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La Documentation |
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Édito
Très bon jeudi à tous !
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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BRERARD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
C’est un tronçon sur la rivière Yonne qui traverse à la fois les communes d’Asnois, de Brèves et de Metz-le-Comte. Avec des embâcles qui empêchent la pratique du canoë-kayak
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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PILLEVESSE (LUDOVIC) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
Un incendie, parti du bord de la route, a ravagé une maison, en a endommagé une seconde, et a dévoré une vingtaine d’hectares de végétation, hier, à Villapourçon.
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Un feu a détruit vingt-cinq hectares d’espaces agricoles et de forêt, hier, à Brassy et Gâcogne. La cinquantaine de sapeurs-pompiers engagés a reçu le renfort d’hommes de l’Y...
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PINARD (JULES) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
Depuis plusieurs semaines, le Morvan connaît une situation critique due aux chaleurs extrêmes. En cause, des espèces, des zones et des cours d’eau menacés, notamment la mulette perlière, une moule dont la présence se raréfie dans le Morvan.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
À Marzy, l’ambroisie s’installe progressivement dans plusieurs secteurs de la commune, notamment en bordure des routes qui rejoignent la Loire. La rue des Rougeon et la rue des Carrières figurent parmi les zones où sa présence est particulièrement visible.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
François Patriat, homme politique incontournable dans le paysage bourguignon pendant un demi-siècle, est décédé hier, à 83 ans. Il avait marqué l’ancienne région qu’il avait présidée pendant 11 ans.
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PINARD (JULES) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
La canicule a commencé de s’installer en France depuis le mois de mai. Avec des températures records, les femmes enceintes en pâtissent pour leur grossesse et pour les premiers jours des nouveau-nés.
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CHARRIER (ALEXANDRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
Vague de chaleur après vague de chaleur, la France compte ses morts et enregistre déjà plus de 7.000 décès de plus qu’attendu depuis la mi-juin. Un bilan alarmant qui révèle les limites de l’adaptation du pays face aux étés de canicule qui s’installent sous nos latitudes.
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AIDE ET ACTION SOCIALES - DEVELOPPEMENT SOCIAL
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
Dans le bureau d’Aurore Bourcereau, la directrice de France Victimes 58-Andavi, posés soigneusement sur le sol, on peut apercevoir un bol de croquettes de chien et une gamelle d’eau. Les éléments indispensables et nécessaires pour que Ouchi assure correctement sa journée de travail.
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
Marlène Fesquet-Saniel a installé son fournil à Champvert, où elle cultive les céréales qu’elle transforme elle-même en farine et puis en pain.
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
Le festival Garage Théâtre va se dérouler du mercredi 26 au dimanche 30 août. Une 7e édition avec des têtes d’affiche et une pièce jouée par des patientes du centre médico-psychologique
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CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
Samedi, à Cercy-la-Tour et le lendemain à Fours, place à une grande fête de la ruralité avec le comice du canton de Fours. En point d’orgue, le défilé de chars fleuris dimanche.
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COMMUNICATION - NUMERIQUE
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HEBRARD MARIE-EDWIGE | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/08/2026
Ce serait la cyberattaque la plus grave de l’Histoire en France. Après le fisc, l’Éducation nationale a été prise pour cible et plusieurs millions de données ont été dérobées cette semaine. Une experte en cybersécurité alerte sur les dangers à venir et donne quelques conseils à mettre en oeuvre aussi vite que possible.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 193 du 20 août 2026
Sécurité locale - Police municipale
Brigades cynophiles : mise en conformité des agents de police municipale avant le 1er janvier 2028
Arrêté du 18 août 2026 relatif à la formation des agents de police municipale affectés au sein d'une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028
>> Cet arrêté organise la formation applicable aux agents de police municipale affectés dans une brigade cynophile avant le 1er janvier 2028.
1 / Les agents de police municipale, affectés au sein d'une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028, détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2028, ne sont pas tenus de suivre la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile prévue par le premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure pour être nommés maîtres-chiens de police municipale.
2/ Les agents de police municipale, affectés au sein d'une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028, non détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile, peuvent bénéficier, à leur demande et à celle de leur employeur, d'une évaluation individuelle de leurs besoins de formation. L'évaluation est réalisée par un ou plusieurs évaluateurs désignés par le Centre national de la fonction publique territoriale et disposant des qualifications au moins équivalentes à celles d'un maître-chien entraîneur de police municipale.
3/ A l'issue de l'évaluation, qui comprend notamment des mises en situation permettant de contrôler la maitrise du chien, la connaissance du cadre légal et des missions des brigades cynophiles de police municipale, l'évaluateur peut proposer au Centre national de la fonction publique territoriale d'établir une attestation de dispense de formation ou prescrire le suivi de tout ou partie de la formation prévue au premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure.
4/ Les agents de police municipale détenteurs de l'attestation de dispense de formation ne sont pas tenus de suivre la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile prévue par le premier alinéa de l'article R. 511-346 du code de la sécurité intérieure pour être nommés maîtres-chiens de police municipale.
JORF n°0193 du 20 août 2026 - NOR : INTD2608407A
Tourisme
Classement touristique : actualisation des références applicables aux communes et stations classées
Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
>> Cet arrêté met à jour l'annexe I de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (il tient notamment compte du transfert aux établissements publics de coopération intercommunale/EPCI de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », et des modifications de l'article R. 133-33 du code du tourisme, relatives aux modalités de calcul de la capacité d'hébergement d'une population non permanente, intervenus depuis septembre 2008).
L'annexe I de l'arrêté du 2 septembre 2008 est remplacée par le document annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux demandes de dénomination de commune touristique déposées en préfecture à compter du 1er jour du deuxième mois suivant sa publication.
