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La Documentation |
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Édito
Votre texte d'édito ici…
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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BRERARD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 26/08/2026
La Ville souhaite créer un espace de glisse (vélo, trottinette, skateboard) sur le site de la Tambourinette, entre le terrain de football et le cheminement piéton. Un projet pensé pour les jeunes. Mais pas seulement.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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MARCHAL (REMI) | LE JOURNAL DU CENTRE | 26/08/2026
La dixième saison de l’USON Nevers en Pro D2 verra l’ouverture du tout nouveau centre de performance avant la fin de l’année ainsi que l’avancée des travaux de la quatrième tribune du Pré-Fleuri, qui devrait être opérationnelle dans un an. Des évolutions nécessaires pour continuer de grandir et attirer.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 26/08/2026
Après deux saisons à se faire peur, l’USON Nevers espère vivre un championnat plus serein en retrouvant une place dans la première partie de tableau. Son président Régis Dumange compte fédérer toutes les énergies pour poursuivre le développement du club à tous les niveaux.
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 26/08/2026
GDP Vendôme, avec la Ville et Nevers agglo, ainsi que le comité départemental de pétanque, ont proposé des ateliers handisport et sport santé dans le cadre des Masters.
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MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 26/08/2026
Aujourd’hui, la thématique des projections des Conviviales tournera autour de l’art. L’occasion de rencontrer les deux artistes en résidence qui s’apprêtent à dévoiler leurs oeuvres.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 198 du 26 août 2026
Education - Enfance - Jeunesse
Accueils collectifs de mineurs : création d’un certificat complémentaire de direction
Arrêté du 11 août 2026 portant création du certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
>> Il est créé un certificat complémentaire intitulé « Direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS).
Le certificat complémentaire atteste que son titulaire met en œuvre les trois compétences suivantes :
- compétence 1 (C.1.) : concevoir, mettre en œuvre et évaluer le projet pédagogique ;
- compétence 2 (C.2.) : coordonner et accompagner l'équipe d'animation, l'équipe technique et les intervenants ;
- compétence 3 (C.3.) : organiser l'accueil collectif des mineurs.
JORF n°0198 du 26 août 2026 - NOR : SPOV2621983A
Logement - Habitat - Gens du voyage
DPE : nouvel abaissement du facteur d’énergie primaire de l’électricité
Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
>> Cet arrêté modifie de 1,9 à 1,7 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques.
À compter du 1er janvier 2027, cette modification pourra améliorer le classement de logements chauffés à l’électricité sans changement de leur consommation réelle ni réalisation de travaux. Elle est susceptible d’influer sur l’identification des passoires énergétiques, les obligations de location et de vente, la programmation des rénovations, l’attribution de certaines aides et l’évaluation des parcs de logements publics ou privés.
Les DPE et audits établis depuis le 1er juillet 2021 pourront être actualisés sans nouvelle visite : une attestation officielle de nouvelle étiquette pourra être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Cette attestation remplacera l’étiquette initiale et pourra être utilisée pour les transactions, les mises en location et, selon les règles applicables, les dossiers d’aide à la rénovation déposés à compter de 2027.
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles et de logements, notaires, locataires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
JORF n°0198 du 26 août 2026 - NOR : VLOL2617030A
Services publics
Services publics en ligne : actualisation des normes d’accessibilité et du suivi annuel
Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Le décret met en cohérence des modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Il modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 afin de mettre en cohérence, avec les dates et délais prévus par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, transposée par la loi la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne pour les organismes visés à l'article 47 de la loi de 2005.
Publics concernés : usagers des services de communication au public en ligne ; personnes morales de droit public ; personnes morales de droit privé́ délégataires d'une mission de service public ; personnes morales de droit privé et entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros.
JORF n°0198 du 26 août 2026 - NOR : PRMJ2432005D
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Education - Enfance
Former l'ensemble des personnels pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le cadre de la mise en œuvre du programme EVAR-S
Le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVAR-S), qui répond à l'obligation prévue par l'article L. 312-16 du Code de l'éducation, doit garantir chaque année que 100 % des élèves bénéficient de trois séances dédiées, programmées en conseil d'école dans le premier degré et en comité CESCE dans le second degré. Face à l'ampleur des violences sexuelles, qui surviennent à plus de 80 % dans le cercle familial et toucheraient en moyenne trois enfants par classe, un dispositif national de formation exceptionnel est déployé à la rentrée 2026, structuré en quatre modules progressifs.
Le premier module cible dès la rentrée les responsables académiques chargés de piloter le déploiement territorial.
Le deuxième module consiste en une formation à distance obligatoire de trois heures, dispensée d'ici fin 2026 à un public prioritaire (inspecteurs et directeurs d'école dans le premier degré, personnels de direction et CPE dans le second degré), puis étendue progressivement à l'ensemble des personnels à partir de janvier 2027 pour une généralisation d'ici fin 2029.
Un troisième module formera fin 2026 les formateurs académiques chargés d'animer les formations territorialisées, et un quatrième module facultatif prendra la forme d'une formation de proximité à l'échelle de l'établissement ou de la circonscription.
Les ressources pédagogiques (livrets, protocoles d'action, plateforme Magistère) restent disponibles sur le site Éduscol.
BOEN Circulaire NOR : MENE2622631C du 24-8-2026
Education - Enfance
Collèges en progrès - Agir dans la durée face à la grande difficulté scolaire
Engagée par l'instruction du 17 décembre 2025, la démarche Collèges en progrès concerne 756 collèges publics particulièrement exposés à la grande difficulté scolaire et repose sur la confiance accordée aux équipes pour définir elles-mêmes leurs priorités d'action.
La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre pour les années 2026-2027 et 2027-2028, avec la reconduction de quatre demi-journées de travail collectif annuelles permettant d'analyser les résultats du brevet et des évaluations nationales, d'identifier des méthodes pédagogiques efficaces et d'ajuster les actions engagées.
L'action porte en priorité sur les pratiques pédagogiques, en s'appuyant sur l'expertise des professeurs, sur les outils d'exploitation de la Depp et sur la mise à disposition des copies du brevet des élèves de l'établissement comme support d'analyse. Le climat scolaire, lorsqu'il freine les apprentissages, fait l'objet d'actions objectivées notamment par l'enquête Climat scolaire 360, avec mobilisation des fonds sociaux pour lever les obstacles à la réussite des élèves.
Le recteur pilote la démarche à l'échelle académique et le Dasen à l'échelle départementale, tandis que les ressources nationales sont centralisées sur la page Éduscol dédiée et sur la plateforme Magistère, complétées par un cycle de webinaires et un séminaire national à l'IH2EF au cours de l'année 2026-2027.
