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La Documentation |
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Édito
Newsletter de la DOC du 09/09/2026
contact : doc@nievre.fr
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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VUILBERT (PERRINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Vandenesse : Rebelote sur le projet agrivoltaïque. Une cinquantaine de personnes ont investi la salle des fêtes, hier, pour échanger avec Terapolis. Une salle encore vent debout contre le projet.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Seule croix classée du département, datant de 1760, le calvaire du hameau de Chemin vient d’être restauré après plus de dix ans de batailles administratives et financières.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
La commune a accueilli, dernièrement, pour la seconde fois, le camion d’alimentation générale culturelle. Et, comme de coutume, il y avait bien une trentaine d’affamés de culture pour l’accueillir.
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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CHAIZE (BASTIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Une vaste opération zonale de sécurité routière a été menée hier, dans toute la Nièvre. À Nevers, les policiers ont contrôlé les chauffeurs de bus scolaires et ceux présents à la gare routière, avec des dépistages d’alcool et de stupéfiants.
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Une nouvelle usine d’enrobage à chaud a été inaugurée mercredi 2 septembre à l’entreprise Merlot TP de Mesves. L’ancienne datait de trente ans et était obsolète. Elle ne répondait plus aux normes environnementales. Les travaux sur l’A77 ont été effectués avec ce nouvel enrobé
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GAVRILOFF (ALAIN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Élu municipal depuis vingt-neuf ans, dont dix-huit à Guérigny, Éric Guyot démissionne de son mandat. «Être élu d’opposition à Guérigny pendant encore sept années, c’est trop brutal», explique-t-il. Sa démission annule également ses mandats au conseil communautaire et au Pays.
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Après une pause estivale, nous reprenons notre série qui vise à présenter dans son intégralité les maires du secteur. Dans ce numéro, Stéphanie Chapuis, qui entame son deuxième mandat à la tête de Saint-Loup-des-Bois.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Le vide est fait depuis lundi 31 août dans le parc de loisirs de Bannay.
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PILLEVESSE (LUDOVIC) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Les sapeurs-pompiers veulent un soutien plus fort de l’État. Financier et matériel. Pour se faire entendre, ils entament une grève de six semaines. La Nièvre se joint au mouvement national.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Le collectif citoyen qui demande l’installation d’un système de climatisation dans le nouvel hôpital notamment vient de lancer une pétition.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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BRERARD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Entre les murs du lycée professionnel Pierre-Bérégovoy de Nevers, des filles de seconde, première et terminale ont choisi des filières professionnelles où, en général, la place des garçons est plus importante. Rencontre avec plusieurs d’entre elles.
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CACCIVIO (ALEXANDRA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
L’université Bourgogne Europe s’agrandit : elle intègre, à la rentrée, l’Institut de formation en masso-kinésithérapie et le Creps de Bourgogne-Franche-Comté.
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
L’épicerie associative de Suilly-la-Tour se concrétise. La convention avec Bouge Ton CoQ s’est déroulée mercredi 2 septembre après-midi. Le conseil départemental était représenté par Fabien Bazin, son président, et Jean-Paul Fallet, conseiller.
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BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
Frédéric Pommier sera présent, ce soir, salle René-Dumont. Ce journaliste de France Inter est l’auteur de Derrière les arbres. Il y évoque les viols dont il a été la victime, enfant
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
L’Association familiale de Decize (AFD) a tenu son assemblée générale, dernièrement, à la Maison des associations, en présence d’une quarantaine de personnes : représentants la municipalité, de l’Union départementale des associations familiales (Udaf ), du site d’action médico-sociale de Decize ainsi que de nombreux adhérents et bénévoles.
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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| LOCALTIS.INFO | 09/09/2026
Après plusieurs mois de concertation entre les représentants des collectivités locales, les développeurs agrivoltaïques et les acteurs agricoles, Amorce et France renouvelables ont signé ce 3 septembre la première charte nationale en faveur de projets agrivoltaïques "territoriaux et concertés".
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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BORDE (YANNICK) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/09/2026
La 28e édition du tournoi international de Nevers (prize money de 30.000 dollars), qui débutera dimanche, fait l’objet de toutes les attentions sur le plan budgétaire. Une récente annonce de la Fédération française va lui offrir plus de latitude.
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| LOCALTIS.INFO | 09/09/2026
En France comme ailleurs, les administrations font face à une augmentation des contentieux. Et l'IA générative pourrait y avoir sa part de responsabilité. C'est en tout cas la conviction de trois chercheurs qui viennent de publier une étude (en anglais) sur "l'agentic flooding...
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ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
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| LOCALTIS.INFO | 09/09/2026
L'adaptation au changement climatique est devenue "une nécessité existentielle", a plaidé le président de la Fédération hospitalière de France ce 8 septembre 2026. Après un été particulièrement éprouvant, les hôpitaux et établissements médico-sociaux publics demandent les moyens d'investir, via un fonds vert doté de 1 milliard d'euros par an et un ...
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| LOCALTIS.INFO | 09/09/2026
Faute de pluie, la quasi-totalité des nappes phréatiques continuent de se vidanger, enseigne le BRGM. Si ce dernier observe que la situation est "plutôt dégradée sur l'ensemble des territoires", il souligne qu'elle est "nettement moins préoccupante qu'en 2022" et ce, en grande partie grâce à la recharge exceptionnelle de février dont a bénéficié un...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 210 du 9 septembre 2026
Energies
Distribution de gaz naturel : fixation définitive du solde du CRCP des entreprises locales de distribution au titre de la période ATRD6 (délibération CRE)
Délibération n° 2026-170 du 23 juillet 2026 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au titre de la période ATRD6
>> La CRE arrête le solde définitif, au 1er janvier 2026, du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD6 applicable aux entreprises locales de distribution de gaz naturel. Ce mécanisme corrige les écarts constatés entre les charges et produits prévisionnels retenus pour établir les tarifs et leurs montants réels. Il intègre également les effets financiers des dispositifs incitant les gestionnaires de réseaux à améliorer leurs performances.
Pour établir les revenus autorisés des neuf entreprises disposant d’un tarif spécifique pour la période 2026-2029, la CRE avait provisoirement estimé le solde du CRCP de l’année 2025, les données définitives n’étant pas encore disponibles. La présente délibération régularise donc cette estimation.
L’écart entre le solde définitif et le montant provisoire ne modifiera pas immédiatement les tarifs de la période 2026-2029. Il sera intégré au calcul de la compensation prévisionnelle versée aux entreprises locales de distribution pour la période 2030-2034, avec un étalement sur quatre annuités.
JORF n°0210 du 9 septembre 2026 - NOR : CREE2622440S
JORF n° 209 du 8 septembre 2026 - Complément
Environnement - Risques
Espèces protégées : modification du régime applicable à trois espèces d’oiseaux qui intègrent la liste sur l’ensemble du territoire
Arrêté du 12 août 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
>> Cet arrêté modifie la liste nationale des espèces d'oiseaux protégées et les modalités de protection fixées par l'arrêté du 29 octobre 2009. Il actualise ainsi le cadre réglementaire qui encadre les atteintes aux spécimens, à leurs œufs, à leurs nids ainsi qu'à leurs sites de reproduction et aires de repos.
