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La Documentation |
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Édito
La Documentation vous souhaite une bonne lecture !
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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| REGIONAL DE COSNE ET DU CHARITOIS (LE) | 19/08/2026
Une phase de maîtrise d'oeuvre, impliquant une journée de fermeture à la circulation entre le 24 et le 26 août, est lancée pour déterminer le scénario de remise à niveau du pont de Loire de Cosne
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
Les vignobles nivernais souffrent des effets du dérèglement climatique. Julie Nérot, vigneronne à Saint-Père, a débuté les vendanges hier, et elle observe les premiers résultats.
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
Avec 38 exposants et 338 béliers présentés, la foire des reproducteurs ovins de Decize a atteint des chiffres inédits, mais qui ne sont pas forcément de bon augure.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
En raison de l’assèchement des zones humides, la Ligue nationale de protection des oiseaux (LPO) demande le report de l’ouverture de la chasse aux oiseaux d’eau, prévue vendredi 21 août.
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
Bien avant la Maison des Sports et de la Culture, ainsi que le boulevard Pierre-de-Coubertin, se trouvait le quartier des Pâtis. Second volet, sur les travaux de déviation.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
Vendredi 21 août, à 16 h 30, le camion d'alimentation générale culturelle, invité par les Amis du Foyer rural et l'association Folk Cadence fera une étape au Crot du Lac. Puisant sa promotion culturelle du jour dans les domaines du théâtre, concert, sketch humoristique, jonglage ou spectacle de rue, il surprend toujours par la qualité de ses interv...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
Le 25e festival des Conviviales de Nannay a fait le plein samedi. Une première réussite au village, à la satisfaction des équipes municipales organisatrices, exprimée dans les prises de paroles introductives.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
Le TéATr’éPROUVèTe et la commune lancent l'Agence de voyage minuscule, une proposition artistique originale qui invite habitants et visiteurs à redécouvrir leur environnement avec un regard neuf.
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PETITE ENFANCE - MODES DE GARDE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
La Maison d’assistantes maternelles (MAM) Les p’tits bout’choux ouvrira ses portes lundi 31 août, place de la mairie. « Un lieu de bienveillance, d’éveil et de tendresse ». Dans un bâtiment au coeur du bourg, acquis et rénové avec goût par la municipalité, trois assistantes maternelles agréées des Amognes ont décidé de se regrouper pour accueillir ...
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
Nous présentons régulièrement les maires du secteur à travers cette série qui leur est consacrée. Dans ce numéro, Marc Malézieux-Dehon, le nouveau maire de Ménestreau, qui compte apporter sa touche tout en s’appuyant sur son prédécesseur, Jean-Claude Gillonnier.
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AIDE ET ACTION SOCIALES - DEVELOPPEMENT SOCIAL
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 19/08/2026
L'Association de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine lormois organise une soirée dédiée à la restauration du patrimoine local jeudi 20 août à 18 heures. À cette occasion, un hommage sera rendu à l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) des Portes du Morvan à travers une projection de films mettant en lumière son engagement. La soirée se poursuiv...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 192 du 19 août 2026
Assemblées locales - Elus - Elections
Élus locaux : mise en œuvre du nouveau statut / Extension des autorisations d’absence accordées aux salariés élus municipaux à de nouveaux motifs liés à l’exercice de leur mandat.
Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
>> Ce décret met en œuvre l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer.
Il s'agit, d'une part, des commémorations, fêtes et journées nationales, et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en application de l'article L. 2212-4 du même code.
Le présent décret porte application de ces mesures. Il précise que les commémorations, fêtes et journées nationales concernées sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret, et tire les conséquences de ces modifications au sein des articles relatifs à la compensation financière prévue pour ces absences et à la prise en charge des frais de garde. Il étend également le bénéfice de ces dispositions aux élus des EPCI.
Publics concernés : élus locaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics.
JORF n°0192 du 19 août 2026 - NOR : ATDB2613089D
Nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer.
Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
>> Ce décret assure l’application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local qui modifie l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales afin d'introduire de nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer.
Il s'agit notamment des commémorations, fêtes et journées nationales. Le présent décret porte application de cette mesure.
Publics concernés : élus locaux, employeurs privés et publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics.
JORF n°0192 du 19 août 2026 - NOR : ATDB2620554D
Aménagement du territoire
Pour une montagne vivante et souveraine (Publication de la loi)
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
>> Cette loi porte une approche spécifique des territoires de montagne, marqués par des contraintes d’accessibilité, de logement, de saisonnalité, de risques naturels et de maintien des services. Elle vise à conforter leur vitalité et leur autonomie en adaptant les politiques publiques aux réalités géographiques, démographiques et économiques propres aux massifs.
Article 1er - Carte scolaire du premier degré
L’État informe et consulte les collectivités sur l’évolution pluriannuelle de la carte scolaire, en adaptant les seuils d’ouverture et de fermeture des classes aux spécificités montagnardes.
Article 2 - Carte scolaire du second degré
L’État associe les collectivités aux décisions concernant les classes du second degré et prend en compte l’éloignement, la démographie, l’aménagement territorial et l’offre scolaire en montagne.
Article 3 - Accès aux soins en montagne
La représentation des collectivités montagnardes auprès des agences régionales de santé est garantie et les projets régionaux doivent organiser un accès raisonnable aux soins essentiels et aux transports sanitaires aériens.
Article 4 - Commission intercommunale de la montagne
Les intercommunalités partiellement situées en zone de montagne doivent créer une commission chargée d’examiner les questions propres aux communes montagnardes et consultée avant toute décision les affectant directement.
Article 5 - Stockage et usages de l’eau en montagne
La politique de la montagne intègre le stockage partagé de l’eau nécessaire aux usages domestiques, agricoles, économiques, énergétiques, pastoraux, récréatifs et de sécurité civile.
Article 6 - Infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques
Les schémas de développement des infrastructures de recharge électrique doivent garantir un maillage équilibré et accessible dans les territoires de montagne, adapté à leurs contraintes géographiques, climatiques et touristiques.
Article 7 - Continuité de l’urbanisation en montagne
L’appréciation de la continuité de l’urbanisation en montagne tient compte de l’habitat traditionnel, des constructions existantes, des voies, des réseaux et des coupures physiques.
Article 8 - Articulation des règles littorales et montagnardes
Les documents d’urbanisme peuvent écarter certaines règles littorales, hors de la bande des cent mètres, dans des secteurs déterminés de communes montagnardes riveraines de grands plans d’eau.
Article 9 - Surélévation des constructions existantes
Le régime d’urbanisme applicable en montagne autorise la surélévation limitée des constructions existantes dans les conditions prévues pour leur extension.
Article 10 - Report d’une échéance d’artificialisation dans la collectivité de Corse
L’échéance applicable à une disposition transitoire relative à la lutte contre l’artificialisation des sols est reportée de 2027 à 2030.
Article 11 - Constructions agricoles et patrimoine montagnard
Le régime d’urbanisme en montagne facilite certaines constructions agricoles, pastorales ou coopératives ainsi que la restauration ou la reconstruction encadrée des chalets d’alpage et bâtiments d’estive.
Article 12 - Services agricoles en montagne
La politique agricole doit soutenir les infrastructures locales de transformation, adapter les normes applicables aux abattoirs de montagne et maintenir un maillage territorial approprié de services vétérinaires.
