 |
La Documentation |
Newsletter
|
Édito
Newsletter de la DOC du 04/09/2026
contact :doc@nievre.fr
|
|
EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Mathilde Gollety, rectrice de l’académie de Dijon, est venue inaugurer l’école élémentaire des Clairs-Bassins, réhabilitée. L’occasion d’évoquer notamment le plan d’urgence Edurenov.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Pour sa quatrième rentrée, le proviseur de la cité scolaire Le Mont Châtelet, Alexandre Juteau-Vigier, se montre très satisfait
Lire l'article |
|
 |
GAVRILOFF (ALAIN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Après une année scolaire de travaux, l’école élémentaire des Clairs-Bassins a retrouvé ses élèves, avec un nouveau confort, en particulier en termes d’isolation thermique.
Lire l'article |
|
 |
YVERNAULT (BERTRAND) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
L’audience d’installation d’une nouvelle juge a été l’occasion, hier, de porter un regard sur ce que la procureure désigne comme la « feuille de route » du tribunal judiciaire de Nevers. Avec le traitement des violences sexuelles sur mineur comme
« priorité absolue ».
Lire l'article |
|
CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS
|
 |
AGRAIN-VEDILLE (FABIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Champion de France dans la catégorie Supersport, l’ancien pilote de BMRT 3D Endurance, Mathieu Gines, bénéficie d’une invitation pour participer à la manche française du championnat du monde Superbike, à Magny-Cours, ce week-end. Le pilote breton le sait, le niveau s’annonce très élevé.
Lire l'article |
|
 |
CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Brigitte Compain-Murez et François Murez tentent de sauver le Grand Monarque, place Mossé. Ils demandent son inscription au titre des Monuments historiques.
Lire l'article |
|
 |
BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Sceni Qua Non vient de publier la programmation du cinéma itinérant du 1er septembre au 31 octobre dans plusieurs communes de la Nièvre. Coups de coeur, avant-premières, comédies et films d’animation… Un programme complet pour tous et toutes.
Lire l'article |
|
 |
CHRETIEN (LAETITIA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Isabelle Pandazopoulos partage sa vie depuis vingt ans entre Paris et la Nièvre, aux portes du Morvan. Là où trouve refuge l’héroïne de son dernier roman Mordre l’orage, Fanny, qui puise sa force dans les livres pour se réparer.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Le camion d’alimentation générale culturelle a effectué, vendredi 28 août, sa dernière tournée, qui a fait halte dans la commune, ou un nombreux public attendait sa ration de culture.
Lire l'article |
|
 |
PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Decize : Entre travaux de sécurisation, rénovation suite aux intempéries et chantiers de restauration au long cours, tour d’horizon des chantiers en cours et à venir sur les édifices historiques de la ville.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
La Fête des Coquelicots revient, demain, pour la 5e édition. Un rendez-vous ouvert à tous, au sein de l’habitat inclusif des Coquelicots. Avec un repas, un concert et une avant-première !
Lire l'article |
|
 |
ZEJM (ELISA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Depuis l’annonce de la suspension temporaire des activités du centre médical La Vénerie, à Champlemy, les salariés et la direction travaillent pour une reprise anticipée. Des éléments, transmis à l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont en cours d’analyse.
Lire l'article |
|
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Peu de monde, mercredi soir, à la Mlac, pour la réunion de présentation de la piste pumptrack, organisée par la municipalité, piste qui sera bientôt construite à la Tambourinette, à proximité du collège, du lycée et de l’école de la Ferme-Blanche.
Lire l'article |
|
ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
|
 |
HEBRARD MARIE-EDWIGE | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
L’aveu risque de faire réagir. Invitée, hier, au siège de Météo-France pour présenter le bilan climatique de l’été 2026, la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut, a reconnu que l’ampleur des événements avait surpris… jusqu’aux spécialistes du climat.<b...
Lire l'article |
|
 |
BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/09/2026
Les quatorze communes de Nevers Agglomération sont toujours au niveau “crise” concernant l’eau. Après un répit en août, la tension pourrait de nouveause faire sentir avec les jours de fortes chaleurs que nous allons encore subir. Jérôme Malus, vice-président de Nevers Agglomération, évoque ce sujet… vital.
Lire l'article |
|
|
ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 206 du 4 septembre 2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Sécurité intérieure : protection renforcée de la visite du pape Léon XIV
Décret n° 2026-839 du 3 septembre 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du pape Léon XIV en France
>> Ce décret désigne la visite du pape Léon XIV, qui se tiendra du 25 au 28 septembre 2026 sur les territoires de la ville de Paris (75), de la commune de Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de la commune de Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées (65) et des communes de Metz et de Goin dans le département de la Moselle (57), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
Il permet à son organisateur, jusqu'au 28 septembre 2026 à minuit, de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux établissements et installations définis accueillant le grand événement, compte tenu du risque d'actes de terrorisme en raison de la nature de l'événement et de l'ampleur de sa fréquentation.
JORF n°0206 du 4 septembre 2026 - NOR : INTC2622998D
JORF de la semaine
Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 31 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054782565
Arrêté du 31 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054788221
Arrêté du 31 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054788248
Arrêté du 31 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054788278
Arrêté du 31 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054788307
Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054791193
Arrêté du 31 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054794248
|
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Finances et Fiscalité locales
Taxe de séjour : guide pratique 2026 à destination des collectivités
Il s’agit d’une taxe facultative perçue par les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne ou les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur espace naturel. La taxe peut aussi être instituée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sauf pour les communes de son territoire qui l’ont déjà instituée. Elle est donc instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1. La date limite de délibération a été avancée d’octobre à juillet par la loi de finances pour 2021 afin de permettre un meilleur déroulement des opérations de collecte de la taxe (art L.2333-26 du CGCT).
Les collectivités ayant institué la taxe sont tenues de transmettre à la DGFIP les tarifs de la taxe de séjour ou de de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, arrêtés par délibération. Cette transmission s’effectue via l’application DELTA, accessible par le portail Internet de la gestion publique. Un catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies, est ensuite publié sur le site www.impots.gouv.fr.
Le barème des tarifs est fixé par le législateur (art. L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT) et fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction de l’inflation. Pour chaque hébergement touristique, le conseil municipal ou l’organe délibérant doit opter pour le régime d’imposition applicable :
- taxe de séjour dite « au réel » perçue par les hébergeurs pour chaque touriste logé ;
- taxe de séjour forfaitaire perçue par les collectivités et déclarée a priori à ces mêmes collectivités pour chaque hébergement en fonction de la capacité d’accueil de celui-ci.
- ou d’un régime mixte combinant taxe de séjour au réel et forfaitaire.
Il existe 4 types d’exonérations à la taxe de séjour (art. L. 2333-31 du CGCT) :
(1) les personnes mineures ;
(2) les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
(3) les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
(4) les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
Portail des collectivités locales - Consulter l’édition 2026
Finances et Fiscalité locales
Le catalogue des délibérations fiscales, un précieux outil qui offre des informations claires et pratiques
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (majoration de TH sur les résidences secondaires, taxe GEMAPI, taxe annuelle sur les friches commerciales, surtaxe sur les eaux minérales, etc.).
Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.).
Source : AMF
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Internet - Réseaux
Bénéficiez gratuitement d'un diagnostic avec MesServicesCyber
Pour accompagner l’ensemble des acteurs publics, privés et associatifs, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a lancé en 2025 MesServicesCyber, une plateforme qui centralise les services et ressources utiles pour améliorer sa cybersécurité.
En quelques minutes, vous pouvez :
- évaluer votre maturité cyber ;
- demander gratuitement un diagnostic Cyberdépart, réalisé avec un Aidant Cyber ;
- accéder à des outils, guides et services adaptés à votre situation ;
- consulter la liste des prestataires cyber labellisés par l'État ;
- retrouver les contacts à solliciter en cas d'incident.
Le diagnostic Cyberdépart dure environ une heure et peut être réalisé en visioconférence ou dans vos locaux. Il permet d'identifier les principaux risques auxquels votre organisation est exposée et de définir des actions prioritaires pour améliorer votre niveau de protection.
Réaliser votre diagnostic dès maintenant : prenez votre Cyberdépart.
Source - Urssaf
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les perspectives pour 2026 semblent se situer dans le prolongement de 2025 (Regard financier de La Banque Postale)
La situation des finances départementales est meilleure en 2025 qu’en 2024, du fait du rebond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et d’une progression moins dynamique des dépenses de fonctionnement que les années précédentes, notamment sous l'effet d'une moindre inflation. Pour partie en lien avec la dégradation de leur situation en 2023 et 2024, les départements ont vu leurs investissements diminuer en 2025. Les emprunts nouveaux en sont la principale modalité de financement, engendrant une augmentation de l’encours de dette.
Les perspectives pour 2026 semblent se situer dans le prolongement de 2025.
Les DMTO sont assez dynamiques depuis le début d’année, ce qui favoriserait une augmentation de l’épargne brute. Plusieurs éléments sont cependant susceptibles de contrecarrer cette progression budgétée, telle l’évolution des DMTO pour la fin de l’année ou encore l’impact plus ou moins inflationniste des dépenses d’action sociale. Par ailleurs, l’analyse par fonction des dépenses de fonctionnement et d’investissement des budgets primitifs (BP) de 2022 à 2025 fait apparaître, en filigrane, des choix réalisés par les départements du fait de la dégradation de leur situation financière.
L’hétérogénéité de situation financière entre départements est un thème traité chaque année dans cette publication et enrichi d’édition en édition.
Ce souhait provient notamment du constat suivant : si cette disparité s’observe facilement, elle s’explique beaucoup plus difficilement. Les caractéristiques des départements considérés comme les plus en difficulté financière apparaissent à nouveau très variées en 2025
La Banque Postale Etude complète
Les finances des départements en 2025 (Analyse DGCL)
Article ID.CiTé du 02/09/2026
|
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Sous-traitant non cautionné : le maître d’ouvrage peut répondre du paiement des travaux supplémentaires même s’il ignorait son intervention effective
Les juges du fond avaient estimé que le maître de l’ouvrage n’était pas tenu de mettre en demeure l’entreprise principale d’apporter une garantie pour les travaux supplémentaires, au motif qu’il n’avait pas eu connaissance directe de l’intervention effective du sous-traitant pour ces prestations spécifiques accordées en plus-value.
Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant, mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter des obligations qui lui incombent. Lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, il doit exiger de l’entrepreneur principal, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, qu’il justifie avoir fourni une caution.
Il résulte également de l’article 1240 du code civil que le sous-traitant est fondé à rechercher la responsabilité quasi délictuelle du maître d’ouvrage qui ne s’est pas conformé à ses obligations en matière de sous-traitance, sous réserve d’apporter la preuve de son préjudice.
Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître d’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal la fourniture d’une caution prive le sous-traitant du cautionnement ou de la délégation de paiement qui lui aurait assuré le paiement complet du solde de ses travaux. Le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir s’il avait bénéficié de l’une de ces garanties et celles qu’il a effectivement perçues.
En l’espèce, un maître d’ouvrage avait entrepris la restructuration et l’extension d’un immeuble. Une entreprise principale avait confié à une entreprise sous-traitante la réalisation de plusieurs lots, son contrat ayant ensuite été modifié par un avenant portant sur des travaux supplémentaires.
Le sous-traitant, qui n’avait pas été intégralement payé en raison de la liquidation judiciaire de l’entreprise principale, avait recherché la responsabilité du maître d’ouvrage.
Les juges d’appel avaient constaté que celui-ci avait accepté le sous-traitant pour l’exécution du marché principal, mais avait manqué à son obligation de mettre en demeure l’entreprise principale de fournir un cautionnement. Ils avaient néanmoins limité l’indemnisation au seul solde du marché principal, au motif que le maître d’ouvrage n’avait pas connaissance de l’intervention effective du sous-traitant pour l’exécution des travaux supplémentaires.
En statuant ainsi sans rechercher si ces travaux supplémentaires avaient été confiés au sous-traitant pour l’exécution du marché principal, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. L’arrêt est donc cassé en ce qu’il limite l’indemnisation du sous-traitant à la somme de 57 213,60 euros.
Cour de cassation n° 24-15.620 du 3 septembre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Marché public de travaux à prix forfaitaire : les travaux supplémentaires demandés, même verbalement, doivent être payés
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même cette demande n’a pas pris la forme d’un ordre de service régulièrement notifié. En revanche, lorsque le titulaire exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit à leur paiement que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire lorsqu’elle justifie qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception du marché ou dans sa mise en œuvre, mais non du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants.
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice susceptible d’être causé au pouvoir adjudicateur par le non-respect des délais contractuels d’exécution. Lorsque le cocontractant n’est que partiellement responsable du retard, les pénalités doivent être calculées seulement d’après le nombre de jours de retard qui lui sont imputables.
Dans le cas d’intempéries entraînant un arrêt du travail sur le chantier, les délais d’exécution sont prolongés du nombre de journées réellement constatées au cours desquelles le travail a été interrompu, après déduction, le cas échéant, du nombre de journées d’intempéries réputées prévisibles par les documents particuliers du marché. Cette prolongation doit être notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée.
Pour le paiement du solde d’un marché de travaux, le délai de paiement court à compter de la réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAG-Travaux. Lorsque la réception est prononcée sous réserve de l’exécution de certaines prestations, le délai de transmission du projet de décompte final court à compter du procès-verbal constatant leur réalisation. La mise en demeure de notifier le décompte général est prématurée si le projet de décompte final a lui-même été remis avant ce procès-verbal.
En l’espèce, le démarrage des travaux de démolition prévus au marché avait été différé de trois mois et demi afin de permettre la construction préalable d’une nouvelle installation. Toutefois, le maître d’ouvrage avait modifié le phasage des travaux, puis prolongé le délai d’exécution de trois mois pour tenir compte de cette modification, de la découverte d’amiante et de difficultés liées à la présence d’eau souterraine. Le titulaire n’établissant pas que ce décalage avait entraîné une réorganisation du chantier à l’origine de surcoûts, aucune faute dans l’exercice des pouvoirs de contrôle et de direction du marché ne pouvait être retenue.
