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La Documentation |
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Édito
Newsletter de la DOC du 11/09/2026
contact : doc@nievre.fr
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COOPERATION INTERCOMMUNALE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Un conseil communautaire s’est tenu, mercredi, en mairie, à Clamecy. Les élus se sont engagés sur une promesse de vente avec la société Commerce Expansion Patrimoine pour l’acquisition de terrains dans la zone d’activités, avenue Saint-Exupéry, en face d’ABS.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Et voilà le retour du festival Nevers en bleu. Pour sa seconde édition, les organisateurs ont choisi “l’art autour du geste”, pour thème de ce nouveau rendez-vous. Le programme est très riche et varié. Les rendez-vous commencent demain, jusqu’à dimanche 27 septembre.
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PHULPIN (GERALDINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Les Nuits Électro, impulsées par La Gueulante, débarquent ce soir et demain, sur les terrains de l’espace des Saules, à Coulanges-lès-Nevers. Au programme, un mélange de têtes d’affiche dont Fatal Bazooka ou Adixia et de talents émergents, pour des sets vibrants. Derrière l’événement, une organisation huilée et soudée !
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Une visite artistique de l’abbaye, sous le signe de la découverte et de la création, sera proposée, samedi 19 septembre, de 19 heures à 20 h 30, à l’occasion des Journées du patrimoine.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Nouvellement nommée chef d’établissement après cinq ans d’expérience comme adjoint à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne) et Châtillon-sur-Seine (Côte-d’Or), Sylvie Rabeux rejoint le collège Noël-Berrier, pleine d’énergie.
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Une journée placée sous le signe de la convivialité, offerte à toutesles générations, a fait carton pleinavec l’animation la Ville à joie,samedi après-midi, sur le site duParçan, à Mesves-sur-Loire
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Une fin de journée au Banlay en mode inauguration : celle de la phase 2, du long, très long chantier du quartier dans le cadre de l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Depuis 2015, l’impressionnante métamorphose du quartier du Banlay (divisée en six phases) est amorcée.
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| | 11/09/2026
Le maire Raymond Dourneau aaccueilli, vendredi dernier, à la mairie, Fabien Bazin, président du conseil départemental, afin d’échanger sur les problématiques rencontrées par cette petite commune rurale de soixante-quatorze habitants.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Plasticien né à Nevers, Claude Lévêque est mis en examen depuis 2023 pour viols et agressions sexuelles sur mineurs. Il sera jugé par la cour criminelle de Seine-Saint-Denis, annonce l’AFP, à une date encore indéterminée.
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ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
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YVERNAULT (BERTRAND) | LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Mai 2023. L’institut médico-éducatif Claude-Joly est en crise. La nouvelle directrice prend la porte. Elle est pourtant arrivée il y a trois mois seulement. Le «rapport d’étonnement» qu’elle a rédigé entre-temps sur les dysfonctionnements de la structure parvient au Journal du Centre.
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
La 48e Fête des retraités, organisée par l’union départementale de la CGT, s’est tenue, hier, à Guérigny, dans un contexte où la précarité gagne du terrain, participant ainsi à l’isolement des retraités.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Lundi 24 août, au musée de Bibracte, Wafae SFA, étudiante en master à l’université de Toulouse, a réalisé une restitution de ses premiers travaux sur les châtaigniers sous la responsabilité de Ludivine Guérineau, chargée de missions au PNR du Morvan, devant une trentaine de personnes.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Le centre social et culturel du Pays Corbigeois accueillera les enfants pour un après-midi placé sous le signe de la nature, de la biodiversité et de l’alimentation locale, mercredi 16 septembre.
Cette initiative a vu le jour dans le cadre du festival des Solutions écologiques, organisé par la Région Bourgogne-Franche-Comté
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| LOCALTIS.INFO | 11/09/2026
La détérioration des conditions d'accès au logement continue de frapper la jeunesse de plein fouet. Dans une prise de position conjointe publiée le 8 septembre, cinq acteurs majeurs du secteur social et de l'habitat associatif se sont unis pour alerter sur l'urgence de la situation et formuler dix propositions concrètes.
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| LOCALTIS.INFO | 11/09/2026
Le septième rapport de l'Observatoire des expulsions, publié jeudi 10 septembre, recense 1.240 opérations menées en France en 2025, touchant plus de 77.000 personnes. Sous un léger recul du nombre d'interventions, le travail des associations pointe une précarisation accrue, marquée par la baisse des décisions de justice et l'absence quasi générale ...
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 11/09/2026
Nous poursuivons la présentation des maires du secteur à travers cette série qui leur est consacrée. Dans ce numéro, Bertrand Flandin, le maire de Perroy, qui est à la tête de ce petit village du Donziais depuis 2020. Il avait succédé à son père et son grand-père.
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FONCTION PUBLIQUE - VIE PROFESSIONNELLE
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| LOCALTIS.INFO | 11/09/2026
Le projet de loi transposant en France la directive européenne adoptée il y a trois ans pour améliorer la transparence sur les salaires et l'égalité entre les femmes et les hommes est arrivé ce 10 septembre en conseil des ministres, sans garantie d'aboutir d'ici à la fin de la législature. Il va obliger les employeurs publics à revoir leurs procédu...
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| LOCALTIS.INFO | 11/09/2026
Le financement de l'aide à domicile relève de la solidarité nationale et doit, à ce titre, être pris en charge par la cinquième branche de la sécurité sociale, considère le réseau Una qui appelle à réformer "en profondeur" le secteur. L'enjeu, pour la fédération, est de donner une chance au "virage domiciliaire" et de construire un "droit universel...
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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| LOCALTIS.INFO | 11/09/2026
La ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard, a dévoilé mardi 8 septembre les contours du programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant (Pnod) dont l’objectif est de répondre à l’enjeu du renouvellement des générations dans le secteur agricole.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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| LOCALTIS.INFO | 11/09/2026
Le CNOSF, le DLA et le Cosmos publie un "Guide des aides aux équipements sportifs et au matériel". Il recense les aides aux niveaux européen, national ou régional dont peuvent bénéficier les collectivités locales pour leurs projets de construction et de rénovation.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Assemblées locales - Elus - Elections
Sénatoriales : incompatibilité et impacts sur le Bureau ou la Présidence communautaire
Le Code électoral institue une incompatibilité entre le mandat de sénateur et les fonctions de président ou de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. L'article LO 151 impose au sénateur concerné de démissionner, dans un délai de trente jours suivant la proclamation des résultats de l'élection sénatoriale, du mandat ou de la fonction à l'origine de l'incompatibilité.