Article 13 - Outils de production en montagne
La politique agricole prend en compte les spécificités des territoires de montagne concernant l’utilisation des outils de production.
Article 14 - Expertise des produits sous indication géographique
L’institut chargé de l’origine et de la qualité est associé aux organismes pouvant apporter leur expertise technique concernant les produits bénéficiant d’une indication géographique.
Article 15 - Valorisation des produits forestiers de montagne
La politique forestière favorise les certifications et les matériaux biosourcés afin de soutenir le développement local des produits forestiers principalement issus des montagnes françaises.
Article 16 - Servitudes d’accès aux activités de montagne
Des servitudes peuvent être instituées, après consultation locale, pour les loisirs non motorisés hors enneigement et l’accès aux sites de sports de nature et aux refuges.
Article 17 - Prévention des conflits d’usage
Les plans relatifs aux espaces, sites et itinéraires de sports de nature doivent prendre en compte les activités agricoles et pastorales dans les communes de montagne.
Article 18 - Solidarité territoriale pour la gestion de l’eau
Les structures compétentes peuvent élaborer un plan pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, avec une solidarité tenant compte des charges des communes montagnardes.
Article 19 - Ouvrages de protection contre les inondations
Les ouvrages protégeant les communes de montagne contre les inondations peuvent être intégrés à un système d’endiguement à la demande de l’autorité locale compétente.
Article 20 - Compensation financière des charges par une majoration de la DGF
Les charges résultant de la loi pour les collectivités territoriales sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
JORF n°0192 du 19 août 2026 - NOR : TECX2612763L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-912 DC du 14 août 2026 (Conformité)
Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Immobilier public : modernisation de la gestion du patrimoine de l’État (Publication de la loi)
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
>> Les points concernant directement les collectivités locales
Article 1 - - Création de l'Établissement public immobilier et foncier de l'État
Le présent article réorganise la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant l'Établissement public immobilier et foncier de l'État, auquel des biens publics peuvent être transférés gratuitement, et définit ses missions de gestion, rénovation, mise à disposition, acquisition, valorisation et cession immobilières, sa gouvernance, ses ressources, ses capacités contractuelles et financières, le régime transitoire de ses personnels ainsi que l'information des collectivités territoriales et des EPCI lors de certaines cessions immobilières
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« Lorsque l'Etat envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L. 2211-1, il en informe les collectivités territoriales et l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. »
L'établissement public a pour missions ;(…)
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2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat ou de tout organisme public ou privé, en tenant compte des objectifs de maintien du service public dans les territoires et de préservation des conditions de travail des agents et des conditions d'accueil du public. Ces biens sont mis à leur disposition dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats de bail ou d'une ou de plusieurs autorisations d'occupation du domaine public, dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ; ;(…)
-------------------
Les ressources de l'établissement public sont constituées par :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;(…)
JORF n°0192 du 19 août 2026 - NOR : CPPX2602245L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026 (Conformité)
Environnement - Risques
Protection et souveraineté agricoles: nouvelles mesures de soutien au secteur agricole (Publication de la loi)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
>> Dérogation exceptionnelle à l’utilisation de l’acétamipride, projets de stockage d'eau, lutte contre la concurrence déloyale, préférence française et européenne, protection des terres agricoles, statut du loup, mesures facilitant les élevages...
Les mesures concernant plus particulièrement les collectivités locales
Article 1 - Projets d’avenir agricole
Des comités coprésidés par l’État et les régions reconnaissent des projets d’avenir agricole bénéficiant d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités territoriales.
Article 6 - Dérogations phytopharmaceutiques temporaires
Des dérogations temporaires et encadrées autorisent certains usages de flupyradifurone ou d’acétamipride pour protéger les betteraves, cerises, pommes et noisettes en l’absence de solutions suffisantes.
Article 8 - Approvisionnement de la restauration collective
Les obligations d’approvisionnement durable de la restauration collective sont étendues et renforcées, tandis que certaines entreprises alimentaires doivent publier des informations sur la qualité et l’origine de leurs achats.
Article 13 - Objectifs nationaux de stockage et de réutilisation des eaux usées traitées
L’État fixe des objectifs d’augmentation du stockage agricole et de la réutilisation des eaux usées traitées, dans le respect d’une conciliation équilibrée des usages de l’eau.
Article 14 - Participation locale à la gestion de l’eau : les collectivités compétentes peuvent conventionner avec les gestionnaires d’ouvrages de stockage afin d’utiliser subsidiairement leurs ressources pour la défense contre l’incendie ou la sécurité civile.
Les organismes de gestion de l’irrigation voient leurs missions précisées, tandis que les projets territoriaux organisent les volumes prélevables, le stockage et l’adaptation des usages à la ressource disponible.
Article 15- Orientations des schémas directeurs de l’eau
Les schémas directeurs de gestion des eaux intègrent le développement aquacole, l’optimisation des usages, le stockage de l’eau et l’évaluation des conséquences socio-économiques sur l’agriculture.
Article 17 - Anticipation des besoins de stockage
Les études relatives à la ressource en eau doivent anticiper les besoins de stockage et identifier les possibilités de curage, d’extension ou de création d’ouvrages adaptés.
Article 18 - Rapport des commissions locales de l’eau
Chaque commission locale de l’eau publie annuellement un rapport présentant ses travaux, ses orientations et les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre.
Article 19- Tutelle des agences de l’eau
Les agences de l’eau sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement, en association avec les autres ministres compétents selon les sujets concernés.
Article 20- Composition des commissions locales de l’eau
La représentation au sein des commissions locales de l’eau est rééquilibrée et une commission technique interne est chargée des questions relatives aux usages agricoles.
Article 23- Compatibilité des schémas avec les projets de stockage
Les schémas locaux ne peuvent imposer certaines restrictions supplémentaires aux retenues collinaires agricoles et doivent être adaptés aux volumes prélevables et aux projets territoriaux de stockage.
Article 25 - Protection des ressources en eau de la montagne
La politique de la montagne intègre le stockage partagé de l’eau nécessaire aux usages domestiques, agricoles, économiques, énergétiques, pastoraux, récréatifs et de sécurité civile.
Article 27 - Compensation des atteintes aux zones humides
Les prescriptions affectant les zones humides sont proportionnées à leurs fonctionnalités, et les milieux créés par un ouvrage de stockage peuvent compenser ses atteintes sous condition d’équivalence écologique.
Article 29 - Compétences locales de protection des captages
Les collectivités responsables de la production d’eau contribuent à la préservation de la ressource et délimitent les aires d’alimentation des captages, avec compensation des charges nouvelles imposées aux communes.
Article 30 - Installations agrivoltaïques
L’administration peut sanctionner l’inexécution des études ou compensations agricoles collectives, tandis que les surfaces agrivoltaïques maintenant une activité agricole sont exclues de cette compensation.
Pour les projets d'installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, les mesures de compensation collective mentionnées au I du présent article ne s'appliquent qu'à raison des surfaces soustraites à toute activité agricole de manière définitive ou réversible. Ne sont pas soumises à la compensation collective les surfaces situées sous les dispositifs de production d'énergie solaire sur lesquelles l'activité agricole se poursuit dans les conditions prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie. »
Article 31- Projets locaux et protection des espaces agricoles - Exceptions au contrôle foncier agricole
Certains documents d’urbanisme et projets majoritairement consacrés au logement social sont dispensés d’une procédure spécifique, sous réserve de l’avis de la commission départementale compétente.
