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La Documentation |
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Édito
Newsletter de la DOC du 08/09/2026
contact : doc@nievre.fr
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FINANCES - ACHATS PUBLICS
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JOLY (JEAN-MATHIAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/09/2026
Tous les Nivernais verront leur taxe foncière augmenter cette année, dans des proportions très faibles, à cause de la revalorisation nationale de la base d’imposition. Plusieurs communes ont fait le choix d’ajouter une hausse modérée de leur taux, dans un contexte budgétaire très contraint.
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PILLEVESSE (LUDOVIC) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/09/2026
Des citoyens de la Nièvre et d’autres départements ont répondu à un appel à collecte de lettres et cartes postales écrites par François Mitterrand. Un livre sortira en 2027
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/09/2026
Samedi 12 et dimanche 13 septembre seront l’occasion de prolonger l’été au rythme des spectacles, concerts et animations grâce à Festi’rue, qui va souffler ses 20 bougies.
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | | 08/09/2026
Le bonheur, la forêt, les animaux… Toucher, ressentir des émotions, des sensations. Le programme des médiathèques Coeur de Loire de septembre à novembre va faire appel aux sens avec des expositions, des ateliers, des projections, des lectures…
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/09/2026
Nevers : Un festival, ça se prépare, ça se peaufine. Le festival Renouer porté par Terrains communs pose ses nouvelles graines ce week-end. On a poussé la porte du jardin qui se transforme
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NARBONNE (BENOIT) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/09/2026
Mercredi 26 août, à l’antenne de la LPO de La Charité-sur-Loire, on pouvait entendre marteau et visseuse. Plusieurs adhérents construisaient des nichoirs pour chouettes effraies des clochers dans le cadre du plan national « une chouette, un village ».
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/09/2026
SNCF Réseau va lancer, dès demain, la première phase des travaux de renouvellement des rails sur la ligne Bourges-Nevers.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/09/2026
Jusqu’à mercredi 30 septembre, Filgo !, la marque mobilité de Coeur de Loire, organise la 3e édition des Rencontres de la Mobilité et propose aux habitants du territoire un programme d’animations et de rendez-vous pour découvrir et expérimenter les différentes solutions de mobilité
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/09/2026
Des opérations de levage d’un pylône de télécommunication se sont déroulées, jeudi dernier, en vue de l’installation prochaine d’une antenne de téléphonie mobile. Une excellente nouvelle pour les habitants de Livry qui, depuis longtemps, rencontrent des difficultés pour téléphoner ou capter correctement le réseau.
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| LOCALTIS.INFO | 07/09/2026
L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a confirmé le 4 septembre avoir été victime d'une attaque visant son site internet. L'incident a entraîné une fuite de données concernant notamment des abonnés à ses services d'information. L'association assure que son système d'information n’a pas été compromis dans son ...
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/09/2026
La nouvelle principale, Sylvie Rabaux, a présenté à la délégation conduite par la rectrice deux dispositifs essentiels qui font du collège un établissement d’exception
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| LOCALTIS.INFO | 07/09/2026
Un traitement curatif de la pollution de l'eau en nitrates et en pesticides est "en moyenne trois fois plus coûteux" qu'une approche préventive, selon les conclusions d'une étude menée par l'agence de l'eau Seine-Normandie. Un rapport d'inspections publié fin juillet estime de son côté les surcoûts totaux de dépollution de l’eau aux pesticides et P...
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| LOCALTIS.INFO | 07/09/2026
De l'avortement à la lutte contre le sida, le ministère de la Santé a dévoilé ce lundi 7 septembre sa troisième feuille de route pour la stratégie nationale de santé sexuelle d'ici 2030, attendue de longue date par les acteurs du secteur.
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WATREMETZ (LYDIE) | HOSPIMEDIA |
Dans un rapport sur la politique vaccinale menée depuis 2018, la Cour des comptes salue l'extension des obligations pour les nourrissons ainsi que leurs impacts sanitaires et économiques. Elle préconise aussi des évolutions en neuf recommandations.
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DELAPLACE (EMMANUEL) | HOSPIMEDIA | 07/09/2026
Frais pédagogiques, de déplacement, de logement... le coût de la rentrée est variable selon les régions en travail social. Hospimedia passe en revue les rapports des principales associations d'étudiants en santé, en consacrant l'épisode 5 à la Fnems.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 209 du 8 septembre 2026
Déchets
Transport de déchets issus des déchèteries ou des centres techniques municipaux, classés en tant que marchandises dangereuses au sens de l'ADR : actualisation des règles de transport terrestre
Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
>> L’article 4 de ce décret actualise les prescriptions applicables au transport des déchets issus des déchèteries ou des centres techniques municipaux, classés en tant que marchandises dangereuses, au sens de l'ADR
Il encadre la collecte puis l’expédition vers les centres de regroupement ou de prétraitement des déchets classés comme marchandises dangereuses.
La collectivité exploitante doit organiser le fonctionnement de la déchèterie afin d’assurer :
- l’identification et le classement des déchets dangereux, y compris lorsqu’ils ne peuvent pas être précisément identifiés ;
- leur tri selon leur nature et leurs risques ;
- leur conditionnement dans des emballages adaptés, fermés, calés et munis, pour les déchets liquides, de matériaux absorbants ;
- la séparation de certains produits incompatibles ou présentant des risques particuliers ;
- le marquage et l’étiquetage réglementaires des emballages, avec la mention « DÉCHETS NON IDENTIFIÉS » lorsque nécessaire ;
- l’établissement du document accompagnant le transport vers le site de regroupement ou de traitement.
La déchèterie doit disposer de procédures écrites de tri et de conditionnement, effectivement appliquées sur le site, régulièrement actualisées et conservées à la disposition des services de contrôle. Leur mise en œuvre doit être suivie par un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses désigné par l’exploitant.
JORF n°0209 du 8 septembre 2026 - NOR : TECP2619161A
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Installation agricole / Transmission des exploitations: évolution des instances territoriales de concertation (implication de régions de France)
Décret n° 2026-844 du 7 septembre 2026 relatif aux instances de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture
>> Ce décret fait évoluer le cadre de la gouvernance de la politique d'installation et de transmission en agriculture au niveau national, régional et départemental.