JORF n°0209 du 8 septembre 2026 - NOR : TECL2619333A
Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
>> Ce second arrêté modifie également l'arrêté national du 29 octobre 2009 relatif aux oiseaux protégés. Sa publication complète l'actualisation du dispositif réglementaire applicable aux espèces, aux spécimens et aux habitats bénéficiant d'une protection sur l'ensemble du territoire.
JORF n°0209 du 8 septembre 2026 - NOR : TECL2619332A
Avec une approche fondée sur la science, le Gouvernement inscrit le grand tétras et le lagopède alpin sur la liste des espèces protégées
MTE
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Assemblées locales - Elus - Elections
Renouvellement et envoi des cartes électorales : un nouveau modèle d'enveloppe en vigueur !
Les communes sont informées de l'entrée en vigueur d'un nouveau modèle d'enveloppe destiné à l'envoi des cartes électorales, dans un contexte de préparation de l'élection présidentielle prévue en avril 2027, échéance qui implique pour de nombreuses communes une refonte des listes électorales et un envoi généralisé de nouvelles cartes d'électeur.
Les enveloppes à fenêtre utilisées pour cet envoi doivent respecter des spécifications réglementaires précises fixées par arrêté (format standard proche de 114 mm avec fenêtre d'environ 35 mm, papier de 80 g/m², fermeture auto-adhésive et texte réglementaire imprimé au recto), afin de garantir leur compatibilité avec le tri automatisé du courrier par La Poste.
Source : AMF
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Deux enquêtes nationales pour mieux connaître les équipements et pratiques sportives des collectivités
L'AMF relaie l'existence de deux démarches d'enquête nationales portant sur les équipements sportifs et les pratiques physiques et sportives des collectivités, dans la continuité du recensement national des équipements sportifs (Data ES), outil placé sous la responsabilité du ministère chargé des sports.
Ce recensement constitue une obligation légale inscrite à l'article L. 312-2 du Code du sport, qui impose à tout propriétaire d'équipement sportif ouvert au public d'en faire la déclaration afin d'actualiser la base de données, dans un délai de trois mois après la mise en service d'un nouvel équipement ou toute modification substantielle (changement d'affectation, cession, suppression).
Source : AMF
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Domaine forestier
Participez à l'appel à projets de la Fondation France Bois Forêt avant le 31 octobre 2026
Vous avez un projet de restauration de bâtiment accueillant du public et vous souhaitez utiliser une importante quantité de bois français, géré durablement ? La Fondation « France Bois Forêt pour notre Patrimoine » soutient chaque année plusieurs projets, à hauteur de 10 000 € chacun !
Complétez votre dossier et soumettez-le au jury de professionnels avant le 31 octobre 2026 à minuit.
Un jury d'experts étudiera ensuite les dossiers déposés et fera connaître sa décision le 15 décembre 2026. Quatre dotations de 10 000 € seront attribuées et un film promotionnel destiné à valoriser le patrimoine des lauréats sera réalisé.
Source : Communes forestières
Energies
Agrivoltaïsme : une charte nationale pour des projets territoriaux et concertés
Après plusieurs mois de concertation entre représentants des collectivités locales, développeurs agrivoltaïques et acteurs agricoles, l’association AMORCE et France renouvelables ont signé en septembre 2026 la première Charte nationale en faveur de projets agrivoltaïques territoriaux et concertés. Une initiative qui vise à installer un cadre de confiance et à faire du dialogue entre les parties prenantes une condition essentielle de la réussite des projets.
L’agrivoltaïsme est appelé à contribuer au développement du photovoltaïque en France.
Dans le cadre de la PPE3, les objectifs de développement du solaire sont en effet particulièrement ambitieux. Si les bâtiments, parkings, friches et terrains dégradés doivent être mobilisés en priorité, les projets agrivoltaïques peuvent également contribuer à atteindre ces objectifs, tout en répondant à plusieurs enjeux pour les territoires : maintien de l’activité agricole, souveraineté énergétique et adaptation des exploitations au changement climatique.
Mais pour que l’agrivoltaïsme s’inscrive pleinement dans les territoires, les projets doivent être construits avec eux. Le cadre réglementaire actuel, issu notamment de la loi APER, définit encore insuffisamment la place des collectivités dans leur développement. C’est pour répondre à cet enjeu que France renouvelables et AMORCE ont élaboré cette charte, qui propose un socle commun de bonnes pratiques et d’engagements pour favoriser des projets qualitatifs, concertés et créateurs de valeur pour les territoires.
L’essentiel
- Donner toute leur place aux territoires
- Créer davantage de valeur pour les territoires
- Préserver la vocation agricole des projets
- Prendre en compte les enjeux environnementaux et paysagers
- Une charte fondée sur des engagements partagés
Source : France renouvelables
Télécharger la charte
Services Techniques
Voirie - Les travaux routiers urbains : des chantiers bien préparés, pour plus d’agilité et de sécurité
Circulation, coactivité, manutentions, exposition aux fumées de bitume… Les travaux routiers concentrent de nombreux risques professionnels.
Si certaines innovations technologiques contribuent à améliorer les conditions de travail, la prévention repose avant tout sur une préparation minutieuse des chantiers, une organisation adaptée et un dialogue entre les différents acteurs.
INRS - Dossier
Sécuriser les chantiers grâce au travail en route barrée
Déchargement d’enrobé : prévenir les risques d’ensevelissement et de brûlure
Une pince à pavés pour prévenir les TMS sur les chantiers
Faciliter l'installation des bases vie de chantier en centre-ville
Sensibilisation renforcée pour prévenir les collisions engin-piéton
Protéger les salariés du BTP face aux fortes chaleurs
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Marché public européen : un candidat évincé ne peut obtenir la suspension d’une décision de rejet sans établir l’existence d’une urgence, caractérisant un préjudice grave et irréparable
Le demandeur doit établir que l’exécution de la décision contestée risque de lui causer un préjudice suffisamment grave et imminent avant que le Tribunal statue sur le recours principal.
L’absence d’urgence suffit à justifier le rejet de la demande de référé, sans que des mesures de suspension ou des injonctions provisoires puissent être prononcées.
En l’espèce, une entreprise, unique soumissionnaire à une procédure négociée de passation d’un marché public, contestait la décision par laquelle un organisme européen avait rejeté son offre.
Elle demandait au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision. Elle sollicitait également qu’il soit interdit à l’organisme de lancer une nouvelle procédure portant sur le même objet ou de fractionner le marché entre plusieurs procédures distinctes.
Le Tribunal rejette la demande en raison de l’absence d’urgence.
Tribunal de l’Union européenne - Ordonnance du 22 juillet 2026, affaire T-17/26 R
Achats publics - DSP - Concessions
Retard de chantier : une pénalité contractuelle manifestement excessive peut être modérée par le juge
L’entreprise doit établir non seulement l’existence des fautes invoquées contre le maître d’ouvrage ou les autres intervenants, mais aussi leur lien direct avec le retard d’exécution et les préjudices réclamés.
