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La Documentation |
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Édito
Votre texte d'édito ici…
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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MOUCHET (JERAUD) | LE JOURNAL DU CENTRE | 27/08/2026
Après deux mois de préparation et trois matches amicaux, l’USON débute la saison régulière de Pro D2, ce soir (19 h 30), au Pré-Fleuri. Pour cette grande première, les Neversois commencent par un choc, face à Montauban, formation reléguée de Top 14 en fin de saison passée.
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BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 27/08/2026
Grâce à un chantier d’envergure, l’église Sainte-Bernadette du Banlay retrouve son lustre d’antan. Ces travaux de rénovation doivent être prolongés de deux mois.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 27/08/2026
860 collégiens et lycéens sont attendus, dès la semaine prochaine, à la cité scolaire Maurice-Genevoix. Pour cette rentrée, tous les postes de professeurs sont pourvus.
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 27/08/2026
Céline Taillant et Jérémy Guibert, un couple de trentenaires parents de trois enfants, ont constaté que pendant leurs vacances, aucune location n’était adaptée à leur progéniture. Ils viennent d’acheter un corps de ferme à Bouhy qu’ils rénovent pour qu’il soit dédié aux enfants.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 27/08/2026
Dans les locaux de l’ancienne pâtisserie, situés 33 Grande Rue, l’activité commerciale s’enrichit d’une boulangerie, Chez Maïa. Une bonne nouvelle pour l’attractivité du centre bourg.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 199 du 27 août 2026
Education - Enfance - Jeunesse
Écoles : adaptation du temps de décharge consacré aux fonctions de direction
Décret n° 2026-821 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
>> Ce décret ouvre la possibilité aux autorités académiques de majorer le nombre de décharges de service d'enseignement dont bénéficient les directeurs d'école dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, en raison des spécificités de l'organisation de la ou des collectivités territoriales concernées découlant des contraintes démographiques particulières auxquelles elles sont exposées.
Publics concernés : recteurs d'académie, directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire, communes.
JORF n°0199 du 27 août 2026 - NOR : MENH2620109D
Logement - Habitat
MaPrimeRénov’ : recentrage du parcours « par geste » et exclusion des équipements utilisant des énergies fossiles
Un décret et deux arrêtés du 25 août 2026 réforment de manière coordonnée le dispositif MaPrimeRénov’ à compter du 1er septembre 2026.
Ils renforcent les exigences de décarbonation du « parcours accompagné », notamment pour les maisons individuelles, en excluant les projets conduisant à installer ou à conserver des équipements susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles.
Ils réduisent parallèlement le périmètre du parcours « par geste » en supprimant plusieurs forfaits concernant notamment le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’isolation, tout en maintenant son accès aux logements classés F et G jusqu’à la fin de l’année 2027.
Les critères techniques devenus sans objet pour MaPrimeRénov’ sont toutefois conservés au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles demeurent inchangés.
Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Ce décret fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov'« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.
Pour les gestes de travaux restants, il prolonge l'accès au parcours « par geste » pour les logements classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2027 en France métropolitaine. Il procède enfin à plusieurs autres clarifications et simplifications réglementaires.
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
JORF n°0199 du 27 août 2026 - NOR : VLOL2621819D
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Cet arrêté fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov'« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.
Pour les gestes de travaux restants, il acte le report au 1er janvier 2028 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 5 qui s'appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date.
JORF n°0199 du 27 août 2026 - NOR : VLOL2620603A
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> En raison de la suppression de certains forfaits de MaPrimeRénov' « par geste » - installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides - les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.
Cet arrêté conditionne également l'éligibilité du dispositif MaPrimeRénov'« Parcours accompagné », uniquement en maison individuelle, aux projets de travaux ne conduisant pas à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas concernés par cette obligation.
Le texte supprime la possibilité de financer des pompes à chaleur avec un appoint fossile au sein du dispositif MaPrimeRénov.
Il met également à jour les attestations « devis » et « travaux » demandées dans le cadre du « parcours accompagné » de MaPrimeRénov'.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l'exception :
- des dispositions du 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au lendemain de leur publication ;
- des dispositions du 3° de l'article 4 et de l'article 6 qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026.
Publics concernés : personnes physiques (dont propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement), Agence nationale de l'habitat, sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».
JORF n°0199 du 27 août 2026 - NOR : VLOL2620605A
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
RAPPEL - Les critères environnementaux des marchés publics ont évolué depuis le 21 août
De nouvelles obligations ont été mises en place par la loi Climat et Résilience et s'imposent aux acheteurs publics. Elle a pour objectif d’intégrer des mesures de prévention et d’adaptation dans les politiques publiques afin de renforcer la prise en compte des considérations environnementales. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à ces évolutions. Service Public Entreprendre vous explique.
À noter
Les marchés déjà publiés restent sous l’ancien régime. Les marchés en cours d’exécution signés avant le 21 août 2026 demeurent soumis à leurs clauses initiales, cela concerne également les reconductions.
L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique, à partir du 21 août, en instaurant deux nouvelles obligations environnementales pour les marchés publics :
1/ le critère d’attribution environnemental : Au moins un des critères du marché public doit intégrer un critère environnemental. Cela signifie que l’acheteur devra également prendre en compte un critère environnemental dans sa grille de notation. Il devra être pertinent au regard de l’objet du marché. Si une insuffisance est démontrée sur le plan environnemental, cela pourra avoir un impact direct sur la note finale de l’offre. Le recours au critère unique du prix est donc définitivement supprimé.
2/ la clause d’exécution environnementale : Aussi, l’acheteur sera dans l’obligation d’intégrer au moins une condition d’exécution de nature environnementale. Elle devra être liée à l’objet du marché, exécutable et contrôlable. Cette obligation doit être respectée tout au long de l’exécution du contrat. Cela peut être une interdiction de l’utilisation d’emballages à usage unique sur un chantier ou l’obligation d’utiliser certains types de matériaux respectueux de l’environnement.
Les entreprises peuvent préparer les justificatifs attestant de leurs performances environnementales. Il faut qu’elles puissent fournir des preuves concrètes et objectives. Lorsqu’une entreprise s’engage dans un marché public, les clauses envrionnementales s’imposent tout au long de l’exécution du contrat. Une entreprise qui ne tient pas ces engagements s’expose à des pénalités ou à une résiliation du contrat.
Ces nouvelles obligations ne sont pas déclaratives. Ce sont des obligations contractuelles qui devront faire l’objet d’un suivi lors de l’exécution du marché.
