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La Documentation |
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Édito
Newsletter de la DOC du 07/09/2026
Contact : doc@nievre.fr
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Les arbres se sont habillés de couleurs automnales dès le mois d’août. Une conséquence des chaleurs de ces derniers mois et du manque d’eau des sols. Un phénomène dont les effets pourraient fragiliser les forêts. Exemple dans le Morvan, près de Larochemillay.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Après celle de juillet, une nouvelle permanence publique aura lieu mardi 8 septembre, au sujet du projet agrivoltaïque de Vandenesse, porté par Terapolis. Les crispations continuent.
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Le Herd Book charolais a lancé une plateforme à destination des éleveurs, pour identifier les femelles à vendre dans les élevages inscrits.
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/09/2026
Bertrand Jeannot, 79 ans, père d’Alexis Jeannot, 54 ans, et grand-père de Louis Jeannot, 17 ans. Trois générations de vignerons au domaine de Riaux à Saint- Andelain. À travers les décennies et les évolutions du métier, une même philosophie, celle du travail bien fait.
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BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Le retrait-gonflement des argiles n’est pas un phénomène nouveau à Nevers et dans la Nièvre. Mais, cette année, la sécheresse est telle que des très nombreux bâtiments et maisons pourraient voir leurs murs se fissurer. Certaines municipalités ont commencé un recensement
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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NARBONNE (BENOIT) | LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
La mairie de La Marche a réuni les parents de lycéens de la commune pour faire un point sur le transport scolaire. L’année passée, il n’y avait qu’un arrêt de train, le matin, en direction de Nevers et aucun le soir pour le retour. Une seconde option est proposée, par la Région, mais elle ne satisfait pas les parents.
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BELHOMME (CHRISTOPHE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Mercredi après-midi, Fabien Bazin, président du Département, était en mairie pour faire le point avec les élus, dont le maire, Azeddine Filali, sur les nombreux dossiers du moment.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Le conseil municipal s’est réuni, mercredi soir, en présence du maire Maryse Peltier, afin de passer en revue divers points liés au fonctionnement de la commune, notamment le budget qui fait l’objet de plusieurs délibérations successives.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/09/2026
Réunis mardi soir, les élus municipaux ont adopté, à l’unanimité, deux délibérations concernant des dossiers qui impacteront le quotidien des Urzycois et, plus généralement, des habitants du secteur.
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CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/09/2026
Suite à l’invalidation du scrutin du 15 mars dernier, cette nouvelle élection municipale était teintée de suspens. Avant l’invalidation par le tribunal administratif, Pascal Knopp l’avait emporté avec seulement 4 voix d’avance sur son adversaire. Hier, l’écart s’est accru pour atteindre 49 voix à son profit.
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CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS
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AGRAIN-VEDILLE (FABIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Troisième du Challenge Yamaha 700 en championnat de France, Amaury Mizera a hérité d’une wild-card pour participer à la manche française du championnat du monde Superbike, à Magny-Cours, ce week-end. L’Amiénois de 19 ans compte bien engranger le maximum d’expérience.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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AGRAIN-VEDILLE (FABIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/09/2026
Vainqueur du Bol d’Or 2012 avec le team nivernais 3D Endurance, le Tarbais Valentin Debise a enchaîné, hier, lors de la manche française du championnat du Monde Superbike, à Magny-Cours. Après avoir pris la pole position, le Français a finalement pu grimper sur le podium malgré plusieurs faits de course.
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MOUCHET (JERAUD) | LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Au terme d’une rencontre qu’elle n’aura maîtrisée que vingt minutes, mais qu’elle gagnait à trois minutes de son terme, l’USON Nevers a concédé une deuxième défaite consécutive sur le terrain de Narbonne (28-26), hier soir, sur la sirène, lors de la 2e journée de Pro D2.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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ZEJM (ELISA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Des syndicats de l’enseignement de la Nièvre (FSU, Unsa, CFDT) ont rencontré la directrice académique des services de l’Éducation nationale (Dasen), hier, afin de faire le point sur la carte scolaire pour le premier degré et de répondre aux questions liées aux psychologues de l’Éducation nationale (psy-EN) ou aux assistants d’éducation (AED) dans l...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/09/2026
Au collège des Guilleraults, Nathalie Jason, la principale, entamera sa quatrième année. Elle évoque une rentrée sans histoire avec un effectif stable de 153 élèves. Ce qui permet deux classes par niveau.
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BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/09/2026
Quatre rendez-vous pour rencontrer les associations et collectivités autour de Nevers, Cosnesur- Loire, Château-Chinon et Clamecy. Infos jeunes organise son service civique dating à destination des jeunes recherchant un service civique.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Le nouveau préfet de la Nièvre, Victor Devouge, s’est rendu dans la commune pour découvrir l’entreprise Eurosit, accompagné de Stéphanie Petitjean, secrétaire générale de la préfecture. Cette visite a permis de mettre en lumière une entreprise emblématique du savoir-faire industriel local et la vitalité du tissu économique nivernais.
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GAVRILOFF (ALAIN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Du théâtre historique à Brassy au cirque contemporain à Château-Chinon, en passant par du théâtre et de la musique, découvrez la saison culturelle proposée par La Maison.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/09/2026
Les membres de RESO, établissement d’enseignement de la Nièvre, ont fait leur rentrée au Conservatoire, jeudi. « Cette journée est l’occasion de rappeler l’importance de la culture et de sa décentralisation au sein du département de la Nièvre », indique Vincent Morel, directeur de RESO Nièvre.
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BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
La nouvelle saison culturelle du théâtre municipal est lancée. Et puisqu’il faut bien faire un choix dans un programme riche et varié, voici une sélection de quelques rendez-vous, mêlant humour, musique et danse.
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NARBONNE (BENOIT) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/09/2026
L’été dans la Cité du mot aura été animé cette année. Près de 75 animations ont été proposées aux touristes ainsi qu’aux Charitois. Malgré les contraintes d’organisation liées aux futurs travaux, au budget restreint et aux canicules qui se sont invitées, le directeur Philippe Le Moine est satisfait de l’exercice 2026.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/09/2026
Initiations, rencontres et partages, c’est le menu concocté pour la neuvième édition du Festi Rencontres Morvan Irlande Écosse qui va battre son plein du jeudi 24 audimanche 27 septembre à Château-Chinon Ville et Campagne.
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Quatre étudiants, apprentis réalisateurs, ont parcouru caméra au poing les rues de Brassy pour "filmer les cafés de village".
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Exit l’îlot de fraîcheur et vive le square des Résistances ! Hier, en fin d’après-midi, rue du Grand-Marché, c’est devant une foule nombreuse, des élus du conseil municipal, des maires amis des environs, la vice-présidente de la Région Isabelle Liron, le sous-préfet Ludovic Perrin et le président du Département Fabien Bazin que Nicolas Bourdoune, m...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Interrogé jeudi, Gilles Noël, ancien maire de Varzy, redevenu depuis les dernières élections municipales un simple mais très actif conseiller municipal, confirme qu’il va bien céder sa place de président de l’Association des maires ruraux de la Nièvre. L’assemblée générale se tiendra vendredi, à La Chapelle-Saint-André.
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PILLEVESSE (LUDOVIC) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/09/2026
Convaincu que les communes rurales ne sont pas des endroits sans vie, un couple d’Alsaciens enfourche son vélo pour les parcourir, Nièvre comprise, afin de tordre le cou aux idées reçues selon lesquelles il ne s’y passe jamais rien…
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/09/2026
Fabien Bazin, président du conseil départemental de la Nièvre, a écrit à la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, après son passage dans la Nièvre, pour lui demander notamment des moyens pour appuyer les actions menées pour attirer des médecins dans la Nièvre.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 05/09/2026
Langeron est la première commune de la Nièvre à se mobiliser pour “Septembre en or”, campagne dédiée à la sensibilisation et à la lutte contre les cancers des enfants
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ZEJM (ELISA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/09/2026
Le Centre hospitalier de l’agglomération de Nevers (Chan) accueille, cette rentrée, des étudiants en stage clinique pour leur sixième année d’odontologie à l’Université Bourgogne Europe. Une nouveauté qui a nécessité de réaménager le pôle B et d’investir dans de nouveaux équipements.
