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La Documentation |
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Édito
Votre texte d'édito ici…
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MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/08/2026
Depuis mi-juillet, au lac de Pannecière, on peut louer des kayaks et des paddles en libre-service, sur la plage de Bonin, à côté de l’aire de jeu. Le principe : on scanne un QR code, on suit les instructions, et l’embarcation se libère.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/08/2026
La Banque de France vient de publier ses tendances régionales pour l’activité industrielle en juillet 2026 en Bourgogne-Franche-Comté. Cette étude laisse apparaître des disparités multiconjoncturelles d’un secteur à l’autre.
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BRERARD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/08/2026
Cela faisait cinq ans qu’il n’y avait plus ni boucherie, ni charcuterie dans la commune. Romain Baudel et Malika Bouganchi ont ouvert leur commerce le 15 juillet
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/08/2026
Que se passe-t-il au sein de l’entreprise à but d’emploi (EBE) Ô’ser du territoire Morvan Aron, créée en décembre 2022 dans le cadre du dispositif d’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée ? Un conseil d’administration du 17 août dernier a pris des décisions.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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ZEJM (ELISA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/08/2026
Contrôlés par l’Office national des forêts (ONF), les îlots d’avenir visent à évaluer et étudier l’adaptabilité de nouvelles essences d’arbres aux conditions climatiques actuelles et futures. Dans la Nièvre, ces expérimentations se multiplient depuis 2020. On en compte désormais une vingtaine
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BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/08/2026
Elles sont exotiques, elles font du bruit, on ne sait pas comment elles sont arrivées là : les perruches à collier sont présentes à Nevers depuis 2017 et de nombreux préjugés circulent sur elles. La LPO les observe, avec des conclusions étonnantes.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/08/2026
Cinq canicules en trois mois dans la Nièvre… Si des ménages les supportent plus facilement à l’aide de climatiseurs, il existe des solutions architecturales pour échapper à la chaleur. Certes onéreuses, mais une seule fois seulement, contrairement à la climatisation qui alourdit quotidiennement la facture électrique. Des professionnels du bâtiment ...
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PINARD (JULES) | LE JOURNAL DU CENTRE | 24/08/2026
Les Conviviales de Nannay battent leur plein en ce moment. Le festival s’est renouvelé pour une 25e édition dans le petit village. Il a décidé de mettre à l’honneur la ruralité et ses agriculteurs ce week-end, notamment avec la projection de Pensées Paysannes, en présence de son réalisateur, Kévin Dupont.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 22/08/2026
Les premiers chiffres des décès liés aux vagues de chaleur du mois de juillet en Bourgogne-Franche-Comté ont été rendus publics jeudi. Dans un bulletin publié par Santé publique France, l’agence nationale annonce avoir recensé 12 % de « décès en excès » dans la région.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n°s 195 et 196 des 22 et 23 août 2026
Logement - Habitat - Gens du voyage
Certificats d’économies d’énergie : les aides sont recentrées sur la rénovation performante et la décarbonation des logements à compter du 1er septembre 2026
Ces deux arrêtés réorientent, à compter du 1er septembre 2026, plusieurs aides accordées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie.
Le premier recentre les fiches relatives à la rénovation d’ampleur sur les logements classés E à G, réserve la bonification correspondante à certaines maisons individuelles du parc social non éligibles aux aides de l’Anah et impose, pour les maisons individuelles, une décarbonation complète du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire après travaux.
Le second instaure ou adapte des bonifications en faveur des chauffe-eau solaires ou thermodynamiques, des systèmes solaires combinés et des équipements associant solaire photovoltaïque et thermique, également sous condition de décarbonation complète.
Les deux textes précisent par ailleurs les règles de cumul, les modalités de contrôle et les référentiels applicables aux opérations concernées.
1/ Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée
>> Cet arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » en recentrant le périmètre des logements éligibles aux logements de classes énergétiques E à G. Il recentre la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat. Il conditionne la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 aux maisons individuelles dont la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est totalement décarbonée après travaux. Il actualise la définition de logement social. Il modifie la règle de cumul des CEE pour les rénovations d'ampleur avec des opérations de même catégorie de travaux en prenant en compte la date d'achèvement des travaux.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Par dérogation, lorsque le demandeur de CEE est l'Agence nationale de l'habitat, ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date et pour lesquelles les dossiers de demande d'aide ont été déposés auprès de l'agence à compter de cette date.
JORF n°0196 du 23 août 2026 - NOR : ECOR2620460A
2/ Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143
>> Cet arrêté créé de nouvelles bonifications pour les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation », BAR-TH-162 « Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau (France métropolitaine) » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) ». Il modifie la bonification Coup de pouce « Chauffage » de la fiche BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ». L'ensemble de ces bonifications sont conditionnées à la décarbonation complète des systèmes de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire après travaux. Il modifie le référentiel de contrôles de la fiche BAR-TH-143 et introduit des taux de contrôles et de nouveaux référentiels de contrôles pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
JORF n°0196 du 23 août 2026 - NOR : ECOR2620461A
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Economie locale - Emploi
Quinzième édition de la Semaine de l'industrie du 16 au 22 novembre 2026 : les principales collectivités territoriales qui le souhaitent seront associées à la démarche (3 circulaires)
Pour lutter contre le déficit d’image dont souffre encore l’industrie et répondre à ces difficultés de recrutement, l’organisation d’événements et les immersions professionnelles pour faire découvrir un métier font partie des moyens d’action efficaces
Depuis 2011, la semaine de l’industrie incarne ce grand rendez-vous de l’orientation vers les métiers industriels. Cette semaine contribue à établir des passerelles entre le monde professionnel et l’enseignement, et à changer le regard sur l'industrie et ses métiers, à un moment clé où les jeunes vont devoir préciser leur projet d’orientation.