Source - Service Public Entreprendre
Les mesures commande publique issues de la loi Climat et résilience et de la loi Industrie verte en matière d’achat durable
Fiche explicative
Finances et Fiscalité locales
Taxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement
L’article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit divers correctifs techniques en matière de taxe d’aménagement (TAM), notamment :
- diverses mesures de coordination afin de tirer les conséquences de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ;
- des mesures d’adaptation de certaines exonérations de TAM renforçant la convergence avec la taxe foncière dans un objectif de simplification pour les redevables et l’administration. Ainsi, sont modifiées les exonérations facultatives en faveur des commerces et des serres et abris de jardin prévues respectivement aux 4° et 6° du I de l’article 1635 quater E du code général des impôts.
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L’article 117 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 abaisse de 5 000 m2 à 3 000 m2 le seuil de surface retenu pour caractériser les « grand projets » qui donnent lieu au versement des acomptes de TAM, afin d’accélérer pour les collectivités territoriales le recouvrement des cotisations les plus importantes.
Cette disposition s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 21 février 2026.
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Par ailleurs, à la suite de la publication du 31 décembre 2025, des précisions sont apportées concernant, d’une part, les exonérations de TAM, de droit et facultatives, ainsi que l’abattement en faveur des logements sociaux et, d’autre part, l’exonération de droit en faveur des centres équestres.
BOFIP - Circulaire du 26/08/2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Aménagement du territoire
Le Géoportail rejoint cartes.gouv.fr à compter du 30 septembre 2026
Le site Géoportail évolue et rejoint cartes.gouv.fr, votre nouveau point d’accès unique à l’ensemble des cartes, photographies aériennes et données géographiques publiques produites par l’IGN et ses partenaires sur l’ensemble du territoire français.
Rejoignez dès à présent cartes.gouv.fr pour découvrir la nouvelle interface cartographique. Le site Géoportail reste disponible jusqu’au 30 septembre 2026, date de sa fermeture définitive.
Pourquoi le site Géoportail évolue ?
Depuis sa création en 2006, le Géoportail a permis à des millions d’utilisateurs d’accéder à la précision des cartes IGN, à la richesse des données thématiques produites par ses partenaires et à de nombreux outils cartographiques. L’évolution de ce site s’inscrit dans la modernisation des services publics numériques, et va permettre d’offrir à tous - y compris les non-spécialistes de la cartographie - une plateforme unique pour l’ensemble des usages grand public et professionnels jusqu’alors répartis entre plusieurs sites. L’ensemble des fonctionnalités, données et services associés sont désormais regroupés sous une même identité : cartes.gouv.fr.
Qu’est-ce qui change pour vous ?
Une nouvelle interface
La majorité des cartes et données du Géoportail restent disponibles sur cartes.gouv.fr
Tous vos outils favoris sont conservés ou améliorés :
Le Géoportail redirigera automatiquement vers cartes.gouv.fr le 30 septembre 2026
Source : Cartes.gouv.fr
Le juge peut de son propre chef, sans contradictoire, fonder sa décision sur la consultation de Geoportail… mais pas sur celle de GoogleEarth
Landot Avocats
Environnement - Risques
Un indicateur national de l'érosion côtière enrichi pour mieux connaître les dynamiques du littoral
Pour suivre l’évolution du trait de côte sur le littoral français, le Cerema a réalisé une mise à jour majeure de l’Indicateur national de l’érosion côtière (INEC). Cette nouvelle version permet désormais d’analyser les évolutions sur plusieurs périodes, à une échelle plus fine, et intègre les données produites localement ainsi qu’une cartographie actualisée des ouvrages littoraux.
Mis en place dans le cadre de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte qui est désormais fixée jusqu'en 2030, l’indicateur national d’érosion côtière permet d’objectiver les évolutions passées du trait de côte dans l’Hexagone, la Corse, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
La première version, diffusée en 2017, proposait une vision nationale homogène de l’évolution du trait de côte sur plusieurs décennies. Sa mise à jour apporte une connaissance beaucoup plus détaillée des dynamiques littorales, grâce notamment à l’analyse de plusieurs périodes successives et à un maillage resserré des points de calcul.
Source : Cerema
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Hausse imprévisible des matières premières : l’absence de clause de révision des prix justifie une réduction des pénalités
Le cocontractant d’une personne publique est tenu d’assurer l’exécution du contrat administratif, sauf en cas de force majeure. Celle-ci suppose des circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté du titulaire, qui le placent dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché et constituent des obstacles insurmontables.
Les pénalités prévues par un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice susceptible de résulter de l’inexécution des obligations contractuelles. Elles sont applicables dès la constatation du manquement, même si la personne publique n’a subi aucun préjudice ou si leur montant est supérieur au préjudice effectivement supporté.
Le juge applique en principe les clauses relatives aux pénalités convenues par les parties. Il peut toutefois, à titre exceptionnel et à la demande de l’une d’elles, les modérer ou les augmenter lorsqu’elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire au regard du montant du marché et de la gravité de l’inexécution. Pour obtenir leur réduction, le titulaire doit apporter des éléments relatifs notamment aux pratiques observées pour des contrats comparables ou aux caractéristiques particulières du marché. Les fautes commises par l’acheteur peuvent également atténuer la gravité du manquement imputé au titulaire.
En l’espèce, le titulaire de plusieurs marchés de fourniture de conserves destinées à des associations caritatives n’avait pas livré les quantités prévues pour les deuxième et troisième périodes contractuelles. Il invoquait l’augmentation du prix de l’acier et de l’huile de tournesol, les conséquences de la guerre en Ukraine ainsi qu’une raréfaction exceptionnelle des sardines et des restrictions temporaires de pêche.
Toutefois, il avait tardé à rechercher des fournisseurs alternatifs et ne démontrait ni l’ampleur exacte des hausses alléguées ni son impossibilité de surmonter ces difficultés compte tenu de sa position sur le marché et des moyens dont il disposait. Ces circonstances ne présentaient donc pas un caractère irrésistible et ne constituaient pas une force majeure faisant obstacle à l’application des pénalités. Elles étaient néanmoins extérieures aux parties et imprévisibles dans leur ampleur.
Or, les marchés, dont l’exécution nécessitait une part importante de matières premières soumises aux fluctuations des cours mondiaux, ne comportaient aucune clause de révision des prix, contrairement aux prescriptions du code de la commande publique. L’acheteur avait ainsi contribué à placer le titulaire dans l’impossibilité de respecter intégralement ses obligations de livraison. Cette faute atténuait la gravité de l’inexécution et justifiait de ramener les pénalités à 75 % des montants initialement mis à sa charge.
