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Édito
Newsletter du 15/09/2026
contact : doc@nievre.fr
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Sophie Juramy persiste et signe ! Pour la troisième année consécutive, cette militante de « l’hyper-créativité au service de la planète, de l’humain et de la nature » (c’est ainsi qu’elle définit son mantra) sera de retour le week-end prochain
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DELAPLACE (EMMANUEL) | HOSPIMEDIA | 15/09/2026
Entre la dégradation de la santé mentale des jeunes et la saturation des prises en charge en aval, les maisons des adolescents font face à des situations de plus en plus complexes. Elles attendent urgemment l'augmentation des moyens promis.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Les travaux de l’église Notre-Dame, à La Charité-sur-Loire, se poursuivent. La deuxième tranche du chantier, qui concerne les parties hautes du chevet, est quasiment achevée. L’occasion d’une visite sur les hauteurs de l’église, dans le dédale des échafaudages, à plusieurs dizaines de mètres du sol.
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Les travaux de restauration de la cathédrale Saint-Cyr et Sainte-Julitte, entamés en mars 2023, s’achèvent cette semaine. Dès ce week-end, à l’occasion des Journées européennes du patrimoine, l’édifice religieux, qui a retrouvé tout son lustre, sera ouvert au public.
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BRERARD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Le château du Bois de Réaux n’est pas connu de tout le monde. Histoire, notamment, de découvrir quatre cents faïences, un détour s’impose ce week-end à l’occasion des Journées européennes du patrimoine.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Après un été calamiteux sur le plan climatique, le conseil départemental rappelle ses engagements auprès des agriculteurs nivernais et interpelle l’État.
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CHARRIER (ALEXANDRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Face à la flambée continue des prix du carburant, le quotidien des Nivernais évolue. Entre recours au télétravail et sacrifices sur les loisirs ou les vacances, des automobilistes poussés à modifier radicalement leurs habitudes témoignent.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Dernièrement, Le Clocher fleuri a ouvert ses portes, place de l’Église, inaugurant ainsi un nouveau commerce de fleurs.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Le groupe Merlin a inauguré son nouvel espace commercial en présence des élus Christophe Deniaux, président de la communauté de communes Tannay Brinon Corbigny, Fabien Bazin, président du Département et Maryse Peltier, maire de Corbigny
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COMMUNICATION - NUMERIQUE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
120.000 objets connectés au sein des collectivités de la Nièvre d’ici 2034. C’est l’ambition énoncée dans le contrat de délégation de service public signé, hier, à Dompierre-sur-Nièvre, entre Nièvre Numérique et la société Lumière, chargée de déployer le réseau.
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ZEJM (ELISA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Si l’Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté décidait le 1er juin de suspendre, pour six mois, l’autorisation de soins médicaux et de réadaptation (SMR) du centre médical de La Vénerie, à Champlemy, la direction et la cinquantaine de salariés espéraient une reprise des activités mi-septembre. Tous ont travaillé en ce sens
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Le Centre d’exploitation de la route (CER) de Corbigny/Nevers est un centre qui dépend du conseil départemental de la Nièvre. Il est dirigé par Florian Pichelin, chef de service depuis 2021, et est composé d’une cinquantaine d’agents (agents d’exploitation des routes, conducteurs d’engins, agents d’entretien, mécaniciens…) répartis sur les sites de...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
Septembre est consacré à la 3e édition des Rencontres de la Mobilité mise en partition par Filgo la marque mobilité de la communauté de communes Coeur de Loire.
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
La commune a réuni, samedi, de nombreux habitants, élus, entreprises et financeurs, pour inaugurer officiellement les travaux de l’église et de réaménagement de la place.
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
La mission locale Nivernais Morvan a accueilli, mardi 8 septembre, une opération de recrutement organisée avec Super U, magasin du groupe Schiever. Sous la forme d’un "job dating", vingt candidats ont bénéficié d’un entretien individuel avec les recruteurs de l’enseigne.
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/09/2026
De jeudi 17 à dimanche 20 septembre, le Relai·s des Futurs participe au Festival des solutions écologiques, consacré cette année à l’alimentation. Ce festival sera l’occasion de découvrir la Sécurité sociale de l’alimentation (SSA) et de réfléchir à une possible démarche locale.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics : la Commission européenne propose des règles plus simples et stratégiques
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement visant à moderniser et à simplifier le cadre de l’UE en matière de marchés publics afin de favoriser des investissements efficaces dans les services et les infrastructures publics.
Des règles plus simples et plus claires
L’acte proposé sur les marchés publics simplifie et clarifie les règles en regroupant dans un règlement unique, directement applicable, les trois directives existantes relatives aux marchés publics ainsi que les dispositions en matière de passation des marchés actuellement dispersées dans des textes législatifs sectoriels. Cela créera un cadre de passation des marchés plus cohérent et plus prévisible, en réduisant la complexité, la charge administrative et les divergences dans l’application des règles, avec trois procédures au lieu des cinq actuellement prévues. Cela permettra également de réduire la complexité et les incohérences résultant de la coexistence de plusieurs actes législatifs et des choix différents effectués par les États membres lors de leur transposition.
Le nouveau cadre offre aux acheteurs publics une plus grande souplesse, en permettant des négociations avec les candidats au cours des procédures. Il favorise une meilleure consultation du marché, simplifie les procédures administratives et permet de mener des négociations, rapprochant ainsi la passation des marchés publics des pratiques de passation des marchés dans le secteur privé. Il introduit également une procédure d’innovation pour le développement et l’acquisition de solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.
L’essentiel
Une plateforme unique pour tous les marchés publics dans l’UE
Un soutien accru aux objectifs environnementaux, sociaux et en matière d’innovation
Une sécurité, une résilience et une autonomie stratégique renforcées
Prochaines étapes
La proposition de règlement sera négociée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant son adoption et son entrée en vigueur.
Source : Commission Européenne / Représentation en France
La proposition de règlement adoptée le 9 septembre 2026 par la Commission européenne
Version française traduite par IA, fournie par Aymeric Ruellan, Expert marchés publics au CEA
Cette version est mise à disposition par achatpublic.info
« Public Procurement Act » : ce que la version officielle change par rapport au projet de juillet
Source : France urbaine
Sécurité - Secours
Sécurité civile : cinq circulaires précisent le nouveau cadre des formations au secourisme et au sauvetage aquatique
Cinq circulaires du ministère de l’Intérieur datées du 1er septembre 2026 précisent le cadre applicable aux formations de sécurité civile, notamment dans le domaine du secourisme et du sauvetage aquatique.
Elles définissent les conditions d’habilitation des services publics et des associations chargés de dispenser ces formations, ainsi que les modalités d’élaboration et de délivrance des certificats et attestations correspondants.
Elles organisent également l’évaluation et la certification de la formation initiale des surveillants sauveteurs aquatiques, leur formation continue d’adaptation et un dispositif temporaire de validation de l’expérience permettant d’obtenir le certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique.