Des retards ponctuels dans la délivrance de visas ou d’avis techniques ne suffisent pas lorsqu’il n’est pas démontré qu’ils ont effectivement perturbé le chantier.
Pour obtenir une réduction des pénalités, le titulaire doit produire des éléments relatifs aux pratiques suivies dans des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat. Il ne peut utilement se borner à soutenir que le maître d’ouvrage n’a subi aucun préjudice ou un préjudice inférieur aux pénalités.
En l’espèce, un groupement titulaire d’un lot de terrassement, gros œuvre, charpente métallique et aménagements extérieurs réclamait l’indemnisation des conséquences d’un retard de chantier de quinze mois. Il invoquait la transmission tardive de documents techniques ainsi que des retards dans la délivrance des visas et avis nécessaires.
Les données relatives aux charges avaient toutefois été transmises avec seulement quatre jours de décalage par rapport à un planning dépourvu de valeur contractuelle. Si des retards ponctuels de visa étaient établis, le groupement n’avait pas démontré leur incidence sur le déroulement des travaux. Il avait, au contraire, indiqué avoir poursuivi leur exécution sans attendre certaines validations.
Les constats de la maîtrise d’œuvre et du responsable de l’ordonnancement établissaient que le retard provenait principalement de l’insuffisance des moyens, notamment humains, mobilisés par les entreprises. La responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre n’était donc pas engagée.
Le marché prévoyait une pénalité journalière égale à un millième de son montant hors taxes. Pour 421 jours de retard imputables au groupement, les pénalités atteignaient 42,1 % du montant du marché.
La cour estime que ce pourcentage excédait le niveau habituellement pratiqué pour des contrats comparables, malgré l’importance du retard. Elle ramène les pénalités à 30 % du marché,
CAA de NANTES N° 25NT01861 du 10 juillet 2026
Eau - Assainissement
Habitation hors zone de desserte : la commune liée à son schéma de distribution d’eau potable élaboré en 2012 doit procéder au raccordement.
Le délai de raccordement dans une zone desservie s’apprécie notamment au regard du coût et de la difficulté technique de l’extension du réseau ainsi que des modalités envisageables de financement.
Pour une propriété située hors de la zone de desserte, la collectivité n’est pas tenue d’accepter automatiquement le raccordement. Son refus ne doit toutefois pas être entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le juge vérifie à ce titre la situation de la propriété, la fiabilité des solutions alternatives, les études et orientations antérieurement adoptées par la collectivité, le coût prévisible des travaux et l’intérêt public attaché à la sécurisation de l’alimentation en eau potable.
En l’espèce, une habitation régulièrement édifiée, située en zone agricole à l’écart du centre communal, était alimentée par une source privée dont le niveau, le débit et la qualité s’étaient dégradés. Cette source ne permettait plus de garantir une eau propre à la consommation humaine.
La propriété se trouvait hors de la zone de desserte et à environ un kilomètre du réseau existant. Toutefois, le schéma directeur élaboré en 2012 avait expressément prévu son raccordement par une extension de 1 000 mètres, alors estimée à 90 000 euros hors taxes.
En 2022, le coût avait été évalué à 87 877 euros hors taxes, soit un montant proche de l’estimation initiale. La collectivité ne pouvait donc soutenir que cette dépense était devenue imprévisible.
Les études et devis produits ne démontraient pas que la réalisation d’un forage, d’un puits ou d’un captage privé aurait assuré une alimentation durable en eau potable. Le caractère potentiellement inondable du secteur ne pouvait davantage faire obstacle au raccordement d’une habitation régulièrement construite.
Compte tenu de l’intérêt public attaché à la sécurisation de l’alimentation en eau potable et du projet de raccordement envisagé par la collectivité depuis 2012, le refus fondé sur la charge financière représentée par la desserte d’une seule habitation était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
La hausse ultérieure du coût des travaux, désormais estimé entre 120 305 et 130 335 euros hors taxes, ne pouvait être opposée aux propriétaires. La cour confirme l’obligation d’autoriser et de réaliser le raccordement dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
CAA de TOULOUSE N° 25TL00460 du 24 juillet 2026
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Juridique - Assurances
Action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune : confirmation de la rigueur du juge dans l’appréciation de « l’intérêt matériel suffisant »
L’action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune est une procédure dont les origines remontent à l’ère médiévale (I.A.), plus récemment intercommunalisée (I.B.). Ce régime, lourd (I.C.), peut être facile à contrer (I.E.) en sus de donner lieu à quelques débats financiers (I.D.).
Un intéressant arrêt, confirmatif, en 2024, du Conseil d’Etat (I.F.) confirmait que le juge est, sur certains points, souple sur les exigences procédurales en ce domaine, mais strict dans l’appréciation de « l’intérêt matériel suffisant » pour que le contribuable puisse, ainsi, agir en lieu et place de la commune ou de l’intercommunalité.
C’est sur ce dernier point qu’un arrêt de mai 2026 apporte une nouvelle et claire illustration. S’y déploie de manière nette la méthode du juge pour apprécier le caractère suffisant, ou non, de l’intérêt matériel allégué (II) : contrôle de l’intérêt général ; refus d’une expertise qui en l’espèce aurait seule permis de savoir s’il y avait ou non lésion au sens du droit civil en l’espèce (ce qui semble sévère pour le requérant).
I. Rappels généraux sur ce régime
II. Un intéressant arrêt de mai 2026 confirme la méthode du juge pour apprécier le caractère suffisant, ou non, de l’intérêt matériel allégué
Analyse Landot Avocats
Conseil d’État, 20 mai 2026, n° 512849
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REPONSES MINISTERIELLES
Economie locale - Emploi
Abattoirs municipaux: une stratégie territorialisée pour consolider le maillage
S'agissant de la situation des abattoirs, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2023, la Stratégie abattoirs. Il s'agit un plan d'action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires. Cette démarche associe les acteurs professionnels et les collectivités territoriales pour construire une stratégie territorialisée.
La Stratégie abattoirs est le prolongement d'une dynamique initiée en 2021 avec le lancement du « Plan de modernisation des abattoirs », un plan d'accompagnement pour soutenir l'investissement dans les abattoirs (travaux nécessaires à l'amélioration des pratiques ou achat d'équipements) pour ainsi renforcer le maillage des abattoirs locaux et maintenir un réseau pertinent pour les éleveurs. Dotée de 115 millions d'euros, cette mesure dans le cadre de France Relance, a permis de financer 155 projets de modernisation sur l'ensemble du territoire.
Plus largement, les conférences de la souveraineté alimentaire, prévues par la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, ont été lancées par la ministre chargée de l'agriculture le 8 décembre 2025. Ces conférences, réunissant l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, visent à fixer de façon collective les ambitions de la France en matière de souveraineté alimentaire en tenant compte des évolutions de marché mondiales, européennes et nationales, du contexte géopolitique, de l'impact du changement climatique et de la disponibilité des ressources. Exercice inédit, elles reposent sur une gouvernance collaborative, organisée à deux niveaux : national et régional.
