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La Documentation |
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Édito
Votre texte d'édito ici…
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PINARD (JULES) | LE JOURNAL DU CENTRE | 28/08/2026
Après un été marqué par des incendies spectaculaires dans le Var et en Gironde, le Département invite les pompiers mobilisés ainsi que leur famille en vacances dans la Nièvre.
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PINARD (JULES) | LE JOURNAL DU CENTRE | 28/08/2026
Depuis six ans, les Conviviales de Nannay proposent des ateliers arts plastiques. Cette année, les artistes d’un jour ont à leur disposition des pochoirs de toutes sortes. Les ateliers ont commencé mercredi et se terminent aujourd’hui (de 10 heures à 12 heures).
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MAUPAS (FLORENT) | LE JOURNAL DU CENTRE | 28/08/2026
Suite à la demande de démission de la deuxième adjointe, Gwenaëla Pacheu, le conseil municipal arriverait au tiers de ses membres à remplacer. Les électeurs devraient ainsi revoter.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 28/08/2026
Christian Derangère a emménagé à Villapourçon en juillet. Il exercera comme médecin libéral à partir du mardi 1er septembre.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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MARCHAL (REMI) | LE JOURNAL DU CENTRE | 28/08/2026
Dominatrice pendant plus d’une heure, l’USON Nevers a payé cher ses erreurs et son manque d’efficacité et a fini par concéder une défaite sur son terrain en ouverture de la saison de Pro D2, hier, face à Montauban (21-25).
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 28/08/2026
Grande compétition multisport réservée aux hommes et femmes de plus de 60 ans, la troisième édition des Masters Seniors Nevers aura lieu du jeudi 10 au dimanche 13 septembre, principalement dans la cité ducale.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 200 du 28 août 2026
Déchets
Déchets textiles : modification des cahiers des charges de la filière REP
Arrêté du 24 août 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Il vise à moduler les contributions financières versées par les producteurs en fonction de critères de performance environnementale liées aux pratiques industrielles et commerciales relevant de la mode ultra éphémère.
Publics concernés : les producteurs de textiles d'habillement, les organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
JORF n°0200 du 28 août 2026 - NOR : TECP2617044A
Environnement - Risques
Agriculture : expérimentation bretonne d’un nouveau pilotage de la fertilisation azotée
Décret n° 2026-823 du 27 août 2026 portant expérimentation en Région Bretagne d'une dérogation au dispositif réglementaire d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote par la suppression du plan prévisionnel de fumure et l'introduction de mesures de reliquats de début de drainage
>> Ce décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre d'une expérimentation, visant à adapter le dispositif réglementaire relatif à la prévention de la pollution aux nitrates, fondée sur des mesures d'analyse de reliquats d'azote et la suppression du plan prévisionnel de fumure pour les exploitations agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable en Bretagne.
L'évaluation de l'expérimentation s'appuie sur un ensemble d'indicateurs permettant de vérifier l'évolution de la gestion de l'azote dans les exploitations bretonnes, et s'accompagne d'une évolution des méthodes de contrôles de la fertilisation azotée.
Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable en Bretagne, chambres d'agriculture, organismes de conseil, organismes de formation et acteurs participant au dispositif régional « Directive Nitrates ».
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
JORF n°0200 du 28 août 2026 - NOR : TECL2614684D
Arrêté du 27 août 2026 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 portant expérimentation en Région Bretagne d'une dérogation au dispositif réglementaire d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote par la suppression du plan prévisionnel de fumure et l'introduction de mesures de reliquats de début de drainage
JORF n°0200 du 28 août 2026 - NOR : TECL2621732A
Internet - Réseaux
Aménagement numérique : nouvelles règles d’information sur la couverture mobile
Décision n° 2026-1108 du 2 juillet 2026 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, abrogeant les décisions n° 2016-1678 du 6 décembre 2016, n° 2020-0376 du 31 mars 2020 et n° 2024-1220 du 4 juin 2024
>> La décision de l’ARCEP refond les règles relatives au contenu et à la mise à disposition du public des informations sur la couverture des services mobiles. Elle abroge trois décisions antérieures afin de réunir et d’actualiser le cadre applicable.
Le texte précise les données que les opérateurs doivent produire, leur niveau de granularité, leurs modalités de publication et les méthodes permettant d’en contrôler la fiabilité. Il vise à rapprocher les cartes théoriques de l’expérience réelle des utilisateurs et à améliorer la comparabilité des informations.
JORF n°0200 du 28 août 2026 - NOR : ARTL2622992S
Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement social : modification des conditions de vente par les organismes HLM
Décret n° 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
>> Ce décret adapte des conditions de vente de logements produits par les organismes d'habitation à loyer modéré à des personnes physiques qui louent ces logements dans les conditions du dispositif « Relance logement ».
Il précise le cadre applicable aux cessions, aux bénéficiaires potentiels et aux procédures que les bailleurs doivent respecter avant la réalisation de la vente.
Publics concernés : organismes d'habitation à loyer modéré, particuliers.
JORF n°0200 du 28 août 2026 - NOR : VLOL2616578D
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Remise de carte vitale à une personne mineure : gestion par les services de l'aide sociale à l'enfance
Arrêté du 13 août 2026 portant application de l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale
>> Cet arrêté met en œuvre l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités numériques d’identification et de prise en charge des assurés. Il précise les conditions techniques et administratives permettant l’usage du dispositif prévu par le code dans les relations avec les professionnels et organismes d’assurance maladie.
Article 3 - Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, lorsque la personne mineure est confiée au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier transmet à l'organisme d'assurance maladie obligatoire de rattachement de la personne mineure un document l'informant de son placement et demandant son affiliation à titre personnel.
L'organisme d'assurance maladie obligatoire adresse en retour au service de l'aide sociale à l'enfance la carte Vitale sous forme matérielle.
II. - Lorsque la personne mineure confiée au service de l'aide sociale à l'enfance, âgée de seize ans et plus, dépose une demande de délivrance de carte Vitale sous forme d'application mobile elle utilise le parcours d'activation applicable aux personnes majeures.
III. - Lorsque la personne mineure ne dépend plus du service de l'aide sociale à l'enfance, ce dernier :
1° En informe l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel elle est rattachée ;
2° Le cas échéant, indique l'identité de la personne qui assure l'entretien effectif et permanent de la personne mineure, et, s'il la connait, son adresse postale ainsi qu'un numéro de téléphone.
L'organisme d'assurance maladie obligatoire informe l'assuré dont la personne mineure est ayant droit et la personne mineure :
1° Lorsque cette personne mineure est âgée de douze ans et plus que sa carte Vitale est mise à jour ;
2° Lorsque cette personne mineure est âgée de moins de douze ans que sa carte Vitale est invalidée.
JORF n°0200 du 28 août 2026 - NOR : SFHS2622135A
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Finances et Fiscalité locales
Vol de données suite à des accès illégitimes au système d’information de la DGFiP
Le PIGP et Hélios restent accessibles et opérationnels pour les collectivités et les partenaires externes.
À la suite des accès frauduleux récemment constaté au sein de la DGFiP, les services à destination des collectivités locales et des partenaires externes restent accessibles et opérationnels.
Les collectivités locales ne sont pas concernées par le vol de données constatée. Le Portail internet de la gestion publique (PIGP) reste accessible dans les conditions habituelles et de manière sécurisée (double authentification).
Par ailleurs, l'accès à Hélios n'est pas concerné par ces accès frauduleux et continue de fonctionner normalement. Les collectivités peuvent donc poursuivre leurs démarches et échanges via ces services.
Source : Impôts.gouv
Finances et Fiscalité locales
Les taux de fiscalité directe locale votés en 2026 par les communes et les EPCI à fiscalité propre
Cette étude compare les taux de fiscalité directe locale (FDL) votés en 2026 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux votés en 2025.