Plus que jamais, l’enjeu de cette édition est de changer le regard que les jeunes portent sur les métiers de l’industrie, de les informer sur les opportunités de carrière, de susciter des vocations. Cet évènement est l’occasion de renforcer la mixité des métiers, de lutter contre les stéréotypes et de promouvoir les opportunités de carrière auprès des jeunes filles notamment des métiers de l’ingénieur et du numérique pour lesquels les filles ne représentent que 25% des formations supérieures et les femmes moins de 30% des salariées de l’industrie
Les présidents de conseil régional ont été sollicités et pourront être associés aux comités de pilotage ainsi que les principales collectivités territoriales qui le souhaitent.
Gouvernement - Circulaire NOR : ECOZ2619139C du 18 août 2026
Circulaire NOR : ECOZ2619138C du 18 août 2026
Circulaire NOR : ECOZ2619144C du 18 août 2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - Ehpad : trois nouveaux indicateurs de qualité pour informer les personnes âgées et leur famille
De nouvelles informations sont mises à disposition des personnes âgées et de leurs proches concernant les Ehpad ; cela doit leur permettre, notamment, de choisir un établissement de la manière la plus éclairée possible. Service Public vous en dit plus.
Plusieurs renseignements relatifs aux prestations et services des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont disponibles au sein de l'annuaire officiel de ces établissements, présent sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Il y est notamment indiqué :
- le nombre de chambres individuelles et de chambres doubles ;
- le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ;
- la présence ou non d'un infirmier de nuit et/ou d'un médecin coordonnateur ;
- les équipements disponibles dans l’établissement (balnéothérapie, salles équipées pour la kinésithérapie ou la psychomotricité, salles d'ateliers pédagogiques, pharmacie à usage interne, etc.) ;
- l’existence ou non au sein de l’établissement d’un ou de plusieurs dispositifs d’appui à la coordination, pour accompagner les personnes ayant des difficultés et des besoins de santé complexes.
Depuis le mois d’août 2026, de nouvelles informations sont disponibles, liées au personnel des Ehpad ; il s’agit :
- du taux d’encadrement médical, paramédical et socio-éducatif (cela correspond au nombre de membres du personnel présents pour chaque personne âgée accueillie) ;
- du taux d’absentéisme du personnel, mesuré durant l’année précédente ;
- du taux de rotation du personnel (cela vous permet de savoir le renouvellement du personnel au sein de l’établissement au cours de l’année précédente).
Les prix de l’hébergement et des services proposés par chaque établissement sont également indiqués dans l’annuaire.
Source : Service Public
Droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie
Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026
Personnes âgées - EHPAD: renforcement de la transparence des services (décret + arrêté)
Article ID.CiTé du 17/08/2026
Finances et Fiscalité locales
Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 juillet 2026
Troisième Situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent (+3,8 % soit +4,8 Md€), avec la croissance du produit des impôts et taxes (+3,5 % soit +3,2 Md€), en particulier des impôts locaux (+2,8 % soit +0,9 Md€), des fractions de TVA (+3 % soit +0,9 Md€) et des DMTO (+8,6 % soit +0,6 Md€), ainsi que des concours de l’État comptabilisés.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse (+2 % soit +2,3 Md€) par rapport à l’exercice 2025 au 31 juillet 2025, en raison principalement des frais de personnel (+2,5 % soit +1,1 Md€) et des participations versées par les départements et les régions (+28,1 % soit +0,8 Md€).
L'épargne brute globale des collectivités locales s’élève à 13,7 Md€ au 31 juillet 2026, en augmentation au regard des deux dernières années, au 31 juillet 2025 (11,1 Md€ soit +23 %) et au 31 juillet 2024 (9,4 Md€ soit +45 %).
DGFIP - Situation mensuelle comptable au 31 juillet 2026
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Résiliation aux frais et risques du titulaire après plusieurs mises en demeure infructueuses
En application des articles 46.3.1 et 46.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le marché peut être résilié pour faute lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après constatation contradictoire du manquement et avis du maître d’œuvre. Sauf exceptions, une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution doit lui avoir été préalablement notifiée et être restée infructueuse. Cette mise en demeure doit l’informer de la sanction envisagée et l’inviter à présenter ses observations.
Aux termes de l’article 48 du même cahier, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service, le pouvoir adjudicateur le met en demeure d’y satisfaire dans un délai qui ne peut, sauf urgence ou marché intéressant la défense, être inférieur à quinze jours. Si cette mise en demeure reste sans effet, la poursuite des travaux peut être ordonnée aux frais et risques du titulaire ou la résiliation du marché peut être décidée. L’autorisation donnée au titulaire de reprendre l’exécution des travaux ne constitue qu’une faculté lorsque le maître d’ouvrage a préalablement décidé leur poursuite en lieu et place du titulaire.
En l’espèce, le titulaire d’un lot de couverture et de bardage métallique avait été destinataire de quatre mises en demeure successives lui impartissant chacune un délai pour mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’achèvement du chantier et remédier aux non-conformités constatées. Deux d’entre elles précisaient expressément qu’une absence de régularisation l’exposerait à la résiliation du marché à ses frais et risques. Malgré ces mises en demeure et plusieurs relances, le titulaire était resté peu présent sur le chantier et n’avait pas corrigé les désordres relevés. Le constat contradictoire réalisé en présence de son représentant avait établi l’inachèvement partiel du bardage ainsi que de nombreuses malfaçons : défauts d’alignement et d’étanchéité, éléments corrodés ou détériorés, équipements non conformes, infiltrations, descentes d’eaux pluviales non posées et mauvaise réalisation de plusieurs éléments de toiture. Une situation dangereuse compromettant l’usage d’une porte de secours avait également été constatée. Eu égard à la gravité et à la persistance de ces manquements, le maître d’ouvrage était fondé à prononcer la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
CAA de DOUAI N° 24DA02369 du 01 juillet 2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Extension du Ségur médico-social : l’augmentation des charges des départements n’impose pas nécessairement une compensation financière
L’agrément et l’extension d’un accord collectif augmentant les dépenses supportées par les départements ne sont pas illégaux du seul fait qu’ils ne prévoient aucune compensation financière, dès lors qu’ils n’opèrent ni transfert ni création ou extension de compétence et que le surcoût ne dénature pas le principe de libre administration.