Il modifie la composition du comité national de l'installation et de la transmission et définie les missions et la composition des comités régionaux de l'installation et de la transmission et des comités opérationnels départementaux de l'installation et de la transmission.
Publics concernés : services de l'Etat et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales, réseau des chambres d'agriculture, organisations professionnelles agricoles, Mutualité sociale agricole, associations intervenant dans le domaine agricole.
JORF n°0209 du 8 septembre 2026 - NOR : AGRT2621989D
France services agriculture : composition des dossiers d'agrément
Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture
>> Cet arrêté a pour objet de préciser le contenu et les modalités de présentation et d'instruction du dossier de demande d'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.
Il formalise le contenu des demandes et permet à l'administration d'apprécier les capacités, l'organisation et les engagements des candidats.
Publics concernés : les structures de conseil et d'accompagnement, les conseillers des structures de conseil et d'accompagnement.
JORF n°0209 du 8 septembre 2026 - NOR : AGRT2623644A
Urbanisme
Stationnements : report conditionnel de l'obligation d'ombrières photovoltaïques
Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés
>> Ce décret précise les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés de bénéficier d'un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation d'installation.
Les propriétaires et gestionnaires de parcs concernés doivent vérifier l'éligibilité des panneaux projetés et documenter le respect des conditions réglementaires avant de décaler leur calendrier de mise en conformité.
Publics concernés : propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à mille cinq cent mètres carrés.
JORF n°0209 du 8 septembre 2026 - NOR : ECOI2616434D
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Assemblées locales - Elus - Elections
Sénatoriales : incompatibilité et impacts sur le Bureau ou la Présidence communautaire
Une incompatibilité est prévue entre le mandat de sénateur et les fonctions de Président (et vice-président) d’une intercommunalité (article LO 141-1 du Code électoral par renvoi de l’article LO 297 du même code).
L’article LO 151 du Code électoral - applicable par renvoi - dispose ainsi de la démission dans ce cas particulier : « Le [sénateur] qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ».
S’agissant de la démission de la fonction de Président (ou du vice-président), les modalités sont prévues à l’article L. 2122-15 du CGCT, applicable par renvoi de l’article L. 5211-2 du même code. A noter que les démissions du fait d’une incompatibilité « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département ».
Source : AMF
Funéraire
Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles (synthèse Service Public)
À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d'information standardisée lors de l'organisation d'obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice présentera les principales informations sur les droits des familles et les prestations funéraires.
Cette notice sera identique pour l'ensemble des professionnels du secteur et permettra ainsi aux familles de mieux connaître leurs droits, de comparer les offres et de distinguer les prestations obligatoires de celles qui sont facultatives.
Source : Service Public
Renforcement de l’information sur les prestations funéraires / Nouveau contenu de la notice d’information réglementaire (décret + arrêté)
Article ID.CiTé du 17/08/2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Sécurité - Secours
Feux de forêt : un lexique pour tout comprendre
Durant l’été 2026, la recrudescence et la force des feux de forêt ont occupé les médias, mettant sur le devant de la scène l’action des pompiers… et les termes techniques associés à leurs interventions.
Parce que le sujet est aujourd’hui un enjeu central de protection civile et que le dérèglement climatique n’a pas fini de faire son œuvre, retrouvez ici tous les termes à connaître pour comprendre les feux de forêt.
Source : Sapeurs-Pompiers de France
Urbanisme
Aménager autrement : des fiches du Cerema sur les nouvelles formes d'aménagement
Le Cerema présente une nouvelle série de fiches consacrée aux nouvelles formes d'aménagement en explorant des approches telles que la réversibilité du bâti, les enjeux bas carbone, la sobriété foncière, l’inclusion ou encore les montages alternatifs. Les deux premières fiches sont publiées, la première sur les quartiers résilients, la seconde sur les hameaux réversibles.
Pour répondre aux besoins de logements et aux enjeux tels que la sobriété foncière, l'économie d'énergie ou de matières premières, de nouvelles formes d'habitat sont explorées dans les territoires. Ces fiches présentent des retours d'expérience de projet innovants, en termes d'aménagement et de création d'habitat.
Source : Cerema
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation existante ou préviennent un litige à naître.
Lorsque la transaction engage une collectivité publique, le juge contrôle également qu’elle ne lui impose pas une charge dépourvue de contrepartie et ne constitue donc pas une libéralité consentie au cocontractant.
Si ces conditions sont remplies, le juge homologue l’accord et constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le litige auquel la transaction met fin. Si l’homologation est refusée, la transaction devient nulle et le juge doit statuer sur les conclusions dont il demeure saisi.
En l’espèce, une collectivité avait conclu avec une entreprise un marché public à prix global et forfaitaire de 4 642 000 euros portant sur la construction et la livraison d’un bac destiné à assurer une liaison fluviale internationale.
L’entreprise avait réclamé une indemnisation au titre de l’augmentation du coût du fret maritime et des conséquences financières du report de la date de livraison. Un premier protocole avait conduit la collectivité à lui verser 109 500 euros au titre du surcoût du transport.
L’entreprise avait ensuite présenté une nouvelle réclamation portant sur les mêmes chefs de préjudice. Le tribunal administratif avait condamné la collectivité à lui verser 138 500 euros. La collectivité avait contesté cette condamnation en appel, tandis que l’entreprise sollicitait une indemnisation plus élevée.
Au cours de l’instance d’appel, les cocontractants ont signé un nouveau protocole transactionnel destiné à régler définitivement leur différend. Cet accord comportait des concessions réciproques et couvrait le litige relatif au surcoût du fret maritime ainsi qu’aux incidences financières du report de la livraison.
La cour constate que les parties ont effectivement consenti à cette transaction, que son objet est licite et qu’elle ne méconnaît aucune règle d’ordre public. Les concessions prévues excluent également toute libéralité consentie par la collectivité à l’entreprise.
La cour homologue en conséquence le protocole transactionnel. Celui-ci mettant fin à la contestation entre les cocontractants, il n’y a plus lieu de statuer ni sur l’appel de la collectivité ni sur celui de l’entreprise.
