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La Documentation |
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Édito
Newsletter de la DOC du 03/09/2026
contact : doc@nievre.fr
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CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 03/09/2026
Il est des traditions qui ne se perdent pas. La fédération de la Nièvre de Générations Mouvement, ex-aînés ruraux, a organisé sa journée champêtre, hier, aux abords de l’étang de Montapas. Au menu, randonnée, pêche et surtout convivialité, moteur essentiel de la structure.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 03/09/2026
A l’occasion de Mille et une cultures pour l’Ukraine, qui se déroulera de jeudi 17 à lundi 21 septembre, l’équipe de la médiathèque a souhaité prendre part à cette belle initiative placée sous le signe de la culture et de la solidarité.
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BRERARD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 03/09/2026
Dans la foulée de l’exposition concours sur les libertés menacées, la Ville lance, à partir du 18 septembre, un concours de nouvelles à propos du cabinet de curiosités, au musée.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 03/09/2026
La tournée d’été du camion d’alimentation culturelle a fait étape à la salle des fêtes. « Tenant compte des alertes d’orages, on a préféré ce lieu à la cour d’école en plein air », explique l’adjointe Dominique Petiot
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 03/09/2026
Après les annulations de concours de la saison dernière, pour des raisons sanitaires, les éleveurs se sont retrouvés, hier, pour le Concours national et la vente nationale, au Marault.
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 03/09/2026
Les électeurs sont appelés à retourner aux urnes, dimanche 6 septembre, suite à l’annulation de l’élection municipale de mars. Ils auront le choix entre deux listes. Celle de Benjamin Masi, Agir, pour Pouilly !, et celle de Pascal Knopp, Unis pour l’avenir de Pouilly-sur-Loire.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 03/09/2026
Les représentants du conseil départemental (CD), Fabien Bazin, président, Wilfrid Séjeau, vice-président en charge des collèges et de l’éducation, et Marie-France de Riberolles, conseillère départementale, le sénateur, Patrice Joly, la directrice académique des services de l’Éducation nationale (Dasen), Francette Dalle-Mese, et le maire, Pierre Bil...
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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CHAMBAUD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 03/09/2026
Il est au coeur de conflits entre, souvent, des agriculteurs d’un côté, des randonneurs de l’autre. Si le chemin rural est, par définition, ouvert à tous, il peut en réalité être fermé, par manque d’entretien ou par une barrière qui n’a rien à faire là. Décryptage de cet étonnant dispositif juridique venu d’un autre temps avec Me Jérôme Vialaret, d...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 205 du 3 septembre 2026
Culture - Patrimoine
Conservatoires - Composition du dossier de demande de classement, de renouvellement de classement, d'ajout d'une nouvelle spécialité ou de changement de catégorie
Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
>> L’arrêté modifie les critères de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique fixés en décembre 2023. e classement structure la reconnaissance des conservatoires selon leurs missions, leur offre pédagogique, leur rayonnement et les exigences attachées à chaque catégorie.
Intervention des collectivités locales ou leurs groupements
Les collectivités interviennent à trois niveaux : elles approuvent le projet d’établissement, délibèrent sur la demande de classement et transmettent le dossier au préfet de région. Celui-ci vérifie sa complétude, recueille l’avis de la direction régionale des affaires culturelles puis le transmet au ministre chargé de la culture, compétent pour prendre la décision.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont responsables du dépôt des demandes de classement, de renouvellement, d’ajout d’une spécialité ou de changement de catégorie de leurs conservatoires.
À ce titre, ils doivent adresser au préfet de région un dossier comprenant notamment le questionnaire rempli par l’établissement, le projet d’établissement préalablement approuvé par délibération, la délibération autorisant la demande de classement et les pièces complémentaires exigées. Le dossier doit également comporter un courrier officiel de demande émanant de la collectivité ou du groupement.
Pour certaines procédures, des documents supplémentaires sont requis, notamment les statuts de l’établissement, les conventions de partenariat, le plan de formation du personnel et les éléments relatifs aux collaborations avec les associations de pratiques artistiques en amateur.
JORF n°0205 du 3 septembre 2026 - NOR : MICB2617129A
Environnement - Risques
Espèces protégées : réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de travaux relevant d'une déclaration d'utilité publique
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
>> L’arrêté modifie le cadre fixé en 2014 pour certaines dérogations à l’interdiction de capturer des animaux appartenant à des espèces protégées, lorsque les spécimens sont immédiatement relâchés sur place. Le régime concerne notamment des opérations d’inventaire, d’étude ou de suivi nécessitant une manipulation temporaire.
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Article 1 - Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2014 susvisé, après le c, est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de travaux relevant d'une déclaration d'utilité publique. »
Article 2 - Après le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans les cas décrits au d du 2° de l'article 1er, les protocoles d'inventaires sont établis par le maître d'ouvrage des travaux relevant de la déclaration d'utilité publique ou par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par lui. »
Article 3 - Au dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « au b et au c » sont remplacés par les mots : « au b, au c et au d ».
JORF n°0205 du 3 septembre 2026 - NOR : TECL2612893A
Services publics
Modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
>> Ce décret détermine les modalités destinées à rendre l’accueil dans les services publics accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
Sa mise en œuvre peut nécessiter l’organisation de solutions d’interprétation, de transcription ou de médiation adaptées aux échanges sur place ou à distance, ainsi que l’information et la formation des agents. Les administrations devront examiner leurs dispositifs d’accueil, leurs outils numériques et leurs marchés de prestations afin d’assurer une prise en charge effective et continue des usagers concernés.
JORF n°0205 du 3 septembre 2026 - NOR : SFHA2621010D
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Logement - Habitat - Gens du voyage
Logements vacants : ce qui change à partir de 2027
La fiscalité des logements vacants évoluera à compter de 2027, une nouvelle taxe unique remplacera la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Elle conservera les grands principes actuels tout en offrant davantage de possibilités aux collectivités pour adapter les taux d'imposition.
Concrètement :
- dans les communes situées en zone tendue, la taxe s'appliquera automatiquement aux logements vacants depuis au moins un an, avec des taux pouvant être majorés par les collectivités ;
- dans les autres communes, son instauration restera facultative.
L'objectif est d'encourager la remise sur le marché des logements inoccupés.
Toutes les situations ne sont toutefois pas concernées. La vacance d'un logement peut avoir différentes causes (succession, travaux importants, difficultés de mise en location, attente de vente...) et des exonérations existent, notamment lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.
Cette réforme concerne de nombreux territoires. Certaines collectivités ont déjà annoncé qu'elles appliqueront les taux les plus élevés prévus par la loi à partir de 2027.
Face aux évolutions des politiques du logement, les ADIL apportent une expertise juridique neutre et gratuite pour accompagner les collectivités, les professionnels et les particuliers.