La réflexion de cette approche transversale et territorialisée se fait par groupes « multi-filières » afin de pouvoir traiter les spécificités locales de chacune des filières.
Le processus se conclura par la présentation d'un rapport final lors d'une grande conférence nationale de la souveraineté alimentaire au second semestre 2026, qui marquera le lancement officiel d'une stratégie française de souveraineté alimentaire ambitieuse, partagée et opérationnelle. Cet exercice intègre des réflexions sur le maillage territorial des abattoirs en associant l'ensemble des acteurs concernés pour répondre aux enjeux liés à la proximité des outils de transformation.
Par ailleurs, l'article 1er de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) consacre les « projets agricoles d'avenir », c'est-à-dire des projets qui s'inscrivent dans les objectifs de production définis par les conférences de la souveraineté alimentaire. Ces projets pourront bénéficier d'un accompagnement technique et financier privilégié. La loi précise que « ces projets contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles ».
Assemblée Nationale - R.M. N° 10222 - 2026-08-18
Sécurité locale - Police municipale
Signalisation routière : les limites à l’installation de silhouettes dissuasives
La signalisation routière en France est régie par des textes visant à garantir son homogénéité, sa lisibilité et sa crédibilité sur l'ensemble du territoire, et se doit de respecter la Convention de Vienne sur la signalisation routière de 1968. Ces textes reposent sur les principaux critères d'efficacité de la signalisation routière comme l'uniformité et l'homogénéité.
À ce jour, les silhouettes représentant des forces de l'ordre ne figurent dans aucune des catégories de signalisation prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation verticale, horizontale, lumineuse, temporaire, etc.). Elles ne constituent pas un dispositif de signalisation réglementaire.
De plus, le code de la route précise qu'il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Les installations de silhouette de forces de l'ordre n'étant pas autorisées par les textes réglementaires, la responsabilité de la collectivité peut être engagée en cas d'accident lié à un effet de surprise excessif ou de contestation fondée sur une signalisation non conforme. De plus, il est à noter que l'effet de sensibilisation de ces silhouettes tend à diminuer une fois l'effet de surprise passé par les usagers.
Cependant, l'utilisation de silhouettes peut être tolérée dès lors que cela ne crée pas d'obstacle, notamment à la visibilité pour les conducteurs de véhicules, ou ne constitue pas un point dur dangereux, en particulier pour les usagers vulnérables. Le Gouvernement reste attentif au sujet de la signalisation routière et aux usages de dispositifs non réglementaires.
Sénat - R.M. N° 07132 - 2026-08-20
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Télétravail des agents : le décret de 2016 est abrogé, ses règles passent dans le code général de la fonction publique
Depuis le 1er août 2026, le décret du 11 février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique n'existe plus. Ses règles ont été transférées dans le code général de la fonction publique, aux articles R. 431-1 à D. 433-11. Le décret du 7 mai 2026 qui opère ce transfert abroge 23 décrets, dont celui qui créait l'allocation forfaitaire de télétravail. Les délibérations et décisions qui citent ces textes renvoient désormais à des références abrogées.
L’essentiel :
Le fond ne change pas, la référence change
Le point à vérifier : l'accès au lieu de télétravail
CNRACL - Espace Droit Prévention
Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026
Code général de la fonction publique, article L. 430-1, partie législative, inchangée
Code général de la fonction publique, attributions des formations spécialisées, articles R. 253-18 à R. 253-65, dont les articles R. 253-41 à R. 253-47 sur la visite des services et du lieu de télétravail
// RH - JURISPRUDENCE//
Santé au travail : l’administration doit agir dès l’alerte de la médecine de prévention
Le juge apprécie globalement les faits invoqués, notamment les décisions affectant les responsabilités de l’agent, les appréciations professionnelles injustifiées, le maintien à l’écart de certaines fonctions et les conditions d’exécution des décisions juridictionnelles.
La seule illégalité d’une décision ne caractérise pas nécessairement un harcèlement. En revanche, une succession de mesures injustifiées, répétées et dégradant les conditions de travail peut révéler un tel comportement lorsque l’administration ne leur apporte aucune justification objective.
Lorsqu’elle est alertée par la médecine de prévention, l’administration doit réduire une charge de travail excessive, adapter les conditions d’exercice ou prendre toute autre mesure appropriée. Son abstention constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Les préjudices indemnisables doivent présenter un lien direct et certain avec les fautes retenues.
En l’espèce, un agent avait fait l’objet d’un changement d’affectation entraînant une perte de responsabilités et une dégradation de sa situation professionnelle et personnelle. Cette mesure avait été définitivement annulée comme constituant une sanction disciplinaire déguisée, prise non dans l’intérêt du service, mais afin de sanctionner l’agent après un différend hiérarchique.
Son évaluation professionnelle avait également été annulée, l’administration n’ayant produit aucun élément circonstancié justifiant la dégradation portée sur ses compétences. Elle avait en outre versé des appréciations particulièrement critiques sur son comportement sans établir les insuffisances alléguées.
Malgré l’annulation de son changement d’affectation, l’agent n’avait pas été réintégré dans ses anciennes fonctions. Ces faits précis, concordants et répétés faisaient présumer un harcèlement moral que l’administration ne justifiait par aucune considération étrangère à celui-ci.
La médecine de prévention avait par ailleurs alerté l’employeur sur les conséquences des conditions de travail de l’agent. Aucune mesure particulière n’avait été prise pour réduire sa charge de travail ou adapter ses fonctions. L’administration avait ainsi méconnu son obligation de protection de la santé à compter de cette alerte.
Le tribunal retient également comme fautives les illégalités affectant le changement d’affectation, l’évaluation professionnelle et l’absence de réintégration.
TA Bastia N° 2401367 du 24 juillet 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Maintien du congé spécial: Ce dispositif, qui n'a plus d'équivalent dans la FPE, bénéficie environ à 500 fonctionnaires dans la fonction publique territoriale
Le congé spécial trouve son origine dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 99). Il a été conçu comme un dispositif de fin de carrière afin de sécuriser la situation des fonctionnaires en détachement sur un emploi fonctionnel.
Ainsi, aux termes des articles L. 544-10 et suivants du CGFP et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, le fonctionnaire à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit pension, qui compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension et qui occupe un emploi fonctionnel en position de détachement depuis deux ans au moins peut, sur autorisation, être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans.
Le congé spécial est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins. A l'expiration du congé spécial, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite (article L. 544-16 CGFP).
Le fonctionnaire perçoit, pendant son congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement. Pendant cette période, il peut exercer une activité rémunérée, la rémunération versée au titre du congé spécial étant alors réduite dans les proportions fixées par l'article 8 du décret n° 88-614 précité.
Ce dispositif, qui n'a plus d'équivalent dans la fonction publique d'État, bénéficie environ à 500 fonctionnaires dans la fonction publique territoriale (données du rapport social unique (RSU). Le budget des collectivités territoriales concernées se trouve significativement impacté par la rémunération simultanée de deux agents sur le même emploi, le fonctionnaire en congé spécial « cessant définitivement d'exercer ses fonctions » (CE 14/05/2007 n° 286146).