Publics concernés : collectivités territoriales déposant des demandes de dénomination de commune touristique et préfectures de département.
JORF n°0193 du 20 août 2026 - NOR : PMEI2616003A
JORF n° 192 du 19 août 2026 - Suite
Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025
Décision du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025
>> Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 ci-annexés.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
JORF n°0192 du 19 août 2026 - NOR : AGRS2621679S
JORF n° 190 du 15 août 2026 - Suite
Services Techniques
Espaces verts - Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits
>> Ce décret définit, en application de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, les exigences nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par des entreprises agréées pour l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques. Il précise les modalités de l'agrément prévu à l'article L. 254-1 du même code et les modalités de délivrance des conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Publics concernés : entreprises exerçant une activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, entreprises exerçant une activité de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques, utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0190 du 15 août 2026 - NOR : AGRG2612229D
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Eau - Assainissement
Boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - Quelles recommandations formuler concernant la présence de PFAS ?
Le sujet des boues faisant l’objet d’épandage sur les sols, implique nécessairement la prise en compte de l’ensemble des dépôts volontaires aux sols de matières contenant des molécules classées PFAS, avec une prise en considération des flux surfaciques totaux annuels dans la mise en place des plans d’épandage. C’est pourquoi, le HCSP a considéré et intégré, dans ses réflexions et recommandations, l’ensemble des matières fertilisantes et d’amendement des sols (MFAS).
Il n’existe pas actuellement de consensus international sur les valeurs de gestion pour les PFAS présents dans les matières épandues aux sols. Si une base commune concernant la liste des molécules PFAS à intégrer dans des valeurs réglementaires peut être identifiée, elle se doit de s’adapter aux différents contextes territoriaux en y intégrant d’autres PFAS, du fait de leur présence notamment, mais aussi, le cas échéant, des précurseurs connus de PFAS.
Le HCSP recommande, notamment, de :
- Mettre en place systématiquement des politiques de réduction à la source de la contamination par les PFAS des eaux usées impliquant la recherche et l’éradication des sources de rejet de PFAS les plus importantes dans le système de collecte des eaux usées urbaines ;
- Modifier les listes des molécules à considérer pour les sommes réglementaires et à suivre, selon les propositions faites par le HCSP, à partir d'une analyse des résultats de campagnes de mesures sur les MFAS, afin d'améliorer la prise en compte de leur représentativité et de leur occurrence dans les MFAS ;
- Classifier les MFAS en trois catégories, dont une première catégorie correspondant à une somme des 37 PFAS analysés inférieure à 100 µg/kg de matière sèche (MS) ou une concentration en PFOA inférieure à 5 µg/kg MS ou une concentration en PFOS inférieure à 10 µg/kg MS avec des valeurs associées de flux surfaciques maximaux.
L’épandage sera autorisé, sous réserve de préservation des zones de captage d’EDCH (eaux destinées à la consommation humaine) et d’un apport annuel global limité pour les MFAS de type 1 et 2. Pour les aires d’alimentation des captages des EDCH, il est souhaitable de limiter les apports de MFAS présentant des sommes de PFAS inférieures à 2 µg/kg MS. Les propriétaires des terrains concernés doivent être informés des niveaux de concentrations en PFAS analysés dans les MFAS qu’ils utilisent.
Source : HCSP du 18/06/2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2025
Les conseils départementaux auront prochainement accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ce service facilite l’actualisation annuelle de l’APA.
La campagne 2026 concerne les revenus perçus en 2025. Elle se déroulera du 17 septembre 2026 au 31 décembre 2026.
Les modalités d’accès aux données s’effectue par le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP).
Les conseils départementaux souhaitant accéder pour la première fois au service APA doivent au préalable signer la charte d’utilisation, qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité, puis la transmettre à l’adresse suivante : bureau.si-part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.
Source : Collectivités Locales
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Finances et Fiscalité locales
Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - Note technique
Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités d’attribution, pour l’année 2026, de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour les aménités rurales, destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
Cette dotation vise à reconnaître la contribution des communes aux objectifs de transition écologique et de protection de la biodiversité. Elle est attribuée aux communes rurales au titre de leur contribution à la préservation des aménités rurales, réservoirs de biodiversité, puits de carbone, et outils de préservation des paysages, au bénéfice des collectivités locales sur leur territoire et à l’échelle nationale.
Cette contribution doit être reconnue et encouragée. En ce sens, vous pourrez rappeler aux collectivités bénéficiaires la valeur accordée à leur participation aux objectifs de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et à la Stratégie nationale biodiversité 2030 : la mise en place et le maintien d’un réseau cohérent et efficace d’aires protégées et de protection forte contribue à renforcer la résilience de nos territoires face aux effets du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la raréfaction des ressources.
DGCL - Note technique du 30 juillet 2026
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Les dernières dotations en ligne au 05/08/2026 (Dotation aménités rurales, FSDRIF)
Article ID.CiTé du 05/08/2026
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JURISPRUDENCE
Juridique - Assurances
Refus d’autoriser un contribuable à exercer une action dépourvue de chance de succès
L’autorisation donnée à un contribuable d’exercer une action en justice au nom et pour le compte d’une commune est subordonnée à l’existence d’un intérêt matériel suffisant pour celle-ci et d’une chance de succès de l’action envisagée.
Aux termes de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, puis au Conseil d’État, saisi d’un recours de pleine juridiction contre sa décision, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action et au vu des éléments fournis, que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès.