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WATREMETZ (LYDIE) | HOSPIMEDIA |
Dans un rapport sur la politique vaccinale menée depuis 2018, la Cour des comptes salue l'extension des obligations pour les nourrissons ainsi que leurs impacts sanitaires et économiques. Elle préconise aussi des évolutions en neuf recommandations.
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/09/2026
Le Comité local de l’emploi (CLE) des Vaux d’Yonne a quitté l’ancienne trésorerie, rue de la Halle. Depuis le 1er septembre, il est installé au 24 de la rue du Grand-Marché. Les locaux, qui hébergeaient autrefois une activité de poterie, ont été mis gracieusement à disposition par la Ville de Clamecy.
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DE JESUS (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU PALAIS DE BOURGOGNE | 07/09/2026
Malgré la perte de 81 M€ de dotations de l’État sur deux ans, la région BFC choisit d’ériger la jeunesse en priorité absolue autour d’un triptyque : émanciper, protéger et former.
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DELAPLACE (EMMANUEL) | HOSPIMEDIA | 07/09/2026
Frais pédagogiques, de déplacement, de logement... le coût de la rentrée est variable selon les régions en travail social. Hospimedia passe en revue les rapports des principales associations d'étudiants en santé, en consacrant l'épisode 5 à la Fnems.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n°s 207 et 208 des 5 et 6 septembre 2026
Déchets
Installations de traitement : adaptation du cadre fiscal applicable aux déchets
Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
>> Cet arrêté a pour objet de préciser la liste des déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge prévue aux articles L. 433-44 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de la taxe sur les déchets incinérés prévue aux articles L. 433-73 et suivants du même code, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 433-50 du CIBS et de l'article L. 433-79 du même code, dès lors que leur valorisation matière est interdite ou leur élimination prescrite.
Parmi les catégories de déchets ainsi exemptés, sont ajoutées les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalklylées, ainsi que les matériaux issus de la transformation de ces boues, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation agricole directe ou indirecte.
En outre, l'exemption relative aux déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et aux déchets contenant des polluants organiques persistants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
Publics concernés : personnes redevables de la taxe sur les déchets mis en décharge, personnes redevables de la taxe sur les déchets incinérés.
JORF n°0208 du 6 septembre 2026 - NOR : TECP2621924A
Etat civil - Population - Funéraire
État civil : accès du casier judiciaire national aux copies intégrales et extraits avec filiation
Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil
>> Ce texte habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l'identité qu'il réalise à l'égard des personnes nées en France avant l'enregistrement d'une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d'un bulletin.
Publics concernés : service du casier judiciaire national, les communes, les officiers de l'état civil, procureur de la République, particuliers.
JORF n°0207 du 5 septembre 2026 - NOR : JUSD2622325D
Internet - Réseaux
Financement du guichet unique « génie civil » - Fixation pour l'année 2026 du barème hors taxes des redevances
Arrêté du 25 août 2026 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2026
>> L’arrêté fixe, pour l'année 2026, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Publics concernés : les opérateurs de réseaux de communications électroniques, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux pouvant avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0208 du 6 septembre 2026 - NOR : TECP2618583A
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23491
Logement - Habitat - Gens du voyage
Rénovation énergétique: assouplissement du remplacement d’équipements déjà valorisés par des CEE
Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> L’arrêté précise dans quelles conditions un équipement fonctionnant avec un combustible, déjà pris en compte lors d’une précédente opération financée par des certificats d’économies d’énergie, peut être remplacé dans le cadre du même dispositif.
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
JORF n°0208 du 6 septembre 2026 - NOR : ECOR2620285A
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JORF n° 192 du 19 août 2026 - Complément
Finances et Fiscalité locales
Création d’une foncière de l’État - Le Conseil constitutionnel valide l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, adoptée par le Parlement après engagement de la procédure accélérée, prévoit la transformation de la société anonyme « Agence de gestion de l'immobilier de l'État » en un établissement public industriel et commercial dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ».
Une nouvelle structure pour gérer le patrimoine immobilier de l’État
Cet établissement sera notamment chargé de gérer, d’entretenir et de rénover des biens de l’État dont la propriété lui sera transférée et de les mettre à disposition des services de l’État ou de tout organisme public ou privé.
Le législateur a prévu dans le cadre de cette réforme diverses exonérations fiscales contestées par les députés devant le Conseil constitutionnel.
Validation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
La loi prévoit en effet une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les biens appartenant à l’établissement public. Cette exonération n’est pas conditionnée au caractère non productif de revenus des biens, comme c’est le cas pour les exonérations de taxe foncière actuellement prévues. Les députés requérants invoquaient une rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques, ainsi qu’une atteinte à la libre administration des collectivités locales et à leur autonomie financière du fait de l’absence de compensation de la perte de recettes résultant de cette exonération.
Validation des exonérations fiscales liées aux transferts de biens
La loi prévoit par ailleurs une exonération de certains impôts, droits et taxes sur les transferts de biens opérés entre l’État et l’établissement public. Les députés requérants invoquaient une atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, ainsi que la méconnaissance par le législateur de sa compétence en ce qu’il renvoyait au pouvoir règlementaire la détermination des biens concernés.
Conseil constitutionnel
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
JORF n°0192 du 19 août 2026 - NOR : CPPX2602245L
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Animation des comités départementaux des services aux familles (CDSF) et renouvellement des schémas départementaux des services aux familles (SDSF)
La présente instruction précise le cadre du renouvellement des CDSF, le dispositif d’animation national des CDSF et les orientations nationales à décliner dans les nouveaux SDSF.
Actions à réaliser
- Veiller au renouvellement des membres du CDSF et à la réunion de l’instance ;
- Transmettre les documents mentionnés à l’article D. 214-2-1 du CASF ;
- Veiller à la déclinaison au sein des SDSF des orientations nationales en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.
Résultats attendus
Renouvellement effectif des membres des CDSF arrivant au terme de leur mandat, réalisation et transmission des rapports d’évaluation des SDSF arrivant à échéance et élaboration des nouveaux SDSF au regard des orientations nationales en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.
Echéances
Les membres du CDSF doivent être renouvelés tous les six ans.
Le SDSF a une durée de vie de six ans et doit être adopté dans les douze mois qui suivent le renouvellement du CDSF.
Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du SDSF doit être adopté trois mois avant l’échéance du schéma. Le nouveau schéma doit être transmis à la DGCS le mois qui suit son adoption.
Ministère de la Santé - Instruction n° DGCS/SD2C/2026/127 du 31 août 2026
Environnement - Risques - Energies
Tourbières : une nouvelle méthode du Label bas carbone pour agir à la fois en faveur du climat et de la biodiversité
Le ministère de la Transition écologique lance une nouvelle méthode du Label bas carbone intitulée « Restauration hydraulique des tourbières dégradées », qui permet de valoriser financièrement les émissions de gaz à effet de serre évitées grâce à ce label pionnier en Europe, jusqu'ici principalement mobilisé pour les puits de carbone forestiers et la décarbonation agricole.
Les tourbières, qui représentent environ 140 000 hectares en France hexagonale, constituent des réservoirs de carbone accumulés depuis des millénaires ; lorsqu'elles sont dégradées, généralement par drainage, elles deviennent au contraire d'importantes sources d'émissions. Leur restauration hydraulique permet de stopper cette dégradation, de réduire significativement les émissions et de restaurer les fonctions écologiques du milieu.
La méthode prévoit un potentiel d'évitement compris entre 5 et 20 tonnes de CO2 équivalent par hectare et par an, soit un potentiel national estimé entre 3 et 12 millions de tonnes de CO2 évitées sur la durée des projets, en considérant la restauration de 15 % des tourbières dégradées.