La découverte d’amiante avait, en revanche, rendu nécessaires des travaux complémentaires et entraîné la mobilisation d’un chef de chantier supplémentaire ainsi que la prolongation de la location de la base vie. Ces surcoûts, évalués à 7 915 euros hors taxes, résultaient nécessairement de l’allongement du chantier et devaient être indemnisés en complément des travaux de désamiantage déjà admis par les premiers juges.
La maîtrise d’œuvre avait également accepté, après l’expiration du délai contractuel, trois devis portant sur des prestations modificatives et supplémentaires. Un courriel avait été reconnu comme valant ordre de service et le maître d’ouvrage ne contestait sérieusement ni la réalité de ces prestations ni la durée de dix semaines nécessaire à leur exécution. Les pénalités de retard devaient donc être réduites de soixante-dix jours. En tenant compte des quarante-neuf jours déjà admis en première instance, seules soixante-deux journées de retard demeuraient imputables au titulaire, soit 50 109,64 euros de pénalités.
Après prise en compte du prix du marché, des variations de prix, des moins-values, des travaux supplémentaires, des pénalités de retard, de la réfaction appliquée en raison de malfaçons et des acomptes déjà versés, le solde du marché s’élevait à 123 070,74 euros toutes taxes comprises au crédit du titulaire.
La réception avait toutefois été prononcée sous réserve de l’exécution de certaines prestations et assortie de réserves relatives à des imperfections et malfaçons. La réalisation des prestations nécessaires à la levée des premières réserves n’ayant été portée à la connaissance du maître d’ouvrage que le 25 mai 2021, le projet de décompte final adressé en 2016 et la mise en demeure notifiée en 2018 étaient prématurés. Les intérêts moratoires ne pouvaient donc courir qu’à compter du 26 juin 2021, date à laquelle le paiement du solde était devenu exigible. Leur capitalisation était due à compter du 26 juin 2022, puis à chaque échéance annuelle. Le titulaire avait également droit à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
CAA de DOUAI N° 24DA01579 du 02 juillet 2026
Urbanisme
Risque de submersion : le préfet peut s’opposer à un projet pourtant situé hors de la zone inondable d’un PPRI
En application des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l’environnement, le préfet apprécie si le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il doit également s’assurer que le projet ne porte pas aux intérêts liés à la prévention des inondations, à la sécurité civile, au libre écoulement des eaux et à la protection contre les inondations une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier.
Pour apprécier les risques d’inondation pesant sur un terrain situé derrière un ouvrage de protection, doivent être pris en compte non seulement la protection que cet ouvrage est susceptible d’apporter, mais aussi le risque spécifique qu’il peut créer en cas de sinistre d’une ampleur supérieure à celle pour laquelle il a été dimensionné ou en cas de rupture, dès lors que la survenance d’un tel accident n’est pas dénuée de toute probabilité.
Les décisions prises sur le fondement de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relèvent d’un contentieux de pleine juridiction. Le juge, auquel il appartient, le cas échéant, de substituer son appréciation à celle de l’administration sur la décision à prendre et sur les prescriptions susceptibles de l’accompagner, statue en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date de sa décision.
Lorsque l’opposition à une déclaration est notifiée après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R. 214-35 du code de l’environnement, elle ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite de non-opposition et doit être regardée comme procédant au retrait de celle-ci. Ce retrait, qui concerne une décision créatrice de droits, doit être précédé d’une procédure contradictoire.
Le recours gracieux préalable prévu par l’article R. 214-36 du code de l’environnement constitue un recours administratif obligatoire. La décision prise à son issue se substitue à la décision initiale et peut seule être déférée au juge. Cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit invoquée l’irrégularité de la procédure suivie avant l’intervention de la décision initiale.
En l’espèce, le projet prévoyait la création de 51 lots d’habitation sur des terrains classés hors zone inondable par un plan de prévention des risques d’inondation approuvé en 2007. La connaissance du risque avait cependant été actualisée par une cartographie plus récente, selon laquelle 34 des 51 lots étaient exposés à un aléa fort, avec des hauteurs d’eau pouvant atteindre entre un mètre et un mètre cinquante dans la partie sud du terrain.
Si les digues existantes étaient susceptibles de protéger le secteur en cas de crue centennale sans apparition de brèche, les études disponibles faisaient apparaître, en l’état actuel de ces ouvrages, une probabilité certaine ou significative d’ouverture de brèches sur plusieurs tronçons. Dans une telle hypothèse, le terrain devait être exposé à des hauteurs d’eau comparables à celles révélées par la cartographie actualisée, l’apparition simultanée de plusieurs brèches ne pouvant être exclue.
Le projet prévoyait l’augmentation de la capacité du bassin de rétention, l’interdiction des remblais, une perméabilité minimale des clôtures, une limitation de l’emprise au sol des constructions, le rehaussement des planchers habitables et l’installation d’un puits sec sur chaque lot. Toutefois, il n’était pas établi que ces aménagements permettraient de prévenir le risque d’inondation ou d’en limiter suffisamment les conséquences. Le projet créait en outre, par son ampleur, des surfaces imperméabilisées ayant nécessairement une incidence sur l’écoulement des eaux.
Compte tenu de la persistance d’un fort risque de submersion sur la plupart des parcelles, de l’importance du risque auquel elles étaient exposées et du danger encouru par leurs futurs occupants, le projet portait aux intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettait d’y remédier. L’administration pouvait donc légalement s’opposer à sa réalisation.
L’administration ne pouvait, en revanche, opposer au projet son incompatibilité avec l’orientation du plan de gestion des risques d’inondation prévoyant d’éviter l’urbanisation des zones soumises à un aléa fort. Cette orientation concernait les documents d’urbanisme en l’absence de plan de prévention des risques d’inondation, alors qu’un tel plan existait et que la décision litigieuse ne constituait pas un document d’urbanisme.
Il résultait toutefois de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l’atteinte grave et irrémédiable portée aux intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
CAA de TOULOUSE N° 25TL00632 du 11 juin 2026
|
REPONSES MINISTERIELLES
Domaine public
Affichage libre : les obligations des communes et le pouvoir de substitution du préfet
Comme vous le rappelez, les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à tout personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface définie en fonction du nombre d'habitants (art. R. 581-2 du code de l'environnement) ainsi que la distance entre chaque emplacement afférent (art. R. 581-3 du code de l'environnement).
Si le maire n'a pas pris l'arrêté prévu à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, se substitue à lui et détermine le ou les emplacements nécessaires. Enfin, le maire ne peut instaurer un régime d'autorisation en matière des affiches pouvant être apposées sur ces emplacements.
S'agissant des données statistiques relatives au nombre de mises en demeure prononcées par les préfets en cas de non-respect par les maires de leur obligation en la matière, il n'existe pas de recensement ni de suivi lié à ces dispositifs.