Selon les articles 1156 et 1157 du code civil, l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf croyance légitime du tiers contractant en la réalité de ces pouvoirs. Le tiers qui ignorait l’absence ou le dépassement de pouvoir peut invoquer la nullité de l’acte, tandis que l’inopposabilité comme la nullité ne peuvent plus être invoquées après sa ratification. Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, celui-ci peut demander la nullité de l’acte si le tiers connaissait ce détournement ou ne pouvait l’ignorer.
En l’espèce, un contribuable demandait l’autorisation d’exercer, au nom et pour le compte d’une commune, une action en nullité ou en inopposabilité de la vente de quatre parcelles communales comprenant un forage. Il soutenait que le maire avait outrepassé les pouvoirs conférés par le conseil municipal en signant l’acte de cession sans l’assortir d’une condition suspensive tenant au déclassement préalable du gîte géothermique situé sur les parcelles, afin de le soustraire aux dispositions du code minier et de le soumettre à celles du code de l’environnement.
Toutefois, si la nécessité de ce déclassement pour la réalisation du projet économique lié à la ressource en eau du site géothermique avait été évoquée lors des délibérations municipales, le cessionnaire avait indiqué assumer seul le risque juridique associé à cette condition de réalisation de son projet.
En outre, aucune des délibérations autorisant le maire à procéder à la vente ne comportait une telle limitation de son mandat. L’action envisagée ne pouvait donc être regardée comme ayant une chance de succès.
Conseil d'État N° 514902 du 17 juillet 2026
Urbanisme
Compétence d’appel pour les travaux ne créant pas de logements supplémentaires - Interprétation stricte du régime contentieux dérogatoire applicable en zone tendue
Le régime supprimant la voie de l’appel pour certains recours contre des autorisations d’urbanisme en zone tendue est d’interprétation stricte et ne s’applique aux travaux réalisés sur une construction existante que s’ils ont pour objet la création de logements supplémentaires.
En vertu de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ainsi que contre les permis d’aménager un lotissement, lorsque le projet est implanté, en tout ou partie, sur le territoire d’une commune située en zone tendue.
Ces dispositions ont pour objectif de réduire, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, le délai de traitement des recours susceptibles de retarder la réalisation d’opérations de construction de logements. Dérogeant au principe selon lequel toute partie à une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel, elles doivent être interprétées strictement. Elles ne s’appliquent aux permis autorisant des travaux sur une construction existante que si ces travaux ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires.
Un permis de construire modificatif obéit nécessairement, à cet égard, aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis initial auquel il se rattache.
En l’espèce, le recours était dirigé contre un permis de construire délivré le 13 septembre 2021 ainsi que contre deux permis modificatifs délivrés en 2022 dans une commune figurant sur la liste des communes situées en zone tendue.
Le projet autorisait la réhabilitation et l’extension d’une maison principale ainsi que l’aménagement d’anciens bâtiments annexes en atelier, local technique et chambres individuelles dépourvues d’autres facilités, afin d’en permettre un usage d’habitation pour le compte du bénéficiaire.
Ces travaux n’avaient toutefois pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires. Ils n’entraient donc pas dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
Par conséquent, le recours formé contre le jugement ayant partiellement annulé les autorisations d’urbanisme présentait le caractère d’un appel relevant de la compétence de la cour administrative d’appel, et non d’un pourvoi relevant du Conseil d’État, juge de cassation.
Conseil d'État N° 513324 du 17 juillet 2026
Services Techniques
Voirie - Accidents en présence de verglas ou de neige : Analyse de la jurisprudence (juin 2026)
Les décisions de justice relatives aux accidents en présence de verglas ou de neige constituent la source de droit dans ce domaine.
Ce document "Analyse de la jurisprudence - Accidents en présence de verglas ou de neige" recense et présente les cas qui font jurisprudence. Ces différents cas sont extraits du fonds documentaire accessible sur le site legifrance.gouv.fr. et classés selon l’ordre de juridiction (judiciaire ou administratif), le type d’accident (véhicule ou piéton), les phénomènes météo-routiers (neige ou verglas), le lieu de l’accident (en ou hors agglomération), les responsabilités des parties en jeu.
L’objectif est d’appréhender les éléments permettant à un juge de définir les responsabilités, notamment des gestionnaires, responsabilités pouvant conduire au versement de dommages et intérêts à la victime.
Le document propose aussi un rappel sur l’organisation juridique de la France ainsi que d’une synthèse faisant état d’une part, des éléments permettant à un juge de définir les responsabilités de chacun (et pouvant conduire au versement de dommages et intérêts à la victime) ; et d’autre part, de la démarche d’organisation permettant au gestionnaire routier de se protéger dans le cadre d’une mise en cause pour défaut d’entretien normal de la chaussée.
Une version complétée et mise à jour
Les compléments apportés à la version du guide d’avril 2016 sont les suivants :
- mise à jour des décisions de jurisprudence administrative et judiciaire concernant les accidents de véhicules et de piétons ;
- mise à jour des questions avec réponses posées à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.
Les mises à jour concernent les décisions et les questions publiées entre le 01/10/2016 et le 15 juin 2026 : le fonds documentaire de jurisprudence judiciaire regroupe 591 866 décisions. 80 % proviennent de la Cour de cassation et 12 % des cours d’appel. Les jugements des autres juridictions représentent moins de 0,5 %.
La définition de l’ESH², engin autorisé sous certaines conditions à déroger au code de la route, n’est établie que depuis 1996 (décret 96-1001 du 18 nov. 96). Dans le présent rapport, le terme d’ESH
peut concerner des engins de déneigement n’étant pas classés ESH au sens du décret de 1996 (tracteur agricole, engins de travaux publics, etc.