Source : MTE
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Socio-sport : levier d'inclusion pour les jeunes - Lancement de l'appel à Projets 2026
Dans le cadre de son action en faveur des jeunes de moins de 25 ans, le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative lance un appel à Projets « Socio-sport » afin d’encourager les coopérations entre les associations expertes en socio-sport et le mouvement sportif et permettre ainsi le développement de projets durables au bénéfice des jeunes.
Cet appel à projet soutient les projets d’accompagnement initiés par le mouvement sportif dont l’objectif est de mettre en œuvre des actions socio-sportives concrètes pour favoriser l’insertion sociale des jeunes publics vulnérables. L’accompagnement proposé doit s’attacher à améliorer les parcours et l’insertion sociale des jeunes en situation de vulnérabilité, les plus éloignés de la pratique sportive ou confrontés à des difficultés sociales, économiques ou familiales.
Source : Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative
Ville
EcoQuartiers : le dossier du Cerema
Un ÉcoQuartier est un projet d'aménagement qui intègre les enjeux et principes de la ville et des territoires durables. Le Cerema contribue à cette démarche en appui du Ministère de la Transition Ecologique depuis son origine à travers différents appuis nationaux et locaux.
Le Cerema contribue à cette démarche en appui du Ministère de la Transition Ecologique depuis son origine à travers différents appuis nationaux et locaux.
Aujourd’hui Il intervient à travers 3 types de missions :
- Un appui direct aux collectivités en amont de leurs projets pré-opérationnel à travers un accompagnement sur mesure : c’est l’offre d’accompagnement du Cerema sur les Ecoprojets
- Un soutien au niveau national auprès du Ministère à travers de la sensibilisation, de l’expertise et de l’appui méthodologique à travers notamment le déploiement de formations, la réalisation des expertises EcoQuartiers ou des revues d’EcoProjets ou encore la déclinaison du volet évaluation (indicateurs) de la démarche
- La capitalisation des connaissances et des enseignements tirés pour toutes les parties prenantes impliquées dans les projets urbains : en lien avec l’innovation urbaine et des thématiques spécifiques : ruralités, pavillonnaire, etc
Source : Cerema
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Travaux supplémentaires en cas de malfaçons : la plus-value apportée à l’ouvrage par des prestations non prévues au marché initial doit être retranchée de l’indemnité.
Les constructeurs liés au maître d’ouvrage ne peuvent être exonérés que si les désordres ne leur sont aucunement imputables au regard de leurs missions. Le montant du préjudice correspond aux frais nécessaires à la remise en état, TVA comprise lorsque le maître d’ouvrage ne peut pas la déduire.
La plus-value apportée à l’ouvrage par des prestations non prévues au marché initial doit cependant être retranchée de l’indemnité.
Le maître d’ouvrage peut également obtenir réparation des perturbations ayant empêché le fonctionnement normal de son équipement.
En l’espèce, plusieurs infiltrations affectaient les plafonds, les parois et les sols du sous-sol ainsi que les toitures-terrasses d’un bâtiment public. Elles concernaient des vestiaires, des locaux techniques, un stand de tir et plusieurs bureaux. Par leur importance et leur généralisation, ces infiltrations rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.
Les désordres du sous-sol résultaient principalement de défauts d’exécution que le maître d’œuvre et le contrôleur technique auraient dû détecter. La responsabilité a été répartie entre l’entreprise principale à hauteur de 80 %, le maître d’œuvre à hauteur de 15 % et le contrôleur technique à hauteur de 5 %.
La cour a fixé l’indemnisation des désordres du sous-sol à 2 778 046,15 euros TTC, dont 30 000 euros au titre du trouble de jouissance. L’indemnisation des infiltrations provenant des toitures-terrasses a été portée à 467 885,08 euros TTC.
Une déduction de 25 % a été appliquée au titre de la plus-value apportée par certains travaux d’étanchéité qui n’étaient pas prévus au marché initial.
En revanche, les fissures constatées sur quatre vitrages ne relevaient pas de la garantie décennale, faute de risque établi pour la sécurité ou d’impropriété de l’ouvrage à sa destination.
CAA de PARIS N° 19PA02702 du 15 juillet 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Ouvrage détruit ou endommagé avant sa réception : l’entrepreneur chargé de sa construction supporte la perte correspondante, sauf stipulation contractuelle contraire.
Une indemnité versée en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par le maître d’ouvrage ne constitue pas nécessairement une conséquence financière de l’exécution du marché de travaux. Même lorsque le bénéfice de cette indemnité est délégué à l’entreprise, elle n’a pas à figurer dans le décompte général si elle se rattache exclusivement au contrat d’assurance.
Les pénalités de retard sont calculées conformément aux stipulations du marché. Lorsque l’entreprise n’est responsable que d’une partie du retard, seuls les jours qui lui sont imputables peuvent être retenus.
Une prolongation du délai d’exécution accordée par le maître d’œuvre doit être prise en compte pour déterminer le point de départ des pénalités. Des pénalités peuvent également être appliquées lorsque l’entreprise ne lève pas les réserves dans le délai fixé, notamment en ne fournissant pas les documents de contrôle nécessaires.
L’éventuelle irrégularité de l’établissement du décompte général demeure sans incidence lorsque l’entreprise a pu le contester et qu’il appartient au juge du contrat de déterminer le solde des obligations financières des parties.
En l’espèce, une entreprise avait été chargée, dans le cadre d’un marché de travaux d’un montant de 221 000 euros hors taxes, de poser quatre ascenseurs. Un incendie criminel survenu avant la réception avait fortement endommagé deux de ces équipements.
En l’absence de clause contractuelle transférant au maître d’ouvrage les risques liés à un cas fortuit ou de force majeure, l’entreprise devait supporter le coût de leur remplacement. L’indemnité d’assurance de 86 933,70 euros dont le bénéfice lui avait été délégué relevait du contrat d’assurance du maître d’ouvrage. Elle ne devait donc pas être intégrée au décompte du marché.
Le délai prévu pour la remise en état des ascenseurs avait été prolongé jusqu’au 31 juillet 2020 afin de tenir compte des contraintes sanitaires. Les pénalités de retard ne pouvaient ainsi courir à compter du 30 avril 2020. Elles étaient toutefois dues pour la période comprise entre le 31 juillet 2020 et la réception des équipements, intervenue le 25 novembre 2022.
L’entreprise n’avait pas davantage fourni, avant le 31 décembre 2022, la fiche d’autocontrôle nécessaire à la levée des réserves. Les pénalités correspondantes étaient donc applicables jusqu’au 29 mars 2023, date d’établissement du décompte général.
Bien que l’application des stipulations contractuelles conduise à un montant théorique de pénalités de 313 236 euros, le maître d’ouvrage les avait limitées à 67 200 euros, soit 30 % du montant du marché. La cour confirme en conséquence un solde de 36 746,88 euros toutes taxes comprises au crédit du maître d’ouvrage et rejette la requête de l’entreprise.
CAA de DOUAI N° 25DA00798 du 1er juillet 2026
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Force majeure et destruction de l’ouvrage avant le début des travaux : pas d’imprévision ni d’indemnisation du titulaire
Article ID.CiTé du 15/01/2026
Destruction ou dommages se produisant avant la réception de l'ouvrage : responsabilité de l’entrepreneur
Article ID.CiTé du 13/04/2026
Finances et Fiscalité locales
Un titre de recettes peut être régularisé lorsque la créance n’a pas été remise en cause sur le fond
Lorsqu’un débiteur demande simultanément l’annulation d’un titre exécutoire et la décharge de la somme réclamée, le juge examine prioritairement les moyens contestant le bien-fondé de la créance. S’il annule uniquement le titre pour un vice de forme, les moyens de fond sont nécessairement écartés et l’administration conserve la faculté d’émettre un nouveau titre régulier, sous réserve des règles de prescription.