Les conventions et accords collectifs applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou partie par des personnes publiques ou des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément du ministre compétent, donné après avis de la Commission nationale d’agrément.
Le ministre chargé de l’action sociale n’est pas tenu d’accorder cet agrément. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de s’y opposer pour des motifs d’intérêt général, notamment afin de préserver l’équilibre financier des personnes publiques ou des organismes de sécurité sociale qui supportent les dépenses des établissements concernés. Le juge exerce un entier contrôle lorsque le ministre refuse l’agrément, mais seulement un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il l’accorde.
Le ministre chargé du travail dispose également d’un pouvoir d’appréciation pour étendre un accord collectif. Après avoir vérifié que ses clauses ne sont contraires ni aux textes applicables ni à la situation de la branche, il peut refuser cette extension pour des motifs d’intérêt général.
L’obligation constitutionnelle d’accompagnement financier prévue à l’article 72-2 de la Constitution ne s’applique qu’aux transferts, créations ou extensions de compétences. Si le code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs la compensation des charges nouvelles résultant d’une modification réglementaire des règles d’exercice d’une compétence transférée, l’absence de cette compensation dans l’acte procédant à la modification est sans incidence sur sa légalité.
En l’espèce, plusieurs départements demandaient l’annulation des arrêtés agréant puis étendant un accord du 4 juin 2024 portant revalorisation salariale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Si l’application de cet accord entraînait un accroissement des charges supportées par les départements, il ne ressortait pas des dossiers que cette charge, par son ampleur, dénaturait le principe de libre administration. Les arrêtés n’opéraient ni le transfert d’une compétence précédemment exercée par l’État ni une création ou une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution.
L’absence de compensation financière dans l’arrêté d’agrément était donc sans incidence sur sa légalité, d’autant que cet arrêté ne présentait pas un caractère réglementaire.
Par ailleurs, le surcoût résultant de l’extension de l’accord demeurait limité et aucun élément n’établissait qu’il serait insoutenable pour les départements, malgré la situation financière dégradée invoquée.
Les ministres avaient ainsi pu considérer, sans erreur manifeste d’appréciation, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’opposait à l’agrément et à l’extension de l’accord.
Conseil d'État N° 501215 du 24 juillet 2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Élections régionales : la Métropole de Lyon est assimilée à un département pour l’application des incompatibilités électorales
Le code électoral prévoit qu’un conseiller régional qui se trouve, après son élection, dans un cas d’inéligibilité est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du préfet de région.
Sont notamment concernées les personnes exerçant certaines fonctions de direction ou appartenant au cabinet du président d’un conseil départemental lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire de la région.
Le Conseil d’État rappelle que, compte tenu de son statut particulier et des compétences départementales que la loi lui attribue, la métropole de Lyon doit être assimilée à un département pour l’application de ces dispositions.
Il précise également que les règles d’inéligibilité applicables aux élections départementales et régionales poursuivent un objectif de préservation de l’égalité devant le suffrage et de la liberté de choix des électeurs. Elles peuvent donc être plus strictes que celles prévues pour les élections municipales.
En l’espèce, une conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes avait été recrutée comme directrice de cabinet de la présidente de la métropole de Lyon après son élection. À la suite de cette nomination, la préfète de région l’a déclarée démissionnaire d’office de son mandat de conseillère régionale.
L’intéressée soutenait que les dispositions du code électoral ne visaient pas expressément les membres du cabinet de la métropole de Lyon, que son élection dans la section départementale de l’Ain excluait toute incompatibilité avec des fonctions exercées sur le territoire de la métropole lyonnaise et que ces dispositions portaient une atteinte excessive au droit d’éligibilité.
Le Conseil d’État rejette l’ensemble des arguments.
Il juge que les fonctions exercées au sein du cabinet du président de la métropole de Lyon entrent dans le champ des dispositions applicables aux cabinets des présidents de conseils départementaux. Il relève également que l’inéligibilité s’apprécie au regard du territoire de la région et non de la seule section départementale dans laquelle le conseiller régional a été élu.
Le Conseil d’État refuse en outre de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il estime que les dispositions contestées assurent une conciliation équilibrée entre le droit d’éligibilité et les exigences d’égalité devant le suffrage et que la différence de régime entre élections municipales et régionales est justifiée par la nature distincte de ces mandats.
Conseil d'État N° 516138 du 23 juillet 2026
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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Logement - Habitat - Gens du voyage
Relogement d’une personne reconnue prioritaire au titre du DALO vivant déjà dans le parc locatif social - Rappels de la Défenseure des droits
Le réclamant rencontre des difficultés pour obtenir le relogement de sa famille au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Saisis par le Défenseur des droits, les services de la préfecture de Z ont répondu que, dans la mesure où Monsieur X est déjà locataire d’un logement social, et estimant qu’il s’agit d’une demande d’échange de logement, le réclamant devrait déposer un dossier auprès de son bailleur social, « compétent pour l’instruire dans le cadre d’une mutation interne ». Le réclamant a été également informé de la possibilité de formuler une requête sur la plateforme « Echanger-Habiter ».
