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La Documentation |
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Édito
La Documentation vous souhaite une bonne lecture et un excellent week-end !
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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ROBERT (BERTY) | TERRES DE BOURGOGNE | 21/08/2026
En invitant la sous-préfète de Château-Chinon sur une exploitation bovine de Moux-en-Morvan, la FDSEA 58 et les JA ont voulu alerter sur la nécessité d'un soutien financier, quelques jours avant la tenue, à Paris, d'une réunion préparatoire au plan Séécheresse de l'Etat. La priorité est au nourrisage des bêtes.
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BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Les vendanges ont commencé au château de Tracy, jeudi 20 août. Le changement climatique a modifié la façon de travailler les vignes, poussant les vignerons à réfléchir à des alternatives pour les protéger.
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BOUILLET (LOU-ANNE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Du 22 au 29 août, Nannay ouvre ses portes aux Conviviales, un festival qui sait entremêler cinéma, ruralité et environnement avec une programmation associant fiction, documentaire et animation.
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FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Dans vos bagages : un peu de curiosité, de l’envie de partager. Prenez votre billet : l’agence de voyages minuscules du TéATr’éPROUVèTe vous attend à Sardy-lès-Épiry, près de Corbigny, jusqu’à demain, pour de joyeuses explorations locales.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Après les folles danses, la pluie salvatrice. Samedi 15 août au soir, le Festival des 2 Villages s’est terminé en joie après trois jours de festivités dans le bourg et à Champagne. Et quelques gouttes revigorantes à la fin de la dernière chanson du dernier concert ont soulagé suite aux fortes chaleurs de la semaine, comme pour clore en beauté ces m...
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FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Cet été, Le Journal du Centre vous invite à découvrir la Nièvre à la lumière des éléments. Cette semaine, la terre qui nourrit, produit, façonne les paysages… Et abrite, aussi, les traces de celles et ceux qui nous ont précédés. Comment ont commencé, sur le site de Bibracte, les fouilles qui se poursuivent aujourd’hui ?
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Du samedi 22 au vendredi 28 août, la commune vivra au rythme des Folles Journées, une semaine culturelle consacrée à l’histoire, au patrimoine et à la création artistique. Théâtre, musique, danse, expositions, ateliers et parcours historiques transformeront la cité morvandelle en une véritable scène à ciel ouvert. Cette édition met en lumière trois...
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ZEJM (ELISA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Financés et commandés nationalement, 291 climatiseurs mobiles ont été livrés au Centre hospitalier de l’agglomération de Nevers (Chan) début juillet. Seule une trentaine a pu être installée dans l’établissement et ses annexes.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
La procédure d’attribution d’un des lots du marché public de rénovation des façades du collège Louis-Aragon d’Imphy a été récemment annulée par le tribunal administratif de Dijon (Côted’Or). Le conseil départemental doit revoir sa copie.
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BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
L’été, saison des mariages. Du bonheur et des fleurs. Sauf que cet été, de très grosses chaleurs se sont invitées aux cérémonies. Avec elles, quelques frayeurs pour les fleuristes. Comme bon nombre d’activités, les fleuristes neversois vont devoir s’adapter. Le temps des cactus est-il venu ?
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Le pont de Loire entre Cosne-Cours-sur-Loire et le Cher va être fermé entre le lundi 24 et le mercredi 26 août, pour qu’un drone puisse le prendre en photos sous toutes les coutures.
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MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Dans le cadre de travaux de rénovation, le pont du Mignage et le pont-route du barrage du lac de Pannecière seront fermés en septembre et en octobre.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/08/2026
Les trois coups de la grande fête du monde rural seront donnés samedi en début d’après-midi avec le concours de labour. En attendant la cavalcade des chars dimanche.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 194 du 21 août 2026
Aménagement du territoire
Trait de côte : adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée
Décret n° 2026-803 du 20 août 2026 portant adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
>> Ce décret adopte la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (2025-2030).
La stratégie nationale de gestion du trait de côte constitue le cadre de référence pour la politique publique d'adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique.
Elle vise à accélérer la mise en œuvre de cette politique en invitant les acteurs territoriaux à repenser leur politique d'aménagement, tout en s'appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers. Elle s'applique dans l'Hexagone, en Corse et dans les territoires ultra-marins en fonction de leurs compétences propres.
La stratégie identifie cinq grands axes pour les cinq ans à venir :
- le renforcement des connaissances,
- l'engagement des territoires dans une trajectoire d'adaptation,
- la mobilisation des outils d'aménagement et de gestion souple,
- la sensibilisation des acteurs et le financement de l'adaptation des littoraux.
Elle présente dix-sept actions pour atteindre ces objectifs, déclinées en soixante mesures concrètes accompagnées d'indicateurs permettant de suivre régulièrement leur mise en œuvre.
L'adoption de cette stratégie concrétise l'action 2 de la mesure 4 du 3e Plan national d'adaptation au changement climatique.
JORF n°0194 du 21 août 2026 - NOR : TECL2520491D
Energies
Électricité : encadrement du plan de développement du réseau public de distribution
Décret n° 2026-805 du 20 août 2026 relatif au plan de développement du réseau public de distribution d'électricité
>> Ce décret définit le contenu des plans de développement des réseaux publics de distribution d'électricité et les modalités de consultation qui doivent être mises en œuvre préalablement à la publication de ces plans par les gestionnaires de réseau de distribution concernés.
Ce document de programmation présente les évolutions prévisibles du réseau, les besoins d'investissement et les mesures nécessaires pour accompagner l'électrification des usages, le raccordement des installations de production et la transition énergétique.
Le texte organise les informations devant figurer dans le plan, son horizon temporel, ses modalités d'actualisation et la consultation des parties prenantes.