Dans le texte déposé au Sénat le 15 avril 2026, l'article 15 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales prévoyait la mise en extinction du congé spécial. Aucun nouveau congé n'aurait pu être accordé à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, tandis que les droits des agents déjà placés dans cette situation auraient été intégralement préservés jusqu'à leur terme.
Le projet comportait également une mesure transitoire destinée à neutraliser, pour les congés ayant débuté avant le 1er septembre 2023, certaines conséquences du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure répondait à un objectif de rationalisation pleinement justifié.
Le congé spécial constitue en effet un régime particulièrement dérogatoire, bénéficiant à un nombre limité de cadres territoriaux et permettant le maintien, pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, d'un traitement indiciaire sans exercice effectif de fonctions. Son coût repose entièrement sur la collectivité concernée, qui doit parallèlement rémunérer le successeur de l'agent sur l'emploi fonctionnel.
Son extinction aurait en outre rapproché la situation de la fonction publique territoriale de celle de la fonction publique de l'État, dans laquelle un tel dispositif n'existe plus. Le Sénat a néanmoins choisi, à l'initiative de sa commission des lois, de supprimer l'ensemble des dispositions mettant ce régime en extinction.
Ce choix conduit à pérenniser un dispositif ancien et coûteux, alors même que les agents concernés disposent d'autres garanties statutaires et de plusieurs solutions individualisées, dont la rupture conventionnelle. Le texte adopté par le Sénat le 24 juin 2026 ne conserve ainsi que la mesure transitoire relative aux congés ayant débuté avant le 1er septembre 2023.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12762 - 2026-08-04
//ACTU RH//
La précarité du travail a été multipliée par deux en quarante ans
Selon les calculs du Centre d'observation de la société à partir des données de l'Insee, 16 % des emplois salariés relevaient en 2024 d'un statut précaire (intérim, contrats à durée déterminée ou d'apprentissage), un niveau deux fois supérieur à celui mesuré dans les années 1980. La progression a été particulièrement marquée entre le milieu des années 1980 et la fin des années 1990, le taux passant de 7 % à 13,8 % en 2000, avant une nouvelle hausse à la fin des années 2000 jusqu'à 16 % en 2017, niveau depuis lors stabilisé.
Les jeunes de moins de 25 ans sont les plus concernés : leur taux de précarité est passé de 18,7 % en 1982 à 49 % dès 1999, pour culminer à 58,5 % en 2016 puis refluer légèrement à 56 % aujourd'hui. Les femmes restent un peu plus souvent touchées que les hommes (16,6 % contre 15,2 %), même si l'écart se resserre, et les ouvriers peu qualifiés affichent un taux de précarité trois fois supérieur à celui des cadres supérieurs (20 % contre un niveau nettement plus faible chez ces derniers).
Source : Observatoire des inégalités
//ACTU RH//
Pourquoi est-ce que nous nous envoyons des messages à nous même ? Ou comment nous nous approprions les technologies
Détourner la fonction première d’une technologie pour mieux se l’approprier révèle que nous la percevons comme un moyen de répondre à certains de nos besoins - que ces derniers soient ou non ceux que ses concepteurs ont anticipés.
Les travaux qui étudient comment et pourquoi nous utilisons les outils de communication numérique ont mis à jour un phénomène surprenant mais extrêmement fréquent : l’envoi de messages à soi-même. Cette pratique est apparue avec les e-mails, notamment dans un contexte professionnel. On la retrouve maintenant avec les outils de messagerie instantanée, au point que des plateformes comme WhatsApp ont introduit une fonctionnalité qui facilite l’envoi et la visualisation de ces messages.
La raison pour laquelle nous nous envoyons des messages à nous-même relève d’un mécanisme général : l’appropriation des technologies. Comprendre ce phénomène peut nous aider, tant individuellement que collectivement, à mieux contrôler notre vie numérique.
Source : The Conversation
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PARLEMENT
Urbanisme
Agir ensemble pour simplifier - Bilan 2023-2026 des travaux conduits en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
La simplification des normes constitue une urgence pour les collectivités territoriales, en particulier pour les communes rurales et de montagne, souvent confrontées à des règles trop rigides ou inadaptées à leurs réalités. La proposition de loi déposée le 23 juin 2026, issue des remontées des élus locaux, vise à faciliter leurs projets en matière d’urbanisme, de construction, d’agriculture et d’aménagement, notamment par un assouplissement des documents d’urbanisme, de la restauration des bâtiments en ruine, de la reconstruction après sinistre et des procédures relatives aux projets touristiques.
Depuis 2023, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a renforcé son action contre l’inflation normative : États généraux et Assises de la simplification, charte avec le Gouvernement, création de la cellule d’alerte « Cassiopée », développement des études d’options et promotion du pouvoir préfectoral de dérogation. Cette démarche associe l’ensemble des producteurs et des utilisateurs de la norme afin de mieux anticiper ses conséquences juridiques, financières et opérationnelles pour les collectivités.
L’objectif n’est pas de supprimer les protections nécessaires, mais de garantir des règles lisibles, proportionnées et adaptables à la diversité des territoires.
Cette politique suppose d’agir à la fois sur les normes existantes et sur la production de nouveaux textes, afin de restaurer la capacité d’action des élus locaux et de rendre l’action publique plus rapide et plus efficace.
Sénat - Rapport d'information n° 797 , déposé le 25 juin 2026
Gouvernement
Signalement au titre de l'article 40 portant sur la transmission de travaux internes aux services de l'État
Les services du Premier ministre ont annoncé, lundi 7 septembre 2026 en début de soirée, avoir transmis un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale à la procureure de la République de Paris.
Ce signalement fait suite à la divulgation dans la presse de travaux internes suggérant qu'une imposition de l'épargne salariale pourrait être envisagée, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.
Le communiqué précise que la transmission incriminée concerne des documents de travail des services de l'État qui n'avaient fait l'objet d'aucune décision définitive du gouvernement, et que cette diffusion est intervenue hors de tout cadre régulier. La démarche vise ainsi à faire établir par la justice les circonstances de cette fuite, intervenue en pleine phase d'examen budgétaire.
Source : Gouvernement
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Activité physique et lutte contre la sédentarité : comment Santé publique France accompagne les français ?
À l'occasion de l'opération « Septembre Bouge », lancée pour la première fois en 2026, Santé publique France dresse un panorama de ses dispositifs d'accompagnement, alors que les niveaux de pratique d'activité physique restent faibles en France, particulièrement chez les jeunes, avec des inégalités sociales et territoriales marquées. L'agence s'inscrit dans la Stratégie nationale sport-santé 2025-2030 portée par les ministères des Sports et de la Santé. Le site mangerbouger.fr propose des tests d'auto-évaluation du niveau d'activité physique et de sédentarité, distincts pour les adultes et les adolescents, débouchant sur des conseils personnalisés pour réduire le temps assis et adopter progressivement un mode de vie plus actif.