CAA de PARIS N° 24PA03838 du 17 avril 2026
Achats publics - DSP - Concessions
DSP - L’offre finale d’un candidat doit respecter la convention collective légalement applicable, mais son irrégularité ne peut être retenue sur la base d’une simple intention supposée
Les contrats de concession sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans son champ d’application.
Par conséquent, une offre finale qui mentionne une convention collective inapplicable ou méconnaît la convention collective applicable ne peut être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière. L’existence d’une telle irrégularité doit cependant être appréciée au regard du contenu de l’offre finale du candidat.
En l’espèce, une autorité concédante avait organisé une procédure en vue de confier pour cinq ans l’exploitation d’un centre aquatique. Le candidat classé en deuxième position demandait réparation du préjudice résultant de son éviction, en soutenant que l’offre de l’attributaire était irrégulière en raison de la convention collective dont celui-ci aurait entendu faire application.
Toutefois, l’offre de l’attributaire ne comportait aucune mention relative à la convention collective applicable. Pour retenir son irrégularité, la cour administrative d’appel s’était exclusivement fondée sur les arguments du candidat évincé « laissant penser » que l’attributaire envisageait d’appliquer une convention collective inadaptée.
En se fondant sur cette seule intention supposée, sans rechercher si le contenu de l’offre finale méconnaissait effectivement la convention collective applicable, la cour avait commis une erreur de droit. Son arrêt accordant au candidat évincé une indemnisation de 150 000 euros devait donc être annulé.
Conseil d'État N° 504788 du 6 juillet 2026
Urbanisme
Refus d’autorisation d’urbanisme : l’administration doit justifier de circonstances particulières pour renverser la présomption d’urgence
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
Toutefois, l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé-suspension, la condition d’urgence est présumée satisfaite. Cette présomption ne peut être renversée que si l’autorité ayant pris la décision contestée justifie de circonstances particulières.
Ces dispositions s’appliquent à tous les référés introduits après la publication, le 27 novembre 2025, de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
En l’espèce, l’autorité compétente s’était opposée à une déclaration préalable portant sur la réfection d’une toiture et la régularisation d’une terrasse, en se fondant sur l’avis conforme défavorable de l’architecte des bâtiments de France.
Les propriétaires avaient présenté, le 28 novembre 2025, une demande de référé tendant à la suspension de cette décision. Cette demande ayant été introduite après la publication de la loi instituant la présomption d’urgence, l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme lui était immédiatement applicable. En rejetant la demande au motif que les requérants ne démontraient pas l’existence d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation, sans appliquer la présomption légale ni rechercher si l’autorité administrative invoquait des circonstances particulières permettant de la renverser, le juge des référés avait commis une erreur de droit. Son ordonnance devait donc être annulée et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif.
Conseil d'État N° 511265 du vendredi 17 juillet 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Charte de l’élu local : conformité de la remise dématérialisée
L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, le maire donne lecture de la charte de l’élu local et remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte ainsi que des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux.
La loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a procédé à une réécriture de la charte de l’élu local, désormais prévue aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions fixent les principes et obligations applicables aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat et constituent désormais le socle normatif de la charte de l’élu local.
S’agissant des modalités de cette remise, aucune disposition du code général des collectivités territoriales n’impose expressément un support papier.
En conséquence, la transmission de ces documents par voie dématérialisée, notamment par courriel, sous format PDF ou au moyen d’un lien de téléchargement, peut être regardée comme conforme à cette obligation, dès lors qu’elle assure la bonne information de l’ensemble des conseillers municipaux.
Cette modalité de transmission répond d’ailleurs aux objectifs de sobriété budgétaire et de responsabilité environnementale poursuivis par les collectivités territoriales. Il convient toutefois de veiller à ce qu’un conseiller municipal qui en ferait la demande puisse obtenir, en sus, un exemplaire papier des documents concernés, afin de garantir l’effectivité de l’information due aux élus.
En pratique, il appartient donc au maire de s’assurer que la remise dématérialisée intervienne à l’occasion de la séance d’installation, dans des conditions permettant d’établir que chaque conseiller a bien reçu les documents requis.
Sénat - R.M. N° 07575 - 2026-07-30
Déchets
Incinération des déchets : opposition française à l’intégration au SEQE-UE
Dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (SEQE UE ou ETS 1), les installations d'incinération de déchets municipaux doivent actuellement surveiller, déclarer et faire vérifier leurs émissions de gaz à effet de serre, sans être tenues de restituer des quotas pour ces émissions.
La révision de la directive 2003/87/CE (« directive ETS »), prévue à partir de juillet 2026, examinera la possibilité d'intégrer ces installations dans le SEQE UE, avec obligation de restituer des quotas à hauteur de leurs émissions à partir de 2028, conformément à l'article 30 de la directive ETS. Les autorités françaises sont opposées à l'inclusion des incinérateurs de déchets municipaux dans le SEQE-UE.
L'objectif premier des incinérateurs de déchets municipaux est de traiter les ordures résiduelles des ménages, ce qui signifie qu'ils n'ont pas la possibilité de choisir la nature ou la quantité de déchets qu'ils incinèrent. Seul la technique de stockage du CO2 peut être une option à la main des opérateurs des incinérateurs pour réduire les émissions, mais avec ses limitations en termes de coût et de complexité de déploiement.
Les autres leviers (tri, recyclage, éco-conception) sont à la main des acteurs en amont de la chaîne de valeur et nécessitent la transmission du signal prix. C'est l'objet en France de la taxe générale sur les activités polluants (TGAP) incinération - taxe assise sur le tonnage de déchets traités par les incinérateurs - qui vise à renchérir le coût de l'incinération pour inciter à la réduction et au recyclage des déchets.
Ainsi, la fiscalité nationale en place tarifie déjà les émissions de l'incinération des déchets. Par ailleurs, du fait de la nature hétérogène et variable dans le temps des déchets municipaux, notamment la variabilité de la part biogénique du CO2 émis, la surveillance des émissions de gaz à effet de serre de ces installations serait particulièrement complexe et avec des coûts plus élevés que pour les installations de combustion déjà dans le SEQE-UE, notamment pour déterminer la fraction biogénique.
De plus, si cette inclusion concernait seulement l'incinération des déchets sans inclure l'enfouissement, elle risquerait de compliquer la mise en oeuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets au niveau national. L'incertitude sur le prix du SEQE-UE rendrait le pilotage fiscal national (via la TGAP sur l'enfouissement) plus complexe pour maintenir une désincitation à la mise en décharge par rapport à l'incinération.