Publics concernés : gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de distribution d'électricité, autorités organisatrices de la distribution d'énergie, Commission de régulation de l'énergie, comité du système de la distribution publique d'électricité.
JORF n°0194 du 21 août 2026 - NOR : ECOR2618994D
Environnement - Risques
Faune sauvage : actualisation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Arrêté du 10 août 2026 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
>> Cet arrêté fixe, en application du code de l'environnement, la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts relevant du régime national, ainsi que les territoires, périodes et procédés dans lesquels leur destruction peut être autorisée.
Le dispositif détermine les conditions d'intervention applicables aux propriétaires, possesseurs, fermiers et personnes habilitées, sous le contrôle des autorités administratives compétentes.
Il encadre les moyens pouvant être employés et leur calendrier afin de concilier la prévention des dommages avec les exigences de protection de la biodiversité et de bien-être animal.
JORF n°0194 du 21 août 2026 - NOR : TECL2619337A
Finances et Fiscalité locales
Modalités d'évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles
Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux modalités d'évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles
>> Depuis 2017 et conformément aux dispositions de l'article 1498 du CGI, la valeur locative des locaux professionnels repose sur un classement de chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe, dans une catégorie de locaux, dont la liste est fixée à l'article 310 Q de l'annexe II au CGI en fonction de sa nature et sa destination.
Certains magasins spécialisés dans la vente de produits d'origine agricole peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes, plus importantes que les surfaces de vente intérieures closes.
Ces locaux étaient évalués pour leur superficie totale, intérieure comme extérieure, selon la catégorie des magasins de très grande surface, c'est-à-dire les magasins dont la surface est supérieure à 2 500 m2. Le dernier alinéa du I de l'article 1498 du CGI dans sa rédaction issue l'article 114 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit que, à compter du 1er janvier 2026, les magasins de très grandes surfaces dont la surface extérieure est majoritaire et qui sont spécialisés dans la vente de produits d'origine agricole peuvent bénéficier d'un tarif au m2 correspondant à une catégorie qui reflète mieux le caractère prédominant de leurs espaces non couverts à savoir la catégorie des terrains à usage commercial ou industriel, dans des conditions précisées par décret.
Le décret vient préciser les modalités d'application de ce changement de catégorie notamment la liste des produits d'origine agricole concernés ainsi que les obligations déclaratives des contribuables.
Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux professionnels évalués selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts (CGI) ainsi que les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale.
JORF n°0194 du 21 août 2026 - NOR : ECOE2611900D
Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 18 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728909
Arrêté du 18 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728923
Arrêté du 19 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728952
Arrêté du 19 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728965
Arrêté du 19 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728978
Services Techniques
Voirie - Expérimentation des voies réservées: adaptation du dispositif applicable à certains axes
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes
>> Cet arrêté prolonge de trois mois l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes.
Ce dispositif permet d'identifier, sur les axes concernés, les voies dont l'accès peut être limité notamment aux transports collectifs, aux taxis, aux véhicules à très faibles émissions ou aux véhicules transportant plusieurs occupants.
La modification porte sur les conditions de mise en œuvre de cette signalisation expérimentale et sur les axes auxquels elle s'applique.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, autorités chargées des services de la route, forces de l'ordre.
JORF n°0194 du 21 août 2026 - NOR : INTS2618856A
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Déploiement du mois de l’activité physique et sportive intitulé Septembre Bouge et de la Fête du sport pour 2026
Annoncée dans le cadre de la Stratégie nationale sport-santé 2025-2030, la première édition du mois de l’activité physique et sportive, intitulé Septembre Bouge, se tiendra en septembre 2026.
Organisée à l’occasion de la rentrée sportive, cette opération vise à faire de l’activité physique et sportive un réflexe du quotidien, accessible à toutes et à tous, en encourageant la pratique régulière et en luttant contre l’inactivité physique et la sédentarité. Cette démarche entend promouvoir le sport comme un levier de santé, de bien-être, d’inclusion et de maintien de l’autonomie.
Temps fort de cette mobilisation nationale, la deuxième édition de la Fête du sport se déroulera lundi 14 septembre 2026.
Mobilisation des collectivités territoriales
Les collectivités sont appelées à renforcer leurs coopérations avec les acteurs du sport, de la santé, du médico-social, de l’éducation et du monde professionnel.
Kit de communication
Un kit sera fourni aux collectivités afin qu’elles relaient la campagne « Septembre Bouge » sur leurs supports de communication et auprès de leurs administrés.
Organisation de la tournée itinérante
Les itinéraires et les lieux d’animation seront définis avec les collectivités locales, dont les services participeront à l’organisation et à la sécurisation des étapes.
Contribution des collectivités accueillantes
Chaque collectivité accueillante devra désigner un interlocuteur technique et apporter un soutien matériel, communicationnel et opérationnel à l’évènement.
Gouvernance territoriale
Les collectivités seront associées aux instances régionales et départementales chargées de coordonner la stratégie sport-santé et le déploiement territorial de l’opération.
Promotion de l’opération
Les Drajes et les SDJES devront promouvoir « Septembre Bouge » auprès des collectivités et les encourager à développer ou à référencer des initiatives locales.
Coordination des étapes
Les étapes de la tournée seront préparées avec les collectivités concernées, les services de l’État, les ARS et les acteurs sportifs locaux, en précisant la contribution de chaque partenaire.
Mobilisation par les ARS
Les ARS devront associer les collectivités, les maisons sport-santé ainsi que les acteurs sanitaires et médico-sociaux au déploiement territorial de l’opération.
Organisation de la Fête du sport
Le 14 septembre 2026, les communes et les EPCI sont invités à proposer au public trente minutes d’activité physique dans un format adapté à leur territoire.