Les taxes concernées sont :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Sources : Collectivités Locales
Consulter l'étude et les taux votés 2026
Taux de fiscalité directe locale votés par les collectivités
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Eau - Assainissement
L'élu, l'eau et la transition écologique
Comment concilier continuité de service et adaptation face au changement climatique ? Pour les élus en charge de l’eau et de l’assainissement, cette question devient centrale car elle demande aux services de garantir l’accès à l’eau, à un prix abordable, tout en faisant face à des pressions croissantes sur la ressource et les milieux aquatiques. Avec ce guide, AMORCE fournit les clés pour comprendre les enjeux liés à l’organisation et au pilotage des services publics d’eau et d’assainissement. Il apporte les repères utiles pour appréhender les compétences et responsabilités exercées par les collectivités. L’objectif est de permettre aux élus de construire une stratégie adaptée aux spécificités de chaque territoire.
Construit avec le soutien des Agences de l’eau et de la Banque des Territoires, ce guide s’articule autour de grandes thématiques pour :
- Comprendre les compétences du cycle de l’eau et leur articulation avec les autres politiques publiques locales
- Identifier le rôle des élus en tant qu’autorités organisatrices de ces services publics
- Mobiliser les partenaires de la gouvernance territoriale de l’eau, à l’échelle des bassins versants comme des périmètres administratifs
- Piloter la performance des services, la gestion patrimoniale, le financement et la tarification
- Engager les services publics dans la transition écologique, à travers la sobriété hydrique, la protection de la ressource, la lutte contre les pollutions, la gestion intégrée des eaux pluviales et la production d’énergies renouvelables
- Traduire ces enjeux en priorités d’action
Source : AMORCE
Juridique - Assurances
Catastrophes naturelles : simplification et élargissement de la dotation aux collectivités locales
Dans un contexte d’aggravation des risques climatiques, le gouvernement renforce son soutien aux collectivités en doublant le budget de la DSEC et en simplifiant son application. Voici les principales évolutions du nouveau décret du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Budget
Le budget de la DSEC est plus que doublé pour l’année 2026, la dotation passant à 70 millions d’euros, contre 30 millions d’euros en 2025.
Aide d’urgence
Le décret crée une aide inédite pour les dépenses de fonctionnement (hors dépense de personnel) engagées pendant l’événement pour tous les travaux d’urgence permettant la mise en sécurité des personnes et des biens.
Incitation à la résilience
Le nouveau décret prévoit une majoration de la dotation jusqu'à 10 %, sur décision du préfet de département, pour les collectivités engagées dans une démarche volontaire de prévention des risques et de renforcement de leur résilience
Dégâts et biens éligibles
Le montant total des dommages éligibles doit être d’un montant total supérieur à 150 000 €HT sur l'ensemble de la zone touchée.
La liste des biens éligibles est élargie à la réfection des pistes cyclables et des passerelles piétons.
Déplafonnement
Le décret supprime le plafonnement de l'aide globale pour un même sinistre.
Instruction au fil de l'eau
Les préfets peuvent désormais attribuer les subventions aux communes sans attendre la finalisation des dossiers des autres collectivités touchées par le même événement.
Soutien renforcé aux collectivités les plus touchées
Un nouveau taux de subvention à 60 % s’applique lorsque le montant des dégâts subis par la collectivité est compris entre 30 et 50 % de son budget total.
Les avances versées peuvent représenter jusqu’à 30 % (au lieu de 20 %) du montant prévisionnel de la subvention.
Source : MTE
Décret n° 2026-788 du 12 août 2026
Aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Pénalités de retard : leur montant n’est pas excessif lorsqu’il représente environ 5 % du marché
Lorsque le maître d’ouvrage ne notifie aucune décision de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant le procès-verbal des opérations préalables, les propositions du maître d’œuvre s’imposent aux parties.
Toutefois, une opposition clairement et publiquement exprimée dans ce délai, portée à la connaissance du titulaire et justifiée par l’importance des malfaçons et prestations restant à exécuter, peut caractériser une décision de refus de réception.
Les pénalités de retard courent lorsque les travaux ne sont pas achevés à l’expiration du délai contractuel, sans que la faible ampleur des prestations restant à réaliser fasse obstacle à leur application. Le juge ne peut les modérer que si leur montant est manifestement excessif au regard du marché.
Il appartient au titulaire demandant cette modération de fournir des éléments portant notamment sur les pratiques observées dans des marchés comparables ou sur les caractéristiques particulières du contrat. La seule comparaison entre les pénalités et le préjudice réellement subi par l’acheteur est insuffisante.
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché forfaitaire n’ouvrent droit à indemnisation que si elles résultent de sujétions exceptionnelles et imprévisibles bouleversant l’économie du contrat ou d’une faute du maître d’ouvrage. Le titulaire peut également rechercher la responsabilité des autres intervenants en démontrant une faute précise directement à l’origine de son préjudice.
En l’espèce, un établissement hospitalier avait attribué le lot de gros œuvre d’une importante opération de construction pour un montant porté par avenants à près de 12,5 millions d’euros hors taxes. Après plusieurs reports, l’achèvement des travaux avait été fixé au 29 septembre 2017.
À l’issue des premières opérations préalables, le maître d’œuvre avait proposé une réception avec réserves prenant effet le 6 septembre 2017. Toutefois, le maître d’ouvrage avait manifesté dans le délai requis son opposition à cette réception en raison des nombreuses malfaçons et prestations inachevées. Cette opposition avait été portée à la connaissance des parties dans le cadre d’une expertise en cours.
Le refus de réception ayant ainsi été clairement exprimé et notifié, la proposition du maître d’œuvre ne s’était pas imposée. La réception devait être fixée au 19 mars 2018, date des nouvelles opérations organisées par le maître d’ouvrage.
Le titulaire accusait 131 jours de retard pour la pose de couvre-joints de dilatation et trois jours pour l’achèvement d’un hall. Ces prestations inachevées avaient également retardé l’intervention d’autres corps d’état. Les pénalités étaient donc justifiées, mais leur durée devait être ramenée de 154 à 131 jours, soit un montant de 517 630,53 euros.
Plusieurs prestations supplémentaires devaient parallèlement être inscrites au crédit du titulaire. Certaines avaient été expressément commandées par ordre de service ; d’autres résultaient de courriels ou de demandes formulées par le maître d’œuvre. L’absence de signature du maître d’ouvrage ou d’ordre de service conforme aux stipulations contractuelles ne faisait pas obstacle à leur paiement.
En revanche, les travaux réalisés de sa propre initiative, les dépassements de quantités compris dans le prix forfaitaire et les prestations dont le caractère indispensable n’était pas démontré ne pouvaient donner lieu à rémunération complémentaire.
CAA de NANCY N° 22NC02187 du 02 juillet 2026
Déchets
Collecte des déchets - Aucune disposition ne réserve l’apport volontaire à certaines catégories de territoires ou aux seules zones géographiquement difficiles d’accès
Dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants permanents, les ordures ménagères résiduelles doivent, en principe, être collectées en porte-à-porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, cette collecte doit intervenir au moins une fois toutes les deux semaines.
Ces fréquences minimales ne s’appliquent toutefois pas dans les zones équipées d’une collecte par apport volontaire lorsque celle-ci offre un niveau équivalent de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’une qualité de service équivalente pour les usagers.
Aucune disposition ne réserve l’apport volontaire à certaines catégories de territoires ou aux seules zones géographiquement difficiles d’accès. Son déploiement peut donc être généralisé sous réserve du respect effectif des exigences d’équivalence.
Par ailleurs, l’autorité compétente doit abroger un règlement illégal. Lorsque l’acte est abrogé au cours de l’instance, le recours dirigé contre le refus de l’abroger perd son objet, même s’il a produit des effets pendant sa période d’application. Il en va de même lorsqu’un acte tarifaire annuel cesse d’être applicable avant que le juge statue.
