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La Documentation |
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Édito
Votre texte d'édito ici…
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ZEJM (ELISA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
La ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, a visité le service des urgences du Centre hospitalier de l’agglomération de Nevers (Chan), hier, à l’invitation de la députée Perrine Goulet. L’occasion pour la direction de présenter le projet de travaux et de réhabilitation du site.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
Decize : La municipalité a lancé des travaux d’isolation à l’école Saint- Just. Elle réfléchit dorénavant à équiper toutes ses écoles de dispositifs pour faire face aux épisodes de canicule.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
Avec une classe supprimée, ils n’étaient plus que onze élèves, hier, à retrouver le chemin de… l’unique classe.
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CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
C’est la principale nouveauté de cette rentrée. Après le collège, c’est au lycée que l’usage du téléphone portable est interdit. Qu’en pensent les élèves ? Nous sommes allés au lycée Maurice-Genevoix de Decize.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
St Pierre-le-Moûtier : La rentrée a été marquée au collège des Allières par l’arrivée d’une nouvelle conseillère principale d’éducation (CPE) et d’une nouvelle secrétaire générale au collège Les Allières.
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
La ville de Cosne compte cinq écoles qui accueillent environ 556 élèves. Des travaux plus ou moins importants ont eu ou vont avoir lieu pour un budget global de 300.000 €.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
Pour la dernière journée de sa tournée estivale à travers le département, le camion d’alimentation générale culturelle a apporté son ultime surprise de la saison à Champlemy, en fin de matinée vendredi dernier, pour une quarantaine de personnes ayant bravé la pluie qui a bien voulu épargner le public pendant la demiheure de représentation
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
C’est à Saint-Martin du Puy, village qui a abrité le Maquis Camille, un des plus importants du Morvan, largement implanté sur sa commune dans les bois du hameau de Plainefas, que l’Amicale des Anciens et Amis du Maquis Camille a son siège depuis 1982. Fin août, l’association a présenté à la salle des fêtes une exposition, Les femmes dans la Résista...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
Laurent Ménard est boulanger et gérant du café-bar du commerce multi-services de Saint-Martin-du-Puy.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
Ce mois de septembre 2026, Ginette Sourd fêtera un demisiècle à Brassy avec sa grande épicerie.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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CERTES (NICOLAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 02/09/2026
L’établissement de météorologie national a affiné les zones vigilance à l’échelle infra-départementale pour quatre types d’événements climatiques. D’autres viendront.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 204 du 2 septembre 2026
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Emploi des personnes handicapées : actualisation des aides aux entreprises adaptées
Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
>> L’arrêté fixe les montants des aides financières accordées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire. Ces financements soutiennent l’emploi des travailleurs en situation de handicap, compensent les conséquences de leur accompagnement spécifique et appuient les dispositifs de transition vers d’autres employeurs.
Le barème concerne notamment l’aide au poste, la mise à disposition, les contrats à durée déterminée dits « tremplin » et le travail temporaire adapté, avec des montants particuliers à Mayotte. Il détermine les ressources mobilisables par les structures, leurs partenaires publics et les acteurs territoriaux de l’emploi et de l’insertion.
JORF n°0204 du 2 septembre 2026 - NOR : TRSD2615065A
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Insertion : actualisation des aides aux structures d’accompagnement vers l’emploi
Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
>> Cet arrêté fixe les aides financières versées aux entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion. Il couvre également les entreprises d’insertion par le travail indépendant et les dispositifs implantés en milieu pénitentiaire.
Ces montants structurent le financement des parcours destinés aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
JORF n°0204 du 2 septembre 2026 - NOR : TRSD2622668A
Funéraire
Cercueils : adaptation des normes et des modalités de vérification
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques
>> Cet arrêté modifie le cadre technique pris pour l’application des dispositions réglementaires relatives aux cercueils. Il actualise les caractéristiques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire ainsi que les modalités permettant de vérifier leur conformité avant leur mise sur le marché et leur utilisation dans les opérations funéraires.
Le texte concerne les fabricants, organismes chargés des essais ou de l’évaluation, opérateurs funéraires et autorités compétentes en matière de police des funérailles.
Il vise à garantir un niveau homogène de sécurité, de résistance et d’aptitude à l’usage, tout en assurant la traçabilité des contrôles et la bonne articulation entre exigences techniques et pratiques professionnelles.
JORF n°0204 du 2 septembre 2026 - NOR : SFHP2620235A
Tourisme
Stations classées de tourisme : modification du calcul du surclassement démographique
Décret n° 2026-835 du 28 août 2026 relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme »
>> Ce décret vise à mettre à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne fixées par l'article D. 313-5 du code général de la fonction publique pour le sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme » en les alignant sur les modalités de calcul de la population non permanente fixées à l'article R. 133-33 du code du tourisme pour la dénomination de commune touristique.
JORF n°0204 du 2 septembre 2026 - NOR : ATDB2615927D
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Assemblées locales - Elus - Elections
Rappel : Nouveaux droits d’absence des élus locaux salariés : 17 commémorations, fêtes et journées nationales / Mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire
Les décrets n° 2026-800 du 17 août 2026 et n° 2026-801 du 18 août 2026 renforcent les droits à absence des élus locaux salariés en précisant les nouveaux motifs pour lesquels leur employeur doit leur accorder le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat.
Ces autorisations concernent notamment
- la participation aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par la loi ou par décret,
- la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire.
Le dispositif, étendu aux élus des EPCI, adapte également les règles relatives à la compensation financière des absences et à la prise en charge des frais de garde.
Les 17 commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123 1 du code général des collectivités territoriales correspondent aux dates suivantes :
Mars
- 1° Le 11 mars, journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme ;
- 2° Le 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc ;
Avril
- 3° Le 7 avril, commémoration annuelle du génocide des Tutsis ;
- 4° Le 24 avril, commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 ;
- 5° Le dernier dimanche d'avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;
Mai
- 6° Le 9 mai, journée de l'Europe, commémoration de la déclaration Schuman ;
- 7° Le deuxième dimanche de mai, fête nationale de Jeanne d'Arc, fête du patriotisme ;
- 8° Le 10 mai, journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions ;
- 9° Le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage ;
- 10° Le 27 mai, journée nationale de la Résistance ;
Juin
- 11° Le 8 juin, journée nationale d'hommage aux “morts pour la France” en Indochine ;
- 12° Le 18 juin, journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi ;
Juillet
- 13° Le 12 juillet, journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus ;
- 14° Le 16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux “Justes” de France si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant ;
Septembre
- 15° Le 25 septembre, journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives ;
Décembre
- 16° Le 5 décembre, journée nationale d'hommage aux “morts pour la France” de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ;
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage
- 17° Les dates mentionnées à l'article L. 3422-2 du code du travail. »
Extrait de l’article paru le 19/08/2026, portant sur la parution des décrets n° 2026-800 du 17 août 2026 et n° 2026-801 du 18 août 2026
Élus locaux : mise en œuvre du nouveau statut / Extension des autorisations d’absence accordées aux salariés élus municipaux à de nouveaux motifs liés à l’exercice de leur mandat.