La note détaille la procédure à suivre lorsque le président nouvellement élu sénateur exerce également un mandat de maire..
Source : Association des maires de France
Education - Enfance
Réglementation applicable aux modes d’accueil du jeune enfant - Foire aux questions
Cette foire aux questions vise à apporter des éclairages sur la mise en œuvre de la réglementation applicable aux modes d’accueil du jeune enfant prévue par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.
Elle s’adresse aux professionnels en accueil collectif et en accueil individuel, aux institutions qui les accompagnent, les autorisent et les contrôlent, aux gestionnaires et employeurs en accueil collectif, et aux fédérations et associations représentatives de la filière.
Elle contribue à harmoniser l’application de la réglementation sur l’ensemble du territoire et à éviter les divergences d’interprétation.
Sauf mention expresse, elle reflète l’état du droit en vigueur à la date de sa publication. La date de version est mentionnée en en-tête du document et de chaque page.
Ministère de la Santé - FAQ Septembre 2026
Petite enfance : évolution du cadre applicable aux établissements et services d’accueil
Article ID.CiTé du 04/08/2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Culture
Guide du troisième récolement décennal des collections des musées de France
Les musées de France sont tenus de récoler leurs collections tous les dix ans : c’est-à-dire en vérifier la présence, la localisation, l’état de conservation, le marquage et la conformité à l’inventaire. L’objectif essentiel est qu’au terme du troisième récolement décennal (2026 - 2035), chaque musée puisse avoir vu 100 % de ses collections. À travers ce guide, un éventail de méthodes est proposé aux professionnels, adaptées à la diversité des situations.
L’idée de ce guide est simple : à chaque type de collection, ou à chaque chantier, une méthode de récolement…
Source : Ministère de la Culture
Logement - Habitat - Gens du voyage
Lutte contre le narcotrafic : des moyens renforcés pour obtenir la résiliation du bail
La loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic renforce l’obligation de jouissance paisible du locataire. Celle-ci s’étend désormais aux comportements commis aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier lorsqu’ils portent atteinte aux équipements collectifs, à la sécurité des personnes ou à leur liberté de circulation. Les faits doivent toutefois se produire à une proximité suffisante du logement et provoquer un trouble de jouissance pour autrui.
Lorsque les agissements d’un occupant troublent gravement ou de manière répétée l’ordre public, le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge afin d’obtenir la résiliation du bail.
Depuis la loi « RIPOST » du 18 août 2026, cette faculté n’est plus limitée aux activités liées au trafic de stupéfiants.
Pour un logement social, le bailleur dispose de quinze jours pour informer le préfet de sa décision ; en cas de refus, d’absence de réponse ou d’inaction, le préfet peut se substituer à lui. Pour les autres logements, il peut saisir le juge si le bailleur refuse d’agir ou ne répond pas dans un délai d’un mois. La résiliation demeure dans tous les cas soumise à l’appréciation du juge.
Le dispositif complète également la lutte contre le blanchiment dans le secteur immobilier.
Les marchands de biens et les promoteurs seront soumis aux obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin, au plus tard le 10 juillet 2027. Une formation obligatoire est par ailleurs imposée aux professionnels concernés, sous le contrôle de la DGCCRF
ANIL - Note N° 2025-11 / À jour au 18 août 2026
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Référé-provision : une réclamation non étayée ne suffit pas à établir la créance du titulaire
Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation invoquée présente un degré suffisant de certitude et n’est pas sérieusement contestable.
Après avoir mis en demeure le pouvoir adjudicateur de notifier le décompte général, le titulaire peut saisir le tribunal si celui-ci ne lui est pas transmis dans le délai contractuel. La personne publique conserve toutefois la faculté de notifier ce décompte au cours de l’instance.
Pour obtenir une provision sur le solde du marché, le titulaire doit justifier précisément chacun des postes réclamés. Ses affirmations doivent être accompagnées d’explications et de pièces permettant d’établir la créance avec une certitude suffisante.
Les travaux destinés à remédier à une malfaçon au regard des spécifications contractuelles ne permettent pas, en principe, de constater une créance certaine au profit du titulaire.
De même, la seule reproduction des réserves adressées à la maîtrise d’œuvre ne suffit pas à remettre en cause des pénalités contractuelles lorsque les faits invoqués ne sont ni expliqués ni corroborés par des justificatifs.
En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché d’extension de l’éclairage public avait présenté un décompte final faisant apparaître un solde de 94 202,69 euros en sa faveur. Après sa saisine du juge des référés, le pouvoir adjudicateur lui avait notifié un décompte général fixant le solde du marché à zéro.
Cette notification tardive n’avait pas mis fin au litige. La créance invoquée demeurait néanmoins sérieusement contestable.
Une somme réclamée pour la modification du système de fermeture de chambres techniques correspondait à des travaux destinés à corriger une malfaçon par rapport aux prescriptions du marché.
L’entreprise demandait également que la révision des prix soit portée de 60 527,38 euros à 66 340,04 euros, sans fournir les précisions permettant de vérifier ce calcul.
Enfin, le décompte général appliquait 70 939,85 euros de pénalités de retard ainsi que plusieurs autres pénalités. Pour les contester, l’entreprise reproduisait uniquement les courriers de réserves adressés après les ordres de service, sans explication complémentaire ni pièce justificative établissant que les pénalités ne correspondaient pas aux cas prévus par le marché.
CAA Douai N° 26DA00040 du jeudi 20 août 2026
Achats publics - DSP - Concessions
La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés,
Les articles L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative permettent aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de saisir le juge du référé précontractuel.
Les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique imposent à l’acheteur de notifier le rejet de l’offre, d’en indiquer les motifs et, après l’attribution du marché, de communiquer le nom de l’attributaire ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
Lorsqu’une offre paraît anormalement basse, l’acheteur doit demander à son auteur les précisions et justifications permettant d’expliquer le prix proposé. Il doit la rejeter si ces éléments ne permettent pas d’écarter le risque que le prix, manifestement sous-évalué, compromette la bonne exécution du marché. Le caractère anormalement bas d’une offre ne peut résulter du seul écart de prix avec les autres offres.
La durée des accords-cadres conclus par les pouvoirs adjudicateurs ne peut, en principe, dépasser quatre ans, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, notamment par leur objet ou par les investissements nécessaires à leur exécution.
En l’espèce, la société requérante contestait l’attribution d’un accord-cadre de services de monétique. Le montant de l’offre retenue, fixé à 4,8 millions d’euros, était significativement inférieur à celui de son offre, qui s’élevait à 12,4 millions d’euros, et au plafond budgétaire de 15 millions d’euros.