En l’espèce, un syndicat mixte départemental avait progressivement remplacé la collecte en porte-à-porte et en points de regroupement par un réseau de points d’apport volontaire couvrant la quasi-totalité de son territoire. Cette organisation visait à réduire l’enfouissement, développer le tri et diminuer les coûts de collecte.
Le dispositif comprenait plusieurs milliers de bornes réparties sur plus de 2 600 points d’apport. Les bornes destinées aux déchets résiduels étaient équipées d’un contrôle d’accès et de sondes permettant de suivre leur remplissage et de déclencher leur collecte.
Les constats produits par l’usagère révélaient la présence ponctuelle de sacs et de déchets autour de certains conteneurs. Ils ne démontraient toutefois ni une généralisation ni une récurrence de ces dépôts, qui existaient également autour des anciens points de regroupement. Aucun élément ne permettait ainsi d’établir que l’apport volontaire avait accru les dépôts sauvages.
Les dysfonctionnements des bornes demeuraient marginaux, leur disponibilité annuelle dépassant 98 %. Des agents intervenaient au moins une fois par semaine sur chaque site et les anomalies signalées faisaient l’objet d’une intervention dans un délai de quarante-huit heures.
L’accessibilité des équipements avait également été prise en compte par l’installation de bornes adaptées. Les foyers comprenant des personnes à mobilité réduite pouvaient recourir à une aide à domicile munie d’un badge particulier ou bénéficier, sous certaines conditions, d’une collecte à domicile.
Dans ces conditions, le système garantissait une protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’une qualité de service équivalentes à celles de la collecte en porte-à-porte.
CAA Bordeaux N° 25BX01834 du 2 juin 2026
Education - Enfance
Accueil périscolaire : l’absence de vaccination obligatoire fait obstacle à la reconnaissance de l’urgence
Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’urgence doit justifier une intervention avant le jugement au fond et un moyen doit être propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
L’urgence est caractérisée lorsque l’exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il défend. Son appréciation doit être concrète, objective et fondée sur l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Le juge doit notamment tenir compte du caractère prévisible de la situation, des démarches entreprises pour en limiter les conséquences ainsi que des intérêts publics susceptibles de justifier l’exécution immédiate de la décision contestée.
En l’espèce, les parents d’un enfant de neuf ans et demi avaient demandé son inscription aux services d’accueil périscolaire et de restauration scolaire pour une nouvelle année scolaire. L’intercommunalité avait refusé son admission à l’accueil périscolaire faute de justificatifs établissant la réalisation des vaccinations obligatoires.
L’enfant avait déjà bénéficié, l’année précédente, d’une inscription provisoire de trois mois, dont la pérennisation était subordonnée à la présentation de ces justificatifs. En leur absence, il n’avait plus été admis dans le service à l’expiration de cette période. Plusieurs recours engagés par ses parents contre cette première exclusion avaient été rejetés.
Pour suspendre le nouveau refus, le juge des référés de première instance avait relevé que les deux parents travaillaient aux heures de sortie de classe, à midi comme le soir, et qu’ils ne disposaient d’aucune solution de garde raisonnable.
Cependant, les parents pouvaient anticiper le renouvellement du refus, celui-ci reposant sur le même motif que l’année précédente. Malgré cette situation connue depuis plusieurs mois, ils n’avaient pas recherché de mode de garde ne nécessitant pas de justifier l’accomplissement des vaccinations obligatoires.
Par ailleurs, l’accueil d’un enfant ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale dans une structure regroupant d’autres enfants soulevait un intérêt de santé publique que le juge devait intégrer à son appréciation de l’urgence.
Conseil d'État N° 509620 du 26 juin 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Régime juridique des démissions des conseillers municipaux
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que "toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse".
Cette convocation doit être adressée personnellement à l'ensemble des conseillers municipaux en exercice, c'est-à-dire à ceux qui ont été proclamés élus et qui n'ont pas perdu cette qualité. Les suivants de liste, en revanche, ne sont pas encore conseillers municipaux ; ils n'ont donc pas à être convoqués à la séance tant qu'un siège n'est pas devenu vacant.
Le juge a pu rappeler que l'absence de convocation d'un conseiller municipal, même lorsque son élection est contestée, est de nature à affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE, 16 janvier 1998, n° 188892 et CE, 12 février 2003, n° 249422).
L'article L. 2121-4 du même code dispose que "les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département." Ainsi, tant qu'un candidat ne démissionne pas, il n'est pas fait appel au suivant de liste et le suivant de liste ne peut pas démissionner de cette qualité tant qu'il n'a pas été appelé à remplacer un élu. Par suite, il doit, en cette qualité, être appelé à remplacer tout conseiller municipal de la liste dont le siège deviendrait vacant (CE, 23 mai 2024, n° 492581).
En outre, la complétude du conseil s'apprécie à la date de convocation, de sorte que la nécessité de procéder à des élections complémentaires s'apprécie à la date de la convocation et non à celle de la séance (CE, 25 juillet 1986, n° 67767). Dans ce cadre, si une démission intervient après que la convocation a été adressée, une nouvelle convocation devra être adressée au suivant de liste.
Son remplacement consécutif à une démission peut être assimilé à un cas d'urgence pouvant justifier la convocation du remplaçant dans le délai réduit d'un jour franc prévu à l'article L. 2121-12 du CGCT. Il n'existe toutefois aucune jurisprudence sur un tel cas de figure. Il paraît en tout état de cause indispensable de convoquer le suivant de liste par tout moyen.
De même, si la convocation n'a pas pu être transmise en raison d'une démission tardive (par exemple la veille ou le jour d'installation), il est possible pour le nouveau conseiller municipal de siéger alors même qu'il n'aurait pas matériellement été convoqué (v par ex. CE, 30 décembre 2020, n° 445050).
Enfin, l'article L. 2121-17 du CGCT dispose que "le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum." Dès lors, si la première réunion ne peut se tenir valablement, une nouvelle réunion peut être convoquée dans les conditions prévues par la loi, permettant de sécuriser la continuité du fonctionnement du conseil municipal.
En conséquence, la loi permet d'assurer un équilibre entre la stabilité institutionnelle, le droit à l'information des élus et la liberté de démissionner de leur mandat. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de revenir sur ces dispositions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14048 - 2026-08-04
Environnement - Risques
Surveillance et réduction des contaminants chimiques du littoral
La contamination chimique des zones littorales françaises est un sujet de préoccupation depuis plus de soixante ans. La stratégie du Gouvernement repose sur trois axes complémentaires : l'amélioration de la connaissance et de la surveillance des contaminants, le renforcement de la réglementation et le contrôle des substances, la mise en œuvre concrète d'actions de réduction à la source des pollutions.
En matière de surveillance, des dispositifs ont été progressivement mis en place, notamment le réseau ROCCH (Réseau d'Observation de la Contamination CHimique du littoral), déployé par l'Ifremer dès 1979. La qualité des eaux littorales est surveillée au titre de la directive-cadre européenne sur l'eau (DCE - directive 2000/60CE) et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM - directive 2008/56/CE).
Le « Paquet Eau » vient d'être révisé par la directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026. Celle-ci étend le périmètre de la surveillance réglementaire à de nouvelles substances et les travaux actuels de transposition sont l'occasion d'examiner la pertinence d'ajouter d'autres substances, comme celles mises en avant par le programme Emergent'Sea. L'arrêté national qui officialisera cette nouvelle liste sera publié avant le 21 décembre 2027.
En matière de sécurité sanitaire des aliments, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) veille par plusieurs dispositifs de surveillance et de contrôle à la conformité des niveaux de contaminants chimiques dans les denrées au regard des critères règlementaires (teneurs maximales) en différents contaminants (éléments trace métalliques, polluants organiques persistants). De nombreux échantillons de produits aquatiques sont ainsi analysés annuellement.
