ou refuser un projet d’IA…. »
Source : CGT FP
Déclaration liminaire du 15 septembre 2026 relative à la version 4 du projet d’accord-cadre sur le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la fonction publique.
|
PARLEMENT
Education - Enfance
« C’est un échec collectif » : revivez les temps forts de l’audition d’ Anne Hidalgo devant la commission d’enquête sur les violences sexuelles dans le périscolaire
Dans le dossier des violences survenues dans le périscolaire parisien, les animateurs ne sont désormais plus les seuls visés. Les 24 et 25 août, trois familles ont porté plainte contre l’ex-maire socialiste de Paris, Anne Hidalgo, ainsi que contre son ancien premier adjoint Patrick Bloche en charge de l’éducation, de la petite enfance et des familles d’octobre 2017 à mars 2026 pour non-assistance à personne en danger, notamment à l’égard de mineurs de moins de 15 ans.
La plainte met en cause plusieurs cadres, actuels et anciens, de la mairie de Paris, mais également Anne Hidalgo, Patrick Bloche et l’actuel maire Emmanuel Grégoire (qui fut adjoint aux ressources humaines de 2014 à 2017 puis premier adjoint de 2018 à 2024). Les chefs d’accusation retenus sont la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la non-dénonciation d’agression ou d’atteinte à des personnes mineures, et la non-assistance à personne en danger.
L'ex-maire PS de Paris Anne Hidalgo a été auditionnée ce mardi 15 septembre pendant plus de deux heures par la commission d'enquête sénatoriale sur le périscolaire en France.
Elle a notamment été interrogée sur les suites données à un rapport de l'inspection générale de la mairie de Paris, qui avait dressé dès 2015 un diagnostic sur les risques d'infractions sexuelles commises par des agents municipaux et formulé une série de recommandations pour les prévenir.
Les points forts de l’audition
- Violences sexuelles dans le périscolaire à Paris : « Nos institutions ont failli et c’est un échec collectif »
- Anne Hidalgo défend « l’affirmation d’un principe de précaution stricte » après le premier signalement
- « En 2014, quand je deviens maire, je suis informée d’un certain nombre de cas de violence », indique Anne Hidalgo
- Anne Hidalgo assure avoir « toujours eu conscience de l’importance et de la gravité de la situation »
- Baisse des signalements : « Mon administration n’a pas suivi ma consigne et c’est plus que fâcheux », affirme Anne Hidalgo
- Anne Hidalgo assure avoir « mis en place les garde-fous pour empêcher que des prédateurs ne viennent attaquer des enfants »
- « Il y a eu des failles et des dysfonctionnements », reconnaît Anne Hidalgo
- Anne Hidalgo demande « une situation juridique qui permette d’extraire une personne qui a été signalée »
- « J’ai toujours rencontré les victimes, mais là je ne l’ai pas fait et je le regrette »
- « Ce qui a été fait n’est pas suffisant, c’est clair » : les regrets d’Anne Hidalgo
- Anne Hidalgo favorable à la mise en place d’un « fichier national » pour les agents ayant fait l’objet d’un signalement
- « Je n’ai pas toujours trouvé vos réponses précises » : Anne Hidalgo accusée par le sénateur Max Brisson de dévier du sujet
Public Sénat
Violences sexuelles dans le périscolaire : que retenir de l’audition de Patrick Bloche au Sénat ?
Public Sénat
Education - Enfance
Réseaux sociaux: après la censure, Macron relance l’interdiction pour les moins de 15 ans
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, le gouvernement notifie ce lundi à la Commission européenne la nouvelle version d’un texte visant à réguler l’accès des mineurs aux plateformes.
Statuant sur deux saisines parlementaires des socialistes et des insoumis, le Conseil constitutionnel avait le 14 août censuré l’article 1er de la loi adoptée le 21 juillet dernier qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Les Sages avaient considéré que le texte voté par le Parlement français portait "une atteinte disproportionnée" à la liberté d’expression et de communication des adolescents, tout en reconnaissant "l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant".