Article ID.CiTé du 19/08/2026
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
Guide de l’achat public : prévenir les risques alors que 26 % des entreprises françaises estiment avoir été privées d'un marché public en raison de pratiques corruptrices
La commande publique représente un levier essentiel pour l'action publique, avec 233 milliards d'euros engagés chaque année, dont 50 milliards pour l'État. Ces fonds financent des infrastructures critiques, des services publics et des équipements indispensables au quotidien des Français. Dans ce contexte, garantir la transparence et la probité des procédures d'achat public est une priorité absolue pour préserver la confiance des entreprises et des citoyens.
Un enjeu majeur pour l'économie et la crédibilité de l'action publique
Selon l'Eurobaromètre business 2026, 26 % des entreprises françaises estiment avoir été privées d'un marché public en raison de pratiques corruptrices, chiffre néanmoins inférieur à la moyenne européenne (30%).
Par ailleurs, un quart des affaires d'atteintes à la probité jugées entre 2021 et 2024 concerne directement l'achat public. Ces données soulignent l'importance d'agir pour renforcer l'équité et la rigueur dans les procédures.
Le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 a inscrit cette problématique comme une priorité. Il s'agit désormais de traduire cette ambition en actions concrètes, au quotidien, pour l'ensemble des acteurs impliqués : acheteurs publics, décideurs et entreprises.
Un guide actualisé pour prévenir les risques et clarifier les règles
La nouvelle édition du guide de L'AFA et de la DAE sur la prévention des atteintes à la probité dans l'achat public, actualise la version de 2020, et intègre désormais :
- Les recommandations de l'AFA de janvier 2021 ;
- Les évolutions réglementaires récentes ;
- Des exemples concrets issus de décisions de justice ;
- Une fiche dédiée aux conflits d'intérêts dans les prestations intellectuelles, notamment de conseil, en réponse aux risques identifiés par la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022.
Un outil pour tous les acteurs de la commande publique
Ce guide s'adresse à un large public :
- Les acheteurs de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements : il leur fournit des repères clairs pour préparer, passer et exécuter les marchés publics en limitant les risques ;
- Les organismes de formation : il servira de support pédagogique pour renforcer les compétences des professionnels ;
- Les entreprises : elles pourront s'appuyer sur ce cadre renforcé pour participer aux marchés publics dans un environnement plus lisible, équitable et sécurisé.
AFA / Direction des achats de l'État (DAE) - Le guide de l’achat public
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Intercommunalité
Les dépenses par fonction des groupements à fiscalité propre en 2025
En 2025, les groupements à fiscalité propre dédient plus d’un quart de leurs dépenses de fonctionnement (8 Md€) aux services généraux (administration des services de l’intercommunalité). En lien avec les compétences exercées à l’échelle intercommunale, l’environnement, qui comprend notamment la gestion des déchets, constitue le deuxième domaine de dépenses de fonctionnement avec 6,5 Md€, soit près de 100 € par habitant. Viennent ensuite la culture, sport et jeunesse, ainsi que les transports, routes et voirie.
Des disparités s’observent selon le type de groupement : ainsi, la part des dépenses de fonctionnement consacrées aux transports est logiquement plus élevée dans les métropoles et communautés urbaines, où le réseau de transports publics est plus dense.
Les transports, routes et voirie (59€ par habitant), ainsi que l’aménagement du territoire (51,2€ par habitant) forment les principaux domaines d’investissement des groupements à fiscalité propre.
Depuis 2018, les dépenses de fonctionnement ont davantage progressé dans le domaine de l’enseignement-formation (+61%), ainsi que dans la gestion des eaux. Ces domaines, ainsi que celui des transports et de l’aménagement du territoire, ont également vu leurs dépenses d’investissement progresser. Ces dynamiques de moyen terme ne remettent toutefois pas en cause les équilibres entre ces fonctions, dont les parts respectives dans les dépenses des groupements restent relativement stables sur la période.
DGCL - BIS 214 d’août 2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Les finances des régions en 2025
En 2025, la situation financière des régions et collectivités territoriales uniques (CTU) apparaît globalement plus favorable. Les dépenses de fonctionnement reculent de - 0,7 %, sous l'effet de la diminution des dépenses d'intervention tandis que les recettes de fonctionnement continuent de progresser (+ 0,9 %), mais à un rythme moins soutenu qu'en 2024, en raison notamment de la décélération des autres impôts et taxes (+ 2,4 % après + 3,6 %) et du repli des concours de l'État. Ainsi, l'épargne brute des régions et CTU augmente de + 7,5 % pour atteindre 6,3 Md€, même si cette amélioration recouvre des disparités marquées entre collectivités.
L’investissement marque le pas en 2025.
Les recettes d'investissement diminuent fortement (- 9,8 %), sous l'effet du recul des dotations et subventions d'investissement. Les dépenses d'investissement s'inscrivent dans la même dynamique (- 7,1 %), la plupart des fonctions étant orientées à la baisse, à commencer par l'action économique. Dans ce contexte, le besoin de financement des régions et CTU se réduit pour atteindre 1,4 Md€ en 2025, après 2,3 Md€ en 2024, mais perdure. Ainsi, le stock de dette s’accroît (+ 4,0 %) pour atteindre 39,1 Md€, même si le délai de désendettement (6,2 ans) recule de 0,2 an compte tenu de la bonne tenue de l’épargne brute.
DGCL - BIS 213 de juillet 2026
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Régions :une quasi-stabilité des recettes de fonctionnement et une diminution des dépenses de fonctionnement, après retraitement de la reprise de l’exploitation des recettes ferroviaires
Article ID.CiTé du 07/07/2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Les finances des départements en 2025
Après deux années de dégradation, la situation financière d’ensemble des départements s’améliore en 2025. Le délai de désendettement repasse sous le seuil des six années pour atteindre 5,3 ans. Cette amélioration résulte d’une croissance des recettes de fonctionnement (+3,4 %) plus rapide que celle des dépenses (+1,2 %). Les recettes augmentent dans la quasi-totalité des départements, sous l’effet de la hausse généralisée des DMTO. Parmi les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’intervention (+ 2,0 %), notamment liées aux dépenses sociales, progressent à un rythme plus soutenu.
L’amélioration d’ensemble s’accompagne d’une contraction de l’investissement.
Les dépenses d’investissement reculent d’environ 1 Md€ en 2025 (- 8,0 %), soit une baisse plus marquée que celle des recettes associées (- 1,3 %). Ce repli concerne principalement les dépenses d’équipement, en particulier dans les transports et l’aménagement des territoires, la culture et l’enseignement. Le besoin de financement demeure, bien qu’en réduction par rapport à 2024, et la dette progresse de +5,8 % à 34,6 Md€.