Depuis 2019, l'agence soutient également le Centre national de déploiement en activité physique et lutte contre la sédentarité, qui accompagne des projets locaux selon la démarche ICAPS, reconnue par l'OMS en 2009 pour avoir démontré une augmentation d'une heure par semaine de l'activité physique des collégiens et une réduction de 20 minutes par jour du temps d'écran. Lors de l'année scolaire 2025-2026, environ 120 projets ICAPS ont été déployés par au moins 75 acteurs dans neuf régions, touchant environ 7 100 collégiens, avec une poursuite prévue en 2026-2027. Un dispositif de prévention destiné aux parents d'adolescents, lancé en 2022 pour trois ans, vise par ailleurs à valoriser le soutien parental dans l'incitation à l'activité physique.
Source : Santé publique France
Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement social : une demande toujours plus forte face à la baisse des attributions et de la mobilité - Panorama du logement social 2026
Le Panorama du logement social 2026 de l’Ancols met en évidence un décalage croissant entre le nombre de ménages susceptibles d’accéder au logement social et les possibilités réelles d’attribution. En 2024, le nombre de demandes a continué d’augmenter, tandis que les attributions et la mobilité des locataires ont diminué. Cette situation contribue à l’allongement des délais d’attente, particulièrement dans les territoires où le marché du logement est le plus tendu.
Qui a le droit à un logement social ?
En théorie, 71 % des ménages français sont éligibles à au moins une catégorie de logement social. Toutefois, l’essentiel du parc relève des plafonds PLAI et PLUS et n’est accessible qu’à environ 54 % des ménages. Parmi les locataires du parc privé, 69 % disposent de ressources compatibles avec les plafonds PLUS.
Combien y a-t-il de demandes de logement social ?
Environ 4,1 millions de demandes ont été actives au moins une journée en 2024 et 2,7 millions étaient enregistrées au 1er juillet. Près de trois demandes sur dix concernent l’Île-de-France et plus de 100 000 émanent de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Qui fait une demande de logement social ?
Une demande sur deux est déposée par une personne seule et une sur deux par un ménage comprenant au moins une personne en emploi. Les demandeurs disposent en moyenne d’un peu plus de 1 400 euros mensuels par unité de consommation. Les familles monoparentales sont également surreprésentées et 18 % des locataires du parc privé ont formulé une demande.
Combien y a-t-il de logements attribués par an ?
Moins de 390 000 logements sociaux ont été attribués en 2024, un nombre en diminution malgré la progression des demandes. Plus d’une attribution sur quatre bénéficie à un ménage vivant déjà dans le parc social. Cette baisse s’explique principalement par le ralentissement de la mobilité et par un nombre insuffisant de logements nouvellement disponibles.
24 000 attributions en 2024 à des ménages reconnus DALO
Qui se voit attribuer un logement social ?
Les personnes seules et les familles monoparentales occupent une place importante parmi les bénéficiaires. Au moins 57 % des attributions concernent des ménages comprenant une personne en emploi. Les ménages disposant de moins de 600 euros mensuels par unité de consommation rencontrent toutefois eux aussi des difficultés d’accès, en raison du poids résiduel du loyer et des charges.
Qui sont les locataires du parc social ?
Le parc social accueille principalement des ménages modestes, mais également de nombreux salariés et retraités. Environ 42 % des ménages locataires sont constitués d’une personne seule et les familles monoparentales y sont davantage représentées que dans l’ensemble de la population. La présence dans le parc diminue progressivement à mesure que le niveau de vie augmente.
Quelle est la mobilité dans le parc social ?
Le taux de mobilité est tombé à environ 7,7 % en 2024 et reste particulièrement faible dans les zones tendues. Environ un ménage sur deux occupe toujours son logement après cinq ans. Cette baisse de la rotation réduit fortement les possibilités d’attribution, puisque la majorité des logements proposés chaque année provient des départs de locataires déjà installés.
ANCOLS/ Le panorama 2026
Données par département
Données par région
Ensemble des données
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Au sortir d'un été extrême, la FHF demande la création, dans le PLF 2027, d'un fonds vert doté d'un milliard d'euros par an
la Fédération hospitalière de France dresse le bilan d'un été marqué par 52 jours de canicule intense, des incendies d'une ampleur exceptionnelle et plus de 7 300 décès en excès.
Partout, dans les hôpitaux, les EHPAD et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, les équipes publiques ont réalisé un tour de force humain et organisationnel.
À l'ouverture des discussions budgétaires, la FHF demande les moyens de sécuriser la situation des établissements et de préparer l'avenir : un ONDAM établissements de santé à + 3,9 % et un fonds vert d'un milliard d'euros par an dès 2027 pour adapter le parc hospitalier et médico-social au changement climatique.
Au sommaire :
- Face aux crises, les Français comptent sur l'hôpital public
- Les efforts consentis par les hospitaliers doivent être reconnus
- La préservation de ces efforts demande un soutien clair à la trésorerie des établissements
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Il ne s'agit pas de climatiser indistinctement chaque mètre carré, mais de traiter en priorité les lieux où se trouvent les patients et les résidents les plus fragiles, et de rénover le bâti : climatiser une passoire thermique sans la rénover n'a pas de sens. Tout projet de construction ou de rénovation d'un établissement public devra intégrer, dès sa conception, l'adaptation au changement climatique et la transformation écologique.
Source : Fédération Hospitalière de France / FHF
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Les cures thermales : une composante d'avenir du système de santé français et un outil de prévention reconnu
Le secteur, qui accueille chaque année plusieurs centaines de milliers de curistes dans une centaine d'établissements répartis sur le territoire, revendique un rôle croissant en matière de prévention, au-delà de la seule prise en charge de pathologies chroniques déjà installées, à travers des programmes ciblant la sédentarité, le stress ou les troubles du sommeil.
Les élus locaux, en particulier ceux des communes thermales, insistent sur les retombées économiques territoriales de cette activité - hôtellerie, commerces, emplois locaux - et sur le rôle structurant qu'elle joue dans le maintien d'équipements publics et médicaux dans des zones parfois rurales, plaidant pour une consolidation du modèle thermal fondée sur des données scientifiques plutôt que sur des arbitrages strictement budgétaires.
Source : Régions de France
Aménagement du territoire
Les dépenses de carburant pèsent davantage sur le budget des ménages ruraux
En 2021, 2,2 millions de ménages, soit 10,6 % des ménages propriétaires d’une voiture, ont dépensé plus d’un mois de leurs revenus annuels en carburant. Le nombre de ces ménages au budget grevé par l’achat de carburant varie fortement au gré des prix à la pompe. Ainsi, ils auraient été plus de deux fois plus nombreux s’ils avaient dû faire face à une envolée des prix des carburants comparable à celle du printemps 2026. En revanche, les territoires les plus exposés seraient restés les mêmes.
En 2021, dans les intercommunalités rurales, 13,5 % des ménages ont consacré plus d’un mois de leurs revenus annuels au carburant, contre 9,0 % dans les intercommunalités urbaines. De fait, dans le rural, les déplacements en voiture sont en moyenne plus longs et les revenus plus bas, conduisant au poids plus marqué de ce type de dépenses.