CAA de BORDEAUX N° 24BX00054 du 08 juillet 2026
Sécurité locale - Police municipale
Chien dangereux : les pouvoirs de police du maire diffèrent selon l’urgence du danger
Lorsqu’un animal présente seulement un risque potentiel, le maire peut imposer à son propriétaire des mesures destinées à prévenir le danger, notamment une évaluation comportementale ou des garanties supplémentaires de sécurité. En cas d’inexécution de ces prescriptions, il peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté.
En revanche, lorsqu’un danger grave et immédiat est établi, le maire peut prononcer ce placement sans attendre l’échec préalable de mesures préventives. Une euthanasie peut également être décidée après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet.
Une décision prise sur un fondement juridique inadéquat peut être maintenue par substitution de base légale si elle aurait pu être légalement adoptée sur le fondement d’un autre texte, selon le même pouvoir d’appréciation et sans réduction des garanties accordées au propriétaire de l’animal.
En l’espèce, un chien avait violemment attaqué un autre chien dans un parc municipal, provoquant sa mort. Trois jours après cette attaque, le maire avait ordonné sa saisie, son placement en quarantaine dans un chenil et la réalisation d’une évaluation comportementale.
Le tribunal administratif avait estimé que cette mesure relevait du régime préventif applicable aux animaux susceptibles de présenter un danger. Il avait annulé l’arrêté au motif que ce régime ne permettait le placement de l’animal qu’après l’inexécution de mesures préalablement prescrites au propriétaire.
La cour constate toutefois que l’attaque mortelle commise trois jours auparavant caractérisait un danger grave et immédiat. L’arrêté pouvait donc être légalement pris sur le fondement des pouvoirs permettant au maire d’ordonner directement le placement d’un animal présentant un tel danger.
La substitution de cette base légale ne privait la propriétaire d’aucune garantie et n’élargissait pas le pouvoir d’appréciation dont disposait le maire. Elle pouvait ainsi être opérée par le juge.
La circonstance que l’animal n’aurait pas été juridiquement qualifié de chien mordeur ou griffeur était sans incidence, l’arrêté étant fondé sur sa dangerosité. La mention, dans un document de police, de sa divagation n’affectait pas davantage la légalité de la mesure.
La cour annule en conséquence le jugement de première instance et rejette la demande dirigée contre l’arrêté municipal.
CAA de BORDEAUX N° 24BX01473 du 04 septembre 2026
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Achats publics - DSP - Concessions
Marchés de représentation légale : le Conseil d’État précise les conditions du bénéfice de l’exclusion de publicité et de mise en concurrence (Analyse DAJ d’une décision CE de juillet 2026)
L’exception permettant de conclure un marché de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution du contrat. Le seul fait que le titulaire soit un cabinet d’avocats ne suffit pas nécessairement.
Un accord-cadre à bons de commande de représentation légale dans le cadre des recours contentieux formés en matière de stationnement payant à Paris a été conclu le 5 février 2026 entre la ville de Paris et le cabinet NNG Avocats. Ce cabinet a sous-traité l’essentiel de l’exécution du contrat, notamment la rédaction de plusieurs projets de mémoire en défense, auprès d’une société au sein de laquelle n’exerçait aucun avocat, les projets élaborés étant ensuite signés par une avocate du cabinet titulaire.
Un candidat évincé a saisi le juge du référé contractuel afin d’obtenir l’annulation du contrat. Le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande au motif que les prestations administratives représentaient une part prépondérante du marché et que dès lors, celui-ci ne pouvait être regardé comme portant sur des services juridiques de représentation légale au sens de l’alinéa 8 de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique.
Dans une décision du 17 juillet 2026, le Conseil d’État a censuré ce raisonnement au motif que « les prestations en cause, qui se rapportent à la gestion administrative des recours contentieuse sont objectivement indissociables des prestations de représentation légale », lesquelles constituent l’objet principal du marché au sens de l’article L. 2000-2 du code de la commande publique. Le marché doit donc être regardé « comme portant sur des services juridiques de représentation légale au sens du d) du 8° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique ».
Toutefois, le Conseil d’État constate que le cabinet NNG Avocats sous-traitait à une société au sein de laquelle aucun avocat n’exerce, son intervention se limitant à la relecture et à la signature des projets par une avocate titulaire. Dans ces circonstances, le marché ne peut être regardé comme portant sur des services de représentation légale fournis par un avocat au sens du d) du 8° de l’article L. 2512-5 du CCP. Le Conseil d’État a donc prononcé, sur le fondement de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, l’annulation du contrat, aucune raison impérieuse d’intérêt général ne justifiant le recours à une mesure alternative.
Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé qu’un candidat évincé peut saisir le juge du référé contractuel, alors même qu’il a introduit un référé précontractuel après la signature du marché, lorsque l’acheteur n’a pas publié, avant sa conclusion, son intention de le conclure dans les conditions prévues par l’article R. 551-7-1 du code de justice administrative et n’a pas respecté un délai d’au moins onze jours après cette publication. La seule notification du choix de l’attributaire ainsi que le respect d’un délai avant la signature ne suffisent pas à faire obstacle à la recevabilité du référé contractuel.
Analyse DAJ
Représentation en justice : une sous-traitance massive à des non-avocats fait perdre le bénéfice du gré à gré : l'exécution réelle du contrat détermine l'application de l'exception prévue pour les services juridiques
Article ID.CiTé du 23/07/2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Aménagement du territoire
Renouvellement des trains de nuit : 180 voitures et 27 locomotives en tranche ferme
L'appel d'offre lancé par l'État le 18 février 2025 s'adresse à des loueurs de matériel roulant ferroviaire et contient deux lots. Un premier lot concerne la location de voitures de trains de nuit neuves homologuées en France, dont la tranche ferme prévoit 180 voitures. Le deuxième lot concerne la location de 27 locomotives bi-modes, électriques et diesel, en tranche ferme. Les deux lots possèdent des tranches optionnelles permettant de réaliser une exploitation de 10 lignes de trains de nuit.
Les offres finales des candidats sont attendus au cours de l'été 2026, afin de pouvoir notifier le marché d'ici la fin d'année 2026, une fois le candidat retenu et les contrats finalisés. Le calendrier de livraison faisant partie des critères de notation des offres, il ne sera possible de fournir cette information qu'à la signature du contrat avec le loueur.