DGCL - BIS 212 de juillet 2026
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Contrat de location financière : une indemnité de résiliation supérieure au préjudice réel est illicite
Les parties à un contrat administratif peuvent déterminer contractuellement l’étendue et les modalités de l’indemnisation due en cas de résiliation. Ces stipulations ne peuvent toutefois créer, au détriment de la personne publique, une disproportion entre l’indemnité prévue et le préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses exposées et du gain dont il a été privé.
Lorsque la clause illicite est indivisible des autres stipulations relatives à l’indemnité de résiliation mais demeure divisible du reste du contrat, le juge doit seulement en écarter l’application. Les autres obligations contractuelles, notamment celles relatives au paiement des loyers échus, continuent à produire leurs effets.
Par ailleurs, lors d’un transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci est substitué à la commune dans les contrats en cours attachés à l’exercice de cette compétence. Cette substitution ne concerne pas les contrats déjà résiliés à la date du transfert.
En l’espèce, une commune avait conclu un contrat de location financière portant sur un tracteur agricole qu’elle avait effectivement reçu et utilisé. Ce contrat n’était pas dépourvu de cause, alors même qu’il faisait double emploi avec un précédent marché prévoyant déjà la location et la maintenance du même matériel : le bailleur était propriétaire du tracteur, l’avait mis à la disposition de la commune et le titulaire du premier marché n’avait jamais réclamé les loyers prévus par ce marché. La commune restait donc tenue de verser les loyers échus et impayés, d’un montant de 33 426,96 euros toutes taxes comprises. En revanche, le contrat prévoyait qu’en cas de résiliation, le locataire devait payer, outre les loyers échus, la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat, majorée d’une pénalité forfaitaire de 10 %.
Une telle indemnité, nécessairement supérieure au préjudice réellement subi par le bailleur, était illicite. La clause correspondante, divisible du reste du contrat, devait être écartée. Le bailleur ne pouvait obtenir l’indemnité contractuelle de résiliation, mais conservait son droit au paiement des loyers déjà échus.
CAA Marseille N° 24MA03216 du 4 mai 2026
Logement - Habitat - Gens du voyage
Hébergement d’urgence : la carence prolongée de l’État ouvre droit au remboursement des dépenses supplétives
Il appartient en principe à l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.
Dans les départements soumis au droit local d’Alsace-Moselle, la commune peut également fournir un abri aux personnes dénuées de ressources et confier cette mission à son centre communal d’action sociale. Cette intervention demeure toutefois supplétive : elle ne contraint pas la collectivité ou son établissement public à supporter définitivement des dépenses incombant prioritairement à l’État.
La responsabilité de l’État suppose que le CCAS établisse cumulativement une carence avérée et prolongée, un préjudice certain et un lien direct de causalité. Une prise en charge dépassant environ un mois peut caractériser cette carence lorsque les personnes acueillies remplissent les conditions légales et n’ont obtenu aucune place dans les dispositifs gérés par l’État.
En l’espèce, à la suite de l’évacuation d’un campement, un CCAS avait hébergé dans plusieurs équipements collectifs des personnes et familles sans abri. Les relevés nominatifs produits établissaient que certaines d’entre elles, en situation de détresse, avaient été accueillies pendant plus de trente jours, faute de place dans les dispositifs étatiques. Leur sous-dimensionnement persistant au regard des besoins, malgré les efforts budgétaires consentis, révélait une carence avérée et prolongée de l’État.
Parmi les 12 767 nuitées comptabilisées dans un gymnase, 11 144, soit 87 %, concernaient des personnes accueillies pendant plus de trente jours. Le tribunal a donc appliqué ce taux aux dépenses directement rattachables à l’hébergement : traitement contre les punaises de lit, installation de sanitaires mobiles et prestations de protection civile. Il a également retenu certains frais d’hôtel suffisamment documentés.
L’État a ainsi été condamné à verser au CCAS 294 669,30 euros, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.
TA Strasbourg N° 2401072 du 28 juillet 2026
TA Strasbourg N° 2401073 du 28 juillet 2026
Hébergement d’urgence de personnes sans abri au Pays basque : la cour rappelle les obligations de l’Etat et lui demande de rembourser la communauté d’agglomération
Article ID.CiTé du 14/02/2025
Hébergement d'urgence : l'État se désengage, les communes paieront la note (UNCCAS)
Article ID.CiTé du 19/08/2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Assistants familiaux : les règles de diffusion de la liste des assistants maternels ne leur sont pas applicables
Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité que si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances, et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
L’article L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles impose au président du conseil départemental d’établir, par commune, la liste des assistants maternels agréés et de la mettre à la disposition des familles ainsi que de certains services et organismes chargés de les informer.
Ces dispositions concernent uniquement les assistants maternels. Elles ne régissent pas les assistants familiaux, qui exercent une profession distincte, répondant à des besoins différents et soumise à des règles propres.
En l’espèce, un syndicat professionnel avait demandé à un département de lui communiquer la liste des assistants familiaux agréés sur son territoire. À la suite du refus opposé sur le fondement des règles relatives à l’accès aux documents administratifs, il avait contesté la constitutionnalité de l’article L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles, au motif que celui-ci ne prévoyait pas la communication de cette liste aux associations et syndicats professionnels.
Toutefois, l’article contesté organisait exclusivement l’établissement et la diffusion de la liste des assistants maternels. Il n’était donc pas applicable au litige relatif aux assistants familiaux. La condition préalable au renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité n’étant pas satisfaite, le Conseil d’État a refusé de saisir le Conseil constitutionnel.
Conseil d'État N° 513507 du 23 juillet 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Associations
Minibus associatifs : les abattements applicables aux malus écologiques
Le Gouvernement est conscient du rôle social et éducatif des associations sportives, en particulier dans les territoires ruraux, tout comme des contraintes logistiques et budgétaires auxquelles elles sont confrontées.
À ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 421-66 et L. 421-77 du code des impositions sur les biens et services, les véhicules de huit places assises ou plus, détenus par une personne morale bénéficient, depuis le 1 janvier 2026 : d'un abattement de 90 gCO /km sur le barème du malus lié aux émissions de CO ; d'un abattement de 600 kg sur le barème du malus lié à la masse en ordre de marche. Ces mesures visent à atténuer l'impact financier pour les structures associatives tout en accompagnant la transition vers des véhicules moins polluants.
Par ailleurs, dans le cadre du plan national d'électrification des véhicules, le Gouvernement travaille à l'accélération de la décarbonation des flottes, y compris pour les véhicules utilitaires légers et lourds. Les fédérations sportives et les associations concernées sont invitées à participer à cette réflexion en transmettant leurs contributions et retours d'expérience, afin d'identifier des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques, notamment en matière d'autonomie et d'infrastructures de recharge.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10972 - 2026-08-11
Etat civil - Population - Funéraire
Audition préalable au mariage et recours à la visioconférence ?