Modalités d’organisation du dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique
Circulaire NOR : INTE2623124C du 1er septembre 2026
Modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations au secourisme relevant du ministère de l’intérieur
Circulaire NOR : INTE2623123C du 1er septembre 2026
Modalités d’élaboration et de délivrance des certificats et attestations relatifs aux unités d’enseignement de sécurité civile
Circulaire NOR : INTE2623117C du 1er septembre 2026
Modalités d’évaluation et de certification pour la formation initiale de surveillant sauveteur aquatique (référentiel national de certification)
Circulaire NOR : INTE2623119C du 1er septembre 2026
Formation continue d’adaptation à l’unité d’enseignement « surveillance sauvetage aquatique »
Circulaire NOR : INTE2623125C du 1er septembre 2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Education - Enfance
Réinventer nos écoles. Comment faire face aux défis climatiques et démographiques ?
La publication part du constat des canicules de l'été 2026, période durant laquelle plus de 1 800 établissements scolaires ont fermé et 8 000 ont aménagé leurs horaires.
Plus de 13 millions d'élèves fréquentent quotidiennement les 64 000 établissements scolaires français, qui représentent plus de 30 % du patrimoine immobilier de l'État et 140 millions de m² au total ; 80 % de ces écoles ont plus de cinquante ans et la moitié nécessite des rénovations lourdes, pour un besoin d'investissement estimé à près de 50 milliards d'euros sur dix ans.
Parallèlement, une baisse de 500 000 élèves est projetée d'ici 2027 et jusqu'à 1,7 million d'ici 2035, avec déjà 3 742 suppressions de classes dans le premier degré recensées avant mai 2026.
Trois leviers de transformation sont détaillés.
D'abord, des solutions low-tech testées dans le projet RACINE depuis juin 2025 sur quinze écoles pilotes permettent de gagner jusqu'à 10°C en salle de classe (protections solaires, ventilation nocturne) pour un coût de 20 000 à 100 000 euros par établissement ; un dispositif national doté de 200 millions d'euros, porté par la Banque des Territoires via EduRénov, ACTEE et EDF, vise à accompagner 12 500 établissements d'ici l'été 2027.
Ensuite, la baisse démographique est présentée comme une opportunité de réorganiser le bâti à l'échelle du « bassin de vie éducative », en s'inspirant des Integraal Huisvestingsplan néerlandais ou du modèle finlandais de centres communautaires comme le Kastelli Community Centre d'Oulu, qui réunit sur 24 000 m² tous les niveaux scolaires et des services aux habitants.
Enfin, la reconversion des friches scolaires est illustrée par des exemples internationaux (Corée du Sud, Séoul, États-Unis) et français (l'ancienne école Marcet à Saint-Étienne transformée en résidence étudiante, la friche du collège du Parc aux Charrettes à Pontoise devenue maison médicale), ainsi que par la végétalisation des cours, avec le programme parisien des cours Oasis et le modèle des refuges climatiques barcelonais.
Source : La Fabrique de la Cité
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Nos gymnases aussi ont le droit à Edurenov !
Près de 40 % des 52 600 équipements sportifs intérieurs, dont 3 700 piscines et 16 300 gymnases, ont plus de 25 ans ; 30 % des piscines datent d'avant 1985 sans avoir été rénovées, et une piscine peut représenter à elle seule 10 % de la consommation énergétique totale d'une commune.
Le dispositif, déployé sur trois ans, mobilise 400 millions d'euros de prêts sur fonds d'épargne et 8 millions d'euros d'ingénierie pour soutenir 2 500 projets de rénovation. Sont éligibles les équipements sportifs (gymnase, piscine, stade) engagés dans un projet de rénovation énergétique visant au moins 40 % d'économie d'énergie finale au titre du décret tertiaire, ou dans un projet d'adaptation au changement climatique améliorant le confort d'été.
Le programme, destiné en priorité aux collectivités territoriales, peut aussi être ouvert, dans des conditions adaptées, aux associations sportives propriétaires de leurs équipements.
Source : Association des Petites Villes de France (APVF)
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Les parties peuvent renoncer aux pénalités de retard sans formaliser leur accord par un avenant
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (...) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (...) ".
La contestation d’un titre exécutoire émis en vue du recouvrement d’une créance née de l’exécution d’un marché n’est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par le CCAG des marchés publics de travaux. En outre, il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, notamment à celles relatives aux pénalités de retard.
En l’espèce, la commune avait émis à l’encontre du titulaire d’un marché de travaux un titre exécutoire de 15 000 euros correspondant à des pénalités de retard. La circonstance que le titulaire n’avait pas présenté de mémoire en réclamation dans les formes prescrites par l’article 50 du CCAG était sans incidence sur la recevabilité de sa demande tendant à l’annulation de ce titre.
Il résultait initialement d’un compte rendu de chantier que la commune avait renoncé aux pénalités pour une période déterminée.
Toutefois, un message électronique envoyé par le titulaire à la suite d’un entretien en mairie établissait que, compte tenu des difficultés rencontrées pendant l’exécution des travaux, les parties étaient ensuite convenues que le chantier serait achevé sans pénalités et que le titulaire réaliserait, à titre compensatoire, des travaux supplémentaires sous la forme d’un geste commercial.
En l’absence de contestation sérieuse sur la portée de cet accord, la commune devait être regardée comme ayant renoncé à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités de retard. La cour a, en conséquence, confirmé l’annulation du titre exécutoire.
CAA de DOUAI N° 25DA01347 du 20 juillet 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Rappel - La réception sans réserve interdit au maître d’ouvrage d’appeler les entreprises en garantie en l’absence de clause contraire
La réception sans réserve interdit l’exercice d’un appel en garantie contractuel contre l’entrepreneur, même lorsque les dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Une clause ne peut écarter cet effet extinctif que si elle prévoit le maintien de la responsabilité de l’entrepreneur après la réception.
Le maître d’ouvrage ne peut pas contourner cette extinction en donnant à son action un fondement quasi délictuel étranger aux rapports contractuels issus du marché.
Les dommages sont évalués à la date à laquelle leur cause a pris fin, leur étendue est connue et les réparations peuvent être entreprises, sauf retard imputable à une cause indépendante de la volonté de la victime.
En l’espèce, des travaux de construction de collecteurs et d’aménagement d’une aire de circulation avaient provoqué des tassements et compactages du sol ainsi que des vibrations affectant une habitation riveraine. L’expertise établissait que ces travaux constituaient la cause prépondérante des fissures nouvelles ou aggravées.
L’épisode de sécheresse invoqué n’était pas la cause principale des désordres et ne constituait ni une faute de la victime ni un cas de force majeure. Les vibrations étaient inhérentes au chantier, l’habitation jouxtant l’unique voie d’accès utilisée par les engins. Les dommages présentaient donc un caractère permanent.
Les désordres affectant notamment les façades, les sols, la véranda, les murs de clôture et l’abri de jardin, ainsi que le passage continu des camions pendant près de deux ans, constituaient globalement un préjudice grave et spécial. Le préjudice de jouissance lié à des infiltrations a toutefois été écarté faute de lien causal avec les travaux.
