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A l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants
Le dispositif concerne les enfants entrant en école préélémentaire, école élémentaire et en classe de 6e.
Ces facilités d’horaires n’ont pas la nature d’autorisation d’absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement.
Si de telles facilités sont accordées, elles peuvent faire l’objet d’une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d’un service organisé selon un dispositif d’horaires variables.
DGAFP Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008
Article ID.CiTé du 28 Août 2026

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ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature : les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2027
Article 19 - Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l'occasion de la rentrée scolaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026




// RH - JURISPRUDENCE//
Congé menstruel : la compétence du conseil d’administration du CCAS sérieusement contestée
Le préfet peut demander au juge administratif la suspension d’un acte territorial lorsqu’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.
L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou devenu sans objet, que cette situation existe depuis son édiction ou résulte de circonstances juridiques ou factuelles postérieures.
Le code général de la fonction publique prévoit des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Ces autorisations sont sans incidence sur la constitution et le nombre des jours de congés annuels.
La suspension prononcée en référé repose sur une appréciation provisoire de la légalité de l’acte. Elle ne tranche pas définitivement la compétence de l’établissement ni l’existence d’un fondement juridique au dispositif.
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé (...). "
Aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. "
En l’espèce, le conseil d'administration du CCAS a décidé l'instauration, à compter du 1er janvier 2025, notamment d'autorisations spéciales d'absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d'endométriose.
Le préfet a demandé à la présidente du CCAS de réunir le conseil d'administration aux fins d'abrogation de cette délibération. La juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la décision implicite de la présidente du CCAS rejetant la demande du préfet.
En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence du conseil d'administration du CCAS pour adopter la délibération instaurant un congé menstruel sous forme d'autorisations spéciales d'absence ou du défaut de base légale, et par suite, de l'illégalité de la décision de sa présidente rejetant la demande du préfet du 22 octobre 2025 de saisir ce conseil d'administration en vue de l'abrogation de la délibération précitée, paraissent propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Il résulte de ce qui précède que le CCAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle la présidente du CCAS a rejeté la demande du préfet de saisir le conseil d'administration de cet établissement en vue de l'abrogation de sa délibération du 9 décembre 2024 décidant l'instauration d'autorisations spéciales d'absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d'endométriose.
Les conclusions du CCAS à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée doivent être rejetées,
CAA de NANTES n°26NT00650 du 25/08/2026

Rappel : Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au JORF du 9 juillet, n’entre en vigueur que le 1er janvier 2027
Ce décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Il fixe également le régime de l'aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.

Le congé menstruel ne peut être instauré par les collectivités locales en l’absence de texte reconnaissant au niveau national un tel congé pour leurs agentes (TA TOULOUSE Décisions du 11 décembre 2025)
Article ID.CiTé du 12 Décembre 2025

Santé des femmes dans la FPT et autorisations spéciales d’absences : le cadre légal face aux aspirations sociétales (CIG Versailles)
Article ID.CiTé du 7 Octobre 2025

Mise en place de congés menstruels par les collectivités territoriales
Article ID.CiTé du 17 Septembre 2025


La DGCL demande aux préfets de s'opposer systématiquement aux congés menstruels dans les collectivités
Article ID.CiTé du 19 Juin 2025