La répartition des voitures entre les différentes lignes n'est pas fixée à date, mais les hypothèses de dimensionnement ont tenu compte des capacités actuelles des trains. Aussi, chaque ligne disposera de l'ensemble des classes de confort afin de répondre à un enjeu d'égalité d'accès pour les territoires. La répartition fine des voitures, et les compositions associées seront discutées avec les futurs exploitants.
Le matériel roulant actuel devra assurer la continuité de service avant l'arrivée du nouveau matériel. Dès que le calendrier de livraison des nouvelles rames sera connu, il sera alors nécessaire de travailler avec l'exploitant actuel, SNCF Voyageurs, afin de s'assurer que le matériel actuel puisse continuer à desservir l'ensemble des territoires irrigués par les lignes de trains de nuit dans les meilleures conditions possibles, sans rupture de service, ni baisse en qualité.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15703 - 2026-08-25
Sécurité locale - Police municipale
Commissions de vidéoprotection : les garanties d’indépendance rappelées
Le ministère de l'intérieur est très attaché au respect des garanties d'indépendance au sein des commissions départementales de vidéoprotection. En effet, cette exigence constitutionnelle, au regard du rôle assigné à ces commissions, soulignée par le Conseil constitutionnel dans son avis 94-352 DC du 18 janvier 1995 s'est traduite par diverses dispositions ou recommandations, notamment la durée du mandat des membres, limitée à trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désormais désignés pour la durée de leur mandat par les dispositions de l'article R. 252-10 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, les représentants de l'État dans les départements sont chargés de veiller à leur composition et à leur bon fonctionnement comme le rappellent les nombreuses circulaires relatives à la vidéoprotection qui leur sont adressées. Les préfets consultent d'ailleurs régulièrement les services spécialisés du ministère de l'intérieur en cas d'interrogation quant à la légitimité d'un membre de ces commissions.
S'agissant des cas particuliers auxquels il est fait référence, les services de la préfecture de l'Oise ont modifié la composition de leur commission départementale afin de retirer le membre qui était associé à un bureau d'études, étant précisé que celui-ci ne prenait pas part à l'examen des dossiers pour lesquels il avait pu apporter des conseils.
La préfecture de l'Orne a rencontré des difficultés pour renouveler ses membres essentiellement en raison du contexte sanitaire de la période COVID et de la difficulté à trouver des membres qualifiés disposant de temps pour s'investir dans ce type d'instance, malgré les efforts de recherche au niveau local. Informés tardivement du conflit d'intérêts susceptible d'affecter la situation de l'un des membres, ces services ont toutefois aussitôt pris les dispositions utiles afin d'assainir pleinement la composition de cette commission.
En outre, ces services ont fait signer à chaque membre une charte éthique tandis qu'un rappel de la déontologie est fait à chaque début d'instance. Une généralisation de ces précautions est en cours de réflexion.
Sénat - R.M. N° 07945 - 2026-08-20
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Bourses Talents : évolution du cadre réglementaire des aides
Décret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents
>> Ce décret définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents.
Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire, lorsque cette préparation s'effectue au sein d'une Prépa Talents.
Publics concernés : candidats aux concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ainsi qu'à un emploi de militaire.
JORF n°0209 du 8 septembre 2026 - NOR : CPPF2614209D
Arrêté du 7 septembre 2026 relatif aux modalités de gestion et de versement des bourses Talents
JORF n°0209 du 8 septembre 2026 - NOR : CPPF2623395A
// RH - CIRCULAIRE//
Comment accédez au service « Action sociale en partenariat » dans PEP’s ? (Mis à jour le 01/09/2026)
Depuis 2026, le dépôt et le suivi des dossiers d’aide-ménagère, d'aide habitats et d'aides exceptionnelles doivent être réalisés dans le nouveau service « Action sociale en partenariat » de la plateforme employeurs publics PEP’s.
Comment procéder pour l’envoi de vos dossiers ?
Votre structure doit au préalable s’assurer qu'elle dispose d’un accès à la plateforme employeurs publics PEP’s, pour transmettre et suivre les dossier ’aides Habitat seront transmis via cette plateforme…
Source : CNRACL
Inscrire votre établissement à PEP’s
// RH - JURISPRUDENCE//
Exposition à des gaz toxiques : l’absence de protocole de prévention engage la responsabilité de l’employeur public
L’employeur public doit se tenir informé des dangers liés aux produits ou substances auxquels ses agents sont exposés et arrêter, au regard des connaissances scientifiques, les mesures permettant de réduire ou d’éliminer ces risques.
En présence d’agents chimiques dangereux, il doit prioritairement supprimer le risque ou le réduire au minimum par des procédés adaptés, des protections collectives et, lorsque celles-ci sont insuffisantes, des équipements individuels adéquats.
La collectivité commet une faute si elle ne fournit pas les protections nécessaires, n’établit aucune procédure d’intervention et ne dispense aucune formation sur un risque pourtant identifié. Elle ne peut reprocher une imprudence à l’agent lorsque celui-ci n’a reçu ni formation ni instructions précises.
En l’espèce, une agente territoriale avait été chargée de mesurer les gaz dégagés par des algues en décomposition sur des sites de baignade. Elle avait subi une intoxication au formaldéhyde et au sulfure d’hydrogène, à l’origine de troubles respiratoires sévères reconnus imputables au service comme maladie professionnelle. Une rechute avait ensuite conduit à constater son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.
La personne publique connaissait la présence récurrente de gaz toxiques sur les sites concernés. Les filtres respiratoires fournis protégeaient seulement jusqu’à une concentration de 10 parties par million, alors que les mesures avaient atteint 13 parties par million pour le formaldéhyde et 29 pour le sulfure d’hydrogène. Elle n’établissait pas avoir remis à l’agente une combinaison et des protections adaptées.
Aucune procédure ne précisait les conditions de réalisation des relevés, le positionnement des agents, les équipements obligatoires, le délai d’évacuation après le déclenchement du détecteur ou les risques encourus. L’agente n’avait reçu aucune formation relative à la toxicité des gaz.