La France est toutefois opposée à l'inclusion des décharges dans le SEQE-UE car, similairement aux incinérateurs, les opérateurs des centres d'enfouissement n'ont pas le pouvoir d'influencer la quantité et la qualité des déchets apportés à l'enfouissement. Cette position a été portée auprès de la Commission européenne dans le cadre d'une note des autorités françaises en avril 2026.
Sénat - R.M. N° 08489 - 2026-07-30
Eau - Assainissement
Subventions des agences de l'eau et équité entre les territoires
Les modalités d’intervention des agences de l’eau peuvent effectivement différer d’un bassin hydrographique à l’autre, notamment en ce qui concerne les taux d’aide, les projets éligibles ou les conditions d’attribution. Ces différences résultent des priorités définies dans les programmes d’intervention afin de répondre aux enjeux propres à chaque territoire.
S’agissant de l’agence de l’eau Seine-Normandie, le 12e programme d’intervention prévoit un taux d’aide de 30 % pour les opérations d’amélioration des performances des systèmes d’assainissement, porté à 60 % pour les ouvrages prioritaires, notamment lorsqu’ils présentent un enjeu majeur pour la qualité des milieux aquatiques ou la protection des captages d’eau potable, des zones de baignade, de la conchyliculture ou de la pêche à pied. Les financements sont ainsi ciblés en fonction de leur impact environnemental et des priorités du bassin.
Les écarts observés entre agences s’expliquent également par les spécificités de chaque bassin hydrographique, qu’il s’agisse des pressions exercées sur la ressource, des besoins d’investissement ou des ressources issues des redevances perçues auprès des usagers, qui constituent leur principal mode de financement.
Le Gouvernement veille à assurer une cohérence nationale de l’action des agences de l’eau tout en préservant leur capacité à adapter leurs interventions aux réalités locales. Les 12es programmes d’intervention pour la période 2025-2030, élaborés dans le cadre des orientations nationales fixées par l’État puis adoptés par les conseils d’administration des agences après avis conforme des comités de bassin, renforcent notamment la solidarité en faveur des territoires les plus fragiles et des collectivités confrontées à d’importants besoins d’investissement dans leurs infrastructures d’eau potable et d’assainissement.
Dans ce cadre, l’objectif d’équité territoriale est d’ores et déjà pris en compte à travers les orientations nationales applicables à l’ensemble des agences. Il se traduit par une priorisation des financements en fonction des enjeux environnementaux et des besoins des territoires, tout en laissant à chaque bassin la faculté d’adapter ses modalités d’intervention à ses spécificités.
Sénat - R.M. N° 08887 - 2026-07-30
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Le Premier ministre a adressé à l’ensemble des membres du Gouvernement, mardi 18 août 2026, une circulaire relative à la lutte contre les atteintes à la probité au sein des administrations et établissements publics de l'État.
Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogatives et à leur accès à des informations ou procédures sensibles. Des signaux concordants font ainsi apparaître une augmentation des cas de consultation abusive de fichiers numériques contenant des données sensibles, ainsi que des pressions ou actes d'intimidation exercés à l'égard d'agents publics dans le but de détourner des informations au profit de groupes relevant de la criminalité organisée.
La circulaire publiée ce mercredi sur Légifrance s'inscrit dans la continuité du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 élaboré par l’Agence française anticorruption (AFA) et fixe un ensemble de mesures concrètes, applicables immédiatement, autour de deux priorités :
- mieux prévenir et détecter les atteintes à la probité, via la formation, les signalements, la sécurisation des fichiers sensibles et le renforcement des dispositifs de contrôle et d'audit internes ;
- renforcer la politique disciplinaire, en engageant systématiquement des poursuites disciplinaires, en garantissant la cohérence des sanctions et en améliorant leur suivi.
Mieux prévenir et détecter les atteintes à la probité
1. Renforcer la formation des agents publics
2. Faciliter les signalements
3. Sécuriser les fichiers et applications sensibles
4. Consolider les dispositifs de contrôle et d'audit internes
Premier Ministre - Circulaire N° 6554/SG du 18 août 2026
QUELQUES RESSOURCES MOBILISEES PAR LES ADMINISTRATIONS ET LEURS AGENTS :
Agence française anticorruption (AFA) — disponibles sur le site de l'AFA :
- Guide « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public » (co-élaboré avec la Direction des achats de l'État, juin 2020) ;
- Guide pratique « Agents publics : les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations » (élaboré avec le concours de la DGAFP, septembre 2022) ;
- Guide pratique « Mettre en place un dispositif d'alerte interne et construire une culture de l'alerte éthique au service de la probité » (juillet 2026) ;
- Grille « Détecter les signaux faibles pour mieux anticiper les risques de corruption » (avril 2026, disponible sur demande).
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- Guide déontologique II — Contrôle et prévention des conflits d'intérêts (février 2021).
Plateforme MENTOR
- accessible à l'ensemble des agents de l’État pour se former aux enjeux de déontologie et de probité.
// RH - JURISPRUDENCE//
Changement d’affectation dans le cadre d’un harcèlement moral allégué: le maintien de la rémunération et la correction de certains manquements excluent l’urgence extrême
Le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique y porte, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et que l’urgence justifie son intervention dans un délai extrêmement bref.
Il appartient au demandeur de démontrer l’existence de circonstances particulières rendant indispensable une mesure provisoire immédiate. L’allégation d’une atteinte au droit d’un fonctionnaire de ne pas subir de harcèlement moral ne dispense pas d’établir séparément cette condition d’urgence.
Lorsque la requête est manifestement dépourvue d’urgence, le juge peut la rejeter par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, sans avoir à rechercher si l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est établie.
Dans le cadre d’une audience de référé, le caractère contradictoire de la procédure impose que les observations et pièces de la partie adverse puissent être discutées. Lorsque des éléments sont produits pendant l’audience ou peu avant celle-ci, le juge apprécie au cas par cas s’il convient de suspendre l’audience, de différer la clôture de l’instruction ou de permettre la poursuite immédiate des débats.
En l’espèce, une attachée principale territoriale avait exercé les fonctions de directrice générale des services avant d’être placée successivement en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congés annuels puis en disponibilité de droit. Pendant son absence, un emploi fonctionnel de directeur général des services avait été créé et pourvu par le détachement d’un autre fonctionnaire.
À sa réintégration, l’agente avait été affectée à des fonctions de chargée de projets stratégiques et juridiques, puis à la direction de plusieurs services municipaux. Elle soutenait que ces fonctions étaient fictives ou ne correspondaient pas à son grade, que les moyens nécessaires à leur exercice ne lui avaient pas été fournis et que le télétravail intégral initialement envisagé visait à l’isoler professionnellement. Elle demandait, en référé-liberté, sa réintégration dans ses anciennes fonctions de directrice générale des services.
