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La Documentation |
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Édito
Newsletter de la DOC - 14/09/2026
Contact : doc@nievre.fr
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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BELHOMME (CHRISTOPHE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Du 14 au 20 septembre, la communauté de communes Haut Nivernais val d’Yonne (CCHNVY) participe au Challenge de la mobilité organisé par la Région Bourgogne-Franche-Comté. L’occasion pour les salariés du territoire d’essayer des modes de transports alternatifs !
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RAPEGNO (JULIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/09/2026
Musarder sur les routes nationales déclassées qui ont toujours de la classe est une forme de « slow travel » encore confidentielle. Ressortez vos cartes Michelin et suivez le guide… car cela relève parfois du jeu de piste.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Les associations En Cas Danse et Envie d’Abbaye s’unissent pour proposer, dimanche 27 septembre, à l’abbaye, une journée placée sous le signe des traditions, du partage et de la découverte.
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BRERARD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
Aujourd’hui, Notre fils, téléfilm écrit par Vincent Robert, scénariste reconnu basé à Cervon, et qui s’inspire de son histoire personnelle, est présenté en Hors les Murs, sur l’Île de Ré dans le cadre du festival de la Fiction TV de la Rochelle. Vendredi 18 septembre, ce sera au tour de Nourrices, autre téléfilm, coécrit par ce même Vincent Robert,...
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Des musiques traditionnelles, de l’electro, du rock, du punk, des résidences, le festival Nevers à vif : on fait le plein de musiques actuelles. C’est la rentrée du Café Charbon, avec son label Smac. Premiers rendez-vous avec Septembal, les 18 et 19 septembre et Les Mamans du Congo et Rrobin le 25 septembre.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
À l’occasion des Journées européennes du patrimoine, dimanche 20 septembre, de 10 heures à 18 heures, la Cité des Présents François-Mitterrand accueillera La jupe tatouée, une performance de broderie du duo de plasticiens Stella-Goldschmit, artistes installés à Lormes, où ils travaillent à l’atelier galerie Au jardin fleuri.
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Des charpentiers qui sont intervenus sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont attendus pour restaurer l’église Saint-Carad’heuc de Donzy, en état de péril imminent.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
L’association Envie d’Abbaye organisera son festival du Livre, dimanche 4 octobre, de 10 heures à 18 heures, à l’abbaye
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
La parenthèse estivale, pour la médiathèque Jean-Jaurès et son équipe, a été radieuse. Six semaines délocalisées à la capitainerie au port de la Jonction, où 2.000 personnes sont venues passer un moment. La page de l’été se tourne. On entame désormais celle de septembre avec moult temps forts.
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
Decize : succès sur toute la ligne pour Festi’rue, organisé samedi et dimanche, au centreville, par le centre socioculturel, avec un public très nombreux venu découvrir les spectacles variés. Une belle récompense pour la soixantaine de bénévoles et un beau cadeau pour les 20 ans de la manifestation
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GAVRILOFF (ALAIN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
Quel avenir pour le Prieuré ? C’était le thème d’une réunion publique, vendredi 11 septembre, où le maire, Gaëtan Gorce, a questionné sur la Cité du Mot et les pistes de valorisation.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Interdiction du téléphone portable au lycée, canicule, plan national “filles et maths”. Autant de sujets traités avec Francette Dalle Mese, directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Nièvre.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
L’école de la localité accueille, depuis lundi 7 septembre, une classe supplémentaire de CE 2, ouverte à titre provisoire. Une jeune professeure des écoles, tout juste arrivée dans la commune, en assure l’enseignement.
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DUBOS (SIMON) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
Fini les embouteillages, place à la voie rapide. Si la modernisation de la RN7 a bouleversé les habitudes des voyageurs et mis à mal les restaurants routiers traditionnels, certains s’adaptent. À Saint-Pierre-le-Moûtier, Patrick et Françoise Pettinger ont ouvert une échoppe pour continuer à nourrir le lien social avec ceux qui prennent encore le te...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Installée dans le territoire depuis seize ans, Lonneke Grobben a voulu donner une nouvelle dimension à son chemin de vie, en ouvrant le Cercle des Barons, un café pour tous, situé non loin du cinéma.
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FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
L’entreprise de sérigraphie industrielle Sertip, fondée en 1976 à Cosne-sur-Loire et installée à Varennes-Vauzelles depuis 1979, célébrait, jeudi, ses 50 ans d’existence. Après plusieurs acquisitions au cours des vingt dernières années, le groupe, qui compte quatre filiales, poursuit son développement.
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BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Dans les données chiffrées des Gîtes de France, la Nièvre se distingue : alors que les locations par des particuliers restent stables, celles des professionnels augmentent.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
Le Fantastic Picnic, organisé par l’office de tourisme Rives du Morvan, a trouvé son public, hier, rassemblant une centaine de personnes au château d’Anizy.
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Une épicerie de proximité, gérée par les habitants et pensée pour répondre aux besoins du quotidien, un projet qui prend forme à Marzy.
Pour ce faire, une réunion publique est prévue jeudi 17 septembre, à 18 h 30.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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YVERNAULT (BERTRAND) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
La troisième édition s’est terminée, dimanche 13 septembre, à Nevers Agora, par des parties de tarot. Fort à propos, l’organisateur Philippe Menuel s’est plié au jeu du bilan, a relancé sur les satisfactions et dévoilé les points d’amélioration
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MARCHAL (REMI) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Malgré une deuxième mi-temps largement dominée et une balle de match, l’USON Nevers s’est inclinée d’un point, hier soir, à Béziers, 21-20. Une nouvelle défaite frustrante pour des Neversois qui ne se payent toujours pas cette saison.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
La borne a été installée pendant les vacances scolaires et mise en service le 1er septembre
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
Vendredi, en fin d’après-midi, la salle de réunion du conseil municipal de la mairie affichait complet. Avec, au programme, l’installation du nouveau conseil municipal
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/09/2026
La troisième édition du festival Renouer ! qui mêle art et écologie, organisée par Terrains Communs, a ouvert ses portes, hier, boulevard de la République, avec un public déjà nombreux. Parmi les invités, l’auteur et chercheur indépendant Pablo Servigne qui prône l’entraide.
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FORTIN (FREDERIC) | LOCALTIS.INFO | 14/09/2026
Les – finalement – 109 lauréats du programme "territoires d'électrification" annoncé par le gouvernement en avril dernier ont été dévoilés ce 11 septembre. Représentant "près d'un Français sur quatre", ces "laboratoires de l'électrification" ont désormais jusqu'au 1er décembre pour fixer leur feuille de route, avant de passer à la mise e...
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VUILBERT (PERRINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
La CGT a souhaité réagir, après la venue de la ministre de la Santé à l’hôpital Pierre-Lôo. Le syndicat dénonce le manque de moyens qui s’aggrave. Il appelle à la grève le 23 septembre.