En revanche, les agents des services déconcentrés du ministère de la transition écologique rappellent systématiquement aux élus locaux l'obligation faite aux maires en la matière, notamment lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'engage dans l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP). Il leur est également précisé que l'utilisation à d'autres fins des emplacements dédiés à l'affichage libre peut être sanctionnée par les services de l'État dans les départements et les communes. Par ailleurs, en vue de garantir le respect de ces dispositions, certaines préfectures ont pris l'initiative d'écrire à l'ensemble des maires et présidents d'EPCI de leur département pour leur rappeler qu'ils ont l'obligation de créer des emplacements dédiés à l'affichage libre.
Concernant l'affichage électoral, l'article L. 51 du code électoral prévoit que les candidats peuvent apposer les affiches dans les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection - soit depuis le 1er septembre 2025 en ce qui concerne les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 - jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise sur des emplacements spéciaux d'une surface égale pour chaque candidat.
Afin de réduire l'affichage sauvage, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 9 000 euros (article L. 90 du code électoral). Le format des affiches et le nombre maximum d'emplacements réservés sont également strictement encadrés.
Les emplacements d'affichage libre font l'objet d'un recensement accessible par commune sur le site internet data.gouv.fr.
Assemblée Nationale - R.M. N° 9898 - 2026-08-11
Environnement - Risques
Frelon asiatique : des aides accessibles aux collectivités et aux associations
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture.
À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État.
Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées dont l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a participé, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026.
Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention :
- recherche et communication,
- organisation de la lutte
- et gouvernance du plan.
Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation.
Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme aides et territoires qui ouvrira le 1er mai 2026.
Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids.
Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14198 - 2026-08-18
Sécurité locale - Police municipale
Police municipale et stupéfiants : les limites constitutionnelles rappelées (en attente du vote de la loi)
L'extension de la compétence des agents des polices municipales à la constatation du délit d'usage de stupéfiants est l'un des objets du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, et, plus précisément, de son article 2, lequel prévoit de confier aux agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie la capacité de constater l'infraction d'usage de stupéfiants et de verbaliser ses auteurs par voie d'amende forfaitaire délictuelle. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en commission le 28 avril 2026.
Pour des raisons d'ordre constitutionnel, il est en revanche exclu de confier à l'ensemble des agents des polices municipales la capacité de constater l'infraction d'usage de stupéfiants et de verbaliser ses auteurs. En effet, l'article 66 de la Constitution, qui prévoit que l'exercice de la police judiciaire doit se faire sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire, exclut une telle extension, ce que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser les 10 mars 2011 et 20 mai 2021.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14541 - 2026-08-11
Pas de rentrée parlementaire en septembre - Report de l’examen du projet de loi qui renforce les prérogatives de la police municipale ?
Source : LCP - Assemblée nationale
|
RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Mentor fête ses 5 ans : une plateforme mutualisée au service de la formation des agents publics
La plateforme numérique interministérielle Mentor, qui propose actuellement 166 formations dans des domaines allant des ressources humaines au numérique en passant par le management et la transition écologique, permet à l'ensemble des ministères, écoles de service public et directions interministérielles de déployer leurs plans de formation sur des espaces dédiés et sécurisés. Les deux utilisateurs qui témoignent de leur expérience mettent en avant la qualité des formations, leur accessibilité gratuite et permanente ainsi que la diversité des organismes formateurs, au-delà de la seule DGAFP ou de la Dinum ; ils citent notamment un module sur la gestion des conflits au guichet dont ils recommandent la généralisation.
Chaque formation suivie donne lieu à une attestation intégrable au livret de formation ministériel, certaines évaluations finales par quiz conférant à ce document une valeur assimilable à un diplôme. Mentor organise sa recherche par mots-clés autour de 14 collections thématiques
Source : DGAFP
// RH - JURISPRUDENCE//
Démission acceptée tardivement : l’agent doit être rémunéré jusqu’à la notification
Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, la cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte d’une démission régulièrement acceptée. L’administration ne peut donc donner à l’acceptation de la démission une date d’effet antérieure à celle à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de l’agent.
L’employeur doit, au moment de l’expiration ou de la rupture de la relation de travail, délivrer à l’agent les attestations et justifications lui permettant d’exercer ses droits aux allocations d’assurance chômage et transmettre sans délai ces documents à l’organisme compétent. La délivrance tardive de l’attestation employeur constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.
Toutefois, l’engagement de cette responsabilité suppose l’existence d’un préjudice direct et certain présentant un lien de causalité avec la faute commise. La seule délivrance tardive de l’attestation employeur n’ouvre pas droit à l’indemnisation des allocations chômage perdues lorsque l’agent pouvait s’inscrire comme demandeur d’emploi sans disposer de cette attestation.
Enfin, les frais d’avocat exposés en conséquence directe d’une faute de l’administration peuvent constituer un préjudice indemnisable. Toutefois, lorsque l’intéressé présente devant le juge une demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce préjudice est réparé par la décision prise sur ce fondement.
En l’espèce, une fonctionnaire avait présenté sa démission le 3 janvier 2022 en demandant qu’elle prenne effet le 8 janvier suivant. L’administration avait accepté cette démission par un arrêté du 11 février 2022, qui ne lui avait été notifié que le 2 mars 2022. Elle ne pouvait légalement fixer rétroactivement la date d’effet de la démission au 8 janvier 2022, dès lors que la rupture définitive de tout lien avec le service ne pouvait intervenir qu’à la date à laquelle la décision d’acceptation avait été portée à la connaissance de l’agente.
L’intéressée ne pouvait prétendre au maintien de sa rémunération au-delà du 2 mars 2022. Toutefois, il ne résultait pas de l’instruction qu’elle avait cessé d’exercer toute activité au profit du service entre le 9 janvier et le 2 mars 2022. Une attestation de son responsable faisait, au contraire, état de l’accomplissement effectif de ses fonctions durant cette période. Le refus de la rémunérer entre le 9 janvier et le 2 mars 2022 était donc illégal et constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
L’administration avait, par ailleurs, délivré l’attestation employeur le 12 septembre 2023, soit près d’un an et huit mois après la date à laquelle elle avait prétendu faire prendre effet à la démission. Ce retard constituait également une faute.
Le préjudice résultant de la perte de rémunération était directement imputable à la fixation prématurée de la date d’effet de la démission. Il comprenait les rémunérations de janvier et février 2022, déduites de l’indemnité de départ volontaire, ainsi que la rémunération correspondant aux deux premiers jours de mars. Il incluait également l’indemnité compensatrice pour frais de transport, à laquelle les agents peuvent prétendre indépendamment de leur situation de télétravail. Le tribunal a fixé ce préjudice à 6 200 euros.
TA Bastia N° 2401505 du 24 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
L’administration ne peut reprocher à un agent une rémunération complémentaire qu’elle avait elle-même instaurée
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Une sanction disciplinaire ne peut cependant être légalement prononcée que si les faits reprochés à l’agent sont matériellement établis et présentent un caractère fautif.
L’annulation d’une exclusion temporaire de fonctions implique la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de l’agent. Elle n’implique pas, en revanche, le versement de la rémunération correspondant à la période d’exclusion en l’absence de service fait.