L’avis des sommes à payer doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’ordonnateur. Seul le bordereau récapitulatif doit être signé. Sa signature électronique est régulière lorsqu’elle permet d’identifier son auteur, garantit son lien avec la décision et assure l’intégrité de celle-ci. La circonstance que cette signature intervienne après la date d’émission du titre est sans incidence.
Le titre doit également préciser les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance, soit directement, soit par référence précise à un document joint ou antérieurement adressé au débiteur.
Enfin, l’obligation légale de débroussaillement incombe au propriétaire. Les stipulations d’un bail transférant contractuellement cette obligation au preneur ne sont pas opposables à la commune.
En l’espèce, un premier titre de recettes de 51 096 euros, correspondant à des travaux de débroussaillement exécutés d’office, avait été annulé parce qu’il n’indiquait pas suffisamment les bases de liquidation de la créance. Cette annulation, fondée sur une irrégularité formelle, n’avait pas éteint la créance. La personne publique pouvait donc émettre un second titre régularisé sans méconnaître l’autorité de la chose jugée ni le principe de sécurité juridique.
Le nouvel avis mentionnait l’identité et la qualité de l’ordonnateur. Le bordereau correspondant avait été signé électroniquement au moyen d’un certificat valide. Sa signature, apposée quelques jours après l’émission du titre, n’affectait pas sa régularité.
Les bases de liquidation étaient suffisamment établies. Le titre renvoyait aux décisions ordonnant l’exécution d’office et à un état liquidatif préalablement notifié. Le débiteur avait également reçu le récapitulatif et les cinq factures composant la somme réclamée.
Lorsque des travaux relevant d’une obligation légale de débroussaillement ne sont pas exécutés, la commune peut y pourvoir d’office, après mise en demeure, aux frais du propriétaire.
La propriétaire ne pouvait utilement soutenir que le bail commercial mettait le débroussaillement à la charge du preneur. Cette obligation lui incombait légalement en sa qualité de propriétaire.
La cour annule par conséquent le jugement ayant invalidé le second titre et rejette la demande d’annulation ainsi que la demande de décharge des 51 096 euros.
CAA de MARSEILLE N° 25MA02152 du 26 juin 2026
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Education - Enfance
Lever de drapeau et Marseillaise dans les écoles: un maire a-t-il le droit d'instaurer une telle cérémonie ?
Le maire de Nice, Éric Ciotti, souhaite l'installation de mâts dans toutes les écoles niçoises, afin d'organiser des cérémonies hebdomadaires de lever de drapeau français sur fond de Marseillaise. L'édile de Nice explique qu'il défend "une démarche citoyenne et républicaine".
Recadré par le ministre de l'Éducation nationale
Lors d'un point presse à la sortie du conseil des ministres, Édouard Geffray a torpillé l'idée d'Éric Ciotti. "Dans 'Éducation nationale', il y a le mot 'nationale'. Cela veut dire que le cadre est fixé par l'Éducation nationale, donc il n'appartient pas au maire de décider de ce qui se passe pédagogiquement dans une école", a lancé le membre du gouvernement. "Il n'appartient pas au maire, en l'occurrence, de décider une quelconque levée des couleurs qui se ferait en présence de tous les élèves, ni une fois par semaine, ni une fois par mois, ni une fois par jour", a-t-il ajouté.
Le président de l'UDR a pris connaissance de la réponse cinglante du ministre de l'Éducation, mais il persiste et signe. Selon lui, une "telle initiative peut parfaitement être mise en œuvre dans le cadre d'une convention entre la Ville et l'Éducation nationale".
En pratique, un maire n'a pas le droit de prendre une telle initiative, qui dépasse le cadre de ses compétences
Selon l'avocat Me Louis le Foyer de Costil, spécialisé dans le droit de l'éducation. Ce dernier se montre catégorique et confirme que l'organisation d'une cérémonie d'une telle nature "ne relève pas de la compétence de la mairie". Il voit dans ces déclarations une forme "d'affichage politique" et pense que le maire, au fond de lui-même, "sait sans doute très bien que ce n'est pas possible".
Lorsque l'on parle des écoles, une municipalité "est compétente pour la gestion des inscriptions, pour s'occuper du bâti ou de l'organisation des activités périscolaires", résume l'avocat. Et ce, uniquement pour la maternelle et le primaire, les collèges et lycées étant respectivement gérés par les départements et les régions.
Source : TF1 Info
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REPONSES MINISTERIELLES
Démocratie locale - Citoyenneté
Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales
Selon les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement précisent le nombre et la surface minimum de ces emplacements selon le nombre d'habitants et la superficie de la ville. Ces espaces font l'objet d'un recensement accessible par commune sur le site internet data.gouv.fr
Si le maire ne prend pas l'arrêté prévu à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le préfet, peut, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, se substituer à lui et déterminer le ou les emplacements nécessaires.
Enfin, il est à noter que le maire ne peut par ailleurs pas instaurer de régime d'autorisation en matière d'affiches pouvant être apposées sur ces emplacements.
Sénat - R.M. N°06873 - 2026-08-20
Environnement - Risques
Incinérateurs et PFAS : surveillance des rejets et prévention des expositions
Les analyses menées par ToxicoWatch et publiées en septembre 2025 ont identifié la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les poussières des filtres des centrales de traitement de l'air de cinq écoles situées à proximité de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII. Ces composés, appartenant à la famille des Polluants organiques persistants (POP), peuvent provenir en partie de l'incinération des déchets ménagers mais sont également diffus dans l'ensemble de l'environnement urbain.
Les analyses de ToxicoWatch et les études précédentes de l'Agence régionale de santé (ARS) confirment une contamination ubiquitaire de l'environnement urbain mais ne permettent pas d'établir un lien direct et exclusif entre la présence de l'incinérateur et les niveaux de polluants dans les écoles. Les filtres accumulent les particules sur plusieurs mois, ce qui empêche de déduire la concentration réelle de PFAS dans l'air ambiant et l'exposition directe des occupants.
Les études disponibles indiquent que l'exposition principale aux PFAS et aux autres POP se fait par l'alimentation et certaines activités domestiques ou de loisir, la voie aérienne restant secondaire. Pour limiter l'exposition individuelle, les mesures de prévention principales consistent au renouvellement de l'air à l'intérieur des bâtiments, à la diversification des sources de l'alimentation, au lavage des fruits et légumes autoproduits, à l'épluchage des légumes racines et au lavage des mains après tout contact avec la terre.
Les incinérateurs d'ordures ménagères sont des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux dispositions du code de l'environnement et à la surveillance de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les contrôles réglementaires des rejets réalisés sous l'autorité de la DREAL confirment que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions atmosphériques, avec des mesures correctives mises en œuvre en cas d'écart. La future installation portée par le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères sera soumise à des exigences encore renforcées.
En cas d'incident, les procédures de communication et d'alerte prévues par la réglementation permettent d'informer rapidement les populations concernées et de mettre en œuvre des mesures correctives pour réduire les risques et nuisances liés aux installations.
Les techniques d'analyse des PFAS dans l'air ambiant restent complexes et très peu d'études ont mesuré leur concentration réelle ; il n'existe actuellement aucune valeur limite réglementaire pour ces composés dans l'air.
Pour répondre aux enjeux des PFAS, le Gouvernement met en œuvre depuis avril 2024 un plan d'action interministériel, piloté conjointement par les ministères chargés de l'écologie et de la santé.
Ce plan vise à développer des méthodes robustes de mesure des émissions, à documenter la dissémination et mieux caractériser les expositions humaines et environnementales, et à renforcer et étendre la surveillance des PFAS dans l'air, l'eau, les sols et les matrices biologiques. Il prévoit également des actions pour réduire les sources d'exposition, soutenir la recherche et améliorer l'information des populations, ce qui répond directement aux préoccupations exprimées par les habitants et élus autour des incinérateurs. La structuration de ce plan permettra aux ARS de disposer de méthodes normalisées pour mesurer les PFAS dans différents compartiments, y compris l'air, et ainsi d'évaluer plus précisément l'impact environnemental de ces installations, tout en assurant une information transparente pour les riverains.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13179 - 2026-08-25
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Arrêts maladie et temps partiel thérapeutique - Les règles évoluent dans la fonction publique (synthèse DGAFP)
De nouvelles règles s’appliquent pour les agents publics : à compter du 1er septembre 2026 pour les arrêts maladie, et depuis le 1er août 2026 pour le temps partiel thérapeutique (TPT).