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MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Suite à un feu qui s’est propagé sur 16 hectares de végétation, le 12 juillet, les poteaux téléphoniques et la fibre ont été endommagés, laissant le hameau sans téléphone fixe ni internet. Le problème, c’est que les portables ne passent pas non plus dans cette zone blanche, et que la situation dure depuis deux mois. Les habitants et le maire s’exas...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
« Les nouveaux impératifs réglementaires et appels à projets ont considérablement alourdi le travail de la responsable et directrice de manière régulière et à long terme », a rappelé le président Luc Milcent, en assemblée générale de l’Assad, à la salle des fêtes de Donzy, vendredi 4 septembre.
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MEGGLE (CAROLINE) | LOCALTIS.INFO | 14/09/2026
Un décret publié au Journal officiel du 10 septembre 2026 porte sur les données que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) va désormais collecter auprès des départements, au titre des concours pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et "des mesures liées à l'attra...
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/09/2026
Des points techniques ont été soulevés par les exploitants agricoles devant le sous-préfet de Clamecy, Ludovic Perrin. Ils déplorent une aide insuffisante du gouvernement.
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FINANCES - ACHATS PUBLICS
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BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 14/09/2026
La décision, dévoilée ce 11 septembre, passe par l'annulation de 500 millions d’euros de crédits et le gel de 783 millions d'euros de crédits supplémentaires (en crédits de paiement). Le plan d'aide à l'agriculture et le ralentissement économique pèsent sur les comptes publics. L'exécutif en a tiré les conséquences en abaissant ses prévisions de cr...
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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ZAPALSKI (EMILIE) | LOCALTIS.INFO | 14/09/2026
Le chantier de la décarbonation mobilise déjà près de 170.000 emplois et pourrait en représenter le double d'ici à 2032. C'est l'estimation d'un rapport intitulé "Electro-puissance : le choix français de la réindustrialisation et de la protection" publié par la Fondation Jean-Jaurès. Les "bastions de l'industrie verte" offrent des opportunités nou...
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FORTIN (FREDERIC) | LOCALTIS.INFO | 14/09/2026
Le futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile prévoit de modifier à nouveau, après la récente loi Matras, les plans communaux/intercommunaux de sauvegarde, qui seraient généralisés à toutes les communes. Il entend de même instituer l'obligation pour les propriétaires ou gestionnaires de biens culturels d'élaborer des plans de sauveg...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 14/09/2026
Nos bénévoles, salariés, partenaires, familles, enfants et seniors sont la richesse du centre social qui vit de rencontres, de moments partagés avec une bonne dose de convivialité, de sourires, un soupçon d’audace et l’envie de créer du lien. Une recette simple à cultiver dans la continuité pour renforcer nos partenariats dans le même esprit de sol...
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| LOCALTIS.INFO | 14/09/2026
La Commission européenne a présenté, le 9 septembre 2026, son "Affordable Housing Act". Ce texte entend sécuriser juridiquement les interventions locales, notamment dans les zones tendues, tout en accélérant la construction et la rénovation. Une réponse qui place les villes au cœur de la lutte contre la crise du logement, mais soulève déjà la quest...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n°s 213 et 214 des 12 et 13 septembre 2026
Energies
Chauffage , refroidissement ou production d'eau chaude sanitaire: nouvelles exigences environnementales
Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
>> Ce décret est pris pour application de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation et transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.
Le décret modifie les exigences environnementales applicables à l’installation d’équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments existants et instaure des règles spécifiques pour les bâtiments neufs.
Il impose, pour les constructions neuves concernées, que le coefficient de transformation de chaque énergie utilisée par l’équipement soit inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en pouvoir calorifique inférieur.
Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les équipements de secours sont exclus de cette exigence.
Des dérogations sont également prévues pour certaines extensions de bâtiments, sous réserve de la production et de la conservation d’une note justificative établie par un professionnel qualifié.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
JORF n°0214 du 13 septembre 2026 - NOR : VLOL2612626D
Sécurité - Secours
Formation premiers aux secours : actualisation des références techniques nationales
Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours
>> L’arrêté modifie le cadre technique national applicable à la formation aux premiers secours, récemment fixé par l’arrêté du 7 juillet 2026.
Il actualise les références auxquelles doivent se conformer les organismes et les formateurs pour organiser les enseignements et transmettre les gestes et conduites à tenir.
JORF n°0213 du 12 septembre 2026 - NOR : INTE2623140A
Formation aux premiers secours : références techniques nationales
Article ID.CiTé du 13/07/2026
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Sécurité des grands événements : création d’une coordination nationale dédiée
Décret n° 2026-860 du 12 septembre 2026 portant création de la coordination nationale pour la sécurité des grands événements
>> Ce décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « coordination nationale pour la sécurité des grands événements » (CNSGE).
Placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, elle a pour mission d'assurer la coordination en matière de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et de tous les grands événements qui lui sont confiés.
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, préfectures, forces de sécurité intérieure, acteurs de la sécurité civile, sociétés privées de sécurité, organisateurs de grands événements.
JORF n°0214 du 13 septembre 2026 - NOR : INTA2618243D
Tourisme
Abrogation des coefficients de calcul du radon en milieu souterrain pour se conformer à la décision du Conseil d'État
Arrêté du 4 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon modifié
>> Cet arrêté, pris à la suite des conclusions de la décision du 13 juillet 2026 du Conseil d'Etat dans les affaires n° 490924 et n° 500756, abroge les dispositions relatives au calcul de dose due au radon dans les lieux spécifiques pouvant exposer les travailleurs au radon.
Les coefficients stricts de radioprotection restent pleinement applicables.
Le juge a simplement rappelé que les ministères du Travail et de l'Agriculture n'avaient pas la compétence juridique pour inventer des règles de calcul spécifiques par arrêté. On parle donc d'une annulation de la méthode réglementaire dérogatoire, et non de l'obligation de sécurité.
Publics concernés : employeurs et travailleurs, préventeurs, services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture, conseillers en radioprotection.
JORF n°0214 du 13 septembre 2026 - NOR : TRST2620801A
Grottes touristiques/ Radon: le Conseil d'État valide l'essentiel du dispositif mais censure les dispositions prises par une autorité incompétente
Article ID.CiTé du 21/07/2026
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Culture - Patrimoine
Patrimostat 2026. Fréquentation des patrimoines
Patrimostat est la publication de référence sur la fréquentation des sites et établissements patrimoniaux (musées de France, monuments nationaux, archives de France, Maisons des Illustres). Publiée chaque année à l'occasion des Journées européennes du patrimoine (JEP), elle offre ainsi une vision d'ensemble des patrimoines et de leurs publics, à partir de données vérifiées et comparables. Elle permet de mesurer les évolutions récentes, qu'il s'agisse de la fréquentation, de la diversification des pratiques ou des dynamiques territoriales.
Cette année, la publication s'enrichit d’une nouvelle fiche-outil consacrée à l'estimation des émissions de gaz à effet de serre associées à la fréquentation des établissements patrimoniaux. Cette fiche est élaborée par le DEPS à partir des données de l'Ademe.