Ces plans peuvent être complétés de plans exploratoires pour la recherche de contaminants qui ne sont pas encore règlementés. En cas de non-conformité, les denrées concernées sont immédiatement retirées du marché, voire rappelées auprès du consommateur. Les coquillages vivants font, par ailleurs, l'objet d'une surveillance spécifique au stade de leur production via le volet sanitaire du réseau ROCCH.
Chaque année, une campagne de prélèvements a lieu lors du pic de contamination (en fin d'hiver) pour donner lieu à des analyses concernant les contaminants règlementés : métaux et métalloïdes (plomb, cadmium, mercure et arsenic inorganique), polluants organiques persistants halogénés (PCB, dioxines, substances perfluoroalkylées) et les contaminants liés aux procédés de transformation (hydrocarbures aromatiques polycycliques).
La grande majorité des résultats sont favorables, avec des teneurs constatées très en-dessous des limites règlementaires, et tout dépassement entraîne la fermeture de la ou des zones concernées.
L'inventaire « PFAS » réalisé entre 2023 et 2025 a fait apparaître des niveaux de contamination des coquillages destinés à la consommation humaine conformes aux seuils réglementaires : les teneurs mesurées sont faibles, de l'ordre de 25% de la teneur maximale autorisée pour trois des quatre composés réglementés et leur somme et bien en deçà du seuil réglementaire pour le quatrième composé.
En ce qui concerne les activités de baignade en mer, la recherche de polluants physico-chimiques au titre de la directive 2006/7/CE n'est pas systématique dans le contrôle sanitaire des eaux, sauf en cas de vulnérabilité identifiée du site (ex. cyanobactéries avec recherche de cyanotoxines ou recherche autre paramètre si vulnérabilité identifiée).
A ce jour, aucun lien entre une exposition (aiguë ou chronique) à ces polluants lors de la baignade et la survenue d'effets sanitaires n'est établi, hors situation de pollution connue pour laquelle il convient de faire une étude au cas par cas. Par ailleurs, dans son dernier rapport, l'OMS indique qu'une exposition répétée est peu susceptible de conduire à des effets délétères sur la santé aux concentrations retrouvées généralement dans les eaux de surface.
Au-delà du renforcement de la surveillance des substances, la lutte contre la pollution chimique repose sur un cadre réglementaire global (autorisation de mise sur le marché des substances, réduction des rejets et protection des milieux).
En particulier, la révision du Paquet Eau évoquée ci-dessus a désigné de nouvelles substances comme « prioritaires », associées à des objectifs de réduction de leurs émissions qui seront repris dans les SDAGE, voire comme « dangereuses prioritaires », associées à des objectifs de suppression des émissions. Au stade de la mise sur le marché, le règlement REACH encadre l'évaluation et l'autorisation éventuelle des substances préoccupantes.
En complément, le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 définit un régime d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; en France, l'évaluation scientifique de ces produits est confiée à l'ANSES. Sur le terrain, le plan Ecophyto et les dispositifs associés visent à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques et à développer des alternatives.
Ainsi, FranceAgriMer a ouvert un appel à projets de mi-2025 jusqu'en décembre 2026 dans le cadre du Plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA).
Il doit susciter des propositions s'inscrivant prioritairement dans les usages critiques identifiés dans chacune des filières, se traduire par une réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques de synthèse et permettre d'accélérer la mise au point et le déploiement de solutions alternatives concrètes, passant par la mobilisation de l'ensemble des leviers disponibles.
En matière d'assainissement, la directive sur les eaux résiduaires urbaines, dans sa version révisée en cours de transposition, impose notamment des traitements avancés (quaternaires) pour éliminer certains micropolluants, dont des composés pharmaceutiques, ainsi qu'un suivi de leur abattement. Quant aux installations industrielles ou agricoles, leurs rejets sont encadrés par la directive sur les émissions industrielles.
En matière de sécurité sanitaire des aliments, la liste des contaminants règlementés évolue au cours du temps en fonction des analyses de risque opérées par les Etats membres et la Commission européenne. Les teneurs maximales inscrites en annexe du règlement relatif aux contaminants (règlement (UE) 2023/915) sont réévaluées en fonction des données disponibles et de l'analyse scientifique qui en est faite pour garantir la sécurité des consommateurs.
En ce qui concerne les actions concrètes de réduction à la source, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les programmes de mesures associés sont en cours de révision.
Les futures prescriptions viseront globalement l'atteinte du bon état des eaux et, plus précisément, à réduire les pollutions ponctuelles et diffuses, comme par l'amélioration des dispositifs de traitement des eaux usées, la restauration des sites pollués, le renforcement des exigences en zones vulnérables « nitrates » ou sensibles à l'eutrophisation ainsi que le renforcement des connaissances et de la sensibilisation des acteurs.
La réduction de la pollution chimique des eaux littorales est toutefois complexe par la multiplicité des sources de contamination et la persistance de certains polluants ubiquistes, bioaccumulables ou toxiques (comme le tributylétain ou les hydrocarbures aromatiques polycycliques), particulièrement difficiles à éliminer in situ.
En conclusion, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour mieux maîtriser les pollutions chimiques dans une approche cohérente entre ses dimensions environnementales et sanitaires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10592 - 2026-08-04
Urbanisme
Sécurisation des autorisations d’urbanisme face aux évolutions du PLUi
Les règles applicables à une autorisation d'urbanisme s'apprécient en principe à la date de sa délivrance. Il en résulte que les modifications ultérieures du document d'urbanisme sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les autorisations régulièrement délivrées. Afin de sécuriser les projets face aux évolutions des documents d'urbanisme, le législateur a prévu plusieurs mécanismes spécifiques.
D'une part, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme institue un mécanisme de cristallisation temporaire du droit applicable. Le certificat d'urbanisme, qu'il soit informatif ou opérationnel, permet de garantir pendant dix-huit mois à compter de sa délivrance le maintien des règles d'urbanisme, des limitations administrative
au droit de propriété ainsi que du régime des taxes et participations applicables au terrain.
Lorsque la demande d'autorisation est déposée dans ce délai, ces règles ne peuvent être remises en cause, y compris en cas de modification ou de révision du PLUi intervenant postérieurement. Le mécanisme de cristallisation a ensuite été étendu aux permis modificatifs. Ainsi, les articles L. 431-6 et L. 441-5 du code de l'urbanisme (respectivement pour les permis de construire et les permis d'aménager) prévoient qu'un permis modificatif ne peut pas être refusé ni assorti de prescriptions sur la base de nouvelles règles d'urbanisme, sauf si les nouvelles règles ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publique.
D'autre part, en matière de lotissements, le code de l'urbanisme organise un régime de stabilité renforcée des règles applicables aux divisions foncières. Les règles propres au lotissement, telles qu'elles résultent du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable, continuent de s'appliquer aux divisions et constructions réalisées dans son périmètre, indépendamment des évolutions ultérieures du PLUi. La loi assure ainsi la permanence des règles internes de l'opération d'aménagement.
L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux demandes de permis de construire intervenant dans un lotissement. Il garantit que les demandes de permis de construire ne peuvent pas être refusées ni assorties de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la création du lotissement, pour une durée déterminée de cinq ans.
La cristallisation ne fait pas obstacle à ce que les nouvelles dispositions favorables au projet s'appliquent. Ce dispositif assure la protection des acquéreurs de lots et la sécurité juridique des opérations d'aménagement engagées.
Enfin, l'article L. 431-5 du code de l'urbanisme prévoit un dispositif spécifique pour les opérations de construction complexes ou comportant des destinations successives. Il permet de délivrer un permis de construire intégrant plusieurs destinations successives pour une même construction. Son 3° dispose expressément que les modifications ultérieures des règles du plan local d'urbanisme relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du permis pendant une durée de vingt ans à compter de sa délivrance.
Ce mécanisme assure ainsi une stabilité juridique particulièrement forte pour les projets immobiliers à long terme ou évolutifs, en neutralisant les effets des modifications du PLUi sur les destinations autorisées. Dès lors, le droit en vigueur comporte déjà plusieurs dispositifs destinés à garantir la sécurité juridique des projets et des autorisations d'urbanisme face aux évolutions ultérieures des documents d'urbanisme.