// RH - JURISPRUDENCE//
Relations amicales entre agents : elles n’excluent pas la caractérisation d’un harcèlement sexuel même en présence de relations amicales antérieures
Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité de leur destinataire ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le positionnement hiérarchique de leur auteur et son influence sur les conditions de travail ou la carrière de la victime doivent être pris en compte.
Il appartient à l’autorité disciplinaire d’établir les faits justifiant la sanction. Le juge contrôle leur matérialité, leur qualification fautive et la proportionnalité de la mesure retenue. La mise à la retraite d’office constitue une sanction du quatrième groupe.
Le délai dans lequel le conseil de discipline doit rendre son avis n’est pas prescrit à peine de nullité. Son dépassement ne suffit donc pas à rendre irrégulière la procédure.
Enfin, une décision administrative individuelle défavorable ne peut, en principe, prendre effet avant sa notification. Une rétroactivité ne peut être justifiée que par des circonstances permettant de déroger à ce principe, notamment la nécessité de régulariser la situation de l’agent.
En l’espèce, un responsable des services techniques avait été sanctionné par une mise à la retraite d’office pour des faits de harcèlement sexuel et moral envers un agent contractuel de dix-neuf ans placé sous son autorité.
Les deux agents avaient initialement noué des relations amicales en dehors du travail. Toutefois, le supérieur avait ensuite adressé à son subordonné plusieurs messages équivoques, commenté son apparence physique et insisté pour qu’il partage un équipement de détente installé à son domicile.
Les témoignages concordants du jeune agent et de ses proches, son audition dans le cadre d’une enquête administrative et un enregistrement vidéo établissaient également une proximité physique non désirée. Le supérieur reconnaissait notamment avoir posé sa main à plusieurs reprises sur le genou de son subordonné. Ces faits excédaient le cadre d’une relation professionnelle présentée comme paternelle.
Compte tenu du lien hiérarchique et de la crainte du jeune contractuel de ne pas voir son engagement renouvelé, ils caractérisaient une relation d’emprise à visée sexuelle créant une situation intimidante.
En revanche, les mesures de représailles alléguées, notamment une opposition au renouvellement du contrat, n’étaient pas suffisamment étayées pour faire présumer un harcèlement moral. Les seuls faits de harcèlement sexuel suffisaient néanmoins à justifier une sanction disciplinaire.
CAA de LYON N° 24LY01076 du 19 mai 2026




// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Accès au grade d’attaché territorial hors classe - rappel des seuils démographiques
Les conditions d'accès au grade d'attaché hors classe sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987). Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel, c'est-à-dire lié à l'occupation préalable d'emplois d'encadrement, et notamment d'emplois fonctionnels de direction.
À ce titre, l'avancement au grade d'attaché hors classe est notamment lié à l'exercice de responsabilités au sein de collectivités ou établissements assimilés d'au moins 10 000 habitants. Ce seuil vise à garantir l'adéquation entre le niveau de responsabilité exercé et le niveau du grade, tout en assurant une cohérence avec les conditions d'accès à des grades équivalents dans les autres versants de la fonction publique, favorisant ainsi la mobilité des cadres.
En outre, si la loi NOTRe du 7 août 2015 a relevé à 15 000 habitants le seuil minimal des communautés de communes tout en prévoyant des dérogations pour certains territoires, ces adaptations relèvent uniquement de l'organisation institutionnelle de l'intercommunalité et n'ont pas d'incidence sur les règles statutaires de la fonction publique territoriale.
Pour autant, les EPCI de moins de 10 000 habitants peuvent créer des emplois de direction non fonctionnels, occupés par des attachés ou attachés principaux qui pourront ainsi développer leurs compétences et acquérir une expérience dans le cadre de leur parcours de carrière au sein d'autres collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11320 - 2026-08-04

Article 21 - Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - Légifrance





// RH - DOCUMENTATION//
Comment vous protéger des conséquences d'une fuite de données personnelles ?
Les vols de données touchant l'administration, les entreprises et les associations exposent les particuliers à des tentatives d'escroquerie par message ou par appel téléphonique, les fraudeurs se servant des informations dérobées — nom, identifiant fiscal, coordonnées — pour rendre leur démarche crédible, à l'image de ce qui a suivi l'intrusion dans le système d'information de la Direction générale des finances publiques.
Plusieurs pratiques numériques sont recommandées pour limiter ces conséquences : choisir des mots de passe longs et complexes et ne pas les réutiliser d'un site à l'autre, maintenir logiciels et applications à jour, activer la double authentification lorsqu'elle est proposée, se méfier des sollicitations non sollicitées et ne jamais communiquer identifiants ou coordonnées bancaires en réponse à un message, ou encore taper soi-même l'adresse d'un site plutôt que de cliquer sur un lien reçu par courriel.
L'usage d'un gestionnaire de mots de passe est conseillé pour centraliser les identifiants derrière un seul mot de passe, évitant leur conservation en clair sur un support non protégé ; des sauvegardes régulières sur un support externe et la vérification des paramètres de confidentialité des comptes en ligne complètent ces précautions. Toute personne concernée par une fuite peut demander l'effacement de données la concernant auprès d'un organisme, notamment en cas de traitement illicite, et une fiche réflexe dédiée est mise à disposition sur la plateforme
Source : Service-public.fr