Une protection qui doit devenir "la norme"
Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron avait écrit à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, afin de défendre un "texte européen" qui instaurerait "une interdiction d’accès aux plateformes de réseaux sociaux pour les moins de 15 ans".
"Cette protection doit aussi devenir la norme pour tous les enfants européens", souligne ainsi le président de la République sur X. "C’est pourquoi j’ai partagé avec la présidente de la Commission européenne ma détermination à ce que l’Europe avance de façon rapide et exigeante, pour harmoniser cette interdiction au niveau de l’Union et encadrer les fonctionnalités des plateformes", poursuit Emmanuel Macron.
Au niveau national, le président de la République explique avoir "chargé le Premier ministre de trouver une voie de passage conforme aux observations du Conseil et au droit européen", ce qui est désormais "chose faite", selon lui. Cette concertation avec l'Union européenne s'avère une étape cruciale pour s’assurer que le futur texte législatif soit conforme au droit communautaire.
LCP - Assemblée nationale
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : « On a perdu du temps en ne partant pas du texte du Sénat », déplore la sénatrice Catherine Morin-Desailly
Public Sénat
Le plan de l’Union européenne pour déconnecter les enfants des réseaux sociaux
Projet Arcadie
|
DOCUMENTATION
Démocratie locale - Citoyenneté
Sur un an, plus de 9 000 actifs des pays voisins s'installent dans le nord et l'est de la France, souvent en conservant un emploi à l'étranger
Au cours de l’année 2021, plus de 140 000 actifs ont emménagé en France métropolitaine en provenance d’un pays étranger. Parmi eux, 10 000 se sont installés en zone frontalière depuis le pays directement voisin, dont plus de 9 000 aux frontières belge, luxembourgeoise, allemande ou suisse.
Beaucoup de ces nouveaux arrivants habitaient à moins de 20 km de la frontière. Le plus souvent, ils emménagent à proximité de la frontière et travaillent dans leur pays de provenance, particulièrement au voisinage de la Suisse et du Luxembourg.
Les nouveaux arrivants travailleurs frontaliers aux frontières belge, suisse et allemande sont moins souvent ouvriers et plus souvent cadres que les frontaliers déjà installés. La moitié des nouveaux arrivants déclarent une autre nationalité que celle de leur pays de provenance.
Le nombre d’arrivées en un an depuis l’autre côté de la frontière est en hausse par rapport à 2015, particulièrement depuis le Luxembourg. Cette hausse est portée par les actifs continuant à travailler dans leur pays de provenance.
Source : Insee
Environnement - Risques
Sept Français sur dix pensent être en mesure de se protéger du dérèglement climatique
Sept Français sur dix pensent pouvoir protéger leur vie personnelle des conséquences du dérèglement climatique, quelle que soit leur catégorie sociale ou leur territoire.
Cette confiance coexiste avec une prise de conscience réelle des enjeux : 61 % des personnes interrogées savent que le changement climatique entraînera des changements importants dans leur mode de vie et 48 % déclarent qu'il les rend plus anxieuses au quotidien, tandis que seuls 11 % des Français disposent d'un sac d'urgence prêt en cas de péril climatique.
L'inquiétude de ne pas réussir à se protéger seul est plus marquée parmi les catégories les plus exposées : environ un tiers des foyers à faibles revenus, 34 % des femmes contre 27 % des hommes, et 36 % des personnes vivant seules contre 27 % de celles en couple.
Des entretiens qualitatifs montrent que la mutualisation des risques climatiques, sur le modèle de la Sécurité sociale, n'est pas envisagée par la population, chacun se focalisant sur les événements touchant son propre territoire et considérant la prévention comme une affaire individuelle.
L'étude relève par ailleurs un recul des préoccupations environnementales dans la hiérarchie des priorités des Français, passées de 30 % en 2023 à 19 % en 2026, sur fond de tensions internationales, de craintes sur le pouvoir d'achat et de sentiment d'insécurité croissant, la proportion de personnes inquiètes du changement climatique étant passée de 70 % en 2023 à 58 % en janvier 2026.