Mobilisation des jeunes publics
Les collectivités participeront à la coordination des actions conduites avec les établissements scolaires, universitaires et les associations sportives pour mobiliser largement les jeunes.
Fonction publique territoriale
Les employeurs territoriaux sont invités à sensibiliser leurs agents aux bénéfices de l’activité physique sur la santé, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
Actions destinées aux agents
Des séances sportives, défis collectifs, actions d’information et mises en relation avec les acteurs locaux du sport-santé pourront être proposés aux agents publics.
Ouverture des équipements sportifs
Les collectivités sont encouragées à organiser des portes ouvertes dans les équipements sportifs et des animations dans l’espace public, en fin de journée ou en soirée.
Déploiement territorial
Les manifestations doivent favoriser la découverte d’activités sportives par les non-pratiquants et assurer une présence de la Fête du sport dans les villes comme dans les villages.
Sécurisation des manifestations
Les préfets évalueront les besoins de sécurité des évènements avec les partenaires locaux et devront s’assurer de la mobilisation adaptée des polices municipales.
BOEN - Instruction ministérielle NOR : SPOV2620223J du 22-7-2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Intercommunalité
Répartition du FPIC pour l’exercice 2026 - Deux notes techniques de la DGCL
Dans le respect des instructions de la note du 9 août 2024 relative à la mise en œuvre des répartitions dérogatoires du FPIC :
- les services préfectoraux notifieront aux communes isolées leurs montants de prélèvement et de reversement au titre du FPIC dès réception des fiches de notification du FPIC 2026 ;
- les services préfectoraux transmettront de manière concertée aux membres des ensembles intercommunaux (à l’EPCI à FP et ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition) les fiches d’information leur précisant la répartition de droit commun des prélèvements et des reversements entre l’EPCI à FP et ses communes membres.
Cette notification concertée de la répartition de droit commun du FPIC vise à faire correspondre le délai de 2 mois durant lequel les EPCI à FP peuvent opter pour une répartition dérogatoire, avec la prochaine réunion de l’organe délibérant au cours de laquelle les élus devront statuer sur la répartition du FPIC.
Pour rappel, les fiches d’information du FPIC 2026 des ensembles intercommunaux vous ont été transmises par l’intranet Colbert-départemental depuis le 16 juillet 2026.
Un modèle de courrier d’accompagnement est par ailleurs annexé à la présente note.
Le module de simulation du FPIC, annexé dans le Flash finances locales (FFL) 31 du 16 juillet 2026, est en outre mis en ligne sur le site internet de la DGCL pour permettre aux ensembles intercommunaux concernés de simuler les répartitions dérogatoires.
L’article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s’applique aux délibérations prises à compter de 2023. Comme en 2025, le modèle de simulation du FPIC permet aux ensembles intercommunaux concernés de simuler la répartition 2026 sur la base de la délibération adoptée lors d’un précédent exercice.
DGCL - Note DGCL/2026/D/511 du 27 juillet 2026
Répartition au titre de l’exercice 2026 du FPIC à destination de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
DGCL - Note DGCL/2026/D/512 du 27 juillet 2026
FPIC - Les dernières dotations en ligne
Article ID.CiTé du 20/07/2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - FSDRIF - Note d’information relative à la répartition du fonds pour l’exercice 2026
La présente note a pour objet de préciser les modalités de prélèvement et d’attribution du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France (FSDRIF) pour l’année 2026.
Les fiches de notification précisant le montant de contribution ou d’attribution de votre département sont adressées aux préfectures via la messagerie Colbert Départemental.
Les principes du fonds
L’article 135 de la loi de finances pour 2014 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Île-de-France, pour corriger l’inégale répartition de la richesse fiscale et des charges entre ces départements. Il s’agit du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France (FSDRIF), défini à l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les ressources globales du FSDRIF sont fixées à 60 millions d’euros.
Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d’Île-de-France, composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la proportion des bénéficiaires des aides au logement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d’Île-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95 % de l’indice synthétique médian.
Ces sommes sont reversées aux autres départements de la région d’Île-de-France, c’est-à-dire à ceux dont l’indice synthétique est supérieur à 95 % de l’indice synthétique médian.
DGCL - Note du 27 juillet 2026
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Les dernières dotations en ligne au 05/08/2026 (Dotation aménités rurales, FSDRIF)
Article ID.CiTé du 05/08/2026
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Indemnisation d’un candidat évincé à la suite d’une erreur de notation de son offre
Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d’abord si elle était dépourvue de toute chance de remporter le marché.
Dans l’affirmative, elle n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit, en principe, au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché.
Dans ce cas, elle a droit à l’indemnisation de son manque à gagner, lequel inclut nécessairement les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges et ne pouvant donc faire l’objet, sauf stipulation contraire, d’une indemnisation spécifique.
Pour déterminer le manque à gagner d’une entreprise irrégulièrement privée d’une chance sérieuse de remporter un marché, il y a lieu d’évaluer le chiffre d’affaires non réalisé et d’en soustraire l’ensemble des charges variables ainsi que la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du marché si elle en avait été titulaire.
Par ailleurs, le juge qui reconnaît la responsabilité de l’administration et ne met pas en doute l’existence d’un préjudice ne peut rejeter les conclusions indemnitaires au seul motif que les modalités d’évaluation proposées par la victime ne permettent pas d’en établir l’importance et de fixer le montant de l’indemnisation. Il lui appartient d’apprécier lui-même ce montant en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d’instruction.