Toutefois, l’agente continuait de percevoir la rémunération correspondant à sa situation et se plaignait principalement de la diminution de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise consécutive au changement d’affectation. Il ressortait également du dossier que l’employeur avait corrigé au moins une partie des manquements matériels et organisationnels qui lui étaient reprochés.
L’arrêt de travail de quatre jours et le traitement médicamenteux de quinze jours prescrits à l’agente, ainsi que les difficultés relatives à sa nouvelle affectation, ne caractérisaient pas des circonstances imposant une mesure de sauvegarde dans le délai très bref du référé-liberté. La condition d’urgence n’était donc pas satisfaite.
Conseil d'État N° 517256 du 23 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Harcèlement moral : un conflit ponctuel avec le supérieur hiérarchique ne suffit pas. En l’espèce, la phrase " vous me prenez pour un con ", ne saurait être regardée comme une injure
L’agent qui estime être victime d’un harcèlement moral doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il appartient ensuite à l’administration de démontrer que les agissements contestés sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Le juge apprécie l’ensemble des éléments contradictoirement produits et tient compte des comportements respectifs de l’agent et de sa hiérarchie pour déterminer si le harcèlement est établi. En revanche, une fois son existence reconnue, le comportement de la victime ne peut conduire à réduire la réparation intégrale de son préjudice.
L’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment les observations sur la manière de servir, la demande d’exécuter une mission relevant des fonctions de l’agent ou l’éventualité d’une procédure disciplinaire, ne caractérise pas par lui-même un harcèlement moral.
En l’espèce, une agente contractuelle exerçant des fonctions techniques polyvalentes soutenait avoir subi des propos humiliants de son supérieur, un climat de travail dégradé, une absence de protection de son employeur et un non-renouvellement de contrat lié aux recours qu’elle avait engagés.
Le différend avait principalement pour origine une mission de recherche des auteurs d’un dépôt sauvage. Le supérieur hiérarchique, insatisfait de son exécution, avait reproché à l’agente de ne pas avoir accompli les vérifications attendues et l’avait accusée d’avoir menti. Les propos tenus au cours d’une réunion révélaient un langage familier et un contexte conflictuel, mais ne comportaient pas d’injure directement dirigée contre l’intéressée ni d’intention de lui nuire.
La mission contestée relevait des fonctions de repérage, de signalement et de verbalisation des dépôts sauvages confiées à un agent technique polyvalent. L’éventualité d’une procédure disciplinaire s’inscrivait également dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique face à l’absence alléguée d’exécution d’une tâche.
L’agente avait subi, le lendemain d’une réunion avec son supérieur, une crise de tétanie ultérieurement reconnue imputable au service. Toutefois, les témoignages produits établissaient seulement l’existence d’une vive tension entre les intéressés et ne permettaient pas d’imputer cet état de santé à des agissements répétés de harcèlement.
Si, d'une part, la requérante soutient que le comportement de son supérieur lors de la réunion équivalait à des faits constitutifs de harcèlement moral, la phrase qu'il a prononcée à cette occasion, " vous me prenez pour un con ", ne saurait être regardée comme une injure dirigée contre elle mais traduit l'usage d'un langage familier révélant l'existence d'un contexte conflictuel entre l'intéressée et son supérieur hiérarchique. De même, les propos consistant à la qualifier de " menteuse " traduisent une accusation relative à l'exécution d'une mission précise, que l'agent n'a pas accomplie en l'espèce, mais ne comportent aucun terme injurieux.
Enfin, le non-renouvellement du contrat était justifié par les réticences de l’agente à accomplir certaines missions et par la nécessité d’assurer la continuité du service pendant son arrêt de travail prolongé. La publication de la vacance du poste au moment de l’échéance contractuelle ne révélait donc aucune mesure de représailles.
CAA de MARSEILLE N° 24MA02109 du 04 mai 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO)
L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entreprise lui permettant l'accès dérogatoire au barreau mais ne porte pas sur la nature de l'activité ou la production de consultations juridiques par le délégué à la protection des données externe à l'entreprise.
La fonction de délégué à la protection des données (DPD) a été introduite par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Le statut et les missions du DPD sont fixés par la section 4 du chapitre IV du RGPD, complétés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Il ressort de l'article 37, paragraphe 6 du RGPD, que le délégué peut exercer ses missions sur la base d'un contrat de services. Le comité européen de la protection des données (CEPD) précise en outre dans ses lignes directrices que le niveau d'expertise requis du délégué à la protection des données doit être proportionné à la sensibilité, à la complexité et au volume des données traitées par l'organisme.
De ce fait, ni le RGPD, ni la loi « informatique et libertés » n'exigent l'obtention d'un diplôme particulier ou le suivi d'une formation spécifique pour exercer l'activité de délégué à la protection des données. L'article 37, paragraphe 5 du RGPD, précise néanmoins que « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de ses capacités à accomplir les missions visées à l'article 39. ».
Ainsi, son rôle présente un caractère par nature hybride, en ce qu'il ne se limite ni à des missions exclusivement techniques ou opérationnelles, ni à des missions strictement juridiques. En pratique, près de 10 % des 40 000 délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL exercent leur activité en tant que délégués externes. La CNIL estime aujourd'hui à moins de 25 % la part des délégués issus d'un domaine d'expertise juridique. Les responsables de traitement apparaissent donc avoir en majorité besoin d'un appui technique plutôt que juridique.
La fonction du délégué à la protection des données est d'apporter en amont de l'information, et en aval d'auditer les traitements existants, pour veiller à la bonne mise en œuvre du RGPD et de la loi informatique au sein d'une structure. Ainsi le DPD fournit au responsable de traitement de manière proactive des informations globales et transversales, et le cas échéant des conseils sur la réglementation applicable. Sa prestation ne s'apparente pas à la fourniture d'une consultation juridique.
Par conséquent, il n'est pas envisagé de permettre aux délégués à la protection des données externes de délivrer des consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans la mesure où ces consultations dépassent l'information à caractère documentaire que prévoit l'article 39 du RGPD.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15102 - 2026-08-04
Circulaire // Le rapport d'activité du DPO : piloter la conformité et valoriser ses actions
Article ID.CiTé du 30 Avril 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Informations trimestrielles relatives aux politiques RH dans les territoires (2ème trimestre 2026)
La note trimestrielle de la DGAFP, alimentée par les plates-formes régionales d'appui interministériel (PFRH), recense les actions RH menées dans les territoires au deuxième trimestre 2026, dans le cadre de la stratégie territoriale RH de l'État 2026-2028.