La collectivité ne pouvait lui reprocher de s’être exposée au-delà des seuils, de ne pas avoir elle-même élaboré un protocole ou d’avoir participé aux relevés. Ces missions relevaient de ses fonctions et avaient été réalisées en présence de sa supérieure hiérarchique, sans ordre de quitter les lieux.
Le tribunal retient l’entière responsabilité de la personne publique, sans faute exonératoire de l’agente. Une expertise médicale pluridisciplinaire est ordonnée avant la fixation de l’indemnisation afin d’évaluer les préjudices patrimoniaux et personnels résultant de la maladie professionnelle et de sa rechute.
TA Marseille N° 2312116 du 17 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Accident de service : le non-respect d’une consigne de sécurité ne constitue pas nécessairement une faute personnelle
Pour déterminer l’imputabilité au service, l’administration doit rechercher si l’accident est survenu dans le temps et sur le lieu du service ainsi que dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.
Une faute commise par l’agent lors de l’utilisation d’un équipement professionnel ne fait obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité que si elle revêt le caractère d’une faute personnelle détachable du service. Un précédent accident comparable ne suffit pas, à lui seul, à conférer à la nouvelle faute une gravité exceptionnelle.
Le comportement adopté après l’événement ne peut être invoqué pour détacher l’accident du service lorsqu’il n’a pas participé à sa survenance.
Par ailleurs, l’annulation d’un acte administratif entraîne, par voie de conséquence, l’annulation des décisions prises en application de cet acte, fondées sur celui-ci ou qui n’auraient pu légalement intervenir en son absence.
En l’espèce, un agent territorial affecté à la collecte des déchets conduisait un camion-benne pendant son service lorsque le bras de levage, resté déplié, a arraché des lignes électriques et des câbles de fibre optique situés à plus de huit mètres de hauteur. L’agent a développé un stress post-traumatique à la suite de cet événement et a bénéficié d’arrêts de travail.
L’accident était survenu pendant le temps du service et dans l’exercice des fonctions de l’agent. Si celui-ci n’avait pas respecté les consignes de sécurité applicables à l’utilisation du camion, ce manquement ne présentait pas, dans les circonstances de l’espèce, le caractère d’une faute personnelle détachable du service.
L’existence d’un précédent accident lié à la conduite du même type d’équipement ne permettait pas d’établir une faute d’une gravité exceptionnelle. Le comportement reproché à l’agent après l’accident, notamment son départ des lieux sans sécurisation du site, était également sans incidence puisqu’il n’avait pas contribué à la survenance de l’événement.
Le tribunal annule donc le refus de reconnaître l’imputabilité au service. Il annule également, par voie de conséquence, la décision ayant placé l’agent en congé de maladie ordinaire avec un demi-traitement, celle-ci ayant été prise sur le fondement du refus initial.
La personne publique doit reconnaître l’accident comme imputable au service et verser rétroactivement à l’agent son plein traitement à compter de la date de l’accident, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
TA Toulouse N° 2301425 du 22 juillet 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Cartographie de la fonction publique territoriale - Mars 2026
Cette cartographie de la FPT dresse un panorama de l’emploi public territorial et met en évidence les caractéristiques des effectifs, les disparités territoriales et les principales dynamiques de l’emploi, afin d’accompagner l’analyse et la prise de décision des acteurs locaux.
Le présent rapport vise à suivre l’évolution des effectifs et de la structure de l’emploi de la fonction publique territoriale à l’échelle départementale et régionale, avec des indicateurs nationaux comme base de comparaison. Il propose un cadre de lecture commun permettant d’appréhender les principaux ordres de grandeur, de mettre en évidence les contrastes entre territoires et d’identifier certaines configurations récurrentes de l’emploi territorial.
Sans présumer des choix locaux ni porter de jugement de valeur sur les politiques menées par les collectivités, cette étude cherche avant tout à mieux comprendre les logiques qui sous-tendent l’organisation de la FPT : répartition des effectifs, caractéristiques sociodémographiques des agents, conditions d’emploi ou caractéristiques de l’emploi.
L’objectif est ainsi de mettre à disposition des décideurs territoriaux, des responsables des ressources humaines et des acteurs institutionnels des repères factuels et comparables, susceptibles d’éclairer leurs analyses et d’alimenter leurs réflexions stratégiques sur l’évolution de l’emploi public territorial.
Source : CNFPT
//ACTU RH//
SOS Contractuel·les dans la fonction publique : ensemble pour vos droits
Plus d’un million d’agentes et agents travaillent aujourd’hui sous contrat dans la fonction publique. Trop souvent ils sont utilisé·es comme variable d'ajustement. Contractuel·le de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, en CDD ou en CDI : vos droits dépendent de votre situation et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.
Mon employeur peut-il ne pas renouveler mon CDD ? Ai-je droit à une augmentation de salaire ? Puis-je obtenir un CDI ? Ai-je droit à une prime de précarité ? Comment contester une décision ? Puis-je être titularisé·e ? Quels sont mes droits en matière de congés ou d’arrêt maladie ?
Face à ces questions, il est parfois difficile de trouver une réponse correspondant précisément à sa situation.
CGT SOS Contractuel·les dans la fonction publique
//ACTU RH//
Les entreprises qui passent à la semaine de quatre jours sont-elles plus productives ? Une étude menée sur 15 entreprises apporte des réponses
Une étude publiée dans la revue Humanities and Social Sciences Communications, du groupe Nature, s'est penchée sur l'expérience de quinze entreprises australiennes ayant adopté la semaine de quatre jours selon le modèle dit « 100:80:100 » - 100 % du salaire, 80 % du temps de travail, 100 % de la production attendue. Quatorze de ces quinze entreprises ont choisi de conserver ce modèle au-delà de la phase d'essai, et aucune n'a constaté de baisse de productivité, plusieurs ayant même observé une amélioration.
Les auteurs relativisent toutefois la portée de ces résultats : le modèle étant encore relativement récent, le nombre d'entreprises australiennes disponibles pour l'étude reste limité, et un suivi dans les prochaines années est prévu pour évaluer la viabilité de cette organisation sur le long terme. Ils soulignent également que les personnes interrogées avaient, pour la plupart, joué un rôle décisif dans la mise en place de la semaine de quatre jours, ce qui peut introduire un biais favorable dans leurs réponses.