L'article 63 du code civil subordonne la publication des bans ou, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage, à la remise pour chacun des futurs époux des pièces constituant leur dossier de mariage et à leur audition commune.
L'article 63 du code civil permet toutefois de ne pas procéder à l'audition commune des époux : en cas d'impossibilité : par exemple, lorsque la future épouse n'a pu obtenir de visa ( 1re, 9 janv. 2007, n°05-14.720) ; au vu des pièces fournies : si l'officier d'état civil estime qu'il n'y a aucun doute sur la liberté du consentement des époux ainsi que sur leur sincérité.
Cette audition préalable permet à l'officier de l'état civil d'identifier les indices laissant présumer l'absence d'intention matrimoniale ou de liberté du consentement. Son organisation est laissée à l'appréciation de ce dernier, qui peut décider de procéder à une audition commune des époux ou à un entretien séparé avec l'un et l'autre des époux lorsqu'il suspecte un mariage forcé.
Ainsi que le rappelle fermement la récente circulaire du garde des Sceaux en date du 13 août 2025, la lutte contre les mariages frauduleux, en particulier avant la célébration des mariages, constitue une priorité gouvernementale qui implique une vigilance toute particulière des officiers de l'état civil. Leur rôle est central dans le contrôle de la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux.
Or, ce contrôle est nécessairement plus difficile en cas d'audition des futurs époux par visioconférence ou par un officier de l'état civil autre que celui du lieu de célébration du mariage. L'officier de l'état civil du lieu de célébration du mariage qui rencontre en présentiel les personnes ayant déposé un dossier de mariage, pourra au contraire utilement confronter les déclarations faites par les futurs époux avec l'attitude de ces derniers lors du dépôt du dossier de mariage ou les éléments qui figurent dans celui-ci ou qui lui sont communiqués par des tiers.
En outre, le recours à la visioconférence ne permet pas de s'assurer, par exemple, que le futur époux est seul lors de l'audition et qu'il ne subit pas de pressions pouvant influencer ses propos. Ce sont tous ces éléments qui, associés les uns aux autres, permettent de constituer le faisceau d'indices nécessaire à la saisine du procureur de la République.
Sénat - R.M. N° 09134 - 2026-08-06
Urbanisme
Entrepôts logistiques : la prise en compte des impacts sur les riverains
Avec l'essor de la vente par internet et les attentes des consommateurs pour des livraisons rapides, le secteur de la logistique doit déployer un maillage optimisé au moment où les coûts en carburant augmentent. Dans ce cadre, des entrepôts de petite taille s'implantent au plus près des centres-villes. Le dernier kilomètre, phase finale de la chaîne logistique entre le centre de distribution et le destinataire, représente une part très importante des coûts totaux de la livraison. Il est confronté à la densité urbaine (conditions de trafic et restrictions potentielles de circulation), et à des enjeux environnementaux (qualité de l'air et climat). Ces plateformes proposent de plus en plus de solutions mutualisées pour les commerçants, au plus près des consommateurs, réduisant les coûts et l'empreinte carbone. Ces plateformes mutualisées sont soumises aux mêmes obligations réglementaires que les grands entrepôts logistiques.
À cet égard, le processus d'évaluation environnementale joue un rôle central en visant à améliorer la qualité environnementale des projets et à éviter ou limiter leurs impacts sur l'environnement et la santé humaine. Les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement y sont soumis, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas. Les entrepôts de logistique sont des installations soumises à évaluation environnementale, principalement après examen au cas par cas. Si le projet peut induire des effets sur l'environnement ou la santé humaine, le préfet de région peut décider, à l'issue de cet examen au cas par cas, d'imposer la réalisation d'une étude d'impact.Cette évaluation doit alors être proportionnée à la sensibilité du territoire concerné ainsi qu'à l'ampleur et à la nature du projet. Le porteur de projet est ainsi tenu de prendre en considération, dans son étude d'impact, les spécificités du territoire et d'adapter en conséquence son projet.
Dans ce cadre, la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) constitue un principe central de l'évaluation environnementale.
Elle impose au pétitionnaire de rechercher d'abord l'évitement des atteintes à l'environnement, puis leur réduction, et enfin, en dernier recours, la compensation des impacts résiduels significatifs. Elle suppose un argumentaire justifiant les choix retenus, les alternatives écartées, les mesures proposées ainsi que leurs modalités de suivi.
Il est important de souligner que ce dispositif d'évaluation environnementale n'a pas pour objet d'interdire a priori une catégorie de projets.
La décision d'autoriser ou non un projet revient en effet à l'autorité compétente, principalement préfet ou maire, et s'appuie notamment sur les conclusions de l'évaluation environnementale. Cette décision intervient après consultation de l'autorité environnementale, dont le rôle consiste à émettre un avis sur la qualité de l'étude d'impact et sur la manière dont le projet prend en compte les enjeux environnementaux et sanitaires. Cet avis, comportant des recommandations, contribue à éclairer la décision finale.Le Gouvernement a d'ailleurs récemment demandé aux autorités environnementales d'intervenir le plus en amont possible auprès des porteurs de projets afin de leur rappeler les attendus de l'évaluation environnementale pour qu'ils puissent intégrer l'environnement dès les phases amont de réflexion pour in fine réaliser des projets de moindre impact.
Par ailleurs, la participation du public est un élément indispensable de la procédure d'autorisation pour tous les projets soumis à évaluation environnementale.
Le code de l'environnement prévoit des procédures de participation du public en amont du processus d'autorisation afin de l'associer au plus tôt dans le processus d'élaboration des projets. Elles permettent de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet, des solutions alternatives, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. En fonction du projet, elle peut être organisée de manière volontaire par le maître d'ouvrage afin de renforcer l'acceptabilité du projet et de réfléchir collectivement aux meilleures solutions à adopter ; ou, pour les projets de grande ampleur, être imposée par la Commission nationale du débat public (CNDP) ou l'autorité compétente pour autoriser le projet.
Une fois les caractéristiques du projet consolidées à la lumière de l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact, les projets font l'objet d'une participation du public dite « aval ». Celle-ci est généralement menée par un commissaire enquêteur chargé de recueillir les observations des citoyens et de rédiger des conclusions motivées, lesquelles doivent être également prises en compte au moment de la décision.
Des réformes récentes, à l'image de celles introduites par la loi dite « industrie verte » du 23 octobre 2023, visent précisément à renforcer la qualité des procédures de participation du public, tout en garantissant une meilleure efficacité des processus d'autorisation
Le cadre juridique actuel permet ainsi de concilier la préservation de l'environnement, en prévenant les atteintes potentielles des projets et le développement d'initiatives stratégiques pour les territoires, tout en assurant une participation des citoyens au processus.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3405 - 2026-08-11
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//Concours
Filière sportive territoriale : réorganisation des concours et examens professionnels
Décret n° 2026-834 du 28 août 2026 portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
>> Ce décret modifie certaines dispositions relatives aux épreuves physiques et sportives des concours permettant le recrutement des CTAPS, des ETAPS et des OTAPS, ainsi que de l'examen professionnel permettant le recrutement des ETAPS.