Source : CRÉDOC
|
ACTUALITE
Finances et Fiscalité locales
FCTVA : une réforme aux lourdes conséquences pour les collectivités (1ère analyse en attente de la re-mise en ligne du rapport de la Cour des comptes)
Dans un rapport publié le 15 septembre*, la Cour des comptes propose une réforme en profondeur du FCTVA, qui a représenté 8,1 milliards d’euros en 2025. Elle entend simplifier sa gestion, fiabiliser les prévisions budgétaires de l’État et renforcer les contrôles.
Les principaux points (mix entre donnés du rapport et éventuelles conséquences)
Généralisation du versement en N+2
Toutes les collectivités recevraient le FCTVA deux ans après la réalisation de la dépense, contre des versements actuellement effectués en N, N+1 ou N+2.
Report ponctuel de 6 milliards d’euros
Le passage au régime N+2 permettrait à l’État de reporter près de 6 milliards d’euros de dépenses. La Cour envisage un lissage sur trois ans, à raison de 2 milliards d’euros par an.
Risque d’« année blanche » pour les collectivités
Les collectivités actuellement bénéficiaires d’un versement en N ou N+1 pourraient subir une interruption temporaire de leurs recettes de FCTVA.
Fort impact sur la trésorerie locale
Le décalage des versements pourrait entraîner une dégradation des fonds de roulement, un recours accru à l’emprunt, une augmentation des intérêts et une réduction de la capacité d’autofinancement.
Risque de recul de l’investissement local
Les associations d’élus redoutent une remise en cause des plans pluriannuels d’investissement et des effets récessifs sur la commande publique locale.
Exclusion des dépenses de fonctionnement
La Cour propose de réserver le FCTVA aux seules dépenses d’équipement. Certaines dépenses d’entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux, ainsi que des dépenses d’informatique en nuage, seraient exclues.
Économie annuelle de 370 à 400 millions d’euros pour l’État
La suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement réduirait durablement les recettes versées aux collectivités.
Automatisation encore incomplète
Malgré la réforme engagée en 2021, certaines procédures restent déclaratives ou réalisées sur papier. Les échanges entre les outils Hélios et ALiCE demeurent insuffisants.
Contrôles préfectoraux hétérogènes
Les taux de rejet varient selon les départements. Certaines dépenses éligibles sont écartées, tandis que des dépenses non éligibles peuvent être admises.
Renforcement et harmonisation des contrôles
La Cour recommande d’améliorer les fonctions statistiques d’ALiCE, d’ouvrir Hélios aux préfectures et de renforcer le pilotage national assuré par la DGCL.
Décorrélation possible du FCTVA et de la TVA
Une première réforme structurelle consisterait à appliquer un taux forfaitaire d’environ 11,5 % à l’ensemble des dépenses d’équipement, contre 16,404 % actuellement.
Transformation partielle en dotations d’investissement
Une baisse du taux du FCTVA pourrait être compensée par une augmentation des dotations budgétaires de l’État, davantage orientées vers les priorités nationales.
Un soutien plus ciblé et plus péréquateur
L’État pourrait tenir compte de la situation financière des collectivités et privilégier certains investissements, notamment ceux liés à la transition écologique.
Une liberté d’emploi menacée
La transformation du FCTVA en dotations rendrait le soutien de l’État moins automatique, moins prévisible et davantage conditionné.
++++++++++++++++++
Une opposition ferme des associations d’élus
L’AMF et France urbaine dénoncent une réforme susceptible de fragiliser les budgets locaux et de peser lourdement sur l’investissement public.
* Synthèse effectuée sur la base des 1ères analyses
A l’heure de publication de ce bulletin, le rapport n’est plus en ligne sur le site de la Cour des comptes
Communication
Biais cognitifs vs communicants : une relation aigre-douce
À l’heure où les communicants sont excédés par les remarques de collègues fondées sur des goûts personnels, il est peut-être temps de s’interroger sur nos propres pratiques. Et si nous étions, nous aussi, inconsciemment sous influence en réalisant nos productions ?