En l’espèce, le règlement de la consultation prévoyait que le critère relatif au prix, noté sur 60 points, serait évalué en attribuant la note maximale à l’offre la moins-disante sur la base d’une indemnisation versée par l’assureur de sept millions d’euros toutes taxes comprises. Le tableau remis aux candidats demandait d’indiquer le taux de rémunération sollicité en pourcentage d’un barème professionnel. Le candidat évincé avait proposé une rémunération correspondant à 95 % de ce barème, soit 86 079,04 euros pour une indemnité de sept millions d’euros.
Toutefois, l’acheteur avait considéré par erreur que les honoraires proposés correspondaient à 95 % du montant de l’indemnité obtenue. Cette erreur l’avait conduit à attribuer au candidat une note de 1,58 sur 60, au lieu de la note maximale de 60 sur 60 à laquelle il pouvait prétendre en qualité de moins-disant. La même erreur avait conduit à attribuer la note maximale à l’offre de l’attributaire, dont la rémunération, fixée à 2,5 % du montant total de l’indemnité, s’élevait à 175 000 euros.
L’offre évincée aurait ainsi dû obtenir la note totale de 100 sur 100 et être classée première. L’irrégularité commise l’avait donc privée d’une chance sérieuse de remporter le marché. L’acheteur devait, par conséquent, être déclaré responsable du préjudice résultant de cette éviction irrégulière. Les éléments du dossier ne permettant pas de déterminer avec une précision suffisante le montant du manque à gagner, les parties étaient invitées à rechercher un accord dans le cadre d’une médiation ; à défaut d’accord ou en cas d’échec de celle-ci, une expertise devait être ordonnée.
CAA de MARSEILLE N° 25MA02047 du 29 juin 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Marché de maîtrise d'œuvre - Naissance d’un différend contractuel et délai de présentation du mémoire en réclamation
Aux termes du CCAG applicable aux prestations intellectuelles, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet d’une lettre de réclamation exposant les motifs du désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
Il résulte de ces stipulations que, lorsqu’un différend survient au cours de l’exécution du marché à la suite d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur faisant apparaître son désaccord, le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation dans le délai contractuellement prescrit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
Le document écrit cristallisant la naissance d’un différend n’a pas le caractère d’une décision administrative susceptible d’être contestée devant le juge. Il n’a donc pas à comporter la mention des voies et délais de recours prévue par l’article R. 421-5 du code de justice administrative.
En l’espèce, un groupement de maîtrise d’œuvre sollicitait le paiement de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre de la construction d’une voie dédiée à la circulation de bus à haut niveau de service. Après être resté silencieux sur une première demande de rémunération complémentaire présentée en 2018, l’acheteur avait, pour la première fois, pris position de manière écrite, explicite et non équivoque en rejetant, par une décision du 25 janvier 2023 notifiée le 30 janvier suivant, la réclamation préalable transmise par le mandataire du groupement le 29 décembre 2022. Le différend était donc né le 30 janvier 2023.
Il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Ses conclusions à fin d'annulation et de condamnation doivent donc être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CAA de MARSEILLE N° 25MA02108 du 29 juin 2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Le président d’un conseil départemental peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature en toute matière au DGS
Le président du conseil départemental a la qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes du département. En application de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature en toute matière aux responsables des services départementaux et, en particulier, au directeur général des services.
Il résulte également de l’article L. 1617-5 du même code que l’ampliation du titre de recettes adressée au redevable n’a pas à comporter la signature de l’ordonnateur, seul le bordereau des titres de recettes devant être signé et produit en cas de contestation. Le titre individuel, l’extrait du titre collectif et l’ampliation adressée au redevable doivent toutefois mentionner les nom, prénom et qualité de leur auteur. Lorsque le bordereau est signé par délégation, ces mentions doivent correspondre à l’identité et à la qualité du délégataire de signature.
Enfin, l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique permet aux ordonnateurs locaux d’utiliser le dispositif de signature électronique développé par la direction générale des finances publiques ou de recourir à leur propre certificat de signature électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Une signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de validité qu’il appartient à celui qui la conteste de renverser.
En l’espèce, le président du conseil départemental avait délégué sa signature au directeur général des services afin de signer tous courriers, actes, décisions, contrats, conventions et marchés, à l’exception de certains actes expressément énumérés.
Cette délégation couvrait également toutes les pièces relatives à l’exécution, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes hors budget.
La signature des titres exécutoires n’étant pas exclue de son champ d’application, le directeur général des services était habilité à signer le bordereau correspondant aux pénalités mises à la charge du délégataire d’un service public.
La délégation ne présentait pas un caractère excessivement général, dès lors que le législateur autorise le président du conseil départemental à déléguer sa signature en toute matière aux responsables des services et que certains actes en étaient exclus. Par ailleurs, le bordereau dématérialisé avait été signé au moyen d’un certificat électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
Les pièces produites établissaient la réalité et la validité de cette signature, sans que le délégataire apporte d’élément sérieux susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficiait. Le titre exécutoire avait donc été régulièrement signé par une autorité compétente.
CAA de TOULOUSE N° 24TL01680 du 30 juin 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Finances et Fiscalité locales
Libre recours des collectivités aux cabinets de conseil - Vers une plus grande transparence comptable
L'article 72 de la Constitution reconnait le principe de libre administration des collectivités locales. Par conséquent, la décision d'internaliser ou d'externaliser des prestations intellectuelles relève de la compétence de l'assemblée délibérante élue de la collectivité ainsi que des choix de l'exécutif local.
C'est ainsi que les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de juin 2025 relatif au recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil s'adressent directement aux collectivités territoriales.
Toutefois, au niveau local, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités, effectués a posteriori par les préfets, permettent d'identifier, le cas échéant, des difficultés éventuelles dans la passation ou l'exécution de prestations de conseil.