Au vu de cette réponse, une note soumise au contradictoire a été adressée à la préfecture, exposant les arguments sur le fondement desquels la Défenseure des droits pourrait conclure à l’existence d’une atteinte au respect du droit au logement opposable du réclamant et de sa famille ainsi qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants, en particulier de sa fille reconnue handicapée.
En réponse, les services de la préfecture de Z ont précisé qu’ils continuaient à rechercher activement une solution de relogement pour le réclamant, sans le renvoyer désormais vers son bailleur.
Par conséquent, la Défenseure des droits :
- prend acte de la réponse de la préfecture, tout en lui rappelant que si l'effort de relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo est partagé avec les collectivités territoriales, les bailleurs et Action logement, l'État demeure le seul garant de l'effectivité du Dalo ;
- demande à la préfecture de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que les moyens mis en œuvre par ses services pour le relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo ne diffèrent pas en fonction de leur qualité de locataire ou non du parc social.
Défenseure des droits Décision n°2026-164 du 6 juillet 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Plateforme Mon Compte Élu - Assistance aux élus confrontés aux difficultés d’identification
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les élus locaux quant à l'accès à la plateforme « Mon Compte Élu » et à la mobilisation de leur crédit de formation, en particulier pour les femmes. Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif du droit individuel à la formation des élus (DIFE) est accessible via la plateforme "Mon compte Élu"intégré à"Mon Compte Formation", gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Cette plateforme permet aux élus locaux de consulter leurs droits acquis, d'accéder aux formations éligibles et de financer directement des actions de formation dans le cadre de l'exercice de leur mandat ou d'une reconversion professionnelle. Le fonctionnement de la plateforme repose sur les données du répertoire national des élus (RNE), alimentées par les préfectures lors des élections.
Depuis octobre 2022, l'accès au service s'effectue par l'intermédiaire sécurisé "FranceConnect +" pour limiter les fraudes, en particulier les usurpations d'identité.
Toutefois, ce dispositif de sécurisation a généré des difficultés lorsque les informations d'identification utilisées ne correspondent pas à celles enregistrées dans le RNE, notamment en cas d'utilisation d'un nom d'usage différent du nom de naissance.
Cette situation spécifique a bien été identifiée par le Gouvernement et la Caisse des dépôts et des consignations. L'accompagnement des utilisateurs et la garantie d'un service de qualité constituent l'un des trois axes de la Convention d'objectifs et de performance 2025-2027 signée entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Caisse des dépôts et des consignations le 1er juillet 2025.
Les utilisateurs peuvent bénéficier de trois dispositifs d'assistance : des tutoriels et des webinaires, une réponse aux saisines via un formulaire de contact en ligne et une assistance de second niveau.
Ce problème des noms d'usage, qui peut d'ailleurs concerner les élus hommes et femmes, a également fait l'objet d'une communication spécifique pendant un webinaire de la Caisse des dépôts et des consignations organisé pour l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, permettant de rappeler les démarches à suivre pour les élus dans ce cas de figure. La Caisse des dépôts et des consignations peut être contactée par les élus sur ce point.
Par ailleurs, les données disponibles ne permettent pas de conclure à une exclusion des femmes du dispositif de formation.
Elles représentent en effet 42,2% des élus et les statistiques de recours à la formation montrent qu'elles se forment légèrement plus que les hommes, que ce soit au titre du mandat ou de la réinsertion professionnelle.
En outre, la prise en charge des dépenses liées à l'exercice du droit à la formation des élus repose sur un double mécanisme. En effet, outre le DIFE, les formations peuvent être financées par les collectivités territoriales. Dès lors, les difficultés ponctuelles d'accès à la plateforme n'empêchent pas l'exercice effectif du droit à la formation des élus locaux.
S'agissant de l'adaptation de l'offre aux réalités et besoins locaux, cette condition est vérifiée lors de l'examen des demandes d'agrément des organismes de formation par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) et la Direction générale des collectivités locales. La composition du CNFEL, qui repose pour moitié sur des élus locaux, représentés de manière paritaire, garantit la prise en compte des réalités concrètes du mandat et des besoins des différents niveaux de collectivités.
Les élus disposent ainsi d'un catalogue de formations diversifié, couvrant de nombreux domaines d'intervention des collectivités territoriales, dispensé par plus de 240 organismes agréés. Cette grande variété permet d'assurer, autant que possible, l'adaptation des formations aux enjeux de l'action publique locale.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14443 - 2026-07-28
Environnement - Risques
ZAN : traitement des dents creuses dans l’enveloppe urbaine
Au sein de l'enveloppe urbaine, des espaces résiduels, de taille limitée, entre deux bâtis existants, peuvent être qualifiés de « dents creuses » (article R. 562-11-6 du code de l'environnement). Ces terrains peuvent ainsi généralement être considérés comme déjà urbanisés et leur densification ne constituera pas de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
En l'espèce, cela n'obèrera pas les objectifs de réduction de la consommation d'espaces de la collectivité concernée, y compris l'hectare de garantie communale prévu par la loi. Tous les espaces non bâtis enclavés dans l'enveloppe urbaine ne constituent pas des dents creuses déjà urbanisées. En effet, la qualification de dent creuse fait l'objet de multiples interprétations, et une étude au cas par cas des espaces considérés est recommandée pour assurer la sécurité juridique des documents d'urbanisme.
Certains terrains entourés d'espaces urbanisés peuvent bien être considérés comme des ENAF : tel peut être le cas d'une culture de vignes quand bien même elle est enclavée dans un espace urbanisé. Leur urbanisation constituera, en l'espèce, une consommation d'ENAF pour le territoire concerné.
En ce qui concerne le suivi de la consommation d'ENAF, l'Etat met à disposition des données de mesure via le portail national de l'artificialisation. Les territoires peuvent, le cas échéant, lorsqu'elles sont disponibles, compléter les chiffres de l'observatoire national par des données locales. Cette souplesse permet aux territoires de réaliser, le cas échéant, un bilan de consommation au plus proche de la réalité de leur terrain.