Toutefois, l’écart entre les deux offres ne suffisait pas à établir que le prix retenu était manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Seules deux sociétés avaient présenté une offre et le montant de 15 millions d’euros constituait un plafond budgétaire, non une estimation objective du marché. La comparaison avec un précédent accord-cadre était également dépourvue de pertinence, les prestations attendues étant différentes.
La société requérante soutenait également que la durée totale de six ans de l’accord-cadre méconnaissait la durée de principe de quatre ans.
Elle avait néanmoins pu candidater, reçu la même information que l’attributaire et ne démontrait pas que cette durée avait constitué un avantage pour celui-ci. La circonstance qu’elle ne pourrait présenter une nouvelle candidature qu’après six ans au lieu de quatre ans ne suffisait pas à établir une lésion. Le moyen tiré de la durée excessive de l’accord-cadre est donc écarté comme inopérant et la requête rejetée.
TA de Cergy-Pontoise n° 2614882 du 24 juillet 2026
Urbanisme
La présence d’une canalisation de transport de gaz naturel soumise à des servitudes d’utilité publique ne fait pas obstacle, par principe, au classement du secteur en zone à urbaniser.
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme impose aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant notamment à assurer un développement urbain maîtrisé, une utilisation économe des espaces et la prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par le document d’urbanisme et ces objectifs.
Les articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l’urbanisme permettent au règlement du PLU de délimiter les zones urbaines, les zones à urbaniser ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières à protéger, et de définir les règles relatives aux destinations et à la nature des constructions autorisées. L’article R. 151-20 permet de classer en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
La présence d’une canalisation de transport de gaz naturel soumise à des servitudes d’utilité publique ne fait pas obstacle, par principe, au classement du secteur en zone à urbaniser. La légalité du classement doit être appréciée au regard des caractéristiques du secteur, des risques existants et des prescriptions prévues pour les prévenir.
En l’espèce, le PLU avait classé en zone à urbaniser un secteur destiné à accueillir des logements, des commerces et des activités, alors qu’une partie de cette zone se trouvait à proximité d’une canalisation de transport de gaz naturel. Certaines constructions étaient susceptibles d’être exposées aux risques technologiques liés à cet ouvrage.
Pour annuler ce classement, la cour administrative d’appel s’était fondée sur la présence de la canalisation, sur les servitudes d’utilité publique qui lui étaient attachées et sur la possibilité que certaines constructions soient exposées au risque technologique.
En se déterminant ainsi, sans rechercher si les règles et prescriptions du PLU permettaient de prévenir suffisamment ce risque et sans caractériser une incompatibilité avec les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt est annulé.
Conseil d’État n° 506566 du 7 mai 2026
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Achats publics - DSP - Concessions
Factures impayées dans le cadre des marchés publics et privés de la construction: comment recouvrer vos situations de travaux et vos soldes de marchés ? (Analyse Anna Borchtch - Avocate en droit immobilier et construction - Lyon)
Le chantier est achevé, la réception prononcée, les situations mensuelles visées, et pourtant le solde n’arrive pas. Le maître d’ouvrage invoque des réserves qu’il ne chiffre pas, annonce un décompte qu’il ne notifie jamais, ou ne répond plus. Pour une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, c’est la trésorerie qui est en jeu.
Le droit offre pourtant à l’entreprise créancière un arsenal bien plus large que la seule assignation en paiement : des garanties propres aux marchés de travaux, des procédures rapides conçues pour les créances non contestées, des mesures conservatoires permettant de bloquer des fonds avant tout jugement, et des mécanismes qui font naître un titre de créance par le seul écoulement du temps, en marché privé comme en marché public.
Source : Me Anna Borchtch
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REPONSES MINISTERIELLES
Sécurité locale - Police municipale
Stationnement et handicap : la carte personnelle utilisable dans un véhicule de location
Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'accessibilité et de la mobilité des personnes en situation de handicap. S'agissant des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap, deux titres sont actuellement en vigueur : la carte européenne de stationnement et la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », délivrée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ces cartes sont attribuées à titre personnel, sur la base de critères d'éligibilité précis, et rattachées nominativement à la personne bénéficiaire, indépendamment du véhicule utilisé. Cela signifie qu'un usager titulaire d'une CMI stationnement peut l'utiliser dans tout véhicule qui le transporte, y compris un véhicule de location ou un véhicule mis à disposition par une structure, à condition qu'il soit à bord. Cette carte doit alors être apposée de manière visible à l'intérieur du véhicule durant la durée du stationnement.
Les institutions qui accueillent ou hébergent des personnes en situation de handicap ou âgées peuvent s'adresser aux services de l'État pour demander une CMI stationnement qui sera liée aux véhicules de l'institution servant aux déplacements des personnes accueillies ou hébergées.
En revanche, les structures ne peuvent pas obtenir, pour elles-mêmes, des cartes de stationnement valables pour des véhicules qu'elles utiliseraient ponctuellement, notamment dans le cadre de la location de véhicules pour des séjours adaptés. Ce cadre est conçu pour prévenir les risques de fraude et garantir un usage strictement conforme à la situation individuelle du bénéficiaire.
Sénat - R.M. N° 04852 - 2026-08-27
Urbanisme
Abords des monuments historiques : Architectes des Bâtiments de France : des guides pour harmoniser les avis des ABF
Les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller à la mise en valeur du patrimoine et à la préservation de la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise des ABF est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, mais également les sites inscrits, comme celui de la Vallée de Ganzeville, dans lequel les travaux doivent faire l'objet d'un avis des ABF territorialement compétents.
De plus, en application du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords des différents monuments historiques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'ABF, qui s'assure, au cas par cas, que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'ABF peut émettre des prescriptions, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les techniques et matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine local et de l'environnement sont privilégiés, mais des travaux sur des édifices à l'architecture commune, dont l'intérêt patrimonial est faible, ou dans le cas de bâtiments peu visibles avec ou depuis l'immeuble protégé au titre des monuments historiques, peuvent être acceptés, le cas échéant accompagnés de conseils ou d'avis. Dans le cas d'un avis conforme, le surcoût financier lié aux prescriptions patrimoniales, s'il existe, doit tenir compte des avantages d'une meilleure durabilité de ces matériaux, des possibilités d'entretien (réparation) et de recyclage, ainsi que du soutien économique apporté aux filières locales.
Afin d'améliorer la prévisibilité des avis émis par les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), services de l'État dans lesquels travaillent les ABF, et d'optimiser leur homogénéité sur l'ensemble du territoire, le ministère de la culture s'est associé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, afin d'élaborer et de publier des guides méthodologiques nationaux.