Source : Anil
Remplacement de la TLV et de la THLV par une taxe unique, la TVLH
Article ID.CiTé du 31/08/2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Environnement - Risques
Météo-France renforce l’information infra-départementale de la Vigilance météorologique
Depuis 25 ans, le dispositif de Vigilance météorologique permet d'informer les citoyens, les médias et les pouvoirs publics des dangers météorologiques à venir. Ce dispositif évolue régulièrement, et en 2026, Météo-France franchit une nouvelle étape en introduisant une information géographique plus fine que le département pour les phénomènes Vent, Pluie-inondation, Orages, et Neige-verglas.
La Vigilance, le dispositif d’avertissement sur les phénomènes météorologiques dangereux de Météo-France, intégrait déjà des informations infra-départementales pour les phénomènes Avalanches et Vagues-submersion. Cette possibilité s’étend dorénavant pour l'Hexagone et la Corse à quatre nouveaux phénomènes : Vent, Pluie-inondation, Orages, Neige-verglas.
Pour certaines situations météorologiques, il est désormais possible de mieux préciser au sein d’un département les secteurs géographiques concernés par les conditions météorologiques les plus sévères.
Source : Météo-France
Finances et Fiscalité locales
Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les communes (Récapitulatif)
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie les notes techniques relatives aux principales dotations et aux fonds de péréquation applicables aux communes en 2026. Ces documents précisent les modalités de calcul, de répartition et d’attribution de la dotation forfaitaire, de la DSR, de la DSU, de la DNP, de la dotation en faveur des communes nouvelles, de la DACOM, de la dotation pour les aménités rurales, de la DPEL et du FSRIF.
Ils présentent également les indicateurs financiers communaux utilisés pour leur répartition ainsi que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO).
Note technique DILICO 2026
Note technique Indicateurs financiers communaux 2026
Note technique DSR 2026
Note technique DSU 2026
Note technique Dotation forfaitaire des communes 2026
Note technique DNP 2026
Note technique Dotation en faveur des communes nouvelles 2026
Note technique DACOM 2026
Note technique aménités rurales 2026
Note technique DPEL 2026
Note technique FSRIF 2026
Source : DGCL
Logement - Habitat - Gens du voyage
Comment les organismes Hlm peuvent-ils répondre aux situations de rupture ?
Les ruptures de vie concernent des évènements divers : maladie, handicap, perte d’emploi, séparation du couple, décès du conjoint, décohabitation des jeunes, violences conjugales ou intrafamiliales, sortie des dispositifs de protection de l’enfance, rupture administrative ou des droits (perte de titre de séjour, durée de renouvellement), retraite.
Qu’ils soient prévisibles ou non, dramatiques ou marquant simplement une étape de la vie, ces évènements sont susceptibles d’impacter les conditions d’habitat : baisse de la solvabilité et difficultés de paiement du loyer, besoin d’un accompagnement social ou d’un service spécifique, nécessité d’une attribution rapide ou d’une mutation géographique ou de typologie, adaptation du logement, besoin d’un éloignement urgent du conjoint, etc.
Le Conseil social a formulé dix-huit recommandations à l’adresse des organismes Hlm et de leurs partenaires, recommandations articulées autour de trois enjeux structurants :
- Investir pour la prévention et la lutte contre les ruptures, c’est investir pour la dignité, la justice et l’efficacité
- Décloisonner et agir en partenariat, socle de la prise en charge et de la prévention des ruptures
- Réorganiser les organismes Hlm pour mieux répondre à la complexification des situations individuelles de ruptures
Source : Union sociale pour l'habitat (USH)
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Communication d’un contrat de concession : absence d’utilité du référé après l’introduction du recours en validité
En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile ne faisant obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Il peut notamment prescrire la communication de documents ou d’informations nécessaires pour permettre au demandeur de former un recours.
En revanche, lorsqu’un recours a déjà été engagé, la communication des pièces utiles à sa solution relève des pouvoirs généraux d’instruction du juge saisi de ce litige. Jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué, après épuisement éventuel des voies de recours, une demande distincte présentée au juge des référés afin d’obtenir ces mêmes documents est dépourvue d’utilité.
En l’espèce, une candidate évincée avait introduit un recours contestant la validité d’un contrat de concession portant sur le réaménagement et l’exploitation d’un port de plaisance. Elle avait ensuite demandé au juge des référés d’enjoindre à la collectivité concédante de lui communiquer le contrat signé ainsi que les documents s’y rapportant.
Le juge des référés avait accueilli cette demande, sous réserve de l’occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, en considérant que les documents étaient utiles à l’examen du recours en contestation de la validité du contrat.
Toutefois, la candidate pouvait solliciter leur communication dans le cadre de l’instruction de ce recours déjà pendant. Sa demande en référé ne présentait donc pas le caractère d’utilité exigé par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. L’ordonnance prescrivant la communication des documents a été annulée et la demande de la candidate évincée rejetée.
Conseil d'État N° 514104 du jeudi 23 juillet 2026
Assemblées locales - Elus - Elections
Mandats municipaux et intercommunaux : le renouvellement général met fin au litige sur la démission d’office
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et sont renouvelés intégralement à la même date.
Le mandat des délégués communaux siégeant dans les organes délibérants des syndicats de communes est également lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus. Il expire lors de l’installation de l’organe délibérant intercommunal suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Eu égard à la nature du contentieux électoral, le renouvellement intégral de ces organes, intervenu pendant l’instance, prive d’objet la contestation d’une démission d’office portant sur les mandats précédents.
En l’espèce, un élu avait été déclaré démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal, de conseiller communautaire et de délégué auprès d’un syndicat intercommunal d’électricité, à la suite d’une condamnation pénale prononçant une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire.
Après le rejet de sa protestation par le tribunal administratif, il avait saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation du jugement et de l’arrêté préfectoral.
Toutefois, après l’introduction de cet appel, le conseil municipal, le conseil communautaire et le comité syndical avaient été intégralement renouvelés à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Les mandats auxquels se rapportait la démission d’office ayant ainsi pris fin, le recours était devenu sans objet devant le juge de l’élection.
Conseil d'État N° 511123 du 29 juin 2026
Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Mur empiétant sur une voie communale : la mise en demeure du maire relève du juge judiciaire
Le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre.
La répression des atteintes portées à ce domaine relève du juge judiciaire. Cette compétence s’étend à tous les faits susceptibles de constituer une infraction à la police de sa conservation, qu’ils aient ou non donné lieu à des poursuites, ainsi qu’aux actions tendant à réparer l’atteinte et à faire enlever les ouvrages irrégulièrement édifiés.