Ces mécanismes permettent de concilier l'adaptation nécessaire des documents de planification aux enjeux des territoires avec la stabilité des situations légalement constituées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12531 - 2026-08-04
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Rappel - Les facilités d’horaires accordées à l’occasion de la rentrée scolaire n’ont pas la nature d’autorisation d’absence (Circulaire de 2008 toujours en vigueur jusqu’au 31/12/2026)
A l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants
Le dispositif concerne les enfants entrant en école préélémentaire, école élémentaire et en classe de 6e.
Ces facilités d’horaires n’ont pas la nature d’autorisation d’absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement.
Si de telles facilités sont accordées, elles peuvent faire l’objet d’une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d’un service organisé selon un dispositif d’horaires variables.
DGAFP Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008
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ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature : les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027
Article 19 - Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l'occasion de la rentrée scolaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Refus répété d’exécuter des tâches expressément comprises dans la fiche de poste, associé au non-respect injustifié des horaires de travail : manquement au devoir d’obéissance pouvant justifier un blâme.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Le blâme appartient au premier groupe des sanctions applicables aux fonctionnaires.
Saisi d’un recours contre une sanction, le juge doit successivement vérifier l’exactitude matérielle des faits reprochés, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction à leur gravité.
L’agent public est tenu d’exécuter les missions relevant de son emploi et de respecter les instructions de sa hiérarchie ainsi que ses obligations de présence. Le refus injustifié d’accomplir certaines tâches peut constituer un manquement au devoir d’obéissance.
La circonstance qu’un des griefs mentionnés dans la procédure ne soit pas établi n’entraîne pas nécessairement l’annulation de la sanction lorsque les autres faits sont matériellement démontrés et suffisent, par leur nature et leur répétition, à la justifier.
En l’espèce, une adjointe des cadres hospitaliers avait été sanctionnée d’un blâme en raison de refus répétés d’exécuter certaines missions, d’absences injustifiées et d’une attitude déplacée envers un supérieur hiérarchique.
Sa fiche de poste comprenait notamment le mandatement de la paie, la gestion de l’absentéisme, la transmission des arrêts de travail, des missions de secrétariat, l’établissement de statistiques ainsi qu’un suivi financier assuré en lien avec le service compétent.
L’agente avait cependant refusé toute relation avec ce service et ne contestait pas sérieusement avoir refusé de participer à l’élaboration de tableaux de bord, de préparer certains courriers ou de transmettre des arrêts de maladie aux cadres concernés.
Elle n’établissait pas davantage avoir procédé au mandatement de la paie mensuelle, contraignant deux autres agentes à réaliser cette opération dans des délais restreints. Ce défaut d’exécution concernait une mission explicitement prévue dans sa fiche de poste.
L’intéressée avait également pris son poste avec trente minutes de retard pendant deux journées et quitté son service trente minutes avant l’horaire prévu à une autre occasion, sans produire de justification. Une altercation verbale avec un responsable avait, par ailleurs, fait l’objet d’un rapport d’incident.
TA Clermont-Ferrand N° 2302898 du 27 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Activité très insuffisante en télétravail : les données de connexion peuvent établir l’absence de service fait
Le télétravail est accordé à la demande de l’agent et après accord du chef de service, qui apprécie sa compatibilité avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. L’administration peut y mettre fin à tout moment, par une décision écrite et motivée, après un entretien et sous réserve du délai de prévenance applicable.
Une mesure modifiant l’organisation du travail d’un agent ne peut faire l’objet d’un recours lorsqu’elle ne porte atteinte ni à ses droits statutaires ou fondamentaux, ni à ses responsabilités ou à sa rémunération et ne constitue ni une discrimination ni une sanction déguisée.
En matière disciplinaire, l’administration doit établir l’exactitude matérielle des faits reprochés. Le juge vérifie ensuite que ces faits constituent des fautes et que la sanction prononcée est proportionnée à leur gravité.
L’agent poursuivi doit être informé de son droit de se taire avant toute audition portant sur les manquements reprochés. La procédure n’est cependant pas irrégulière lorsque cette information lui est donnée à l’ouverture du conseil de discipline et qu’il n’a pas été préalablement auditionné.
En l’espèce, un agent administratif hospitalier bénéficiait de trois jours de télétravail par semaine. Après la mise en place d’un nouvel outil de suivi de l’activité, son employeur avait constaté que son temps de connexion et le nombre de dossiers traités étaient nettement inférieurs à ceux relevés lors de ses journées en présentiel.
Une première décision avait mis fin à son télétravail. Elle avait ensuite été retirée et remplacée par une décision maintenant une seule journée hebdomadaire de travail à distance. Cette réduction n’entraînait aucune perte de rémunération ou de responsabilités, ne portait atteinte à aucun droit statutaire et ne bouleversait pas ses conditions de travail. Elle constituait donc une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
L’analyse des données de connexion avait révélé que l’agent était actif moins de quatre heures en moyenne lors de ses journées à distance, contre une durée quotidienne de service de sept heures et quarante-deux minutes. Son activité avait été inférieure à une heure pendant vingt jours en 2022, dix-neuf jours en 2023 et huit jours au cours des deux premiers mois de 2024.
Sa productivité en télétravail était également très inférieure à celle constatée sur site. Il traitait en moyenne 119 dossiers par jour à distance en 2022, 89 en 2023 et 49 au début de l’année 2024, contre plus de 230 dossiers lors de ses journées en présentiel. Certains jours, son activité était presque inexistante.
L’agent avait par ailleurs refusé de traiter certaines facturations relevant de ses fonctions, de participer à une formation obligatoire et avait tenu des propos ironiques et dénigrants à l’égard de ses collègues. Ces comportements avaient reporté une partie de sa charge de travail sur les autres agents et perturbé la continuité du service.
TA Toulouse N° 2403550 du 28 janvier 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Maintien du congé spécial dans la fonction publique territoriale
Le congé spécial trouve son origine dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 99). Il a été conçu comme un dispositif de fin de carrière afin de sécuriser la situation des fonctionnaires en détachement sur un emploi fonctionnel.
Ainsi, aux termes des articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, le fonctionnaire à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit pension, qui compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension et qui occupe un emploi fonctionnel en position de détachement depuis deux ans au moins peut, sur autorisation, être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans.
Le congé spécial est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins. A l'expiration du congé spécial, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite (article L. 544-16 CGFP).
Le fonctionnaire perçoit, pendant son congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement. Pendant cette période, il peut exercer une activité rémunérée, la rémunération versée au titre du congé spécial étant alors réduite dans les proportions fixées par l'article 8 du décret n° 88-614 précité.
Ce dispositif, qui n'a plus d'équivalent dans la fonction publique d'État, bénéficie environ à 500 fonctionnaires dans la fonction publique territoriale (données du rapport social unique (RSU). Le budget des collectivités territoriales concernées se trouve significativement impacté par la rémunération simultanée de deux agents sur le même emploi, le fonctionnaire en congé spécial « cessant définitivement d'exercer ses fonctions » (CE 14/05/2007 n° 286146).
Dans le texte déposé au Sénat le 15 avril 2026, l'article 15 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales prévoyait la mise en extinction du congé spécial. Aucun nouveau congé n'aurait pu être accordé à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, tandis que les droits des agents déjà placés dans cette situation auraient été intégralement préservés jusqu'à leur terme.
Le projet comportait également une mesure transitoire destinée à neutraliser, pour les congés ayant débuté avant le 1er septembre 2023, certaines conséquences du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure répondait à un objectif de rationalisation pleinement justifié.
Le congé spécial constitue en effet un régime particulièrement dérogatoire, bénéficiant à un nombre limité de cadres territoriaux et permettant le maintien, pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, d'un traitement indiciaire sans exercice effectif de fonctions. Son coût repose entièrement sur la collectivité concernée, qui doit parallèlement rémunérer le successeur de l'agent sur l'emploi fonctionnel.