Il rend facultative l'épreuve physique du concours d'accès au cadre d'emploi des CTAPS ; cette épreuve facultative est de type « terrestre » ou « aquatique ». Le dispositif de dispense associé est par conséquent supprimé.
De plus, pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des ETAPS et des OTAPS, le texte modifie le dispositif de dispense initialement réservé aux femmes enceintes, en l'étendant désormais en faveur des femmes bénéficiant du délai légal postnatal ainsi qu'à celles allaitant au-delà du délai postnatal. Les femmes qui auraient accouché avant vingt-deux semaines d'aménorrhée pourront également en bénéficier, sous réserve de la présentation d'un certificat médical prévu à l'article 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil. La note attribuée aux candidates dispensées est fixée à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours. Le texte supprime par ailleurs la possibilité de dispense des candidats blessés au moment des épreuves physiques.
Ce décret harmonise par ailleurs la durée de l'épreuve orale d'admission des concours CTAPS et OTAPS et de celle subie par les candidats aux concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A et de catégorie C. Il actualise également la nomenclature du niveau de diplôme nécessaire dans le cadre du concours pour le recrutement des CTAPS suite aux évolutions du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
Enfin, le texte actualise les décrets prémentionnés afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022.
Publics concernés : les candidats admissibles aux concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS), des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) et des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (OTAPS), ainsi que ceux admissibles à l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des ETAPS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il n'est applicable qu'aux concours et examens professionnels ouverts à compter de cette date.
JORF n°0204 du 2 septembre 2026 - NOR : ATDB2613076D
// RH - CIRCULAIRE//
Congés pour raison de santé : de nouvelles règles (analyse du CIG-GC )
Les nouvelles dispositions relatives aux congés pour raison de santé entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Celles relatives à l’évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique sont applicables depuis le 1er août 2026, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
Sommaire de l’analyse
Gestion des congés de maladie
Evolution du temps partiel thérapeutique
Analyse du décret n°2026-705 du 29 juillet 2026.
Source : CIG Grande Couronne
// RH - JURISPRUDENCE//
Un changement d’affectation d’une DRH, entraînant une perte de responsabilités, demeure légal lorsqu’il répond aux difficultés relationnelles du service
Les mesures modifiant l’affectation ou les missions d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles ne portent atteinte ni à ses droits statutaires ou fondamentaux, ni à sa rémunération ou à ses responsabilités.
En revanche, une affectation emportant une perte de responsabilités fait grief à l’agent et peut être contestée devant le juge administratif, même si elle ne réduit pas sa rémunération.
L’autorité territoriale dispose du pouvoir de procéder aux mouvements des fonctionnaires au sein de ses services. Elle peut changer l’affectation d’un agent lorsque cette mesure est justifiée par le bon fonctionnement du service.
Une telle décision ne constitue une sanction disciplinaire déguisée que si elle porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent et si son auteur a entendu le sanctionner. Ces deux conditions sont cumulatives.
En l’espèce, une attachée principale exerçait depuis plusieurs années les fonctions de responsable des ressources humaines d’un service métropolitain. Elle encadrait une vingtaine d’agents et assumait d’importantes responsabilités relatives à la gestion du personnel, au suivi des effectifs, au règlement des conflits et au conseil des directeurs.
Elle avait été affectée dans l’intérêt du service à un poste de référente en contrôle de gestion correspondant à son grade. Ces nouvelles fonctions, exercées sous l’autorité d’un directeur, ne comportaient cependant aucune responsabilité d’encadrement.
Même sans perte de rémunération, le passage d’un poste de responsable des ressources humaines à des fonctions transversales dépourvues d’encadrement constituait une perte de responsabilités. La décision faisait donc grief à l’agente et pouvait faire l’objet d’un recours.
Cette recevabilité n’impliquait toutefois pas l’illégalité de la mesure. Deux agents avaient signalé au médecin du travail une souffrance professionnelle liée au management de leur supérieure ainsi qu’une crainte de représailles. Leur état de santé avait conduit à leur proposer un changement d’affectation.
L’ensemble des agents du service avait également sollicité un entretien collectif, indiquant ne plus pouvoir travailler durablement dans ces conditions. La direction avait relevé de fortes tensions, une division interne et un renouvellement important des personnels, avec quarante et un changements de poste entre 2016 et 2022.
CAA de LYON N° 24LY02917 du 22 juillet 2026
Une mutation présentant un caractère disciplinaire est dépourvue de base légale, même si l’administration invoque également l’intérêt du service.
Article ID.CiTé du 1 Septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Rémunération d’un agent territorial : en cas de contestation salariale, la médiation préalable obligatoire conditionne la recevabilité du recours
Certains recours formés par des personnes physiques contre des décisions administratives individuelles doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de médiation.
Cette médiation préalable obligatoire s’applique notamment aux décisions individuelles défavorables concernant la rémunération des agents territoriaux lorsque leur collectivité ou établissement employeur a conclu une convention à cette fin avec le centre de gestion territorialement compétent.
Lorsque le tribunal est directement saisi dans le délai contentieux, il doit rejeter la requête par ordonnance et transmettre le dossier au médiateur compétent. Celui-ci est alors réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête juridictionnelle.
En l’espèce, une agente contractuelle territoriale contestait le montant de la rémunération qui lui avait été versée au titre d’un mois déterminé. Sa collectivité employeur avait conclu avec le centre de gestion compétent une convention relative à la médiation préalable obligatoire.
L’agente devait donc saisir ce centre de gestion avant d’introduire son recours devant le tribunal administratif. Faute d’avoir accompli cette démarche, sa requête était manifestement irrecevable.
Le tribunal l’a rejetée par ordonnance et a simultanément transmis le dossier au centre de gestion afin que la procédure de médiation puisse être engagée.
TA Rouen N° 2604564 du 20 août 2026
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
Article L213-11 du CJA
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Rémunération d’un agent contractuel : le juge peut la comparer à celle d’autres agents
Article ID.CiTé du 25 Août 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide édition 2026
La DGAFP développe des outils pour les agents afin de les aider à piloter leur parcours professionnel. Le guide "Agir pour son projet de mobilité professionnelle" est conçu pour répondre aux besoins pratiques de ceux qui envisagent une mobilité. Il vise à accompagner, à un premier niveau d’informations et de conseils et sur la base de deux programmes de réflexion et d’action, chaque agent dans la construction de son projet de mobilité.
Le contenu de ce guide est spécialement conçu pour s’adapter aux différents usages des agents en démarche de mobilité. Il propose deux programmes : une immersion dans la démarche de mobilité avec des réflexes et idées clés à garder à l'esprit tout au long de son projet et 10 rôles-clés à explorer en fonction de son besoin (révélateur, préfigurateur, pilote, narrateur, animateur, prospecteur, auteur, candidat, opérateur et fondateur).