Source : Cerema
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Droits d’absence des élus locaux exerçant une activité professionnelle - Maintien de la faculté de rémunérer les heures d’absence ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (article L. 2123-2 du CGCT pour les membres du conseil municipal).
Outre ces crédits d'heures, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (article L. 2123-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. La durée maximale du temps d'absence (comprenant les autorisations d'absence et les crédits d'heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, soit 803 heures et 30 minutes par an, ce qui encadre la perte de salaire potentielle de l'élu exerçant une activité professionnelle.
L'employeur n'est cependant pas tenu de rémunérer ces temps d'absence comme du temps de travail.
Rappelons à cet égard que, si par principe les fonctions électives locales sont gratuites, les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonction permettant de compenser les sujétions induites par leur mandat, dont les temps d'absence qui ne seraient pas rémunérés au sein de leur organisation professionnelle.
De plus, dans le cas que vous évoquez, l'élu exerçant à la fois un mandat communal et un mandat communautaire, peut cumuler les indemnités de fonction qu'il perçoit au titre de ces deux mandats, dans la limite d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Lorsque l'élu ne perçoit pas d'indemnité de fonction, les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent, soit de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du CGCT, soit de l'exercice de leur droit au crédit d'heures. Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance (article L. 2123-3 du CGCT).
Par ailleurs, par la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le législateur a souhaité renforcer les droits aux autorisations d'absence et aux crédits d'heures. En effet, l'article L. 1132-3-4 du code du travail, créé par l'article 16 de la loi précitée, intègre au sein du code du travail la notion d'assimilation du temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux.
De plus, l'article 15 de la loi précitée modifie l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales en ajoutant de nouveaux événements pour lesquels l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre.
- D'une part, l'employeur est désormais tenu de laisser à l'élu salarié le temps nécessaire pour se rendre et participer, aux commémorations, fêtes et journées nationales, dans des conditions précisées par décret.
- D'autre part, lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du même code, l'employeur est désormais tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dont les modalités sont également précisées par décret.
Ces dispositions s'appliquent aux élus des communes et aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ainsi, l'élargissement des événements pour lesquels l'employeur doit accorder des autorisations d'absence répond à une demande des élus, notamment pour des situations d'urgence, et notamment les mesures de sûreté prescrites par le maire. Ces mesures, combinées à la latitude laissée aux employeurs pour la rémunération des heures d'absence, permettent de concilier flexibilité pour les entreprises et reconnaissance pour les élus. Au contraire, une obligation de rémunération systématique des heures d'absence pourrait peser de manière disproportionnée sur certaines entreprises, notamment les TPE et PME.
Au regard des avancées décrites ci-dessus, qui constituent un cadre sensiblement plus engageant tant pour les élus que pour leurs employeurs publics et privés, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer la latitude laissée aux employeurs de rémunérer ou non les heures d'absence consacrées à l'exercice du mandat.
Assemblée Nationale - R.M. N° - 2026-07-28
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Élus locaux : mise en œuvre du nouveau statut / Extension des autorisations d’absence accordées aux salariés élus municipaux à de nouveaux motifs liés à l’exercice de leur mandat.
Article ID.CiTé du 19/08/2026
Restauration collective
Qualification juridique de l’utilisation de l’ozone pour les fruits et légumes
L’utilisation de l’ozone en agriculture, comme alternative aux produits phytosanitaires, ainsi qu’en agroalimentaire, en tant que produit de désinfection des denrées alimentaires ou encore en tant que produit pouvant prolonger la qualité des fruits et légumes frais dans les chambres de stockage après la récolte suscite un intérêt grandissant. Son utilisation est actuellement autorisée pour une application après récolte dans plusieurs pays (États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon).
Au niveau européen, l’utilisation de l’ozone pour la protection des fruits et légumes récoltés fait débat, car sa qualification juridique, qui permet de déterminer le cadre juridique à respecter, dépend notamment du procédé appliqué (ozone vaporisé ou « eau ozonée soumise à rinçage »), de sa fonction technologique, de l’état du végétal (sur pied ou récolté) et de la destination même du végétal (produit brut commercialisé en l’état ou transformé). Ainsi, les autorisations délivrées comme auxiliaires technologiques l’ont été sur la base d’une évaluation préalable de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) garantissant l’innocuité des denrées finales.
Ces dernières années, le ministère chargé de l’agriculture a porté le sujet à l’ordre du jour des groupes de travail portés par la Commission européenne avec les États membres. Des échanges sont en cours avec les représentants de la filière ainsi qu’avec les centres techniques pour préciser le cadre d’utilisation de l’ozone afin de pouvoir faire évaluer ensuite les pratiques envisagées et le risque associé.
L’Anses sera également saisie pour avis. À terme, une position européenne officielle sera nécessaire afin de clarifier le cadre réglementaire applicable auprès des professionnels et d’harmoniser les pratiques.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13375 - 2026-07-21
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Congé supplémentaire de naissance (Récapitulatif CNRACL)
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un congé supplémentaire de naissance (CSN) au bénéfice de chaque parent. Retrouvez l’essentiel des informations à connaître sur ce nouveau congé.
Applicable à compter du 1er juillet 2026, le CSN s’ajoute aux congés déjà existants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que congé d’adoption.
Les premières déclarations en DSN interviendront à partir d’août 2026, au titre du mois principal déclaré de juillet.