Qu’est-ce qui change pour les arrêts maladie ?
L’utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, le plafonnement de la durée des arrêts, des obligations renforcées pour les agents en arrêt et de nouvelles modalités de contrôle font partie des principales évolutions applicables à compter du 1er septembre 2026.
Ce qui ne change pas : Le respect de la prescription et du secret médical Vos modalités de rémunération et vos durées totales de droits Le contrôle de votre aptitude à la reprise par la médecine agréé
Qu’est-ce qui change pour le temps partiel thérapeutique (TPT) ?
Pour rappel : le TPT permet de reprendre, après un arrêt, ou de poursuivre, sans arrêt préalable, son activité à temps partiel, sur prescription médicale et avec l’accord de l’employeur.
Depuis le 1er août 2026, de nouvelles règles s’appliquent pour toute demande de temps partiel thérapeutique. Les conditions médicales, les quotités de travail possibles, la rémunération et la durée maximale d’un an ne changent pas. Ce qui évolue, c’est uniquement la procédure….
Synthèse DGAFP
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Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique (récapitulatif Service Public)
Article ID.CiTé du 24 Août 2026
Circulaire // Congés pour raison de santé : de nouvelles règles (analyse du CIG-GC )
Article ID.CiTé du 2 Septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Retraite : une simulation présentée comme indicative ne garantit pas le montant futur de la pension
Un agent qui estime avoir été induit en erreur sur ses droits à retraite doit diriger sa demande contre la personne publique dont les services ont établi et transmis les informations contestées.
Le caractère fautif d’une estimation doit également être apprécié au regard des réserves accompagnant sa transmission. La mention expresse de son caractère indicatif et de l’absence d’engagement du service chargé de liquider la pension informe l’agent qu’un écart peut exister avec le montant définitif.
L’absence de vérification auprès du service des retraites avant la demande de départ peut également être prise en compte pour apprécier le lien entre les informations délivrées, la décision de cesser son activité et le préjudice financier invoqué.
En l’espèce, une agente avait obtenu du service des ressources humaines de son établissement public employeur deux simulations de pension. La seconde estimait sa future pension à 2 688,80 euros bruts, soit 2 419,92 euros nets, pour un départ au 1er juillet 2021. Après son admission à la retraite, la pension brute effectivement versée s’était élevée à 2 472,74 euros.
L’agente soutenait que cet écart l’avait conduite à partir prématurément à la retraite et réclamait à l’État 188 035,20 euros en réparation de la perte de revenus correspondante.
La cour relève que les simulations avaient été établies par un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. À supposer qu’une faute ait été commise, elle aurait donc engagé la responsabilité de cet établissement et non celle de l’État. La demande indemnitaire était ainsi dirigée contre une personne publique qui ne pouvait répondre du préjudice allégué.
La cour constate également que la simulation était expressément présentée comme indicative et sans engagement du service des retraites. L’agente n’avait pas fait vérifier ces données par ce service avant de solliciter son départ.
Le montant définitif résultait notamment d’un nouveau calcul des trimestres et de l’exclusion de certaines bonifications familiales ainsi que de périodes déjà comptabilisées par un autre régime.
La cour rejette en conséquence la demande d’indemnisation de 188 035,20 euros.
CAA de BORDEAUX N° 24BX01062 du 04 septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Une pause cigarette, d’une durée limitée devant une salle polyvalente, ne constitue pas une faute si aucune règle interne ne l’interdit
L’administration ne peut sanctionner un agent pour la méconnaissance d’une règle interne que si cette règle s’applique effectivement au comportement reproché.
Une note interdisant l’utilisation d’un local déterminé pour prendre une pause ne peut être interprétée comme interdisant par principe toutes les pauses. Elle ne permet pas davantage de sanctionner une pause cigarette lorsqu’elle ne contient aucune disposition encadrant cette pratique.
La seule matérialité d’une pause ne suffit donc pas à caractériser une faute disciplinaire. L’administration doit démontrer que le comportement de l’agent a contrevenu à une obligation professionnelle ou à une instruction qui lui était applicable.
Lorsque la décision disciplinaire fait état de manquements répétés, leur multiplicité doit également être établie par les pièces du dossier.
En l’espèce, un agent technique territorial chargé du nettoyage de l’espace public avait pris, avec une collègue, une pause cigarette d’une durée limitée devant une salle polyvalente. L’autorité territoriale lui avait infligé un avertissement en lui reprochant d’avoir méconnu une note interne et d’avoir commis plusieurs manquements similaires.
La note invoquée interdisait seulement aux agents de quitter leur lieu de travail pour utiliser la cuisine de la salle polyvalente afin d’y prendre une pause-café. Elle n’interdisait pas les pauses en elles-mêmes et ne comportait aucune règle relative aux pauses cigarettes.
L’agent exerçait par ailleurs ses fonctions dans l’espace public et ne disposait ni d’un bureau ni d’un lieu de travail fixe. Sa présence devant la salle polyvalente pendant une pause limitée ne pouvait donc être regardée comme une violation de la note interne.
Si la réalité de cette pause était établie, la personne publique ne démontrait pas l’existence des manquements répétés également mentionnés dans la décision. La seule pause constatée ne constituait ainsi ni une méconnaissance des règles internes ni une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire.
TA Montpellier N° 2502675 du lundi 20 juillet 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : la pérennisation de 2026 redessine les enjeux de la négociation et du contentieux (Par Me Noémie Le Bouard)
La rupture conventionnelle des agents publics a changé de nature en 2026. Initialement conçue comme une expérimentation applicable aux fonctionnaires entre 2020 et 2025, elle est désormais installée durablement dans le droit de la fonction publique. Cette pérennisation ne constitue toutefois pas la simple reconduction du dispositif antérieur.
La loi de finances pour 2026, les décrets du 6 août 2026 et la jurisprudence récente du Conseil d’État dessinent un régime plus mature : la rupture conventionnelle devient un véritable instrument de gestion des parcours professionnels, mais dans un cadre indemnitaire resserré et sous un contrôle juridictionnel dont les contours se précisent.
Pour les praticiens, l’enjeu ne réside donc plus seulement dans la connaissance de la procédure. Il se déplace vers trois questions : la réalité du consentement des parties, la détermination de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la sécurisation des conséquences à moyen terme du départ de l’agent.
Au sommaire
1. De l'expérimentation à un mode pérenne de cessation des fonctions
2. Les décrets d'août 2026 consolident la procédure mais réduisent sensiblement la latitude indemnitaire
3. La fixation de l'ISRC demeure un véritable objet de négociation
4. Le formalisme procédural demeure une garantie du caractère librement consenti de la rupture
5. Le Conseil d'État reconnaît la convention comme un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir
6. Toutes les irrégularités procédurales n'entraînent toutefois pas l'annulation de la convention
7. Le choix de la date de rupture peut avoir une incidence directe sur le montant de l'indemnité
8. La rupture produit également des effets plusieurs années après le départ
9. Quel rôle pour l'avocat dans la nouvelle architecture du dispositif ?
Source : Me Noémie LE BOUARD, Avocate au barreau de Versailles
//ACTU RH//
Managers : à quel moment avez-vous commencé à désirer votre propre collier ?
De l’équipementier industriel, accro à l’indicateur de performance chiffré, à la start-up du bien-être, en passant par un cabinet de conseil et une institution militaire, il existe dix mondes que tout oppose. Une seule question les relie : comment une contrainte qu’on subit devient-elle un désir qu’on revendique ?