Son extinction aurait en outre rapproché la situation de la fonction publique territoriale de celle de la fonction publique de l'État, dans laquelle un tel dispositif n'existe plus. Le Sénat a néanmoins choisi, à l'initiative de sa commission des lois, de supprimer l'ensemble des dispositions mettant ce régime en extinction.
Ce choix conduit à pérenniser un dispositif ancien et coûteux, alors même que les agents concernés disposent d'autres garanties statutaires et de plusieurs solutions individualisées, dont la rupture conventionnelle. Le texte adopté par le Sénat le 24 juin 2026 ne conserve ainsi que la mesure transitoire relative aux congés ayant débuté avant le 1er septembre 2023.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12762 - 2026-08-04
// RH - DOCUMENTATION//
Durée d’assurance, durée en constitution du droit, durée liquidable… Vous êtes perdu ? Ce tutoriel explique les diverses notions de durées et leurs impacts sur le calcul de la pension.
Un agent débute dans la gestion des dossiers de retraite ! Lors de l’étude et du calcul des dossiers, il se rend compte que plusieurs notions de durée sont utilisées :
- La durée en constitution du droit
- La durée liquidable
- La durée d’assurance
- La durée d’assurance pour la surcote
- La durée de référence
- La durée d’assurance cotisée plafonnée
Visualisez le tutoriel pour saisir les différentes notions de durées employées lors de l’instruction d’un dossier de retraite.
Transcription tutoriel
Pour aller plus loin, consultez l’article « Calcul du montant initial de la pension ».
Source : CNRACL
// RH - DOCUMENTATION//
Vacances des agents de la fonction publique: les fonctionnaires plus tentés que jamais, mais rattrapés par l'inflation
Représentant près de 5,8 millions d'emplois, les fonctionnaires s'affirment comme un pilier central du tourisme national composé à plus des 2/3 par des Français. Si leur désir de vacances demeure supérieur à la moyenne des Français, l'impact de l'inflation les contraint cet été à des arbitrages économiques drastiques, mettant en lumière de profondes disparités selon leurs statuts et leurs missions de service public.
Au sommaire
Un attachement profond au départ en congés, mais une réalité sociale à double vitesse
Portrait-robot du vacancier agent public : préférence nationale et « système D »
Face à l'inflation, l'émergence des « vacances sous contraintes »
Des pratiques fragmentées au gré des métiers et des nécessités de service
Des attentes pragmatiques tournées vers le gain économique
Source : Alliance France Tourisme
Une enquête inédite de l'IFOP, menée pour le compte de l'Alliance France Tourisme auprès de 1 504 agents titulaires, lève le voile sur les pratiques estivales des agents de la fonction publique.
Été 2026 : la carte touristique française s'élargit
Source : Alliance France Tourisme
Découvrez l'analyse région par région sur la carte interactive de l'été 2026.
France, première destination touristique mondiale : des retombées inégalement réparties dans la restauration
Source : The Conversation
//ACTU RH//
IA : cinq signaux d'alerte révélateurs des limites d'une infrastructure
L’IA transforme en profondeur les modèles opérationnels des entreprises, qu’il s’agisse d’améliorer l’expérience client ou d’accélérer la recherche. Mais derrière l’enthousiasme, une réalité s’impose : une majorité d’organisations constatent déjà un essoufflement de leurs projets IA, non par manque d’ambition, mais par manque de fondations techniques adéquates.
Le marché européen de l’IA devrait atteindre 640 milliards d’euros d’ici 2031 (IDC, European AI Market Forecast, 2024). Pourtant, la réalité opérationnelle demeure contrastée : les infrastructures existantes, conçues pour des environnements bien moins exigeants, peinent à absorber les charges massives qu’imposent les workloads IA d’aujourd’hui.
Pour cela, il est nécessaire de construire une nouvelle plateforme, souvent en mode best of breed, en combinant les meilleures briques disponibles selon les usages. C’est ce changement de paradigme qui conditionne le succès des projets IA à grande échelle.
Pour les décideurs, identifier les signaux de défaillance infrastructurelle avant qu’ils ne bloquent les projets est devenu un impératif stratégique.
Au sommaire
1. Des données difficiles à mobiliser
2. Une infrastructure serveur qui ne suit plus
3. Le réseau : aussi critique que le GPU
4. Une complexité opérationnelle croissante
5. Aucune trajectoire pour l’industrialisation
Source : InfoDSI
Connectivité accrue ne doit pas rimer avec risque accru
Source : InfoDSI
A mesure que l'IA se déploie dans les grandes entreprises, les points de rupture apparaissent
Source : InfoDSI
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PARLEMENT
Ville
Une rentrée 2026 décisive pour la politique de la ville et le renouvellement urbain
La rentrée politique s’annonce chargée pour la politique de la ville. Entre l’examen à venir du projet de loi Jeanbrun à l’Assemblée nationale, le lancement du troisième programme de renouvellement urbain et la préparation du budget 2027, plusieurs textes structurants pour l’avenir des quartiers populaires vont se jouer dans les prochains mois. Tour d’horizon des enjeux à suivre de près.
Au programme
1/ Le 8 juillet dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Relance et décentralisation du logement, porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun….
2/ Autre chantier majeur de cette rentrée : la préparation du troisième programme national de renouvellement urbain, annoncé par le gouvernement en avril 2026. Ce nouveau programme, qui succédera au NPNRU, ciblera environ 150 quartiers sur la période 2030-2040 et sera porté par l’Anru…
3/ Enfin, la rentrée sera aussi celle des arbitrages budgétaires. Le gouvernement prépare actuellement sa copie pour le Projet de loi de finances 2027, qui doit être présentée fin septembre avant d’être examinée par les parlementaires à l’automne.
Source : Association des Maires Ville & Banlieue de France
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté : quels enjeux pour les collectivités territoriales ?
Lors de son dernier discours sur l’Etat de l’Union, prononcé en décembre 2025, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, a indiqué que la lutte contre la pauvreté devait être l’une des priorités de l’UE pour l’année 2026. Ainsi, une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a été présentée le 6 mai 2026, dont l’ambition est d’éradiquer la pauvreté dans l’UE à l’horizon 2050.
Cette stratégie, non contraignante juridiquement, s’inscrit dans la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux.
Elle vient donc compléter plusieurs dispositifs préexistants : le plan d’action pour la réalisation du socle européen des droits sociaux, le plan européen pour des logements abordables, la législation sur la qualité de l’emploi (dont la proposition est attendue dans l’année). Ces derniers, pour la plupart, fixent des objectifs sans être contraignants.
Source : AFCCRE
Economie locale - Emploi
La mesure d'impact pour révéler « le nouvel esprit d'entreprise »
La question du collectif occupe aujourd’hui une place singulière dans les réflexions sur l’entreprise, notamment pour faire coopérer durablement des individus aux intérêts, aux expériences et aux aspirations différents. Cette interrogation dépasse largement le domaine de l’entreprise, puisqu’elle traverse notre société où les formes d’appartenance collective et d’engagement se diversifient. L’entreprise n’en demeure pas moins un terrain d’observation privilégié pour analyser les conditions de la coopération et les difficultés qui lui sont associées.
C’est dans cette perspective que s’inscrit le rapport publié par la Fondation Jean-Jaurès, Pour un nouvel esprit d’entreprise. En défendant l’idée d’une entreprise responsable, ancrée et démocratique, il participe à un ensemble de réflexions sociopolitiques qui interrogent la place de l’entreprise dans la société et sa contribution à l’intérêt général. L’un de ses apports est de rappeler que les réponses aux défis sociaux, environnementaux et démocratiques dépendent aussi de la manière dont les entreprises organisent la coopération, associent leurs parties prenantes aux décisions et s’inscrivent dans les territoires.