Source : DGAFP
Télécharger le guide
// RH - DOCUMENTATION//
Zoom sur les douleurs chroniques des femmes
Les femmes représentent 57 % des personnes touchées par la douleur chronique en France, une surreprésentation particulièrement marquée dans la migraine, la fibromyalgie et le syndrome de l'intestin irritable, ainsi que dans des pathologies spécifiquement féminines comme l'endométriose.
Ces douleurs restent fréquemment minimisées par le corps médical, la douleur féminine étant plus souvent attribuée à une cause psychologique quand une cause physique est davantage recherchée chez les hommes pour des symptômes similaires, ce qui entraîne des retards de diagnostic et des traitements inadaptés.
Le projet de recherche participative Dolora, coordonné par la chercheuse Émeline Descamps et associant un consortium de chercheuses en neurosciences, épidémiologie et sociologie à des associations de patientes comme Fibromyalgie Aube et Endomind, vise à développer un outil d'appréciation et d'accompagnement de la douleur chronique féminine intégrant les dimensions psychosociales, au-delà de la simple mesure d'intensité.
Source : Inserm
//ACTU RH//
“Les fonctionnaires ne sont pas le problème, ils sont une partie de la solution”
À l’approche de 2027, l'association de professionnels du secteur public, Penser public, appelle à dépasser les caricatures sur la fonction publique. Plutôt que de réduire les effectifs, elle défend une administration transformée, innovante et mieux managée, qui associe pleinement les agents aux réformes nécessaires.
À l’approche des grands choix démocratiques que constituent les élections présidentielle et législatives de 2027, une tentation réapparaît avec une régularité presque mécanique : faire de la fonction publique la cause principale de nos difficultés.
Les annonces autour du nombre de fonctionnaires ou de suppressions de postes tiennent lieu de programme, les effectifs dans la sphère publique deviennent une variable d’ajustement budgétaire, et le débat public s’appauvrit au point d’opposer l’administration aux citoyens et autres acteurs de la société civile.
Cette vision est non seulement réductrice, elle est contre-productive.
La France compte, fin 2026, près de 5,9 millions d’agents publics. Ils enseignent, soignent, protègent, jugent, accompagnent, entretiennent, contrôlent, innovent pour faciliter le quotidien des Français et pour assurer la continuité de la vie collective.
Derrière ce chiffre, se trouvent des femmes et des hommes qui font vivre l’école de la République, les collectivités territoriales, les services sociaux ou fiscaux, les établissements et services de santé, les services déconcentrés de l’État, les préfectures, les administrations centrales, la diplomatie, la recherche, les universités, la police, la justice, les armées ou encore la sécurité civile.
Au sommaire
La réponse ne peut être ni le statu quo, ni le démantèlement des services publics.
Le management public constitue un levier essentiel.
Les discours simplificateurs prospèrent lorsqu’ils ne rencontrent plus de récit collectif.
Source : Acteurs Publics / Penser public
Penser public - Des idées pour les services publics
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DOCUMENTATION
Education - Enfance
Les inégalités sociales à l'école, de la maternelle à la fin du collège
Les écarts de résultats scolaires selon le milieu social apparaissent dès la petite section de maternelle et se creusent tout au long de la scolarité, selon les données du ministère de l'Éducation nationale compilées par l'Observatoire des inégalités.
En milieu de CP, seuls 47 % des élèves des écoles en réseau d'éducation prioritaire renforcé ont un niveau satisfaisant en résolution de problèmes mathématiques contre 62 % hors éducation prioritaire, et 64 % ont une bonne compréhension orale contre 86 %.
À l'entrée en sixième, les 20 % d'enfants les plus favorisés obtiennent un score moyen de 290 en français contre 229 pour les 20 % les plus défavorisés, écart qui persiste et s'accroît légèrement en mathématiques à l'entrée en seconde.
Les enfants de milieux populaires représentent plus de 80 % des effectifs en section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), contre moins de 3 % pour les enfants de cadres supérieurs, dix fois moins que leur poids dans la population collégienne.
La sélection s'opère désormais principalement en fin de troisième : si ouvriers et cadres supérieurs représentent chacun 23 % des effectifs au collège, les enfants d'ouvriers ne constituent plus que 17,4 % des élèves de seconde générale et technologique contre 30 % des élèves de CAP et de bac professionnel, tandis que les enfants de cadres supérieurs représentent 32 % de la seconde générale contre 4,9 % en CAP. L'Observatoire souligne que le système scolaire français, organisé autour de la sélection d'une minorité de très bons élèves plutôt que de la progression de l'ensemble des enfants, ne parvient pas à compenser les inégalités de niveau de vie et de diplôme des parents.
Source : Observatoire des inégalités
Des inégalités scolaires entre milieux sociaux ancrées dès la petite section de maternelle
Observatoire des inégalités
Environnement - Risques
Canicule : comment les données ouvertes permettent de mieux comprendre les épisodes de chaleur
À chaque épisode de forte chaleur fleurissent cartes, prévisions et autres analyses : températures observées, records, évolution des anomalies climatiques, îlots de chaleur urbains, niveaux de vulnérabilité… Les épisodes caniculaires qui ont marqué ce début d'été 2026 n'y ont pas fait exception. Derrière tous ces outils se trouvent des données ouvertes produites par des établissements publics, des collectivités ou encore des associations.
Disponibles sur data.gouv.fr, ces ressources permettent de suivre les épisodes de chaleur en temps réel, de mesurer leurs effets sur les territoires et les populations, mais aussi d'aider les acteurs publics à préparer des réponses d'adaptation.
Cet article propose un aperçu de quelques jeux de données et réutilisations qui permettent de passer de l'observation des canicules à la compréhension de leurs impacts, jusqu'à l'anticipation des solutions pour y faire face.
Observer la chaleur en temps réel : des données pour suivre les épisodes de canicule
Comment savoir si les températures observées sont réellement exceptionnelles ? Jusqu'où la chaleur va-t-elle monter dans les prochains jours ? Comment situer un épisode de chaleur par rapport à ceux des années précédentes ?
Source : data.gouv.fr
Environnement - Risques
Risques naturels en zone de montagne : le Cerema évalue les impacts de deux tempêtes survenues en Corse
Le Cerema est intervenu dans la vallée de la Restonica, en Corse, pour réaliser un retour d'expérience sur les tempêtes Ciaran et Domingos de novembre 2023, survenues sur des sols déjà saturés après plusieurs jours de pluie.