BOEN Circulaire NOR : MENE2622792J du 24-8-2026
Education - Enfance
Déploiement du dispositif Deux heures de sport en plus au collège - Rentrée scolaire 2026
Le dispositif Deux heures de sport en plus au collège (2HSC), qui vise les collégiens éloignés d'une pratique sportive régulière - deux tiers des garçons et trois quarts des filles de cette tranche d'âge ne pratiquant pas l'heure quotidienne d'activité physique recommandée par l'OMS -, s'ouvre désormais à tous les collèges publics volontaires et non plus aux seuls établissements de l'éducation prioritaire. Les candidatures sont examinées au niveau départemental par une instance pilotée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), qui peut s'appuyer selon les territoires sur le comité départemental sport-éducation, un groupe d'appui départemental ou une instance ad hoc.
L'offre, financée par le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, reste gratuite pour les élèves et se distingue volontairement d'une pratique compétitive classique pour attirer un public peu sportif, avec une attention particulière portée aux jeunes filles et aux élèves à besoins éducatifs particuliers.
Sur le plan financier, chaque établissement bénéficie d'une enveloppe indicative maximale de 9 000 euros par an pour deux séances hebdomadaires sur trente semaines, chaque séance de deux heures étant prise en charge à hauteur de 150 euros TTC, dont 15 % peuvent couvrir des frais annexes comme le transport ou le petit matériel. Une clause de fongibilité régionale permet de réallouer entre départements d'une même académie les enveloppes non consommées.
La procédure de conventionnement, associant l'établissement, la structure sportive partenaire et la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes), doit être achevée avant la mi-décembre 2026 pour permettre l'engagement de l'ensemble des crédits, et un bilan sera transmis aux établissements en juin 2027 sous forme de questionnaire d'évaluation.
BOEN - Instruction ministérielle NOR : SPOV2620349J du 23-7-2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Finances et Fiscalité locales
Le Gouvernement renforce son soutien aux collectivités touchées par les événements climatiques et géologiques en doublant le budget de la DSEC à 70 millions d'euros et en simplifiant les conditions de son attribution
Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, annonce un doublement de l’enveloppe consacrée à la DSEC, dont l’enveloppe est portée à 70 millions d’euros en 2026, contre 30 millions d’euros en 2025.
Afin de rendre la DSEC plus efficace et mieux adaptée aux besoins des collectivités, en cohérence avec les récents événements climatiques, un nouveau décret du code général des collectivités territoriales (CGCT) élargit l’assiette de subvention de la dotation, incite à la résilience et simplifie les modalités d’accès à cette dotation ainsi que sa mise en œuvre par les collectivités territoriales et les services de l’État.
Au sommaire
La DSEC, levier essentiel du soutien de l’Etat aux collectivités
Une aide inédite en faveur des dépenses de fonctionnement d’urgence jusqu’alors non éligibles
Inciter les collectivités à la résilience face aux événements climatiques et géologiques
Simplifier et accélérer l’instruction des dossiers
Adapter la réponse de l’Etat aux collectivités les plus touchées
Source : MTE
DSEC : simplification de l'aide à la reconstruction après un événement climatique ou géologique
Article ID.CiTé du 17/08/2026
Finances et Fiscalité locales
Toutes les données financières du secteur public local les plus récentes sont sur data.ofgl.fr !
L'ensemble des catégories de collectivités est concerné : communes, groupements à fiscalité propre, ensembles intercommunaux, départements, régions, syndicats, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours. Les principaux agrégats financiers, les éléments de fiscalité ainsi que les montants et critères des dotations de l'État sont disponibles sous forme de jeux de données filtrables et téléchargeables, accompagnés de définitions méthodologiques et de logigrammes expliquant les règles de calcul et d'éligibilité de chaque dotation.
Deux outils d'analyse complètent l'offre de données : un outil de cartographie permettant de sélectionner un territoire et un indicateur financier, et un outil d'analyse financière comparative permettant de confronter plusieurs collectivités sur leurs principaux résultats et de générer des graphiques personnalisés. Des datastories thématiques sont également proposées sur les dépenses départementales et sur les services d'incendie et de secours, cette dernière ayant été enrichie cet été de données détaillées supplémentaires.
Une nouveauté de cette édition estivale concerne l'ouverture de jeux de données consacrés à l'actif des communes et des intercommunalités, avec des estimations de nouveaux ratios destinés à l'analyse du renouvellement du patrimoine public local.
Source : OFGL
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Marché de travaux : droit à résiliation après six mois de non-paiement suivant l’interruption régulière du chantier
En application de l’article 49.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, lorsque deux acomptes successifs demeurent impayés, le titulaire peut, trente jours après la remise du projet de décompte relatif au second acompte, informer le pouvoir adjudicateur de son intention d’interrompre les travaux au terme d’un délai d’un mois. Si aucune décision lui ordonnant de poursuivre les travaux ne lui est notifiée pendant ce délai, il peut régulièrement les interrompre.
Lorsque le premier au moins des acomptes en retard n’est pas payé dans les six mois suivant l’interruption effective, le titulaire est en droit de ne pas reprendre les travaux et de demander par écrit la résiliation du marché. Cette résiliation étant prévue de plein droit par le contrat, le maître d’ouvrage ne peut s’y opposer en invoquant un motif d’intérêt général.
En cas de résiliation, les parties doivent procéder contradictoirement au constat des ouvrages exécutés et des approvisionnements ainsi qu’à l’établissement du décompte de liquidation. Celui-ci se substitue au décompte général et retrace au débit et au crédit du titulaire l’ensemble des sommes dues au titre de l’exécution du marché.
En l’espèce, plusieurs acomptes correspondant à des situations de travaux étaient demeurés impayés. Le titulaire avait informé le maître d’ouvrage, par un courrier du 31 juillet 2018, de son intention d’interrompre les travaux à l’expiration d’un délai d’un mois. Aucune décision lui ordonnant de poursuivre le chantier ne lui ayant été notifiée pendant ce délai, il avait régulièrement interrompu les travaux le 31 août 2018.
Le premier des acomptes en retard n’avait été réglé que le 11 mars 2019, soit plus de six mois après cette interruption. Le titulaire était donc en droit de demander par écrit la résiliation du marché, ce qu’il avait fait par deux courriers adressés en 2020.