Ainsi, les actes des collectivités qui enfreindraient les règles de la commande publique, comme ceux qui seraient susceptibles de constituer une distorsion de concurrence, un non-respect des règles de publicité, des conflits d'intérêts, peuvent faire l'objet d'un déféré au tribunal administratif. Par ailleurs, en cas de déséquilibre budgétaire d'une collectivité, la chambre régionale des comptes peut être amenée à se prononcer sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement, dont les prestations de conseil.
Face à la difficulté constatée par la Cour des comptes d'établir une vision consolidée des prestations intellectuelles réalisées en raison de divergences importantes dans les traitements d'imputations comptables, l'uniformisation des règlements budgétaires et des traitements comptables se manifestant par la généralisation de l'instruction M57 ou la mise en place du compte financier unique, constitue un étape importante permettant une plus grande transparence de l'information financière.
Enfin, il convient de rappeler que l'Etat contribue à l'ingénierie des collectivités locales notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", et qu'il a fortement augmenté son intervention, notamment depuis la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) le 1er janvier 2020.
Assemblée Nationale - R.M. N° 8502 - 2026-07-28
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Septembre Bouge et la Fête du sport ont vocation à promouvoir le développement de l’activité physique et sportive en milieu professionnel
Dans le prolongement des orientations de la Stratégie nationale sport-santé 2025-2030, les actions conduites devront contribuer à sensibiliser les employeurs des secteurs privés et publics (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale) et les salariés aux bénéfices de l’activité physique et de la réduction de la sédentarité sur la santé, la qualité de vie et les conditions de travail, la prévention des risques professionnels ainsi que la cohésion collective.
Les Drajes et les SDJES sont ainsi invités à encourager, en lien avec les partenaires territoriaux concernés, l’organisation d’actions de sensibilisation, de pratique ou de découverte à destination des salariés et des agents publics. Ces initiatives pourront notamment prendre la forme :
- d’animations sportives ou de séances d’activité physique ;
- de défis collectifs favorisant la mobilisation des équipes ;
- de temps d’information relatifs aux effets de la sédentarité et aux recommandations en matière d’activité physique ;
- de mises en relation avec les acteurs locaux du sport et du sport-santé.
Par ailleurs, les structures lauréates de l’appel à projets Activité physique et sportive en milieu professionnel et lutte contre la sédentarité et les campus universitaires promoteurs de santé sont invités à engager le déploiement de leurs actions à l’occasion de Septembre Bouge, en déposant leurs actions sur la plateforme de référencement afin de donner une visibilité nationale aux projets soutenus et d’amplifier la dynamique de mobilisation en faveur de l’activité physique en milieu professionnel.
BOEN - Instruction ministérielle NOR : SPOV2620223J du 22-7-2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Liberté de conscience et obligation de neutralité des agents publics - Une marque dermatologique associée à un culte ne suffit pas à justifier un refus d’agrément
La présence visible d’une marque dermatologique résultant d’une pratique religieuse peut être prise en considération pour apprécier le respect futur de l’obligation de neutralité, mais elle ne peut, à elle seule, révéler une volonté de manifester des croyances religieuses dans le service ni justifier un refus d’agrément.
Le fonctionnaire exerce ainsi ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et s’abstient notamment d’y manifester ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est également tenu à l’obligation de neutralité et doit s’abstenir, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
L’administration peut faire précéder les décisions de recrutement, d’affectation ou d’agrément relatives aux emplois participant aux missions de souveraineté ou relevant de la sécurité d’une enquête destinée à vérifier que le comportement de l’intéressé n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées.
En l’espèce, le candidat à un emploi de policier adjoint présentait sur le front une marque dermatologique visible résultant de la pratique, dans un cadre privé, d’un rite associé à un culte religieux. Il appartenait à l’administration de s’assurer, le cas échéant dans le cadre de l’enquête préalable à l’agrément, que l’intéressé exercerait ses futures fonctions dans le respect de l’obligation de neutralité. Toutefois, la seule présence de cette marque ne pouvait être regardée comme traduisant une volonté de méconnaître cette obligation.
L’administration ne pouvait davantage se fonder sur le seul constat de cette particularité dermatologique pour estimer que son apparence était incompatible avec l’exercice futur des fonctions. Il ressortait notamment des éléments produits au dossier que le candidat avait indiqué être prêt à en atténuer la visibilité afin qu’elle ne traduise aucune manifestation de croyance religieuse dans le cadre du service. Le refus d’agrément était, par conséquent, illégal.
Conseil d'État N° 499886 du 27 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Rupture d'une période d'essai pendant la grossesse : en cas de litige, c'est l'employeur qui doit prouver qu'il n'a pas discriminé - « La Cour de cassation change la donne »
L'affaire remonte à 2017. Une femme est recrutée en CDI dans une grosse association comme cheffe de projet. Elle a une période d'essai classique de quatre mois, qui va ensuite être renouvelée pour deux mois supplémentaires. Au cours de ce renouvellement, elle annonce à son employeur qu'elle est enceinte et qu'elle attend des jumeaux. Et là, patatras : une semaine avant que son CDI ne soit confirmé, son employeur met fin à la période d'essai. La salariée estime qu'elle est victime de discrimination en raison de sa grossesse. Elle saisit les prud'hommes et demande que la rupture soit jugée nulle.
Au sommaire
Est-ce à la salariée de prouver qu'elle a été discriminée ou bien à l'employeur de démontrer qu'il n'a pas discriminé ?
La décision de la Cour de cassation change la donne pour les femmes
Source : France Info
Cour de cassation Pourvoi n° 24-14.788 du 25 mars 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Agents publics de l'État : la part des primes dans la rémunération s'accroît
L’État mène depuis 2014 une politique de rationalisation des régimes indemnitaires. Cette politique a réduit le nombre des primes et indemnités mais s’accompagne de surcoûts budgétaires.