Les auteurs de documents d'urbanisme sont invités à justifier tout retraitement des données nationales, et expliciter la méthodologie retenue pour l'usage de données locales, dans le cadre de la réalisation de leur bilan de consommation d'espaces dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (art. L. 151-4 du code de l'urbanisme) ou dans les annexes du schéma de cohérence territoriale (art. L. 141-15 du code de l'urbanisme).
Cela est essentiel pour démontrer la sincérité et la cohérence méthodologique des bilans des documents d'urbanisme en cas de contentieux. Les règles relatives au calcul de la consommation d'ENAF sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI sont les mêmes, quelle que soit l'ampleur des possibilités d'artificialisation dont dispose la commune (« garantie communale » ou autre cible fixée par les documents d'urbanisme).
Il est rappelé que le dispositif dit de « garantie communale » introduit par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ne constitue pas un « droit à consommer », mais une souplesse laissée aux communes dans le cadre de la territorialisation, par le biais des documents d'urbanisme, de l'effort de réduction de la consommation d'ENAF.
Pour l'ensemble des communes, le bénéfice de la garantie communale n'exonère pas du respect des règles de fond qui peuvent régir la constructibilité : dispositions du code de l'urbanisme, et des servitudes ou périmètres de protection environnementale, agricole ou forestière en vigueur (ex : zone humide, zone agricole protégée, réserve biologique…). Par ailleurs, pour les communes couvertes par un PLU, toute ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles, ou forestiers, reste conditionnée à la démonstration que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés de la commune.
Concernant la proposition de loi « TRACE », la possibilité d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ne serait envisagée que dans la mesure où un accord préalable entre parlementaires se dégage sur le contenu du texte, afin de permettre son adoption par une majorité de parlementaires.
Par ailleurs, le Sénat a adopté en première lecture une modification de la loi du 22 août 2021 dîte "Climat et Résilience", qui indique que les surfaces ouvertes à l'urbanisation dans les plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser de 20 % au plus l'objectif local de consommation maximale d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs du ZAN. En outre, le texte adopté par le Sénat prévoit aussi, qu'avec l'accord du représentant de l'État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %
Sénat - R.M. N° 06226 - 2026-07-30
Finances et Fiscalité locales
Conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour le calcul du montant de la dotation de solidarité rurale
La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l’IGN au 1er janvier de l’année de répartition.
Ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l’action publique en diminuant le travail de collecte de données et d’échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l’IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l’appartenance au domaine public de leur voirie.
Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n’a pas vocation à compenser les charges directement liées à l’entretien des routes communales, puisque la DGF n’a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L’indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l’étendue et la dispersion de la population sur le territoire.
Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d’une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l’évolution d’une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l’évolution de l’ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d’enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes.
Enfin, la DSR bénéficie de règles d’encadrement des variations annuelles des attributions afin d’éviter toute fluctuation importante : l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. Afin d’en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n’est pas envisagé de modifier les modalités de calcul des voies prises en compte, ce qui risquerait sinon de déstabiliser la répartition de la dotation.
Sénat - R.M. N° 08145 - 2026-07-30
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Comment immatriculer une collectivité à la CNRACL ?
L'immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, affiliable à la CNRACL.
La collectivité doit employer au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, soumis :
- soit au statut de la Fonction publique territoriale et qui exerce une activité dont la durée hebdomadaire est au moins égale à la durée minimale requise pour l'affiliation à la CNRACL
- soit au statut de la Fonction publique hospitalière et qui est nommé sur un poste à temps complet.
L’immatriculation de l’établissement employeur entraîne pour l’employeur certaines obligations vis-à-vis de la CNRACL
Source CNRACL
// RH - CIRCULAIRE//
Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique (récapitulatif Service Public)
La procédure permettant aux agents publics de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique a évolué le 1er août, à la suite de la publication d’un décret au Journal officiel. Ce texte prévoit par ailleurs de nouvelles modalités pour les arrêts de travail dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2026.
Le décret du 29 juillet 2026 modifie, pour les fonctionnaires et les agents contractuels, différentes règles relatives notamment :
- aux arrêts de travail pour raison de santé ;
- au temps partiel pour raison thérapeutique ;
- aux congés de longue maladie ;
- aux congés de grave maladie.
Il s’agit d’une transposition de différentes règles applicables aux salariés du secteur privé à la suite de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Au sommaire
- Les évolutions de la procédure de temps partiel thérapeutique pour les agents publics
- La nouvelle procédure relative aux arrêts de travail pour raison de santé
Source : Service Public
// RH - JURISPRUDENCE//
Peut‑on suivre un salarié toutes les dix secondes pour vérifier son temps de travail ?
Le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide un système de géolocalisation, Distrio, pour une société de distribution, Mediapost. Ce système « enregistre la localisation des distributeurs (d’imprimés publicitaires) toutes les dix secondes au moyen d’un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu’ils activent eux-mêmes ».
Le feu vert de la Cour de cassation est conditionné à l’exigence de fiabilité du décompte des heures. Autrement dit, à la démonstration par l’employeur que son système compte les heures de façon fiable.
C’est un syndicat, la fédération Sud-Est des activités postales et des télécommunications, qui avait attaqué le dispositif Distrio (le boîtier de géolocalisation) en le jugeant illégal. La Cour de cassation lui donne tort.
L’apport de la décision ne tient pas seulement à ce résultat : il tient à la façon dont les juges articulent leur raisonnement habituel avec un critère venu du droit de l’Union européenne, la fiabilité du décompte des heures de travail.