- un guide sur l'insertion des panneaux photovoltaïques dans le contexte des sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager
- un guide de la réhabilitation énergétique du bâti d'intérêt patrimonial, coordonné par le Cerema, est à paraître fin juillet 2026.
Cette documentation nationale s'adresse aux services du ministère de la culture, mais aussi aux porteurs de projets locaux et aux services instructeurs des collectivités. Elle s'appuie sur les outils de protection adaptés aux enjeux locaux et élaborés conjointement avec les collectivités que sont les sites patrimoniaux remarquables (SPR) et les périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques, dont le ministère soutient activement la création sur tout le territoire. La simplification de la mise en uvre des PDA, que prévoit le projet de loi adopté par le Sénat le 19 mars 2025, est un moyen au service des ABF, afin de concentrer leurs actions sur les territoires à enjeux réels. Toutes ces démarches s'inscrivent dans le « Plan d'action des UDAP », conduit par le ministère de la culture, afin de recentrer leur activité sur les espaces à haute valeur patrimoniale et de leur permettre de mener leurs missions de conseil dans de meilleures conditions.
Enfin, pour les projets ou équipements communaux importants en espaces protégés, il est recommandé aux maîtres d'ouvrage et à leur maîtrise d'œuvre de se rapprocher de l'UDAP en amont, afin d'étudier collégialement la bonne intégration des constructions envisagées dans leur environnement patrimonial, afin de mettre en valeur le territoire et participer à son attractivité. Telle est la démarche de l'UDAP de Seine-Maritime, particulièrement attentive à collaborer avec les élus locaux et à travailler, en tant que de besoin, sur les projets qui lui sont soumis, notamment lors de permanences organisées régulièrement sur le territoire.
Sénat - R.M. N° 09220 - 2026-08-27
Diagnostic de performance énergétique (DPE) et bâti traditionnel et patrimonial : le ministère publie un guide à destination des professionnels
Article ID.CiTé du 28/03/2025
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Conservatoires et enseignement musical : actualisation des certifications des directeurs et des professeurs
Trois arrêtés actualisent les diplômes et certifications encadrant l’enseignement artistique spécialisé. Ils concernent le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement d’enseignement artistique, le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et le diplôme d’État de professeur de musique.
Ces évolutions intéressent directement les conservatoires et autres établissements territoriaux, ainsi que les professionnels appelés à y exercer des fonctions de direction ou d’enseignement.
Conservatoires : évolution de la certification des fonctions de direction
Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique
>> L’arrêté modifie le cadre du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement d’enseignement artistique. Il actualise les règles de la certification qui atteste les compétences nécessaires à l’exercice de fonctions de direction dans les établissements spécialisés.
JORF n°0212 du 11 septembre 2026 - NOR : MICB2620315A
Enseignement artistique : modification du certificat d’aptitude de professeur de musique
Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
>> L’arrêté fait évoluer les règles applicables au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique. Cette certification de haut niveau participe à la reconnaissance des compétences pédagogiques et artistiques attendues pour l’enseignement spécialisé de la musique.
JORF n°0212 du 11 septembre 2026 - NOR : MICB2620320A
Enseignement artistique : modification du diplôme d’État de professeur de musique
Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique
>> L’arrêté modifie le régime du diplôme d’État de professeur de musique, qualification professionnelle de référence pour l’enseignement artistique spécialisé. Il actualise le cadre de formation et de délivrance du diplôme défini en 2024.
JORF n°0212 du 11 septembre 2026 - NOR : MICB2620322A
// RH - CIRCULAIRE//
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À l'issue de l'entretien, une fiche de synthèse personnalisée sera déposée dans votre espace "Mes documents".
Cette estimation repose sur les éléments connus des différents régimes auxquels vous avez cotisé.
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Source : CNRACL
// RH - JURISPRUDENCE//
Une modification des responsabilités ne constitue pas une rétrogradation en l’absence d’atteinte au grade
En vertu des articles L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an lorsque la collectivité ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade. Pendant cette période, la collectivité doit lui proposer en priorité tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein, étudier les possibilités de détachement ou d’intégration directe sur un emploi équivalent et examiner les possibilités d’activité correspondant à son grade dans les différents versants de la fonction publique.
Une réorganisation administrative ou un changement dans l’intitulé et la répartition des missions ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la suppression de l’emploi. Par ailleurs, un fonctionnaire n’a aucun droit acquis au maintien dans des fonctions déterminées ni à la nomination sur un emploi particulier correspondant à son grade.
En l’espèce, une attachée territoriale précédemment responsable d’un service de formation avait candidaté au poste de cheffe du département créé à la suite d’une réorganisation. Elle avait ensuite été nommée cheffe adjointe de ce département et contestait cette affectation en invoquant la priorité de recrutement dont elle estimait devoir bénéficier.
L’agente n’établissait pas que son emploi avait été supprimé dans les conditions ouvrant droit au dispositif de maintien en surnombre et à la priorité prévue par les articles L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique. La circonstance qu’elle avait été reçue par le jury après l’ouverture de l’appel à candidatures à des fonctionnaires extérieurs ne suffisait pas à caractériser une irrégularité de la procédure.
La nomination sur un poste d’adjointe ne constituait pas une rétrogradation dès lors qu’elle ne s’accompagnait d’aucune diminution de grade ni d’aucune atteinte à sa situation statutaire. Les compétences dont elle se prévalait ne lui conféraient aucun droit à être nommée cheffe du département. La demande d’annulation est rejetée.
TA de la Guyane n° 2401092 du 25 juin 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Formation d’intégration : la collectivité doit saisir le CNFPT dès la nomination du fonctionnaire stagiaire
La collectivité commet une faute lorsqu’elle saisit tardivement le CNFPT et ne réalise pas les diligences nécessaires pour permettre à l’agent de suivre sa formation d’intégration dans le délai réglementaire.
Cette faute peut ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elle a privé l’agent d’une chance sérieuse d’être titularisé à l’issue de la période normale de stage.
L’indemnisation d’une perte de chance ne correspond toutefois qu’à une fraction du préjudice qui aurait résulté de la titularisation certaine. Les autres préjudices invoqués doivent présenter un lien direct et certain avec le retard fautif.
En l’espèce, une agente avait été recrutée comme adjointe technique territoriale stagiaire à compter du 1er janvier 2011. La personne publique n’avait sollicité son inscription à la formation d’intégration qu’à la fin du mois de juillet suivant, alors qu’elle devait informer le CNFPT dès sa nomination.
La session envisagée étant complète, l’agente n’avait pas pu suivre la formation obligatoire pendant sa première année de stage. Celui-ci avait en conséquence été prolongé à compter du 1er janvier 2012.