Les autorités chargées de la conservation de la voirie doivent veiller à son utilisation normale, faire cesser les occupations sans titre et obtenir la suppression des obstacles empêchant son usage par le public. Les mesures prises à cette fin ne sont pas détachables de la procédure de répression des atteintes au domaine public routier et ressortissent au seul ordre judiciaire.
En l’espèce, une commune était devenue propriétaire d’une voie et de cheminements piétonniers réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement. Par une délibération, le conseil municipal avait décidé de les intégrer au domaine public afin de les affecter à la circulation terrestre.
Le propriétaire riverain avait ultérieurement construit un mur obstruant l’accès à une partie du cheminement. Le maire l’avait mis en demeure de démolir la partie du mur empiétant sur la voie et de remettre celle-ci en état, sous peine de poursuites.
Cette mise en demeure tendait directement à faire cesser une atteinte au domaine public routier. Sa contestation relevait donc du juge judiciaire et non du juge administratif. Le jugement ayant rejeté la demande pour incompétence de la juridiction administrative était ainsi fondé.
Conseil d'État N° 501155 du 24 juillet 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Domaine forestier
Contrat État-ONF 2026-2030 : les orientations attendues pour les forêts publiques
L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques.
Dans le cadre du régime forestier dont il assure la mise en œuvre, l'ONF s'efforce de concilier et préserver les fonctions économiques, environnementales et sociales apportées par les espaces forestiers et cette conciliation des fonctions est prise en compte dans les documents d'aménagement établis sur les massifs forestiers conformément à l'article L. 212-2 du Code forestier. La partie technique des documents d'aménagement est communicable et rendue publique. En application de ce même article, il est prévu que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. A ce titre, une attention particulière est accordée par l'ONF à la fonction sociale et au dialogue forêt-société dans les forêts urbaines et péri-urbaines très fréquentées, comme c'est le cas des forêts franciliennes.
Dans le cadre du précédent contrat liant l'État et l'ONF, l'établissement a engagé des actions d'information et de sensibilisation du public sur les enjeux forestiers et son activité de gestionnaire, mais aussi des actions visant à renforcer le dialogue avec les usagers des forêts. L'ONF a par exemple été lauréat, pour un projet en Ile-de-France, d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en 2023 par le ministère chargé des forêts avec pour objectif de développer et soutenir des projets innovants pour renforcer le dialogue forêt-société dans les territoires. Ces orientations doivent être poursuivies dans le prochain contrat.
S'agissant des contrats d'approvisionnement, dont le recours est croissant dans les forêts publiques conformément aux orientations fixées dans le contrat précité, ils permettent à l'ONF de sécuriser les ressources tirées des ventes de bois dans un marché du bois fluctuant, apportent de la visibilité en matière d'approvisionnement pour l'aval, source de compétitivité, et répondent à un objectif de souveraineté industrielle. Ainsi, environ 40 % du bois commercialisé en forêts publiques, que ce soit en bois d'œuvre, en bois industrie ou en bois énergie est vendu à un client localisé dans le même département que la forêt d'origine et plus de 90 % est vendu à un client localisé en France, source de création et de maintien d'emplois dans les territoires ruraux.
Le contrat d'approvisionnement est le seul mode de vente pour lequel la destination réelle des bois peut être maîtrisée puisque les contrats sont signés exclusivement avec des industriels qui ont un usage direct du bois vendu par l'ONF. Il permet aussi de valoriser les bois de crise, qui représentent une part croissante du volume commercialisé au regard des effets de plus en plus marqués du changement climatique sur les massifs forestiers.
En outre, à travers le portail des collectivités disponibles sur le site de l'ONF, les communes ont accès aux données sur le volume de bois commercialisé par les services de l'ONF pour les forêts dont elles sont propriétaires.
L'État restera attentif aux demandes exprimées pour plus de transparence en matière de gestion forestière et de destination des bois commercialisés en forêt publique, dans le respect de la jurisprudence en vigueur et du code des relations entre le public et l'administration.
Quant aux missions d'intérêt général, elles correspondent aux missions dépassant la mise en œuvre du régime forestier qui sont confiées à l'ONF et sont intégralement financées par leur commanditaire. Un certain nombre d'indicateurs de suivi y sont associées. Le prochain contrat État-ONF n'a pas vocation à garantir une orientation de moyens fléchés vers des problématiques particulières, mais à définir les grandes orientations de l'établissement dans les années à venir.
Toutefois, dans un contexte marqué par des manifestations de plus en plus prégnantes du changement climatique, qui appelle à une nécessaire adaptation de la planification forestière, il est attendu de l'établissement qu'il poursuive le renforcement du dialogue avec la société civile initié ces dernières années afin qu'il soit partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation des forêts publiques au changement climatique, les actions de concertation avec les élus du territoire pour mieux les associer aux choix de gestion forestière en forêts domaniales et qu'il promeuve une diversité des sylvicultures dans la gestion mise en œuvre. En outre, les actions de communication et d'information seront confortées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15918 - 2026-08-11
Logement - Habitat - Gens du voyage
Ascenseurs : rappel des obligations d’entretien et de dépannage
En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R.134-1 à R.134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes.
Ainsi, différents contrôles à échéances régulières sont effectués sur les ascenseurs afin d'en assurer le bon fonctionnement et à maintenir le niveau de sécurité. Un contrôle est réalisé toutes les six semaines, en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et d'effectuer les réglages nécessaires, vérifier l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières. Tous les six mois, un examen du bon état des câbles est effectué. Tous les ans, les parachutes sont vérifiés et un nettoyage de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines est effectué. Le cas échéant, et pour tous contrôles ayant fait apparaitre un risque, des interventions ponctuelles supplémentaires sont programmées en vue de les résoudre.
Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui peut l'exercer directement avec ses moyens propres, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. De plus, un contrôle complet de l'appareil est effectué tous les cinq ans, appelé contrôle technique (article R.134-11 du CCH). Les anomalies révélées lors de ce contrôle technique doivent être levées par des interventions dédiées. Cette obligation incombe également au propriétaire.
L'article R.134-6 du même code impose aussi au propriétaire en cas d'incident, d'intervenir pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes. Les délais de dépannage sont inscrits dans les contrats d'entretien des ascenseurs.
Par ailleurs des dispositions spécifiques sont prévues en cas de défaillance de l'entretien des ascenseurs. Ainsi, d'une part, en vertu de l'article R.134-15 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires (dont l'existence d'un contrat d'entretien, ou la réalisation des contrôles techniques). D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH)
Au delà de ces mesures, l'ensemble des enjeux que vous soulevez sont légitimes d'autant que l'évolution des formes urbaines induisent un accroissement des mesures dans les décennies à venir. Dans ce cadre, le Ministère de la Ville et du Logement va engager un travail interministériel afin qu'une mission de l'inspection générale soit diligentée sur ce sujet.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17142 - 2026-08-11
Transports - Déplacements urbains
Abribus en zone rurale : précisions sur les collectivités compétentes
La loi n° 295-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a réorganisé les compétences opérées entre les collectivités territoriales en procédant au transfert des compétences départementales « transports non urbains, réguliers ou à la demande » au profit des régions.