Source : Fondation Jean-Jaurès
Logement - Habitat - Gens du voyage
« Les Hlm, acteurs engagés », découvrez le rapport d'activité 2025-2026 de l'USH
Le rapport d’activité revient sur l'année écoulée qui a, une nouvelle fois, démontré combien le logement social est au cœur des enjeux économiques, sociaux et territoriaux de notre pays.
Au fil des pages, l’USH propose de plonger dans la diversité des actions menées par l’ensemble des services et directions pour accompagner, représenter, éclairer et valoriser le Mouvement Hlm. Pour Marianne Louis, directrice générale de l’USH : « l’expertise et le sens de l’intérêt général permettent à notre organisation de répondre, chaque jour, aux attentes des organismes Hlm et des territoires ».
Face aux défis qui traversent le secteur, les organismes Hlm ont continué d'agir, d'innover et de porter des solutions concrètes pour les habitants et les territoires. A leurs côtés, les experts de l’Union sociale pour l’habitat ont permis de promouvoir des solutions collectives, adaptées à chaque organisme et à chaque territoire. « C’est ce collectif que nous nous attacherons à entretenir, à faire vivre et à développer durant les prochains mois, qui s’annoncent cruciaux pour notre pays » souligne Emmanuelle Cosse, présidente de l’USH.
Cette édition met en lumière une ambition commune : agir pour un logement accessible, durable et solidaire.
USH - Le rapport d’activité
Transports - Déplacements urbains
Les ZFE renforcent le verdissement du parc automobile et contribuent au recul de ses émissions polluantes
La mise en place de neuf zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes métropoles régionales jusqu'en 2023 encourage le renouvellement du parc automobile, en faveur de voitures moins polluantes. L’effet des ZFE reste toutefois faible par rapport au renouvellement tendanciel du parc, lié à l’obsolescence progressive des véhicules anciens et leur remplacement par des véhicules neufs. Sur cinq ans, le parc des voitures les moins polluantes (Crit’Air 1 et électriques) augmente de 88,4 % dans les intercommunalités dotées d’une ZFE, dont 5,8 points sont attribuables au dispositif.
Les ZFE accentuent également le recul des voitures plus polluantes (Crit’Air 3 et 4), avec des effets estimés respectivement à ‑4,5 et ‑5,5 points, pour des baisses totales de -34,5 % et -53,6 %. La baisse des émissions suit la même logique : les ZFE contribuent à réduire les émissions d’oxydes d’azote, de particules fines et de dioxyde de carbone, mais la majorité du recul observé provient du renouvellement tendanciel du parc automobile, en lien avec le renforcement progressif des normes Euro antipollution sur les véhicules neufs.
Les estimations mettent en évidence une réorientation des achats de voitures sur le marché de l’occasion. L’impact sur le marché du neuf ne peut être estimé de manière robuste, car le recul du diesel dans les achats de voitures neuves était déjà plus marqué dans les ZFE qu’ailleurs avant la mise en place de la mesure. L'effet des ZFE est anticipé par rapport à leur mise en œuvre et se matérialise dès l’annonce des restrictions. En revanche, les ZFE modifient peu les comportements de mobilité : deux ans après leur entrée en vigueur, les voitures des résidents ne roulent pas significativement moins et les déplacements domicile‑travail en voiture ne diminuent pas.
Source : Insee Analyses No 124 du 27/08/2026
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ACTUALITE
Déchets
Fausse consigne sur les bouteilles en plastique : un rapport conforte les réserves des collectivités
Un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), rendu public le 17 août, conclut que la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ne constitue pas une solution efficace pour améliorer durablement les taux de collecte et de recyclage. Le taux de recyclage des emballages plastiques en France s'établit à environ 26 %, contre 42 % en moyenne dans l'Union européenne, ce qui entraîne une contribution française au budget européen évaluée à un surcoût net d'environ 300 millions d'euros en 2024.
Les bouteilles représentent moins de 10 % des déchets plastiques produits en France et sont déjà recyclées aux deux tiers ; même avec un recyclage total des bouteilles, le taux global de recyclage des plastiques ne progresserait que de 25,7 % à 27,3 %. Plutôt qu'un circuit de collecte spécifique, les inspections recommandent d'instaurer une contribution sur les metteurs sur le marché tant que l'objectif national de recyclage n'est pas atteint, et rappellent que le financement du service public des déchets repose à 83 % sur les contribuables locaux, alors que ses coûts ont augmenté de 45 % depuis 2012. Les associations nationales d'élus locaux, qui portent depuis 2023 quatorze propositions alternatives, avaient dénoncé la consigne comme une « fausse solution » dès le 5 juin. Elles demandent au gouvernement d'y renoncer et de privilégier la réduction des quantités de plastique mises sur le marché, la recyclabilité des emballages et le renforcement du service public local de gestion des déchets.
Source : France urbaine
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Mobilisons-nous ! Le 8 septembre, les collectivités défendent le service public de gestion des déchets
Article ID.CiTé du 26/08/2026
Education - Enfance
Sensibiliser les élèves de CM2 à la protection des données
En 2026, la CNIL a sensibilisé 2 500 élèves de CM2 du département de l'Oise aux enjeux du numérique et à la protection des données personnelles, à travers des séances déployées dans 100 classes.
Le projet a été porté par l'Adico et le Syndicat Mixte Oise très haut débit, en partenariat avec la CNIL, Canopé Hauts-de-France, la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Oise, et avec le soutien de Cybermalveillance.gouv.fr et du groupe VYV.
La séance, d'une durée d'une heure et rattachée au programme scolaire, s'articule en quatre étapes : introduction, enquête en groupes autour d'un profil numérique fictif à reconstituer, mise en commun des travaux, puis évaluation individuelle.
En amont, les élèves répondent au quiz de la CNIL « En ligne, as-tu les bons réflexes ? ».
Des fiches de prolongement, prévues pour des séances de 45 minutes chacune, permettent aux enseignants d'approfondir quatre thématiques : l'IA, les mots de passe, l'hameçonnage et la conception d'un mémo de bonnes pratiques.
L'ensemble du matériel - valise de l'enseignant, fiches et affiches - est mis à disposition en téléchargement pour permettre à d'autres enseignants de reproduire l'atelier.
Source : CNIL
Environnement - Risques
Solidarité avec les sinistrés de Pomas
Une tornade d'une intensité exceptionnelle a frappé la commune de Pomas (Aude) le lundi 24 août, endommageant lourdement 300 habitations et causant plusieurs dizaines de blessés.
L'Association des maires de l'Aude (AMA), avec le soutien de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), exprime sa solidarité envers les sinistrés et rend hommage aux forces de sécurité, sapeurs-pompiers, services de secours, bénévoles et élus locaux mobilisés sur place.
Source : AMF
Environnement - Risques
Capture et stockage du CO2 : accompagner une dynamique nouvelle au potentiel encore à affiner
Alors que le nouvel Appel à projet AGIBAC vient d’être lancé, la filière française du CCUS (Capture, Utilisation et Stockage du Carbone) se structure. Un premier comité de pilotage national sous l’égide du ministre de l’Industrie s’est réuni le 9 février 2026. Dans ce contexte, l’ADEME publie aujourd’hui son Avis d’expert « Captage de CO2 pour son stockage géologique ou son utilisation (CCS/CCU) : accompagner une dynamique nouvelle au potentiel encore à affiner ».
Les technologies de CCS sont pertinentes pour traiter les émissions résiduelles de l’industrie lourde. Les technologies de CCU peuvent quant à elles contribuer à la réduction des émissions des transports aériens et maritimes (e-carburant). Toutefois, elles restent un levier de décarbonation de dernier recours. En effet, malgré une dynamique qui s’accélère, le potentiel de ces technologies reste à confirmer au vu des fortes contraintes de déploiement qui persistent encore aujourd’hui.