Source : The Conversation France
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PARLEMENT
Enfance - Jeunesse
Commission spéciale, amendements, séance publique… Le parcours de la "loi intégrale" commence à l’Assemblée
Le parcours parlementaire de la loi dite "intégrale" commence ce lundi 7 septembre à l’Assemblée nationale. Après l'affaire Lyhanna, la collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée en juin dernier, ce texte transpartisan est particulièrement attendu.
Mais les députés ne vont pas immédiatement se prononcer sur ses 69 articles. Dans un premier temps, une commission spéciale créée pour examiner la proposition de loi va s'installer. Sa première réunion est organisée ce lundi à 15 heures. Les députés qui en sont membres doivent élire son bureau, désigner le rapporteur du texte et échanger sur l’organisation de leurs travaux.
Le choix d’une commission spéciale est relativement rare.
Contrairement à la plupart des textes, la proposition de loi ne sera pas étudiée par l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée. Il faut dire que son champ est très large et le nombre d'articles proposés, 69, particulièrement important. Justice, police, éducation, numérique, santé, ou encore accompagnement des victimes... C'est ce qui explique notamment cette organisation particulière.
La commission doit ensuite entrer dans le fond du dossier. Des auditions de membres du gouvernement, d’associations et d’acteurs concernés par les violences sexistes et sexuelles sont prévues avant l’examen des articles eux-mêmes.
Un examen différé de quelques jours
Viendra alors le temps des amendements. Les députés pourront proposer de supprimer, modifier, ou compléter les 69 articles. C’est à ce stade que plusieurs dispositions sensibles, notamment la création de juridictions spécialisées, le nouveau crime autonome d’inceste ainsi que les moyens financiers associés au texte, pourront être étudiées.
À l'issue de ces débats, la commission adoptera une version du texte qui servira de base à la discussion dans l’hémicycle. Initialement annoncée pour le 28 septembre, lors d’une session extraordinaire, la discussion dans l'hémicycle a finalement été repoussée au début du mois d’octobre, après l’ouverture de la session ordinaire du Parlement.
Source : LCP - Assemblée nationale
Violences sexistes et sexuelles: comment va travailler la commission spéciale de l’Assemblée sur la "loi intégrale"
LCP - Assemblée nationale
Education - Enfance
Périscolaire : à Paris, la procureure face à « une massification des signalements »
Face au scandale du périscolaire, la commission d’enquête du Sénat a auditionné ce lundi des acteurs de poids du monde judiciaire. A commencer par Laure Beccuau, procureure de la République du tribunal de Paris. C’est elle qui avait donné, en mai dernier, des chiffres qui font froid dans le dos : le parquet enquête sur 84 écoles maternelles, une vingtaine d’écoles élémentaires et une dizaine de crèches, a rappelé en ouverture Laurent Lafon, président UDI de la commission de la culture et de l’éducation.
Une situation qui interpelle vivement la sénatrice LR Agnès Evren, rapporteure de la commission d’enquête. « Je reste, comme sénatrice de Paris, comme citoyenne mais également comme maman, effarée par l’ampleur de ce qu’il s’est passé et par le silence qui a prévalu depuis plus de 10 ans », pointe Agnès Evren, parlant d’une « incroyable omerta qui a longtemps été la règle ». La sénatrice de Paris souligne qu’au total, « 235 enquêtes pénales sont ouvertes par le parquet de Paris pour violences en milieu scolaire et périscolaire ». Mais le reste de la France est aussi concerné.
Portant la parole des parents et victimes, qu’elle a auditionnés, elle pointe parfois « les refus de prise de plainte » et ajoute que « le secret de l’enquête ne peut pas devenir le silence opposé aux victimes ». Avec aussi la difficulté « d’attendre des mois entier » avant que des enfants de 3 ou 4 ans ne soient entendus. Ce qui nourrit « une perte de confiance dans la justice ».
Source : Public Sénat
Violences dans le périscolaire : à la Brigade de protection des mineurs, le défi de recueillir la parole des enfants
Source : Public Sénat
Violences sexuelles sur les enfants : des réponses urgentes à trouver dans la loi intégrale
Union nationale des associations familiales (Unaf)
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - La politique de vaccination depuis 2018 - Des avancées à conforter, une mobilisation à renforcer
Depuis 2018, la politique de vaccination a connu d’importantes évolutions, avec l’extension des obligations vaccinales des nourrissons (passées de 3 à 11) et l’élargissement des professionnels habilités à vacciner. Le rapport de la Cour, qui a bénéficié d’un comité d’accompagnement composé d’universitaires et de professionnels de santé, s’est donc attaché à évaluer dans quelle mesure cette politique publique a atteint les principaux objectifs assignés par les pouvoirs publics depuis 2018. Centrée sur la population générale, hors vaccination de crise (en particulier celle contre la covid 19), cette évaluation examine l’impact des modifications introduites sur la couverture vaccinale de la population, l’efficience des stratégies vaccinales ainsi que leur effet sur les inégalités sociales et territoriales en matière de vaccination. Elle ne s’est pas intéressée à la vaccination des professionnels de santé ni à celle des voyageurs. Alors que les dépenses ont atteint 1,4 Md€ en 2024, en hausse de près de 70 % depuis 2018, la mobilisation des vaccinateurs, l’évaluation de l’efficience et le ciblage des populations les moins bien couvertes doivent être renforcés.
Au sommaire
Les effets inégaux des évolutions récentes de la politique vaccinale sur la couverture de la population
Un effet avéré de la vaccination sur le système de santé, une efficience à conforter
Un succès variable de la politique vaccinale dans la réduction des inégalités sociales et territoriales
Source : Rapport
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
Economie locale - Emploi
France 2035, France 2050 : retrouver la capacité de produire en France et en Europe
Pour garantir la souveraineté de la France dans un monde en mutation, ce Focus propose trois leviers stratégiques à mobiliser. Le premier impératif vise à assurer une plus grande maîtrise française et européenne des chaînes de production jugées critiques. Le deuxième impératif repose sur la décarbonation qui permettra à la France de maitriser ses dépendances. Enfin, le troisième impératif sera de restaurer durablement une dynamique d’innovation pour tirer le meilleur parti des technologies avancées.