En application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires concernés lorsque leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Leur paiement est subordonné à la mise en œuvre, par l’employeur, de moyens de contrôle permettant de comptabiliser exactement les heures accomplies.
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration aurait été tenue de refuser cet avantage. En revanche, le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent qui ne remplit plus les conditions de son attribution constitue une simple erreur de liquidation. L’administration peut alors corriger cette erreur et réclamer le reversement des sommes indûment versées, sans que l’intéressé puisse se prévaloir de droits acquis.
En l’espèce, une gestionnaire des ressources humaines avait perçu mensuellement, à compter de janvier 2019, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à quatorze heures. Leur versement s’était poursuivi jusqu’au printemps 2023, avant d’être suspendu lors de son placement à mi-temps thérapeutique.
L’agente avait ensuite été sanctionnée d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours au motif qu’elle aurait volontairement appliqué, pour son propre compte, le paiement de ces indemnités sans décision préalable de la direction.
Toutefois, les pièces et témoignages concordants produits établissaient que le versement de cette indemnité avait été décidé par l’ancienne direction afin de compenser l’impossibilité réglementaire de prendre en compte la réussite de l’intéressée à un examen professionnel. La direction ne pouvait ignorer cet accord, dès lors que d’autres agents bénéficiaient également d’une telle indemnité comme mode de rémunération complémentaire et que l’agente avait rappelé l’existence de cette pratique.
L’établissement reconnaissait lui-même que le versement de l’indemnité avait seulement été suspendu pendant le mi-temps thérapeutique. Il n’apportait, par ailleurs, aucun élément établissant que la direction aurait informé l’agente que le maintien de cet avantage devait être réexaminé après sa reprise à temps plein.
Malgré l’absence de décision écrite, le versement de l’indemnité s’inscrivait donc dans une pratique décidée dès 2019 par la direction. L’agente ne pouvait, par conséquent, être sanctionnée au motif que cette indemnité n’avait pas fait l’objet d’un accord préalable. L’exclusion temporaire de fonctions est annulée.
TA Poitiers N° 2401103 du 13 juillet 2026
//ACTU RH//
« Manager, c'est influencer, et ce qui compte, c'est l'intention » Virginie Roquelaure professeure en sciences de gestion
Le management devient toxique, selon cette analyse, lorsqu'il repose sur des mécanismes de domination ou de violence psychologique, comme les techniques de doute induit chez le salarié par contradiction permanente, isolement ou remise en cause systématique.
Dans les PME, la proximité entre dirigeant et salariés génère des formes spécifiques de violence, souvent liées à des difficultés de délégation du dirigeant-fondateur, qui peut basculer soit vers l'épuisement en gardant toutes les tâches, soit vers un contrôle excessif des collaborateurs. Dans les start-up, une confusion fréquente entre convivialité affichée et qualité réelle du management est également pointée, la porosité imposée entre vie professionnelle et vie personnelle pouvant devenir une pression supplémentaire plutôt qu'une liberté.
À l'inverse, certains mécanismes d'influence sont présentés comme positifs lorsqu'ils visent à renforcer l'autonomie et la confiance : l'implication des collaborateurs dans les décisions qui les concernent, le rappel des réussites passées pour renforcer le sentiment d'auto-efficacité, les feedbacks fondés sur des faits concrets, ou les nudges qui orientent la réflexion sans imposer de solution. Le courage managérial, la capacité à prendre des décisions difficiles, à les assumer et à traiter les conflits plutôt qu'à les éviter, est présenté comme une compétence centrale pour préserver la santé du collectif, aux côtés de l'exemplarité et de la définition d'un cadre clair.
Source : INRS
//ACTU RH//
Périscolaire : « Huit minutes » pour devenir animatrice - « C’était une urgence, un manque de personnel qui a poussé une personne à la faute » témoigne une journaliste qui alerte le Sénat
Auditionnée ce jeudi 3 septembre par la commission de la culture du Sénat, la journaliste de RTL Hermine Le Clech est revenue sur une enquête menée en novembre 2025. Pour tester les conditions de recrutement des animateurs périscolaires, elle s’était présentée dans une mairie avec un CV en partie falsifié. En huit minutes, sans diplôme dans l’animation, sans contrat de travail et alors que son casier judiciaire n’avait pas été vérifié, elle avait été envoyée au contact d’enfants dans une école de Créteil.
Le sujet est devenu encore plus sensible avec la rentrée scolaire. À Paris, 203 enquêtes pénales sont actuellement ouvertes pour des soupçons de violences dans des établissements scolaires. Dans ce contexte, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat poursuit ses travaux dans le cadre d’une mission d’information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête.
La mission sénatoriale entend ainsi dresser une cartographie aussi exhaustive que possible des violences périscolaires en France, évaluer les procédures de recrutement et de formation des personnels, vérifier la manière dont leurs antécédents sont contrôlés et identifier les failles dans le recueil de la parole des enfants et la coordination entre les différents acteurs. « Si Paris est un cas exceptionnel par le nombre d’affaires et l’ampleur de l’omerta qui a régné depuis des années, Paris n’est malheureusement pas une exception », a estimé Agnès Evren, rapporteure de la mission et sénatrice Les Républicains.
Selon l’association SOS Périscolaire, 70 départements seraient aujourd’hui concernés par des signalements.
Au sommaire
« Huit minutes » pour être recrutée
« C’était une urgence, un manque de personnel qui a poussé une personne à la faute »
« Ce n’est pas l’information qui crée la panique, c’est le silence »
Source : Public Sénat
Vous êtes parent ou témoin ? | SOS Périscolaire
|
PARLEMENT
Finances et Fiscalité locales
Effets d'une application prolongée de la loi spéciale en 2027: après vérification, il apparait que les bases de fiscalité locale seraient revalorisées suivant l'inflation même sans loi de finances.
La présente version du rapport a été actualisée en date du 31 août 2026 et comprend une modification en page 39 (paragraphe 2.3.3 relatif aux effets de la loi spéciale sur les collectivités territoriales). Après vérification, il apparaît que, même en l’absence de loi de finances, les bases de fiscalité locale seraient revalorisées suivant l’inflation, conformément à l’article 1518 du code général des impôts.
Les collectivités territoriales pourraient voir leur situation financière se dégrader du fait du plafonnement des ressources versées par l’État
Dans le cadre d’une loi spéciale, les collectivités percevraient leurs recettes de fonctionnement, y compris la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet, la loi spéciale permet la perception des impôts existants ainsi que le versement des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités locales, dont fait partie la DGF. L’adoption d’une loi spéciale introduit ainsi la possibilité de reconduire les montants de DGF de 2026 pour 2027, les critères de répartition restant par ailleurs inchangés.
Les dotations d’investissement ne pourraient pas être versées sous le régime des services votés dès lors qu’elles financent par nature des opérations nouvelles et discrétionnaires.