Source : ADEME
Environnement - Risques
Fête des Hérissons : 1001 manières de s'engager pour la nature
Si le hérisson est l’emblème du mouvement FNE, c’est parce que c’est un ambassadeur hors pair de la biodiversité ordinaire.
Moment convivial et festif, la Fête des Hérissons nous permet à tous et toutes de nous réunir autour de la nature, d’en apprendre plus sur les bons gestes à adopter pour en prendre soin, et de découvrir les associations près de chez soi.
Cette édition, soutenue par les magasins TERACT, se déroulera durant tout le mois de septembre 2026. Des animations gratuites vous seront proposées dans différents lieux autour de chez vous, partout en France !
Source : France Nature Environnement
Environnement - Risques
Pourquoi il faut en finir avec le mythe de la forêt salvatrice
Face au changement climatique, les forêts vont-elles pouvoir nous sauver ? L’idée est rassurante, mais elle repose sur une mauvaise compréhension du cycle du carbone et de ce qu’est véritablement une forêt, au-delà des arbres qui la constituent.
Le contexte actuel plus qu’inquiétant doit de fait nous obliger à remettre en cause ce mythe de la forêt salvatrice, voici pourquoi.
L’ESSENTIEL
Face au changement climatique, les forêts sont souvent présentées comme de salvateurs « poumons verts ». Pourtant, de plus en plus de forêts françaises émettent plus de CO₂ qu’elles n’en séquestrent.
Pour le comprendre, il faut savoir faire la distinction entre stocks et flux de carbone, mais également regarder la forêt dans son ensemble, au-delà des arbres qui la constituent.
Selon les essences présentes, le mode de gestion, l’utilisation faite du bois prélevé, les forêts peuvent être plus ou moins résilientes face au changement climatique.
Source : The Conversation
Internet - Réseaux
Le numérique constitue « l'infrastructure invisible de l'action publique » et doit être piloté par le politique, avec une vision et une feuille de route propres
Le numérique structure nos services, nos relations avec les citoyens, et même notre
capacité à innover. Pourtant, trop souvent encore, il reste perçu comme un sujet technique,
délégué à des experts ou à des prestataires extérieurs.
Le numérique au coeur de l’action publique
Or, le numérique se doit d’être piloté par le politique, avec une vision, une stratégie et une
feuille de route.
Car au final, le numérique, c’est un choix de société, c’est un choix pour nos territoires.
Pour cette nouvelle mandature municipale , la question est simple : qui pilote vraiment le
numérique local ? La réponse dépend de nous.
Gouverner le numérique, c’est en maîtriser les logiques, les coûts, les implications.
C’est se donner les moyens de comprendre pour décider, d’organiser pour mutualiser, et
d’anticiper pour innover.
Au sommaire
Former les élus et les agents
Mutualiser les ressources et les compétences
« Mosaïque de la connaissance numérique »
L’évolution de Villes Internet
Faire du numérique un choix et non le subir
Ensemble, choisir notre numérique
Source : Villes Internet
Internet - Réseaux
Internet, réseaux mobiles : nos télécommunications sont-elles à bout ?
Pendant des décennies, ingénieurs et chercheurs en télécommunications ont poursuivi un seul objectif : transmettre plus d’information, plus vite et avec le moins d’erreurs possible. Qu’il s’agisse d’un appel vocal, d’une vidéo, d’un message ou même de la mesure d’un capteur, toutes ces données sont encodées numériquement en suites de 0 et de 1, qu’on appelle des bits. Cette suite est elle-même convertie en signaux électromagnétiques transmis par des ondes radio. Dit simplement, les réseaux actuels ne transportent pas le sens d’un message, mais une représentation binaire.
Cette logique a été extraordinairement efficace. Elle a permis l’avènement de la 2G et des SMS, de la 3G avec l’Internet mobile, de la 4G et la vidéo en ligne, puis de la 5G, qui améliore les débits, diminue la latence et permet de connecter de nombreux objets. Mais elle rencontre aujourd’hui une limite : continuer à gagner en performance exige toujours plus de bande passante, d’antennes, de calcul, d’énergie et d’infrastructures, dans un monde pourtant limité. Voyons-nous le bout de notre modèle ?
Source : The Conversation
Juridique - Assurances
La Conférence des Bâtonniers et l'AMF s'engagent pour l'accès au droit sur tout le territoire
Conclu pour trois ans, cet accord inédit fédère les 163 barreaux de province et d'Outre-mer ainsi que plus de 34 000 maires et présidents d'intercommunalité autour d'un même constat : la justice doit rester proche des citoyens, y compris dans les zones rurales ou peu denses.
Maires et avocats entendent désormais conjuguer leurs efforts pour lutter contre l'éloignement du droit autour de trois piliers opérationnels :
- défense du maillage territorial : maintien d’un accès local au droit, avec l'organisation d'au moins une rencontre annuelle régionale entre Bâtonniers et maires pour établir un diagnostic partagé ;
- information juridique : Organisation conjointe d'ateliers et mise à disposition de guides pratiques destinés aux citoyens et aux élus ;
- soutien aux élus : déploiement de ressources pour appuyer les maires dans l'exercice de leur mandat et association systématique des Bâtonniers aux travaux sur l'organisation judiciaire locale.
Source : AMF
Logement - Habitat - Gens du voyage
« Les Hlm, acteurs engagés », découvrez le rapport d'activité 2025-2026 de l'USH
Le rapport d’activité revient sur l'année écoulée qui a, une nouvelle fois, démontré combien le logement social est au cœur des enjeux économiques, sociaux et territoriaux de notre pays.
Au fil des pages, l’USH propose de plonger dans la diversité des actions menées par l’ensemble des services et directions pour accompagner, représenter, éclairer et valoriser le Mouvement Hlm. Pour Marianne Louis, directrice générale de l’USH : « l’expertise et le sens de l’intérêt général permettent à notre organisation de répondre, chaque jour, aux attentes des organismes Hlm et des territoires ».
Face aux défis qui traversent le secteur, les organismes Hlm ont continué d'agir, d'innover et de porter des solutions concrètes pour les habitants et les territoires. A leurs côtés, les experts de l’Union sociale pour l’habitat ont permis de promouvoir des solutions collectives, adaptées à chaque organisme et à chaque territoire. « C’est ce collectif que nous nous attacherons à entretenir, à faire vivre et à développer durant les prochains mois, qui s’annoncent cruciaux pour notre pays » souligne Emmanuelle Cosse, présidente de l’USH.
Cette édition met en lumière une ambition commune : agir pour un logement accessible, durable et solidaire.
USH - Le rapport d’activité
Tourisme
Été 2026 : la carte touristique française s'élargit
Alliance France Tourisme dresse les premières tendances de l'été 2026 dans les hôtels, résidences de tourisme et villages vacances.
La saison se recompose sous trois forces :
- la chaleur historique déplace la demande vers les côtes de la Manche et la montagne,
- les arbitrages de pouvoir d'achat reportent une partie des départs vers juin et septembre,
- et le haut de gamme, porté par les clientèles internationales, continue de tirer les prix.
Après un excellent début de saison et une première quinzaine d'août attentiste, les réservations annoncent une fin de saison bien orientée et, au global, un bilan de juin à septembre positif pour cet été.
Au sommaire
Un début de saison exceptionnel, porté par Paris et l'événementiel
Une première quinzaine d'août attentiste, entre géopolitique, prix et incendies
Bretagne, Alpes du Nord, Côte d'Azur : les autres moteurs de l'été
Le littoral de la Manche, plus forte progression de l'été
Des réservations qui annoncent une fin de saison dynamique
L'Europe du Sud consolide son statut de destination refuge
Source : Alliance France Tourisme
Découvrez l'analyse région par région sur la carte interactive de l'été 2026.
France, première destination touristique mondiale : des retombées inégalement réparties dans la restauration
Source : The Conversation
Vacances des agents de la fonction publique: les fonctionnaires plus tentés que jamais, mais rattrapés par l'inflation
Source : Alliance France Tourisme
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