Un rapport publié le 24 juillet 2026 par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) analyse le régime indemnitaire de la fonction publique de l’État (FPE) et son évolution depuis 2015. Il avance des pistes pour optimiser sa rationalisation.
Un levier important pour l'État employeur
La rémunération des agents titulaires comprend :
- la rémunération principale, composée du traitement (lié au corps d’appartenance et à l’échelon de l’agent, qui déterminent son indice) et des accessoires de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de traitement…) ;
- les primes et indemnités, qui constituent 15% à 40% de la rémunération. Cette part est passée en moyenne de 20,4% à 25% depuis 2015. Le régime indemnitaire des contractuels est plus limité.
Depuis 2015, l’État a mobilisé le levier indemnitaire pour :
- préserver le pouvoir d’achat des agents, l’inflation ayant progressé sur la période de 20,9% et le point d’indice de 6,3% ;
- accompagner ses principales réformes et évolutions sectorielles ;
- répondre aux problématiques de pilotage des ressources humaines (RH) de l’État (primes d’attractivité, de fidélisation…).
La masse salariale des agents de la FPE est passée de 57,8 milliards d’euros (Md€) en 2015 à 76,5 Md€ en 2025. Cette hausse est portée par celle de la rémunération principale (+11,3 Md€ contre +7,3 Md€ pour l’indemnitaire).
Néanmoins, la croissance de la masse salariale indemnitaire, passée de 11,8 Md€ en 2015 à 19,1 Md€ en 2025 (+61,8%), est plus forte que celle de la rémunération principale, passée de 46,1 Md€ à 57,4 Md€ (+24,5%).
Une rationalisation inachevée et coûteuse
Depuis 2014, l’État s’appuie principalement sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep ), créé en 2014. Plusieurs ministères l’ont adopté.
Le nombre de primes a baissé de 13,5% depuis 2015 mais les autres objectifs ne sont pas atteints.
L’effort de rationalisation a généré des surcoûts liés à la convergence de régimes hétérogènes, assortie d’une garantie de maintien de rémunération, et aux rattrapages indemnitaires consentis aux ministères les moins bien dotés.
Pour une stratégie indemnitaire mieux encadrée et pilotée
Le rapport préconise notamment :
- d’être transparent entre directions des RH ministérielles sur les montants médians de Rifseep ;
- d’établir pour les agents un bulletin social individuel annuel détaillant les composantes de la rémunération ;
- de parachever la modernisation du régime indemnitaire, de préférence dans le cadre du Rifseep ;
- de formaliser un cadre stratégique interministériel en matière indemnitaire dans la stratégie pluriannuelle de la FPE ;
- de se doter d’outils de pilotage ministériels et interministériels à même de maîtriser les coûts associés au régime indemnitaire ;
- de réduire le flux et le stock de primes.
Vie Publique - Rapport
//ACTU RH//
Elle a confié son emploi du temps à ChatGPT pendant une semaine : voici la surprenante conclusion qu'elle en tire
Ce témoignage, initialement publié en anglais et largement relayé dans les communautés tech, décrit une semaine durant laquelle une utilisatrice a confié l'intégralité de la gestion de son agenda à un assistant IA.
Après une heure de paramétrage (tâches, priorités, horaires, niveaux d'énergie), le planning généré s'est révélé remarquable dès le lundi : blocs de travail profond protégés, e-mails regroupés dans une fenêtre de 45 minutes, pauses intégrées, tampon de 15 minutes entre chaque heure, pour un bilan matinal supérieur à celui d'une semaine ordinaire.
Dès le mardi, les premières failles sont apparues : un bloc d'écriture planifié ne correspondait plus à l'état réel de la personne après une nuit difficile, obligeant l'IA à réorganiser le planning, mais créant un nouveau problème - passer plus de temps à gérer l'agenda de l'IA qu'à travailler.
Source : Futura
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PARLEMENT
Education - Enfance
Loi sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où mène la censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août, l'article 1er de la loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, après avoir été saisi par des députés de La France insoumise puis par des députés socialistes.
Les Sages ont pourtant reconnu que le législateur mettait en œuvre l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et poursuivait un objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, mais ils ont retenu deux motifs de censure.
L'analyse situe cette décision française dans un mouvement international plus large : l'Australie applique depuis décembre 2025 une interdiction visant les utilisateurs de moins de 16 ans, ayant conduit à la restriction de 4,7 millions de comptes, mais des contournements massifs montrent que la seule fermeture de comptes ne résout pas les problèmes de fond. L'Espagne, l'Autriche, le Danemark, le Royaume-Uni et la Grèce légifèrent ou explorent des pistes similaires, tandis que la présidente de la Commission européenne plaide pour une approche concertée à l'échelle de l'Union européenne, ce qui pourrait être l'une des voies vers lesquelles s'oriente désormais le dossier français.
Source : The Conversation
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Comment évolue la pauvreté en France ?
La France compte 5,6 millions de personnes pauvres si l’on fixe le seuil de pauvreté à 50 % du niveau de vie médian [1] et 9,8 millions si l’on utilise le seuil de 60 %, selon les données 2024 (dernière année disponible) de l’Insee. Dans le premier cas, le taux de pauvreté est de 8,8 % et, dans le second, de 15,4 %. Quel que soit le seuil utilisé, la pauvreté augmente en France depuis le milieu des années 2000.