La mission, décidée par le sous-préfet de Corte à la suite d'une première visite de terrain menée en février 2024 par la Direction départementale des territoires, le Cerema et le BRGM, visait à comprendre la dynamique des crues, caractériser leurs impacts et envisager les évolutions possibles. Les tempêtes ont provoqué de fortes érosions de berges, la destruction ou l'endommagement de nombreux ponts - l'un d'eux ayant emporté plus de 120 mètres de chaussée -, des routes coupées ou ensevelies, et une modification importante de la géomorphologie de plusieurs cours d'eau sur ce bassin versant de 65 km², qui a déjà connu quatre arrêtés de catastrophe naturelle depuis 2000.
Source : Cerema
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ACTUALITE
Aménagement du territoire
Promulgation de la loi pour une Montagne vivante et souveraine
Près de dix ans après la loi Montagne II de 2016, ce texte actualise le droit applicable aux territoires de montagne et a été adopté à une large majorité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, à l'issue d'une procédure accélérée n'ayant nécessité qu'une lecture dans chaque chambre et un accord en commission mixte paritaire.
Cinq avancées concrètes structurent le texte.
En matière scolaire, l'État informera chaque année les collectivités des prévisions de variation des effectifs et adaptera les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en tenant compte de l'isolement et des temps de transport.
Sur le plan sanitaire, le projet régional de santé devra garantir l'accès à la pharmacie, à la médecine générale, à une structure d'urgence, à un service de réanimation et à une maternité dans des délais raisonnables, un représentant des collectivités de montagne entrant au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé et un système de transport sanitaire aérien étant prévu dans les zones enclavées.
En urbanisme, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou bâtiments d'estive est autorisée, y compris à l'état de ruine.
La loi reconnaît également le partage et le stockage de l'eau pour l'ensemble des usages de montagne, hors pompage dans les nappes inertielles, et organise le maillage territorial des infrastructures de transformation agricole, notamment des abattoirs adaptés aux filières d'élevage de montagne sans les assimiler aux structures industrielles.
Source : MTE
Communication
Grand Prix Cap'Com 2026 : les collectivités peuvent valoriser leurs campagnes de communication
Jusqu'au 1er octobre 2026, les collectivités territoriales peuvent présenter leurs campagnes de communication au 38e Grand Prix Cap'Com, organisé chaque année par Cap'Com pour distinguer les démarches de communication publique et territoriale.
Sept catégories sont ouvertes pour cette édition : communication institutionnelle, culturelle et événementielle, interne, citoyenne, d'accompagnement de projets, attractivité et marketing territorial, et communication comportementale. Les jurys évalueront la réflexion stratégique et l'adéquation entre objectifs et moyens, la pertinence des dispositifs, l'originalité de la démarche, le choix des supports, la qualité des créations, le travail partenarial et les modalités d'évaluation des résultats.
Les opérations candidates doivent avoir été réalisées entre septembre 2025 et septembre 2026, les projets pluriannuels étant également éligibles si une première phase a été engagée avant le 30 septembre 2025.
La candidature se déroule en trois étapes : inscription en ligne auprès de Cap'Com, préparation du dossier à partir des documents transmis, puis envoi du dossier complet au plus tard le 1er octobre. Une collectivité peut déposer plusieurs dossiers dans plusieurs catégories.
Le palmarès sera dévoilé le 2 décembre 2026 à Biarritz, lors du Forum Cap'Com.
Source : AMF
Culture - Patrimoine
Loto du patrimoine 2026 : 100 sites, 100 histoires à préserver
Cent nouveaux sites à réhabiliter, répartis dans toute la France métropolitaine et en outre-mer, ont été retenus pour l’édition 2026 de la Mission Patrimoine. Dévoilés le 31 août, ils bénéficieront du soutien financier de la neuvième édition du Loto du patrimoine. Une manière de faire vivre l’Histoire, partout sur le territoire.
Le 31 août, les lauréats départementaux ont été dévoilés au domaine de Plaisir, dans les Yvelines, lui-même sélectionné cette année, en présence notamment de la ministre de la Culture Catherine Pégard et de Stéphane Bern. Tous bénéficieront du soutien financier de la nouvelle offre de jeux Mission Patrimoine proposée par FDJ United.
Une église, un moulin, une serre, une piscine municipale ou encore un ancien sanatorium : derrière ces cent projets se dessine un patrimoine qui ne se limite pas aux grands monuments de notre Histoire. Il se lit aussi dans des lieux familiers, parfois discrets ou plus modestes, mais étroitement liés aux événements et à l’identité de leur localité.
Cent lieux, autant de façons de raconter le patrimoine
D’un bout à l’autre du territoire, la sélection 2026 raconte une géographie assez large de ce patrimoine même si le caractère religieux représente un peu plus d’un tiers des sites retenus, devant les châteaux et les maisons ou habitations. La liste fait aussi la part belle au patrimoine industriel et artisanal, rural et agricole, aux jardins, aux ouvrages liés à l’eau ou encore aux architectures civiles et militaires.
Source : Ministère de la Culture
Loto du patrimoine 2026 : révélation des 100 projets départementaux
Fondation du patrimoine
Education - Enfance
Justice des mineurs : la réforme des centre éducatifs fermés se concrétise avec l'ouverture de 85 premières UJPE
Le 1er septembre 2026, 85 unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrent sur l'ensemble du territoire, issues de la transformation de 19 centres éducatifs fermés et de 66 unités éducatives d'hébergement collectif du secteur public.
Les 38 centres éducatifs fermés du secteur associatif habilité seront progressivement convertis à leur tour, avec un objectif de 123 unités déployées d'ici 2028.
Cette réforme part du constat que la coexistence depuis près de vingt ans entre les deux anciens modèles ne correspondait plus aux profils et besoins des jeunes accueillis, plusieurs rapports ayant par ailleurs interrogé l'efficacité des centres éducatifs fermés dans la prévention de la récidive au regard de leur coût.
Source : Ministère de la Justice
Education - Enfance
Assurance scolaire - Pas obligatoire… sauf pour les activités facultatives organisées par l'école !
L'assurance scolaire n'est pas obligatoire : l'admission d'un enfant à l'école ou sa participation aux activités scolaires obligatoires, comme la piscine ou le gymnase, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation, une règle régulièrement rappelée par circulaire de l'Éducation nationale bien que des enseignants mal informés l'exigent parfois avec insistance.
Elle devient en revanche généralement nécessaire pour les activités facultatives - sorties nature, excursions au musée, activités périscolaires communales, classes de découverte, séjours linguistiques et surtout la cantine pour les élèves demi-pensionnaires. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la recommande vivement dans la mesure où la diversification des activités scolaires et périscolaires ne permet pas toujours de distinguer clairement l'obligatoire du facultatif.
Elle couvre les dommages que l'enfant pourrait causer à autrui (responsabilité civile) ainsi que les dommages corporels qu'il pourrait subir lors des activités scolaires, trajet compris. Avant de souscrire, il est conseillé de vérifier que l'assurance habitation ou la garantie accidents de la vie n'inclut pas déjà une telle couverture, afin d'éviter les doublons ; en cas de sinistre où l'enfant se blesse seul, une garantie individuelle accident reste nécessaire pour la prise en charge des frais d'hospitalisation.