Source : Ministère de la Culture
Environnement - Risques
Campagne de prévention épisodes méditerranéens : pluies intenses et inondations soudaines d'août à novembre 2026
Les inondations représentent le premier risque naturel en France par le nombre de personnes exposées. Sur le pourtour méditerranéen, plus de 9 millions d’habitants sont exposés à des phénomènes méditerranéens.
Dans un contexte d'inondations majeures, l’État renforce son action d’information préventive à destination des territoires et des populations les plus exposés. La campagne 2026 développée par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, avec l’appui du ministère de l’Intérieur, met l’accent sur les bons réflexes qui sauvent des vies, pour permettre leur mémorisation et bonne appropriation. Déployée de septembre à fin novembre 2026 dans 15 départements du pourtour méditerranéen qui sont les sujets à ces phénomènes, cette campagne s’appuie sur des messages simples et pragmatiques.
Cette campagne vise la mobilisation de tous : citoyens, collectivités et services de l’État, associations, entreprises. En effet, le développement de la culture du risque auprès de toutes les parties prenantes participe de l’efficacité de la politique publique de prévention.
Source : Ministère de l'Intérieur
Lancement de la 11e campagne de prévention des pluies intenses et des inondations soudaines pour l'année 2026
Source : Ministère de la Transition écologique
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Energies
100 territoires d'électrification : présentation des lauréats
Au terme d’un processus conduit par les préfets et le Secrétariat général pour la planification écologique, le Gouvernement annonce la sélection de 109 territoires qui s’engagent à accélérer l’électrification des usages et bénéficieront jusqu’en 2030 d’un accompagnement renforcé.
Présenté le 10 avril 2026, le plan d’électrification des usages vise à transformer la consommation d’énergie en France pour sortir de la dépendance aux combustibles fossiles importés en y substituant une électricité décarbonée produite sur notre sol.
Les 22 mesures du plan ciblent ainsi les secteurs les plus exposés aux énergies fossiles : les transports, le bâtiment, l’industrie et l’artisanat avec un objectif commun : disposer d’une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable
109 territoires qui élaboreront une feuille de route pluriannuelle
Les 109 territoires d’électrification reflètent la diversité des enjeux locaux en matière d’exposition aux énergies fossiles et d’électrification des usages, y compris outremer. Ils sont répartis sur l’ensemble du territoire national et 87% d’entre eux correspondent à des communes rurales, à un habitat rural dispersé ou très dispersé
Source : Ministère Economie
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Piscines publiques : les résultats de l’enquête flash de l'ANDIISS sur l’évolution des pratiques de vidange
À la suite de la suppression de l’obligation de vidange annuelle des piscines publiques, actée par le décret n° 2025-1285 de décembre 2025, l’ANDIISS a lancé une enquête flash auprès des agents territoriaux en charge des équipements aquatiques afin d’identifier les pratiques envisagées par les collectivités et les interrogations soulevées par cette évolution réglementaire.
24 agents ont répondu à cette enquête, permettant de dresser un premier état des lieux des pratiques et des réflexions engagées sur le terrain.
Les résultats montrent que les collectivités sont encore en phase d’adaptation et que les pratiques restent aujourd’hui très différentes selon les territoires et les équipements.
Source : ANDIISS
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Une référence aux modifications du CCAG rend applicable sa version en vigueur lors de la conclusion du marché
Lorsque le cahier des clauses administratives particulières se réfère à un ancien décret approuvant le CCAG Travaux, tout en visant ses modifications parues à la date de signature du marché, ces stipulations ne peuvent être interprétées comme excluant les versions du CCAG adoptées après l’abrogation de ce décret. Elles traduisent la volonté des parties d’appliquer le CCAG dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du marché.
En cas de différend portant sur le décompte général, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai contractuel et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire par chacun de ces destinataires. À défaut, le décompte acquiert un caractère définitif.
La responsabilité quasi délictuelle du maître d’œuvre ne peut être engagée par le titulaire du marché que si celui-ci établit l’existence d’une faute du maître d’œuvre à l’origine du préjudice invoqué.
En l’espèce, le CCAP mentionnait le CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 ainsi que ses modifications parues à la date de signature du marché. Les parties avaient ainsi entendu rendre applicable le CCAG Travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009, modifié en 2014, en vigueur lors de la conclusion du marché.
Ce CCAG imposait toutefois au titulaire qui entendait contester le décompte général d’adresser son mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur et d’en transmettre une copie au maître d’œuvre dans le délai requis. L’entrée en vigueur de cette version du CCAG n’avait pas supprimé l’obligation d’informer régulièrement le maître d’œuvre afin d’empêcher le décompte de devenir définitif.
Par ailleurs, le titulaire soutenait que le maître d’œuvre aurait dû proposer la suspension du chantier en raison des intempéries. Toutefois, il n’avait pas déclaré ces intempéries, n’avait sollicité aucune prolongation à ce titre et avait bénéficié, par ordre de service, d’une prolongation de onze semaines. Il n’établissait donc pas que le retard du chantier résultait d’une faute commise par le maître d’œuvre dans l’accomplissement de ses missions.
La cour rejette en conséquence la demande de condamnation du maître d’ouvrage et celle dirigée subsidiairement contre le maître d’œuvre.
CAA de LYON N° 25LY00412 du 20 juillet 2026
Assemblées locales - Elus - Elections
La protection fonctionnelle est réservée aux élus municipaux exerçant des fonctions exécutives
L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales impose à la commune d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ainsi qu’à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui ne présentent pas le caractère d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
Par ailleurs, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, la collectivité publique dont il dépend doit notamment lui accorder sa protection lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, sauf faute personnelle. Ce principe général du droit s’applique à tous les agents publics, quel que soit leur mode d’accès à leurs fonctions.
Toutefois, les conseillers municipaux n’exerçant pas de fonctions exécutives ne se trouvent pas, au regard des risques auxquels leur mandat les expose, dans la même situation que le maire, ses suppléants et les élus bénéficiant d’une délégation. Eu égard à leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent davantage être regardés comme des agents publics. Le principe général du droit à la protection fonctionnelle ne saurait donc imposer qu’une protection identique leur soit accordée.
En l’espèce, le conseil municipal avait accordé la protection fonctionnelle à plusieurs conseillers municipaux mis en examen pour complicité de diffamation publique à la suite de la publication d’une tribune dans le bulletin municipal. Parmi eux, sept conseillers municipaux n’étaient titulaires d’aucune délégation du maire.
La cour administrative d’appel avait admis que ces élus puissent bénéficier de la protection fonctionnelle sur le fondement du principe général applicable aux agents publics. En statuant ainsi, alors que des conseillers municipaux dépourvus de fonctions exécutives ne peuvent être regardés comme des agents publics, elle a commis une erreur de droit.