Une seule réponse : la domestication, ou le processus par lequel une organisation apprivoise et transforme ses membres. « À coup de marteau, on transforme un civil en un militaire », relate un officier interviewé. Les entreprises font le même travail, en douceur. La finalité ? Capturer l’engagement en passant de la contrainte subie au désir de consentir, jusqu’au manager qui se gouverne lui-même.
Domestiquer, cependant, n’est pas dominer. C’est un échange qui transforme les deux parties. Une vieille histoire, racontée par l’historien Yuval Noah Harari, l’illustre : l’humain domestique le blé et le blé domestique l’humain, lui imposant ses calendriers de semailles et de récoltes. Chez le manager, les semailles s’appellent entretiens annuels et reportings.
L’ESSENTIEL
- Au travail, le contrôle n’a pas disparu, il a changé de camp.
- Une étude met en lumière le principe d’autodomestication des managers.
- Ce faisant, les managers en viennent à anticiper ce qu’on attend d’eux, puis à se surveiller et à se corriger eux-mêmes.
Source : The Conversation
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PARLEMENT
Parlement
Élections sénatoriales : décryptage
Le 27 septembre 2026, les élections sénatoriales permettront de renouveler la moitié des sièges du Sénat, soit 178 sièges. Retrouvez toutes les informations sur ce scrutin dans notre article.
Élus au suffrage universel indirect par un collège électoral formé principalement d’élus locaux, les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans. Ils sont actuellement au nombre de 348.
C’est le nombre d’habitants du département qui détermine le nombre de sénateurs élus dans un département : un, deux, trois ou plus. Le mode de scrutin varie en fonction du nombre de sénateurs à élire :
- si le département compte un ou deux sénateurs, ceux-ci sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Les deux tours ont lieu le même jour. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. En cas de second tour, le ou les sénateurs sont élus à la majorité relative ;
- si le département compte trois sénateurs ou plus, ces derniers sont élus à la représentation proportionnelle au scrutin de liste à un tour, suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans ce cas, les listes comportent autant de noms que de sièges à pourvoir, plus deux. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Chaque sénateur est élu pour un mandat de 6 ans.
Qui compose le collège électoral ?
Dans chaque département, les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral. 95% d’entre eux sont des délégués des conseils municipaux. En juin 2026, ils étaient environ 93 500 grands électeurs…
Source : Ministère de l’Intérieur
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DOCUMENTATION
Culture
Un poids économique direct de la culture de 54,1 milliards d’euros en 2024
Mesurer le poids économique de la culture, c’est évaluer la valeur ajoutée produite par ses différentes branches. Découvrez combien elle représente en 2024.
En 2024, le poids économique direct de la culture, mesuré par la valeur ajoutée de l’ensemble des branches culturelles, s’établit à 54,1 milliards d’euros, soit 2,1 % de l’ensemble de l’économie, un taux identique à celui de 2023. La production totale des branches culturelles est évaluée à 113,8 milliards d’euros.
Après le retour à une croissance modérée en 2023, à la suite des fortes fluctuations liées à la crise sanitaire entre 2020 et 2022, l’activité des branches culturelles recule légèrement en 2024. En volume, la valeur ajoutée culturelle diminue de 0,5 %, tandis que l’ensemble de l’économie progresse de 1,5 %. En valeur, elle augmente cependant de 2,6 %, à un rythme proche de celui de l’ensemble des branches de l’économie (+ 2,9 %).
La croissance des branches culturelles est portée par le spectacle vivant (+ 11 % en volume en 2024), le patrimoine (+ 4 %) et les arts visuels (+ 2 %). À l’inverse, l’activité recule dans les autres branches culturelles dont l’architecture (- 7 %), la presse (- 6 %), le livre (- 3 %) et l’audiovisuel (- 3 %).
En 2024, l’audiovisuel demeure la première branche culturelle en matière de poids économique, devant le spectacle vivant, la publicité et le patrimoine. Au cours des vingt dernières années, le recul structurel de la branche de la presse constitue l’évolution la plus notable.
Source : Ministère de la Culture
Logement - Habitat - Gens du voyage
« Si l’accompagnement permet d’être « relogeable », il ne garantit pas d’être relogé » : Un des constats qui ressort du rapport de la Cour des comptes sur le fonds national pour l'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est alimenté par les astreintes versées par l’État quand les ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) tardent à être relogés. Il finance des interventions de travailleurs sociaux qui accompagnent les ménages les plus fragiles dans leur démarche pour accéder à un logement. Ses actions sont efficaces mais doivent être mieux articulées avec celles des départements également compétents.
Bien que l’État ne paye qu’une fraction des astreintes auxquelles il est condamné, les ressources du fonds sont largement supérieures à des dépenses.
Le présent contrôle analyse le fonctionnement et la qualité de gestion du FNAVDL, l’efficacité de la dépense publique associée ainsi que les motifs qui ont justifié la création d’un fonds sans personnalité morale. Le sujet du droit au logement opposable, qui a fait l’objet d’un rapport de la Cour en 2022, n’est abordé ici que sous le seul aspect du paiement des astreintes, qui constituent la principale recette du fonds.
La Cour relève plusieurs constats :
- En tant que fonds sans personnalité morale, le FNAVDL encourt les critiques régulièrement émises par la Cour au regard des principes d’unité, d’universalité et d’annualité budgétaires. Comme pour les taxes affectées en général, aucun mécanisme ne garantit par ailleurs l’adéquation de la ressource au besoin, et l’absence de respect du principe d’annualité budgétaire du fonds rend plus difficile la lecture des décisions prises.
- La mise en œuvre des actions du FNAVDL repose sur les services déconcentrés de l’État, en lien avec les bailleurs sociaux et les opérateurs associatifs. L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) répond à un cahier des charges précis et cible les publics en grande précarité. Il s’inscrit par ailleurs dans un panorama d’aides publiques émietté et peu lisible, y compris pour les professionnels.
- Si l’accompagnement permet d’être « relogeable », il ne garantit pas d’être relogé. Près de 30 % des ménages accompagnés, en Île-de-France, ne trouvent pas de relogement plus de six mois après avoir été accompagnés. La rareté de l’offre en logements abordables disponibles est le premier obstacle au logement en zone tendue.
- Avec une trésorerie de 112 M€ fin 2024, la situation financière du fonds est excédentaire et la gestion des astreintes dues par l’État au titre du droit au logement opposable nécessite d’être réformée.
La Cour propose trois scénarios de réforme des astreintes DALO, pour en alléger la gestion et en permettre un paiement effectif.
Cour des comptes - Rapport
Réponse du ministre de la ville et du logement
Réponse du président du conseil d’administration de la CGLLS
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Sécurité sociale de l'alimentation : l'initiative méconnue pour manger mieux
Et si le droit à bien manger devenait aussi universel que le droit aux soins ? C’est le pari de cette carte vitale de l’alimentation : moyennant une cotisation mensuelle, elle ouvre à chacun, sans condition de ressources, l’accès à des produits locaux et issus d’une agriculture durable.
Un système très différent de l’aide alimentaire
La Sécurité sociale de l’alimentation n’a rien à voir avec l’aide alimentaire. Cette dernière repose sur des filières de production dédiées, financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead), et sur des dispositifs défiscalisés tels que les « dons » des invendus de la grande distribution. « L’aide alimentaire met les gens à l’abri de la faim, c’est très important. Mais elle ne respecte pas leur droit à l’alimentation, qui intègre, à côté de l’aspect quantitatif, le droit à une alimentation de qualité et la liberté de choix », estime Marco Locuratolo, copilote d’une autre expérimentation, la Caisse alimentaire commune de Montpellier.
Source : 60 millions de consommateurs
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Conférence nationale du handicap 2026 : la future stratégie nationale de l'accessibilité 2026-2029 rassemble 65 mesures
Le Président de la République a clôturé le 4 septembre 2026 la Conférence nationale du handicap au « Prisme » de Bobigny, en dressant le bilan de neuf années d'action et en présentant les axes de la future stratégie nationale de l'accessibilité 2026-2029, qui rassemble 65 mesures.