Les documents produits établissaient que l’employeur avait bien engagé une démarche d’inscription en 2011 et ne constituaient pas des faux. Cette démarche était néanmoins tardive et insuffisante pour garantir l’accès effectif de l’agente à la formation dans le délai réglementaire.
La cour retient que cette carence lui avait fait perdre une chance sérieuse d’être titularisée à l’issue de son stage initial, évaluée à 50 %.
La perte de droits à la retraite alléguée n’était cependant pas établie. Son calcul reposait sur l’hypothèse d’une activité à temps complet jusqu’en 2020, alors que l’agente avait connu plusieurs congés de maladie, une reprise à temps partiel thérapeutique, une inaptitude à ses fonctions et une absence de reprise du travail après 2014. Elle ne démontrait pas davantage pouvoir bénéficier de la majoration de pension invoquée.
La cour évalue le préjudice moral résultant de la perte de chance de titularisation à 2 000 euros. Après application du taux de 50 %, la personne publique est condamnée à verser 1 000 euros, assortis des intérêts légaux et de leur capitalisation.
CAA de MARSEILLE N° 25MA00416 du 12 juin 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Formation des secrétaires généraux de mairie : une filière universitaire à l’étude (rapport en cours de finalisation)
Les secrétaires généraux de mairie jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de l'action publique locale, particulièrement au sein des communes rurales. Dans un contexte marqué par la diversification croissante de leurs missions, l'élévation du niveau d'expertise attendu et des difficultés de recrutement persistantes dans de nombreux territoires, les enjeux relatifs à la formation, à la professionnalisation et à l'attractivité de ces fonctions revêtent une importance particulière pour l'avenir.
Afin d'accompagner la reconnaissance et la valorisation de ces fonctions, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a prévu la remise au Parlement d'un rapport consacré à l'évaluation des formations supérieures préparant à ces métiers. Ce rapport doit également examiner l'opportunité de créer, à l'échelle nationale, une filière diplômante d'enseignement supérieur destinée à préparer aux fonctions de secrétaire général de mairie.
Afin d'éclairer ces enjeux et de nourrir la réflexion engagée par le Gouvernement, une mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) a été chargée d'établir un état des lieux des formations existantes, d'analyser les besoins des employeurs territoriaux et d'examiner les différentes options susceptibles de renforcer la professionnalisation et l'attractivité du métier. Les travaux de cette mission, qui ont donné lieu à la publication en avril 2025 du rapport « La formation initiale des secrétaires généraux de mairie : un enjeu de l'attractivité du métier », se sont appuyés sur de nombreux entretiens avec les représentants des collectivités territoriales, les centres de gestion, les établissements d'enseignement supérieur, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les organisations représentatives des agents ainsi que les administrations concernées.
Ce rapport formule plusieurs recommandations destinées à structurer et renforcer l'offre de formation initiale, qui font actuellement l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement dans la perspective de la finalisation du rapport prévu par la loi. Le Gouvernement est en effet soucieux de fonder son appréciation sur une analyse approfondie des parcours de formation existants et des besoins exprimés par les collectivités territoriales.
Ce document est actuellement en cours de finalisation. Les conclusions de ce travail permettront ainsi d'éclairer les décisions à prendre en matière de structuration de l'offre de formation et d'accompagnement des collectivités confrontées aux difficultés de recrutement sur ces emplois essentiels au fonctionnement des communes.
Sénat - R.M. N° 08119 - 2026-08-27
// RH - DOCUMENTATION//
Positionner les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en véritable outil de pilotage stratégique
À l’aube de ce nouveau mandat, les collectivités affinent leurs ambitions et leurs capacités financières, humaines et matérielles pour y répondre. L’augmentation des contraintes, des attentes, du rythme des évolutions oblige les gouvernances à structurer bilan, prospectives et pilotage. Concernant les ressources humaines, les LDG sont l’outil de prospective et de pilotage stratégique à construire.
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) sont une obligation issue de la loi du 6 août 2019, relative à la transformation de la fonction publique.
Pour rappel, l’idée générale de cet outil est de fixer une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, qui se décline en trois aspects :
- La Gestion prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC)
- Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
- L’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Si les LDG sont bien connues aujourd’hui, elles bénéficient encore d’une réputation de nouveau document obligatoire et réglementaire, en sus d’autres obligations, et peu de collectivités s’en saisissent comme un véritable outil de stratégie RH.
Source : CIG Grande Couronne
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PARLEMENT
//Parlement / RH//
Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations - Mesures applicables aux administrations et agents publics ainsi qu’à la commande publique
Le projet de loi vient transposer, dans le droit français, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des salaires.
Renforcer cette transparence permettra d'identifier les inégalités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes pour un même travail.
Le secteur privé et la fonction publique sont concernés.
Les mesures applicables aux administrations et aux agents publics
Le projet de loi transpose également la directive dans la fonction publique :
- obligation d'informations sur la rémunération ou la fourchette de rémunération basées sur des critères objectifs et non fondés sur le sexe dans les avis de création ou de vacance d'emplois ;
- interdiction de demander à un candidat des informations sur sa rémunération actuelle ou passée ;
- droit individuel annuel pour chaque agent public d'être informé de son droit de demander et de recevoir des informations comparatives sur sa rémunération...
L'index de l'égalité professionnelle, instauré dans les administrations par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, est remplacé par de nouveaux indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ces indicateurs s’appliqueront à partir :
- de 2028 pour les employeurs gérant au moins 150 agents publics ;
- du 1er juin 2030 pour les autres employeurs concernés.
Un régime de sanctions pécuniaires est instauré en cas de violation des nouvelles obligations. Les règles de la charge de la preuve en matière de discrimination salariale sont adaptées.
Commande publique et transparence salariale
Le code de la commande publique est complété d'un nouveau motif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et contrats de concessions, laissé à l’appréciation de l’acheteur ou de l’autorité concédante, en cas de méconnaissance des obligations les plus importantes en matière de transparence salariale.
Gouvernement - Dossier législatif
Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
Conseil d'État
Transparence des salaires : que prévoit la directive européenne ?
Vie publique
Economie locale - Emploi
Poids des prélèvements obligatoires sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires : le Sénat cible le versement mobilité et appelle à renforcer le lien fiscal avec les territoires - Rapport
L’impact des prélèvements obligatoires sur la compétitivité, l’investissement et les salaires est régulièrement évoqué dans les débats parlementaires, en particulier lors de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
La question n’est pas seulement celle du montant financier de ces prélèvements, mais aussi celle de leur nature : selon qu’ils pèsent sur les facteurs de production, sur les bénéfices ou sur la masse salariale, leurs conséquences ne sont pas les mêmes sur la compétitivité des entreprises par rapport aux concurrents internationaux, sur le montant et la nature des investissements, sur les salaires nets qu’elles peuvent verser aux employés.