Plusieurs comités locaux de l'emploi public (CLEP) ont été installés ou réactivés : en Martinique (47 participants de 31 services, diagnostic territorial à horizon 2035-2050, taux de chômage local relevé à 12,5 %), en Guadeloupe (45 personnes en présentiel autour de quatre axes attirer-recruter-former-fidéliser), ainsi que dans trois départements de Bourgogne-Franche-Comté auparavant dépourvus de cette instance. Les comités régionaux des DRH de l'État (C3RH) ont engagé la refonte des feuilles de route régionales RH pour 2026-2028, avec des ateliers en Nouvelle-Aquitaine ayant produit 25 fiches actions, et en Normandie une mobilisation de 40 participants représentant 34 structures publiques ayant généré plus de 400 idées et 36 actions retenues.
Les grands événements territoriaux illustrent l'effort d'attractivité : la quinzaine de l'emploi public en Normandie a réuni 3 983 participants autour de 78 initiatives, les rendez-vous de l'emploi public du Grand Est ont mobilisé plus de 2 200 candidats préinscrits dont 78 % non encore agents publics, et le forum de l'emploi public des Bouches-du-Rhône a rassemblé plus de 300 agents et demandeurs d'emploi. Sur le volet management, les conventions managériales pilotées par la DIESE se sont tenues en Bretagne (60 participants) et en Occitanie (150 cadres dirigeants), tandis qu'une expérimentation de réalité virtuelle sur les violences sexistes et sexuelles a été menée en PACA dans le cadre de la semaine de la qualité de vie au travail.
D'autres chantiers concernent le logement des agents publics, avec un dispositif interministériel de logement temporaire intergénérationnel lancé dans les Hauts-de-France (frais de dossier de 40 € par agent) et une campagne d'attribution de crèches en Occitanie ayant fait chuter le taux de désistement de 50 % à 25 % grâce à une automatisation des outils de gestion des candidatures. La sensibilisation à l'intelligence artificielle progresse également, à travers une conférence numérique à Dijon (70 agents) et une journée inter-fonctions publiques à Carcassonne (125 managers).
Source : DGAFP / Ministère action publique
//ACTU RH//
Rupture conventionnelle : indemnité en baisse (analyse UNSA FP)
Les modalités d'application du dispositif de rupture conventionnelle ont été modifiées. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est fortement diminuée.
La rupture conventionnelle a été pérennisée pour les fonctionnaires par la loi de finance initiale de 2026. Elle l'était pour les agents contractuels depuis le 1er janvier 2020.
Des changements sont apportés par les décrets parus en août 2026.
Au sommaire
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
Obligation de remboursement de l'ISRC
Source : UNSA Fonction publique
//ACTU RH//
Peut-on faire une validation des acquis de l'expérience à distance
La validation des acquis de l’expérience peut aujourd’hui se préparer largement, et parfois se dérouler presque entièrement, à distance. Cette évolution répond aux réalités des salariés, indépendants, demandeurs d’emploi ou personnes en reconversion qui ne peuvent pas multiplier les déplacements. L’enjeu reste le même : transformer une expérience professionnelle, associative, bénévole ou personnelle en une reconnaissance officielle sous la forme d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle.
La distance ne change pas la valeur de la démarche ni les exigences du jury. Le candidat doit toujours démontrer que ses activités correspondent aux compétences attendues par la certification visée. En revanche, les outils numériques modifient l’organisation : réunions en visioconférence, échanges avec l’accompagnateur, dépôt des documents, entraînement oral et parfois évaluation en ligne. Pour Claire, responsable d’équipe dans une structure d’aide à domicile depuis huit ans, cette souplesse lui permet de construire son dossier le soir, après ses tournées et ses obligations familiales, sans renoncer à son projet d’évolution.
Source : Sécurité Conso
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PARLEMENT
Action sociale - Santé
Action sociale - Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles: les travaux vont débuter le 7 septembre à l'Assemblée nationale
La ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes a annoncé le 26 août que la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" débuterait ses travaux le 7 septembre. Déposé le 11 août après avis du Conseil d'État et concertation avec les ministères concernés, le texte doit ensuite passer en séance publique à partir du 28 septembre, selon la calendrier annoncé par sa rapporteure principale.
Le texte, transpartisan, comprend 69 articles.
Ses objectifs affichés sont de supprimer les angles morts du droit, de mieux protéger les publics les plus exposés et de garantir un accompagnement et une justice accessibles. Une seconde proposition de loi, de nature organique, a été déposée en parallèle pour adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Sur le plan procédural, la commission spéciale - dispositif qui se substitue à l'examen en commission permanente pour ce texte particulier - doit réunir 63 députés, pour un maximum de 70, représentant l'ensemble des groupes politiques. La navette parlementaire devra s'achever avant le 28 février 2027, date de fin de la session ordinaire précédant l'élection présidentielle.
Source : LCP - Assemblée nationale
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DOCUMENTATION
Culture
Guide ressources pour les acteurs du théâtre et des arts associés en Centre-Val de Loire
Ce guide rassemble une sélection d'opérateurs, réseaux et ressources documentaires couvrant l'ensemble des enjeux du secteur : formation et emploi, structuration associative, économie sociale et solidaire, implantation foncière, transition écologique, égalité femmes hommes, réseaux professionnels nationaux et régionaux, accompagnement à la production, action en direction de la petite enfance, ouverture à l'international, et écriture dramatique.
Pensé comme un outil vivant et évolutif, il s'adresse à tous les acteurs du théâtre, du cirque, de la marionnette, du conte et des arts de la rue, et a vocation à s'enrichir grâce aux contributions de la communauté professionnelle.
Source : Ministère de la Culture / DRAC Centre-Val de Loire
Education - Enfance
Eurydice, réseau européen sur les systèmes éducatifs
Le réseau européen sur les systèmes éducatifs est piloté par l’Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture de la Commission européenne. Il associe 40 pays membres (42 "unités nationales" et une unité centrale de coordination) qui participent au programme Erasmus+ : les 27 États membres de l'Union européenne, l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, l’Islande, le Monténégro, la Serbie, la Turquie, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.
En France, c’est la DEPP qui pilote, au sein de la Mission aux relations européennes et internationales (MIREI), l’unité française d’Eurydice.
Quelle est la mission du réseau Eurydice ?
Eurydice est un réseau dont la mission est d'expliquer l'organisation et le fonctionnement des systèmes éducatifs en Europe. Le réseau publie des descriptions des systèmes éducatifs nationaux (Eurypedia) des 40 pays, de la petite enfance à l'éducation et la formation des adultes, mais aussi des études comparatives consacrées à des thèmes spécifiques, des indicateurs et des statistiques dans le domaine de l'éducation.