Au sommaire
- Les bénéficiaires
- Modalités de prise du congé supplémentaire de naissance
- Durée du CSN
- Rémunération et cotisations durant le congé
- Situation des agents à temps partiel
- Un calendrier transitoire pour les naissances du premier semestre 2026
- Prise en compte du congé dans le droit à pension
- Remboursement du congé supplémentaire de naissance
- Modalités déclaratives en DSN
Source : CNRACL
// RH - CIRCULAIRE//
Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique - présentation du cadre juridique, modalités de mise en œuvre et rappel de certains points de vigilance
En application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents publics des trois versants de la fonction publique peuvent convenir d’un commun accord avec leur employeur de la fin de leur relation de travail. Ce dispositif de rupture conventionnelle avait été mis en place, en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, à titre expérimental pour les fonctionnaires entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 et à titre pérenne pour les agents contractuels.
À la suite de l’évaluation remise au Parlement en mars 2025 faisant état d’un bilan positif, la rupture conventionnelle est désormais pérennisée dans la fonction publique et codifiée pour les fonctionnaires depuis le 21 février 2026 en application de l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Pris en application de l’article 72 précité, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle et le décret (simple) n° 2019-1596 du même jour relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle étaient venus fixer les modalités d’application de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ainsi que les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Tirant les conséquences de la pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, ces décrets ont été modifiés par les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 en date du 6 août 2026 et sont entrés en vigueur le 8 août 2026.
La présente circulaire a pour objet de présenter le cadre juridique dans la fonction publique, de préciser ses modalités de mise en œuvre et de rappeler certains points de vigilance à l’attention des agents et des employeurs publics.
MFP - Circulaire NOR : CPPF2619494C du 7 août 2026
Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Récapitulatif Service Public
Vous pouvez consulter l’ensemble des modalités du dispositif sur la fiche pratique Service Public « Rupture conventionnelle dans la fonction publique »
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Rupture conventionnelle: pérennisation et adaptation de la procédure ; Indemnité spécifique (2 décrets + 1 arrêté)
Article ID.CiTé du 7 Août 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Tout salarié doit prendre soin de sa santé, mais aussi de celle de ses collègues - Faute grave résultant de propos dégradants tenus sur le lieu et pendant le temps de travail
L’obligation faite à chaque salarié de prendre soin de la santé et de la sécurité de ses collègues peut justifier un licenciement pour faute grave lorsque son comportement, adopté sur le lieu et pendant le temps de travail, est susceptible de porter atteinte à leur santé psychique.
Aux termes de l’article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et des autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, en fonction de sa formation et de ses possibilités.
Un comportement portant atteinte à la dignité de collègues en raison de son caractère dégradant et susceptible d’altérer leur santé psychique peut, lorsqu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, caractériser une faute grave.
En l’espèce, le salarié, qui occupait des fonctions de direction, avait tenu à l’égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste et raciste ainsi que des propos stigmatisants en raison de l’orientation sexuelle. Ces propos portaient atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant.
Quand bien même ils se voulaient humoristiques et qu’il ressortait des attestations produites que l’intéressé était apprécié d’un grand nombre de ses collègues, ils n’en étaient pas moins inacceptables au sein de l’entreprise, d’autant qu’ils s’étaient répétés à plusieurs reprises et avaient heurté certains salariés.
De ces constatations, les juges du fond, écartant implicitement mais nécessairement toute autre cause, avaient pu déduire que le comportement du salarié, sur le lieu et pendant le temps du travail, était de nature à porter atteinte à la santé psychique d’autres salariés et rendait impossible son maintien au sein de l’entreprise.
Cour de cassation - N° de pourvoi : 24-11.048 du 05 novembre 2025
// RH - JURISPRUDENCE//
La justice confirme le licenciement d'un salarié parti télétravailler à l'étranger, sans information préalable de l’employeur. La faute grave n’est pas retenue
Le fait, pour un salarié, de télétravailler depuis l’étranger sans en informer préalablement son employeur peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’il méconnaît les conditions contractuelles du télétravail et les règles de sécurité des données, sans nécessairement caractériser une faute grave.
Selon l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte de l’article L. 1235-1 du même code qu’en cas de litige relatif au licenciement, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié.
En application des articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l’encontre du salarié, lesquels doivent être suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables, et le juge est tenu de les examiner dans leur ensemble. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et implique son éviction immédiate ; sa preuve incombe à l’employeur.
En l’espèce, le contrat de travail imposait au salarié de faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant, notamment tout changement de domicile, et renvoyait à un accord collectif prévoyant que le télétravail devait être effectué au domicile du salarié.
En partant dans un pays extérieur à l’Union européenne sans en informer son employeur et en y télétravaillant sans signaler la modification de ses conditions de travail, le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles.
L’accord applicable prévoyait également que le lieu de télétravail devait garantir la confidentialité et la sécurité des données conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. Or, l’employeur démontrait avoir reçu des alertes de connexion depuis l’étranger en raison de l’activité du salarié dans un pays ne présentant pas de garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Le salarié avait ainsi manqué à ses obligations contractuelles en omettant d’informer l’employeur du changement de ses conditions de télétravail et en ne respectant pas la politique de l’entreprise en matière de sécurité informatique.
Ces manquements étaient néanmoins isolés et n’avaient pas empêché l’intéressé de se tenir à la disposition de l’employeur. Ils ne relevaient donc pas de la faute grave, mais constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cour d'appel de Versailles n° 23-03.562 du 22 janvier 2026
// RH - DOCUMENTATION//
L'innovation en santé au travail
Ce rapport examine la situation des services de prévention et de santé au travail au regard de l’objectif d’innovation. Le résumé diffusé souligne que ces services se modernisent rapidement sous l’effet de la réforme de 2021, tout en restant freinés par des obstacles institutionnels et pratiques. La mission propose ainsi de revoir les conditions de régulation du secteur et d’appuyer davantage l’innovation sur l’expérience de la santé publique.