Cette résiliation étant acquise en application des stipulations contractuelles, le maître d’ouvrage ne pouvait invoquer l’intérêt général attaché à la réalisation d’une station de pompage et au renforcement du réseau d’eau potable pour s’y opposer. Le marché devait ainsi être résilié avec effet au 31 août 2018 et les parties devaient procéder, dans un délai de trois mois, aux opérations de liquidation prévues par le cahier des clauses administratives générales.
Intérêts moratoires : le titulaire doit établir avec certitude la date de réception de ses demandes de paiement
Le titulaire d’un marché public qui ne produit aucun élément permettant d’établir avec certitude la date de réception de ses demandes de paiement ne justifie pas du bien-fondé de sa créance d’intérêts moratoires et d’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
CAA de BORDEAUX N° 23BX01752 du 21 avril 2026
Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Déclassement d’une dépendance routière : la cessation de l’usage public doit être préalable et effective
En application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien ne cesse d’appartenir au domaine public qu’à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement, à condition qu’il ne soit plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public.
La désaffectation doit résulter soit d’une situation de fait dans laquelle le bien n’est plus matériellement utilisé par le public ou pour l’exercice d’un service public, soit d’un acte ayant eu pour objet ou pour effet de supprimer cette affectation. Ces règles s’appliquent également aux biens relevant du domaine public routier, sauf reclassement dans le domaine public routier d’une autre personne publique ou transformation d’une voie communale en chemin rural.
Par ailleurs, le classement ou le déclassement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie.
En l’espèce, un conseil municipal avait déclassé deux dépendances du domaine public communal attenantes à une voie, ainsi que, par anticipation, plusieurs emprises occupées par des candélabres. Il avait également déclassé un volume en tréfonds situé sous la voirie afin de permettre la construction d’un tunnel reliant deux bâtiments.
Pour écarter les moyens dirigés contre le déclassement des dépendances de surface, la cour administrative d’appel avait considéré que la décision de déclassement emportait elle-même leur désaffectation. Elle n’avait donc pas recherché si, à la date de cette décision, les terrains avaient effectivement cessé d’être affectés à l’usage direct du public ni si les talus de protection et de soutènement présents sur ces terrains constituaient des accessoires indissociables de la voirie demeurant dans le domaine public routier.
En statuant ainsi, elle avait commis une erreur de droit. En revanche, concernant le volume en tréfonds, la fermeture temporaire de la voie pendant les travaux et la mise en place d’un itinéraire de substitution ne caractérisaient pas une atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. Son déclassement pouvait donc légalement intervenir sans enquête publique préalable.
Conseil d’État N° 502005 du 6 juillet 2026
Urbanisme
Identification des zones humides : le juge doit respecter la méthodologie effectivement retenue par les auteurs du PLUi
La portée des conclusions dirigées contre un document d’urbanisme est déterminée par la demande présentée dans le délai de recours contentieux. Des conclusions ultérieures tendant à l’annulation totale du document, alors que la requête initiale ne visait que certaines dispositions ou certains classements, constituent des conclusions nouvelles irrecevables lorsqu’elles sont présentées après l’expiration de ce délai.
S’agissant de l’identification des zones humides dans un plan local d’urbanisme intercommunal, le juge doit rechercher la méthode effectivement choisie par les auteurs du document. Lorsque ceux-ci ont décidé de s’appuyer prioritairement sur les inventaires existants et de ne procéder qu’à défaut à une caractérisation pédologique conforme aux critères du code de l’environnement, la légalité du classement ne peut être appréciée comme si ces critères réglementaires avaient été retenus à titre principal et exclusif.
En l’espèce, une propriétaire avait initialement demandé l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal uniquement en tant qu’il classait l’une de ses parcelles en zone humide et deux autres parcelles en zone constructible. Ce n’est que dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai de recours qu’elle avait sollicité, à titre principal, l’annulation totale du plan. Ces nouvelles conclusions étaient tardives et, par suite, irrecevables. La cour administrative d’appel avait donc commis une erreur de droit en prononçant l’annulation du document dans une mesure excédant la portée de la demande initiale.
Par ailleurs, pour apprécier le classement des trois parcelles, les auteurs du plan ne s’étaient pas référés à titre principal aux seuls critères de définition des zones humides résultant du code de l’environnement. Ils avaient choisi de s’appuyer d’abord sur les différents inventaires existants et, seulement à défaut, de procéder à une caractérisation pédologique des sols selon ces critères. En jugeant les classements illégaux au motif que les critères du code de l’environnement n’avaient pas été respectés, sans tenir compte de la méthodologie réellement adoptée, la cour avait également commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 503341 du 17 juillet 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Problème sur la revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a pour objectif de faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Pour ce faire, elle revalorise leurs indemnités de fonction selon une progression différenciée par strate de population, afin de tenir compte à la fois du niveau des responsabilités exercées et des équilibres financiers des collectivités concernées.
Dans ce cadre, le mécanisme de majoration de l'indemnité de fonction applicable aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), prévu par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, demeure pleinement en vigueur. Il conserve sa finalité propre, à savoir introduire un correctif de solidarité au bénéfice des maires des communes confrontées à des charges sociales et urbaines particulières.
La minoration des effets du dispositif DSU sur l'indemnité de fonction, à taux constant, doit être analysée comme l'effet mécanique du relèvement du socle indemnitaire, et non comme une remise en cause du mécanisme lui-même. En d'autres termes, la revalorisation générale réduit mathématiquement l'amplitude relative de la majoration DSU, mais elle n'en affecte ni l'existence ni la légitimité.
Par ailleurs, cette minoration de la revalorisation de l'indemnité de fonction des maires « DSU » n'est constatée qu'en cas de maintien de son taux entre 2025 et 2026. Or, l'objectif même de la loi du 22 décembre 2025 était de permettre une majoration des indemnités de fonction en augmentant les plafonds indemnitaires des maires, y compris pour les communes éligibles à la DSU.
Dans ces conditions, le dispositif de majoration de l'indemnité des maires au titre de la DSU est supérieur en 2026 par rapport à 2025. La loi « statut de l'élu » ne fragilise pas le dispositif de majoration « DSU » ; elle le replace dans un ensemble plus cohérent, en relevant le niveau de base des indemnités pour tous les maires concernés.
Sénat - R.M. N° 07408 - 2026-07-30
Déchets
Dépôts sauvages : amélioration de la chaîne pénale
Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui, outre qu’elles portent une atteinte considérable et intolérable aux milieux, constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique.
Face à ce constat, les pouvoirs et sanctions liés aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcés ces dernières années. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a réhaussé les peines des délits relatifs aux déchets prévus par l’article L. 541-46 du code de l’environnement à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, ces peines étant portées à huit ans et 500 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.