Par Margaux Fugier, directrice adjointe de la communication de Pays de l’Or Agglomération. :« Quelques minutes sur LinkedIn suffisent pour découvrir l’activité préférée de notre profession : pester contre les non-communicants qui nous expliquent notre métier. Parmi les expériences partagées, un vrai florilège de réflexions inutiles, du « je préfère le bleu » au « moi je n’aime pas les réseaux sociaux ». Sans parler des conseils non sollicités à la sauce « yakafokon ».
Frédéric Fougerat, le Messie des communicants en détresse, met des mots sur nos maux : « La communication est un des rares sujets professionnels où on confond avoir un avis et avoir une compétence. » Nous savons tous compter et gérer notre budget personnel. Pour autant, commenterait-on les choix stratégiques d'un responsable financier comme ceux d’un communicant ?
Quand les préférences personnelles régissent la production de contenus, on obtient rarement (jamais) le résultat escompté. L’objectif de la communication n’est pas de plaire à celui qui fournit le contenu, mais que le message soit reçu et intégré par le public que l’on cherche à toucher.
Cela étant dit, les communicants sont-ils exemplaires en la matière ? Spoiler : non… »
Source : Cap'Com
Déchets
Tri des biodéchets : une campagne nationale pour mieux comprendre son utilité
Ces déchets alimentaires et déchets verts représentent près d'un tiers des ordures ménagères résiduelles alors qu'ils pourraient être valorisés en biogaz par méthanisation ou en compost pour enrichir les sols, tout en réduisant les coûts de traitement et les émissions de gaz à effet de serre.
La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a généralisé le tri à la source depuis le 1er janvier 2024 pour les collectivités, administrations et professionnels, et concerne désormais aussi les particuliers. Chaque collectivité organise localement les solutions adaptées à son territoire : composteurs individuels ou collectifs, points d'apport volontaire ou bacs de collecte dédiés. La couverture de la population par une solution de tri est passée de 16 millions d'habitants en juillet 2023 à près de 40 millions en janvier 2026.
La diffusion de la campagne s'appuiera sur les plateformes vidéo et les réseaux sociaux, dont TF1+, M6+, YouTube, Pinterest, Netflix et Twitch, ainsi que sur un dispositif audio en streaming, à la radio et en podcast, avec la participation de créateurs de contenus culinaires. Un appel à manifestation d'intérêt est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026 pour associer des partenaires à la sensibilisation, et une visite presse du site de valorisation Modul'O à Carrières-sous-Poissy sera organisée.
Source : Ministère de la Transition écologique
Les biodéchets : ce serait du gâchis de les gâcher !
Article ID.CiTé du 14/09/2026
Démocratie locale -
Les démocraties directes existent-elles vraiment ?
Au moment où la démocratie directe suscite un intérêt croissant, le terme produit autant d’espérances que de confusions.
Pour certains, la démocratie directe renvoie à un régime qui n’aurait existé qu’à l’époque de Socrate et de Démosthène et qui serait devenu impossible dans les sociétés contemporaines.
Pour d’autres, les procédures référendaires sont en elles-mêmes des outils de démocratie directe, même si, partout où elles existent, elles sont généralement associées à des institutions représentatives. C’est pourquoi des régimes, comme la Suisse, qui recourent abondamment aux référendums, sont parfois qualifiés de « démocraties semi-directes » : les initiatives populaires et les référendums y coexistent avec un Parlement, un gouvernement et d’autres institutions représentatives.
Enfin, la démocratie directe est souvent confondue avec la démocratie participative, qui s’incarne dans des dispositifs tels que les assemblées citoyennes ou les budgets participatifs.
L’ESSENTIEL
Le 15 septembre est la Journée internationale de la démocratie.
Il existe des formes de démocraties directes dans le monde : en Suisse, en Uruguay, dans une douzaine d’États américains ou encore dans le Land de Bavière en Allemagne, par exemple.
Les citoyens n’y prennent pas toutes les décisions politiques, mais aucune institution ne peut disposer d’un pouvoir qui leur échappe. Pétitions et référendums sont les outils permettant l’expression directe du peuple dans le démocraties modernes.