//ACTU RH//
Rupture conventionnelle : moins coûteuse pour les collectivités, plus accessible aux agents ?
Des textes publiés en août 2026 réduisent fortement le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) applicable aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI de la fonction publique territoriale.
Le minimum passe désormais à un sixième de mois de rémunération par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un cinquième entre dix et quinze ans, un quart entre quinze et vingt ans et un tiers entre vingt et vingt-quatre ans, tandis que le plafond est divisé par deux, passant d'un mois à un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté dans la limite de vingt-quatre ans.
Pour un agent comptant vingt-quatre années d'ancienneté, le minimum recule ainsi d'environ 9,4 à 5,25 mois de rémunération brute, et le maximum de 24 à 12 mois — ce plancher réglementaire restant négociable à la hausse entre les parties.
Pour l'organisation syndicale à l'origine de cette analyse, la baisse du coût de l'indemnité pourrait paradoxalement lever un frein budgétaire qui limitait jusqu'ici l'examen des demandes par certaines collectivités, notamment les plus petites, sans que cela ne doive transformer le nouveau plancher en montant systématiquement proposé.
Source : UNSA Territoriaux

Il n’est pas toujours facile de savoir si son enfant est concerné. Il est donc essentiel de le faire dépister au plus tôt pour lui permettre de bien démarrer ses apprentissages à l’école. Ces troubles peuvent être à l’origine de difficultés scolaires, perturber la vie quotidienne de l’enfant et même avoir un impact dans le futur sur sa vie professionnelle et sociale.
C’est pourquoi l’Assurance Maladie et l’Éducation nationale organisent depuis 2021 des dépistages de ces troubles à l’école avec la mobilisation de professionnels libéraux. Ces dépistages viennent en complément des actions déjà réalisées par la protection maternelle et infantile (PMI) et des examens obligatoires de l’enfant.
À compter de septembre 2026, ce dispositif sera déployé dans 70 départements (dans certaines écoles pilotes).
Source : AMELI




Environnement - Risques
Inégalités environnementales : de quoi parle-t-on ?
Deux dimensions structurent la notion d'inégalité environnementale selon cette analyse de l'Observatoire des inégalités.
La première est territoriale : elle désigne le fait d'être exposé, à un moment donné, à des environnements de valeur inégale - vivre près d'un incinérateur ou d'une centrale nucléaire, travailler au contact de produits chimiques - sans que la hiérarchisation de ces environnements soit toujours simple à établir objectivement, le seuil de nuisance sonore ou thermique dépendant en partie des personnes concernées.
La seconde dimension est temporelle et intergénérationnelle, renvoyant à l'impact des modes de vie actuels sur l'environnement légué aux générations futures, par exemple à travers l'élévation des températures ou l'épuisement des ressources non renouvelables.
Une distinction est également posée entre l'inégalité d'exposition à un environnement dégradé et l'inégalité face à ses conséquences : deux personnes vivant dans le même environnement pollué peuvent en subir des effets différents selon leur état de santé, ce qui relève alors d'une inégalité sociale et non environnementale.
Source : Observatoire des inégalités




Environnement - Risques
Ayons les bons réflexes face aux pluies intenses et inondations soudaines
La campagne recommande de reporter tout déplacement à pied ou en voiture en cas d'alerte, de rester ou rentrer dans un bâtiment, de se réfugier en hauteur si nécessaire, de couper si possible les réseaux de gaz, d'électricité et de chauffage, d'éviter absolument la voiture - quelques centimètres d'eau suffisant à l'emporter - et de ne pas descendre dans les sous-sols ou parkings souterrains.
Il est également conseillé de s'éloigner des cours d'eau, des berges et des ponts, de ne pas se réfugier sous un arbre en cas d'orage, de rester à l'écoute des consignes des secours et de la mairie, et de privilégier les SMS pour laisser les réseaux téléphoniques disponibles aux secours.
La préparation en amont d'un kit d'urgence de 72 heures est recommandée pour permettre de rester chez soi en sécurité dans l'attente des secours ou en cas de départ précipité.
Trois outils de vigilance sont mis en avant pour anticiper ces événements :
 Vigicrues pour les crues des principaux cours d'eau,
Météo-France pour la vigilance météorologique du jour et du lendemain,
et Géorisques pour connaître les risques propres à chaque territoire.
Source : MTE