La responsabilité sans faute du maître d’ouvrage a été retenue. La réception des lots ayant mis fin aux relations contractuelles et les clauses invoquées ne maintenant pas expressément la responsabilité des entrepreneurs après réception, l’appel en garantie a été rejeté.
CAA de PARIS N° 25PA00483 du 29 juillet 2026
Sécurité - Secours
Secours aux personnes : les TA de plusieurs départements (38, 71, 89…) suspendent l’utilisation des drones - Les forces de sécurité intérieure sont-elles privées de moyens ?
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspend l’autorisation donnée au groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Savoie de recourir à des drones captant, enregistrant et transmettant des images lors d’opérations de secours ou de recherche de personnes disparues.
Par un arrêté du 14 août 2026, la préfète de la Haute-Savoie a autorisé le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Savoie à procéder à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au titre de la recherche de personnes disparues et des opérations de secours jusqu’au 13 novembre 2026.
L’association Vigie Liberté, qui a déjà obtenu gain de cause dans plusieurs recours contre l’utilisation de ces engins devant les juridictions administratives, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble pour demander la suspension de cet arrêté.
Le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, constitue une liberté fondamentale, à laquelle il ne peut être porté atteinte que sous conditions précisées par le Conseil constitutionnel (n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022).
Pour délivrer une telle autorisation, le préfet doit s’assurer que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs ou que l’utilisation de ces moyens serait susceptible d’entrainer des menaces graves pour l’intégrité physique des agents. Enfin, le recours aux drones doit constituer le seul moyen d’atteindre la finalité poursuivie.
Le juge des référés, sans remettre en cause dans son principe le recours aux drones par les services de gendarmerie, a toutefois relevé que l’autorisation ne prévoyait pas un encadrement suffisant et, en visant l’intégralité du département de la Haute Savoie, couvrait un périmètre trop large.
TA GRENOBLE N°2609490 du 11 septembre 2026
TA Dijon n° 2603794 du 9 septembre 2026
TA Dijon n° 2603860 du 14 septembre 2026
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Sur la page Linkedin de Vigie Liberté
Pourquoi est-ce que l'association Vigie Liberté conteste les autorisations préfectorales consenties aux forces de sécurité intérieure alors que la finalité est d'assurer le "secours aux personnes"
Une fois l'autorisation préfectorale consentie aux forces de sécurité intérieure pendant tout un mois, deux mois voire tout un trimestre, il n'est plus possible de contrôler l'usage du drone, ni si l'usage de celui-ci est adapté aux circonstances de chaque intervention, en méconnaissance de l'article L. 242-4 du CSI. Or, les services de sécurité intérieure étant amené à intervenir sur une pluralité de missions (sécurité publique, secours...) à partir de la même flotte de caméras aéroportées, l'usage détourné du drone échapperait, dès lors, à tout contrôle juridictionnel.
Les forces de sécurité intérieure sont-elles privées de moyen pour assurer le secours aux personnes ?
L’article 42 de la loi RIPOST, en vigueur depuis le 20 août 2026, a modifié le paragraphe IV de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure afin d’instituer une procédure d’urgence pour autoriser l’usage de caméras installées sur des aéronefs. Cette procédure ne peut être mise en œuvre que dans le cas où l’urgence résulte d’une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai. Elle doit ensuite faire l’objet d’une formalisation dans l’heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol. Les forces de sécurité intérieure ne sont pas empêchées pour assurer le secours aux personnes.
Vigie Liberté : LinkedIn
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Conflits d’intérêts des élus: l’exclusion prévue au CGCT peut-elle être étendue aux élus siégeant dans certains établissements publics locaux (régies personnalisées, OT, SDIS et CdG…) ?
Partageant l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la lutte contre les manquements à la probité et la sécurisation de l'activité des responsables publics, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été promulguée le 22 décembre 2025. Cette loi a notamment complété l'article 432-12 du code pénal en précisant que « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ».
Les nouvelles dispositions de cette loi en matière de conflit d'intérêts concernant les élus, ont réduit les possibilités de mise en cause d'élus pour les conflits d'intérêts publics, tels que ceux que vous citez en exemple. La présence éventuelle d'un conflit d'intérêt, tant sur le plan de la législation pénale qu'administrative, reste toutefois parfaitement soumise à l'appréciation souveraine du juge.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'une grille de lecture destinée à éclairer l'interprétation de ces nouvelles dispositions, dans le souci d'assurer un équilibre entre les exigences de probité applicables aux élus locaux et la nécessaire sécurisation de l'exercice de leurs responsabilités publiques, sans entraver le bon fonctionnement de l'action publique locale.
Assemblée Nationale - R.M. N° 9468 - 2026-09-01
Démocratie locale - Citoyenneté
Absence d'un encadrement clair, uniforme et opposable concernant le protocole
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance et de prise de parole des autorités lorsqu'elles assistent à une cérémonie publique, qu'elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique.
Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret précité. Parmi celles-ci figure l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Dans cet ordre de préséance, les députés occupent le deuxième rang.
Conformément à l'article 13 du décret n° 89-655 les rangs et préséances ne se délèguent pas. Aussi, lorsqu'un député assiste à une cérémonie publique, ce rang lui revient de droit et ne saurait lui être refusé. Ces dispositions réglementaires s'imposent aux autorités publiques organisatrices, dont les collectivités territoriales, qui sont chargées de les appliquer localement sous le contrôle du représentant de l'État dans le département.
Par ailleurs, il revient à l'autorité organisatrice de fixer, en fonction des usages locaux, le déroulé de la cérémonie, de déterminer la liste des autorités invitées et les prises de parole afférentes.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7489 - 2026-09-01
Education - Enfance
Sorties scolaires sportives en zone rurale: aucun allègement de l’agrément des bénévoles envisagé
L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à subir des dommages et qu'ils n'en causent pas à autrui. Cette responsabilité s'étend à l'intérieur des locaux scolaires ainsi qu'à l'extérieur dès lors que des enseignements s'y déroulent. En cas d'accident, la responsabilité de l'institution scolaire risque d'être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde.
Nous sommes ici dans le cadre de la protection de l'élève. Il s'applique pour les intervenants bénévoles assurant l'encadrement des disciplines sportives. En ce sens, les intervenants extérieurs doivent être agréés par les directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), qu'ils interviennent en tant que professionnels ou en tant que bénévoles. L'agrément est délivré après vérification des compétences dites techniques et de l'honorabilité de l'intervenant.
La circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités sportives donne le cadre des octrois d'agréments. Les compétences sont reconnues soit par la détention d'un diplôme, soit par une reconnaissance officielle, après vérification par les services desdites compétences. Un bénévole agrémenté ne peut intervenir qu'après autorisation du directeur d'école. Les modalités d'agrément actuelles permettent de garantir la protection et la sécurité des élèves. Il n'est pas envisagé de les alléger.