Article 37 - Exercice du droit de préemption foncier
Les modalités d’information, les délais, les exclusions et les visites nécessaires à l’exercice du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont révisés.
Article 60 - Indemnisation des recours administratifs abusifs
Le bénéficiaire de certains projets peut obtenir des dommages et intérêts lorsqu’un recours administratif manifeste une intention de nuire ou un détournement caractérisé des voies de droit.
JORF n°0192 du 19 août 2026 - NOR : AGRS2603566L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 - Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel censure deux dispositions sur le fond, en particulier celle relative à la création d’une servitude de voisinage agricole.
Il déclare trois articles conformes à la Constitution assortis de réserves d’interprétation, dont celui introduisant une dérogation à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant deux substances de la famille des néonicotinoïdes.
Six dispositions sont censurées comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial. Faute de lien suffisant avec le projet de loi initial, le Conseil censure plusieurs articles en tant que « cavaliers législatifs », adoptés en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution
- 3 ° de l’article 14 (opérations de curage des plans d'eau existants.)
- 16 - pisciculture d'eau douce existante,
- 26 - permettre, dans certaines circonstances, la suspension temporaire par décret de la perception de la redevance pour pollutions diffuses.
- 32 - prévoir que les constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'exploitation agricole sont exclus du décompte des zones artificialisées au sein des documents de planification et d'urbanisme.
- 36 - modalités de délivrance de l'autorisation de destruction d'une haie..
Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer : actualisation du soutien aux bénéficiaires du revenu de solidarité
Décret n° 2026-799 du 18 août 2026 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
>> Ce texte procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 608,91 euros à 613,78 euros.
Application : le décret est pris en application de l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : la revalorisation s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2026.
JORF n°0192 du 19 août 2026 - NOR : MOMO2608909D
Sécurité locale - Police municipale
Tranquillité publique : réponses renforcées aux troubles de proximité (Publication de la loi)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
>> Cette loi renforce la lutte contre les nuisances et les troubles du quotidien, notamment ceux liés aux produits pyrotechniques, aux rassemblements festifs non autorisés, aux occupations illicites et aux violences commises dans les transports.
Le préfet peut imposer le dessaisissement de produits explosifs ou pyrotechniques lorsqu’ils présentent un risque grave et imminent pour l’ordre ou la sécurité publics.
Le régime des rassemblements festifs musicaux est durci : obligations déclaratives renforcées, contrôle de la location du matériel sonore, sanctions contre les organisateurs et participants, confiscation du matériel et remise en état des lieux.
Les responsables d’un rassemblement illégal doivent réparer les dommages causés et rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires directement occasionnées par l’événement.
Les sanctions sont renforcées pour la conduite dangereuse, l’usage de stupéfiants, la navigation sous l’emprise de l’alcool ou de drogues et certaines intrusions dans les transports.
Certaines infractions sexuelles commises dans les transports collectifs ou leurs espaces d’accès font l’objet de peines aggravées.
Le préfet peut interdire temporairement de paraître aux abords d’une manifestation sportive à une personne ayant commis des violences et présentant un risque sérieux de réitération.
Les procédures d’évacuation sont étendues à certaines occupations illicites de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels et aux maintiens irréguliers après une location touristique.
Les branchements non autorisés aux réseaux d’eau ou d’électricité et certaines occupations dépourvues de dispositif de collecte des déchets peuvent caractériser une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques.
Une mise en demeure d’évacuer peut rester applicable pendant quatorze jours en cas de nouveau stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée.
En matière de stupéfiants, le montant de l’amende forfaitaire est augmenté et certaines infractions peuvent entraîner la suspension du permis de conduire ou d’un titre de conduite maritime.
La détention, le transport, la cession et la promotion du protoxyde d’azote sont davantage encadrés lorsqu’il est détourné afin d’obtenir des effets psychoactifs.
La prévention des risques liés aux conduites addictives et au protoxyde d’azote est intégrée aux enseignements scolaires.
Les procédures de retrait, de blocage et de déréférencement des contenus illicites en ligne sont étendues aux offres irrégulières de protoxyde d’azote.
Les pouvoirs de contrôle et de fouille des forces de l’ordre sont renforcés dans les aéroports, les aérodromes et certaines zones particulièrement exposées aux trafics.
Les possibilités de réduction, de fractionnement ou d’aménagement des peines sont restreintes pour certaines personnes condamnées pour terrorisme ou criminalité organisée.
La loi autorise ou expérimente plusieurs outils de surveillance : caméras aéroportées, caméras ferroviaires, caméras individuelles, lecture automatisée des plaques d’immatriculation et traitements algorithmiques d’images.
Ces dispositifs sont encadrés par des règles portant notamment sur leurs finalités, leur durée, leur périmètre d’utilisation, la conservation des données et l’information des personnes.
Les bailleurs sociaux peuvent demander la résiliation d’un bail lorsque l’occupant cause des troubles graves ou répétés, notamment en lien avec le trafic de stupéfiants.
Les gestionnaires routiers, y compris locaux, peuvent expérimenter l’enregistrement de leurs interventions afin de prévenir et d’analyser les accidents.
Certains agents de police judiciaire adjoints spécialement formés peuvent recevoir des plaintes sous contrôle, à l’exception des affaires les plus graves ou concernant des mineurs.
Plusieurs dispositions de la loi sont adaptées ou étendues à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
JORF n°0192 du 19 août 2026 - NOR : INTD2604047L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 - Non-conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi « RIPOST ». Sur le fond, il a écarté sept dispositifs concernant
- la fermeture de commerces pyrotechniques,
- l’amende forfaitaire pour certaines infractions pyrotechniques,
- la conduite de véhicules puissants,
- la destruction de véhicules,
- le maintien dans un meublé touristique,
- les permissions de sortir,
- la pseudonymisation d’agents
- et les caméras des gestionnaires routiers.
Il a également censuré les articles 10, 18, 26, 41 et 65 comme cavaliers législatifs.
Le Conseil a assorti plusieurs dispositions de réserves d’interprétation :
- location de matériel sonore limitée aux événements soumis à déclaration,
- proportionnalité des interdictions de paraître lors de manifestations sportives,
- exclusion des locaux constituant un domicile de la procédure d’évacuation forcée,
- durée proportionnée pour l’usage urgent de caméras aéroportées
- et limitation à trois mois de certaines autorisations de vidéoprotection algorithmique.
Les autres dispositions examinées ont été déclarées conformes à la Constitution.
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Finances et Fiscalité locales
Exonération de TFPB sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles
L’article 1382 J du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du I de l’article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments mentionnés au a du 6° de l’article 1382 du CGI qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.
Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du CGI, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer cette exonération (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111, II).
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre
BOI-IF-TFB-10-50-50-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonération sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles
Source : BOFIP du 12/08/2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION Culture
Guide de réhabilitation énergétique du bâti d’intérêt patrimonial
Publié le 31 juillet 2026 par le ministère de la Ville et du Logement et le ministère de la Culture, en collaboration avec le Cerema, ce guide s’adresse aux porteurs de projets, aux professionnels et aux services instructeurs, notamment les architectes des Bâtiments de France. Il vise à faciliter la conception de projets de réhabilitation énergétique respectueux des spécificités architecturales des bâtiments d’intérêt patrimonial.