Le Conseil d’État annule l’arrêt sur ce point et, réglant l’affaire au fond, juge que la protection fonctionnelle ne pouvait être accordée aux sept conseillers municipaux concernés. Il rejette en conséquence l’appel formé par la commune contre l’annulation des délibérations.
Conseil d'État N° 493299 du 30 juin 2026
L’octroi de la protection fonctionnelle peut caractériser un détournement de fonds publics !
Observatoire Smacl
Urbanisme
La compatibilité d’un PLU avec un SCOT s’apprécie par une analyse globale des effets du projet sur les objectifs de cette orientation, à l’échelle de la zone concernée.
Pour déclarer un permis d’aménager incompatible avec une orientation d’aménagement et de programmation, le juge doit rechercher si les effets du projet sont suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs poursuivis à l’échelle de la zone.
La compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale doit également être appréciée globalement, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert, en tenant compte de toutes les prescriptions du document supérieur, de ses orientations et de leur degré de précision. Il n’y a pas lieu de rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier du schéma.
Les autorisations d’urbanisme ont pour seul objet d’assurer la conformité des travaux à la législation et à la réglementation d’urbanisme. Le pétitionnaire doit attester qu’il remplit les conditions lui permettant de déposer sa demande, sans que le service instructeur soit tenu de vérifier son titre de propriété ou l’autorisation dont il dispose.
Enfin, les omissions, imprécisions ou inexactitudes affectant le dossier de demande n’entachent d’illégalité l’autorisation délivrée que si elles ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet.
En l’espèce, une commune avait obtenu un permis d’aménager, puis un permis modificatif, pour la création d’un lotissement communal de dix-huit lots à usage d’habitation.
Le gestionnaire du réseau électrique avait indiqué que le projet nécessitait des travaux de renforcement réalisables dans un délai de quatre à six mois. Le maire, qui était à la fois l’autorité compétente et le représentant de la commune pétitionnaire, devait être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement donné son accord à ces travaux, lesquels étaient en outre prévus à la charge de la commune.
La réduction des terres agricoles résultant du classement des parcelles en zone à urbaniser ne suffisait pas à rendre le PLU incompatible avec le SCOT à l’échelle de l’ensemble du territoire, dès lors que ce classement contribuait également à l’objectif de création de logements porté par le schéma.
L’orientation d’aménagement et de programmation prévoyait une bande plantée d’une dizaine de mètres en limite sud de la zone, tandis que le projet retenait une bande de six mètres. Bien que cette mesure ne satisfît pas complètement l’objectif, elle ne le contrariait pas, notamment parce qu’elle ne faisait pas obstacle à un élargissement ultérieur et que les futurs permis de construire devraient eux-mêmes respecter l’orientation.
La notice paysagère décrivait suffisamment le terrain, l’insertion du projet, les plantations, la limitation de la hauteur des constructions, les réseaux, la voirie, les espaces communs et les matériaux utilisés. Les éventuelles insuffisances du dossier n’avaient donc pas faussé l’appréciation de l’autorité compétente. La cour confirme en conséquence la légalité des permis d’aménager.
CAA Nancy n° 24NC00920 du 28 août 2026
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Etat civil - Population
Un couple peut-il éviter qu'un maire d'un bord politique totalement opposé au sien dirige sa cérémonie de mariage civil ?
Marine Tondelier se trouve-t-elle dans une impasse, tant que Steeve Briois se trouve aux commandes de la ville d'Hénin-Beaumont ? Un couple peut-il éviter qu'un maire d'un bord politique totalement opposé au sien dirige sa cérémonie de mariage civil ?
Lorsque l'on se penche sur les textes, on note tout d'abord que "le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence" (article 165 du code civil).
Les officiels d'état civil, souligne l'article L. 2122-32 du CGCT, sont "le maire et les adjoints". Ces derniers sont généralement du même bord politique que le maire...
Un autre article du CGCT précise toutefois qu'un maire, bien qu'il soit "seul chargé de l'administration", peut "sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal".
Le dernier mot revient au maire
En pratique, rien n'empêche donc l'édile d'une ville ou d'une commune de prendre ce que l'on nomme un "arrêté de délégation", qui confiera à un membre du conseil municipal (membre de l'opposition ou non) la responsabilité d'officier lors du mariage…
Source : VÉRIF TF1 Info
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REPONSES MINISTERIELLES
Environnement - Risques
Prévention des incendies : le décret sur les coupures agricoles examiné par le Conseil d’État
Les travaux de préparation de ce projet de décret d'application prévu à l'article 41 de la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention du risque incendie ont abouti. L'articulation entre le contrat de coupure agricole, outil permettant de structurer la masse combustible d'un massif à risque, et l'exemption créée à la législation sur le défrichement est délicate. Elle doit permettre la fonctionnalité et la pérennité de l'outil, alors que le contrat s'attache au propriétaire foncier, bénéficiaire de l'exemption de défrichement, et non à l'agriculteur qui va permettre la gestion de la masse combustible.
La fragmentation de la propriété forestière privée engendre la nécessité de tenir compte du fait qu'une coupure agricole, ouvrage linéaire par nature, a vocation à couvrir de nombreuses propriétés, et donc a priori plusieurs contrats. L'objectif de ce décret est de proposer un outil qui permette de garantir que les engagements signés suivent la propriété foncière, quelles que soit les mutations possibles pendant la vie du contrat.
Afin de prendre en compte la multiplicité des situations possibles sur le territoire national, un travail poussé a été conduit avec les partenaires (selon les régions, selon la diversité des conditions climatiques et édaphiques, selon le niveau de risque, selon les enjeux de production forestière, selon les types de cultures ou de pratiques pastorales mobilisables ) avant une concertation au niveau national associant des représentants de nombreux territoires et de divers profils (services déconcentrés et centraux de différents ministères, services départementaux d'incendie et de secours, office national des forêts, centre national de la propriété forestière, communes forestières, coopératives forestières, représentants des propriétaires forestiers privés, conseil supérieur du notariat, chambres d'agriculture France, gestionnaires d'espaces naturels et représentants des chambres d'agricultures).
Le conseil national d'évaluation des normes a rendu un avis favorable sur ce projet de décret début juillet 2026. La consultation du public obligatoire au titre du code de l'environnement a pris fin le 9 août. Le texte est donc désormais examiné par le Conseil d'État.
Sénat - R.M. N° 08374 - 2026-08-27
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Menace sur les missions des archives départementales et l'accès des citoyens aux documents publics: rappel du partage des responsabilités entre l’État et les départements
Aux côtés des Archives nationales, les Archives départementales occupent une place centrale dans le réseau des services publics d'archives. Elles collectent et conservent les archives « définitives » ou archives « historiques » de la collectivité départementale, mais aussi celles des services déconcentrés de l'État, des juridictions, des officiers publics et ministériels, des autres organismes publics et des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. Elles accueillent également, en dépôt, les archives des communes de moins de 2 000 habitants et peuvent recevoir, sous cette forme juridique, celles des communes de plus de 2 000 habitants et des groupements de collectivités territoriales. Leurs fonds et collections s'enrichissent également d'archives d'origine privée, qui présentent un intérêt historique national ou territorial par achat, don, legs, dation ou dépôt.