Pour les zones rurales, les DASEN s'appuient sur leur service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et sur la collaboration avec les collectivités territoriales pour renforcer les partenariats favorables à l'enseignement de l'EPS (éducation physique et sportive) et à la mise en oeuvre de dispositifs sportifs.
Ce travail permet une approche globale visant à inscrire l'activité physique et le sport au coeur du projet éducatif et à contribuer à la formation de citoyens actifs, responsables et en bonne santé.
Sénat - R.M. N° 08425 - 2026-08-27
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO
Le RGPD autorise les organismes à confier d’autres missions à leur délégué à la protection des données (DPO). Ces missions ne doivent néanmoins pas faire obstacle à ses missions de DPO ou le placer en situation de conflit d’intérêts. Comment reconnaître un conflit d’intérêt ? Comment y remédier ?
Vérifier la compatibilité des missions tierces confiées au DPO
Le DPO peut exercer, en plus de celles prévues à l’article 39 du RGPD, d’autres fonctions au sein de l’organisme qui le désigne (DPO à temps partiel) à condition que :
- L’exécution de ces missions ou tâches ne doit pas être susceptible de nuire à l’exercice des fonctions qu’il exerce en tant que DPO, y compris en le privant du temps nécessaire à l’exécution de ces missions ; et
- Ce cumul de missions ne doit pas le placer en situation de conflit d’intérêts.
Un DPO sera en situation de conflit d’intérêts s’il se voit confier à la fois les missions de l’article 39 du RGPD et des missions susceptibles de nuire à leur exercice, notamment parce que ces missions tierces portent atteinte à l’indépendance du DPO.
Source - CNIL
// RH - JURISPRUDENCE//
L’obligation d’informer sur les dépenses communales ne justifie pas une atteinte à la vie privée d’un agent (divulgation d’informations privées sur le bulletin d’informations municipales
Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
En l’espèce, l’agent avait reçu plusieurs courriers du maire remettant en cause sa bonne foi et sa probité au sujet de la justification de ses arrêts de travail. Sa situation avait également été évoquée à plusieurs reprises dans les bulletins municipaux, notamment au sujet de la reconnaissance de sa maladie professionnelle, de ses congés, des conséquences budgétaires et organisationnelles de son absence, de son remplacement et des contentieux engagés.
Ces publications révélaient des informations susceptibles de porter atteinte à sa vie privée et au secret médical. Leur teneur et leur fréquence excédaient le cadre normal des relations de travail.
Le maire ne pouvait utilement invoquer son obligation de rendre compte des dépenses publiques ni son absence d’intention de nuire, le caractère intentionnel des agissements n’étant pas une condition du harcèlement moral. La circonstance que les faits aient été commis pendant les arrêts de travail de l’agent était également sans incidence.
Les documents médicaux et les témoignages produits établissaient que ces agissements avaient entraîné une symptomatologie anxiodépressive et des troubles réactionnels au conflit professionnel, portant ainsi atteinte à la dignité et à la santé de l’agent. La commune ne démontrait pas que les agissements étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Le tribunal a annulé le refus implicite d’accorder la protection fonctionnelle, enjoint à la commune de l’accorder dans un délai de deux mois et condamné celle-ci à verser 3 000 euros à l’agent en réparation de son préjudice moral.
TA Rouen n°2305037 du 12 juin 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Un vacataire participant régulièrement à l’organisation d’un examen national possède la qualité d’agent public
L’article L. 213-11 du code de justice administrative prévoit que les recours formés contre certaines décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de médiation.
Le décret du 25 mars 2022 et l’arrêté du 30 mars 2022 soumettent notamment à cette médiation les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération de certains agents publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale. Le paiement de prestations effectuées par un agent dans le cadre de missions confiées par l’administration constitue un élément de rémunération au sens de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique.
En l’espèce, un formateur employé par un centre de formation des apprentis avait été appelé chaque année à participer, en qualité d’examinateur, de correcteur ou de membre du jury, aux examens d’un brevet professionnel, diplôme national dont les épreuves étaient organisées au niveau académique.
Il avait ainsi été directement associé à l’exécution d’un service public de l’État par des recrutements successifs ayant nécessairement revêtu le caractère de contrats administratifs. Ces recrutements lui avaient conféré la qualité d’agent public, y compris lorsqu’ils portaient sur des vacations horaires. Le paiement des prestations accomplies à l’occasion de ces missions constituait un élément de sa rémunération.
Le litige né du refus de l’administration de rémunérer et de défrayer ses missions figurait donc parmi ceux qui ne pouvaient être portés devant le tribunal administratif qu’après une procédure de médiation préalable. Faute d’avoir engagé cette médiation, sa demande était irrecevable. La cour a jugé l’appel manifestement dépourvu de fondement et l’a rejeté par ordonnance.
CAA Marseille n° 26MA02037 du 2 septembre 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Clarification de la DGCL sur la nomination des secrétaires de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment pour objectif de mieux reconnaître les responsabilités exercées par les secrétaires de mairie et de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Par la création d'un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du code général des collectivités territoriales, le législateur a souhaité consacrer dans la loi l'appellation de secrétaire de mairie et interdire le recrutement d'agents en catégorie C pour exercer cette fonction à compter du 1er janvier 2028.
En outre, une obligation de nomination est instaurée pour mettre fin à certaines pratiques conduisant des agents à faire office de secrétaire de mairie sans être véritablement nommés. Si l'article évoque le maire comme autorité de nomination, il n'a pas eu pour objet d'interdire les pratiques de mutualisation des secrétaires de mairies dans le cadre des dispositifs de coopération intercommunaux, ni la mise à disposition par les centres de gestion prévue à l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique.
Par ailleurs, le législateur a adopté deux dispositions pour la revalorisation de la fonction en catégorie B, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie. D'une part, le « plan de requalification », valable jusqu'au 31 décembre 2027, assure aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sous réserve d'exercer depuis au moins quatre ans ces fonctions dans une commune de moins de 2 000 habitants. D'autre part, une nouvelle voie de promotion interne, dite « promotion-formation », permet aux agents territoriaux de catégorie C en grade d'avancement souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, également sans contingentement, après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. Il n'existe aucune règle conditionnant ces dispositifs à un lien juridique direct de subordination avec un maire. Les agents mis à disposition sont réputés occuper leur emploi d'origine.
Ainsi, rien ne s'oppose à ce que les agents recrutés sur des emplois de secrétaire général de mairie mis à disposition d'une ou plusieurs communes puissent bénéficier des dispositions du plan de requalification, sous réserve du respect des conditions statutaires : être adjoint administratif territorial dans un grade d'avancement et avoir exercé depuis au moins quatre ans dans leur emploi d'origine les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. Il convient de préciser qu'un agent n'occupant pas un emploi de secrétaire général de mairie qui serait mis à disposition d'une commune ne peut bénéficier du plan de requalification. Néanmoins, un tel agent peut bénéficier du dispositif de formation-promotion pour devenir secrétaire général de mairie.