Ce guide poursuit un double objectif :
- Faciliter le parcours des porteurs de projets en leur apportant des repères techniques, méthodologiques et patrimoniaux clairs, afin de favoriser l’émergence de projets de qualité dès leur conception et ainsi de faciliter le processus de demande d’autorisation. Les parties 1, 2 et 3 leur sont adressées.
- Contribuer à l’harmonisation des pratiques et des conseils dispensés par les architectes des Bâtiments de France et les services instructeurs. Les fiches 3.3 et suivantes contribuent à une lecture partagée des projets en vue de leur instruction. Les projets respectant les recommandations et le cadre d’appréciation proposés ont vocation à être accueillis favorablement dans leur instruction par les services compétents, sous réserve des spécificités de chaque dossier.
À qui s’adresse-t-il ?
- Porteurs de projets (propriétaires publics ou privés, maîtres d’ouvrage).
- Professionnels du bâtiment (architectes, artisans, bureaux d’études).
- Services instructeurs (architectes des Bâtiments de France et leurs équipes, inspecteurs des sites, services déconcentrés de l’État, services des communes ou des intercommunalités).
- Organismes spécialisés (CAUE notamment)
Source : Ministère de la Culture
Télécharger le guide
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Difficultés des communes rurales face aux règles encadrant les monuments historiques
Article ID.CiTé du 18/09/2025
Conciliation entre protection du patrimoine et développement du photovoltaïque : le rôle des ABF
Article ID.CiTé du 17/02/2026
Services Techniques
Voirie - Évaluer la signalisation routière
Le Cerema développe une méthode d'évaluation de la signalisation routière fondée sur la réalité virtuelle immersive. Après une première phase exploratoire en 2024, une nouvelle campagne menée en 2026 a permis de consolider le protocole et d'en confirmer le potentiel en complément des méthodes d'évaluation existantes.
Au sommaire
- Compléter les méthodes traditionnelles d'évaluation de la signalisation
- Une immersion dans des situations réalistes de circulation
- Une première phase exploratoire pour construire la méthode
- Vers un protocole harmonisé et reproductible
- Une campagne 2026 pour consolider la méthode
- Étudier les comportements, pas seulement les signaux
- Un nouvel outil au service de l'innovation routière
Source - Cerema
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Distinction entre sujétions techniques imprévues, prolongation du marché et imprévision
S’agissant des sujétions techniques imprévues, ne peuvent être regardées comme telles que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. Dans le cas d’un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat.
S’agissant de l’ajournement des travaux, il est caractérisé lorsque le maître d’ouvrage décide de différer leur début ou d’en suspendre l’exécution. Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a alors droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice éventuellement subi du fait de l’ajournement. En revanche, les stipulations applicables ne prévoient aucune indemnité liée à une simple prolongation du délai de réalisation justifiée par la rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier.
S’agissant enfin de l’imprévision, lorsqu’un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion d’un contrat conclu à prix forfaitaire ou à prix unitaires, a pour effet de bouleverser son économie, le titulaire du marché est en droit de réclamer au maître d’ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu’il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge. Le titulaire a uniquement droit à la quote-part des frais généraux directement liée à l’exécution du marché.
En l’espèce, le marché public de travaux avait été conclu à prix unitaires et sa durée d’exécution avait été prolongée de sept mois en raison des incidences de l’épidémie de Covid-19. Dès le mois de mars 2020, cette épidémie avait rendu impossible la poursuite de l’exécution du marché dans les conditions de délai initialement fixées.
Toutefois, cet événement, bien qu’exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties, n’avait constitué, ni par lui-même ni par ses effets, une difficulté matérielle au sens de la théorie des sujétions techniques imprévues, alors même qu’il avait nécessité un décalage important du calendrier afin de tenir compte d’une fenêtre météorologique habituellement défavorable.
La prolongation ne pouvait davantage être requalifiée en ajournement : le marché n’avait pas fait l’objet de la procédure contractuellement prévue à cet effet, l’ordre de service ne faisait pas état d’un ajournement et le titulaire avait signé un avenant indiquant expressément que le marché faisait l’objet d’une prolongation en raison des difficultés imprévues résultant de la crise sanitaire. Le titulaire avait en outre accepté cette décision sans émettre de réserve sur son bien-fondé.
Si l’avenant envisageait une éventuelle incidence financière, ses mentions signifiaient seulement qu’une demande indemnitaire ultérieure serait examinée, notamment au titre de la théorie de l’imprévision, tandis que la rubrique relative à l’incidence financière de l’avenant indiquait qu’il n’en comportait aucune.
Enfin, après exclusion des frais généraux et des coûts d’immobilisation insuffisamment justifiés, les dépenses demeurant en litige ne représentaient que 3,68 % du montant du marché. Elles ne pouvaient donc être regardées comme ayant bouleversé l’économie générale du contrat.
CAA de PARIS N° 23PA04836 du 26 juin 2026
Assemblées locales - Elus - Elections
Inéligibilité municipale : les fonctions de directeur d’un groupement d’intérêt public ne relèvent pas automatiquement de l’article L. 231 du code électoral
Aux termes de l’article L. 231 du code électoral : « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) / 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, du Département-Région de Mayotte, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ».
En l’espèce, le candidat élu exerçait les fonctions de directeur d’un groupement d’intérêt public constituant un pôle régional de ressources et de compétences en matière numérique, dont la commune concernée était membre.
Le requérant ne saurait cependant utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 231 du code électoral pour contester son éligibilité à raison des fonctions exercées au sein de ce groupement, celui-ci comptant, en tout état de cause, parmi ses membres d’autres personnes morales que les personnes publiques visées par cet article.
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a rejeté à tort sa demande d’annulation de l’élection du conseiller municipal.
Conseil d'État N° 515681 du 30 juillet 2026
Sécurité locale - Police municipale
Couvre-feu pour les mineurs de moins de quinze ans: le juge des référés suspend uniquement son caractère permanent
Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Cagnes-sur-Mer réglementant la circulation des mineurs de quinze ans uniquement en tant qu’il prévoit une application de ses dispositions au-delà du 31 octobre 2026.
Par un arrêté du 22 octobre 2004, le maire de Cagnes-sur-Mer a interdit la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans certains secteurs du territoire communal, entre le 1er avril et le 31 octobre. Par un arrêté du 9 juin 2026, le maire de Cagnes-sur-Mer a modifié cet arrêté pour étendre cette interdiction aux mineurs de quinze ans et à de nouveaux secteurs, dont une partie du bord de mer. La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) a saisi le juge des référés aux fins d’obtenir en urgence, la suspension de l’exécution de ce nouvel arrêté. Pour obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative, deux conditions doivent être réunies : la situation doit revêtir un caractère d’urgence et il doit exister un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
Par une ordonnance du 17 août 2026, le juge des référés estime que la première condition, tenant à l’urgence, est remplie et que la seconde condition, tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de police administrative contestée, n’est que partiellement remplie.
S’agissant de cette seconde condition, le juge des référés rappelle tout d’abord que le maire peut prendre des mesures destinées à protéger les mineurs et prévenir les troubles à l’ordre public, s’il est démontré l’existence de risques de tels troubles et si les mesures sont adaptées et proportionnées à de tels risques.
En l’espèce, la commune a démontré par des données chiffrées l’existence, en augmentation récente, de risques de troubles à l’ordre public auxquels les mineurs seraient particulièrement exposés comme victimes.