En outre, le décret no 2024-528 du 10 juin 2024 a permis de renforcer la poursuite des contraventions de cinquième classe relatives aux déchets prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l’environnement, en prévoyant que ces infractions peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire.
Afin de faciliter l’identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été adaptées. Ainsi, l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par les lois du 24 juillet 2019 et du 10 février 2020 afin d’autoriser la mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans le but d’assurer la prévention et la constatation de ce type d’infractions.
Parallèlement, l’article L. 252-3 du même code permet, depuis la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, aux agents dûment habilités des services de police municipale d’être destinataires des enregistrements de vidéoprotection. Ceux-ci peuvent constituer des moyens de preuve en vue d’établir la responsabilité de l’auteur.
Afin d’assurer une réponse pénale ferme et adaptée de ces faits, la circulaire de politique pénale environnementale du 9 octobre 2023 a appelé les parquets à exercer les poursuites face aux infractions qui causent un dommage grave et à limiter les alternatives aux poursuites aux faits de faible intensité.
Les données permettent de constater une augmentation de la répression en matière d’infractions relatives aux déchets.
En 2024, 250 condamnations délictuelles et 1055 condamnations contraventionnelles ont été prononcées pour une infraction liée aux déchets par les juridictions pénales de première instance, contre respectivement 148 et 844 en 2020. Dans chacun des cas, le nombre d’amendes fermes prononcées est en augmentation.
De même, le taux de poursuites est en nette augmentation. En 2024, 43 % des affaires poursuivables faisaient l’objet de poursuites, contre 26 % en 2020. La part des alternatives aux poursuites, qui comprennent de manière générale une obligation de remise en état afin notamment d’obliger la personne en cause à évacuer les déchets sous peine de poursuites, est ainsi en régression au profit des renvois devant la juridiction de jugement.
La personne mise en cause peut être condamnée par la juridiction pénale à indemniser la victime, collectivité territoriale, pour son préjudice et les frais exposés pour l’évacuation des déchets. Le recouvrement de ces frais peut être assuré par l’intermédiaire de l’exécution forcée et relève alors des règles de procédure civile.
Enfin, la création, par le décret du 13 septembre 2023, pour chaque département, d’un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) a vocation, par la coopération active des autorités administratives et judiciaires, à renforcer l’efficacité du traitement judiciaire des atteintes environnementales, au premier rang desquelles figurent les dépôts illicites de déchets, de la constatation de l’infraction jusqu’à la mise en oeuvre de la sanction, comprenant la remise en état des lieux.
Sénat - R.M. N° 08950 - 2026-07-30
Finances et Fiscalité locales
Dépenses de fonctionnement des collectivités - Rappel sur l’obligation de réaliser une étude d’impact pluriannuelle
L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose dans son premier alinéa que « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. »
Cette étude permet à l'assemblée délibérante de mieux envisager la capacité de la collectivité à financer cette opération qui génère, outre des dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation du projet, par exemple d'un équipement, des dépenses de fonctionnement tout au long de la vie de celui-ci.
L'article D. 1611-35 du CGCT précise les modalités d'application de cette étude et détaille, par catégorie de collectivité et par tranche de population, à quel seuil de recettes réelles de fonctionnement cette étude est rendue obligatoire. Les recettes réelles de fonctionnement doivent être entendues dans une approche consolidée entre le budget principal et les budgets annexes.
Le dernier alinéa de l'article précité précise ainsi que « Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s'entendent de celles de l'exercice budgétaire. ». Il n'y a donc pas lieu d'opérer une restriction au seul budget principal.
Pour les EPCI, la population de référence doit s'entendre, conformément aux dispositions du 1° au 5°, comme celle de l'ensemble du territoire. Par opposition, au dixième alinéa, « les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l'établissement public ayant la population la plus importante. ».
Les EPCI étant définis au livre II de la cinquième partie, ils ne sont pas inclus dans les établissements publics mentionnés au dixième alinéa.
Assemblée Nationale - R.M. N° - 2026-06-02
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - JURISPRUDENCE//
Cumul de pensions militaire et territoriale : la bonification pour enfant n’est accordée que par un seul régime
Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, une bonification de quatre trimestres pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, dont la portée est identique à la bonification prévue, s’agissant des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, par le b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article R. 13 de ce code auquel l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 renvoie expressément.
Il résulte des termes et de l’économie générale de l’ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions, versées respectivement par chacun de ces régimes, ne peut prétendre, au titre d’un même enfant, qu’à une bonification au titre d’un seul de ces régimes, y compris lorsqu’il a interrompu ou réduit son activité, dans les conditions prévues à l’article R. 13 du CPCMR, au cours de chacune de ses périodes d’affiliation à l’un de ces régimes.
En l’espèce, l’agente avait d’abord exercé comme militaire avant d’être détachée, puis intégrée, dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et affiliée à la CNRACL. Elle percevait une pension militaire dont le calcul incluait trois bonifications d’un an au titre de ses trois enfants. Lors de la liquidation de sa pension territoriale, elle ne pouvait obtenir une nouvelle bonification de quatre trimestres pour chacun de ces mêmes enfants. Cette exclusion s’appliquait alors même qu’elle aurait interrompu ou réduit son activité dans les conditions réglementaires pendant chacune de ses périodes successives d’affiliation. Le refus de réviser sa pension CNRACL était donc justifié.
Conseil d'État N° 506717 du 6 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Congé de maladie : une activité sportive médicalement autorisée ne constitue pas une faute disciplinaire
Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie lorsque son état de santé, dûment constaté, le place dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il demeure toutefois tenu de respecter les obligations conditionnant l’octroi et le maintien de ce congé, notamment la transmission des avis d’interruption de travail, la soumission aux visites de contrôle et, lorsque les règles applicables l’exigent, l’information préalable de son employeur pour certains déplacements.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions peut donner lieu à une sanction disciplinaire. L’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours constitue une sanction du deuxième groupe.
Saisi d’une contestation, le juge de l’excès de pouvoir doit rechercher, d’une part, si les faits reprochés constituent des fautes susceptibles de justifier une sanction et, d’autre part, si la sanction retenue est proportionnée à leur gravité.
En l’espèce, une commandante de sapeurs-pompiers professionnels, placée en congé de maladie en raison d’un syndrome dépressif lié à un épuisement professionnel, avait participé à plusieurs rallyes automobiles. Les arrêts de travail et les certificats médicaux produits établissaient que la pratique du sport automobile avait été autorisée par les médecins et s’inscrivait dans une démarche thérapeutique. Les contradictions relevées sur certains exemplaires d’arrêts de travail transmis à l’assurance maladie, vraisemblablement dues à des erreurs répétées, ne suffisaient pas à remettre en cause cette autorisation médicale. La participation aux rallyes ne présentait donc aucun caractère fautif.