Le bilan chiffré évoque une scolarisation passée de 321 000 à plus de 550 000 élèves en situation de handicap depuis 2017, un nombre d'AESH ayant triplé de 43 000 à plus de 140 000, un investissement pour l'école inclusive passé de 2,1 à 4,8 milliards d'euros par an, un taux de chômage des personnes handicapées réduit de 17,6 % à 11,5 %, une allocation adulte handicapé revalorisée de 810 à plus de 1 040 euros mensuels, et la prise en charge intégrale des fauteuils roulants dont bénéficient plus de 280 000 personnes depuis le 1er décembre 2025.
Pour les prochaines années, la stratégie prévoit
- un répertoire national des logements sociaux accessibles d'ici début 2027,
- l'accessibilité de l'ensemble des démarches administratives essentielles de la vie étudiante d'ici fin 2026,
- l'atteinte de 3 000 pôles d'appui à la scolarité à la rentrée prochaine,
- un rapprochement des dispositifs scolaires autour d'un projet de réussite unique dès la rentrée 2027,
- un objectif de 20 000 bénéficiaires de l'emploi accompagné d'ici 2028,
- la suppression de restrictions professionnelles encore en vigueur,
- la structuration d'une filière française des technologies d'assistance,
- la création d'un Institut national Louis Braille
- et le lancement, fin 2026, d'une nouvelle stratégie nationale pour l'autisme et les troubles du neurodéveloppement pour 2027-2032.
Source : Présidence de la République
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Conférence nationale pour le handicap : « Passer d'une société inclusive à une société pleinement accessible »
Intercommunalités de France
Aménagement du territoire
IGN : Signature du nouveau Contrat d'objectifs et de performance
Cartographe national de référence, l’IGN est aujourd’hui en pleine évolution : tout en s'appuyant sur son cœur d’expertise, il conduit depuis plusieurs années une transformation profonde de son modèle dans un contexte marqué par la révolution numérique, l’intensification des effets du changement climatique et le retour des enjeux de souveraineté et de défense.
De l’imagerie satellitaire à l’intelligence artificielle, il investit dans les technologies de pointe pour fournir les données, services et outils utiles au plus grand nombre et nécessaires à la conduite des politiques publiques. Issu de la fusion, il y a quinze ans, de l’Institut géographique national et de l’Inventaire forestier national, l’IGN met aujourd’hui ces deux héritages au service d’une connaissance toujours plus fine du territoire.
Par ce nouveau contrat, l’État réaffirme le rôle stratégique de l’IGN, opérateur de référence en matière de données géographiques et d’intelligence artificielle, cartographe du service public, et structure son action autour de plusieurs grandes ambitions :
Source : MTE
Assemblées locales - Elus - Elections
Violences contre les élus - Un maire victime ne doit jamais rester seul
Violences, injures, outrages, menaces, diffamation publique ou harcèlement moral… Depuis le renouvellement municipal, l’Association des maires ruraux de France constate avec inquiétude la multiplication des signalements d’atteintes à l’intégrité d’élus municipaux partout en France.
Les tensions et les désaccords peuvent faire partie de l’exercice d’un mandat. Les violences, les menaces, les injures et le harcèlement, non. Ils ne sauraient être considérés comme une fatalité. Au-delà de l’atteinte à la personne, c’est la fonction élective et, à travers elle, le respect dû aux maires et conseillers municipaux qui sont mis en cause. Pour l’AMRF, un principe doit prévaloir : un maire victime ne doit jamais rester seul.
L’AMRF salue la mobilisation des acteurs de la sécurité et de la justice et les liens noués avec les élus dans de nombreux départements. La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des élus locaux a constitué une avancée importante, notamment en renforçant leur protection fonctionnelle et la réponse pénale aux atteintes dont ils sont victimes. Elle permet également la conclusion de conventions entre associations d’élus, préfets et procureurs afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire de ces infractions.
(…)
Aucun élu ne doit considérer l’insulte, la menace ou la violence comme le prix à payer de son engagement. Protéger un maire lorsqu’il est attaqué en raison de son mandat, c’est permettre à chaque élu d’exercer librement ses fonctions, dans le respect et la sérénité.
Source : Association des maires ruraux de France / AMRF
Déchets
Consigne des bouteilles en plastique : le gouvernement renonce à imposer la mesure aux collectivités et propose une consigne volontaire et territorialisée
Une application uniforme de la consigne sur l’ensemble du territoire national modifierait en profondeur l’organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux.
Le Gouvernement propose de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités.
Le Gouvernement propose ainsi la mise en place de la consigne à l'échelle des seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas. Aucun dispositif de consigne obligatoire ne sera mis en place, dans le respect des compétences décentralisées.
Le Gouvernement invite l’ensemble des parties prenantes - collectivités territoriales, industriels, associations d'élus, acteurs du recyclage - à poursuivre les concertations dans les prochains jours sur les modalités de mise en œuvre du plan plastique.
Les performances de collecte sont extrêmement différentes d’un territoire à l’autre
En effet, l'analyse des résultats réalisée, montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d’un territoire à l’autre :
- Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique.
- Près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d’habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %.
Source : MTE
Consigne sur les bouteilles en plastique : Le Gouvernement a entendu l'alerte des collectivités
Source : AMF, France urbaine, Intercommunalités de France, Cercle national du recyclage
Démocratie locale - Citoyenneté
Décentralisation : et si finalement la subsidiarité était la clé ?
À l’occasion de l’université d’été du Laboratoire de la République organisée à Sens les 27, 28 et 29 août dernier, les débats étaient placés sous le signe de l’élection présidentielle. C’est dans ce cadre que Benjamin MOREL, constitutionnaliste, a présenté une récente note de l’Institut Terram, consacrée à la « subsidiarité contre la vétocratie », et a animé un échange réunissant François BAROIN, Carole DELGA, Xavier BERTRAND et Hervé MARSEILLE. Ensemble, ils ont dressé le constat suivant : l’organisation territoriale souffre aujourd’hui d’un excès de centralisation et de normes qui limitent la capacité d’action des collectivités.
Pour Benjamin MOREL, cette situation traduit une véritable « crise politique française » qui affecte la capacité d’agir et alimente une forme de « frustration décisionnelle ». La multiplication des normes, les compétences qui se chevauchent et les mécanismes de financement complexes rendent l’action publique locale plus difficile, en proie à une situation de veto permanent. Le débat ne porte donc plus seulement sur la répartition des compétences, mais sur la capacité réelle des élus à décider et à agir.
Face à ce constat, l’auteur considère que la subsidiarité apparaît comme un principe structurant d’une nouvelle étape de la décentralisation : ce qui peut être décidé efficacement au niveau local doit pouvoir l’être. En parallèle, l’État doit se recentrer sur la définition des objectifs nationaux et la garantie de l’égalité entre les territoires.
Source : Association des petites villes de France / APVF
Eau - Assainissement
Recensement des fontaines publiques d’eau potable et des établissements privés qui fournissent gratuitement de l’eau potable
La Water Map proposée par l'association No Plastic in My Sea est une carte interactive en ligne qui recense à la fois les fontaines publiques et les établissements privés partenaires (commerces, entreprises) offrant de l'eau potable gratuitement
watermap.fr répertorie des dizaines de milliers de points d'eau en France. Les espaces publics et les commerces/établissements privés y sont différenciés par des codes couleurs pour faciliter le remplissage des gourdes.
Source Water Map
FreeTaps : cette application collaborative et gratuite référence les fontaines publiques et les points d'eau accessibles pour encourager la réduction des déchets plastiques.
Owater : Le site propose une carte participative mondiale géolocalisée de plus de 200 000 points d'eau et fontaines.
Thirsty : Une application associative francilienne et nationale présentée sur Thirsty qui propose une carte interactive dédiée au remplissage des gourdes.