Compte tenu de la portée de l’interdiction de circulation en litige, circonscrite géographiquement à une faible portion du territoire communal, sur un créneau horaire de 23 heures à 6 heures, pour une période du 1er avril au 31 octobre, et qui ne vise que les mineurs de quinze ans, le juge des référés considère que le caractère inadapté et disproportionné de cette interdiction n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 9 juin 2026.
En revanche, cet arrêté, appelé à produire ses effets chaque année aux mêmes dates, en dehors de toute réévaluation du risque dont il vise à protéger les mineurs, revêt un caractère permanent.
Le juge des référés estime qu’un tel caractère est en contradiction avec la nature même d’une telle mesure de police administrative, qui implique une réévaluation des risques en cause. Cette contradiction est ainsi propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 9 juin 2026, mais seulement en tant qu’il ne prévoit pas de date limite à son application. Son exécution est donc suspendue uniquement en ce qu’il prévoit une application de ses dispositions au-delà du 31 octobre 2026.
Cette ordonnance, rendue par le juge des référés saisi en urgence, ne préjuge pas du jugement qui sera rendu ultérieurement à l’occasion de l’examen, par une formation collégiale du tribunal, de la requête en annulation présentée par la LDH simultanément à sa requête en référé.
TA Nice n° 2605564 du 17 août 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Domaine public
Procédure et modalités de défusion de deux communes
Les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent la procédure de modification des limites territoriales des communes. Cette procédure est applicable à la défusion d'un quartier au sein d'une commune afin de l'ériger en commune séparée, et ce y compris pour les communes concernées par une non-continuité géographique.
Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département doit en premier lieu être saisi d'une demande de modification des limites territoriales, soit par délibération du conseil municipal de la commune, soit par un tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question (par l'intermédiaire d'une pétition signée). Il peut également lancer la procédure d'office.
L'article L. 2112-2 du CGCT précise en outre que si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. Par conséquent, si la demande émane d'un conseil municipal ou d'une partie des électeurs, le préfet ne sera tenu d'engager l'enquête publique que lorsque cette demande est réitérée au moins douze mois plus tard.
Par suite, la loi impose l'organisation d'une enquête publique (art. L. 2112-2 du CGCT), réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'institution d'une commission qui donne son avis sur le projet (art. L. 2112 3 du CGCT). Les membres de cette commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal, tandis que les électeurs sont ceux, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, qui ont un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire ainsi que les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire. Après enquête publique et avis de la commission précitée, le conseil municipal donne son avis (art. L. 2112-4 du CGCT).
L'article L. 2112-6 du CGCT prévoit également que tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine ; à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Au terme de cette procédure, la modification des limites territoriales de la commune est prononcée par arrêté préfectoral (art. L. 2112-5 du CGCT).
Le préfet n'a pas compétence liée pour donner suite à la demande de « défusion » : il n'est donc pas tenu de scinder la commune à l'issue de la procédure de consultation. L'arrêté préfectoral détermine les autres conditions de la scission ; le préfet peut également arrêter toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouveaux conseils municipaux, le cas échéant (art. L. 2112-10 du CGCT).
Par ailleurs, l'article L. 567-1-A du code électoral empêche toute évolution des limites territoriales d'une commune l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. Une défusion ne peut donc intervenir l'année qui précède une telle élection.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12147 - 2026-07-28
Sécurité locale - Police municipale
Réforme des prérogatives et des moyens des polices municipales
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres actuellement soumis au Parlement est le fruit d’une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d’avril 2024 à mai 2025. A cette occasion, le Gouvernement a proposé de réformer les prérogatives de la police municipale, de renforcer ses moyens d’action ainsi que la formation professionnelle tout au long de la carrière.
Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, ne comporte pas, en revanche, de mesure sur les droits à pension des policiers municipaux. En effet, une telle disposition aurait été considérée comme un cavalier législatif. Il convient toutefois de rappeler que les agents de police municipale sont d’ores et déjà classés, par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dans la catégorie active en raison des missions spécifiques qu’ils exercent. Ils bénéficient ainsi d’un âge d’ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à cinquante-neuf ans pour les agents nés à partir de 1974. La modification de ces règles n’a pas été envisagée lors de la réforme des retraites intervenue en 2023, et toute évolution devrait être abordée dans le cadre d’une réflexion globale sur la pénibilité.
Il convient néanmoins de souligner qu’une importante réforme statutaire et indemnitaire des fonctionnaires de police municipale est intervenue récemment. En premier lieu, au plan statutaire, depuis le 1er décembre 2023, l’accès à l’échelon spécial pour les agents de police municipale de catégorie C est facilité, cet échelon étant devenu un échelon de droit commun. De même, la carrière des directeurs de police municipale, cadre d’emplois de catégorie A, a été alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». La condition d’effectifs à encadrer pour créer des postes de directeur de catégorie A a également été assouplie. La revalorisation indiciaire résultant de cette réforme a un impact sur le montant de la pension des agents concernés.
En second lieu, le Gouvernement a procédé à une revalorisation substantielle du régime indemnitaire des policiers municipaux par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, avec la création, sur décision de l’organe délibérant de la collectivité, de l’« indemnité spéciale de fonction et d’engagement » (ISFE). Cette indemnité, à l’instar de l’ensemble du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, est prise en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique). La question de l’intégration de l’intégralité du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pourrait être examinée que dans le cadre d’une réflexion globale visant l’ensemble de la fonction publique.
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité auquel le Gouvernement porte la grande attention et continuera d’apporter son soutien.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12995 - 2026-07-21
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Pensions à compter du 1er septembre 2026 : de nouveaux droits liés aux enfants
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 modifie certaines règles applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ces évolutions concernent notamment le dispositif de départ anticipé pour carrière longue et la prise en compte de certains droits liés aux enfants.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la suspension de la réforme des retraites de 2023, qui aménage l’âge de départ et la durée d’assurance requise pour certaines générations, sans modifier les règles de calcul de la pension CNRACL.
Source - CNRACL
Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Service Public
Textes de loi et références
Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
Voir aussi
Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Départ à la retraite en carrière longue : quels seront vos droits à partir de septembre 2026 ?
// RH - CIRCULAIRE//
La fraude au deuil : nouvelle cyber attaque qui cible les proches de personnes décédées
Des escrocs consultent les avis de décès en ligne, les plateformes de condoléances, les registres publics, pour contacter les familles endeuillées en se faisant passer pour des notaires, des banquiers ou des assureurs dont ils ont usurpé l’identité.
Profitant de la vulnérabilité psychologique des familles, ces fraudeurs tentent alors de leur voler des données personnelles en prétextant qu’une somme d’argent leur revient suite au décès. Restez vigilant !
Important :
- gardez en tête qu’un professionnel ne vous contactera jamais par téléphone pour vous demander des informations personnelles, exiger le paiement de frais ou encore l’exécution d’un virement
- passez toujours par un professionnel que vous connaissez ou par un canal officiel
- ne partagez jamais directement vos données personnelles et/ou coordonnées bancaires
- privilégiez l’utilisation des plateformes sécurisées pour vos échanges, tels que Ma retraite publique, Ciclade ou autres.