Par ailleurs, un fonctionnaire ne pouvant être statutairement à la fois dans les positions administratives de détachement et de mise à disposition, un agent inscrit sur une liste d'aptitude ne pourra ensuite être nommé, et donc détaché comme stagiaire dans le cadre d'emplois de promotion que sous réserve de mettre fin à sa mise à disposition. Dans le cas d'un EPCI assurant une prestation de service, les agents concernés ne sont pas mis à disposition. Ils assurent une prestation de service de secrétariat général de la commune bénéficiaire.
Dès lors, si l'emploi créé au sein de ce service est expressément un emploi de secrétaire général de mairie au profit de communes bénéficiaires de moins de 2 000 habitants, et si les conditions statutaires susmentionnées sont remplies, rien ne s'oppose à ce que l'agent bénéficie du plan de requalification. Dans ce cas, il peut être nommé stagiaire, détaché dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial de catégorie B, sur un emploi du même service assurant cette prestation, toujours uniquement au bénéfice de communes de moins de 2 000 habitants. De même, un agent promu en catégorie B pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre du dispositif de « formation-promotion » peut être détaché en qualité de stagiaire dans un tel service, puisque qu'il n'exerce pas dans le cadre d'une mise à disposition.
S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), la jurisprudence est venue préciser qu'elle ne peut être attribuée qu'à un fonctionnaire affecté de manière permanente.
Ainsi, un agent qui effectue un remplacement temporaire ou chargé de l'intérim de fonction éligible à la NBI n'y a pas droit (Conseil d'Etat, 13 juillet 2012, n° 350182 ; Conseil d'Etat, 14 juin 2000, n° 203680). De même, un fonctionnaire qui occupe un poste que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste (Conseil d'Etat, 26 mai 2008, n° 281913). Pour l'agent mis à disposition, étant réputé occuper un emploi dans son administration d'origine, il ne peut lui être versé de NBI au seul titre des fonctions exercées auprès de l'organisme d'accueil (CAA Paris, 16PA00996, 24/10/2017).
Par ailleurs, la jurisprudence considère que la NBI ne peut être versée dans le cadre d'une mise à disposition par le service d'origine si la personne n'y exerce pas les fonctions y ouvrant droit (CAA Paris 04PA03584 du 06/03/2007). Un agent mis à disposition ne peut donc toucher la NBI que si les fonctions y ouvrant droit sont liées à son emploi d'origine et qu'il continue de les exercer. Les fonctions liées doivent être exercées à titre principal, c'est à dire occupant plus de la moitié de l'activité globale.
Ainsi, un EPCI ne peut verser de NBI liée aux fonctions de secrétaire général de mairie que si la personne est nommée auprès de cet EPCI dans un emploi de secrétaire général de mairie mutualisé au bénéfice des communes membres.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10724 - 2026-09-01
// RH - DOCUMENTATION//
Est-ce que manager, c'est exercer son autorité ?
Les salariés qui encadrent d'autres salariés ont une relation ambivalente avec l'exercice de l'autorité. Plus de la moitié pratique une forme d'autocensure pour ne pas froisser leurs collaborateurs (selon une enquête de la Fondation Jean Jaurès).
À l'occasion d'une étude sur cette vaste population d'encadrants, la Fondation Jean Jaurès en a interrogé 500 sur leur rapport à l'autorité. Les résultats montrent que 53 % seulement sont d'accord avec l'idée selon laquelle "manager, c'est exercer son autorité". Les plus convaincus sont ceux qui dirigent au moins 6 personnes. À l’inverse, les salariés qui encadrent des équipes plus petites adhérent moins à cette façon de penser.
Par ailleurs, près de 6 encadrants sur 10 déclarent pratiquer parfois une forme d'autocensure pour ne pas froisser leurs collaborateurs ou par peur de leurs réactions. Cette attitude est plus répandue parmi les jeunes, mais elle est présente également chez les encadrants plus âgés et plus expérimentés. Selon les auteurs, il faut finalement monter très haut dans la hiérarchie pour ne plus entendre les managers évoquer leur crainte de passer pour des petits chefs.
Source : France Info
Sociologie des N+. Portrait-robot et ressenti des encadrants français
Fondation Jean-Jaurès
//ACTU RH//
Se souvenir des belles choses - Le mur de photos qui raconte une équipe
Le mur de mon bureau est couvert de photos. Il y a l’organigramme et quelques affiches aussi, deux ou trois dessins de mes enfants, et quelques citations inspirantes, mais il y a surtout des dizaines de photos souvenirs de mes collègues, imprimées au fil des ans à l’occasion de nos événements internes.
Dis-moi comment tu poses, je te dirai qui tu es
Il y a celles et ceux qui n’attendent que la mise en route de la machine pour s’y précipiter et poser de toutes les façons possibles en ameutant les collègues ; d’autres qui posent solennellement en solitaires et qui repartent satisfaits en secouant leur photo souvenir pour la faire sécher comme à l’époque. Les fanatiques scrupuleux qui annulent et recommencent autant de fois que nécessaire, et choisissent finalement le noir et blanc ou le sépia - ça change ! Et il y a mes préférés, ceux qui squattent le flash jusqu’au bout de l’événement, même lorsque le démontage commence. À noter : toujours débrancher la borne photo en dernier.
Source : Cap'Com
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PARLEMENT
Achats publics - DSP - Concessions
Comment mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France ? (Proposition de résolution)
La commande publique regroupe les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures et services. Elle représente une puissance économique considérable.
La commande publique constitue un levier économique majeur.
Encadrée par les règles européennes de concurrence, la commande publique doit respecter la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement. Les critères d’attribution, définis pour chaque marché en fonction de son objet et annoncés préalablement aux candidats, doivent être objectifs, précis, proportionnés et non discriminatoires. Le code de la commande publique autorise à départager les offres selon le critère quantitatif du prix ou du coût, mais aussi selon des critères qualitatifs : qualité, valeur technique, caractère innovant, performances environnementales, délais de livraison ou sécurité d’approvisionnement (Code de la commande publique, art. L. 3, L. 2152‑7 et R. 2152‑7).
Ainsi, il apparaît absurde qu’un acheteur public soit interdit de privilégier une offre au motif qu’elle favorise l’économie nationale, alors qu’il peut favoriser une offre au motif qu’elle est plus écologique ou plus innovante par exemple.
Faute de critère de priorité nationale dans la commande publique, notre puissance d’achat reste insuffisamment mobilisée au service de notre économie. Selon France Industrie, les deux tiers des achats publics de produits manufacturés étaient des biens importés en 2023, soit près de 54 milliards d’euros, alors que le potentiel supplémentaire d’achats de produits fabriqués en France est estimé à au moins 15 milliards d’euros. Il est contradictoire de prétendre soutenir la relance de la croissance, l’innovation, la réindustrialisation et les relocalisations tout en consacrant parallèlement une part importante de l’argent public à des capacités de production situées à l’étranger.