Les entrées thématiques d'Eurypedia sont alimentées par les unités nationales et mises à jour régulièrement.
Les publications d'Eurydice sont annuelles (calendriers scolaires, temps d’instruction, salaires des enseignants et des chefs d’établissement, etc.) ou ponctuelles sur des thématiques jugées prioritaires dans les systèmes éducatifs européens.
Source : Ministère de l'Éducation nationale (DEPP)
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Infections à papillomavirus humains : se vacciner jeune pour une protection optimale
L'Assurance Maladie rappelle que l'infection à HPV, la plus fréquente des infections sexuellement transmissibles, touche environ 8 personnes sur 10 au cours de leur vie ; dans 10 % des cas, le virus persiste et peut provoquer des cancers du col de l'utérus, de l'anus, de la gorge, du vagin, de la vulve ou du pénis.
Chaque année en France, les infections à HPV sont à l'origine d'environ 7 000 nouveaux cas de cancers (plus de 5 000 chez les femmes, plus de 2 000 chez les hommes) et de 35 000 lésions précancéreuses ; dans 60 % des cas, la contamination survient au début de la vie sexuelle. La vaccination, recommandée pour les filles et les garçons de 11 à 14 ans révolus, atteint une efficacité proche de 100 % lorsqu'elle est réalisée avant les premiers rapports, et protège contre les infections responsables de 90 % des cancers du col de l'utérus, 80 % des cancers de l'anus et 90 % des verrues anogénitales.
Remboursée à 65 % sur prescription médicale, la vaccination est prise en charge à 100 % sans avance de frais dans le cadre des campagnes organisées dans les collèges depuis 2023, dans les centres de santé et pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. La couverture vaccinale progresse : en 2025, 50,7 % des filles de 16 ans avaient reçu leurs deux doses (contre 48 % en 2024) et 32,1 % des garçons (contre 24,5 % en 2024), pour un objectif national de 80 % de couverture fixé à l'horizon 2030 par la Stratégie décennale de lutte contre les cancers. L'Assurance Maladie souligne que la vaccination ne remplace pas le dépistage du cancer du col de l'utérus, les deux démarches étant complémentaires.
Source : Assurance Maladie (ameli.fr)
Culture
62 % des Français considèrent la culture comme un besoin essentiel
62 % des Français considèrent la culture comme un besoin essentiel qu’ils refusent de sacrifier, alors même que leur budget est sous tension.
Près de deux tiers des Français déclarent avoir cherché à réduire leurs dépenses culturelles au cours des douze derniers mois. Pour autant, ils ne tournent pas le dos à la culture : près d’un Français sur deux considère d’ailleurs le mois de septembre comme un temps fort pour découvrir de nouvelles oeuvres. Plutôt que de renoncer, ils adaptent leurs pratiques, arbitrent davantage leurs dépenses et recherchent les solutions les plus accessibles.
Bien plus qu’un simple loisir, la culture conserve une place centrale dans la vie des Français.
Elle constitue également un moyen précieux de partager des moments avec leurs proches pour 65 % et une manière de s’évader en période d’incertitude pour 76 % d’entre eux. Cette importance se manifeste notamment à travers la musique : 71 % des Français déclarent en écouter de manière hebdomadaire qu’il s’agisse de streaming, de radio ou de supports physiques comme les CD et les vinyles.
Le streaming musical, justement, s'impose comme un poste que les jeunes générations ne veulent plus lâcher. 22 % des Français jugeraient difficile de renoncer à leur abonnement en cas de baisse de budget, un chiffre qui grimpe à 40 % chez les moins de 35 ans, soit presque le double. Les 18-24 ans se distinguent par leurs préférences, puisque 61 % d’entre eux plébiscitent le rap, le hip-hop et les musiques urbaines.
Source : infoDSI
Culture
Les archives orales, des sources comme les autres ? Comment les témoignages nourrissent le travail des historiens
La consécration républicaine de Marc Bloch au Panthéon, le 23 juin 2026, a pris la forme d’une relecture de l’histoire et de l’historiographie du XXᵉ siècle. L’homme est en effet un singulier historien. Si son terrain de recherche le tourne vers le Moyen Âge, son parcours biographique l’a amené à traverser toutes les blessures du premier XXᵉ siècle. Son expérience directe de l’histoire contemporaine a nourri sa pratique professionnelle.
Si les piliers de l’histoire orale ont été posés dès 1921 par Marc Bloch, les sources orales ont mis près d’un siècle à être admises comme telles en histoire. Pourquoi tant de précautions ? Retour sur cette longue évolution alors que l’intelligence artificielle bouleverse le travail des archives.
Source : The Conversation
Education - Enfance
Plus de 2.300 enfants dorment à la rue en France selon le dernier baromètre des enfants à la rue
L'édition 2026 établit que 2 355 enfants, dont 514 âgés de moins de 3 ans, sont restés sans solution d'hébergement à la suite de leur demande, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 42 % par rapport à 2022.
Au-delà de la mesure quantitative, l'outil sert de référence pour objectiver une réalité jugée invisibilisée et alerter les pouvoirs publics et l'opinion sur l'aggravation de la crise du logement et de l'hébergement touchant particulièrement les enfants et les familles.
Il alimente également le plaidoyer porté par la Fédération, ses adhérents et ses partenaires, dans l'objectif que chaque enfant accède à un hébergement digne conforme à ses droits fondamentaux.
Source : Fédération des acteurs de la solidarité / FAS
Environnement - Risques
Eté 2026: quand la "belle saison" se transforme en enfer climatique : "En 2100, on a de fortes chances que 2026, si on s'y réfère" soit considéré "comme un été normal" !
Terrasses désertées, volets clos en plein jour, paysages transformés en étendues arides ou en brasiers, et cette chaleur harassante qui semblait ne jamais finir: l'été 2026 restera celui où le changement climatique s'est imposé, brutalement, dans le quotidien des Français et d'une majorité d'Européens.
Pas une surprise / Comme le Covid
Depuis fin mai, les vagues de chaleur se sont succédées, avec des températures souvent proches ou supérieures à 40°C.
"Un rappel brutal des conséquences en spirale de la crise climatique, tant humaines qu'économiques", avertissait dès le 27 mai Simon Stiell, responsable de l'ONU Climat.
Partout en Europe, un nouveau réflexe s'est installé: regarder le thermomètre grimper avec anxiété, guetter les bulletins météo. Avec en tête la même question: quand cela s'arrêtera-t-il?