Les abribus ont le caractère de « mobiliers urbains » au sens du Groupement des autorités responsables de transport (GART), qui les définit comme l'ensemble des équipements publics mis au service des usagers des voies publiques.
D'une part, les abribus sont exclus du champ de la compétence « voirie », dans la mesure où « ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière » (réponse publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 à la QE n° 20682 du 1/12/2005). Ils ne sauraient être ni regardés comme des « dépendances » de la voirie (réponse publiée dans le JO Assemblée nationale du 20/03/2012 à la QE n° 94211 du 23/11/2010), ni comme « accessoires », « nécessaires ou indispensables » de la voie publique (CE, Section, 20 avril 1956, « Ville de Nice », n° n° 96369 ; CE, Section, 16 novembre 1960, « Commune de Bugue », n° 44537 ; CE, 14 juin 1972 n° 84967).
D'autre part, le champ de la compétence « transport » n'englobe pas non plus les abribus.
En 2012, le Conseil d'Etat a interprété de manière restrictive le champ de cette compétence en estimant qu'elle ne s'étend pas à la réalisation et l'entretien des abris voyageurs, « lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public » (CE, 8 octobre 2012 n° 344742).
Il en résulte que les abribus sont des éléments de mobilier urbain, ouvrages appartenant à la commune ou installés avec son autorisation et lui appartenant, s'ils n'ont pas été démontés (réponse publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 à la QE n° 25376 du 09/03/2017). Toutefois, cette même décision ouvre expressément la possibilité d'un transfert volontaire de cette compétence. Le Conseil d'État a ainsi admis qu'il est loisible à l'autorité compétente de prévoir, dans les statuts d'une communauté d'agglomération, que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire de ses communes membres.
Par ailleurs, lorsque les abribus sont situés hors agglomération en bordure d'une voie départementale, ils peuvent être la propriété du département, notamment si celui-ci les a installés avant les transferts de compétences précités.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14935 - 2026-08-11
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - JURISPRUDENCE//
Droit de se taire : l’absence d’information n’annule la sanction que si les déclarations de l’agent ont été déterminantes
Le droit de ne pas s’accuser soi-même, dont découle le droit de se taire, s’applique aux procédures disciplinaires susceptibles d’aboutir à une sanction ayant le caractère d’une punition.
L’agent doit être informé de ce droit avant sa première audition sur les manquements reprochés. Cette information vaut pour l’ensemble de la procédure. Elle s’impose également lorsqu’un agent déjà poursuivi disciplinairement est entendu dans le cadre d’une enquête administrative engagée à son encontre.
Sauf détournement de procédure, ce droit ne s’applique toutefois pas aux échanges ordinaires relevant du pouvoir hiérarchique ni aux enquêtes ou inspections qui ne s’inscrivent pas encore dans une procédure disciplinaire, même si elles peuvent révéler des manquements.
Le défaut d’information ne justifie l’annulation de la sanction que si les déclarations de l’agent ont exercé une influence déterminante sur son prononcé.
En l’espèce, un agent technique territorial avait reçu un avertissement après s’être opposé à une consigne relative à l’exécution d’un chantier et avoir refusé de rejoindre le bureau de son supérieur hiérarchique afin de s’expliquer.
L’agent n’avait pas été informé de son droit de se taire au cours de la procédure disciplinaire. Toutefois, la sanction reposait principalement sur plusieurs comptes rendus circonstanciés établis par ses supérieurs et non sur ses propres déclarations. L’irrégularité n’avait donc pas exercé d’influence déterminante sur la sanction.
Malgré des témoignages divergents sur son intention d’interrompre le chantier, son attitude d’opposition et son refus non contesté de répondre à la convocation de son supérieur étaient matériellement établis. Ces faits suffisaient à caractériser un manquement aux obligations professionnelles et à justifier un avertissement, proportionné malgré ses évaluations antérieures favorables.
TA Montpellier N° 2501645 du 20 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
FPH - Disponibilité : une demande tardive de réintégration impose la radiation des cadres
Le fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité doit, au moins deux mois avant l’expiration de cette période, demander soit sa réintégration, soit le renouvellement de sa disponibilité. À défaut, il est radié des cadres à la date d’expiration de la disponibilité.
Lorsque la demande de réintégration est régulièrement présentée et qu’aucun poste n’est vacant, l’agent est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et, au plus tard, jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés.
Par ailleurs, les litiges relatifs aux prestations et allocations versées aux travailleurs privés d’emploi sont jugés par le tribunal administratif en premier et dernier ressort. Leur contestation relève donc directement du Conseil d’État par la voie de la cassation et non de la cour administrative d’appel.
Application au cas d’espèce
En l’espèce, une fonctionnaire hospitalière avait été placée, à sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 19 janvier 2021. Elle n’avait demandé sa réintégration que le 14 janvier 2021, soit cinq jours avant l’expiration de cette période, au lieu de respecter le délai réglementaire de deux mois.
Cette demande tardive ne permettait pas son maintien dans les cadres selon les modalités prévues pour une demande régulièrement présentée. L’établissement devait la radier des cadres à l’expiration de sa disponibilité. Il ne pouvait pas la placer d’office en disponibilité pour convenances personnelles pendant une année supplémentaire, alors qu’elle n’avait sollicité ni cette position ni son renouvellement.
La décision prolongeant sa disponibilité a donc été annulée pour erreur de droit. En revanche, l’annulation a fait revivre la décision antérieure la plaçant provisoirement en disponibilité d’office dans l’attente de l’examen de sa demande de réintégration. Aucune injonction en ce sens n’était donc nécessaire.
A noter : Le dossier de la requête de Mme B... relatif à la contestation de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est transmis au Conseil d'État.
CAA de BORDEAUX N° 24BX00616 du 26 août 2026
Service Public : Disponibilité du fonctionnaire
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Modalités de calcul du supplément familial de traitement - Cas de garde alternée
L'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le droit au supplément familial de traitement (SFT) dépend du nombre d'enfants « à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ».
Cette notion est reprise à l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui énonce que le droit au SFT est ouvert à raison d'un seul droit par enfant aux agents publics « au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente ».
Le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale s'entendait de la direction tant matérielle que morale de l'enfant (CE, 2 avril 2015, n° 367573, aux tables du recueil Lebon sur ce point).