Le versement mobilité tend à constituer un frein à la revalorisation des salaires
Bien qu’il finance le développement des transports publics et contribue ainsi à l’attractivité des territoires, ce prélèvement renchérit directement chaque embauche et chaque augmentation salariale.
La mission estime qu’il peut donc freiner l’emploi et la revalorisation des salaires, tout en créant des disparités entre les entreprises selon leur implantation géographique et les taux fixés localement.
Son efficacité est également interrogée : hors Île-de-France, une hausse de 0,1 point ne rapporterait qu’environ 360 millions d’euros, tout en imposant un effort significatif aux employeurs.
Les représentants des entreprises et de l’économie sociale et solidaire dénoncent ainsi une fiscalité croissante, dont le rendement aurait progressé de 62 % entre 2014 et 2024.
La centralisation de l’impôt sur les sociétés prive les collectivités territoriales d’un retour fiscal direct sur leurs efforts en faveur du développement économique.
Alors qu’elles investissent dans les infrastructures, les transports, l’aménagement ou la formation, l’augmentation des bénéfices des entreprises qui peut en résulter profite fiscalement à l’État. La suppression de la CVAE a encore accentué cette dissociation entre création locale de valeur et ressources des territoires.
Plusieurs pays associent davantage les collectivités au produit de l’imposition des bénéfices : les Länder allemands perçoivent 50 % de l’impôt sur les sociétés, les communes finlandaises 22 % et les régions polonaises 15,9 %.
Sans territorialiser intégralement l’impôt sur les sociétés, l’attribution aux collectivités d’une fraction de son produit permettrait de mieux les intéresser à la création de valeur et de soutenir leurs investissements économiques.
Le rapport Woerth sur la décentralisation préconise ainsi d’accorder aux régions une fraction territorialisée de cet impôt.
Sénat - Rapport n° 942 du 2 septembre 2026
L'Essentiel
Avenir des territoires industriels au regard des baisses de dotations
Article ID.CiTé du 06/05/2026
Finances et Fiscalité locales
Peut-on réduire le déficit sans devenir impopulaire? Un jeu vidéo vous propose de devenir ministre du Budget
Vous êtes vous déjà posé la question de ce que vous feriez, vous, si vous étiez nommé ministre du Budget pour assainir la situation financière de la France ? Parviendriez-vous, le cas échéant, à faire adopter un budget, sans entraîner la chute de votre gouvernement ? C'est en tout cas le défi proposé par "La bataille du budget", un jeu en ligne conçu par le haut fonctionnaire et ancien conseiller ministériel de Gabriel Attal, à Bercy et à Matignon, Rayan Nezzar.
Le ton est donné d'entrée de jeu, avec un appel téléphonique d'Emmanoel Macaron [sic] - lunettes de soleil sur le nez - qui vous propose le poste et vous demande si vous acceptez "cette mission impossible".
"Je voulais proposer à mes étudiants un format ludique et pédagogique", explique à LCP Rayan Nezzar, qui donne des cours de finances publiques et de droit fiscal à La Sorbonne-Paris Nord. "L'an dernier, j'avais fait un séminaire de négociation d'un budget et ils s'étaient beaucoup pris au jeu", poursuit celui qui a également travaillé, il y a une quinzaine d'années, comme développeur de jeux vidéo pour le studio suédois Paradox Interactive. "J'ai toujours gardé ce côté geek. Ce jeu, c'est la combinaison de ça et d'un partage d'expérience des années passées à appréhender les coulisses de l'élaboration d'un budget, avec des scènes vécues !", renchérit-il.
Il a mis un mois pour concevoir le jeu à l'aide de l'IA et avec des bêta-testeurs recrutés sur les réseaux, et a décidé, face aux retours positifs, "de le partager plus largement".
Source : LCP - Assemblée nationale
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DOCUMENTATION
Logement - Habitat - Gens du voyage
7e rapport de l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels
Comme chaque année, ce rapport nous rappelle à quel point la réalité quotidienne des personnes vivant en habitat précaire (squats, bidonvilles, installations de tentes, abris de fortune, etc.) est difficile face aux expulsions répétées de leur lieu de vie.
Du 1er janvier au 31 décembre 2025, l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels a recensé 1 240 expulsions en France : 632 sur le littoral nord et 608 sur les autres départements.
Dans 92 % des cas, une partie ou l’ensemble des personnes expulsées n’ont reçu aucune proposition d’hébergement ou de logement.
L’état des lieux est inquiétant : les habitants des lieux de vie informels sont les cibles d’expulsions à répétition. Une large part de celles-ci restent non anticipées et menées sans information préalable des personnes concernées. Dans le même temps, les expulsions sans fondement légal augmentent et la part d’expulsions lors desquelles des personnes ne reçoivent aucune proposition d’hébergement ou logement reste écrasante.
Année après année, les constats se répètent : le très grand nombre d’expulsions met à mal les parcours de vie des personnes.
Face à ces expulsions quotidiennes et répétées, la précarité des personnes ne fait que s’accentuer : leur dignité, leurs droits et la perspective d’une vie meilleure sont bafoués.
Ces constats ont conduit à la rédaction d’une charte pour le respect des droits et la dignité des habitants de lieux de vie informels qui rappelle la nécessité de protéger les habitants lors de leur installation sur un lieu de vie, dans la mise en oeuvre des expulsions et face aux effets de celles-ci.
Fondation pour le logement - 7e rapport
Transports - Déplacements urbains
Analyse des moyens financiers alloués par les Régions en matière de transport
L’étude vise à identifier les moyens financiers mis en oeuvre par les Régions en matière de transport.
Elle porte sur les 11 Régions de métropole, à l’exclusion de l’Ile-de-France et de la Corse, pour lesquelles l’organisation institutionnelle spécifique et le maillage territorial ne permettent pas une comparaison directe avec les autres Régions.
L’Île-de-France bénéficiant, via Ile-de-France Mobilités, des versements mobilité, la structure de ses recettes pour financer ses politiques de transport est significativement différente des autres Régions.
La Corse présente quant à elle une situation particulière en matière d’investissement : la plupart des opérations d’investissement figurent dans le Programme Exceptionnel d’Investissement en faveur de la Corse et non dans son CPE (les montants inscrits au CPER 2015-2020 sont ainsi de 50 millions d’euros, ce qui est significativement plus faible que les autres Régions). La Corse étant également une collectivité à statut particulier (article 72 de la Constitution), les politiques publiques pour lesquelles elle est compétente varient de celles des autres Régions, ce qui peut fausser la comparaison.