À Paris, la métropole et Eau de Paris répertorient les fontaines de la ville ainsi que plus de 1 500 commerces partenaires via le dispositif « Ici, je choisis l'eau de Paris ».
Education - Enfance
Périscolaire : derrière le scandale des violences sexuelles, un secteur en manque de projet politique ?
Les violences sexuelles perpétrées dans le périscolaire ont été révélées par la presse à partir de l’automne 2025, à la suite de la mobilisation de collectifs de parents et sur fond de campagne électorale municipale, à Paris en particulier où, en septembre 2026, 200 affaires sont en instruction, mais d’autres faits signalés ailleurs en France témoignent de l’ampleur nationale du phénomène. Ces affaires ont attiré l’attention sur un secteur souvent méconnu.
Dans les reportages télévisés, les articles de presse, voire les ouvrages d’actualité, c’est l’indigence de cette prise en charge des enfants qui a été pointée : indigence des organisateurs qui n’ont pas su détecter les comportements déviants, indigence des politiques publiques qui ne proposent ni cadre réglementaire solide, par exemple en matière de diplômes requis, ni moyens budgétaires, indigence enfin des encadrants eux-mêmes dont l’incompétence s’expliquerait par la faiblesse des qualifications et par la précarité des emplois.
L’ESSENTIEL
Depuis 2025, une vague de révélations de violences sexuelles secoue le périscolaire (garderie, accueil des enfants après la classe…).
Le scandale a mis en lumière des failles dans le recrutement et la formation des animateurs.
Mais le secteur ne souffre-t-il pas, avant tout, d’un désintérêt collectif qui freine son cadrage et donc sa régulation ?
Source : The Conversation
Environnement - Risques
Que restera-t-il de l'été 2026 ?
L’été 2026 nous a offert un bel avertissement. On aurait aimé un avertissement sans frais. Ce ne sera pas le cas. Et au regard de la coquette somme que représente le coût des trois derniers mois, de l’ordre d’un dixième de point à un point de PIB selon les estimations, la facture sera présentée en plusieurs fois.
D’abord le décompte des pertes directes de l’été ; puis les effets différés sur la santé, l’agriculture, les infrastructures, l’habitat, les chaînes de valeur industrielles, les inondations… 2026 n’est pas un accident, de tels épisodes climatiques mettant en exergue nos fragilités sont appelés à se répéter.
Source : I4CE (Institute for Climate Economics)
Internet - Réseaux
Au 1er septembre 2026, plus de 56 100 sites 5G et 72 557 sites 4G autorisés par l'ANFR en France
L'observatoire mensuel de l'Agence nationale des fréquences dénombre, au 1er septembre 2026, 72 743 sites de réseaux mobiles autorisés en France toutes générations confondues.
Côté 5G, 56 169 sites sont autorisés, dont 1 471 outre-mer, et 50 182 d'entre eux sont déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs, soit 89,3 % du total, en hausse de 0,3 % sur le seul mois d'août.
Trois bandes de fréquences portent ce déploiement : la bande 700 MHz (36 501 sites autorisés, 31 819 opérationnels), la bande 2 100 MHz (28 371 sites autorisés, 23 659 opérationnels) et la bande 3,5 GHz (38 239 sites autorisés, 33 846 opérationnels), la mutualisation de certains sites entre bandes expliquant que leur somme dépasse le nombre total de supports.
Pour la 4G, 72 557 sites sont autorisés au niveau national, dont 68 817 en métropole (65 252 en service) et 3 740 outre-mer (3 595 en service) ; les mises en service métropolitaines ont progressé de 0,2 % en août, portées par Bouygues Telecom (32 119 sites, +135), Free Mobile (31 398 sites, +66), Orange (32 988 sites, +37) et SFR (31 024 sites, +106). La 3G recule légèrement en métropole (trois sites retirés) tandis que la 2G continue son repli, avec 151 sites désactivés le mois dernier.
Source : Agence nationale des fréquences / ANFR
Logement - Habitat - Gens du voyage
« Quartiers chauds » : les quartiers populaires surexposés aux canicules
La Fondation pour le Logement publie une étude inédite sur la précarité énergétique d’été et analyse la surexposition des quartiers populaires au phénomène des logements-bouilloires. Elle dénonce l’inaction du gouvernement et propose des pistes d’action concrètes.
La précarité énergétique d’été en 2026 : un phénomène massif et inégalitaire
- 5 700 personnes sont mortes à cause de la chaleur en France en 2025.
- 66 % des Français ont des difficultés à supporter la chaleur dans leur logement
- Les plus pauvres sont 2 fois plus touchés par la précarité énergétique que les plus riche
1 logement sur 2 ne protège pas des fortes chaleurs et peut se transformer en véritable bouilloire
- Plus de 40 % des logements ne sont pas pleinement équipés de volets, qui sont pourtant indispensables pour empêcher la surchauffe.
- Le taux de climatisation a plus que doublé en 10 anspour atteindre 34 % en 2026. Une climatisation efficace et bien utilisée peut être nécessaire, notamment dans les lieux accueillant des personnes fragiles, mais seulement si les autres équipements sobres ont déjà été installés (protections solaires, brasseurs d’air, etc).
Les quartiers populaires en première ligne
La Fondation pour le Logement montre également que les habitants des quartiers populaires font partie des plus vulnérables à la chaleur dans le logement, en raison d’une combinaison de facteurs :
- Un urbanisme propice aux îlots de chaleur urbains : forte densité, matériaux qui exacerbent la chaleur (béton, asphalte), manque d’espaces verts.
- Des logements qui sont souvent des bouilloires : des appartements, souvent plus petits, avec un taux de suroccupation 3 fois plus élevé qu’ailleurs, davantage de nuisances sonores rendant difficile l’aération la nuit, plus de locataires et donc une moindre capacité à engager des travaux.
- Des individus plus vulnérables : en moins bonne santé, des emplois plus exposés à la chaleur et une plus grande assignation à résidence due à un moindre accès aux vacances. Les quartiers populaires subissent une autre couche d’injustice : comme dans les zones rurales, ce sont souvent des déserts médicaux.
Source : Fondation pour le Logement
Sécurité - Secours
Santé des pompiers : pourquoi il faut poursuivre les recherches
Le changement climatique entraîne des étés plus longs, plus chauds et plus secs, qui alimentent des incendies de végétation d’une ampleur et d’une durée sans précédent. Des « mégafeux » frappent désormais régulièrement l’Amérique du Nord ou l’Australie. Ils se déclarent aussi de plus en plus souvent en Europe, et notamment en France.
Ces feux de grande ampleur mobilisent les sapeurs-pompiers sur des périodes d’engagement historiquement longues. Or, on sait qu’une exposition, même de court terme, aux particules fines PM 2,5 provenant des feux de végétation est associée à une surmortalité substantielle à l’échelle mondiale.
Mais ces particules ne sont pas le seul facteur de risque pour la santé auquel les soldats du feu sont exposés. Outre les autres composés toxiques présents dans les fumées, les pompiers sont aussi susceptibles de se retrouver en contact avec de nombreuses autres substances délétères. La dangerosité de leur métier les expose aussi aux accidents du travail, au stress, ainsi qu’aux traumatismes psychologiques.
Cette grande diversité de facteurs de risques complique les études qui tentent d’en déterminer les effets sur la santé des pompiers. Nous avons récemment publié une synthèse destinée à faire le point sur les connaissances disponibles. Voici ce qu’il faut en retenir.
L’ESSENTIEL
L’activité des pompiers les expose, tout au long de leur carrière, à de nombreux facteurs de risque, qu’ils soient chimiques, physiques ou psychiques.
Ces expositions multiples sont très intriquées les unes aux autres, ce qui complique l’évaluation de leurs effets sur la santé.
Des recherches complémentaires sont encore nécessaires pour dresser un panorama plus complet des risques auxquels font face les pompiers et améliorer la prévention.
Source : The Conversation
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