En cas de garde alternée, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a eu pour objectif de mieux prendre en compte la réalité des évolutions de la cellule familiale. Elle a, en particulier, ouvert la possibilité de partager par moitié le SFT en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents. Toutefois, le partage n'est possible qu'entre les parents de l'enfant conformément à l'article L. 712-10 du CGFP.
En cas de garde alternée, les parents sont présumés assumer de manière exclusive la charge effective et permanente de l'enfant, sauf si, par exception, le nouveau conjoint établit qu'il l'assume en lieu et place des parents (CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, n° 371405).
Par ailleurs, un agent public peut solliciter le versement du SFT au titre des enfants de son nouveau conjoint, s'il en assure la charge effective et permanente, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 712-9 du CGFP qui prévoit la règle de non cumul du SFT lorsque deux agents publics partagent la charge effective des enfants.
Les modalités d'attribution et de calcul du SFT prennent d'ores et déjà bien en compte la situation des familles recomposées et notamment celle du conjoint assumant la charge effective et permanente de l'enfant. Dans ces conditions, il n'est pas prévu actuellement de les faire évoluer sur cette question spécifique.
Sénat - R.M. N° 07824 - 2026-08-06
// RH - DOCUMENTATION//
Leadership et plafond de verre : 5 ans après la loi Rixain, qu’en disent les femmes ?
À l’occasion des 5 ans de la loi Rixain, ce guide revient sur les évolutions en matière d’accès des femmes aux postes à responsabilité et donne la parole aux principales intéressées afin de mieux comprendre leur perception du leadership, les freins qu’elles rencontrent encore et les leviers permettant de faire progresser l’égalité professionnelle.
Collecter des témoignages auprès de femmes cadres et dirigeantes, a permis de répertorier les inégalités professionnelles, de repérer leur manifestation et d’analyser les stratégies adoptées pour y faire face
Le corps des femmes demeure un lieu de contrôle et de pouvoir dans les organisations. Cela démontre un sexisme systémique qui fragilise à la fois la légitimité professionnelle et la santé mentale des femmes au travail. Les témoignages recueillis montrent l’urgence de transformer les normes culturelles et organisationnelles qui encadrent encore le corps féminin au travail.
Cet outil, a pour vocation d’équiper les acteurs et actrices du monde professionnel qui souhaitent faire évoluer leurs organisations vers plus d’égalité.
Source : Laboratoire de l'Egalité
// RH - DOCUMENTATION//
Travailler en horaires atypiques : quels effets sur la santé et la vie sociale et familiale ?
De nombreux travailleurs sont concernés par le travail en horaires dits « atypiques », c’est-à-dire des horaires longs, décalés ou durant le week-end. Selon les scénarios retenus, entre 55 % et 75 % des travailleurs en France sont concernés par au moins une forme d’horaire atypique selon l’expertise de l’Anses.
Dans son avis publié en septembre 2026, l’Agence met en lumière leurs effets sur la santé et la vie sociale et familiale et appelle, en conséquence, à limiter le recours régulier aux horaires atypiques ou, quand il ne peut être évité, à mieux préparer et encadrer leur mise en place. Les employeurs sont notamment appelés à expliciter et à peser les avantages et les inconvénients du recours aux horaires atypiques.
En effet, au-delà de la prise en compte des effets de ces horaires sur la santé, l’Agence estime que cette réflexion doit dépasser le seul cadre de l’entreprise pour prendre en compte l’impact de cette organisation sur l’ensemble de la société : surcoûts supportés par la collectivité, surconsommation d’énergie, accès aux services publics notamment de transport, etc.
Source : Anses
//ACTU RH//
Décrypter les émotions des usagers pour améliorer les services publics
Et si les émotions des usagers devenaient un nouveau critère d’analyse de la satisfaction des usagers vis-à-vis de leurs administrations ? C’est la question posée par Benjamin Levy, dans le cadre d’un contrat doctoral entre la DITP et la Chaire Gouvernance et Régulation de l’Université Paris Dauphine PSL.
Comprendre ce que ressentent les usagers
Les services publics mesurent la satisfaction de leurs usagers. Mais savoir qu'un usager est satisfait ou insatisfait ne suffit pas toujours à comprendre ce qu'il a vécu. Derrière une expérience se cachent souvent des émotions qui racontent bien davantage.
C'est ce qu'a exploré Benjamin, parce que « les émotions sont une manière de s'exprimer, au même titre que le langage corporel. Elles véhiculent un message qu'il est important de comprendre ». Il a développé pour la DITP une méthode d'analyse automatique des émotions exprimées par les usagers, à l’aide d’une solution d'intelligence artificielle…
Source : DITP
//ACTU RH//
Coconstruire pour transformer : l’impact de l’intelligence collective dans l’action publique
L’intelligence collective part de l’idée toute simple qu’on est plus intelligents à plusieurs que tout seul. Elle sert d’abord à casser les silos et à faire émerger des solutions qui n’auraient peut-être jamais vu le jour de manière isolée. Au sein du pôle Intelligence collective, on s’appuie principalement sur deux méthodes : la facilitation, qui place les individus au service de la résolution d’une problématique systémique, et le codéveloppement, qui s’appuie sur le groupe pour résoudre une problématique individuelle contextualisée.
La facilitation repose sur l’animation d’ateliers et de sessions de travail collaboratives. La méthode consiste à structurer les échanges et à stimuler la créativité des participants. Le rôle du facilitateur est de poser le bon cadre pour que chaque personne puisse s’exprimer librement et contribuer activement au projet, puis de guider le groupe vers l’émergence d’une solution commune. Une formule pour résumer le rôle du facilitateur : « posture haute sur le cadre, posture basse sur le contenu ». C’est ici que réside tout l’intérêt de notre démarche : en prenant en compte les perspectives et les regards de tous les acteurs impliqués, compétents sur la problématique à résoudre, des solutions émergent, à la fois innovantes et concrètes. Notre objectif : outiller le collectif pour qu’il devienne l’artisan de sa propre transformation. Il n’y a pas de recette miracle ou de baguette magique, mais trois ingrédients à doser finement : la formulation d’une « vraie » problématique de politiques publiques, la définition d’un format ou plutôt d’un cadre de conversation, et bien sûr la diversité des profils réunis.
Pour le codéveloppement, l’approche est différente, on rassemble des groupes d’agents publics pour qu’ils mettent en commun leurs vécus, partagent leurs expertises et identifient ensemble des solutions pour l’un d’entre eux. En croisant les différentes expériences de terrain, chacun profite de la force du collectif pour débloquer des problématiques quotidiennes et bénéficie des enseignements des expériences des autres participants pour faire progresser ses pratiques professionnelles. Pour répondre aux grands défis de la transformation publique, c’est un outil d’une grande efficacité déployé massivement pour stimuler l’entraide et le partage d’expériences, non seulement au sein d’une équipe, mais aussi d’une administration à l’autre.