Cette stratégie économique s’articule en deux points d’étape. D’ici 2035, le renforcement de la résilience du tissu productif devra être la priorité pour maintenir la France à sa place dans un contexte géoéconomique dégradé à court terme. D’ici 2050, il nous faudra assurer notre prospérité en engageant dès maintenant des transformations structurelles plus profondes.
Source : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan / HCSP
Logement - Habitat - Gens du voyage
En douze ans, la part des loyers sociaux dépassant les plafonds de l’APL est passée de 39 % a près de 60 %
Dans un nouvel avis, le Haut Comité pour le droit au logement met en évidence une dégradation continue de l’accessibilité financière du parc social. Ce décrochage touche toutes les catégories de logements, y compris ceux destinés aux ménages les plus modestes.
L’avis s’appuie sur l’actualisation, par le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère chargé du logement, de l’étude « Loyers HLM, droit au logement et mixité sociale », réalisée en 2012 à la demande du Haut Comité.
En 2012, 39 % des logements sociaux présentaient un loyer supérieur au plafond retenu pour le calcul de l’APL. Cette proportion atteignait 55 % en 2020 2020 et approche désormais 60 % selon les données disponibles pour 2024. L’écart s’est également creusé : la part des logements dont le loyer dépasse de plus de 20 % le plafond de l’APL est passée de 18 % à 31 % entre 2012 et 2020.
Source : HCLPD
6e baromètre de l'encadrement des loyers : le grand écart se creuse…
Article ID.CiTé du 04/09/2026
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ACTUALITE
Achats publics - DSP - Concessions
Comment moderniser le métier d'acheteur public ?
L'Association des acheteurs publics (AAP) et le CNFPT Normandie organisent une matinale intitulée « Et si nous étions nos propres simplificateurs ? », prévue le vendredi 25 septembre 2026 de 9h à 12h au CNFPT Normandie, site de Caen.
L'événement part du constat que la commande publique, en évolution constante depuis plus de vingt ans avec l'ambition récurrente de la simplifier, a vu ses textes s'allonger et ses sujets s'empiler, plaçant l'acheteur public au cœur de la mise en œuvre des politiques publiques, environnementales et sociétales.
Animée par Alain Bénard, président de l'AAP, la matinée s'articule en deux temps.
- Le premier, consacré à la posture de l'acheteur, propose une table ronde réunissant des responsables de la commande publique de la ville d'Antony, du département du Finistère et du département de la Côte d'Or, portant sur l'acculturation interne à la commande publique, les problématiques de délégation de signature et les attentes de simplification exprimées par les entreprises, avec le témoignage d'une société prestataire.
- Le second temps, intitulé « Je prends le train en marche et je développe mes outils internes », est consacré à la présentation d'outils numériques créés pour la performance achat, avec une intervention de la directrice de la commande publique de l'établissement public Euroméditerranée portant sur l'utilisation concrète de l'intelligence artificielle dans la commande publique, démonstrations et cas pratiques à l'appui.
Source : Association des acheteurs publics (AAP)
Domaine forestier
Pourquoi les forêts françaises sont-elles si peu assurées ?
Sécheresses, incendies, attaques d’insectes… les forêts françaises sont de plus en plus exposées aux aléas climatiques. Les grands incendies de l’été 2026 nous le rappellent brutalement. En août, environ 47 000 hectares ont brûlé dans les Landes et en Gironde.
Pourtant, les forêts françaises sont encore peu assurées. Cet état de fait reste peu connu, mais il est primordial de se pencher sur cette réalité si l’on veut penser un modèle durable de gestion des forêts.
L’ESSENTIEL
Seuls 7,5 % de la forêt privée française sont assurés contre l’incendie et/ou la tempête.
Ce faible taux s’explique notamment par la présence d’aides publiques et d’assurances jugées trop chères ou incomplètes.
Les modèles d’assurance étrangers pourraient offrir des pistes de réflexion pour faire évoluer le modèle français.
Source : The Conversation
Education - Enfance
Pour les écoles, la mère reste le parent à contacter en priorité : une charge mentale qui renforce les inégalités ?
La rentrée scolaire s’accompagne d’une liste bien connue de responsabilités pour les parents : acheter les fournitures scolaires, remplir les formulaires, organiser les trajets et répondre à un flux constant d’e-mails envoyés par les enseignants et les responsables de l’établissement.
Bien que de nombreuses familles s’efforcent de partager ces responsabilités, les études montrent systématiquement que les mères ont tendance à assumer une plus grande part des tâches liées à la scolarité de leurs enfants. Cela inclut non seulement la participation aux événements scolaires ou la préparation des déjeuners, mais aussi les tâches moins visibles telles que la prise de rendez-vous chez le médecin, l’inscription aux activités extrascolaires et la réponse aux e-mails ou aux appels de l’école.
L’ESSENTIEL
Les tâches liées à la scolarité des enfants pèsent toujours plus sur les mères que sur les pères.
Dans leur manière d’échanger avec les familles, les établissements scolaires contribuent-ils à ce déséquilibre ?
Contacter les mères en priorité peut entraîner des inégalités même dans des couples qui se répartissent les tâches.
Source : The Conversation
Environnement - Risques
Assurés, mais pas couverts contre certaines catastrophes naturelles, ce que nous enseignent les leçons tirées des incendies en Gironde
Le bâtiment de Bénédicte Baggio, interviewée par l’AFP, n’a pas brûlé. C’est précisément pour cela qu’elle ne sera probablement pas indemnisée. Cogérante d’un fumoir artisanal à Lège-Cap-Ferret (Gironde), elle a vu les flammes s’arrêter avant son établissement. Mais celui-ci se trouvait en zone d’évacuation : impossible d’y accéder ou de surveiller la chaîne du froid dont dépendait un tiers de son chiffre d’affaires annuel.
Son cas n’est pas isolé. L’incendie de Saumos a parcouru 42 000 hectares et provoqué 220 000 évacuations. Selon la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Gironde environ 14 500 entreprises se sont retrouvées à l’arrêt. Pour l’essentiel, sans dommage matériel direct.