Analyse The Conversation
Cour de cassation N° 24-18.976 du 18 mars 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Régimes de cumul d’activités applicables aux agents publics : distinction entre temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise et exercice d’une activité à titre accessoire
Le régime de cumul d’activités applicable aux agents publics repose sur le principe, fixé à l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP), selon lequel l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Ce principe n’interdit pas toute autre activité exercée en dehors des heures de service, mais impose que celle-ci relève de l’un des régimes de cumul expressément prévus par le CGFP.
Il convient, à cet égard, de distinguer le temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise de l’exercice d’une activité à titre accessoire.
En premier lieu, l’article L. 123-8 du CGFP permet à l’agent occupant un emploi à temps complet d’être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, dans ce cadre, une activité privée lucrative. Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une année supplémentaire. Sa durée totale ne peut donc excéder quatre ans. À son terme, l’agent ne peut poursuivre cette activité privée lucrative que s’il remplit les conditions d’un autre régime de cumul prévu par le CGFP.
En deuxième lieu, l’exercice d’une activité accessoire relève des articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-13 du CGFP. Il peut être autorisé, que l’agent travaille à temps plein ou à temps partiel, et n’est soumis à aucun plafond de durée. L’agent n’est d’ailleurs pas tenu de préciser, dans sa demande, la date à laquelle cette activité prendra fin. Celle-ci doit toutefois figurer dans la liste prévue à l’article R. 123-8, être exercée en dehors des heures de service et ne porter atteinte ni au fonctionnement normal, ni à l’indépendance, ni à la neutralité du service. Une activité créée dans le cadre de l’article L. 123-8 ne peut donc être automatiquement regardée, à l’issue des quatre ans, comme une activité accessoire : cette qualification dépend de sa nature et de ses conditions d’exercice.
Enfin, le régime prévu par les articles L. 123-5 et L. 123-6 concerne les agents occupant un emploi permanent structurellement créé à temps non complet ou incomplet, dont la durée n’excède pas 70 % d’un temps complet. Cette situation est distincte de celle d’un agent occupant un emploi à temps complet et autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel.
La liste des activités accessoires n’est pas figée : elle a notamment été complétée en mai 2026 pour permettre l’exercice, à titre accessoire, d’une activité de conduite dans les services de transport scolaire. Le Gouvernement n’exclut pas d’examiner d’autres élargissements ponctuels répondant à des besoins identifiés. En revanche, la substitution à cette liste d’un principe général autorisant toute activité exercée sur le temps personnel ne paraît pas souhaitable. Le seul fait que l’activité soit exercée en dehors des heures de service ne suffit pas à prévenir les conflits d’intérêts ni les atteintes éventuelles au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11965 - 2026-07-21
//ACTU RH//
Session nationale de formation consacrée au repérage, au signalement et à la prévention des violences sexistes et sexuelles, du 8 au 10 septembre 2026
Dans un contexte où les collectivités territoriales sont de plus en plus engagées sur les enjeux de prévention, de repérage, d'accompagnement, de protection et de mise à l'abri des victimes, la formation des agents constitue un levier essentiel de l'action publique locale.
Ils et elles - travailleurs sociaux, professionnels de la protection de l'enfance, personnels de PMI et de l'Éducation, agents des ressources humaines, policiers municipaux, sapeurs-pompiers, professionnels de santé, agents d'accueil, etc. - peuvent être amenés à repérer une situation de violence, accueillir une victime, l'orienter ou contribuer à sa protection.
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) organisent du 8 au 10 septembre 2026 une session nationale de formation consacrée au repérage, au signalement et à la prévention des violences sexistes et sexuelles au Centre international de Séjour (CIS) Maurice Ravel à Paris.
La session Form’actrices / Form’acteurs s’adresse aux formateurs et formatrices qui interviennent auprès des agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de leur formation continue et réunira des expertes et des experts de haut niveau.
Source : CNFPT
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PARLEMENT
Finances
Effets d'une application prolongée de la loi spéciale en 2027 : « les dotations d'investissement aux collectivités ne seraient pas versées »
Prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF, la loi spéciale autorise l'État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter en l'absence de budget voté au 31 décembre. Elle n'a été mobilisée que trois fois sous la Ve République — 1979, 2025 et 2026 — et jamais plus de six semaines.
Du fait du calendrier électoral de 2027, un scénario de services votés sur neuf à douze mois ne peut être exclu : une situation inédite, sans équivalent comparable à l'international. Ce régime, conçu comme transitoire, prive le Gouvernement comme le Parlement de leurs marges de manœuvre budgétaires et fiscales, en limitant les dépenses au minimum indispensable à la continuité des services publics.
L'avis du Conseil d'État du 9 juillet 2026, annexé au rapport, clarifie la doctrine applicable : seules les dépenses liées à des engagements antérieurs ou strictement nécessaires à la continuité des services publics peuvent être engagées, avec une répartition des crédits entre programmes plus souple que celle retenue lors des deux dernières années, dans la limite du plafond global de la LFI précédente. D'où la nécessité d'une budgétisation fine ex ante, exercice inédit pour la direction du budget.
Le redressement des finances publiques serait impossible sous loi spéciale : selon les estimations de la Direction générale du Trésor, le solde public pourrait se dégrader d'au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026 — une borne basse, qui n'intègre ni le choc d'incertitude, ni la hausse probable du coût de financement de l'État. Privé des instruments propres à une loi de finances (garanties, mesures fiscales, LFR), l'État ne pourrait répondre à une crise majeure que par le décret d'avance non gagé de l'article 13 de la LOLF.
Au-delà des finances publiques, les effets seraient concrets et durables : retards sur les programmes d'armement au détriment de la base industrielle et technologique de défense, chantiers publics décalés et aides à la rénovation énergétique suspendues, appels à projets de recherche gelés, dispositifs agricoles discrétionnaires interrompus.