Source : The Conversation
Domaine forestier
Le réseau « Communes forestières France » en action pour la gestion de l'après-feux
La fédération revient sur les incendies de l'été 2026, marqués par des hectares brûlés, une biodiversité fragilisée et des élus confrontés à une gestion de crise difficile. Elle rappelle porter depuis plusieurs années la proposition d'une cellule nationale d'anticipation des risques et de ses déclinaisons territoriales, et indique avoir déposé un dossier auprès du Fonds européen agricole pour le développement rural afin de tester la mise en place de cellules territoriales décentralisées, face à ce qu'elle qualifie d'immobilisme de l'État sur ce dossier.
Un conseil d'administration exceptionnel a été convoqué le 22 juillet pour recueillir la parole des élus touchés par les feux ; les propositions d'actions qui en sont issues seront soumises au prochain conseil d'administration du 8 octobre. La fédération met en avant le dispositif des déclarations d'intérêt général et d'urgence, expérimenté en Occitanie avec le soutien du Conseil régional et du Conseil départemental de l'Aude.
Pour la reconstruction du territoire des Corbières, touché par un incendie majeur en août 2025, un arrêté préfectoral a permis au Département de l'Aude de sécuriser pendant deux ans les parcelles de bois brûlés exposées à des risques de chute d'arbres, en consultant plus d'un millier de propriétaires qui peuvent confier gratuitement l'exploitation de leur parcelle ou réaliser eux-mêmes les travaux dans un délai d'un an.
Les unions régionales et associations départementales du réseau proposent par ailleurs un accompagnement aux collectivités concernées, sous forme de conseils juridiques, de kit post-incendie et de partage d'expériences.
Source : FNCOFOR
Internet - Réseaux
CyberTour de France 2026 : le cybermois au plus près des territoires
À l'occasion de la 14e édition du Cybermois, Cybermalveillance.gouv.fr organise le CyberTour de France 2026, une tournée en six étapes du 1er octobre au 4 novembre menée avec les Campus Cyber territoriaux, les collectivités et leurs partenaires, pour sensibiliser professionnels, jeunes et grand public aux risques numériques.
Le coup d'envoi sera donné le 1er octobre à Biarritz au centre de congrès Bellevue avec le Campus Cyber Nouvelle-Aquitaine, associant des conférences professionnelles le matin et une après-midi grand public marquée par la projection du film « Don't Go To The Police » suivie d'un temps de sensibilisation.
Le 6 octobre, l'étape de Rennes Métropole mobilisera une cinquantaine de partenaires autour d'ateliers et de jeux ouverts à tous. Le 9 octobre, deux étapes se dérouleront simultanément : à Lille, la mairie et le Campus Cyber Hauts-de-France organiseront des ateliers d'une heure pour les jeunes publics avec la Fondation Advens et La Plateforme_ ; à Rouen, Seine Innopolis accueillera des collégiens le matin pour des ateliers sur les arnaques et le piratage, puis des lycéens et étudiants l'après-midi pour découvrir les métiers de la cybersécurité.
Le 13 octobre, Montpellier Métropole organisera la troisième édition des Rencontres de la cybersécurité, consacrée aux obligations réglementaires et aux risques liés à l'intelligence artificielle et au quantique.
L'étape finale du 4 novembre à Paris, baptisée « Territoires numériques », clôturera le Cybermois 2026 avec des tables rondes, des interventions institutionnelles, des ateliers pratiques et un village des solutions, organisée par le Campus Cyber national en partenariat avec Cybermalveillance.gouv.fr, Innovation Makers Alliance et Hexatrust.
Source : Cybermalveillance.gouv.fr
Sécurité - Secours
Moderniser, vraiment : financement des SIS
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ouvre une série de quatre communiqués intitulée « Moderniser, vraiment », consacrée aux questions laissées sans réponse par le projet de loi Modernisation de la sécurité civile 2, ce premier épisode portant sur le financement.
Elle constate que la fraction de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux services d'incendie et de secours repose sur un mécanisme instauré en 2005, calculé notamment à partir du nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés par département au 31 décembre 2003, une répartition jugée obsolète face à l'évolution des populations, de la saisonnalité touristique et de l'intensification des risques.