Il ne s’agit ni d’imposer systématiquement l’achat français ni de retenir la nationalité de l’entreprise comme critère, mais de permettre aux acheteurs publics de prendre en compte la localisation effective en France de tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché, notamment en matière d’emploi, de production et d’innovation.
Ce critère de priorité nationale dans la commande publique répondrait à quatre exigences pour :
1° Renforcer notre souveraineté économique et technologique
2° Renforcer le progrès écologique
3° Renforcer l’efficacité de la dépense publique
4° Renforcer la liberté et la responsabilité des acheteurs publics
Assemblée nationale - Proposition de résolution n° 3115
A noter Une proposition de résolution n’a aucune valeur juridique ni contraignante.
Assemblée Nationale
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Loi intégrale contre les violences sexuelles: le texte examiné "dès le 1er octobre" dans l'hémicycle
La ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes a précisé le calendrier d'examen de ce texte de 69 articles qui a pour but, selon son exposé des motifs, de "viser à supprimer les angles morts du droit".
"Dès le jeudi 1er octobre, on commence l'examen de la loi intégrale", a expliqué Aurore Bergé, qui a précisé que les discussions seront programmées le jeudi 1er et le vendredi 2 octobre, ainsi que la semaine du 5 octobre.
"La question budgétaire ne sera pas un obstacle"
La question budgétaire ne sera pas un obstacle sur la manière dont on pourra détecter, prévenir, accompagner, protéger les victimes".
Aurore Bergé s'est également prononcée en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, une disposition qui ne figure pas dans la proposition de loi intégrale :
LCP - Assemblée nationale
Justice, école, travail: que prévoit la "loi intégrale" contre les violences sexuelles?
Source : LCP - Assemblée nationale
« Pourquoi n’as‑tu rien dit ? » : Ce que la recherche nous apprend sur le silence des victimes de violences sexuelles dans l’enfance
The Conversation
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DOCUMENTATION
Environnement - Risques
L'empreinte carbone : concilier climat et souveraineté
L’architecture internationale de lutte contre le changement climatique, qui repose sur les engagements des États à réduire les émissions générées sur leur territoire, ne les incite pas à réduire les émissions liées à leurs importations.
Dans un contexte où le cumul des engagements nationaux ne suffit pas à limiter le réchauffement mondial en-deçà de 2 °C et où, de plus, leur respect n’est pas garanti, agir sur tous les leviers à disposition paraît indispensable.
La France, dont l’empreinte carbone - incluant les émissions liées aux importations - excède de moitié les émissions territoriales, a ouvert la voie en introduisant dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC 3) une cible indicative d’empreinte en 2050. Cette note plaide pour aller plus loin, en fixant un objectif de neutralité en empreinte à l’horizon 2060.
Pour être pleinement effectif, cet objectif devrait être porté à l’échelle de l’Union européenne et être rendu contraignant. À notre double responsabilité climatique, comme producteurs et comme consommateurs, correspondrait ainsi un double objectif de neutralité, en émissions territoriales et en empreinte carbone.
Source : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan / HCSP
Logement - Habitat - Gens du voyage
Les dépenses de logement en 2025 : résultats du compte du logement (Edition 2026)
En 2025, la dépense en logement atteint 620,7 milliards d’euros, en légère hausse de 0,4 %. Le logement demeure un poste majeur pour les ménages, représentant 28 % de leur budget, et un secteur clé de l’économie française, avec une dépense équivalente à 21 % du PIB.
Les dépenses courantes (loyers, charges, énergie, entretien) ralentissent avec une progression limitée à 1,9 % (après +4,6 % en 2024). Ce ralentissement s’explique par une moindre hausse des prix après des années de forte inflation. Parmi les dépenses courantes, les loyers continuent d’augmenter (+2,9 %) mais à un rythme plus modéré que les années précédentes, tandis que les dépenses d’énergie reculent de 3,6 % en raison du reflux des prix.
L’investissement en logement recule de 4,4 % en 2025, principalement sous l’effet de la forte baisse de l’investissement dans le logement neuf (-12,9 %). Dans ce contexte, les mises en chantier restent à un niveau historiquement faible, avec 269 700 unités, soit 25 % de moins qu’avant la crise sanitaire. Le parc de logements, 38,5 millions d’unités en France, progresse de 0,6 %, soit son rythme de croissance le plus faible depuis quarante ans. Les dépenses d‘investissement consacrées aux gros travaux d’entretien et d’amélioration ralentissent également fortement (+0,2 % après +2,1 % en 2024), avec une diminution des volumes de travaux pour la première fois depuis 2020.
A l’inverse, après trois années de baisse, les transactions de logements anciens rebondissent de 19 % en 2025, soutenues par une légère diminution des taux de crédit immobilier, qui se stabilisent autour de 3 %. Après deux années de repli, les prix des logements anciens repartent légèrement à la hausse (+0,6 %). Cette évolution, majeure pour le marché de l’immobilier, n’a toutefois qu’un impact de second ordre sur le compte du logement.
En 2025, les aides publiques au logement atteignent 45,9 milliards d’euros, en hausse de 5,5 %. Elles visent à la fois à soutenir les ménages et à relancer l’investissement. Pour les ménages, les aides personnelles (APL, ALS, ALF) progressent de 3 % dans la continuité de 2023 et 2024. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) et l’aide aux hébergements pour personnes âgées handicapées ou en difficulté sociale augmentent également. Les avantages de taux de TVA à 5,5 % et à 10 % pour les petits travaux d’amélioration restent stables. A l’inverse, le chèque énergie recule, à la suite de la baisse des prix de l’énergie.
Pour les producteurs de logements et les propriétaires rénovant des logements, MaPrimeRénov’ augmente fortement de 52 % en 2025 pour accompagner la transition énergétique, après une année 2024 marquée par une mise en pause. Les subventions aux bailleurs sociaux augmentent de 25 %, permettant de financer davantage de logements très sociaux (PLAI, PLUS) et de rénover le parc existant. Les avantages de taux (prêt à taux zéro, prêt pour les logements locatifs sociaux) et les avantages fiscaux (exonération de taxe foncière, réduction de TVA) contribuent également au soutien de l’investissement locatif social et aux travaux d’amélioration.
Après deux années de baisse, les prélèvements fiscaux liés au logement augmentent de 4,9 % en 2025. Cette évolution résulte principalement de la fin du bouclier tarifaire sur l’électricité et du redressement des droits de mutation, lié à la reprise des transactions dans l’ancien. La progression de la taxe foncière contribue également, dans une moindre mesure, à cette hausse. À l’inverse, les prélèvements sur le logement neuf reculent, reflétant la crise de ce segment en 2025.
MTE - Rapport du compte du logement 2025
Restauration collective
Quelles perspectives pour l'alimentation du futur ? Protéines conventionnelles et protéines issues de biotechnologies
Ce rapport présente une analyse transversale des enjeux sanitaires, environnementaux, économiques et sociétaux liés à l'émergence de protéines alternatives aux protéines d’origine animale, avec un focus particulier sur celles issues des biotechnologies, à savoir : la culture cellulaire et la fermentation de précision.