Pour comprendre l’évolution de la pauvreté, il faut prendre du recul. Sur longue période, après une baisse importante dans les années 1970 et 1980, le taux de pauvreté s’est stabilisé jusqu’au milieu des années 2000. Il s’est remis à progresser ensuite. À son point le plus bas en 2004, le taux était de 2,8 % au seuil de 40 % du niveau de vie médian (le seuil de grande pauvreté), de 6,8 % au seuil de 50 % et de 12,4 % au seuil de 60 %. En 2024, ces taux sont nettement supérieurs. Depuis 2004, le nombre de personnes pauvres au seuil de 50 % a augmenté de 1,7 million, pour partie il est vrai du fait de la hausse de la population totale.
En proportion de la population, la pauvreté n’explose pas en France. Notre pays est en Europe l’un de ceux qui parviennent le moins mal à contenir le phénomène. En revanche, comme pour les inégalités de revenus en général, la tendance s’est inversée de manière durable : depuis le milieu des années 2000, la pauvreté repart à la hausse. Nous sommes face à un phénomène profond et structurel.
Le seuil de pauvreté est calculé par rapport au niveau de vie médian. La hausse du taux de pauvreté ne veut donc pas dire que les plus pauvres s’appauvrissent, mais qu’une part croissante de la population - la plus modeste - s’éloigne du niveau de vie des classes moyennes. La fracture sociale n’est pas seulement le fait de l’enrichissement des plus aisés de notre société, elle se creuse aussi par le bas. Ces données infirment la thèse selon laquelle ces classes moyennes seraient pénalisées en matière d’évolution des revenus.
Que s’est-il passé depuis 2024, dernières données disponibles ? Le chômage remonte, ce qui aggrave la situation en bas de l’échelle des revenus. Les faibles revalorisées des prestations sociales depuis des années constituent un facteur d’augmentation de la pauvreté. Le gouvernement ne fait pas de la lutte contre la pauvreté une priorité. Il y a fort à parier que depuis cette date la hausse de la pauvreté a poursuivi son chemin. À l’avenir, beaucoup dépendra d’une part de l’évolution du contexte économique et des tensions internationales, d’autre part des politiques qui seront menées à partir des élections de 2027.
Source : Observatoire des inégalités
Valeurs : les Français soutiennent toujours massivement les plus pauvres
Source : Centre d'observation de la société
Services Techniques
Bâtiments - Gestion de patrimoine immobilier : quand le diagnostic alimente la stratégie
La gestion du patrimoine immobilier est cruciale pour optimiser les ressources des collectivités et minimiser les risques d’inadaptation du service public rendu. Pour bien gérer son patrimoine, une logique itérative doit compléter un diagnostic global. Dans cet article, le Cerema présente la méthode, depuis le diagnostic jusqu'à l'évaluation des actions mises en œuvre, afin d'optimiser les ressources de la collectivité et son parc immobilier.
Six étapes pour bien gérer son patrimoine immobilier
Bien gérer son patrimoine, c’est tout d’abord s’organiser. Les bâtiments sont souvent placés sous la responsabilité de services fonctionnels mais gérés par les services techniques, ce qui induit souvent un manque de communication. L’implication des élus en tant que décideurs est déterminante pour pallier cette difficulté…
Source : Cerema
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - À Londres, la zone à ultra-faible émission soulage les poumons des enfants
L’étude a surpris jusqu’aux chercheurs de la prestigieuse université de Cambridge. La mise en place d’une zone à ultra-faible émission (appelée Ulez) dans les rues de Londres a débouché sur une amélioration significative et rapide de la santé des enfants de la capitale britannique.
Les résultats de cette analyse menée sur 3 200 écoliers de 2018 à 2022, dont un groupe témoin dans la ville voisine de Luton, dépourvue d’Ulez, ont mis en évidence une réduction de l’exposition au dioxyde d’azote et un meilleur développement pulmonaire des petits Londoniens. “Lorsque l’étude menée par l’université Queen-Mary a débuté, un an avant l’entrée en vigueur de l’Ulez, les poumons des enfants de Londres étaient en moyenne plus petits que ceux de leurs petits camarades de Luton, détaille le Financial Times. Quatre ans plus tard, les tailles étaient similaires dans les deux villes.”
Source : Courrier international
Culture - Patrimoine
Patrimoine : faut-il faire contribuer ceux qui exploitent son image ?
Alors que la Cour des comptes alerte sur l’ampleur des besoins en matière de financement du patrimoine, l’image des biens culturels pourrait-elle devenir une ressource économique au service de leur conservation ?
Dans un rapport publié le 16 juin dernier, la Cour des comptes se penche sur les grands chantiers patrimoniaux du ministère de la culture conduits ces dix dernières années. Elle souligne le coût élevé de ces opérations, souvent revu à la hausse, et le nombre croissant de rénovations à conduire d’ici à 2035, qu’il s’agisse de restaurations ou de mises aux normes environnementales et sécuritaires.
Mais le constat ne s’arrête pas là : les magistrats de la rue Cambon alertent sur le financement de ces chantiers. Cette hausse des besoins de rénovation du patrimoine soulève « des inquiétudes sérieuses quant à sa soutenabilité financière ». La Cour mentionne un « effet de ciseau » entre, d’une part, l’augmentation des chantiers et, d’autre part, « des financements publics en attrition ».
Source : The Conversation
Environnement - Risques
Cinquantenaire de la loi relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Il y a cinquante ans, le 19 juillet 1976, la France adoptait la loi relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce texte fondateur modernisait le cadre réglementaire destiné à encadrer et surveiller les activités industrielles, agricoles ou énergétiques susceptibles de présenter des risques, des impacts ou des nuisances pour les populations et l’environnement.
Si les accidents industriels majeurs restent rares, leurs conséquences peuvent être graves pour les populations et l’environnement. Pour cette raison, la réglementation et les outils de prévention n’ont cessé d’évoluer afin d’intégrer les enseignements tirés des retours d’expérience et d’améliorer en permanence la maîtrise des risques industriels. Aujourd’hui, la politique française de prévention repose sur un ensemble cohérent de règles issues à la fois du droit national et du cadre européen, visant à concilier développement des activités, protection des populations et préservation de l’environnement.