Les déplacements en voiture sur un territoire dépendent fortement des trajets domicile-travail. La présence de transports en commun, ainsi que la proximité des biens et services du quotidien (supermarché, boulangerie, école, etc.), contribuent à les réduire.
Source : Insee
Culture
Bicentenaire de la photographie : les communes invitées à faire vivre cet événement dans les territoires du 1er septembre 2026 au 30 septembre 2027
Le ministère de la Culture organise, du 1er septembre 2026 au 30 septembre 2027, une grande célébration populaire du Bicentenaire de la Photographie, commémorant les deux cents ans de l'invention par Nicéphore Niépce, près de Chalon-sur-Saône, de la première image photographique fixée durablement, connue sous le nom de « Point de vue du Gras ».
Cette manifestation, déployée en France métropolitaine, dans les territoires ultramarins et dans plus de quarante pays, invite l'ensemble des acteurs de la photographie, des arts et de la culture - dont les communes, départements et régions - à concevoir des expositions, festivals, rencontres, projets participatifs, conférences, publications ou ateliers éducatifs.
Source : Association des maires de France
Eau - Assainissement
Nappes d'eau souterraine au 1er septembre 2026 : la situation reste difficile
La situation des nappes reste majoritairement dégradée en lien avec le déficit de pluie efficace du mois d’août et avec la demande en eau encore importante pour les différents usages.
Comme le mois précédent, sur l’ensemble du territoire, la vidange des nappes se poursuit en lien avec le déficit de pluie efficace du mois d’août et les prélèvements estivaux.
Avec 61% des points d’observation dont les niveaux sont en-dessous des normales mensuelles, la situation des nappes reste difficile. Les nappes les plus sensibles ou ayant bénéficié d’une recharge modérée ont des niveaux bien en-dessous des normales mensuelles. Cette situation est plus dégradée que celle au 1er septembre 2025 (44% des points d’observation avaient un niveau en-dessous des normales mensuelles).
Le niveau des nappes est contrasté sur le territoire. Il est très bas pour les nappes du socle limousin et les calcaires du Jura et la plaine nord d’Alsace et encore haut pour les nappes des formations de la Vistrenque.
Les nappes réactives dont les niveaux sont encore au-dessus de la normale mensuelle peuvent espérer avoir des niveaux satisfaisants pour le trimestre prochain. Cependant, des incertitudes existent concernant la répartition et l’efficacité des pluies automnales qui permettraient de réhumidifier les sols. La baisse des prélèvements dans les nappes pour satisfaire les besoins des différents usages estivaux (irrigation, alimentation en eau potable), va permettre de moins solliciter la ressource en eau souterraine. Les prévisions à plus long terme restent incertaines.
Source : BRGM
Eau - Assainissement
Permettre l'accès à l'eau aux plus défavorisés
Depuis 2020, une trentaine de salariés de l'ONG Solidarités International interviennent sur l'accès à l'eau et à l'assainissement sécurisé des habitants vivant dans des habitats collectifs précaires, en France métropolitaine et en Outre-mer, notamment à Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. En 2025, ces actions ont bénéficié à 7 036 personnes en France hexagonale, réparties sur 121 sites soit plus de 40 % de ceux recensés par le gouvernement, et à 22 780 personnes à Mayotte.
Sur le terrain, à Bordeaux, Lille, Angers, Toulouse, en Île-de-France ou à Mayotte, les équipes assurent la fourniture de matériel de puisage, de transport et de stockage de l'eau, l'ouverture de compteurs temporaires ainsi que l'installation de blocs sanitaires, en s'appuyant sur la mobilisation des habitants eux-mêmes pour la gestion des dessertes et la sensibilisation à l'hygiène et à la réduction des risques sanitaires liés à l'eau (choléra, hépatite A, dengue, paludisme).
En 2025, la Fondation pour le Logement des Défavorisés a apporté un soutien financier de plus de 98 000 euros à Solidarités International pour ces opérations.
Source : Fondation pour le Logement des Défavorisés
Economie locale - Emploi
Canicules/sécheresse : premières reconnaissances par l'État des pertes de récolte ouvrant la voie au versement de l'ISN pour les exploitants non assurés
Conformément aux engagements du plan Climat-Adaptation-Sécheresse-Incendies (CASI) présenté le 4 septembre par la ministre de l'Agriculture, la procédure d'indemnisation de solidarité nationale (ISN) applicable aux cultures non assurées a été simplifiée et accélérée pour indemniser au plus tôt les agriculteurs les plus durement touchés par les canicules et la sécheresse de l'été 2026. Pour les exploitants assurés, le versement de l'ISN reste géré par les entreprises d'assurance, qui se sont engagées dès juillet à accélérer le traitement des dossiers ; un arrêté publié le 31 juillet 2026 a porté à 80 % le taux maximal de l'acompte d'ISN versé à ces exploitants.
Le lundi 7 septembre, le Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) et la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) ont procédé aux premières reconnaissances de pertes de récolte, portant sur des zones recouvrant tout ou partie de 18 départements. Ces reconnaissances concernent les grandes cultures ainsi que certaines productions de fruits et légumes pour lesquelles les pertes ont déjà pu être établies au niveau départemental.
Cette reconnaissance ouvre la voie, dans les jours suivants, à l'ouverture des premiers guichets d'ISN par les Directions départementales des territoires (DDT), puis à l'instruction individuelle des dossiers déposés par les agriculteurs concernés. Pour les exploitants non assurés, les premiers versements d'ISN sont annoncés dès octobre 2026.
Source : Ministère de l’Agriculture
Environnement - Risques
Taxation carbone des unités de valorisation des déchets : l'AMF dénonce une mesure très nuisible aux contribuables et à l'environnement
La décision de la Commission européenne d’intégrer progressivement les unités de valorisation énergétique (UVE) des déchets au système d'échanges de quotas carbone (Taxe carbone) est une aberration pour le traitement des déchets, pour les contribuables, et pour l’environnement.
En effet, l’obligation pour ces installations d’acheter des quotas carbone entrainera mécaniquement une hausse du coût du traitement des déchets de 30 % d’ici 2034 ! C’est un nouveau coup porté au service public de collecte, tri et traitement des déchets.
Par ailleurs, cette taxation des UVE est contraire au principe même de la taxe qui vise à inciter les industriels à opter pour des carburants décarbonés. En l’espèce, les exploitants ne maîtrisent ni le volume ni la composition des déchets reçus : la taxe ne peut produire aucun effet incitatif.
La mesure est aussi contraire à l’environnement puisqu’elle pénalise la valorisation énergétique par rapport au stockage dans les centres d’enfouissement, et elle fragilise la production locale de chaleur issue des UVE qui permettent de réduire la production de gaz à effets de serre.
Cette mesure nuit enfin aux finances des collectivités et à leur anticipation financière, en raison de la volatilité du prix du quota carbone.
L’AMF appelle ainsi l’Exécutif à suspendre la transposition de cette mesure.