Trois mesures sont proposées :
• Réformer la TSCA-SDIS afin d’en moderniser les critères, d’en renforcer la dynamique et de garantir une a ectation e ective et transparente au financement des services d’incendie et de secours.
• Créer une contribution additionnelle à la taxe de séjour a ectée aux SDIS : là où la fréquentation touristique accroît temporairement la population à protéger et la pression opérationnelle, une part de la richesse générée doit contribuer au financement des secours qui la sécurisent.
• Engager une programmation pluriannuelle nationale du pacte capacitaire de sécurité civile, associant l’État et les territoires pour financer les investissements humains, immobiliers, terrestres, aériens, numériques et de protection des personnels.
Source : Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF)
Sécurité - Secours
Haute-Vienne : Les pompiers lancent un emprunt participatif inédit en France
Le Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne se tourne vers les habitants et les entreprises pour accélérer ses investissements, assure La Montagne. Lancée jeudi dernier sur la plateforme Collecticity, cette campagne est présentée comme une première en France pour un service départemental d’incendie et de secours.
L’objectif est de réunir 950.000 euros au total : 400.000 euros grâce aux prêts des particuliers et sociétés, 200.000 euros sous forme de mécénat et 350.000 euros apportés par la Banque française mutualiste. Ces fonds ne serviront ni aux salaires ni aux recrutements, mais à financer des équipements et travaux bien précis.
Source : 20 Minutes
Services Techniques
Espace public - Analyse de la pollution lumineuse et propositions d'améliorations sur le territoire du Pays Castelroussin Val de l'Indre
Le Cerema a réalisé une étude sur la pollution lumineuse pour le Pays Castelroussin Val de l’Indre. Lors d’une première phase en 2025, ce travail a permis d’identifier des secteurs à enjeux de biodiversité par rapport à la pollution lumineuse sur le territoire, à l’aide de données satellite et sur les continuités écologiques. Le Cerema s’est ensuite rendu sur le terrain, de nuit, en hiver 2025 pour effectuer des mesures puis proposer des améliorations permettant de diminuer la pollution lumineuse sur le territoire.
Le Pays Castelroussin Val de l’Indre avait déjà investi le sujet des continuités écologiques (verte et bleue), avec un programme d’actions visant à préserver, améliorer et restaurer celles-ci. Depuis 2017 plusieurs projets ont donc été mis en place : formations des élus, accompagnement d’entreprises vers une gestion raisonnée de leurs espaces verts, plantation de nouvelles entités bocagères, sensibilisation et veille à la présence d’espèces exotiques envahissantes…
Source : Cerema
Tourisme
Les Français et leurs vacances d'été 2026
Cette enquête confirme une forte envie de partir des Français cet été, mais dans un contexte économique qui a modifié les comportements de vacances.
74 % des Français sont partis en vacances entre juin et septembre, mais seuls 43 % ont réalisé exactement le séjour envisagé au printemps, et 57 % des vacanciers ont modifié leur projet initial.
Les séjours réalisés sont plus courts que prévu, 60 % des séjours principaux durant une semaine ou moins, et la proximité a été davantage privilégiée : 16 % des vacanciers sont restés dans leur région ou département contre 6 % envisagés au printemps.
L'inquiétude liée au pouvoir d'achat s'est renforcée, atteignant 85 % des Français contre un niveau inférieur de 17 points au printemps, influençant le choix de destination, les arbitrages de budget et la consommation sur place : 62 % des vacanciers déclarent avoir eu le sentiment de se restreindre, avec une baisse des dépenses en restauration, loisirs payants et déplacements.
La mer reste la destination privilégiée à 55 % mais perd du terrain au profit de la campagne, de la ville et de la montagne. Parmi les 26 % de Français non partis, la première cause invoquée est financière, citée par 51 % d'entre eux, loin devant la météo ou les incendies.
Source : ADN Tourisme / G2A |
|
|
|
Besoin d'en savoir plus ? Rendez-vous sur le Portail Doc
|
|
|