Environnement - Risques
Sécheresse et canicules : une aide exceptionnelle de 500 000 euros pour les centres de soins à la faune sauvage
Le ministre délégué chargé de la Transition écologique a annoncé une aide exceptionnelle de 500 000 euros destinée aux centres de soins de la faune sauvage confrontés à un afflux d'animaux en détresse - déshydratation, hyperthermie, assèchement des points d'eau et surchauffe des nids liés aux vagues de chaleur successives de l'été.
Cette enveloppe d'urgence doit compenser les surcoûts liés à la canicule et à la sécheresse pour la centaine de centres de soins répartis sur le territoire national, en particulier les frais vétérinaires, l'alimentation des animaux recueillis et les équipements de rafraîchissement, avec un versement prévu avant la fin de l'année 2026 après contractualisation au niveau de chaque département.
Cette annonce s'accompagne d'une campagne de sensibilisation du grand public aux bons réflexes face à un animal sauvage en détresse : l'observer à distance, éviter de l'abreuver ou de le nourrir de force, et contacter systématiquement une structure agréée avant toute intervention. Cette mesure s'inscrit dans la continuité du plan d'action pour la protection des animaux porté par le Premier ministre.
Source : MTE




Internet - Réseaux
Les fuites de données de Bercy et de l'éducation nationale auraient-elles pu être techniquement évitées ? Vers le déploiement de réseaux plus segmentés, dits « zéro confiance »
Les incidents successifs conduisent, selon cette analyse, à remettre en cause une approche binaire de la sécurité informatique qui accorderait une confiance quasi totale à tout utilisateur authentifié à l'intérieur du réseau, à la manière d'un employé ou d'un collègue connu.
Vers le déploiement de réseaux plus segmentés, dits « zéro confiance »
La complexification des systèmes d'information contemporains - ouverts sur Internet et interconnectés avec un vaste écosystème de fournisseurs, sous-traitants et prestataires techniques - multiplie les points d'accès et fragilise cette logique traditionnelle de périmètre, chaque authentification initiale ne pouvant plus suffire à garantir la fiabilité d'un accès ultérieur à l'ensemble des ressources d'un système.
Source : The Conversation




Services publics
Ce qui change en septembre 2026
En septembre, plusieurs évolutions importantes entrent en vigueur. Retraite, rentrée scolaire, arrêt de travail, facturation électronique... Voici les principaux changements.

Retraite
Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ?
Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Départ à la retraite en carrière longue : quels seront vos droits à partir de septembre 2026 ?

Travail
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique
Facturation électronique : c’est pour bientôt !

Argent - Logement
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?
Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 5,6 % en septembre
Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
Donnez votre avis sur les futurs billets en euros jusqu’au 21 septembre !

Santé
De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
Bronchiolite du nourrisson : des traitements préventifs davantage remboursés par l’Assurance maladie
Une consultation « Vieillir en France, aujourd'hui et demain » ouverte à tous jusqu’au 20 septembre

Scolarité
Le téléphone portable interdit dans les lycées dès la rentrée
Des cours d’éducation financière pour tous les élèves de 4e à la rentrée
Un élève pourra être forcé de changer d’école en raison du comportement d’un de ses parents
Université : quels sont les montants des frais d'inscription en 2026 ?
Université : certains étudiants étrangers non-européens vont payer plus cher à partir de la rentrée 2026
Bourse de lycée : toutes les informations pour la rentrée 2026
Bourse de collège : toutes les informations pour la rentrée 2026

Agenda
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Départ à la retraite en carrière longue : quels seront vos droits à partir de septembre 2026 ?

Source : Service Public




Transports - Déplacements urbains
Mobilités du quotidien : Intercommunalités de France plaide pour une gouvernance clarifiée lors de la 8ème édition de la Rencontre des entrepreneurs de France (REF)
Boris Ravignon, vice-président d'Intercommunalités de France, est intervenu lors d'une table ronde consacrée aux mobilités, aux transports et à l'aérien dans les métropoles, aux côtés d'autres élus dont la présidente de la Métropole de Lyon et le maire de Montpellier.
Il y a défendu la nécessité de clarifier la gouvernance territoriale des mobilités, plaidant pour que la gestion des déplacements du quotidien relève du niveau intercommunal tandis que les mobilités interurbaines resteraient de la compétence régionale, l'absence de responsabilité clairement établie étant présentée comme source de pertes d'opportunités et de dépenses inutiles.
Source : Intercommunalités de France