En revanche, l’agente avait effectué plusieurs déplacements hors du département sans en informer préalablement son employeur ni solliciter l’autorisation requise. Ce comportement constituait un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique.
Toutefois, compte tenu du contexte médical, de la qualité de sa carrière avant son arrêt, de l’absence d’antécédents disciplinaires significatifs et de la portée limitée du seul grief établi, une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours était disproportionnée, malgré le devoir d’exemplarité renforcé attaché à son grade.
TA de Nancy N° 2403121 du 7 juillet 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Attractivité de la fonction publique :priorité aux mesures salariales et professionnelles ciblées
Le Gouvernement ne partage pas le constat selon lequel la fonction publique n'attirerait plus et serait menacée dans sa pérennité par une « grande démission ». Cette présentation générale ne rend compte ni de l'attachement durable des agents à leurs missions, ni de la diversité des situations entre métiers, territoires et employeurs publics. Il prend en revanche pleinement au sérieux les difficultés de recrutement et de fidélisation rencontrées dans certains secteurs.
Le baromètre de la CFDT constitue un signal important. Il montre que près d'un quart des agents interrogés jugent probable de quitter la fonction publique dans les prochaines années. Cette intention déclarée ne peut toutfois être assimilée à un niveau constaté de démissions, mais elle met en évidence des attentes fortes en matière de conditions de travail et de rémunération. 73 % des agents demeurent attachés au fait de travailler pour la fonction publique et 74 % trouvent du sens à leur travail.
Le constat est donc moins celui d'un désengagement à l'égard du service public que celui d'un risque d'usure et de départ d'agents qui restent profondément attachés à leurs missions. Les données d'emploi ne permettent pas de conclure à une « grande démission » généralisée. Au 31 décembre 2024, la fonction publique employait 5,85 millions d'agents, soit 37 000 de plus qu'un an auparavant.
Les effectifs ont progressé dans les trois versants : de 0,8 % dans la fonction publique de l'État et de 0,5 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Le Gouvernement a, dans cette perspective, rouvert le 8 juillet 2026 un rendez-vous salarial annuel, après deux années sans exercice de cette nature.
Cette démarche vise à renouer avec un dialogue régulier avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants, en conciliant la reconnaissance due aux agents et la responsabilité dans la gestion des finances publiques. A cet égard, il convient de rappeler qu'une hausse de 1 % représenterait environ 2,4 milliards d'euros pour l'ensemble des finances publiques, sans cibler les métiers, les niveaux de rémunération ou les étapes de carrière où les difficultés sont les plus fortes.
Dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement entend donc concentrer les marges disponibles sur des mesures ciblées.
Les travaux engagés portent en particulier sur le rétablissement d'une véritable progression dans les carrières, notamment pour les catégories C et B ; l'amélioration des conditions de classement après un concours ou une promotion ; l'élargissement des possibilités d'avancement de grade et de promotion interne ; une meilleure reconnaissance de l'expérience et des responsabilités exercées.
L'objectif est qu'une promotion se traduise effectivement dans la rémunération et que plusieurs années d'engagement ne conduisent pas à demeurer durablement au voisinage du minimum de traitement. Ces évolutions ont vocation à être mises en oeuvre progressivement, dans le respect de la trajectoire de rétablissement des finances publiques et sous réserve du vote des crédits nécessaires en loi de finances. La rémunération ne constitue cependant qu'une dimension de l'attractivité.
La réduction des délais de recrutement, la formation et la mobilité professionnelles, la qualité du management, l'association des agents aux transformations qui les concernent, la prévention des risques professionnels et des agressions, la protection sociale complémentaire, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que l'accès au logement doivent également être pris en compte.
Les agents publics ne sauraient être considérés comme les boucs émissaires des difficultés de nos finances publiques. La qualité du service rendu aux usagers repose sur des agents reconnus et disposant de perspectives professionnelles réelles. C'est dans cette direction que le Gouvernement entend poursuivre son action, en privilégiant des mesures ciblées sur les difficultés les plus manifestes et construites dans le dialogue social.
Sénat - R.M. N° 08960 - 2026-07-30
// RH - DOCUMENTATION//
Des jeunes actifs satisfaits mais en quête d'ailleurs : les ressorts d'un paradoxe
À rebours des discours sur leur désengagement professionnel, les jeunes actifs déclarent majoritairement s’épanouir dans leur travail. Pourtant, une part importante d’entre eux souhaite changer d’emploi ou se réorienter dès les premières années de vie active, y compris parmi ceux qui se réalisent professionnellement.
Mobilisant à la fois l’enquête Génération du Céreq et des sources de données complémentaires, ce Céreq Bref cherche à approfondir la compréhension de ces aspirations apparemment contradictoires. Issu d’une recherche collective soutenue par l’INJEP, il explore l’hypothèse que ce paradoxe reflète moins une insatisfaction qu’une adaptation aux transformations du marché du travail, à un système éducatif rigide et à des conditions de travail souvent dégradées.
Source : Le Compas/ Céreq
//ACTU RH//
Pour devenir un meilleur leader, eh bien, dansez maintenant…
Et si la pratique de la danse formait de meilleurs leaders ? Loin d’être un simple loisir, la danse permet de développer des compétences clés du leadership, des savoir-être plus que jamais indispensables. Car un bon danseur, à l’image d’un bon leader, doit posséder une connexion à soi, aux autres et à son environnement.
Qu’est-ce qu’un bon danseur de salsa ? Un danseur qui connaît parfaitement les figures et les enchaîne en rythme, qui guide sa partenaire tout en lui permettant d’improviser, qui maîtrise l’espace, sait capter la lumière et le regard des spectateurs et, bien sûr, qui endosse la responsabilité du moindre faux pas.
Cette description peut être transposée sans difficulté à l’art de diriger. De la même manière que les danseurs de salsa ou de tango, les leaders, en effet, doivent être capables de tracer leur voie d’un pied ferme, imperturbables et souriants, mais avec tous les sens aux aguets, connectés de mille façons à des environnements instables, complexes et mouvants. Aucun leader n’agit seul : il évolue dans un système de relations, de contraintes et d’opportunités interdépendantes.
La danse, comme formation au leadership ? La suggestion peut sembler osée, mais, en réalité, elle est plus pertinente qu’on ne l’imagine et enseigner ainsi sur le dance floor l’art de diriger se révèle une idée fructueuse.