C’est le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR - 0,9 Md€ par an), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - 0,5 Md€ par an), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID - 0,2 Md€ par an) et de la dotation politique de la ville (DPV - 0,1 Md€ par an). Il en va de même des dispositifs de soutien à l’investissement dont le financement repose sur l’ouverture de crédits en loi de finances :
® le fonds Vert (cf. 2.2.2)
® le fonds Barnier, dont seules les opérations ayant une incidence directe et immédiate sur la préservation des vies humaines pourraient être poursuivies
® les contrats de plan État-Région (CPER), qui ne sont pas des engagements juridiques opposables au sens des services votés. Les nouveaux projets non encore engagés juridiquement ne pourront être co-financés par l’État
® le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Une loi spéciale prolongée bloquerait également les versements du fonds de sauvegarde des départements.
Côté dépenses, les collectivités territoriales seraient confrontées à une progression tendancielle de leurs dépenses de fonctionnement, notamment sous l’effet de l’évolution des rémunérations, du coût des achats, des dépenses énergétiques, des prestations sociales versées par les départements ou encore des charges liées à l’entretien des équipements publics.
Au total, la situation financière des collectivités pourrait se détériorer du fait d’une durée prolongée des services votés, avec des effets allant au-delà de la seule période d’application de la loi spéciale puisqu’elles pourraient être contraintes d’augmenter leur endettement.
Pour éviter une trop forte dégradation, elles pourraient agir essentiellement via trois leviers :
- une baisse des effectifs pour réduire les dépenses de personnel,
- l’abandon de compétences non obligatoires
- et, pour celles disposant d’un pouvoir de taux, une hausse de fiscalité.
C’est notamment le cas pour les départements (notamment ceux ayant déjà utilisé leur marge de hausse des droits de mutation à titre onéreux) qui font face à des dépenses dynamiques qui ne pourraient être compensées en recettes.
IGF FINANCES - Rapport
Parlement
Pas de rentrée parlementaire en septembre - Report de l’examen du projet de loi qui renforce les prérogatives de la police municipale ?
Comme pressenti, les députés ne retrouveront les travées de l'hémicycle du Palais-Bourbon qu'à compter du mois d'octobre. Le gouvernement a en effet confirmé auprès de l'AFP qu'il ne convoquerait pas de session extraordinaire en septembre, justifiant son choix par la tenue des élections sénatoriales fin septembre.
Ce mardi, Sébastien Lecornu a annoncé que le premier texte inscrit à l'ordre du jour serait la proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes à l’encontre des femmes et enfants, retravaillée dans le sillage de l'affaire Lyhanna.
Les débats seront en outre largement consacrés aux textes budgétaires, un exercice qui s'annonce particulièrement périlleux en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, à l'approche de l'élection présidentielle de 2027 et au vu de la situation des finances publiques.
Mais selon des informations de Politico, le gouvernement espère également que les élus auront le temps d'examiner deux autres textes.
- le projet de loi sur le logement.
- le projet de loi "résilience" sur la cybersécurité.
Ce choix du gouvernement, conjugué à l'absence de session extraordinaire, ferait en revanche une victime collatérale : le projet de loi qui renforce les prérogatives de la police municipale, initialement prévu pour septembre.
Source : LCP - Assemblée nationale
|
DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - Vieillissement de la population : quel accompagnement pour les seniors en perte d'autonomie d'ici 2050 ? (vidéo)
En 2050, près de 23 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivront en France, soit 5 millions de plus qu’en 2021. Du fait du vieillissement de la population, le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie augmentera également. Les travaux de projection menés par la Drees permettent d’estimer les besoins d’accompagnement induits par ces évolutions à horizon 2050, afin d’éclairer les politiques publiques dans ce domaine.
Si les tendances démographiques récentes en matière de vieillissement et d’espérance vie se poursuivent et sous l’hypothèse que tous les gains d’espérance de vie se feraient sans perte d’autonomie, le nombre de seniors en perte d’autonomie (qui ne peuvent pas réaliser seuls des activités de la vie quotidienne comme s’habiller, se déplacer, préparer et prendre des repas) augmenterait pour approcher 2,8 millions en 2050, contre 2,1 millions en 2021.
D’importantes disparités territoriales
Dans certains territoires déjà âgés (Centre ou Est de la France notamment), la hausse du nombre de personnes en perte d’autonomie est déjà entamée et sera plus faible que dans d’autres territoires actuellement plus jeunes ou plus attractifs (façade atlantique et Alpes par exemple).
Source : Drees
Aménagement du territoire
L’Inventaire national des friches recense plus de 20 000 friches représentant 61 000 hectares cumulés (Bilan annuel au 1er juillet 2026)
Pour la deuxième année consécutive le Cerema met à disposition, à la demande du ministère chargé de la Transition écologique, un inventaire national des friches, utile pour les collectivités, les services de l’État et les acteurs privés pour aménager tout en maîtrisant la consommation de foncier.
Cet inventaire, alimenté au niveau national par le Cerema et par l’intégration des données de 31 observatoires locaux à l’initiative des collectivités ou des services déconcentrés de l'État, permet de dresser un état des lieux et des enseignements nationaux. L’ensemble des données est disponible via le service en ligne du Cerema, Cartofriches.
À retenir
+ de 20 000 friches recensées, soit 61 000 ha cumulés
Ces 20 000 friches sont localisées à la parcelle et identifiées par le Cerema ou par un observatoire local via le service en ligne Cartofriches.
Entre 115 000 et 155 000 ha de friches en France
C’est la surface totale de friches en France estimée par le Cerema sur la base des données consolidées. Cette évaluation est en hausse d’environ 15 000 ha par rapport à l’évaluation de 2025, compte tenu d’une meilleure connaissance du patrimoine de friches.
21 000 hectares d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers sont consommés en moyenne, annuellement en France, depuis 2011.
En 2026, 61 % du territoire est couvert par un observatoire local des friches initié par une collectivité ou les services déconcentrés de l'État. Ces observatoires contribuent à alimenter l’inventaire national piloté par le Cerema. Ainsi près des trois quarts des friches recensées dans l’inventaire national sont identifiées grâce à ces observatoires locaux, soit 14 750 friches sur 20 250.
La mise en place d’observatoires locaux des friches est un objectif majeur pour obtenir des données fiables localement et à l’échelle nationale. Ils permettent une meilleure mobilisation des friches au sein des stratégies foncières et d’aménagement des collectivités.
Principaux enseignements
Le Cerema estime entre 115 000 à 155 000 ha de friches disponibles en France, à partir des données les plus consolidées, soit 14 750 friches remontées via les observatoires locaux couvrant 61 % de la superficie du territoire national.
Les analyses sur le potentiel de mutabilité sont produites à partir des 13 200 friches sans projet recensées à ce jour : 58 % des friches seraient potentiellement mobilisables pour le logement et 35 % pour l’industrie et 7 % des friches ont un potentiel de mutabilité pour du tertiaire, des équipements publics, des installations photovoltaïques.
À noter que 25 % des friches ont également un fort potentiel de gain écologique selon la méthode développée dans le cadre du projet POGEIS mené par l’Office français de la biodiversité (OFB) en partenariat avec le Cerema.