Source : Association des maires de France
Environnement - Risques
À quoi servent les cartes de bruit ? Mesurer le bruit des transports pour mieux protéger la santé
En France, plus des deux tiers de la population se déclare gênée par le bruit. Celui-ci peut en effet avoir des conséquences importantes sur la santé physique et mentale. Des travaux scientifiques montrent que l’exposition chronique au bruit peut provoquer des troubles du sommeil, augmenter le stress et accroître le risque de certaines maladies cardiovasculaires. C’est pourquoi l’Organisation mondiale de la santé la considère comme le deuxième facteur environnemental de morbidité en Europe, après la pollution de l’air.
Combien de Français sont exposés à des niveaux de bruit dangereux au plan sanitaire ? Pour le savoir, les autorités recourent à des cartes de bruit stratégiques (CBS), qui permettent de mesurer cette exposition afin de guider les politiques publiques destinées à la réduire.
Ensuite, à partir de ces cartes, comment agir ? Le Cerema a récemment produit un état des lieux ainsi que des recommandations à l’attention des collectivités.
Source : The Conversation
Pilotage et animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive bruit 2002/49/C
Article ID.CiTé du 05/08/2026
Finances et Fiscalité locales
CP. Budget 2027 : France urbaine demande une mobilisation de moyens en cohérence avec les objectifs climatiques nationaux
À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, France urbaine alerte sur l'étau budgétaire qui se resserre autour de l'investissement local, avec un impact particulièrement concentré sur les intercommunalités : celles-ci supportent en 2026 la moitié de la contribution demandée aux collectivités alors qu'elles ne représentent que moins d'un quart des dépenses de fonctionnement du secteur local, l'effet de la loi de finances 2026 atteignant 4,6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement contre 0,9 % pour les communes.
France urbaine réclame une mobilisation de moyens budgétaires cohérente avec ces objectifs climatiques nationaux, dans un contexte où les baisses de dotations, notamment celles touchant le Fonds vert et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), sont jugées incompatibles avec l'ampleur des besoins d'adaptation identifiés.
Source : France urbaine
Internet - Réseaux
Conseillers numériques : à l'approche du PLF 2027, l'État doit tenir ses engagements
Intercommunalités de France, aux côtés de Départements de France, France urbaine, l'Association des petites villes de France, Les Interconnectés, l'Avicca, la Fédération des centres sociaux et Emmaüs Connect, a adressé le 19 août un courrier au Premier ministre et à trois ministres pour alerter sur l'extinction programmée du cofinancement national des conseillers numériques. Les chiffres de l'Insee montrent que 34 % des 16-74 ans manquaient en 2025 de compétences numériques de base dans au moins un des cinq domaines essentiels, un phénomène qui touche 19 % des 16-29 ans et près d'un quart des 30-44 ans ; la Défenseure des droits relève que moins d'une personne sur deux parvient à effectuer ses démarches en ligne sans aide.
Le dispositif a permis de former 4 000 professionnels au plus fort de son déploiement en 2024 et d'accompagner près de quatre millions de personnes depuis 2021, mais après la division par trois des crédits de l'inclusion numérique dans la loi de finances 2026, les postes cofinancés par l'État, encore au nombre de 4 000 fin 2024, ne devraient plus être qu'environ 1 400 fin 2026, sans reconduction prévue pour 2027. Les signataires demandent le maintien et le cofinancement à 70 % par l'État de 4 000 postes de médiateurs numériques formés et certifiés, ce qui représenterait 115 millions d'euros par an, ainsi que l'ouverture d'un dialogue pour bâtir un modèle de financement pérenne poursuivant la feuille de route France Numérique Ensemble, qui prévoyait d'accompagner 8 millions de personnes et de structurer 25 000 lieux de médiation sur 2023-2027.
Source : INTERCOMMUNALITES DE FRANCE
Sécurité - Secours
« En colère, désabusés » : les pompiers en grève ressortent peu convaincus du ministère de l’Intérieur
Du jamais vu en 20 ans, près de 100 000 hectares de forêt ont brûlé depuis le début de l’année 2026. Mobilisés sans relâche tout au long de l’été pour faire face aux nombreux départs de feu, notamment dans le Var et la Gironde, les sapeurs-pompiers, encore marqués, se mobilisent pour mener six semaines de grève jusqu’au 20 octobre.
Neuf syndicats représentatifs, dont huit réunis en intersyndicale, revendiquent des moyens humains plus importants, de meilleures conditions de travail, la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers ainsi que davantage de financements pour les SDIS.
Ce 8 septembre n’est pas une date anodine pour débuter la mobilisation. Elle correspond à la présentation par la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) des premiers chapitres du projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile aux organisations syndicales. Étaient présents la FA SPP-PATS, la CGT des SDIS, le SNSPP-PATS, SUD SDIS, FO-SIS, l’UNSA Sapeurs-Pompiers, la SPASDIS-CFTC ainsi que la CFDT SDIS.
L’essentiel
« Nous étions en droit d’attendre une réforme ambitieuse »
« Nous refusons d’attendre l’effondrement pour agir »
« La colère gronde dans les casernes »
Source : Public Sénat
Projet de loi sur la sécurité civile : les syndicats dénoncent un texte sans ambition
Les syndicats de sapeurs-pompiers se disent « désabusés » après la présentation des premières orientations du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Ils considèrent que ce texte n’apporte aucune réponse structurelle aux difficultés rencontrées par les Sdis.
Le texte prévoit notamment la création d’un contrat territorial de gestion du secours d’urgence, destiné à répartir les responsabilités entre les Samu, les ambulanciers privés, les Sdis et les associations agréées. Les syndicats doutent toutefois de son efficacité, alors que les conventions déjà prévues ne sont toujours pas signées dans près de 30 % des départements.
Le volet relatif aux feux de forêt sera présenté ultérieurement, après les conclusions d’une mission parlementaire chargée de proposer des mesures opérationnelles en matière de prévention, de protection des populations et de résilience des territoires. Selon les syndicats, les dispositions actuellement annoncées n’auraient pas permis de mieux faire face aux incendies exceptionnels de l’été.
La question du financement des Sdis est absente du projet de loi et renvoyée au projet de loi de finances pour 2027. Plusieurs pistes sont néanmoins envisagées concernant la taxe sur les conventions d’assurance : élargissement de son assiette, révision de son taux et modification des règles de répartition de son produit.
Les syndicats réclament surtout davantage de moyens humains et matériels. Le nombre d’interventions a progressé de 30 % depuis 2002, principalement sous l’effet du secours d’urgence aux personnes, qui représente désormais 87 % de l’activité. Ils estiment à 21 000 le nombre de recrutements professionnels nécessaires et dénoncent un fonctionnement reposant excessivement sur les sapeurs-pompiers volontaires.
Le projet prévoit seulement un contrat annualisé à temps non complet et des autorisations d’absence pour les volontaires. Les Sdis attendent par ailleurs de connaître les conséquences de la décision du Conseil d’État reconnaissant aux sapeurs-pompiers volontaires la qualité de travailleurs au sens du droit européen sur le temps de travail.
Beauvau de la sécurité civile : 22 articles… et toujours rien pour les pompiers !
Sud SDIS national Pour Intersyndicale
Beauvau de la Sécurité civile : après deux ans de travaux, le compte n’y est toujours pas !
CFDT SDIS
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