Source : The Conversation
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PARLEMENT
Emploi
Transparence salariale: le projet de loi transposant la directive européenne le 9 septembre en Conseil des ministres
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé le 25 août 2026, lors d'un événement de rentrée de la CFDT, que le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale serait présenté en Conseil des ministres le 9 septembre. La France avait initialement jusqu'au 7 juin 2026 pour transposer cette directive approuvée par les États membres en 2023, mais des divergences marquées entre syndicats et patronat, conjuguées à un agenda parlementaire chargé, ont retardé cette échéance, à l'instar de nombreux autres pays européens.
Le ministre avait indiqué en juin espérer un vote du texte d'ici la fin de l'année 2026, pour une application au 1er janvier 2028.
La directive prévoit que les salariés puissent obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de valeur égale, ventilées par sexe, et impose aux entreprises de préciser une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi afin de garantir une négociation transparente. Le texte prévoit également des sanctions en cas d'écart important et non justifié de rémunération entre hommes et femmes à travail de valeur égale.
Source : LCP - Assemblée nationale
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Forte chaleur : un été avec les données ouvertes
À chaque épisode de forte chaleur fleurissent cartes, prévisions et autres analyses : températures observées, records, évolution des anomalies climatiques, îlots de chaleur urbains, niveaux de vulnérabilité… Les épisodes caniculaires qui ont marqué ce début d'été 2026 n'y ont pas fait exception. Derrière tous ces outils se trouvent des données ouvertes produites par des établissements publics, des collectivités ou encore des associations.
Disponibles sur data.gouv.fr, ces ressources permettent de suivre les épisodes de chaleur en temps réel, de mesurer leurs effets sur les territoires et les populations, mais aussi d'aider les acteurs publics à préparer des réponses d'adaptation.
Cet article propose un aperçu de quelques jeux de données et réutilisations qui permettent de passer de l'observation des canicules à la compréhension de leurs impacts, jusqu'à l'anticipation des solutions pour y faire face.
Source : Plateforme data.gouv.fr (DINUM)
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Une exposition élevée et persistante au bruit routier au début de l'enfance est associée à un risque accru de difficultés émotionnelles et relationnelles à 10 ans
Les résultats montrent qu'une exposition persistante à un niveau de bruit routier égal ou supérieur à 60 dB(A), de la naissance à 5 ans et demi, est associée à des symptômes internalisés plus marqués à 10 ans et demi.
Les expositions fortes à 2 mois et à 5 ans et demi sont en outre corrélées à davantage de difficultés relationnelles avec les pairs, tandis que l'exposition à 5 ans et demi est également liée aux symptômes externalisés et à l'hyperactivité, suggérant une vulnérabilité accrue à ces deux périodes de la petite enfance.
Aucune association significative n'a été observée pour le bruit aérien, et le bruit ferroviaire a été associé de façon inattendue à des symptômes internalisés plus faibles, sans que cette association reste significative après les analyses de sensibilité. Les auteurs appellent à mieux intégrer ces nuisances sonores dans les politiques d'aménagement urbain, de réduction du trafic, de limitation de vitesse et d'isolation acoustique des bâtiments.
Source : Inserm
Déchets
La valorisation des graves en travaux publics : guide d'utilisation des graves de déconstruction
Destiné aux gestionnaires d'installation de transformation des graves de travaux publics, ainsi qu' au maîtres d'œuvre et maître d'ouvrage de travaux routier, ce guide présente les règles pour l’utilisation des déchets issus du processus d’élaboration, appelés "graves de déconstruction" ainsi que les règles pour l'élaboration du matériau.
Ce document est la mise à jour d'un guide réalisé en Rhône-Alpes, intégrant les évolutions réglementaires et méthodologiques. Il a été réalisé par le Cerema en collaboration avec l’Unicem Auvergne-Rhône-Alpes et la Fédération régionale du BTP Rhône et Métropole.
Source : Cerema
Education - Enfance
Système éducatif français - Repères et références statistiques 2026
Cette publication annuelle de la DEPP et du SIES, éditée depuis 1984, rassemble en un seul volume l'ensemble des données statistiques disponibles sur le système éducatif français à travers 206 fiches thématiques couvrant les élèves, apprentis et étudiants, les résultats et diplômes, l'insertion professionnelle, les personnels, les établissements scolaires, le budget de l'éducation et l'enseignement dans les territoires ultramarins.
L'ouvrage est structuré en onze chapitres téléchargeables séparément au format PDF, portant respectivement sur le système éducatif, les établissements, les élèves du premier degré, les élèves du second degré, les acquis des élèves, les apprentis, les étudiants, les résultats et l'insertion, les personnels, le budget et les coûts, ainsi que la France d'outre-mer ; l'édition complète 2026 est également accessible en un seul fichier. Une version interactive, RERS interactif, permet en complément de consulter les données actualisées en continu et de les télécharger au format tableur, tandis que les éditions antérieures depuis 1984 restent consultables sur le catalogue des archives statistiques de la DEPP.
Source : DEPP / MEN
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ACTUALITE
Déchets
Mobilisons-nous ! Le 8 septembre, les collectivités défendent le service public de gestion des déchets
La rentrée 2026 s’annonce décisive pour l’avenir de la filière REP des emballages ménagers et papier.
Alors que le Gouvernement semble désormais privilégier la mise en place d’une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes, malgré les nombreuses oppositions exprimées, il vient parallèlement de soumettre à consultation publique un projet de révision du cahier des charges de la filière.
Pour AMORCE, ces deux actualités sont étroitement liées. Elles posent une même question : quelle politique nationale souhaitons-nous mener pour réduire réellement les déchets, améliorer leur recyclage, préserver le pouvoir d’achat des Français et garantir l’avenir du service public de gestion des déchets?
Source : AMORCE
Eau - Assainissement
Gestion de l'eau : appel à la raison et au dialogue
L’agriculture a besoin d’eau, mais elle n’est pas la seule. Les difficultés et la détresse auxquelles les agriculteurs et agricultrices doivent faire face aujourd’hui sont terribles, et nous regrettons amèrement le manque d’anticipation et le rejet des données scientifiques qui ont participé à cette situation.
Au sommaire
Limiter les dérogations
Reconnaître et avancer
Se remettre autour de la table
Source : France Nature Environnement
Education - Enfance
Interdiction du téléphone portable au lycée : quelles sont les modalités ?
L'usage du téléphone portable par les élèves, déjà proscrit dans les écoles maternelles, élémentaires et les collèges depuis 2018, est étendu aux lycées à compter de la rentrée 2026, en application de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 relative à la protection des mineurs face aux réseaux sociaux.