Source : Cerema
Cartofriches : près de 20 500 sites en friches répertoriés et caractérisés, des données intégrées à l'outil d'observation foncière UrbanSIMUL
Cerema
Sécurité locale - Police municipale
Pour les atteintes aux personnes, la corrélation entre inquiétude et victimation déclarée est confirmée selon 'enquête vécu et ressenti en matière de sécurité (2022-2024)
L'enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS), sur les éditions cumulées 2022 à 2024 couvrant la période 2021-2023, établit que les victimes d'atteintes aux biens et aux personnes sont surreprésentées dans les départements les plus densément peuplés
À Paris, le taux de victimation pour les vols sans violence hors logement atteint 7,7 % contre 2,1 % en moyenne nationale, et celui du harcèlement sexuel s'élève à 5,7 % contre 2,7 % en moyenne ; les départements d'Île-de-France, les Bouches-du-Rhône et le Rhône affichent ainsi des taux supérieurs à la moyenne nationale.
L'étude établit une dissociation entre exposition réelle et sentiment d'insécurité pour les atteintes aux biens : le Cher enregistre la plus forte inquiétude vis-à-vis des cambriolages (58,3 % de la population contre 50,3 % en moyenne), alors que son taux de victimation y est inférieur de 1,3 point à la moyenne nationale (2,0 % contre 3,3 %).
À l'inverse, pour les atteintes aux personnes, la corrélation entre inquiétude et victimation déclarée est confirmée, avec une inquiétude particulièrement marquée à La Réunion, tandis que la Corse se distingue par une inquiétude très faible quel que soit le type d'atteinte considéré. Cette publication complète les résultats déjà diffusés dans l'Interstats Analyse n°72 et dans l'Atlas départemental de la délinquance enregistrée, en précisant qu'elle ne couvre pas l'intégralité du champ des atteintes mesurées par l'enquête VRS.
Source : Ministère de l'Intérieur
Tourisme
Tendances et politiques du tourisme de l’OCDE 2026 (version abrégée)
Depuis plusieurs années, le tourisme fait preuve de résilience et confirme son rôle de vecteur de croissance économique, même dans un climat d’incertitude croissante. Cela étant, les tensions économiques et géopolitiques, notamment le conflit au Moyen-Orient, exposent le secteur à de nouvelles pressions, tandis que des mutations structurelles continuent d’influer sur le développement et la gestion du tourisme, mais aussi sur la façon dont il est vécu. Dans ce contexte, des politiques souples, proactives et coordonnées sont nécessaires pour que le tourisme gagne en durabilité, en résilience et en compétitivité.
L'édition 2026 des Tendances et politiques du tourisme de l'OCDE analyse les performances du secteur touristique et les évolutions des politiques dans 53 pays membres de l'OCDE et de pays partenaires.
Elle explore la manière dont les gouvernements adaptent leurs mesures politiques pour renforcer la résilience et pour obtenir des résultats économiques, sociaux et environnementaux plus équilibrés, dans un contexte incertain et changeant.
Le rapport souligne la nécessité d'adopter des approches politiques flexibles et coordonnées afin d'engager le tourisme sur une trajectoire plus durable, résiliente et compétitive, et présente des données et des éléments factuels sur l'ampleur, la structure et l'importance de l'économie touristique. Les priorités et réformes en matière de politique touristique sont analysées, et des exemples de pratiques nationales sont mis en avant.
Des chapitres thématiques apportent un éclairage sur le renforcement des bénéfices sociaux du tourisme et sur le renforcement de la capacité du secteur à s'adapter aux événements météorologiques extrêmes.
Source : OCDE
|
ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Journées Nationales d’Action contre l’Illettrisme (JNAI) - 1300 actions déjà labellisées !
Les JNAI sont organisées par l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI) et ses partenaires pour sensibiliser le public et valoriser les solutions locales face à l’illettrisme
des centaines d’événements à travers la France, incluant conférences, ateliers, projections, jeux, webinaires et expositions
Pour l’édition 2026, les actions labellisées peuvent se tenir entre le 14 septembre et le 2 octobre, permettant aux associations, institutions et acteurs locaux de proposer des initiatives pour accompagner les personnes en difficulté avec la lecture, l’écriture, le calcul ou les compétences numériques
Les temps forts nationaux se concentrent généralement autour du 8 au 11 septembre, suivis des actions régionales
Ces journées visent à :
- Mettre en lumière les parcours inspirants et les solutions pédagogiques existantes
- Sensibiliser le public aux enjeux de l’illettrisme et de l’innumérisme
- Favoriser la rencontre et le partage entre professionnels, bénévoles et personnes concernées
Pour participer ou labelliser un événement, il suffit de proposer une opération pendant la période définie et de remplir le formulaire de demande de labellisation auprès de l’ANLCI, qui fournit ensuite les outils et supports nécessaires
Source : Journées Nationales d'Action contre l'Illettrisme / ANLCI
Communication
L'IA révèle enfin le véritable métier des communicants publics
À force de réduire la communication publique à la fabrication de contenus, on pourrait penser que l'intelligence artificielle remplacera bientôt les communicants. C'est exactement l'inverse qui est en train de se produire.
Parce que l'IA automatise les tâches les plus répétitives, comme le montrent les premiers enseignements de l'enquête nationale sur l’utilisation de l’IA générative par les communicants du service public local menée par Cap'Com et l'Observatoire Data Publica, elle met en lumière ce qui constitue depuis toujours le cœur de notre métier : comprendre les humains, donner du sens à l'action publique et rendre possible la confiance.
Source : Cap'Com
Textes, images, hypertrucages : les nouvelles règles de transparence imposées par l'AI Act
Source : Cap'Com
Déchets
Stop aux décharges illégales : rejoignez la mobilisation !
Du 7 septembre au 7 octobre 2026, le mouvement France Nature Environnement déploie une campagne nationale de signalement destinée à mettre fin à l'invisibilité des décharges illégales de grande ampleur qui affectent les milieux naturels sur le territoire. Les citoyens, les Sentinelles de la Nature et les élus sont invités à signaler les décharges impactantes via le site sentinellesdelanature.fr, dans une démarche de cartographie collective du phénomène destinée à en objectiver l'ampleur avant d'engager des actions avec les autorités locales compétentes.
La campagne s'accompagne d'un cycle de webinaires ouverts aux collectivités et aux citoyens pour monter en compétence sur la réglementation applicable aux déchets et identifier les leviers d'action disponibles, avec la participation d'intervenants tels que le Cerema, Rudologia et la gendarmerie.
Les sessions programmées couvrent notamment le lancement de la campagne, les définitions et moyens d'agir contre les décharges illégales - avec le témoignage d'un gendarme de l'environnement - ainsi qu'une session consacrée aux déchets du BTP déposés dans les lacs de gravières, incluant les enjeux juridiques et les pistes de réhabilitation.
Source : France Nature Environnement
Education - Enfance
SOS Périscolaire accompagne les familles et construit avec les communes et l'État les règles et les procédures qui manquent
Depuis 2021, SOS Périscolaire documente des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants pendant les temps périscolaires. 575 signalements publiés, dans 72 départements, dessinent un constat qui n'est pas celui de cas isolés, mais d'une défaillance de système.