C’est là qu’apparaît une faille majeure de notre système assurantiel. L’assurance indemnise d’abord le dommage matériel. Mais une catastrophe climatique produit aussi des pertes indirectes : interruption d’activité, marchandises perdues, frais de redémarrage ou clientèle perdue. Ces pertes ne sont couvertes que lorsqu’elles entrent explicitement dans le contrat. Une entreprise fermée par décision préfectorale peut donc subir un sinistre économique majeur sans avoir droit à une indemnisation.
L’ESSENTIEL
Les incendies de l’été 2026 ne relèvent pas du régime CatNat et font peser un risque sur les particuliers et les assureurs privés.
Si l’assurance indemnise les dommages matériels, elle ne couvre pas encore les pertes d’activité pour 15 000 entreprises girondines.
Le spectre d’une augmentation des primes, d’une réduction des garanties et de l’arrêt de couverture de certains risques est à craindre. Une seule solution : l’adaptation.
Source : The Conversation
Internet - Réseaux
Cyberattaques : L'ANSSI met en place une capacité renforcée de réaction dédiée aux services de l'État
Baptisé « REponse & ACTion Interministérielle face aux Violations de données » (REACTIV), ce dispositif opérationnel permet de mobiliser immédiatement les compétences et les moyens nécessaires à l’Agence aux côtés des ministères concernés.
L’opération de cyberdéfense REACTIV consiste ainsi en un basculement immédiat des efforts opérationnels de l’ANSSI pour renforcer l’appui qu’elle fournit aux ministères dans le traitement des compromissions de comptes utilisateurs et dans l’analyse des violations de données.
Ce renforcement doit permettre de mieux circonscrire les attaques et de lutter plus réactivement contre les exfiltrations de données. Il complète les mesures de la Feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l’État 2026-2027, dont le Premier ministre a demandé l’accélération de la mise en œuvre, afin de rehausser significativement et durablement le niveau de sécurité des réseaux ministériels
Dans le cadre de cette opération, l’autorité de l’ANSSI est renforcée avec :
- La possibilité pour l’Agence de faire prendre aux ministères, dans des délais contraints, les mesures immédiates qui s’imposent pour protéger les données des citoyens confiées aux administrations ;
- La mise en place d’une communication technique de crise centralisée par l’ANSSI en cas d’attaque relative à cette menace touchant des services de l’État.
Source : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
Logement - Habitat - Gens du voyage
De nouvelles données sur les loyers sont disponibles
La carte interactive des Observatoires locaux des loyers (OLL) permet de consulter les niveaux de loyers dans les différentes agglomérations couvertes par un observatoire des loyers. Pour naviguer sur la carte et obtenir des informations localisées, vous pouvez cliquer directement sur la carte dans un périmètre observé ou utiliser le moteur de recherche par adresses sur le bandeau de droite.
Les filtres au-dessus de la carte permettent de détailler les résultats selon l’ancienneté d’occupation, le type de logement, le nombre de pièces et l’époque de construction du logement. Ils donnent la possibilité d’afficher des statistiques soit en loyer mensuel hors charges en euros par m² (par défaut) soit en loyer mensuel hors charges en euros. La sélection de ces filtres impacte les informations affichées sur le reste de la page.
Source : Observatoires des loyers (réseau ANIL)
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - « La réponse à l'urgence climatique ne réside pas dans la refonte de la carte des Régions »
Dans une tribune publiée dans La Tribune Dimanche, la présidente de la région Occitanie et de Régions de France, Carole Delga, s'oppose à l'idée de redessiner la carte régionale autour de la seule politique de l'eau ou de créer des « éco-Régions », estimant qu'une telle réforme prendrait environ dix ans à devenir opérationnelle et circonscrirait à tort la transition écologique au seul enjeu hydrique, alors que les Régions doivent conduire ensemble les politiques de mobilité, d'habitat, d'énergie, d'industrie, de biodiversité, d'agriculture, d'emploi, de formation et d'aménagement du territoire.
L'auteure rappelle l'ampleur des investissements régionaux actuels - plus de 15 milliards d'euros par an dans les mobilités et plus de 2 milliards d'euros dans l'aménagement durable et la transition écologique - ainsi que le rôle des Régions dans le financement de 59 parcs naturels régionaux et le soutien aux agences régionales de la biodiversité.
Elle dénonce cependant une contraction inédite des marges de manœuvre financières, avec un prélèvement cumulé de 1,7 milliard d'euros sur les budgets régionaux en deux lois de finances, alors que les Régions ne représentent que 1 % de la dette publique nationale, et signale que le coût du transport ferroviaire régional pourrait augmenter cumulativement de près de 3 milliards d'euros entre 2023 et 2029.
Source : Régions de France
Services Techniques
Voirie - Les travaux routiers urbains : des chantiers bien préparés, pour plus d’agilité et de sécurité
Circulation, coactivité, manutentions, exposition aux fumées de bitume… Les travaux routiers concentrent de nombreux risques professionnels.
Si certaines innovations technologiques contribuent à améliorer les conditions de travail, la prévention repose avant tout sur une préparation minutieuse des chantiers, une organisation adaptée et un dialogue entre les différents acteurs.
INRS - Dossier
Sécuriser les chantiers grâce au travail en route barrée
Déchargement d’enrobé : prévenir les risques d’ensevelissement et de brûlure
Une pince à pavés pour prévenir les TMS sur les chantiers
Faciliter l'installation des bases vie de chantier en centre-ville
Sensibilisation renforcée pour prévenir les collisions engin-piéton
Protéger les salariés du BTP face aux fortes chaleurs
Urbanisme
Le Porge : appel aux architectes volontaires pour accompagner la reconstruction
À la suite des incendies ayant durement touché la commune du Porge (Gironde) durant l'été 2026, la mairie du Porge, le CAUE de la Gironde et l'Ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine se mobilisent conjointement pour identifier des architectes volontaires et mobilisables afin d'accompagner les habitants sinistrés dans leurs projets de reconstruction.
Ces contacts seront transmis par la mairie aux habitants concernés, qui pourront ensuite solliciter directement les professionnels identifiés ; la démarche constitue uniquement une mise en relation, exercée dans le cadre habituel d'une relation contractuelle et rémunérée entre maître d'ouvrage et architecte, et non du bénévolat.
Source : Ordre des architectes (Nouvelle-Aquitaine) |
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