L’étude couvre les exercices 2021 à 2024. Le périmètre d’analyse correspond à l’ensemble des dépenses et recettes de la fonction 8, transports, auxquelles ont été ajouté les recettes transférées ou mises en place, affectées au financement de la compétence transport (TICPE Grenelle, compensation SRV de l’État, attributions de compensation et CVAE des départements).
Par ailleurs, certaines Régions ont pu valoriser d’autres actions en faveur des mobilités, imputées comptablement en dehors du périmètre comptable de l’étude ; elles ont été intégrées au cas par cas. Certaines données ont enfin pu être retraitées afin de tenir compte du caractère exceptionnel de certaines dépenses / recettes ou les impacts des modifications d’imputations.
Source : FNAUT
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ACTUALITE
Assemblées locales - Elus - Elections
Assurances des élus : 3 questions à…Luc Brunet, responsable de l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
Alors que de nombreux maires de petites villes entament leur premier mandat, les enjeux liés à leur protection sont encore trop méconnus. Cette semaine la lettre des Petites Villes donne la parole à Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, pour évoquer cette question centrale pour les élus.
Dans un contexte marqué par une judiciarisation croissante de l’action publique locale, les élus peuvent restreindre leurs initiatives par crainte d’une mise en cause de leur responsabilité. Cette augmentation des poursuites est-elle une réalité ?
Oui. Les données de l’Observatoire SMACL montrent une progression des mises en cause pénales des élus locaux : +16 % sur le mandat 2020-2026 par rapport au précédent, et + 87% par rapport à la période 2008-2014.
Source : Association des Petites Villes de France (APVF)
Education - Enfance
Pour amener leurs enfants à l'école, ces parents créent un vélobus
À Tresses, commune périurbaine de 5 000 habitants située à dix kilomètres de Bordeaux, l'association Les Vélotaffeurs tressois a mis en place, depuis mars 2024, plusieurs lignes de vélobus permettant à des groupes d'enfants de rejoindre l'école à bicyclette, encadrés par des parents bénévoles. Le reportage suit une famille dont les deux enfants, en CM2 et en CE1, empruntent chaque matin le premier arrêt de la ligne, situé dans leur lotissement, pour un trajet de quinze minutes jusqu'au centre-ville où se trouve l'établissement scolaire ; entre quinze et vingt familles participent régulièrement aux convois.
L’association arrive à organiser un vélobus par semaine en moyenne, et 15 à 20 familles ont sauté le pas. « Tout repose sur les parents, c’est l’une des limites de ce qu’on veut faire », reconnaît Guenaëlle Leroux, présidente de l’association. La disponibilité est une ressource inégalement répartie selon les métiers et les catégories sociales. Le vélobus se prête particulièrement bien aux horaires fixes de bureau et au télétravail.
Sur la route, l’association applique les conseils de la Fédération des usagers de la bicyclette, souligne Guenaëlle Leroux : « Le convoi se fait deux par deux, et on met trois parents : un devant, un derrière, et un sur le côté pour ne pas qu’il y ait de vague vers la gauche de la chaussée. » Le but : occuper tout l’espace, obligeant les voitures à rester derrière.
Source : Reporterre
Environnement - Risques
Face à la montée des risques côtiers, dix territoires littoraux appelés à montrer la voie
Le Conservatoire du littoral, le BRGM et le Cerema ont lancé un appel à manifestation d'intérêt destiné à sélectionner dix territoires littoraux, en métropole et en Outre-mer, dans le cadre du projet européen LIFE Adapto+.
L'objectif est de généraliser la gestion souple du littoral, fondée sur la protection et la restauration de milieux naturels capables d'absorber les effets du changement climatique, en alternative aux solutions classiques d'ingénierie. Entre 2027 et 2029, les territoires retenus bénéficieront d'un accompagnement collectif (temps de formation) et d'un appui technique individuel de 45 jours, ainsi que d'une méthodologie commune et d'outils d'aide à la décision.
L'accompagnement proposé varie selon le niveau d'avancement de chaque territoire : cadrage global et cartographie des acteurs pour les territoires en amont ; aide à la capitalisation des données et à la construction de scénarios pour ceux en phase de déploiement ; identification des solutions techniques et de leur phasage pour les territoires déjà dotés d'une stratégie.
Source : Fédération des élus des Entreprises publiques locales Féd EPL
Finances et Fiscalité locales
PLF 2027 : Les points de vigilance de l'APVF
À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, les petites villes veulent faire entendre leur voix. Si les collectivités sont appelées à prendre leur part au redressement des comptes publics, cet effort ne pourra se faire au détriment de leurs capacités d’action. Réunis le 8 septembre, les maires des petites villes ont rappelé leurs lignes rouges et formulé plusieurs points de vigilance pour préserver leur épargne, leurs investissements et la qualité des services publics de proximité.
Le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas encore connu dans le détail. Le « tiré à part » transmis aux parlementaires le 15 juillet dernier fixe néanmoins plusieurs orientations qui permettent d’identifier les principaux enjeux pour les collectivités territoriales. Parmi eux, les modalités de participation au redressement des comptes publics est au cœur des inquiétudes pour les petites villes.
Source : Association des Petites Villes de France (APVF)
Intercommunalité
Budget 2027 : Intercommunalités de France demande à être reçue par le Gouvernement
L'association demande à être reçue en urgence par le Gouvernement avant la présentation du texte en Conseil des ministres, prévue le 30 septembre. Les élus redoutent qu'une contribution identique ou amplifiée par rapport aux budgets précédents oblige certaines collectivités à interrompre des investissements.
Le Bureau s'est fermement opposé à toute réforme, limitation ou encadrement des modalités de versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), présenté comme une ressource prévisible respectant l'autonomie financière des collectivités. L'association rappelle également l'engagement pris par le Premier ministre d'appliquer une méthode différente pour le budget 2027, après une loi de finances 2026 jugée sévère pour les intercommunalités, et demande un rendez-vous en urgence avec le ministre de l'Action et des comptes publics, David Amiel.
Source : Intercommunalités de France
Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement : donner aux territoires les leviers pour agir
Dans la perspective de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, France urbaine a été auditionnée le 3 septembre par Annaïg Le Meur, rapporteure du texte. Anne Voituriez, vice-présidente de la Métropole européenne de Lille (MEL) chargée du logement et de l’habitat, coprésidente de la Commission logement de France urbaine a porté à cette occasion plusieurs propositions visant à conforter les acquis du texte tout en renforçant la capacité d’action des collectivités.