Cette culture de l’impact et de la coconstruction orienté action fait que nos méthodes ne sont plus de simples options d’animation, mais un actif stratégique pour transformer durablement les pratiques des agents publics.
Source : DITP
//ACTU RH//
Formation professionnelle : ce qui change pour les agents territoriaux (synthèse UNSA)
Depuis le 1er août 2026, les agents publics bénéficient chaque année d’un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique direct.
Distinct de l’entretien professionnel, même s’il peut être organisé au même moment, ce rendez-vous doit permettre de faire le point sur les besoins de l’agent et ses projets d’évolution professionnelle.
Au sommaire
Un entretien dédié à la formation
Un compte rendu et des refus désormais motivés
La formation syndicale est aussi un droit
Source : UNSA FP
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PARLEMENT
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Loi intégrale contre les violences sexuelles : « Que le gouvernement aborde l’examen de ce texte avec humilité et en ayant en tête son bilan », enjoint Laurence Rossignol
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé l'inscription de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles comme premier texte de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de la reprise de la session ordinaire, début octobre.
Ce texte de 69 articles est inspiré des 140 propositions élaborées par une coalition d'associations féministes et de défense des droits des enfants. Le meurtre dramatique de la jeune Lyhanna avait mis la pression sur l'exécutif, poussé par l'opposition de gauche et le bloc central, à aborder les violences sexuelles et sexistes dans une approche systémique.
Au sommaire
« Ce texte comporte beaucoup de mesures d’ordre réglementaire »
Plusieurs dispositions de ce texte proviennent d’une directive européenne
« J’espère que le Sénat va se comporter de manière positive »
Source : Public Sénat
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DOCUMENTATION
Environnement - Risques
Retrouver souveraineté, habitabilité et cohésion nationale, par la transition écologique : donner aux collectivités territoriales les moyens de réaliser leur transition
Alors que la transition écologique française est désormais planifiée et engagée, elle doit être accélérée face à l'intensification des conséquences du dérèglement climatique sur notre société.
Ce Focus confronte un scénario tendanciel et un scénario souhaitable, déclinés aux horizons 2035 et 2050, afin de montrer comment une action résolue produira des bénéfices tangibles pour notre souveraineté, pour l’habitabilité de nos territoires, et pour notre cohésion nationale.
Une transition écologique essentielle
Face à l'intensification du dérèglement climatique, penser la transition écologique seulement comme une politique de décarbonation ne suffira pas : nos infrastructures, notre agriculture et notre organisation sociale, conçues pour un climat qui n'existe plus, ne pourraient suivre. En France beaucoup d’outils existent, et les objectifs sont formalisés. Mais dans un contexte marqué par la désinformation environnementale et climatique, la volatilité réglementaire et un « backlash écologique » opposant ambition climatique et pouvoir d'achat, la stabilité qu'exige la transition fait encore défaut.
À défaut d'action nouvelle, un scénario tendanciel prolongerait nos dépendances énergétiques et matérielles et nous exposerait aux tensions géopolitiques. Dans le même temps, les risques climatiques s'intensifieraient sur l'eau, sur la santé et sur l'habitabilité des territoires. Notre souveraineté, notre protection sociale, notre économie et notre cohésion républicaine seraient toujours plus fragilisées.
Source : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan / HCSP
Logement - Habitat - Gens du voyage
Aides, fiscalité, ventes : les pistes d’économies envisagées pour le logement social - Revue de dépenses relative à la dépense publique en faveur du logement social
Conformément à la commande qui lui était faite, la mission a documenté trois scénarios d’économies, de l’ordre de 1, 2 et 3 Md€, sur la base d’une assiette de dépenses de 14,8 Md€, dont 8,9 Md€ à la charge de l’État.
Pour établir ces scénarios, la mission a tenu compte de plusieurs éléments de contexte, notamment :
- Que le logement social héberge 16 % des ménages, mais représente 25 % des mises en chantier depuis 2020, dans un contexte de crise du marché privé du logement.
- Que la demande de logement social augmente (+810 000 entre 2017 et 2025) tandis que le nombre d’attributions de logements sociaux diminue (390 000 en 2024, - 93 000 par rapport à 2017).
- Que les bailleurs sociaux bénéficient d’une assise financière solide.
Le premier scénario d’économies reprend les économies identifiées dans le projet de loi de finances 2026 (suppression des APL pour les étudiants étrangers extra-communautaires non boursiers, rétablissement de la contribution des bailleurs au fonds national des aides à la pierre à 375 M€) et propose de supprimer des doublons (prêts d’Action logement aux bailleurs).
Le deuxième scénario propose d’accroître la contribution des ménages aux revenus moyens à élevés (suppression des APL pour les étudiants rattachés aux foyers fiscaux les plus aisés, révision du supplément de loyer de solidarité, ciblage des prêts d’Action logement sur les ménages modestes).
Le troisième scénario implique une transformation du modèle économique du logement social (suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés, développement de la vente de logements, hausse de la TVA sur la production de logements sociaux et intermédiaires associée à une compensation via les taux de prêts).
Pour accompagner ces mesures d’économies, le capital doit davantage circuler au sein du secteur du logement social, vers les bailleurs ayant les plus forts besoins
Au-delà de ces enjeux financiers, la mission recommande plusieurs mesures pour une meilleure efficacité de la politique publique du logement social.
IGF - Lire le rapport
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Addictions : améliorer les parcours de prise en charge
Pour la première fois depuis la réforme de 2007-2008, l’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux du dispositif français de prise en charge des addictions. Toutes addictions et tous publics confondus, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux femmes et aux publics en situation de précarité, la mission fait le constat d’un système aux fondamentaux solides mais sous forte tension, malgré l’engagement des professionnels. Elle formule des recommandations pour en consolider le pilotage et améliorer le repérage et l’accès aux soins.
Afin d’étayer ses constats, la mission s’est particulièrement intéressée aux enjeux de repérage, de prise en charge, de continuité des parcours et de coordination entre les acteurs. Elle s’est appuyée sur des investigations menées tant au niveau national que dans plusieurs territoires, sur une enquête auprès des établissements médico-sociaux spécialisés, ainsi que sur une étude statistique consacrée aux trajectoires ville-hôpital liées aux troubles dus à l’alcool.
Dans leur rapport, les inspectrices décrivent un système dont les fondamentaux restent pertinents : une prise en charge globale intégrant les dimensions médicale, psychologique et sociale et une organisation reposant sur la complémentarité entre la médecine de ville, l’hôpital et le secteur médico-social spécialisé. Ce modèle vise à répondre à la diversité des situations et des besoins.