Chaque établissement doit désormais préciser dans son règlement intérieur les modalités concrètes de cette interdiction, qui peut prendre la forme de casiers individuels, d'une boîte collective destinée à recueillir les téléphones de plusieurs élèves, ou encore d'une pochette verrouillable que chaque lycéen doit fermer à son arrivée et ne peut rouvrir qu'en quittant l'établissement.
Des exceptions peuvent être prévues par le règlement intérieur, notamment pour des usages pédagogiques encadrés par un membre de la communauté éducative ou pour une utilisation au sein du centre de documentation et d'information ; la loi autorise en outre systématiquement l'usage du téléphone pour un motif médical, en particulier pour les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.
En cas de non-respect de l'interdiction, l'établissement doit apporter une réponse graduée, personnalisée et proportionnée, pouvant aller de la confiscation de l'appareil à une sanction disciplinaire. Les lycées dispensant des formations post-bac (BTS, CPGE) peuvent instaurer un régime spécifique autorisant leurs étudiants à utiliser leur téléphone.
Source : Service Public
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Vademecum « Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée »
Education - Enfance
Cap sur l'année scolaire 2026-2027
Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, et Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels et de l'Apprentissage, ont présenté le 25 août 2026 les grandes lignes de la rentrée scolaire lors d'une conférence de presse. Le ministre y affiche l'ambition de recentrer l'institution scolaire sur trois missions : instruire, protéger et unir, face aux transitions démographique, numérique et écologique qui traversent le système éducatif.
Les chiffres de la rentrée du mardi 1er septembre sont détaillés :
11 607 600 écoliers, collégiens et lycéens seront accueillis dans 57 700 écoles, collèges et lycées par 851 500 professeurs. L'effectif moyen par classe s'établit à 21 élèves dans le premier degré et à 25,3 élèves dans les collèges et lycées. Plusieurs chantiers de l'année sont mis en avant, notamment l'interdiction du téléphone portable désormais étendue au lycée, la politique de coopération entre familles et École, les programmes scolaires, la maîtrise du langage, l'éducation prioritaire et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Un dossier de présentation complet de la rentrée, intitulé « Rentrée scolaire 2026-2027 : l'École au cœur », est mis à disposition en téléchargement au format PDF pour approfondir l'ensemble de ces orientations.
Source : Ministère de l'Éducation nationale
https://www.education.gouv.fr/cap-sur-l-annee-scolaire-2026-2027-505438
Année scolaire 2026-2027 : dossier de présentation
Ministère de l'Éducation nationale
Education - Enfance
Harcèlement scolaire / Violences sexuelles : deux questionnaire distribués aux élèves à la rentrée de novembre
Au retour des vacances de la Toussaint, tous les élèves à partir du CE2 se verront proposer de remplir une grille anonyme pour évaluer s’ils sont victimes de harcèlement scolaire, a annoncé mardi 24 octobre le ministère de l’Education nationale.
«As-tu peur d’aller à l’école à cause d’un ou plusieurs élèves ?» Tous les enfants du CE2 jusqu’au lycée seront invités, au retour des vacances de la Toussaint, à répondre à un questionnaire anonyme pour évaluer s’ils sont victimes de harcèlement scolaire. Le Ministère de l’Education nationale l’a annoncé mardi 24 octobre après avoir envoyé un courrier aux chefs d’établissement les sommant d’inscrire leur établissement sur la plateforme coordonnant la «mobilisation générale» contre le harcèlement, après plusieurs drames survenus ces derniers mois.
Source : Libération
Violences sexuelles : les élèves de France vont remplir un questionnaire, le ministre craint « des résultats sismiques »
Source : Libération
Education - Enfance
Rentrée scolaire : des dépenses qui pèsent lourd sur le budget des familles
Une enquête Tendances de Consommation du Crédoc, menée en juillet 2026, révèle que pour plus d'une famille sur deux, le mois de septembre entraîne des dépenses plus importantes que le reste de l'année, ce poids financier étant particulièrement marqué pour les familles les plus modestes.
Ces dépenses supplémentaires sont en premier lieu liées aux fournitures, cartables et livres scolaires, suivis par l'habillement des enfants et les frais de cantine. Plus de la moitié des familles interrogées prévoient de limiter certaines de leurs dépenses en septembre, et le recours aux promotions est devenu presque généralisé pour réduire la facture ; les ménages redoutant une dégradation de leurs conditions de vie envisagent plus souvent des stratégies de restriction, comme réduire les quantités achetées ou renoncer à certains achats.
L'enquête s'attarde également sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS), perçue par plus d'une famille sur quatre parmi celles ayant au moins un enfant scolarisé au cours de l'année précédente. Ses bénéficiaires appartiennent plus souvent à des foyers aux marges financières réduites, et l'allocation est très largement consacrée aux dépenses directement liées à la rentrée (fournitures, vêtements, chaussures). Pour deux bénéficiaires sur trois, l'ARS permet de financer des dépenses qu'ils ne pourraient pas assumer autrement, ce qui en fait un soutien particulièrement important pour les familles les plus contraintes financièrement.
Source : Le Compas/ Crédoc
Education - Enfance
Interdiction du téléphone portable de l'école au lycée et numérique raisonné
Dès la rentrée 2026, l'usage du téléphone portable et de tout équipement connecté est prohibé dans l'ensemble des écoles, collèges et lycées, ainsi que pendant les activités d'enseignement se déroulant hors de l'établissement. Cette règle, fondée sur l'article L. 511-5 du code de l'éducation, ne s'applique pas aux équipements utilisés par les élèves en situation de handicap ou de trouble de santé invalidant. Des dérogations peuvent être inscrites dans le règlement intérieur pour répondre aux besoins pédagogiques, au fonctionnement du CDI, de la restauration ou de l'internat, et les lycées proposant des formations post-bac peuvent prévoir des dispositions distinctes pour leurs étudiants.
Le dispositif « Portable en pause », généralisé depuis la rentrée 2025 dans les collèges via leur règlement intérieur, peut également être adopté par les écoles et les lycées volontaires ; une enquête interne de janvier 2026 indique que 28 % des lycées interrogés avaient déjà mis en place un dispositif équivalent avant même la rentrée 2026. La confiscation d'un appareil en cas de manquement ne peut excéder la fin des activités d'enseignement de la journée, la restitution étant privilégiée auprès des représentants légaux en cas de réitération. En parallèle, chaque établissement doit organiser, entre 20h et 7h en semaine et du vendredi 20h au lundi 7h le week-end, une suspension des mises à jour des ENT et logiciels de vie scolaire, formant une forme de droit à la déconnexion.