Ces technologies se développent dans un contexte où les systèmes alimentaires traditionnels, notamment l’élevage, sont remis en question pour leur impact environnemental, leur empreinte carbone et des considérations éthiques liées au bien-être animal.
Cependant, leur développement soulève des interrogations, tant sur le plan scientifique et réglementaire qu’économique et sociétal, et leur usage nécessite une approche équilibrée et pragmatique.
On peut identifier cinq sources de protéines alternatives : les produits végétaux, les algues, les insectes, la fermentation de précision et la culture cellulaire. Contrairement à la fermentation de précision qui produit des molécules spécifiques (caséine, enzymes), la culture cellulaire vise à recréer un tissu musculaire complexe en quatre étapes : prélèvement de cellules souches, prolifération en bioréacteur, différenciation tissulaire et récolte…
Ministère de l'Agriculture - Rapport CGAAER n°25024-P
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Incendies en Gironde : les CCAS tirent les enseignements de la crise
Un mois après les incendies ayant conduit à l'évacuation de 220 000 personnes en Gironde, l'Union départementale des CCAS (Udccas) a réuni le 14 septembre 2026 élus et professionnels pour un retour d'expérience collectif. Quarante-six communes étaient représentées, sur les 133 adhérents que compte l'union départementale.
Les échanges ont mis en évidence la capacité des territoires à s'organiser rapidement et à mobiliser les citoyens en soutien aux personnes sinistrées, tout en révélant des fragilités, notamment un manque de préparation des CCAS face à l'urgence médico-psycho-sociale, signalé par un élu bordelais.
La rencontre visait un objectif prospectif : mutualiser les expériences entre territoires pour mieux anticiper les prochaines situations de crise, sur des aspects tels que l'organisation des réponses, la coopération entre acteurs, l'accompagnement des personnes vulnérables et la circulation de l'information.
Ce travail de capitalisation s'inscrit dans un contexte où la multiplication des épisodes climatiques extrêmes interroge directement l'organisation de l'action sociale locale.
Source : UNCCAS
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - « La robotisation du care n'est ni un cauchemar, ni un rêve, mais une réalité avec laquelle les acteurs publics doivent composer en imposant le respect de l'éthique » Emmanuel Aubin, juriste
Professeur de droit public à l'Université de Tours, Emmanuel Aubin compare dans cet entretien les modèles français et japonais de robotique appliquée au grand âge. Il relève qu'environ 500 EHPAD sur les 6 000 à 7 500 que compte la France utilisent aujourd'hui des robots, dont le phoque thérapeutique Paro, utilisé auprès de patients Alzheimer, le robot Zora pour les séances de psychomotricité, ou Robear, mobilisé pendant la Covid pour soulever des patients.
Il souligne l'écart culturel entre les deux pays : plus de 80 % des Japonais acceptent sans réticence de vivre entourés de robots, contre une méfiance plus marquée en France, tout en notant un paradoxe japonais, ce pays étant technologiquement en avance mais moins protecteur en matière de données personnelles, sa CNIL équivalente ne datant que de 2016.
Sur le plan juridique, Emmanuel Aubin insiste sur le fait qu'en 2026 le robot ne dispose toujours pas de personnalité juridique en droit français ou européen : la responsabilité incombe soit au fabricant en cas de défaut du produit, en application de la directive européenne sur les produits défectueux révisée en 2024, soit au gardien de l'appareil, généralement l'établissement, en cas d'usage inadapté…
Source : Millénaire 3, Métropole de Lyon
Communication
Quand la solidarité se transforme en spectacle
Le jeudi 23 juillet, à 5 heures du matin, le Parc des Expositions de Bordeaux (PEX) ouvrait ses portes en urgence pour accueillir les premiers sinistrés des incendies qui ont dévasté 42 000 hectares et totalement détruit près de 200 habitations en Gironde.
Au plus fort de la crise, près de 6 000 personnes ont trouvé refuge au PEX. Une mobilisation logistique colossale, portée par 650 agents métropolitains volontaires.
Pourtant, un grain de sable inédit est venu gripper la machine : l’irruption des influenceuses de l’émotion.
Source : Cap'Com
Culture - Patrimoine
Reconnaissance, maintien, réhabilitation : faire vivre le patrimoine béton
L'article retrace la patrimonialisation progressive du béton, matériau longtemps associé à la reconstruction d'après-guerre et perçu comme le symbole d'une « France moche », avant d'acquérir une reconnaissance institutionnelle croissante depuis la fin du XXe siècle.
Le nombre d'ouvrages en béton classés ou inscrits au titre des monuments historiques est passé de 217 en 1996 à environ 1 100 en 2025, cette dynamique reposant aussi sur des dispositifs plus souples comme le label Architecture contemporaine remarquable.
Ce patrimoine, souvent populaire et ouvrier (grands ensembles, usines, piscines), pose un défi spécifique : concilier la préservation de sa valeur architecturale avec l'évolution des usages, comme l'illustre le programme Quartiers de demain consacré à la réhabilitation des grands ensembles…
Source : La Fabrique de la Cité
Culture - Patrimoine
Après un incendie, les bâtiments historiques peuvent encore être sauvés, à condition d'agir vite
Cet été, l’Espagne a connu des incendies de forêt d’une ampleur exceptionnelle, au point de déclarer pour la première fois l’état d’urgence national. Dans la région de Castellón, un édifice historique en pierre, la Nevera de Castro, se dresse aujourd'hui au milieu d’un paysage entièrement ravagé par les flammes. Ses murs ont été tant noircis par la fumée et la chaleur que, ainsi que le souligne un média local, « une inspection technique sera nécessaire pour connaître son état réel ».
Cette seule phrase résume un problème qui se pose après chaque incendie majeur.
Lorsqu’un feu de forêt atteint des bâtiments historiques - des constructions en pierre, en brique ou en blocs qui se dressent parfois depuis des siècles -, les premières photographies donnent une impression simple : tout est noir et semble détruit. Mais la maçonnerie conduit si mal la chaleur que les dégâts ne s’étendent souvent que sur quelques centimètres de profondeur.
L’ESSENTIEL
Après un incendie, les monuments historiques peuvent sembler très endommagés alors que la chaleur n’a souvent atteint que leur surface.
Il faut alors agir rapidement pour consolider les murs et les protéger des intempéries.
La démolition ne devrait intervenir qu’après une évaluation rigoureuse. Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucun protocole spécifique communément appliqué.
Source : The Conversation
Domaine forestier
Contribution de la Fédération des Communes forestières France au nouveau PNFB
Le programme national de la forêt et du bois (PNFB), introduit par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.
Le PNCB 2016-2026 arrivant à échéance à la fin de l'année, Communes forestières France a envoyé à l'État une contribution conjointe avec l'ONF pour le suivant. Le bilan présenté a fait apparaître que, sur les 38 indicateurs renseignés, 15 affichent une évolution médiocre, voire négative.
