 |
La Documentation |
Newsletter
|
Édito
La Doc vous souhaite une bonne lecture !
|
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
Le centre de santé des Médecins solidaires, qui a ouvert à Chantenay-Saint-Imbert en juin 2024, va rejoindre le réseau France Santé, après avoir reçu un avis favorable du comité de pilotage départemental.
Lire l'article |
|
AGRICULTURE - ALIMENTATION
|
 |
BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
De tous les secteurs impactés par la sécheresse, les agriculteurs sont les premiers à en faire les frais. Hier, les éleveurs nivernais ont convié les élus au cheptel d’Eric Boucher, à Moux-en-Morvan, pour faire part de leurs inquiétudes.
Lire l'article |
|
 |
BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
Après la levée des bans du côteaux du giennois, c’est au tour du pouilly-fumé de démarrer ses vendanges, depuis hier. Un ban très précoce.
Lire l'article |
|
 |
DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
Anaïs Pinto Vannier est, depuis samedi 7 mars, la nouvelle présidente du syndicat hippique percheron de la Nièvre. Éleveuse de cette race à Arzembouy, elle organise cette année le concours départemental de modèles et allures percheron à Corbigny samedi 22 août.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
Après moult réunions et une assemblée générale, la toute nouvelle association Episuilly va pouvoir ouvrir une épicerie participative en septembre. Elle sera tenue par des bénévoles.
Lire l'article |
|
 |
MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
Bien avant la Maison des Sports et de la Culture ainsi que le boulevard Pierre-de-Coubertin se trouvait le quartier des Pâtis. Premier volet, aujourd’hui, au temps des mariniers, avant sa destruction, demain.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
Les résidents de l’Ehpad des Sables roses ont assisté à une représentation en plein air du Duo Kor, de la compagnie Tupercut’. Une quarantaine de spectateurs et de résidents ont pris place sous les arbres, entourés des soignants et des animateurs de l’établissement, en attendant l’arrivée des deux artistes.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
Malgré les fortes chaleurs de cette fin de semaine, une vingtaine de personnes se sont déplacées à la salle des fêtes pour assister au spectacle de la tournée d'alimentation culturelle Duo Kor, de la compagnie Tupercut. Organisée par La Maison en collaboration avec le Groupe d'Animation d'Anlezy (GAA), cette représentation a été suivie par le parta...
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
L’exposition-vente des estivales des métiers d’art présentée à la Galerie l’Art et la Matière conforte sa pertinence et son attractivité. Au regard de la fréquentation, des ventes enregistrées, la suite est espérée tout aussi prometteuse en août et jusqu’au 15 septembre.
Lire l'article |
|
 |
BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
Tout en réfléchissant aux possibilités d’adaptation aux épisodes de canicule, l’Office de tourisme de Nevers agglomération maintient son activité de renseignements et de ventes de cadeaux “locaux”, toujours autant appréciés.
Lire l'article |
|
 |
THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 18/08/2026
Cet été, nous mettons en avant l’oenotourisme. Dans ce cinquième et dernier numéro, on vous évoque le label Vignobles et découvertes décerné à des domaines viticoles, des restaurants, des hébergeurs, activités, boutiques. Un gage de qualité pour les touristes.
Lire l'article |
|
|
ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 191 du 18 août 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Relèvement temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 du seuil pour certains travaux de chaleur renouvelable (pompes à chaleur / raccordement aux réseaux de chaleur urbains)
Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain
>> Ce décret crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes (HT) portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Article 1 - Dispense temporaire de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux de chauffage
Le présent article autorise, jusqu’au 31 décembre 2026, la conclusion sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros HT portant sur l’installation de pompes à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain, étend cette dispense à certains lots dans la limite de 20 % du montant total du marché et maintient les exigences de pertinence de l’offre, de bonne utilisation des deniers publics et de diversification des fournisseurs.
Article 2 - Application aux nouvelles procédures de marchés publics
Le présent article prévoit que le dispositif s’applique aux marchés publics dont la consultation est engagée ou dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de l’entrée en vigueur du décret.
Article 3 - Application dans les collectivités et territoires ultramarins
Le présent article rend le dispositif applicable, pour les marchés publics de l’État et de ses établissements publics, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-------------------------
Publics concernés : acheteurs au sens des articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de sa date d'entrée en vigueur.