C'est ainsi une part essentielle de la mémoire individuelle et collective qui est conservée, communiquée et valorisée dans les services départementaux d'archives. Ces derniers ont été confiés aux départements par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, une décentralisation devenue effective le 1er janvier 1986. Le législateur a toutefois conçu un dispositif spécifique, à responsabilités partagées.
Dans la mesure où les Archives départementales conservent des archives de l'État, et afin de ne pas rompre la chaîne de responsabilités dans la gestion du cycle de vie des documents (de leur création à leur communication aux usagers), il a en effet été décidé que l'État mettrait à disposition, sans remboursement par les collectivités départementales, les directeurs et d'autres personnels scientifiques et de documentation (conservateurs du patrimoine, chargés d'études documentaires et secrétaires de documentation). Ces agents mis à disposition exercent, sous l'autorité des exécutifs départementaux, les fonctions de direction et des responsabilités d'encadrement et de gestion de fonds d'archives, le plus souvent contemporains (archives postérieures à 1940) et, sous l'autorité des préfets de département, le contrôle scientifique et technique de l'État sur l'ensemble des archives publiques de leur ressort.
Le nombre d'agents de l'État mis à disposition varie selon les départements.
Il est fondé sur le volume de la production archivistique des administrations et des collectivités territoriales, qui est corrélé à la population des départements et au niveau de commandement des villes chefs-lieux. Ainsi, il est de deux dans près des deux-tiers des départements, mais peut s'élever jusqu'à cinq agents dans les plus grands départements.
Les situations où il n'y a qu'un agent de l'État en poste, comme dans la Meuse, l'Indre et le Jura au moment de la rédaction de la question écrite, ne sont que provisoires et sont liées à des difficultés de recrutement. Le poste de chargé d'études documentaires des Archives départementales du Jura, par exemple, a été pourvu le 1er août, rétablissant à deux le nombre d'agents de l'État mis à disposition dans ce département.
Le plafond d'emploi des agents mis à disposition en Archives départementales était de 252 en 2025. Le passage au système du schéma d'emploi en 2026 a eu pour conséquence la disparition de 21 équivalents temps plein, qui correspondent aux postes non pourvus au 31 décembre 2025. Le schéma d'emploi, établi à 231 pour 2026, sera, selon les prévisions à date, entièrement utilisé au 31 décembre 2026, si bien qu'aucune disparition de poste au titre du schéma d'emploi n'est à craindre pour l'année 2027.
Le ministère de la culture attache une importance particulière au réseau des services publics d'archives, qui assurent un service public de qualité nécessaire à l'écriture de l'histoire, à la construction de la mémoire collective et à la justification des droits des citoyens. Il assure la représentation nationale de son souci de préserver le modèle vertueux des Archives départementales, construit sur un partage de responsabilités et une mutualisation des moyens au service de l'intérêt général.
Sénat - R.M. N° 09334 - 2026-08-27
Urbanisme
Concilier protection du patrimoine et développement du photovoltaïque dans les sites patrimoniaux remarquables
La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques.
Le développement de ces installations peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, notamment les sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ce dispositif de protection du patrimoine permet la conservation et la mise en valeur des ensembles urbains les plus remarquables. On dénombre aujourd'hui 1 040 SPR répartis sur l'ensemble du territoire français pour protéger le cadre de vie.
Les SPR sont dotés de plans de gestion comprenant l'ensemble des règles permettant d'encadrer les travaux projetés, notamment l'installation de panneaux photovoltaïques, offrant ainsi une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets. Les installations de panneaux photovoltaïques refusées le sont dans le cas où de telles installations sont proscrites par le règlement du SPR, ces refus pouvant être accompagnés, le cas échéant, de propositions alternatives d'implantation. Ces dernières années, les plans de gestion des SPR comprennent des secteurs ou des règles d'installation de dispositifs liés aux énergies renouvelables, tenant ainsi compte des enjeux actuels en matière de transition énergétique.
Enfin, afin de garantir une gestion efficiente de ces questions sur l'ensemble du territoire, les ministères chargés de la culture, de la transition énergétique et de la transition écologique ont publié, le 9 décembre 2022, l'instruction « Accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires ».
À la suite de cette instruction, un Guide sur l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires a été publié en novembre 2023, à l'échelon interministériel, pour les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Il vise à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, les ABF explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l'implantation des équipements photovoltaïques, dans le respect du patrimoine et du paysage. Il a également fait l'objet de déclinaisons régionales par les directions régionales des affaires culturelles, pour adapter les recommandations aux spécificités territoriales, comme cela a été le cas en Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou en Centre-Val de Loire.
Sénat - R.M. N° 09558 - 2026-08-27
Guide de réhabilitation énergétique du bâti d’intérêt patrimonial
Article ID.CiTé du 19/08/2026
Abords des monuments historiques : Architectes des Bâtiments de France : des guides pour harmoniser les avis des ABF
Article ID.CiTé du 11/09/2026
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Professeurs de musique: actualisation des certifications et renforcement de l’ancrage territorial des métiers de la musique
Arrêté du 28 août 2026 portant diverses dispositions relatives au diplôme national supérieur professionnel de musique, au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et au diplôme d'Etat de professeur de musique
>> L’arrêté supprime les annexes de l’arrêté du 16 janvier 2026 relatif aux diplômes et certifications professionnelles de musique. Il complète les arrêtés régissant le diplôme national supérieur professionnel de musicien, le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et le diplôme d’État de professeur de musique par de nouvelles annexes.
Celles-ci définissent les contextes professionnels, les référentiels d’activités, de compétences, de certification et d’évaluation ainsi que, selon les diplômes, les disciplines, domaines et options.
Elles précisent également les modalités d’obtention par validation des acquis de l’expérience, notamment l’examen du dossier, l’entretien et l’éventuelle mise en situation professionnelle.
Implication des collectivités locales
Les nouveaux référentiels encadrent les compétences et les modalités de certification des musiciens et professeurs de musique susceptibles d’exercer dans ces établissements, notamment leur participation au projet d’établissement, leur connaissance du territoire et leur inscription dans les réseaux culturels locaux.
Ils intègrent également le développement de partenariats avec les établissements scolaires, les associations et les institutions culturelles ou sociales ainsi que l’accompagnement des pratiques amateurs.
Enfin, les collectivités peuvent soutenir la création musicale par des aides, des commandes ou l’accueil de compositeurs en résidence, selon un programme et des conditions préalablement définis.
Publics concernés : Candidats au diplôme national supérieur professionnel de musicien, au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et au diplôme d’État de professeur de musique ; musiciens professionnels ; professeurs de musique ; établissements habilités à délivrer ces diplômes et certifications ; certificateurs, jurys et examinateurs.