Les recommandations mises en avant portent sur des outils très concrets : accès, pour les services de l’État en région, à des rapports de certification et à des indicateurs synthétiques de performance et d’innovation ; facilitation de la délégation de tâches aux infirmiers de santé au travail ; priorité donnée à l’interopérabilité et à la valorisation des dossiers médicaux ; étude d’une instance nationale de financement et de validation des innovations ; relèvement du seuil permettant d’instituer un service autonome de 500 à 1 000 salariés ; consultation plus systématique des bénéficiaires. Le sommaire détaillé insiste en outre sur le pilotage national, la transformation numérique et l’écoute des usagers comme axes structurants.
Source : Vie publique
//ACTU RH//
Misophonie : quand les sons du quotidien deviennent insupportables
Pleurs de bébés, sirènes d’alarme, bruits de marteaux-piqueurs… il est des sons que la plupart des gens s’accordent à trouver désagréables, en raison de leurs caractéristiques acoustiques, notamment leur fréquence et leur intensité sonore.
Cependant, chez certaines personnes, des sons plus anodins, tels que des bruits de mastication, de reniflement, de déglutition, de tapotement de doigts sur une table ou le déclic d’un stylo à bille, peuvent aussi déclencher une réaction de stress immédiate, intense et difficile à contrôler. Ces individus sont atteints d’un trouble appelé misophonie.
Source : The Conversation
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PARLEMENT
Ordre public, programmation militaire, avenir des territoires de montagne et souveraineté agricole : Vie-publique propose une synthèse des principales dispositions des 4 lois
À travers quatre synthèses détaillées, Vie-publique présente les principales dispositions de lois récemment promulguées qui font évoluer plusieurs politiques publiques stratégiques : renforcement de la sécurité et de la tranquillité publiques, actualisation de la programmation militaire, adaptation de l’action publique aux spécificités des territoires de montagne, ainsi que protection et souveraineté de l’agriculture française.
Réponses aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave-parties illégales, les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens des forces de sécurité : recours aux drones, vidéoprotection, fouilles aux frontières...
La loi a été promulguée le 18 août 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026.
Sommaire
- Infractions du quotidien : nouvelles peines et sanctions administratives
- Criminalité organisée et grande délinquance
- Moyens d'action des forces de sécurité
Source : Vie Publique
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
La loi actualise la programmation militaire 2024-2030 et vise à accélérer le réarmement de la France avec une hausse du budget de la Défense de 36 milliards d'euros. Le texte crée également un nouveau régime d'exception, l'état d'alerte de sécurité nationale, et un nouveau service national.
La loi a été promulguée le 16 août 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 août 2026.
- Sommaire
- Effort budgétaire et effectifs
- Forces armées
- Munitions, capacités spatiales et très haute altitude
- Entreprises et opérateurs d'importance vitale (OIV)
- Résilience de la Nation
- État d'alerte de sécurité nationale
- Journée de mobilisation et nouveau service national
Source : Vie publique
Une montagne vivante et souveraine
L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme.
La loi a été promulguée le 18 août 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026.
Sommaire
- Accès aux services publics et commission montagne
- Gestion de l'eau, agriculture, forêt
- Urbanisme
- Mobilité, tourisme
Source : Vie publique
Protection et souveraineté agricoles
Dérogation exceptionnelle à l’utilisation de l’acétamipride, projets de stockage d'eau, lutte contre la concurrence déloyale, préférence française et européenne, statut du loup... Que contient la loi d'urgence agricole ?
La loi a été promulguée le 18 août 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026.
Sommaire
Projets de filières, régulation des élevages et lutte contre la concurrence déloyale
Dérogation exceptionnelle à l’interdiction de deux insecticides néonicotinoïdes
Préférence française et européenne
Projets de stockage d'eau et zones humides
Mesures sur les terres et revenus agricoles
Source : Vie publique
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée le 18 août 2026 par le Président de la République, après sa validation par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal officiel le 19 août 2026 (SAV Ministère)
Ministère de l’Agriculture
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Canicule et santé : excès de mortalité durant l'épisode de canicule du 3 au 22 juillet 2026
Au cours de cette période, 78 départements ont été concernés par cet épisode de canicule, soit 78,5 % de la population hexagonale. Si l’intensité de la canicule en juillet est restée inférieure à l’intensité de fin juin, cette canicule est exceptionnelle de par sa durée et son étendue géographique. Selon Météo-France, juillet 2026 est le mois le plus chaud jamais enregistré en France depuis le début des mesures en 1900.
Pour l’ensemble des 78 départements, lors des jours concernés par une canicule sur cette période, au moins 1 243 décès toutes causes en excès (+ 9,2 %) ont été estimés sur la base des 14 713 décès toutes causes observés et des 13 470 décès toutes causes attendus.
Un excès de mortalité toutes causes est observé dans toutes les classes d’âges à partir de 45 ans. Les personnes âgées de 75 ans et plus constituent les trois quarts des décès de ce bilan provisoire avec au moins 917 décès en excès (+ 9,7 %).
Toutes les régions ont été concernées par un excès de mortalité toutes causes à l’exception de la Corse, dont la population a été exposée de manière moins intense à la chaleur sur la période. La région la plus concernée par un excès de mortalité toutes causes est la région Pays-de-la Loire avec 236 décès toutes causes en excès (+21,4 %).
Source : Santé publique France
Environnement - Risques
Comprendre les incendies de forêts de 2026 : causes, impacts et résilience
Été 2026 : la France subit des incendies d’une ampleur exceptionnelle. Comment expliquer cette intensité ? Quels sont les impacts sur les écosystèmes et les territoires ? Quelles sont les pistes de gestion et de reconstitution des forêts brûlées ? Quelle prévention individuelle et collective ? On fait le point en 11 questions-réponses avec les connaissances et les données scientifiques disponibles.