JORF n°0191 du 18 août 2026 - NOR : CPPM2613643D
Démocratie locale - Citoyenneté
Programmation militaire: rôle des collectivités locales dans la résilience territoriale, la diffusion de l’esprit de défense et la continuité de l’action publique.
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
>> Ce texte renforce la place des collectivités territoriales dans la préparation de la Nation aux crises et aux enjeux de défense.
Les communes sont particulièrement mobilisées :
- elles devront enregistrer les déclarations de résidence principale afin d’améliorer la connaissance de la population et l’élaboration des plans de résilience (article 39),
- tandis que chaque maire devra désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal, y compris en Nouvelle-Calédonie (article 55).
Plus largement, les collectivités pourront être concernées par les mesures exceptionnelles prévues en cas d’état d’alerte de sécurité nationale, notamment en matière de commande publique, d’urbanisme, d’environnement, de santé, de transports et de communications électroniques (article 35).
Le texte adapte également les règles destinées à faciliter les projets stratégiques de défense (article 20), réorganise certaines missions de sécurité civile indispensables à la continuité de la vie nationale (article 37) et encourage le développement des classes de défense et de sécurité globale, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins (article 46).
Article 20 - Facilitation des projets stratégiques de défense
Adapte les règles d'urbanisme et d'environnement afin de faciliter certains projets répondant aux besoins de la défense, de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Article 35 - État d'alerte de sécurité nationale
Crée un état d'alerte de sécurité nationale permettant, face à une menace grave, d'adapter temporairement les règles relatives notamment aux activités essentielles, marchés publics, urbanisme, environnement, santé, transports et communications électroniques.
Article 37 - Continuité de la vie de la Nation et défense civile
Réorganise les missions indispensables à la continuité nationale et prévoit des autorisations exceptionnelles d'absence pour certains agents publics ou salariés mobilisés en sécurité civile lors de crises majeures.
Article 39 - Déclaration de résidence en mairie
Après l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-3-1. - I. - Toute personne physique qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune est tenue d'en faire la déclaration à la mairie de cette commune dans un délai d'un mois à compter de l'installation.
« II. - Cette déclaration a pour finalité exclusive de permettre aux communes de disposer d'une connaissance actualisée de leur population aux fins d'élaboration et de mise en œuvre de leurs plans de résilience, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 et des dispositifs d'alerte et d'information des populations. »
Article 46 - Classes de défense et de sécurité globale
Institue des référents régionaux chargés de coordonner les classes de défense et de sécurité globale, leurs partenariats et leur développement, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins.
Article 48 - Emplois de reconnaissance nationale (anciens emplois réservés / voir rubrique RH)
Réforme les anciens emplois réservés, renommés emplois de reconnaissance nationale, et actualise leurs modalités d'accès dans les trois versants de la fonction publique.
Article 55 - Correspondant défense dans les communes
Impose au maire de désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal et étend cette obligation aux communes de Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0191 du 18 août 2026 - NOR : ARMD2602476L
Energies
Factures énergétiques : évolution des modalités de paiement et de régularisation
Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
>> Cet arrêté met en cohérence le cadre réglementaire avec les nouvelles dispositions de l'article L. 224-12 du code de la consommation issues de l'article 17 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne du 30 avril 2025 et ajoute de nouvelles mesures visant à renforcer la protection du consommateur et faciliter la lecture de sa facture, et intégration de dispositions déjà applicables mais figurant dans le code de l'énergie ou dans des textes non codifiés.
Publics concernés : les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, les consommateurs, les non-professionnels ainsi que les consommateurs finals non domestiques mentionnés aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
JORF n°0191 du 18 août 2026 - NOR : ECOC2216965A
|
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l'été 2026
Les incendies de forêt survenus en particulier dans les départements des Landes, de la Gironde et du Var, ont, en raison de leur ampleur, fortement affecté la capacité des opérateurs économiques titulaires de contrats de la commande publique à remplir leurs obligations contractuelles dans les délais, en raison notamment des restrictions apportées à l'activité des entreprises localisées dans les zones touchées, mais aussi de la fermeture des principaux axes de communication dans ces secteurs. Cette situation expose ces opérateurs économiques à d'éventuelles pénalités de retard.
Dans ce contexte, afin de tenir compte du caractère exceptionnel du phénomène, il apparaît opportun d'appeler l'attention de l'ensemble des acheteurs et autorités concédantes de l'Etat sur les outils offerts par le droit de la commande publique pour tenir compte, dans l'exécution des contrats, de ces circonstances exceptionnelles et limiter les conséquences de ces incendies pour les opérateurs économiques attributaires de contrats de la commande publique.