Comme tous les organismes publics, bancaires ou d’assurance, les activités de la Caisse des Dépôts, gestionnaire de plusieurs régimes de retraite - dont la CNRACL - et du service d’intérêt général de recherche des fonds en déshérence Ciclade, sont potentiellement exposées à ce type de fraude.
Source -CNRACL
// RH - JURISPRUDENCE//
Légalité du licenciement d’un agent contractuel au terme de sa période d’essai - Distinction des fonctions successivement exercées
Aux termes de l’article 4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, alors en vigueur, le contrat peut comporter une période d’essai permettant à l’autorité territoriale d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Toutefois, aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.
Lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans, la période d’essai peut atteindre trois mois et être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale, à condition que la période d’essai, sa durée et la possibilité de son renouvellement soient expressément stipulées dans le contrat.
Une période d’essai ne peut ainsi être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent.
En l’espèce, l’agent avait initialement été recruté, par un contrat à durée déterminée conclu du 1er février 2021 au 31 janvier 2022, afin d’exercer des fonctions d’architecte en cybersécurité, regroupant des tâches entièrement susceptibles d’être accomplies en télétravail.
Une lettre de mission lui avait ensuite confié le poste de directeur des systèmes d’information. Il avait néanmoins été engagé, pour les périodes du 1er au 28 février puis du 1er au 31 mars 2022, afin d’exercer les seules fonctions d’architecte en cybersécurité, avant de conclure un nouveau contrat de trois ans pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d’information à compter du 1er avril 2022.
S’il avait assumé durant quelques mois les fonctions de directeur des systèmes d’information au cours de l’année 2021, les modalités étendues de télétravail qui lui avaient été accordées n’avaient pas permis de satisfaire pleinement les exigences, en particulier managériales, de ce poste. Pour apprécier ses capacités à exercer les nouvelles fonctions, l’employeur avait exigé une présence étendue et refusé tout télétravail, notamment afin de permettre un meilleur encadrement des équipes.
Par ailleurs, le premier contrat portait sur un emploi non permanent, tandis que le contrat conclu pour les fonctions de directeur des systèmes d’information concernait un emploi permanent. Dans ces conditions, le dernier contrat ne pouvait être regardé comme ayant eu pour objet l’exercice de fonctions identiques à celles précédemment occupées.
L’employeur pouvait donc prévoir une période d’essai de trois mois à compter du 1er avril 2022 et la renouveler pour une nouvelle période de trois mois, conformément aux stipulations du contrat. La décision de licenciement était, dès lors, légalement intervenue au terme de cette période d’essai.
CAA Paris N° 25PA00141 du 4 août 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Un guide pratique sur la retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique
La réforme des retraites de 2023, marquée par le relèvement progressif de l’âge légal de départ à 64 ans d’ici 2030 et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 ans d’ici 2027, impacte les carrières des agents publics. Des dispositifs spécifiques comme la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap ont été renforcés, mais restent complexes à appréhender.
Élaboré avec le soutien du Handi-Pacte Occitanie et de la Direction des Politiques Sociales de la Caisse des Dépôts, ce guide de 40 pages réunit des informations essentielles pour les agents, qu’ils soient titulaires ounon. En collaboration avec l’Ircantec, la RAFP et la CNRACL, il détaille les conditions d’accès à la retraite anticipée, les droits liés à l’invalidité ou encore les modalités d’accompagnement en cas d’inaptitude.
Bibliothèque des initiatives RH
//ACTU RH//
Comment devenir cadre dirigeant territorial ?
Chaque année le CNFPT organise les concours et examens professionnels pour les cadres d’emplois suivants :
- Administrateur territorial,
- Ingénieur en chef territorial,
- Conservateur territorial des bibliothèques,
- Conservateur territorial du patrimoine (par convention avec l’Institut National du Patrimoine) ;
et ceux du grade de :
- Colonel de sapeurs-pompiers professionnels (cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels).
Pour les concours, plusieurs voies d’accès sont possibles selon votre profil, que vous soyez ou non déjà titulaire de la fonction publique territoriale.
Source : INET
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PARLEMENT
Environnement - Risques
Forêts et changement climatique: cette proposition de loi que la ministre veut rapidement voir inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée
La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, souhaite que l'Assemblée nationale puisse se saisir d'une proposition de loi "pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique" déposée fin juillet à l'Assemblée nationale et co-signée par une soixantaine de députés issus de huit groupes politiques.
Fin juillet, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a chargé la ministre de lui présenter d'ici octobre de nouvelles mesures pour "accélérer" la mise en œuvre du Plan national d'adaptation au changement climatique. "Pour ce qui est du financement, les ressources de l'Etat étant ce qu'elles sont, je voudrais creuser la piste d'un financement via la Caisse des dépôts issu de l'épargne des Français", indique Monique Barbut ce lundi.
Parmi les 14 articles du texte,
- le premier institue un fonds national d'adaptation des forêts au risque d'incendie
- le deuxième entend "rajouter comme objectifs de la gestion forestière l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui‑ci".
- l'article 4 "définit et encadre les coupes rases"
- et le suivant plaide pour "encadrer les modalités de récolte afin de préserver les sols forestiers et la capacité de régénération des peuplements".
- Un autre article vise à renforcer les moyens humains de l'Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière.
Source : LCP - Assemblée nationale
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Reconstruire et adapter les territoires après les incendies
Source : Gouvernement
Incendies en Gironde, dans les Landes et le Var : entrée en vigueur de l’aide exceptionnelle pour les TPE-PME
Ministère du Travail et des Solidarités
Incendies : les mesures pour accompagner les sinistrés et les entreprises
MINEFI
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DOCUMENTATION
Aménagement du territoire
La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre
Depuis son institution au début du XIXᵉ siècle, la fonction de préfet est un élément structurant et pérenne de l’organisation administrative de l’État. Aussi, la gestion des emplois de préfets, qui sont nommés par décret en conseil des ministres, est un enjeu stratégique pour le Président de la République et le Gouvernement. Dix ans après son dernier contrôle sur le sujet, qui avait donné lieu à un référé au Premier ministre, la Cour a analysé les modalités de gestion des personnels affectés à un emploi de préfet, dans le contexte de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Elle formule dix recommandations pour approfondir la modernisation de la gestion des préfets.
La Cour pose plusieurs constats :
- La réforme de l’encadrement supérieur de l’État marque une rupture par la mise en extinction du corps des préfets, qui est remplacé par un statut d’emploi.
- Une diversification des profils professionnels des préfets a été engagée
- La réforme a eu des effets limités sur l’ouverture interministérielle des trajectoires professionnelles empruntées par les préfets à la suite d’un ou de plusieurs emplois de cette nature, alors que, désormais, un préfet ne peut exercer plus de neuf années consécutives dans un emploi de préfet.
- Il convient de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des préfets.
- Depuis trois ans, le ministère de l’intérieur ne se borne plus à retirer leur emploi à des préfets dont le comportement managérial est inapproprié, en raison notamment d’agissements à caractère sexiste, mais les sanctionne par la voie disciplinaire.
- Comme la Cour l’a demandé en 2014, sans effet à ce jour, il convient que soit revalorisé le barème des avantages en nature dont bénéficient les préfets, qui reste sous-évalué, pour l’application des prélèvements sociaux et fiscaux.
Afin que la modernisation de la gestion des préfets franchisse de nouvelles étapes, en conformité avec les objectifs de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, la Cour formule dix recommandations, qui ont vocation à être mises en œuvre sans plus attendre.