Source : IGAS
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Hôpitaux de proximité (HPR) : des établissements de santé de premiers recours, surtout en zone rurale et pour une patientèle âgée
es hôpitaux de proximité (HPR) sont des établissements de santé qui assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers d’autres structures adaptées à leurs besoins. Huit HPR sur dix relèvent du secteur public. Leur labellisation nécessite une activité de médecine, mais leurs capacités d’accueil sont davantage orientées vers le moyen ou le long séjour, et ils comportent presque systématiquement un Ehpad. Ceci traduit un positionnement spécifique au sein de l’offre hospitalière, avec des patients en médecine souvent plus âgés que dans les autres établissements publics.
Les HPR sont majoritairement mono-sites et plus fréquemment implantés dans des zones rurales ; ils peuvent représenter une part significative de l’offre de soin hospitalière de leur département. Dans certains territoires enclavés, les distances entre l’HPR et l’établissement de santé le plus proche sont particulièrement élevées, dénotant un fort ancrage territorial.
Les médecins y sont plus souvent à temps partiel, ce qui reflète un exercice médical plus souvent mixte. Les HPR disposent des équipements nécessaires à la réalisation des examens radiologiques standards, et recourent fréquemment à la télémédecine.
La présence d’un laboratoire de biologie médicale est moins fréquente dans les HPR.
Source : Drees
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Activité physique et lutte contre la sédentarité : comment Santé publique France accompagne les français ?
A l’occasion de Septembre Bouge, Santé publique France fait le point sur plusieurs moyens d’agir pour lever les freins à la pratique d’activité physique et lutter contre la sédentarité pour améliorer la santé de tous : outils d’auto-évaluation, accompagnement des jeunes et déploiement de projets concrets sur le terrain.
En France, les niveaux de pratique d’activité physique des populations sont encore faibles notamment chez les jeunes et mettent en évidence plusieurs inégalités sociales et territoriales de santé. Pourtant, une pratique régulière d’activité physique agit favorablement sur la santé physique et biologique (dont la prévention des maladies chroniques) et a aussi un effet bénéfique sur les plans psychologiques et social.
C’est pourquoi au travers de ses dispositifs d’accompagnement, Santé publique France s’inscrit pleinement dans la Stratégie Nationale Sport-Santé 2025-2030 (SNSS), portée par le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, ainsi que par le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Objectif : promouvoir l’activité physique et accompagner chaque Français, quel que soit son âge, son état de santé ou ses conditions de vie.
Source : Santé publique France
Aménagement du territoire
Des TGV Velvet prévus pour 2028 sur Paris-Sud Ouest... La Fnaut est favorable !
La Fnaut se montre plutôt favorable à l'arrivée du nouveau matériel TGV Velvet sur l'axe Paris-Sud-Ouest en 2028. Selon elle, ce matériel doit surtout permettre d'augmenter l'offre et les fréquences sur des lignes aujourd'hui saturées, en particulier Paris-Bordeaux, mais aussi Paris-Rennes/Nantes et Paris-Sud-Est, afin de répondre à une demande de voyages encore insatisfaite, notamment pour un mode de transport moins carboné.
La Fnaut relève qu'un effet modérateur sur les prix, s'il est possible, resterait limité et ne constitue pas l'enjeu principal compte tenu de la forte demande actuelle. Elle en conclut que le développement du ferroviaire passe avant tout par davantage de trains et de fréquences plutôt que par une politique tarifaire.
Source : Fnaut
Culture
Le musée sur ordonnance : comment nos pratiques culturelles deviennent un enjeu de santé publique
Le 18 juin 2026, en marge du Conseil européen à Bruxelles, pour la première fois, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont signé une déclaration commune faisant de la culture une priorité stratégique.
Ce texte, « L’Europe pour la culture - La culture pour l’Europe », affirme douze principes clés qui sont censés inspirer, sinon orienter, les politiques culturelles des pays membres. Parmi ces principes, celui de la culture comme enjeu de santé. La Commission reprend explicitement les conclusions d’un rapport d’experts des États membres, Culture for Health, qui met en avant les effets bénéfiques de la culture pour la santé et le bien-être.
L’ESSENTIEL
Le 18 juin dernier, les instances européennes ont déclaré la culture priorité stratégique de l’Union européenne.
Il est désormais admis que les pratiques culturelles produisent des réponses psychologiques, physiologiques, sociales et comportementales concrètes et positives pour la santé.
La « muséothérapie » se développe, et les premières prescriptions muséales ont déjà vu le jour.
Source : The Conversation
Démocratie locale - Citoyenneté
Et moi dans tout ça ? Consacré à la dimension la plus humaine du mandat de maire ? le nouvel épisode "Gestes propres, tous responsables !"
L'Association des maires de France lance un nouveau rendez-vous vidéo et podcast, « Et moi dans tout ça ? », consacré à la dimension la plus humaine du mandat de maire : celle d'un citoyen engagé au service de ses habitants.
Le parti pris éditorial se veut pédagogique, accessible et positif, loin des débats institutionnels, avec des échanges sincères sur les motivations de l'engagement, les responsabilités, les doutes et les réalités du quotidien. Animée par la journaliste Hélène Camouilly, chaque émission de vingt minutes réunit deux invités autour d'un thème commun.
Source : AMF
Education - Enfance
Vagues de chaleur à l'école : pourquoi rénover les murs ne suffira pas
Lors de la canicule de juin 2026, de nombreux élèves ont passé les épreuves du brevet et du baccalauréat dans des salles où les températures dépassaient les seuils au-delà desquels l'attention et les fonctions cognitives déclinent.
Quelques jours avant cet épisode, l'Éducation nationale avait publié son premier plan de gestion des vagues de chaleur, dont la circulaire du 27 mai 2026 demande aux communes de cartographier la vulnérabilité thermique de leur patrimoine scolaire, préalable aux travaux financés par le dispositif ÉduRénov et le Fonds vert. Un rapport remis au gouvernement en 2020 et repris par le Sénat chiffre à environ 40 milliards d'euros sur dix ans le coût de la rénovation énergétique nécessaire à l'ensemble du bâti scolaire national.
L'article défend cependant l'idée que la seule transformation des murs ne suffira pas à modifier réellement les usages des bâtiments, en s'appuyant sur la mise en garde de l'historien de l'éducation Sylvain Wagnon contre la tentation de « repeindre l'école en vert » sans toucher aux structures pédagogiques profondes, à propos de la végétalisation des cours. La formation initiale des enseignants s'intéresse encore peu à la manière dont ils peuvent s'approprier les nouvelles caractéristiques thermiques et fonctionnelles de leurs salles de classe, alors que cette compétence conditionnerait, selon les auteurs, la réussite effective de toute rénovation. L'articulation entre ce qu'un bâtiment permet et ce que ses occupants peuvent en faire dépasse ainsi la seule question du confort thermique, en englobant la qualité de l'air, le niveau sonore, l'accueil des élèves à besoins particuliers et l'intégration du numérique dans les établissements.