La fédération recommande d'approfondir l'analyse de ce bilan en affinant les indicateurs, afin d'en tirer les enseignements utiles à l'élaboration du prochain PNFB.
Source : Fédération nationale des Communes forestières
Eau - Assainissement
Les plans de gestion de l'eau (SDAGE) décalés pour prendre en compte la loi d'urgence agricole
La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, demande aux présidents des comités de bassin de "faire évoluer" le contenu de ces SDAGE pour que les nouvelles dispositions prévues par la loi d'urgence agricole y "soient intégrées de manière complète et sincère", dans un courrier daté de lundi, consulté par l'AFP.
Elle indique ainsi qu'une "nouvelle délibération sera nécessaire" pour les comités de bassin ayant déjà adopté ces plans de gestion (Corse, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée)
Le ministère souhaite notamment la "prise en compte" des "impacts socio-économiques sur l'agriculture" et l'"ajustement des orientations des SDAGE rendues nécessaires par les autres dispositions" de la loi.
Ces SDAGE, qui fixeront les orientations de la politique de l'eau pour la période 2028-2033, devront être votés d'ici au 31 décembre 2026 au plus tard, avant d'être soumis à avis et consultation, en vue d'une adoption finale au plus tard le 21 décembre 2027.
Ces plans doivent permettre de poursuivre la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, qui vise à assurer un bon état écologique et chimique des masses d'eau, qu'il s'agisse des eaux de surface, des eaux souterraines, ou des eaux littorales.
Source L’Info durable
Environnement - Risques
Événements climatiques extrêmes : causes, conséquences et solutions
Le dossier définit les événements climatiques extrêmes comme des phénomènes météorologiques inhabituels caractérisés par leur rareté, leur intensité et parfois leur persistance, en s'appuyant sur le sixième rapport du GIEC (AR6), qui établit que le dérèglement climatique d'origine humaine intensifie et généralise ces phénomènes. Le texte relie leur fréquence croissante à l'urbanisation et à l'artificialisation des sols : sur la décennie 2010-2020, environ 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure, cette imperméabilisation aggravant le risque d'inondation en réduisant l'infiltration et l'évapotranspiration.
Le dossier détaille également le rôle de la minéralisation urbaine dans l'intensification des îlots de chaleur, la végétalisation étant remplacée par du verre, du béton ou de l'acier. Des pistes de solutions sont évoquées, articulées autour de la réduction de l'artificialisation des terres comme axe de prévention structurel des risques liés aux événements extrêmes.
Source : France Nature Environnement
Energies
Les députés européens modernisent les règles en matière d'infrastructures énergétiques pour faire baisser les prix de l'énergie
La mise à jour du règlement RTE-E vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique, à contribuer à la baisse des prix, et à soutenir les objectifs climatiques de l'UE.
Jeudi, les députés de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ont proposé des modifications aux règles régissant les infrastructures énergétiques transeuropéennes - le réseau de pipelines, de câbles et autres installations assurant le transport de l'énergie au-delà des frontières au sein de l'UE. Ces modifications devraient renforcer la sécurité énergétique en améliorant les interconnexions transfrontalières et en réduisant les goulets d'étranglement, et contribuer à garantir une circulation plus fluide de l'énergie à travers le continent.
Au sommaire
Une planification plus intelligente et moins de bureaucratie
Contribuer à la baisse des prix de l'énergie
Source : Parlement européen
Logement - Habitat - Gens du voyage
La mairie de Paris communique sur la hausse de la taxe sur les logements vacants. Mais combien y en a-t-il ?
"Un logement sur dix est vacant à Paris". C'est un chiffre qui s'affiche partout dans la capitale en ce début septembre, alors que la mairie de Paris fait la publicité de la future augmentation de la taxe sur les logements vacants.
Celle-ci sera doublée à partir du 1er janvier 2027 : la première année de vacance sera taxée à un taux de 30% au lieu de 17%, et la deuxième à 60% au lieu de 34% jusqu'à présent.
L'affiche de la publicité de la municipalité est assez marquante, l'estimation du nombre de logements vacants est imprimée sur la photo d'une façade d'immeuble aux volets fermés.
Mais un logement sur dix est-il vraiment vacant dans la capitale ?
France Info - Vrai ou faux
Sécurité - Secours
Les oubliés du soin d'urgence : quand le déni de reconnaissance met le secteur ambulancier en danger
Cet été, la « guerre » contre le feu menée par les sapeurs-pompiers a été suivie par des millions de personnes tandis qu’à l’ombre des projecteurs, des milliers d’ambulanciers et ambulancières se mobilisaient pour évacuer des milliers de personnes âgées de leur Ehpad.
Des travailleuses et travailleurs du « care » invisibilisés par les médias
Alors que les métiers du « care » ont été mis sous les projecteurs, puis au cœur des débats sur la reconnaissance des métiers dits « essentiels », le secteur ambulancier est resté le grand oublié du débat public. Cette invisibilisation médiatique, qui s’accompagne d’une littérature scientifique limitée sur le secteur, contribue à la méconnaissance de ces « travailleurs et travailleuses de l’ombre ».
Bien plus encore, dans l’imaginaire social, l’ambulancier français reste davantage associé à la figure du « chauffeur » ou encore du « taxi » qu’à celle du soignant. Peu (re)connus de la population et même des autres professions soignantes, ils assurent pourtant un rôle important dans la « prise en soin » des malades, que ce soit dans le cadre de transports sanitaires urgents ou non.
L’ESSENTIEL
- Incendies de l’été 2026, Covid-19… le personnel ambulancier joue un rôle clé dans le soin et les situations d’urgence.
- Mais ce secteur ne fait jamais la une des médias et pâtit d’un manque de reconnaissance.
- Le flou de son statut fait courir des risques sur le terrain à cette profession de plus en plus féminisée.
Source : The Conversation
Ville
Action Cœur de Ville 2 : le Cerema accompagne la Ville d'Ajaccio dans l'étude de son potentiel de renaturation, de l'analyse foncière à la stratégie
Lauréate du programme Action Cœur de Ville 2, la commune d’Ajaccio a été retenue dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêts co-porté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires et le Cerema sur la thématique "nature en ville". La commune a bénéficié d'un accompagnement du Cerema pour approfondir sa stratégie de végétalisation et de renaturation.
Cet accompagnement s’est d’abord appuyé sur l’animation d’une démarche collective entre acteurs locaux de l’aménagement, organisée autour d'une balade sensible, d'une visite technique de terrain et d'un atelier collaboratif pour construire collectivement une vision partagée des leviers d’aménagement autour d'un site à enjeux.
Cette approche collaborative a ensuite été articulée avec une analyse cartographique fine à l’échelle du périmètre élargi action cœur de ville, visant à objectiver les enjeux et le potentiel de renaturation - notamment foncier
Cet accompagnement a mobilisé quatre agents aux expertises complémentaires : data, biodiversité, aménagement et foncier. Intégralement financé par l'ANCT et le Cerema, il s’est étendu sur une vingtaine de jours, entre fin 2025 et juin 2026.
Source : Cerema
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