S’agissant des administrations, l'enveloppe de la LFI 2026 pourrait s'avérer insuffisante — la direction du budget estime les besoins 2027 supérieurs d'environ 10 Md€ —, le barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas indexé, le besoin de financement de l'Acoss serait porté au-delà de 90 Md€ et les dotations d'investissement aux collectivités ne seraient pas versées. La sortie du dispositif serait enfin très lourde, quatre textes budgétaires devant être préparés et examinés sur le dernier quadrimestre. S'il n'appartient pas à la mission de se prononcer sur les modalités d'adoption du budget, sa conclusion est claire : doter le pays d'un véritable budget pour 2027 serait hautement préférable.
IGF - Note
Budget 2027: voici pourquoi le gouvernement ne veut pas d'une loi spéciale cette année
LCP - Assemblée nationale
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DOCUMENTATION
Démocratie locale - Citoyenneté
Comment apporter plus de démocratie participative dans la ruralité ?
Bien que les territoires ruraux fassent l’objet d’une abondante littérature scientifique et que 88 % des communes françaises soient classées comme rurales en 2017 par l’INSEE, il existe relativement peu d’ouvrages traitant des pratiques participatives dans les territoires ruraux.
Si elles sont riches en innovation et en partage, elles peuvent également se heurter à des tensions et des difficultés. Les porteurs de projet ou les collectivités locales, sont souvent confrontés à des budgets de plus en plus restreints, un manque croissant d’ingénierie, des élu·es dynamiques mais souvent surchargé·es (réunions nombreuses, métier exercé en parallèle) et un certain éloignement aux services publics qui les obligent à trouver de nouveaux modèles pour permettre à la participation de toutes et tous d’être effective. des communes sont rurales
Ces questions primordiales ont d’abord été abordées lors d’un atelier à l’occasion des Rencontres européennes de la participation 2024 mené à Toulouse par wpd onshore France et Décider ensemble.
L’intérêt rencontré et les attentes exprimées ont poussé Décider ensemble et l’entreprise à s’associer pour approfondir le sujet. Les deux structures se sont réunies pour mettre en place un groupe de travail « Territoires ruraux », dont l’objectif a été d’aborder les défis et solutions de la participation citoyenne dans ces territoires.
Le document suivant, un guide pratique à destination des praticien·nes de la concertation, présente les conclusions du groupe de travail, qui s’est réuni sur plusieurs sessions durant l’année 2025. Les spécificités, les contraintes, les leviers et les inspirations qui font vivre la participation citoyenne dans les territoires ruraux y sont interrogés et développés.
Source : Décider ensemble
Eau - Assainissement
Financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine (PFAS, pesticides, nitrates)
Des pollutions multiples affectent la qualité de l’eau en France. La principale source de pollution sont les pesticides et leurs métabolites. Les PFAS sont une pollution émergente, que l’on commence (2026) à mesurer sur l’ensemble du territoire. Un faisceau d’indices porte à croire que la situation pourrait se dégrader, avec une augmentation possible des non conformités dans l’eau distribuée.
Investir dans des interconnexions ou du traitement sera à la fois nécessaire pour respecter les limites de qualité de l’eau distribuée et coûteux. En outre, cela ne constituera pas une réponse efficace pour maitriser durablement les pollutions et réduire l’exposition. La prévention, peu mobilisée aujourd’hui, est indispensable pour garantir une eau de qualité dans la durée.
Une stratégie nationale, portée au plus haut niveau, combinant réglementation pour réduire les pollutions à la source, financements ciblés, principe pollueur‑payeur et pilotage interministériel est urgente. La mission estime son coût à environ 2 milliards d’euros par an à court terme, ce qui nécessitera une hausse du prix de l’eau de 25 à 30 %.
IGF - Lire le rapport
Dépollution de l'eau potable : stratégies et pistes de financement
Article ID.CiTé du 03/08/2026
"Victimes, c'est à nous de payer" : pour les communes, le défi des eaux contaminées aux Pfas
Article ID.CiTé du 29/07/2026
Environnement - Risques
Adapter nos littoraux au changement climatique : adoption de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030
Le Gouvernement a annoncé l’adoption par décret de la nouvelle Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) pour la période 2025-2030, qui constitue désormais le cadre de référence pour anticiper, planifier et accompagner l’évolution du littoral face au changement climatique. Cette stratégie, consacrée par la loi Climat et Résilience, a été élaborée en concertation étroite avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et du littoral, la communauté scientifique, les associations et les acteurs socio-économiques concernés.
Préparer l’avenir des littoraux : une adaptation devenue incontournable
Avec 20 000 km de côtes, près de 950 communes littorales, et des phénomènes d’érosion et de submersion déjà à l’œuvre, l’évolution du trait de côte constitue un enjeu majeur d’aménagement, de sécurité et de résilience des territoires. La SNGITC révisée intègre pleinement la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui projette une élévation du niveau de la mer de près d’un mètre d’ici 100 ans.
Une stratégie construite pour et avec les collectivités
L’ambition de cette nouvelle stratégie est claire : mieux connaître, mieux anticiper et mieux accompagner les territoires dans leurs décisions d’aménagement face à l’évolution du trait de côte. La priorité est désormais de passer à l’action, en accélérant l’élaboration et l’adoption des cartes locales d’évolution du trait de côte, indispensables pour permettre la pleine mise en œuvre des outils réglementaires prévus par la loi Climat et Résilience.
Outre l’expression de 8 recommandations à l’attention de l’ensemble des parties prenantes, cette stratégie s’articule autour de 5 axes, déclinés en 60 mesures opérationnelles…
Source : MTE
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ACTUALITE
Eau - Assainissement
Puiser l’eau potable de l’air autour de soi : les générateurs d’eau atmosphérique, une solution locale face à la crise de l’eau ?