Lire le document (PDF - 2 MB)
Réponse du secrétaire général du ministère de l’intérieur
Culture - Patrimoine
Données chiffrées de l’archéologie préventive au 1er août 2026
Combien de diagnostics archéologiques cette année en Bretagne ? Combien de fouilles d'archéologie préventive l'an dernier en France ? Un livret simple et clair pour comprendre l'évolution de l'activité d'archéologie préventive.
Données chiffrées de l'archéologie préventive offre un panorama de l'activité d'archéologie préventive en métropole et dans les départements d'Outre-Mer durant les cinq dernières années. Mis à jour tous les mois, le livret suit toujours au plus près l'actualité de cette activité.
Les données utilisées proviennent des services de l’archéologie des directions régionales des affaires culturelles (Drac) et du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm).
Pour les prescriptions, les remontées d'information sont mensuelles. Elles ont lieu tous les quatre mois pour les autorisations de fouilles. Ces données sont consolidées annuellement en déduisant les abrogations et modifications.
Source : Ministère de la Culture
Logement - Habitat - Gens du voyage
L’amélioration de l’habitat : les Chiffres clés régionaux 2025 de l’ANAH
L’amélioration de l’habitat privé constitue un levier majeur de revitalisation territoriale et de cohésion sociale. En lien avec les transitions écologique, énergétique et démographique, elle soutient également l’économie locale et l’emploi.
En 2025, cette dynamique s’est renforcée grâce à la coopération entre l’État et les collectivités, au bénéfice d’un nombre croissant de ménages qui s’appuient sur le service public France Rénov’ pour s’engager dans des projets plus qualitatifs.
Les Fichiers associés pour 14 régions au lien ci-dessous
Source : Agence nationale de l’habitat
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ACTUALITE
Aménagement du territoire
Reconstruire et adapter les territoires après les incendies
En déplacement à Mérignac (Gironde), le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a présenté, lundi 17 août 2026, plusieurs mesures destinées à accompagner les territoires sinistrés par les feux majeurs ayant touché la Gironde et les Landes cet été.
Accompagner les collectivités et les habitants sinistrés
Quinze communes sont sinistrées en Gironde et trois dans les Landes. L’État prévoit une aide de 10 millions d’euros pour les collectivités concernées en Gironde et de 2 millions d’euros dans les Landes. Elle s’adresse aux collectivités ayant directement subi des destructions ou participé aux réponses d’urgence.
Un soutien spécifique est également prévu pour les infrastructures communales du Porge.
En Gironde, une maison France services itinérante doit par ailleurs faciliter les démarches des habitants.
Accélérer la reconstruction sans transiger sur la sécurité
Le relogement constitue l’une des priorités, nécessitant des solutions à court terme et sur un temps long.
En Gironde, 146 ménages ont nécessité un relogement en urgence. Un guichet départemental unique doit assurer l’accompagnement au relogement et le suivi individualisé des sinistrés. Les frais de relogement d’urgence supportés par les collectivités doivent être pris en charge et le fonds d’aide au relogement d’urgence est abondé de 5 millions d’euros.
De nouvelles dispositions, comme ce qui avait été mis en place pour la reconstruction de Notre-Dame, seront intégrées sous 3 mois dans le projet de loi Logement pour simplifier la reconstruction à l’identique et réduire les délais d’instruction, tout en maintenant les exigences de prévention des risques.
Pour les reconstructions d’habitation pouvant être faites à l’identique (ou équivalent), les permis de construire pourront être délivrés sous un délai d’un mois.
Pour les reconstructions plus délicates, une doctrine opérationnelle de reconstruction articulant habitat et forêt sera définie sous trois mois.
Un référentiel national consacré à l’« habitat résistant au feu de forêt » doit être finalisé d’ici février 2027 afin de tirer les enseignements des incendies et d’identifier les outils nécessaires à sa mise en œuvre.
France Assureurs s’est également engagé en faveur d’une indemnisation rapide et de la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes évacuées.
Soutenir les entreprises, l’emploi et le tourisme
En Gironde, 115 entreprises ont été sinistrées et 15 000 ont été évacuées. Dans les Landes, 3 950 entreprises ont été évacuées. Les demandes d’activité partielle atteignent 2 900 en Gironde et 240 dans les Landes.
Un dégrèvement exceptionnel de l’intégralité des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises est annoncé pour les locaux détruits. Le dispositif « Zéro reste à charge » doit permettre le remboursement intégral des indemnités d’activité partielle pour les TPE et PME de moins de 250 salariés sinistrées ou situées dans les zones évacuées.
Le Gouvernement s’engage à présenter, dans le projet de loi de finances 2027 (PLF), une disposition permettant une exonération de taxe foncière et de cotisations sociales pour les entreprises concernées.
Il doit également contribuer, par l’intermédiaire de Bpifrance, au fonds régional de garantie mobilisé par la région, qui doit permettre de déclencher plus de 30 millions d’euros de prêts.
Le secteur touristique enregistre une baisse significative du taux d’occupation dans les deux départements.
Pour pallier cela, l’État va cofinancer une campagne exceptionnelle de promotion de la destination Nouvelle-Aquitaine, d’un montant de 2 millions d’euros, avec un focus particulier sur la Gironde et les Landes.
L’État cofinancera également le fonds constitué par la Métropole bordelaise pour soutenir les acteurs du tourisme de son territoire.
Soutenir l’agriculture et préparer la forêt de demain
Près de 100 exploitations agricoles ont été impactées et 110 entreprises ostréicoles ont été évacuées sur le bassin d’Arcachon. Environ 1 600 hectares de surfaces agricoles se trouvent dans l’emprise du feu.
Une enveloppe ciblée de 6 millions d’euros doit permettre d’adapter à la Gironde le plan national « Canicule, sécheresse, incendie », afin de soutenir les trésoreries et la reprise de la production. Des mesures fiscales et sociales sont également prévues, ainsi que l’intégration de la conchyliculture aux dispositifs de soutien à l’activité économique.
Pour la forêt, la reconnaissance d’un sinistre de grande ampleur doit faciliter et accélérer l’abattage des arbres morts, dépérissants ou dangereux en Gironde et dans les Landes. Environ 1 000 arbres doivent être abattus pour des raisons de sécurité.
Une doctrine de reconstitution d’une forêt plus résiliente doit être définie dans les trois mois. Le dispositif prévoit également de renforcer la prévention des incendies, le renouvellement forestier et les obligations légales de débroussaillement.
Source : Gouvernement
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Incendies en Gironde, dans les Landes et le Var : entrée en vigueur de l’aide exceptionnelle pour les TPE-PME
Ministère du Travail et des Solidarités
Incendies : les mesures pour accompagner les sinistrés et les entreprises
MINEFI
Forêts et changement climatique: cette proposition de loi que la ministre veut rapidement voir inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée
Source : LCP - Assemblée nationale
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Education - Enfance
Au téléphone, les adolescents ne répondent plus : manque de politesse ou nouveaux usages ?
S’ils sont capables d’envoyer des messages en série à leur entourage, les adolescents rechignent à décrocher quand on les appelle. Pourquoi une telle réticence ? Par cet évitement de la discussion directe, en quoi les codes de communication se redessinent-ils ?