JORF n°0214 du 13 septembre 2026 - NOR : MICB2617131A
// RH - JURISPRUDENCE//
Des manquements professionnels répétés peuvent justifier la révocation d’un agent, y compris lorsqu’il est reconnu travailleur handicapé
L’agent public ne peut donc être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé de son droit de se taire pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.
Ce droit ne s’applique toutefois, sauf détournement de procédure, ni aux échanges ordinaires relevant de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique ou les services de contrôle. Lorsque l’information requise n’a pas été donnée, la sanction n’est susceptible d’être annulée que si elle repose de manière déterminante sur des déclarations faites par l’agent sans qu’il ait été informé de ce droit.
En matière disciplinaire, toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions peut donner lieu à une sanction. Le juge doit rechercher si les faits sont matériellement établis, s’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction prononcée est proportionnée à leur gravité.
En l’espèce, l’agent, professeure des écoles, avait été informée de son droit de se taire par un courriel reçu avant la réunion du conseil de discipline, puis au début de cette réunion. Elle ne pouvait utilement soutenir qu’elle aurait dû recevoir cette information dès l’enquête administrative conduite trois ans auparavant, cette enquête n’ayant pas constitué un détournement de procédure.
L’administration lui reprochait notamment une prise en compte insuffisante de la situation de deux élèves en situation de handicap, un déficit de communication avec leurs familles, l’accès non autorisé à la messagerie de l’école et la divulgation à plusieurs collègues d’informations confidentielles, dont certaines données médicales relatives à des élèves. Ces comportements caractérisaient des manquements aux principes de l’école inclusive et à l’obligation de discrétion professionnelle.
D’autres faits étaient également établis, notamment le non-respect de certaines consignes hiérarchiques et un comportement ayant créé un climat délétère et provoqué des dysfonctionnements importants au sein de l’équipe pédagogique. Ces faits portaient atteinte au bon fonctionnement de l’établissement, concernaient pour certains des élèves vulnérables et s’étaient déjà reproduits sur de précédents postes.
Ni l’état de santé invoqué ni la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne permettaient d’établir que les fautes résultaient d’une altération du discernement de l’agent. Compte tenu de la gravité, de la diversité et de la réitération des manquements, la sanction de révocation n’était pas disproportionnée, alors même que l’intéressée n’avait encore jamais été sanctionnée disciplinairement.
CAA LYON N° 25LY01657 du 16 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Une radiation ne peut être prononcée en présence d’une impossibilité médicale de répondre -
L’annulation de la radiation impose la reconstitution des droits de l’agent décédé
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l’administration.
Cette mise en demeure doit être écrite, notifiée à l’intéressé et l’informer du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. L’administration peut considérer que l’agent a rompu le lien avec le service lorsqu’il ne reprend pas son poste et ne manifeste aucune intention de le faire avant l’expiration du délai, en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son silence ou son retard.
Le décès d’une partie suspend l’instance lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, mais ses ayants droit peuvent la reprendre lorsque l’action engagée ne présente pas un caractère exclusivement personnel.
En l’espèce, l’agent, brigadier-chef de police municipale, n’avait plus transmis ses arrêts de travail et ne s’était pas présenté à deux contrôles médicaux. Le maire lui avait alors adressé une mise en demeure de reprendre ses fonctions dans un délai de huit jours, en l’informant qu’une procédure d’abandon de poste entraînant sa radiation serait engagée en l’absence de reprise.
L’agent n’avait pas déféré à cette mise en demeure. Toutefois, ses ayants droit produisaient des certificats prolongeant son congé de maladie ainsi qu’une attestation de son psychiatre indiquant qu’il se trouvait, pour des raisons médico-psychologiques, dans l’incapacité de gérer ses démarches administratives, notamment celles concernant son employeur.
Les examens médicaux avaient ensuite révélé un glioblastome cérébral provoquant un ralentissement psychomoteur, une désorientation temporo-spatiale et des pertes de mémoire, dont les symptômes étaient apparus dès l’été précédant la radiation.
Ces circonstances établissaient que l’état de santé de l’agent ne lui avait pas permis de comprendre le sens et la portée de la mise en demeure et avait fait obstacle à ce qu’il manifeste sa volonté de maintenir le lien avec le service. Le tribunal annule donc la radiation et ordonne à la commune de reconstituer ses droits sociaux, ses droits à l’avancement et ses droits à la retraite entre la date de la radiation et celle de son décès.
TA Marseille N° 2310758 du 9 juillet 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Face au risque suicidaire au travail
Le risque suicidaire en milieu professionnel est une réalité complexe qui impose une vigilance collective au sein des collectivités.
La prévention repose sur la capacité de chacun à repérer les signaux d'alerte, et surtout à assumer la responsabilité de l'alerte initiale, sans la déléguer.
Au sommaire
Comprendre les risques et repérer les signaux de vigilance
La règle d'or : assumer la responsabilité du premier informé
Les ressources d'aide immédiate et le rôle du service de santé au travail
Comment gérer une situation de d'urgence ?
Source : CIG Grande Couronne
//ACTU RH//
L'engagement au travail : aspirations et rapport des salariés à l'entreprise
Cette étude explore l'engagement au travail et le rapport des salariés à leur entreprise. Le travail y est d'abord présenté comme une aventure collective, le niveau d'implication individuelle pesant davantage sur l'engagement que le facteur générationnel : les jeunes salariés ne rejetteraient pas l'entreprise en tant que telle, mais la quitteraient plus rapidement lorsque leurs attentes ne sont pas satisfaites.
La majorité des salariés interrogés, soit 52 %, cherchent avant tout à concilier contribution collective et épanouissement individuel, et se disent désireux de contribuer activement au succès et au fonctionnement de leur entreprise.
Les résultats complets de l'enquête sont mis à disposition sur le site du partenaire Axtom, qui en propose une analyse approfondie.
Source : Ifop
Menée par l'Ifop pour Axtom auprès d'un échantillon de 2 805 salariés représentatif de la population salariée française métropolitaine, interrogée en ligne en novembre 2025,
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PARLEMENT
Parlement
Elections sénatoriales : publication des candidatures
Le dimanche 27 septembre 2026, la moitié du Sénat sera renouvelée au suffrage universel indirect.
Les candidatures aux élections sénatoriales publiées sur ce site sont encore incomplètes et provisoires : les candidatures de certaines circonscriptions ultramarines n’ont pas encore été enregistrées et des recours contre les candidatures et contre les nuances politiques attribuées par le ministère de l’intérieur peuvent être soumis au juge administratif.