L’accès à l’eau potable est un enjeu primordial dans le monde. Le continent européen fait actuellement face à des vagues de chaleur intense avec des intervalles de plus en plus réduits, qui provoquent l’assèchement des rivières et des sources d’eau douce de façon alarmante. Les réserves d’eau potable se trouvent directement menacées par cette situation, et des mesures de restriction d’eau sont dorénavant mises en place pour pallier cette situation.
Bien d’autres facteurs font pression sur les réserves d’eau à l’échelle mondiale, notamment la croissance démographique, une agriculture plus intense et productiviste, l’utilisation massive et grandissante de l’intelligence artificielle, dont les centres de données consomment une part de plus en plus importante de la ressource en eau douce, et divers effets du changement climatique.
L’ESSENTIEL
- Changement climatique, tension entre les usagers : la crise de l’eau revient chaque été.
- On peut collecter de l’eau depuis l’air ambiant, en particulier s’il est humide et chaud.
- Des techniques ancestrales, qui permettent de collecter l’eau dans les climats chauds et humides, aux dispositifs modernes plus efficaces, comment dimensionner et utiliser de tels procédés sans bousculer l’écologie et le climat locaux ?
Source : The-Conversation
Economie locale - Emploi
Le Gouvernement ouvre la voie à l'homologation des premiers robots de livraison autonome en France
Le ministère des Transports a publié un arrêté ouvrant la voie, pour la première fois, à l’homologation de petits robots de livraison routiers autonomes en France.
Cette avancée réglementaire permettra leur mise en circulation sur la voie publique et marque une nouvelle étape dans le déploiement du véhicule autonome en France sous toutes ses formes.
De format compact, électriques et conçus pour effectuer des trajets de courte distance, ces robots contribueront à développer une logistique urbaine, notamment du dernier kilomètre, plus propre, plus silencieuse et plus efficace.
Avec cette décision, la France devient l'un des premiers pays au monde à se doter d'un cadre permettant l'homologation de robots de livraison autonomes d’une telle dimension…
Source : MTE
Environnement - Risques
Les refuges climatiques seront utiles s'ils n'oublient pas de faire de la chaleur un objet politique
Alors que la France a déjà connu trois vagues de chaleur en quelques semaines à peine, le concept de refuge climatique, qui s’institutionnalise dans un certain nombre de pays, cristallise les espoirs des citoyens en surchauffe.
Il peut s’agir d’une réponse prometteuse, mais uniquement à certaines conditions, notamment de les concevoir et de les déployer en gardant en tête des critères d’accessibilité, d’hospitalité et de justice socioécologique.
En bref, d’en faire des objets politiques…
Source : The Conversation
Internet - Réseaux
La fibre rurale rattrapée par ses hypothèses de 2015 : « La couverture est presque achevée, mais son financement se fragilise. »
Dix ans après le lancement du Plan France Très Haut Débit, InfraNum alerte sur les difficultés économiques rencontrées par un nombre croissant de réseaux d’initiative publique. Le déploiement a réduit l’écart d’accès à la fibre entre les communes urbaines et rurales.
L’entretien et le renouvellement des infrastructures risquent désormais de recréer cette fracture sous une autre forme.
Les réseaux d’initiative publique, ou RIP, desservent les territoires dans lesquels les opérateurs privés n’avaient pas prévu d’investir seuls. Leur modèle économique repose encore largement sur des projections établies en 2015. Ces calculs devaient permettre de proposer aux habitants et aux entreprises des zones peu denses des conditions d’accès comparables à celles du reste du pays, malgré des distances plus importantes et des raccordements plus complexes.
Source Info DSI
Sécurité - Secours
Feux de forêt : les essais du CH-47D Chinook confirment son emploi opérationnel au sein du dispositif français
Les essais conduits ces derniers jours avec le CH-47D Chinook mis à disposition de la France par l’Australie ont permis de confirmer sa capacité à être pleinement employé dans les opérations de lutte contre les feux de forêt sur l’ensemble du territoire national.
Avec une capacité d’emport de plus de 11 000 litres d’eau et un rechargement réalisable en 90 secondes environ, cet hélicoptère bombardier d’eau apporte une capacité supplémentaire et particulièrement puissante au dispositif français. Il peut effectuer un largage massif sur une zone ciblée ou répartir progressivement son eau en fonction de la situation et des objectifs définis par le commandement des opérations.
Source : Ministère de l'Intérieur
Emploi opérationnel de l’hélicoptère CH-47D Chinook
Sécurité civile et gestion des crises
Services Techniques
Voirie - Adaptation des infrastructures au changement climatique : quelle ambition pour le réseau routier du Grand Est ?
La direction territoriale Est du Cerema a réuni le 6 mai 2026, sur son site de Nancy, les acteurs territoriaux de la Région Grand Est (élus, techniciens, entreprises...) pour des échanges autour de l’avenir des infrastructures et de leur adaptation au changement climatique.
En présence du préfet de Meurthe et Moselle ainsi que des élus et décideurs du territoire, la matinée a fait l’objet d’une table ronde sur les enjeux et perspectives pour le territoire, suivie de l’inauguration du laboratoire d’ingénierie routière interrégional du Cerema. L’après-midi était consacrée aux présentations techniques et aux retours d’expériences.
Le réseau routier français supporte plus de 80 % des déplacements ainsi que du transport de marchandises. Ce patrimoine stratégique, estimé à 2 800 milliards d’euros (l'équivalent du PIB national), se dégrade progressivement, impactant directement les usagers et l’économie par des restrictions de circulation, des limitations temporaires, des ruptures de réseau, etc.
Aujourd’hui, les gestionnaires publics et privés font face à différentes contraintes : gérer une "dette grise" croissante, et maintenir un patrimoine de qualité tout en s’adaptant aux effets du changement climatique.
Source : Cerema
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