Le projet d'école ou d'établissement doit désormais intégrer un volet consacré aux usages numériques et à la sensibilisation des élèves, des personnels et des parents aux effets d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. Cette politique de numérique raisonné s'accompagne de ressources pratiques telles qu'un dépliant sur les usages selon l'âge et un guide de parentalité numérique, ainsi que d'un rappel du devoir d'exemplarité des adultes de la communauté éducative dans leur propre usage du téléphone au sein de l'établissement.
Source : Ministère de l'Éducation nationale
Energies
Risque de non-renouvellement du programme ACTEE : l'AMF saisit en urgence le Premier ministre
David Lisnard, président de l'Association des maires de France, a adressé un courrier au Premier ministre pour réaffirmer le soutien de l'AMF au renouvellement du programme Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique (ACTEE) pour la période 2027-2030, alors que les communes élaborent actuellement leurs plans pluriannuels d'investissement devant être adoptés à l'automne 2026.
Financé par les fournisseurs d'énergie et déjà utilisé par plus de 20 % des communes françaises depuis six ans, ce programme a permis d'apporter l'ingénierie nécessaire à la préparation, au financement et à la réalisation de projets de rénovation énergétique, en particulier dans les petites communes qui n'auraient pu les concrétiser sans ce soutien.
Élaboré par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l'Ademe, le projet ACTEE4, centré sur l'accélération de l'électrification des usages, la réduction des charges énergétiques et l'amélioration de la résilience territoriale, est prêt à être déployé. Le président de l'AMF sollicite la confirmation de son lancement dès le 1er janvier 2027 ainsi que la garantie de l'enveloppe de 315 millions d'euros prévue pour ce programme, jugeant cette confirmation cruciale pour permettre aux collectivités d'intégrer ces financements dans leurs budgets et de prioriser leurs projets de rénovation énergétique.
Source : Association des maires de France (AMF)
Finances et Fiscalité locales
Accès illégitime aux données de la DGFiP - Les collectivités locales ne sont pas concernées par le vol de données constaté
À la suite d'un incident de sécurité constaté au sein de la Direction générale des Finances publiques, la page confirme que les services destinés aux collectivités locales et à leurs partenaires externes demeurent accessibles et opérationnels.
Les collectivités locales ne sont pas concernées par le vol de données constaté : le Portail internet de la gestion publique (PIGP) reste accessible dans ses conditions habituelles, avec authentification à double facteur, et l'accès à Hélios continue de fonctionner normalement, permettant aux collectivités de poursuivre leurs démarches et échanges.
Le communiqué renvoie vers une information complémentaire publiée sur impots.gouv.fr concernant les accès illégitimes au système d'information de la DGFiP…
Source : Direction générale des Finances publiques / DGIFP
Logement - Habitat - Gens du voyage
Combattre le froid dans les logements : Journée contre la précarité énergétique du 18 novembre
Le réseau Cler donne rendez-vous le mercredi 18 novembre 2026 pour la sixième édition de la Journée contre la précarité énergétique. Cette mobilisation intervient alors que la précarité énergétique touche 12 millions de personnes en France : selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, 35 % des Français déclarent avoir eu froid dans leur logement pendant au moins 24 heures au cours de l'hiver 2024-2025, et une personne sur trois a rencontré des difficultés à régler ses factures d'énergie en 2025, un niveau record supérieur même à celui de la crise énergétique 2021-2023.
Toutes les structures sont appelées à organiser des événements locaux pour cette édition, à quelques mois de l'élection présidentielle. En 2025, 200 événements avaient été recensés à travers la France sous des formats variés : ateliers, formations, rencontres, conférences-débats, réunions publiques, balades thermiques et webinaires. Les organisateurs peuvent d'ores et déjà inscrire leur événement sur une carte interactive dédiée afin de faire de cette journée une étape majeure de la mobilisation contre cette précarité.
Source : Réseau Cler
Sécurité - Secours
La Journée Mondiale des Premiers Secours revient le 12 septembre 2026
Créée en 2000 à l'initiative du Centre Mondial de Référence de Premiers Secours, hébergé par la Croix-Rouge française, la Journée Mondiale des Premiers Secours se tiendra le 12 septembre 2026 sur le thème « Premiers secours et changements climatiques », en écho à la multiplication des vagues de chaleur, inondations, tempêtes et cyclones.
Point d'orgue de l'opération estivale L'Été qui sauve, l'événement sera organisé par une cinquantaine de structures locales et départementales de l'association à travers la France métropolitaine et les territoires ultramarins, avec des animations gratuites accessibles à tous les âges.
Le programme comprend une initiation aux premiers secours (position latérale de sécurité, massage cardiaque, défibrillation), des ateliers ludo-pédagogiques dès 3 ans adaptés par tranche d'âge pour les enfants, une initiation à la réduction des risques de catastrophe (inondation, incendie, sac d'urgence) et une sensibilisation à la prévention des accidents de la vie courante. L'association rappelle que dans neuf situations d'urgence sur dix, le témoin d'un drame est un proche de la victime, et met à disposition une carte interactive recensant les formations gratuites proposées ce jour-là sur l'ensemble du territoire.
Source : Croix-Rouge française
Sport
Lancement du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) : des moyens renforcés pour 2026-2027
La Fédération Française de Football a lancé depuis le 1er juillet la nouvelle saison du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA), dont l'enveloppe globale est portée à 22 millions d'euros pour 2026-2027, après avoir permis de cofinancer 680 projets d'équipements en 2025. La principale nouveauté est la création du FAFA Solidarité, destiné à accompagner les collectivités et les clubs confrontés à un sinistre majeur (catastrophe naturelle, accident grave, acte de malveillance) : les collectivités peuvent financer la remise en état des installations sportives, et les clubs bénéficier d'un soutien pour le rachat de matériel.
Le dispositif renforce également son soutien au football féminin, avec un abondement financier de la FFF pour des projets préalablement accompagnés par les ligues (éclairage, création ou extension de vestiaires, terrains de Foot à 8), et revalorise depuis le début de l'année 2026 les aides aux terrains de Foot5 et de Futsal jusqu'à 50 000 euros par terrain, désormais conditionnées à l'existence ou au projet de création d'une section féminine dans le club. L'enveloppe dédiée aux territoires d'Outre-mer passe de 400 000 euros à 1 million d'euros par saison, et la FFF prévoit une hausse progressive de l'enveloppe globale du FAFA jusqu'à 27 millions d'euros à l'horizon 2028-2029.
Source : AMF/FFF |
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