Ressources disponibles
- Livret provisoire des candidatures
- Statistiques provisoires concernant les candidatures
- Mode d'élection des sénateurs
- Données essentielles sur le scrutin de septembre 2026
- Nombre de délégués sénatoriaux dans les différentes circonscriptions de la série 2
- Circulaire du 23 août 2026 relative à l'attribution des nuances aux candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Sénat - Sénatoriales 2026l
Elections sénatoriales : le dépôt des candidatures est clos, tout savoir en trois questions
Public Sénat
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DOCUMENTATION
Transports - Déplacements urbains
La délinquance enregistrée dans les réseaux de transports en commun en 2025
En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 104 880 victimes de vols, violences ou escroqueries et fraudes aux moyens de paiement dans les transports en commun, en baisse de 2 % sur un an. Ce nombre de victimes est le plus bas enregistré depuis 2016, y compris pendant la pandémie de COVID-19, en recul de 22 % par rapport à 2016. Les vols sans violence constituent l’atteinte la plus caractéristique de la délinquance enregistrée dans les transports en commun : ils y représentent 77 % de l’ensemble des victimes de vols, violences ou escroqueries et fraudes aux moyens de paiement.
Comme pour les victimes, le détail des caractéristiques (dont les nationalités) des mis en cause est donné dans un fichier de séries longues depuis 2016. Les données définitives de cette publication actualisent les données provisoires diffusées fin janvier dans le cadre du bilan de la délinquance enregistrée (première photographie).
Les nombres de victimes enregistrées pour vols - avec ou sans violence - et pour escroqueries et fraudes aux moyens de paiement diminuent entre 2024 et 2025 (respectivement - 3 % et - 5 %). À l’inverse, le nombre de victimes de violences physiques ou sexuelles enregistrées a légèrement augmenté (+ 3 %). Les mis en cause pour usage ou pour trafic de stupéfiants progressent encore dans les transports en commun en 2025 (+ 5 %), après la forte hausse de 2024 (+ 53 %) qui était largement associée aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) .
En Île-de-France, on dénombre 13 victimes de vols, violences ou escroqueries et fraudes aux moyens de paiement enregistrées par million de voyages en 2025, contre 14 en 2024 sous l’effet conjugué de la hausse de la fréquentation des transports en commun (+ 3 %) et de la baisse du nombre de victimes enregistrées.
Source : Ministère de l'Intérieur (SSMSI)
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ACTUALITE
Assemblées locales - Elus - Elections
Renouvellement des instances dirigeantes de l'AMF : les candidatures validées par la Commission électorale statutaire
Conformément au mandat qui lui avait été donné par le Bureau, en application de l’article 8, alinéa 5 des statuts, la Commission électorale s’est réunie ce jour sous la présidence d’André LAIGNEL, premier vice-président délégué de l'AMF, et de Guy GEOFFROY, vice-président de l’AMF, maire de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), président de l’Association des maires de Seine-et-Marne.
La Commission a procédé à la vérification de la validité des candidatures aux trois scrutins statutaires prévus pour renouveler les instances de l’AMF (présidence, Bureau et Comité directeur), lors de son prochain Congrès en novembre 2026.
Les décisions ont été prises à l’unanimité des membres de la Commission présents
La Commission a validé d’une part, les deux candidatures à la présidence de l’Association qui lui ont été soumises, présentées ici par ordre alphabétique du patronyme du candidat :
- celle de Monsieur Philippe LAURENT, maire de Sceaux (92), qui a recueilli 13 parrainages,
- celle de Monsieur David LISNARD, maire de Cannes (06), qui a recueilli 106 parrainages…
Source : AMF
Déchets
Les biodéchets : ce serait du gâchis de les gâcher !
Le ministère de la Transition écologique renouvelle sa campagne nationale d'information sur la valorisation des biodéchets, catégorie qui recouvre à la fois les déchets de cuisine (épluchures, coquilles d'œufs, pain rassis, marc de café) et les déchets de jardin (tontes, feuilles mortes, petites branches).
Selon les données Ademe du Modecom 2024, ces biodéchets représentent environ un tiers du contenu des poubelles grises, essentiellement composé de déchets alimentaires ; laissés à la décharge, incinérés ou enfouis, ils génèrent d'importantes émissions de gaz à effet de serre alors que leur tri leur ouvrirait une seconde vie.
Source : MTE
Environnement - Risques
Catastrophes naturelles : simplification et élargissement de la dotation aux collectivités locales
Dans un contexte d’aggravation des risques climatiques, le gouvernement renforce son soutien aux collectivités en doublant le budget de la DSEC et en simplifiant son application. Voici les principales évolutions du nouveau décret du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Budget
Le budget de la DSEC est plus que doublé pour l’année 2026, la dotation passant à 70 millions d’euros, contre 30 millions d’euros en 2025.
Aide d’urgence
Le décret crée une aide inédite pour les dépenses de fonctionnement (hors dépense de personnel) engagées pendant l’événement pour tous les travaux d’urgence permettant la mise en sécurité des personnes et des biens.
Incitation à la résilience
Le nouveau décret prévoit une majoration de la dotation jusqu'à 10 %, sur décision du préfet de département, pour les collectivités engagées dans une démarche volontaire de prévention des risques et de renforcement de leur résilience
Dégâts et biens éligibles
Le montant total des dommages éligibles doit être d’un montant total supérieur à 150 000 €HT sur l'ensemble de la zone touchée.
La liste des biens éligibles est élargie à la réfection des pistes cyclables et des passerelles piétons.
Déplafonnement
Le décret supprime le plafonnement de l'aide globale pour un même sinistre.
Instruction au fil de l'eau
Les préfets peuvent désormais attribuer les subventions aux communes sans attendre la finalisation des dossiers des autres collectivités touchées par le même événement.
Soutien renforcé aux collectivités les plus touchées
Un nouveau taux de subvention à 60 % s’applique lorsque le montant des dégâts subis par la collectivité est compris entre 30 et 50 % de son budget total.
Les avances versées peuvent représenter jusqu’à 30 % (au lieu de 20 %) du montant prévisionnel de la subvention.
Source : MTE
DSEC : simplification de l'aide à la reconstruction après un événement climatique ou géologique
Article ID.CiTé du 17/08/2026
Energies
Solarisation des parcs de stationnement : le Gouvernement encourage les panneaux photovoltaïques fabriqués en France (communiqué)
Le décret du 7 septembre 2026 permet aux propriétaires de parcs de stationnement de taille intermédiaire de reporter jusqu'en 2030 leur obligation d'installer des panneaux solaires, à condition d'utiliser, le moment venu, des panneaux assemblés en Europe. Cette mesure vise à inciter clairement les propriétaires à se fournir en panneaux photovoltaïques européens et à sécuriser davantage un marché propice à l'émergence d'une filière européenne.
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) impose la solarisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² :
- au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² ;
- au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².
La loi « industrie verte », votée en 2023, avait autorisé les parkings de plus de 10 000 m² à reporter leur obligation sous certaines conditions. Cette possibilité a été étendue aux parkings de 1 500 à 10 000 m² par la loi du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
Le décret précise les conditions permettant de bénéficier de ce report :
- Les panneaux doivent respecter des exigences en matière de rendement, de durabilité, d'empreinte carbone et de garantie ;
- Pour les parcs de stationnement de 1 500 à 10 000 m², les modules photovoltaïques doivent être assemblés dans l'Espace économique européen et répondre à des critères de résilience de l'approvisionnement ;
- Le respect de ces critères doit être certifié par un organisme accrédité.