Source : UFC-Que Choisir
Education - Enfance
Pour une rentrée scolaire à pied et à vélo
Selon l'étude Ademe/6t sur les pratiques de mobilité des enfants de la maternelle au lycée (2025), citée par le Réseau vélo et marche, un tiers des enfants prennent la voiture presque quotidiennement pour se rendre à l'école, alors que la distance moyenne réelle domicile-établissement n'est que de 5,3 km contre 7,7 km estimés par les parents. La marche, premier mode de déplacement des enfants en France hexagonale, recule de 55 % en primaire à 39 % au lycée, tandis que le vélo reste sous-exploité : 85 % des enfants en possèdent un mais seuls 6 % l'utilisent quotidiennement. L'âge du premier déplacement autonome recule, passant de 10,6 ans pour les parents à 11,6 ans pour les enfants actuels, plus des trois quarts des parents jugeant la marche et le vélo plus dangereux qu'à leur époque.
Le programme Savoir Rouler à Vélo a progressé de 17 % entre 2024 et 2025 pour atteindre 264 361 attestations, mais l'objectif 2026 a été gelé à ce niveau, loin des 650 000 enfants initialement visés, et le programme Génération Vélo, qui avait accompagné plus de 2 400 collectivités en quatre ans, prend fin.
Le Réseau vélo et marche appelle les collectivités à sécuriser les itinéraires domicile-école, à engager des diagnostics de déplacement, à formaliser des Plans de déplacement établissement scolaire, et à développer des dispositifs collectifs comme le pédibus ou le vélobus.
Source : Réseau vélo et marche
Environnement - Risques
Jour de la Nuit 2026 : les communes invitées à sensibiliser à la pollution lumineuse
La 18e édition du Jour de la Nuit se tiendra le samedi 10 octobre 2026 partout en France. Coordonnée par l'association Agir pour l'Environnement en partenariat avec l'Association des maires de France, l'opération invite les communes et intercommunalités à organiser des animations et, si elles le souhaitent, à expérimenter ou renouveler des extinctions d'éclairage public, afin de sensibiliser les habitants à la pollution lumineuse, à la biodiversité nocturne et à la sobriété énergétique. Les collectivités disposent d'une grande liberté de format : simple extinction, ou programmation plus large associant promenades nocturnes, observations astronomiques, conférences, expositions, contes ou spectacles, parfois construits avec des associations naturalistes, clubs d'astronomie ou parcs naturels.
Pour participer, les collectivités doivent prendre connaissance de la charte de l'événement puis inscrire leur initiative sur la plateforme dédiée, en précisant date, horaires, lieu, type d'action, thématiques, public visé et caractère gratuit ou payant.
Source : AMF
Internet - Réseaux
Le numérique, c'est politique : Le Label Villes Internet, levier d'une égalité d'accès pour tous !
Face aux transformations numériques et à la dématérialisation accélérée de nos services publics, un impératif républicain s’impose à tous nos territoires : aucun citoyen ne doit rester sur le bord du chemin. L’égalité d’accès au numérique n’est pas une option, c’est une exigence de justice sociale et d’équité territoriale.
Pourtant, garantir cette égalité ne se résume pas à installer du très haut débit ou à distribuer des tablettes. C’est une démarche globale qui touche à l’inclusion, à la formation, aux usages et à l’accès aux droits. Face à la complexité de cette mission, nos collectivités ont besoin de repères solides et d’outils d’évaluation exigeants.
C’est toute la valeur et l’impact du Label Villes Internet.
Bien plus qu’une simple distinction, le Label est un levier politique et méthodologique pour nos communes et intercommunalités :
1/ Un état des lieux à 360° : Candidater au Label permet de cartographier et de mesurer l’impact réel de nos actions locales en matière d’inclusion et d’accessibilité numérique. Il révèle nos réussites comme les zones d’ombre à renforcer.
2/ Une valorisation du service public local : Le Label reconnaît le travail des agents et des élus mobilisés quotidiennement pour accompagner les habitants, des Maisons France Services aux ateliers de médiation numérique.
3/ Une dynamique d’amélioration continue : Grâce à l’évaluation par l’enseigne d’arobases (de @ à @@@@@), et la possibilité d’obtenir des mentions spécifiques, la collectivité s’inscrit dans un parcours de progression motivant, structurant sa feuille de route année après année.
4/ Un partage de bonnes pratiques entre pairs : Intégrer le réseau du Label, c’est s’inspirer d’initiatives inspirantes menées par d’autres collectivités pour lever les freins à l’usage et lutter contre l’illectronisme.
Source : Villes Internet
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Préfiguration des Maisons de l'Orientation - Une étude pour penser l'orientation de demain
Régions de France a réalisé, de février à juillet 2026, une étude de préfiguration des Maisons de l'Orientation, conçues comme des hubs réunissant l'État, les Régions et les partenaires socio-économiques selon une stratégie hybride physique-numérique adaptée à chaque bassin de vie. L'ancrage physique s'appuierait prioritairement sur le patrimoine régional - lycées ou Maisons de la Région - pour offrir un accueil inconditionnel sans rendez-vous, rassemblant sous un même toit les expertises des Centres d'Information et d'Orientation, des Missions Locales et des Régions.
Trois Régions engagent des expérimentations concrètes dès la rentrée 2026 :
- l'Occitanie, dotée depuis 2020 d'un modèle combinant Maisons de la Région fixes et mobiles ;
- la Nouvelle-Aquitaine, qui lance en octobre un pilote au lycée Bernard Palissy à Saintes mutualisant CIO, Mission Locale et personnels régionaux ;
- et le Centre-Val de Loire, qui ambitionne de créer des Maisons de l'orientation inspirées du modèle des Cités des métiers.
Les Régions réaffirment leur revendication d'une délégation intégrale de la compétence orientation, incluant le transfert pérenne des personnels des CIO, de l'Onisep et des bureaux des entreprises, condition jugée nécessaire à la généralisation du dispositif.
Source : Régions de France
Sécurité - Secours
Un mois décisif pour construire la sécurité civile de demain
La France a connu en 2026 une année record de feux de forêt, avec plus de 13 000 départs de feux et plus de 120 000 hectares brûlés, au prix de la perte de quatre sapeurs-pompiers.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a engagé un travail de bilan de cette campagne, dont les conclusions seront débattues lors du Congrès national le 30 septembre.
Des propositions ont déjà été transmises à la mission parlementaire mise en place par le Premier ministre, dont le rapport est attendu le 21 septembre, ainsi qu'à la mission flash de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le coût des canicules.
La fédération réclame l'intégration, dans le projet de loi de finances pour 2027, d'une réforme pérenne du financement des services départementaux d'incendie et de secours promise depuis cinq ans, ainsi qu'une augmentation durable de l'engagement budgétaire de l'État.
Source : Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France / FNSPF
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