Les adolescents ont un téléphone greffé à la main… mais ne répondent pas quand on les appelle. Cette situation, familière à bien des parents, peut sembler absurde, frustrante ou inquiétante. Pourtant, elle dit beaucoup des nouvelles manières pour les 13-18 ans d’entrer (ou de ne pas entrer) en relation. Car, si le smartphone est omniprésent dans leur quotidien, cela ne signifie pas qu’ils l’utilisent selon les mêmes codes que les adultes.
Derrière ce refus de « décrocher », ce n’est pas seulement une tendance générationnelle qui se joue, mais une transformation profonde des usages, des normes de communication, et des formes de politesse numérique.
Dans ce silence apparent, il y a des logiques - sociales, affectives, émotionnelles - qui valent la peine d’être décryptées, loin des clichés sur les ados « accros mais injoignables ».
Source : The Conversation
Environnement - Risques
Un « mur d'investissements » pour l'adaptation au changement climatique, vraiment ?
La France est-elle vraiment bloquée devant à un « mur d’investissements » en matière d’adaptation au changement climatique, comme l’affirmait, fin juin 2026, la ministre de la transition écologique Monique Barbut ?
Cette déclaration doit être forcément nuancée : le montant de la facture dépendra avant tout des arbitrages que nous réaliserons, tant aux niveaux national que local.
Tant que ceux-ci ne seront pas débattus publiquement, parler du coût de l’adaptation climatique en France reviendra à discuter de l’addition salée d’un repas dont on n’aurait même pas encore commandé les plats.
Fin juin 2026, en pleine canicule, la ministre de la transition écologique Monique Barbut, a affirmé que la France était face à un « mur d’investissements » en matière d’adaptation au changement climatique. Or, si la hauteur du mur est bien connue quand on parle de décarbonation de l’économie, notamment depuis la publication du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz en 2023, les choses sont moins évidentes pour ce qui est de l’adaptation
Source : The Conversation
Internet - Réseaux
Gouvernance de l'IA et contrôles d'accès : stopper la fuite silencieuse du Shadow AI
Les récentes révélations entourant OpenAI, Anthropic et Meta, dont les modèles et agents autonomes ont franchi par erreur le périmètre de leurs environnements de test, ont apporté la preuve d’une réalité que beaucoup d’organisations sous-estiment.
En effet, l’étanchéité absolue des systèmes informatiques n'existe pas dès lors que les contrôles d'accès restent fondés sur des modèles traditionnels.
Si les géants de la technologie peinent eux-mêmes à maintenir un cloisonnement hermétique lors de leurs propres simulations, la porosité au sein des entreprises représente un risque encore bien plus immédiat.
Source : Info DSI
Logement - Habitat - Gens du voyage
Hébergement d'urgence : l'État se désengage, les communes paieront la note
Ce n'est pas une mesure de gestion, c'est un renoncement. Un renoncement qui coûtera beaucoup, en réalité, aux CCAS et CIAS qui devront, comme ils le font déjà trop souvent, pallier ce que la puissance publique n'assume plus.
Une compétence de l'État, un fardeau pour les communes
La loi est claire : l'hébergement d'urgence relève de l'État. Pourtant, dans les faits, les CCAS et CIAS sur le terrain évitent chaque jour que des familles ne dorment dehors, en avançant des nuitées d'hôtel, en mobilisant des locaux municipaux, en assurant un accompagnement social alors que le 115 sature. Baisser les crédits aux associations qui œuvrent dans ce domaine, c’est être certain que les maires devront prendre le relais pour éviter la misère dans leurs rues.
Source : UNCCAS
Logement - Habitat - Gens du voyage
Retour après incendie : consignes de nettoyage et sécurité à domicile
Les dépôts de poussières, de cendres et de suies peuvent présenter des risques pour la santé, notamment par inhalation ou par contact avec la peau. Il est donc recommandé d'adopter certaines précautions lors du retour à domicile et des opérations de nettoyage du fait des retombées des produits de combustion du bois.
Précautions immédiates avant tout nettoyage
Les habitants sont invités à respecter les recommandations suivantes, éviter tout contact direct avec les cendres, les suies et les poussières. Lors des opérations de nettoyage, porter des gants ainsi qu'un masque de type FFP2 et si possible des lunettes de protection (En particulier lors de dépôts importants ou lors du nettoyage de plafonds et de surfaces en hauteur)
Quelles sont les étapes du nettoyage après un incendie ?
Source : Croix-Rouge française
Sécurité - Secours
Le préfet du Var lance un appel solennel : « Je demande aux associations de retirer leurs recours contre les obligations légales de débroussaillement »
Les services de l’État dans le Var et le Service départemental d’incendie et de secours sont formels : la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement sauve des vies.
C’est un appel lancé un peu à brûle-pourpoint au cœur de l’échange avec les agriculteurs sinistrés dans l’incendie du Gros Bessillon. Mardi 11 août, alors qu’il recueille leurs témoignages, leurs difficultés, le préfet du Var, Simon Babre, profite que les obligations légales de débroussaillement (OLD) et leur efficacité pour protéger du feu les biens et les personnes soient évoquées pour adresser un message.
Après avoir pointé des obligations « insuffisamment mises en œuvre », le représentant de l’État rappelle que certaines associations ont déposé des recours devant le tribunal administratif contre l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 qui régit lesdites OLD. « Je leur demande solennellement de les retirer afin que nous puissions travailler sereinement », a-t-il lancé depuis les Caves du commandeur à Montfort-sur-Argens.
Alors qu’il échangeait avec les agriculteurs, le préfet du Var Simon Babre a lancé un message aux associations qui attaquent l’arrêté préfectoral régissant les obligations légales de débroussaillement devant le tribunal administratif.
Des retours d’expérience formels
Les services de l’État, ainsi que le Service départemental d’incendie et de secours (Sdis 83), martèlent en effet que les OLD sont prépondérantes dans la lutte contre les incendies. Là où elles sont bien faites, assurent les uns et les autres, « les maisons ne brûlent pas ». Les retours d’expérience, du feu de Gonfaron il y a 5 ans, en attestent.
Les obligations légales de débroussaillement consistent à maintenir débroussaillés les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt, dans un rayon de cinquante mètres autour de toute construction ou équipement.
Source : Nice Matin
L’ensemble de la marche à suivre est disponible sur le site Internet de la préfecture du Var.
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Incendies - Doit-on débroussailler son terrain ou demander à son propriétaire de le faire ?
Source : Que Choisir
Sécurité - Secours
Pompiers volontaires : ce modèle peut-il encore tenir face aux mégafeux ?
Les images des incendies qui ont ravagé cet été les forêts du sud de la France rappellent une réalité trop souvent oubliée : près de 80 % des sapeurs-pompiers français sont volontaires. Au sein des colonnes de camions engagés au plus près des flammes, se trouvent des femmes et des hommes qui, une fois leur mission terminée, reprennent souvent leur activité professionnelle, parfois après une nuit passée sur le terrain à combattre le feu.
D’autres posent des jours de congé pour être davantage disponibles, car tous n’ont pas la chance de bénéficier d’aménagements prévus par des conventions signées entre leur employeur et leur service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de rattachement.
Cette situation renvoie à des difficultés plus larges de moyens et d’organisation auxquelles font face les SDIS depuis plusieurs années. Pour garantir la continuité des secours sur l’ensemble du territoire, ils sont contraints de recruter un grand nombre de volontaires.
Source : The Conversation
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