Source : Ministère de la Transition écologique / MTE
Vrai ou faux ? 5 idées reçues sur les risques technologiques
Ministère de la Transition écologique
Environnement - Risques
Quand la transition écologique rencontre la coopération territoriale
Dans un entretien accompagnant la parution de l'ouvrage collectif "Une autre commune est possible" (éditions du Bord de l'eau), le chercheur Timothée Duverger explique que la planification écologique est fondamentalement territoriale, les questions de déchets, d'emploi, d'alimentation ou de mobilité se posant toujours à l'échelle locale.
Il cite l'exemple de Bordeaux, qui a déclaré l'urgence climatique en 2020 : en une mandature, les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments municipaux ont baissé de 25 % et la pollution atmosphérique de 35 %, portées notamment par une alliance pour l'énergie solaire associant université, hôpital, SNCF, entreprises et particuliers autour de l'installation de panneaux photovoltaïques.
Sur la question de la justice sociale, Duverger estime que la réduction des inégalités est une condition préalable à la transition écologique et non une contrepartie à négocier après coup, renvoyant aux travaux de Lucas Chancel et à la crise des Gilets jaunes comme illustration des risques d'un abandon des territoires ruraux. Il conclut, en écho aux analyses de Cynthia Ghorra-Gobin dans l'ouvrage, que le renforcement des coopérations entre métropoles et territoires ruraux adjacents constitue la meilleure voie vers une transition écologique juste et solidaire.
Source : Cler, réseau pour la transition énergétique
Services Techniques
Bâtiments - Gestion de patrimoine immobilier : quand le diagnostic alimente la stratégie
La gestion du patrimoine immobilier est cruciale pour optimiser les ressources des collectivités et minimiser les risques d’inadaptation du service public rendu. Pour bien gérer son patrimoine, une logique itérative doit compléter un diagnostic global. Dans cet article, le Cerema présente la méthode, depuis le diagnostic jusqu'à l'évaluation des actions mises en œuvre, afin d'optimiser les ressources de la collectivité et son parc immobilier.
Six étapes pour bien gérer son patrimoine immobilier
Bien gérer son patrimoine, c’est tout d’abord s’organiser. Les bâtiments sont souvent placés sous la responsabilité de services fonctionnels mais gérés par les services techniques, ce qui induit souvent un manque de communication. L’implication des élus en tant que décideurs est déterminante pour pallier cette difficulté…
Source : Cerema
Services Techniques
Espace public - Nuit des étoiles : des pistes pour réduire la pollution lumineuse des équipements sportifs et des particuliers
Le Cerema a participé au 2e Congrès des Réserves Internationales de Ciel Étoilé (RICE), tenu du 16 au 18 juin dans la RICE Alpes Azur Mercantour, récemment étendue aux vallées de la Tinée, de la Vésubie et de la Roya pour couvrir désormais 3 700 km² de territoire. L'organisme y a coanimé deux ateliers thématiques, l'un consacré à la pollution lumineuse des installations sportives extérieures, fortes émettrices de nuisance en raison de la hauteur d'implantation des projecteurs, de leur couleur froide, des puissances installées et de leur localisation fréquente en bordure de cours d'eau ou de milieux naturels.
Dans le cadre d'un appel à projets piloté par l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, une commune a engagé avec l'appui du Cerema la rénovation de trois stades en bord de cours d'eau, avec pour objectif de réduire au maximum les émissions de lumière vers la rivière et les riverains ; des campagnes de mesure (éclairements, luminances, fréquentation d'espèces nocturnes) ont été menées avant travaux, un cahier des charges a été transmis aux fournisseurs de solutions d'éclairage, et des mesures équivalentes seront réalisées après l'installation des nouveaux projecteurs à l'automne 2026.
Source : Cerema
Tourisme
Modernisation de musées, rénovation de monuments historiques, création de parcours immersifs… Les fonds européens permettent de valoriser le patrimoine tout en enrichissant l'expérience des visiteurs.
L'Europe reste la première destination touristique mondiale et le tourisme constitue un véritable levier de développement économique. Il représente 3,6 % de la valeur ajoutée de l'économie européenne. Avec 102 millions de visiteurs internationaux enregistrés en 2025, la France demeure la première destination touristique mondiale.
Pour accompagner cette dynamique, l'Union européenne soutient des projets qui rendent le tourisme plus durable, plus innovant et plus accessible et sur des sujets variés : hébergements, sites culturels, infrastructures, formation ou encore numérique.
Des financements au service du patrimoine culturel européen
Modernisation de musées, rénovation de monuments historiques, création de parcours immersifs… Les fonds européens permettent de valoriser le patrimoine tout en enrichissant l'expérience des visiteurs.
Source : L'Europe s'engage en France
Transports - Déplacements urbains
L'Europe roule à vélo
Se déplacer sans polluer, faire du sport, profiter de son environnement… En ville et en campagne, le vélo se réinvente grâce aux fonds européens !
Le vélo pour une mobilité européenne durable
Les transports jouent un rôle essentiel dans l’inclusion sociale et le développement économique. Pourtant, ils continuent de représenter une source importante d’émissions de gaz à effet de serre, et de pollution atmosphérique, sonore et hydrique. Pour rendre notre environnement plus sain, une mobilité plus durable est donc nécessaire. Et parmi tous les moyens de transports, c’est le vélo qui présente l’empreinte carbone la plus faible … hormis la marche à pied, bien entendu.
Source : L'Europe s'engage en France |
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