Le projet de loi comporte plusieurs évolutions attendues dont le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain et le renforcement des prérogatives des autorités organisatrices de l’habitat (AOH).
Source : France urbaine
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Projet de loi finances 2027 : les présidentes et présidents des Régions de France appellent le Gouvernement à faire des choix justes et équitables À trois semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, les présidentes et présidents des Régions de France appellent le Gouvernement à opérer des choix justes et équitables.
Le PLF 2027 ne pourra ignorer l’effort imposé aux Régions par le passé, soit 1,7 milliard en deux ans (en 2026, 75% de l’effort a porté sur les intercommunalités et les régions, ces dernières représentant à peine 12% des dépenses) et devra rééquilibrer la répartition de la contribution demandée aux collectivités territoriales, comme l’ont rappelé les trois parlementaires missionnés par le Gouvernement dans un rapport remis au début de l’été.
Les Régions refusent de subir à nouveau une contribution aussi brutale que disproportionnée, qui sans rien régler de la nécessaire réforme de l’État, paralyserait leur pouvoir d’agir alors même que leurs compétences en matière de développement économique, d’industrialisation, d’innovation, de formation, d’aménagement du territoire et de mobilité en font des acteurs essentiels de la transition et de l’adaptation face au chaos climatique qui menace l’habitabilité des territoires.
Source : Régions de France
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Santé : les Régions au cœur de la responsabilité territoriale
Lors des Universités d'été de la Fédération hospitalière de France, Jérôme Durain, président de la Région Bourgogne-Franche-Comté et président de la Commission Santé de Régions de France, est intervenu sur la responsabilité territoriale en santé. Il a indiqué que les Régions ont consacré 5 milliards d'euros à la santé en dix ans, un budget ayant plus que triplé sur la période, et a souligné le rôle des plus de 2 000 sites de formation d'infirmiers et d'aides-soignants, alors que les Régions n'ont aucune garantie de financement de l'État pour les places supplémentaires liées au Ségur.
Jérôme Durain est également revenu sur le décret du 1er août relatif aux délégations départementales des Agences régionales de santé (ARS), qui crée un comité départemental de l'accès aux soins, en rappelant que l'échelon régional demeure selon lui le plus adapté pour organiser l'aménagement sanitaire du territoire. Gérard Larcher, président du Sénat, a complété cette intervention en insistant sur la nécessité d'une approche différenciée pour garantir une véritable égalité territoriale.
Source : Régions de France
Sécurité locale - Police municipale
Un policier municipal peut-il également être membre d’un service d’ordre d’un parti politique ?
Le principal protagoniste de ce montage d’une nuit de patrouille, le brigadier-chef principal César R, est membre du service d’ordre du RN. Il avait déposé plainte en fin d’année dernière pour atteinte à la vie privée après avoir appris que sa conversation comprenant un flot d’insultes racistes avait été enregistrée en novembre 2025 dans la voiture de patrouille par une caméra individuelle déclenchée à l’insu des agents présents.
Se pose ici une première question. Un policier municipal peut-il également être membre d’un service d’ordre d’un parti politique ?
« Un policier municipal dispose de la liberté d’opinion, il peut adhérer à un parti politique. L’obligation de neutralité exige néanmoins qu’il n’en fasse pas mention dans l’exercice de ses fonctions. Il doit, par ailleurs, respecter un devoir de réserve. On pourrait considérer que cette obligation n’a pas été respectée du fait, non pas de son adhésion à un parti politique, mais de son activité publique au sein du service d’ordre de ce parti, même si, sur cette question, la jurisprudence est casuistique. L’article R. 515-15 du code de la sécurité intérieure dispose que : les agents de police municipale peuvent s’exprimer librement dans les limites résultant de l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus », explique Olivia Bui-Xuan, professeure de droit public.
L’essentiel
Infraction pénale
Un policier municipal doit accorder la même attention et le même respect à toute personne
Manquement aux conditions d’honorabilité attachées à la mission des policiers municipaux
Source Public Sénat
Vidéo polémique - Communiqué du Syndicat de Défense des Policiers Municipaux / SDPM
SDPM
"Propos racistes et sexistes tenus par des policiers municipaux: l’impunité doit cesser !"
Communiqué de la FDSP CGT
Fédération CGT des services publics
Services Techniques
Bâtiments - Après les canicules, l'APVF inquiète du gel des crédits de la rénovation thermique des écoles
L'Association des Petites Villes de France (APVF) fait part de son inquiétude après la décision du gouvernement de geler 40 millions d'euros de crédits destinés à l'adaptation des écoles au réchauffement climatique. Ce gel intervient après l'annonce, avant l'été, d'un plan d'urgence de 60 millions d'euros visant en priorité 2 500 écoles parmi les plus vulnérables à la chaleur, dans un contexte où l'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France.
L'APVF, qui avait proposé au ministre de l'Éducation nationale Édouard Geffrey un plan canicule pendant l'été, estime que les écoles ont besoin en priorité de brasseurs d'air, d'occultants et d'au moins une salle tempérée par établissement, pour un coût évalué à environ 2 500 euros pour quatre brasseurs d'air par classe.
L'association appelle à un cadrage pluriannuel des besoins avec un fléchage d'aides directes vers les projets communaux, et propose d'associer collectivités, État, syndicats d'énergie, établissements de crédit et énergéticiens pour financer ces investissements, qu'elle juge nécessaires face à une situation climatique désormais considérée comme la nouvelle norme.
Source : Association des Petites Villes de France (APVF)
Transports - Déplacements urbains
La BEI renouvelle son soutien au Grand Paris Express avec un accord de financement de 3 milliards d'euros destiné à la réalisation de la partie ouest de la ligne 15.
Une enveloppe globale de 3 milliards d’euros a été mise à disposition par la BEI pour la réalisation de la ligne15 Ouest du Grand Paris Express par la Société des grands projets. Une première tranche de 500 millions d’euros de prêt a été signée le 30 juillet 2026.
La ligne 15 formera une rocade de 75 km autour de la capitale, devenant ainsi la plus longue ligne de métro de l’Union européenne. La BEI a par ailleurs contribué à hauteur de 3,5 Md€ de prêts pour la réalisation du tronçon sud, soit un total de financement de 6,5 Md€ pour la seule ligne 15.
Le Grand Paris Express est un projet de transport et d’aménagement qui va durablement transformer la métropole francilienne en développant une offre de transport décarbonée. Le Grand Paris Express connectera de grands pôles d’activité et de mobilité en renforçant les connexions entre des territoires peu ou mal desservis par les infrastructures de transport.
Source : Banque européenne d'investissement (BEI) |
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