Source : MINEFE
Finances et Fiscalité locales
Le Gouvernement prend des mesures d'économies de 1,3 milliard d'euros sur le budget 2026 (communiqué ministériel)
Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a actualisé le scénario macroéconomique du gouvernement lors d'une conférence de presse tenue le vendredi 11 septembre 2026. Face aux conséquences du conflit au Moyen-Orient et aux effets des canicules sur les filières agricoles, l'État mobilise des moyens d'urgence qui doivent être compensés par 1,3 milliard d'euros de mesures de redressement sur le budget 2026, se répartissant entre 500 millions d'annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et 783 millions de surgels en crédits de paiement.
Cet effort s'ajoute à un freinage déjà engagé en 2026 : à la suite du comité d'alerte du 21 avril, deux décrets avaient permis de freiner la dépense de l'État de quatre milliards d'euros, le gel des allègements généraux évitant à lui seul une dépense de deux milliards au 1er juin. Des aides ciblées et temporaires avaient parallèlement été mises en place pour les Français et les secteurs les plus touchés par la crise énergétique liée au conflit dans le détroit d'Ormuz. Tous les ministères sont concernés par les nouvelles mesures de ralentissement de la dépense, les crédits annulés portant exclusivement sur les enveloppes hors masse salariale mises en réserve. De nouvelles mesures de redressement sont annoncées pour les prochaines semaines, portant à la fois sur le budget de l'État et sur celui de la Sécurité sociale.
Source : MINEFE
Le Gouvernement poursuit l'effort de maîtrise de la dépense en 2026
Source : Ministère chargé des Comptes publics
Internet - Réseaux
Numérique : les associations d'élus rencontrent la ministre Anne Le Hénanff
Le 9 septembre, les associations de collectivités ont échangé avec Anne Le Hénanff, ministre de l’Intelligence artificielle et du Numérique, sur les politiques publiques d’inclusion numérique, d’infrastructures de télécommunications et de cybersécurité.
En introduction, Anne Le Hénanff a rappelé les enjeux partagés entre l’État et les collectivités pour agir en matière de numérique :
- Accompagner la montée en compétences numériques de la population liée à la numérisation des services publics et rehaussement de la cybersécurité
- Renforcer la stratégie de souveraineté numérique en s’appuyant sur les collectivités et les entreprises pour la décliner sur le terrain (identifier et réduire les dépendances technologiques, soutenir l’offre européenne et française via la commande publique, accompagner l’implantation des centres de données, déployer une IA souveraine et de confiance)
Les points de vigilance exprimés par les associations de collectivités
Les représentants des associations ont souligné leurs points de vigilance et sujets prioritaires.
Mickael Audegond, vice-président au numérique de la communauté urbaine d’Arras et représentant des associations de la Commission numérique (Intercommunalités de France, France urbaine et les Interconnectés) a fait part des difficultés que rencontrent les intercommunalités pour déployer leur stratégie numérique :
- Le désengagement financier de l’État vis-à-vis du dispositif des conseillers numériques (CN)
- Le renforcement de l’accompagnement des élus locaux face au décommissionnement des réseaux cuivre et 2G/3G
- Le manque de moyens financiers, techniques et humains des collectivités pour monter en compétence en matière de cybersécurité
Source : Intercommunalités de France
Logement - Habitat
Aide aux collectivités locales pour faire face à la crise du logement : l’UE propose de nouvelles règles
La Commission a proposé la loi sur le logement abordable afin d'aider les États membres et les villes à remédier au caractère abordable et à la disponibilité du logement dans les zones confrontées aux pressions les plus fortes. Le manque de logements abordables est devenu l'une des préoccupations les plus urgentes des Européens.
Selon le dernier Eurobaromètre, plus de 50% des citadins considèrent le logement comme un problème immédiat et urgent là où ils vivent. La proposition présentée aujourd'hui contribue à répondre à ces préoccupations. La crise du logement affaiblit également notre compétitivité, en limitant la mobilité de la main-d'œuvre et de l'éducation. Par conséquent, il est essentiel d'y remédier.
Dans certaines villes et destinations touristiques populaires, où la pression sur le logement est la plus forte, l'utilisation croissante du logement à des fins autres que la résidence principale peut aggraver la disponibilité et l'abordabilité locales.
La loi sur le logement abordable répond à ces préoccupations très localisées. Elle donne aux autorités publiques la sécurité juridique lorsqu'elles choisissent d'agir, en fonction des spécificités locales, dans le cadre du droit de l'Union.
Source : Commission européenne
Logement - Habitat
La fin de MaPrimeRénov' sur les monogestes est-elle une bonne nouvelle ?
À partir du 1er septembre, la plupart des travaux de rénovation financés par MaPrimeRénov' pour les monogestes ne seront plus éligibles.
Présentée comme un moyen de concentrer les aides sur les rénovations d'ampleur, plus efficaces, cette décision cache en réalité une nouvelle baisse du soutien public à la rénovation énergétique.
Décryptage avec Isabelle Gasquet, responsable plaidoyer efficacité énergétique du réseau Cler.
Source : Réseau Cler
Sport
Les Français n'ont jamais été aussi sportifs !
Le baromètre Sport Odoxa réalisé pour Winamax et RTL, publié le 13 septembre 2026, indique que 49 % des Français pratiquent un sport au moins une fois par semaine, un niveau en hausse continue depuis 2018.
Les performances tricolores de l'été sont présentées comme des facteurs incitant les Français à se tourner vers certaines disciplines.
Le baromètre relève que 56 % des parents comptent inscrire leurs enfants dans un club cette année, mais que 43 % des Français se disent contraints dans leurs choix sportifs personnels par des considérations budgétaires, une proportion qui atteint 35 % lorsqu'il s'agit des choix sportifs de leurs enfants.
Source : Odoxa
Transports - Déplacements urbains
Les Français et le train : imaginaire, évolutions et attentes pour l'avenir
Au-delà de sa fonction de transport, le train est décrit comme une expérience à part entière associée au plaisir du trajet, aux émotions et aux souvenirs, jouant également un rôle de connexion avec les territoires et les proches qui dépasse les seules considérations pratiques ou tarifaires.
L'étude relève une préférence plus marquée des 18-24 ans pour le train, associée chez eux à un rapport plus romanesque, davantage lié à la liberté et à l'imaginaire du voyage.
En une décennie, la digitalisation a profondément transformé les pratiques de réservation en facilitant l'organisation et la comparaison des trajets.
Pour l'avenir, les Français interrogés privilégient un train plus humain, plus abordable et plus sobre plutôt qu'ultra-technologique, ces aspirations variant toutefois selon les générations et l'intensité d'usage du train.
Source : Ifop
Réalisée par l'Ifop pour Trainline auprès d'un échantillon de 1 000 personnes représentatif de la population française interrogée en ligne fin juillet 2026
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