Comment expliquer la fréquence et l’intensité des incendies de cette année ?
Si 90 % des départs de feu sont d’origine humaine (accidentelle ou intentionnelle), leur ampleur dépend, elle, de l'interaction entre plusieurs facteurs : les conditions météorologiques (sécheresse, chaleur, vent), l’état hydrique de la végétation, l’organisation du paysage, les pratiques de gestion des forêts, l’âge des arbres, les dispositifs de prévention et d’intervention, et le niveau de préparation des territoires et des citoyens.
Source : Inrae
Incendies en Europe : comment l'UE aide les territoires sinistrés à se reconstruire
Source : Toute l'Europe
Dans les forêts des Landes, le stockage de CO2 atteint ses limites, et ce n'est pas seulement dû aux incendies
Source : The Conversation
Sécurité - Secours
Feux de forêt et santé des populations
Santé publique France met à disposition des populations exposées aux feux de forêt de l'été 2026 des consignes pratiques déclinées selon trois situations : pendant un feu, pendant un épisode combiné feu-canicule, et lors du retour au domicile après évacuation. Les recommandations générales incluent la limitation des déplacements extérieurs, la fermeture des portes et fenêtres, l'obturation des aérations avec des linges humides et l'arrêt des VMC ; en cas de retour après incendie, l'agence détaille des consignes précises de décontamination : nettoyage des surfaces uniquement à l'eau, port de gants et de masque FFP2, lavage séparé des vêtements de nettoyage, et précautions alimentaires spécifiques (lavage des fruits et légumes, non-consommation des œufs exposés aux cendres, purge du réseau d'eau avant consommation). Des kits destinés aux réseaux sociaux, téléchargeables, accompagnent chacune de ces trois situations.
Un dispositif de surveillance des impacts sanitaires à court terme a été déployé par les cellules régionales de Nouvelle-Aquitaine et de Paca, fondé sur l'analyse des données de morbidité du réseau Oscour® et des associations SOS Médecins, autour des zones touchées par les feux de forêt majeurs en Gironde (22 juillet-1er août 2026), dans les Landes (23-28 juillet 2026) et dans le Var, dans le secteur de Brignoles (à partir du 21 juillet 2026). Les conséquences sanitaires surveillées couvrent aussi bien les effets directs des incendies (brûlures, traumatismes, impact psychologique) que ceux liés à l'exposition aux fumées (intoxications au monoxyde de carbone, irritations des voies respiratoires, aggravation de pathologies respiratoires préexistantes), en particulier chez les personnes vulnérables.
Source : Santé publique France
Comprendre les consignes données aux populations lors des feux de forêt
Source : The Conversation
Ce que ces incendies nous ont appris
Source : Croix-Rouge française
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Canicule et santé en France. Bulletin du 19 août 2026
Un nouvel épisode de canicule touche la France Hexagonale depuis le 29 juillet. La surveillance présentée dans ce bulletin s’étend sur la période du 11 au 17 août. Pendant cette période, 91% de la population hexagonale a été concernée par au moins un jour de vigilance orange canicule.
Le nombre de passages aux urgences quotidiens tous âges pour l’indicateur iCanicule (hyperthermies/coup de chaleur, déshydratations et hyponatrémies) a oscillé entre 230 et 305 (pic de passages le 14/08) entre le 11 et le 15/08. Des augmentations de passages aux urgences pour iCanicule sont observées dans toutes les classes d’âges. Plus de la moitié des passages concernent des personnes de 75 ans et plus. Les effectifs semblent en diminution depuis le 16/08 (données non consolidées).
Le nombre d’hospitalisations quotidiennes après passage aux urgences pour l’indicateur iCanicule a oscillé entre 146 et 184 (pic le 14/08) entre le 11 et le 15/08. Entre 50 et 60 concernaient des personnes de 15-74 ans, et entre 75 et 120 des personnes de 75 ans et plus.
Le nombre de consultations SOS médecins quotidiens tous âges pour l’indicateur iCanicule a oscillé entre 30 et 91 (pic de consultations le 15/08) entre le 11 et le 16/08. Des augmentations de consultations SOS médecins pour iCanicule sont observées dans toutes les classes d’âges. Près de la moitié des consultations concernent des personnes de 15-74 ans et plus. Les effectifs semblent en diminution depuis le 16/08 (données non consolidées).
Les dynamiques observées dans les recours aux soins sont cohérentes avec la dynamique des températures. Ces impacts soulignent l’importance de mettre en place des mesures de prévention et d’adaptation pour l’ensemble de la population, sur la base des prévisions météorologiques, sans attendre d’observer des impacts. Pour rappel, les impacts sur la morbidité ne permettent pas de présager de la mortalité.
Source : Santé publique France
Aménagement du territoire
Le plan national de relance et de résilience
Plan national de relance et de résilience (PNRR), plan France Relance, plan NextGenerationEU, plan REPowerEU : quels liens ? À quoi correspond le PNRR et comment s’inscrit-il plus largement dans les plans de relance européen et français ? Explications.
Le plan national de relance et de résilience (PNRR) présente les investissements du plan national France Relance déployé en réaction à la suite de la crise de la Covid-19 pour lesquels la France sollicite un financement européen. Ce financement est à hauteur de 40 milliards d’euros (soit 40 % du plan France Relance). La bonne mise en œuvre du PNRR, se concrétisant par l’atteinte d’un ensemble d’engagements prédéfinis, permettra le remboursement des dépenses nationales engagées à cet effet.