La compétence est communale, mais la responsabilité est aussi nationale : c'est l'État qui fixe le cadre, qui finance et qui contrôle.
Les mesures cosmétiques, comme les formations sans obligation ou les plans sans budget, ne suffisent plus…
Source : SOS Périscolaire
Périscolaire : « Huit minutes » pour devenir animatrice - « C’était une urgence, un manque de personnel qui a poussé une personne à la faute » témoigne une journaliste qui alerte le Sénat
Source : Public Sénat
Finances et Fiscalité locales
Contribution à l'effort de réduction des déficits publics : peut-on faire simple et juste ?
Le 22 juillet dernier, l’APVF a participé à la réunion de restitution des conclusions de la mission parlementaire sur les ressources financières locales menée par trois parlementaires : Jean-René Cazeneuve, Christine Pirès-Beaune et Sylvie Vermeillet. L’APVF avait à ce sujet envoyé à la mission sa propre contribution.
Si la mission constate, à l’instar de la Cour des comptes, la bonne santé financière relative du bloc communal, elle n’en relève pas moins de grandes disparités dans chaque strate, et des collectivités en situation de grande fragilité (4 400 communes sur 35 000 dépassent le seuil d’alerte).
La mission a relevé que les modalités passées de contribution des collectivités à la réduction des déficits publics (baisse de la DGF, contrats de Cahors, Dilico I et II) n’ont pas donné de résultats satisfaisants parce que faiblement péréquatrices ou pénalisant les territoires industriels.
La question qui se pose donc est de savoir si les collectivités doivent contribuer en 2027 au redressement des finances publiques ?
Source : Association des petites villes de France
Logement - Habitat - Gens du voyage
Les données de la RE2020 rendues publiques pour accompagner la transition environnementale du bâtiment
Depuis l'été 2026, les données de l'Observatoire de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) sont mises en libre accès sur data.gouv.fr, permettant de documenter les performances énergétiques et environnementales des constructions neuves ainsi que l'évolution des pratiques du secteur.
Entrée en vigueur en 2022, la RE2020 poursuit trois objectifs : réduire la consommation d'énergie des bâtiments neufs, diminuer leur impact carbone sur l'ensemble du cycle de vie et améliorer le confort d'été face au changement climatique ; les attestations réglementaires transmises depuis sa mise en œuvre alimentent l'Observatoire, piloté par le ministère avec l'appui du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Le jeu de données publié couvre les opérations achevées ayant transmis leur déclaration de conformité des travaux, pour quatre catégories : maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux et établissements d'enseignement primaire et secondaire.
Source : MTE
Logement - Habitat - Gens du voyage
6e baromètre de l'encadrement des loyers : le grand écart se creuse…
À quelques semaines de l’extinction de l’encadrement des loyers, prévue en novembre 2026 si aucune loi n’est adoptée d’ici-là, la sixième édition de notre baromètre de l’encadrement des loyers montre que ce dispositif plébiscité par les locataires, appliqué dans près de 70 communes, est respecté de manière très inégale par les bailleurs selon les territoires.
L’écart continue même de se creuser. L’évolution la plus inquiétante est la hausse spectaculaire à Paris des bailleurs qui dépassent le loyer-plafond passant de 31 à 46 % en un an, un record pour la capitale.
En banlieue parisienne, les tendances négatives de l’an dernier se confirment à Est-Ensemble (36 % de loyers proposés au-dessus des plafonds légaux) et surtout à Plaine-Commune (61 %).
À l’inverse, les résultats s’améliorent encore dans les métropoles en région, en particulier à Montpellier (12 % seulement de loyers proposés au-dessus des plafonds légaux), Bordeaux (17 %), Lille (25 %) et Lyon-Villeurbanne (26 %). Quant aux entrants récents, ils affichent des résultats en amélioration, avec 30 % de dépassements de loyers au Pays Basque et 43 % à Grenoble.
Au total, dans l’ensemble des villes analysées, 37 % des annonces dépassent les plafonds de loyers, un chiffre en hausse de 5 points par rapport à 2025, et de 9 points par rapport à 2024.
Source : Fondation pour le Logement des Défavorisés
Encadrement des loyers : la FNAIM appelle à sanctionner les abus, pas à pérenniser un dispositif qui ne crée aucun logement
Source : FNAIM
Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie : agir pour la stabilité et le fonctionnement du territoire
Les dernières élections provinciales ont installé de nouvelles équipes. Le congrès a aussi été renouvelé. Ces nouvelles équipes portent de fortes attentes pour leur mandat. Le Gouvernement reste fidèle au pacte de refondation économique. Avec les acteurs calédoniens, il veut engager les réformes nécessaires dans les prochains mois. Notre responsabilité est claire : donner aux trois provinces, au congrès et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les moyens d'agir.
Deux types d'actions doivent être lancés, pour que les prochains mois soient utiles aux Calédoniennes et aux Calédoniens.
D'abord, revoir les textes financiers de fin 2026 et de 2027. L'objectif : renouveler le soutien de l'État à la Nouvelle-Calédonie.
- 11 millions d'euros pour couvrir les besoins de fin d'année 2026 (projet de loi de finances de gestion pour 2026) ;
- 50 millions d'euros pour démarrer l'année 2027, débloqués avec le vote de ce même texte ;
- entre 400 et 460 millions d'euros de soutien renforcé en loi de finances initiale, surtout sous forme de subventions.
Un tableau de suivi sera publié. Il sera mis à jour régulièrement par l'État, pour toutes ces mesures et pour les chantiers de relance.
Ensuite, repérer les blocages déjà bien connus.
Il faut identifier les ajustements institutionnels ou pratiques utiles au bon fonctionnement du territoire et à son développement économique. Certains ne peuvent plus attendre…
Source : Gouvernement
Union européenne
Le budget à long terme de l'UE pour la période 2028-2034
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté sa proposition relative au prochain budget à long terme de l'UE, également appelé "cadre financier pluriannuel" (CFP) pour la période 2028-2034. Un deuxième paquet de propositions sectorielles a suivi le 3 septembre 2025.
La proposition de la Commission représente une refonte fondamentale du budget de l'UE afin de relever les défis croissants auxquels l'Europe est confrontée en matière de sécurité, de défense, de compétitivité, de migration, d'énergie et de résilience face au changement climatique, tout en maintenant l'accent sur ses priorités de longue date telles que l'agriculture et la cohésion économique, sociale et territoriale.
Le cadre proposé s'élève à près de 2 000 milliards d'euros (en prix courants), ce qui équivaut à 1,26 % du revenu national brut (RNB) moyen de l'UE entre 2028 et 2034
Depuis, les discussions sur les propositions ont progressé tant au niveau technique qu'au niveau politique, sous la responsabilité du Conseil des affaires générales.
Source : Conseil de l'Union européenne
|
|
|
|
Besoin d'en savoir plus ? Rendez-vous sur le Portail Doc
|
|
|