Au 19 août, la France avait déjà connu 52 jours de vagues de chaleur depuis mi-juin. Un record, alors que l'été n'était pas terminé. Entre chaque épisode, les accalmies n'ont duré que quelques jours.
Partout en Europe, les températures ont par ailleurs atteint des niveaux exceptionnels: 45,1°C à Andújar (Espagne) le 22 juin, 48,4°C à Orani (Sardaigne) le 19 juillet, ou encore 42,2°C en Slovaquie et 37°C au Danemark, des records absolus. Juin et juillet ont été les plus chauds jamais enregistrés en Europe.
Mais pour Jean Jouzel, rien d'inattendu: "ce que l’on vit, c’est ce que notre communauté (scientifique, ndlr) envisage depuis une trentaine d’années", explique à l'AFP l'ancien vice-président du groupe scientifique du Giec.
Source - ChatEurope /AFP
Environnement - Risques
Les tornades sont‑elles plus fréquentes qu’avant ? Peut‑on les prévoir ?
Lundi 24 août, le sud-ouest de la France était en vigilance orange pour orage, quand une tornade a frappé le village de Pomas, au sud de Carcassonne, dans l’Aude, faisant plusieurs blessés et touchant des centaines d’habitations.
Retour avec Flavio Pons, spécialiste des tornades et chercheur associé au Laboratoire des sciences du climat et de l’environnement, sur ce phénomène rare en Europe, sur les effets du changement climatique et sur notre capacité à les prévoir.
Qu’est-ce qu’une tornade ? Comment se forme-t-elle ?
Une tornade est définie comme un tourbillon qui est en contact avec le sol et connecté à la base d’un nuage orageux. Le diamètre et la longueur de la trajectoire d’une tornade varient considérablement. Le diamètre va de quelques mètres à plusieurs centaines, voire plus d’un kilomètre pour les tornades les plus imposantes : la plus grande tornade jamais observée à ce jour, survenue à El Reno, dans l’Oklahoma, le 31 mai 2013, a atteint un diamètre maximal d’un peu plus de quatre kilomètres.
Source : The Conversation
Energies
Réseaux électriques : un décret précise le contenu des plans de développement
Un décret publié le 20 août 2026 précise le contenu et les modalités d'adoption des plans de développement de réseau (PDR) que les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, comme Enedis, doivent désormais publier au moins tous les deux ans, en application de la directive européenne 2019/944 transposée en 2021 puis modifiée par l'ordonnance du 14 octobre 2025.
Le texte définit cinq parties obligatoires :
- un état des lieux national et régional par niveau de tension (points de livraison, d'injection, longueur du réseau, nombre de postes) ;
- des scénarios et trajectoires d'évolution à 5 et 10 ans intégrant les nouvelles installations de production, les besoins de flexibilité et les aléas climatiques ;
- une présentation de la politique d'investissement du gestionnaire, couvrant le renouvellement des réseaux, l'enfouissement, le raccordement des bornes de recharge et la stratégie environnementale ;
- des trajectoires d'investissement annuelles par catégorie ; et une analyse agrégée de la provenance des approvisionnements en matériels.
Les enjeux de la planification du développement de ces réseaux
De plus, les réseaux sont propriété des autorités organisatrices de la distribution de l’électricité : la plupart sont des communes, 120 sont des intercommunalités sur l’ensemble du territoire. Planifier le développement de ces réseaux est donc un enjeu à plusieurs titres.
Les tensions sur les réseaux électriques constituent souvent un des freins au développement des énergies renouvelables et à l’électrification de l’industrie (10,4% des zones sont déjà saturées selon Enedis, voir plus loin dans l’article).
Pourtant, l’entretien et le développement de ces réseaux représentent des clés de réussite de l’électrification, et de la décarbonation de notre mix énergétique.
Source : Intercommunalités de France
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Rentrée scolaire 2026 : les Régions continuent à investir pour la jeunesse malgré le désengagement de l'État
Les Régions consacrent 8 milliards d'euros à l'enseignement, un effort budgétaire en hausse d'une centaine de millions d'euros pour cette rentrée malgré les restrictions financières imposées par l'État. François Bonneau, président de la commission, a indiqué avoir appris le 22 juillet, par un simple appel d'un collaborateur du ministre du Travail, la suppression totale en 2027 des crédits d'État destinés à l'apprentissage (33 millions d'euros en 2026, déjà divisés par huit depuis 2025) et aux Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (527 millions d'euros en 2026, ramenés à zéro).
Valérie Debord, première vice-présidente de la Région Grand Est, dénonce une rupture de la promesse républicaine qui fragilisera les centres de formation d'apprentis dès 2026, notamment pour payer les formateurs, moderniser les plateaux techniques ou rénover les internats, l'enveloppe de 80 millions d'euros annoncée par le ministère étant jugée insuffisante.
Malgré ce contexte, les Régions poursuivent leurs actions sur le bâti scolaire, le numérique éducatif, la restauration et l'orientation : près de 180 millions de repas sont servis chaque année dans les cantines des lycées, avec une part de produits bio et locaux atteignant 31 % des achats.
Source : Régions de France
Sport
Rentrée : ne laissons personne au bord du terrain
L'association des maires Ville & Banlieue de France fait le point sur le pass Sport à l'approche de la rentrée, dans l'attente à la date du 26 août 2026 de la parution du décret. Le dispositif s'adresserait aux jeunes de 6 à 17 ans, avec la réintégration de la tranche 6-13 ans exclue en 2025, sous condition d'un quotient familial CAF inférieur à 700 pour cibler les familles les plus modestes ; les jeunes en situation de handicap bénéficiaires de l'AEEH et de l'AAH ainsi que les étudiants boursiers restent éligibles selon les critères existants.
Le montant de 70 euros appliqué en 2025 avait été assorti d'une exclusion de la tranche 6-13 ans, réintégrée cette année en contrepartie d'un ciblage renforcé sur les ménages modestes, en raison des contraintes budgétaires du gouvernement.
Avec ses partenaires du monde associatif sportif, Ville & Banlieue s’était saisie du sujet en publiant mi-juillet un communiqué pour alerter sur la nécessité de pérenniser le pass Sport tout en conservant la réintégration des enfants âgés de 6 à 13 parmi les bénéficiaires. Il était inacceptable qu’à quelques semaines de la rentrée, aucune information ne soit donnée aux familles sur les modalités d’attribution de l’aide à l’inscription en clubs.
Ce communiqué s’inscrit dans le prolongement de la tribune publiée début juillet dans Le Monde où Ville & Banlieue, au sein d’un collectif d’associations et d’élus locaux, enjoignait à l’État de s’engager davantage dans les actions relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Source : Ville & Banlieue de France
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