Objectifs : renforcer l’efficacité des investissements et le potentiel de croissance de l’économie française.
Source : MINEFI
Education - Enfance
Santé mentale des adolescents : les réseaux sociaux amplifient les troubles observés hors ligne, en particulier chez les filles
Troubles anxiodépressifs et pensées suicidaires, cyberharcèlement, image de soi dégradée, consommation d’alcool, de cannabis et autres substances psychoactives… les réseaux sociaux exploitent les vulnérabilités des jeunes et contribuent ainsi à amplifier certains troubles dont ces derniers sont victimes.
C’est ce que conclut un rapport d’envergure de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) qui décortique les mécanismes d’action de ces outils numériques paramétrés pour cibler à des fins mercantiles les spécificités mais aussi les fragilités liées à l’adolescence.
Olivia Roth-Delgado et Thomas Bayeux font partie de l’équipe de l’Anses qui a coordonné ces travaux. Ils nous présentent les principaux enseignements de ce rapport.
Source : The Conversation
En Australie, 85 % des enfants utilisent encore les réseaux sociaux malgré leur interdiction : est-ce déjà un échec ?
Source : The Conversation
Les réseaux sociaux sont-ils la plus grande menace pour la santé mentale des adolescents ?
Source : InfoDSI
Logement - Habitat - Gens du voyage
France Rénov' est désormais le point d'entrée unique pour toutes les demandes d'aide à la rénovation
Depuis le 17 août 2026, tous les ménages souhaitant solliciter une aide de l'Anah (MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' ou Ma Prime Logement Décent) créent désormais leur compte personnel directement sur france-renov.gouv.fr.
Cette évolution des plateformes s’inscrit dans une logique de renforcement de l’offre de services de l’Anah à destination des usagers, l'ensemble de leurs démarches se retrouvant ainsi au sein d'un compte unique plus sécurisé.
Concrètement, les nouveaux ménages comme ceux ayant déjà un compte sont automatiquement orientés depuis leur espace personnel vers le parcours de dépôt adaptés à leur situation. Les démarches sont simplifiées et la protection contre les tentatives de fraude est renforcée.
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Sécurité - Secours
Comprendre les consignes données aux populations lors des feux de forêt
Les incendies de végétation de grande ampleur, comme ceux qui ont touché la Gironde cet été, sont appelés à se multiplier et à s’intensifier en France sous l’effet du changement climatique.
Ces feux libèrent de grandes quantités de polluants qui représentent un danger sanitaire, à l’origine des consignes données aux populations lors de ces épisodes.
En France, la gestion de crise lors des incendies s’opère à plusieurs niveaux de gouvernance territoriale, mais l’Anses a centralisé les principales consignes données aux populations, y compris aux personnes vulnérables, ce qui permet un état des lieux des bonnes pratiques avant, pendant et après les feux.
Source : The Conversation
Ce que ces incendies nous ont appris
Source : Croix-Rouge française
Feux de forêt et santé des populations
Source : Santé publique France
Tourisme
Au deuxième trimestre 2026, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques hors campings est en hausse de 1,0 % sur un an
Après un premier trimestre déjà bien orienté, la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques hors campings, en France, exprimée en nombre de nuitées, progresse de 1,0 % au deuxième trimestre 2026 par rapport au deuxième trimestre 2025. La fréquentation augmente dans les hôtels (+1,4 %) et diminue dans les autres hébergements collectifs de tourisme (AHCT, -0,5 %). Sur un an, la fréquentation de la clientèle résidente augmente autant que celle de la clientèle non résidente (+1,0 %). Parmi les motifs de séjour, le tourisme d’affaires augmente de 6 %, après plusieurs trimestres consécutifs de baisse.
Sommaire
La hausse dans les hôtels dynamisée par les gammes de catégories supérieures
La clientèle non résidente plus nombreuse dans les hôtels
Le tourisme d’affaire repart à la hausse pour la première fois depuis la crise sanitaire
La fréquentation des autres hébergements collectifs de tourisme en baisse du fait de la clientèle résidente
Source : Insee
Transports - Déplacements urbains
SERM : de la convergence des diagnostics à la nécessaire planification de leur financement
La publication du rapport de Christine Arrighi sur le financement des Services express régionaux métropolitains (SERM), le 8 juillet dernier, constitue une contribution importante au débat public. Elle a le mérite de replacer au premier plan un sujet essentiel : la capacité collective à financer durablement les mobilités du quotidien, tant en investissement qu’en exploitation.
Une approche multimodale défendue par le GART
Le GART partage plusieurs constats et propositions de ce rapport, qui rejoignent les positions que nous défendons depuis plusieurs années auprès des pouvoirs public ainsi qu’au travers du cycle d’auditions des territoires porteurs de projets SERM conduit entre 2024 et 2026. Les SERM sont désormais de véritables projets de territoire, dépassant le seul cadre ferroviaire pour articuler, à l’échelle des bassins de vie, trains, cars express, covoiturage, mobilités actives, pôles d’échanges, billettique et information voyageurs. Cette approche multimodale constitue l’une des principales forces des projets engagés.
Le rapport appelle à une vision consolidée du coût des SERM et à une gouvernance financière clarifiée entre l’État, les régions, les métropoles et leurs partenaires. Il préconise un rôle renforcé de l’État dans la planification, la coordination et le financement, notamment à travers des CPER ambitieux, une hiérarchisation des projets et un chiffrage annuel des besoins d’investissement. Des orientations qui rejoignent les auditions du GART : les collectivités réclament visibilité, stabilité et coordination pour sécuriser des projets engagés sur 15 à 20 ans.
Source : Gart |
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