Source : The Conversation
« Le changement climatique exige une réponse concrète et planifiée, en appui aux collectivités territoriales, qui sont propriétaires du bâti scolaire »
Article ID.CiTé du 01/09/2026
Education - Enfance
Rennes, première ville à rejoindre « Territoires d’enfance », le nouveau réseau de l’UNICEF France
La Ville de Rennes et l’UNICEF France ont signé, le 26 juin 2026, la charte « Territoires d’enfance », qui vise à mieux intégrer les droits et la parole des enfants dans l’ensemble des politiques publiques locales. Cette première signature marque le lancement national du nouveau dispositif.
Par cette signature, Rennes et l’UNICEF France réaffirment leur volonté commune de traduire concrètement les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant dans les politiques locales et de construire une ville davantage pensée avec et pour les enfants.
Au sommaire
Faire des droits de l’enfant un principe de l’action publique locale
Rennes engagée depuis plus de vingt ans
Une première signature appelée à ouvrir la voie
Source : UNICEF France
Environnement - Risques
Le ministère de la Transition écologique renouvelle sa campagne de prévention des pluies intenses et des inondations
Alors que le risque d’inondation demeure le premier risque naturel en France, le ministère de la Transition écologique, avec l’appui du ministère de l’Intérieur, renouvelle sa campagne nationale « Ayons les bons réflexes face aux pluies intenses et inondations soudaines ».
Destinée en particulier aux populations exposées aux phénomènes méditerranéens, cette campagne vise à mieux faire connaître les risques liés aux fortes précipitations, aux ruissellements et aux crues soudaines et à rappeler les comportements permettant de limiter les accidents et de sauver des vies.
Les collectivités jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation de la population et la préparation des territoires face à ces phénomènes.
Source : AMF
Environnement - Risques
Capture et stockage du CO₂ : accompagner une dynamique nouvelle au potentiel encore à affiner
Alors que le nouvel Appel à projet AGIBAC vient d’être lancé, la filière française du CCUS (Capture, Utilisation et Stockage du Carbone) se structure. Un premier comité de pilotage national sous l’égide du ministre de l’Industrie s’est réuni le 9 février 2026. Dans ce contexte, l’ADEME publie aujourd’hui son Avis d’expert « Captage de CO₂ pour son stockage géologique ou son utilisation (CCS/CCU) : accompagner une dynamique nouvelle au potentiel encore à affiner ».
Les technologies de CCS sont pertinentes pour traiter les émissions résiduelles de l’industrie lourde. Les technologies de CCU peuvent quant à elles contribuer à la réduction des émissions des transports aériens et maritimes (e-carburant).
Toutefois, elles restent un levier de décarbonation de dernier recours. En effet, malgré une dynamique qui s’accélère, le potentiel de ces technologies reste à confirmer au vu des fortes contraintes de déploiement qui persistent encore aujourd’hui.
Source : Ademe
Energies
Photovoltaïque : une collaboration française inédite actualise les données de référence et confirme la baisse de l’empreinte carbone de l’électricité solaire
L'Agence de la transition écologique (Ademe), le centre d'Observation Impacts Energie (OIE) de Mines Paris PSL, l'Institut National de l'Énergie Solaire (INES) du CEA et Certisolis annoncent la publication d'une mise à jour majeure des données françaises contribuant au rapport international de référence de l'IEA PVPS sur les inventaires de cycle de vie des systèmes photovoltaïques.
Cette collaboration entre acteurs de la recherche, de l'expertise environnementale et de la filière permet d'actualiser les inventaires de fabrication des modules photovoltaïques, en tenant compte des évolutions récentes des procédés industriels : amélioration des rendements de conversion, réduction des consommations énergétiques et matérielles, optimisation des chaînes de production et évolution des approvisionnements, sur la base des données les plus récentes issues des appels d'offres de la CRE.
Les premiers résultats de cette actualisation montrent une diminution significative de l'empreinte carbone de l'électricité photovoltaïque produite en France, portée notamment par une réduction marquée de la quantité de matières nécessaire à la fabrication des panneaux.
Source : Ademe
SEM - EPL
La FedEpl au Congrès Hlm : les Epl au cœur des enjeux du logement social
Le Congrès sera l'occasion de signer trois conventions destinées à renforcer les coopérations dans les Outre-mer : entre l'USH, la FedEpl et les Compagnons Bâtisseurs ; entre l'USH, la FedEpl et l'INEC ; et entre la FedEpl et l'Armos Martinique.
Ces partenariats visent à déployer des synergies et des échanges d'expertise au plus près des territoires ultramarins, pour des réponses adaptées à leurs enjeux spécifiques de logement social.
La capacité d'action des Epl dans l'habitat repose, selon la Fédération, sur une implication forte des élus locaux, une relation de confiance avec les opérateurs, des compétences techniques diversifiées, une capacité d'investissement de proximité dans la durée et une souplesse de gestion.
Source : Fédération des EPL
Urbanisme
Routes, stations de ski, permis de construire : quand les décideurs publics apprennent à dire stop
À Caen (Calvados), un projet d’écoquartier a été suspendu après dix années de travail lorsque la montée des eaux attendue d’ici la fin du siècle s’est imposée au regard de l’actualisation des données scientifiques, annonçant des épisodes d’inondations récurrents et non plus exceptionnels. Dans le Pays de Fayence (Var), la délivrance de nouveaux permis de construire s’est heurtée au manque d’eau potable. En Ille-et-Vilaine, plusieurs contournements routiers ont été retirés de la programmation départementale.
Ici, une activité perd ses conditions matérielles d’existence. Ailleurs, le projet reste réalisable à court terme, mais dégrade les conditions d’habitabilité futures : une route supplémentaire, davantage d’artificialisation, un équipement de plus à entretenir. Le renoncement entre alors dans l’action publique. Il ne relève pas d’une injonction morale ou idéologique, mais d’un constat pragmatique.
L’ESSENTIEL
- Longtemps, l’action publique s’est pensée comme un art de construire, d’aménager et d’étendre les infrastructures.
- Face au changement climatique, une autre compétence émerge : décider de ce qui ne peut plus être maintenu, financé ou développé.
- Routes abandonnées, permis suspendus, stations démontées : l’analyse de 74 cas de renoncement montre que cette transformation est déjà à l’œuvre dans les territoires.
Source : The Conversation
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