La présente circulaire précise les recommandations applicables à l'exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l'été 2026.
Elle rappelle les dispositifs prévus par le code de la commande publique permettant d'adapter les conditions d'exécution des contrats concernés ainsi que la faculté, pour les acheteurs et autorités concédantes, de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le justifient.
Premier Ministre - Circulaire N° 6553/SG NOR : PRMX2622165C du 12/08/2026
Sécurité - Secours
Lancement de la démarche VigiNoyades - Une liste des points d’eau accessibles, sécurisés et surveillés pourra être établie, publiée et régulièrement mise à jour
Les hausses des noyades appellent une réponse coordonnée et renforcée à l’échelle locale. Il est ainsi demandé aux préfets de mettre en œuvre une stratégie reposant sur trois piliers : prévenir, agir et informer.
1- Prévenir
Les préfets sont invités à diffuser des messages ciblés sur les risques liés à la baignade, notamment concernant la nage en eau libre et la surveillance des enfants. Ils veilleront à relayer les campagnes nationales, à mobiliser les médias locaux et à valoriser les actions de prévention conduites avec les acteurs du territoire.
2- Agir
Une démarche concertée devra réunir les élus, les services compétents et les partenaires locaux. Elle permettra de recenser les points d’eau accessibles au public, d’évaluer les risques et d’adapter les dispositifs de prévention et de communication, notamment en prévision des périodes de canicule.
3- Informer
Une liste des points d’eau accessibles, sécurisés et surveillés pourra être établie, publiée et régulièrement mise à jour afin d’orienter la population vers des lieux de baignade plus sûrs.
Gouvernement - Circulaire NOR : INTK2620729C du 27 juillet 2026
NDLR — Malgré sa publication tardive, cette circulaire vise à mettre en œuvre des actions utiles pour l’avenir.
|
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Régularisation des offres : des modifications mineures de l’offre initiale sont admises ! (analyse AAP)
Jusqu’où l’acheteur souhaitant faire preuve de mansuétude peut-il aller dans la régularisation des offres ?
Autrement dit, est-ce que telle ou telle mesure de régularisation conduit à modifier une caractéristique substantielle de l’offre initiale et n’est donc pas admise ?
Relayée par un post de Maître Laurent Bidault sur LinkedIn (cabinet Novlaw Avocats), l’ordonnance n°2607342 du 29 juillet 2026 du juge de référé du TA de Lille éclaire quant à la portée des mesures de régularisation admises.
Au sommaire
Corrections peu importantes de l’offre initiale
Une invitation implicite à régulariser l’offre
Source : AAP/ Arnaud LATRECHE du 11 août 2026
Sécurité locale - Police municipale
Le juge des référés suspend l’interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse sur les plages de Mandelieu-la-Napoule
Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme, le juge des référés suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que le burkini. En application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit en effet être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public. L’existence d’un tel risque n’ayant pas été démontrée par la commune, le juge des référés estime que cette interdiction porte atteinte de manière grave et illégale à trois libertés fondamentales.
Par un arrêté du 1er juillet 2026, le maire de Mandelieu-La-Napoule a interdit l’accès aux plages de la commune à toutes les personnes ayant une tenue ne respectant pas les règles de sécurité ou susceptible, en raison de son caractère ostentatoire, d’entraîner un trouble à l’ordre public. Par cet arrêté, valable jusqu’au 31 août 2026, le maire a entendu interdire, sur toutes les plages de la commune, le port de tenues de bain manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telles que le burkini, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et d’assurer le respect des règles de sécurité en période de forte affluence estivale. La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) a formé devant le tribunal une requête en référé-liberté afin d’obtenir, en urgence, la suspension de l’exécution de cet arrêté ainsi que le retrait sans délai de toute signalétique relative à cette interdiction.
Par une ordonnance du 6 août 2026, le juge des référés du tribunal fait droit à la requête de la LDH. Tout d’abord, il constate que, pour justifier d’un risque de trouble à l’ordre public durant l’été 2026, la commune ne mentionne aucun incident récent. Elle se borne à faire état de faits s’étant déroulés sur ses plages il y a respectivement quatorze et dix ans, ainsi que du contexte de tensions au sein de la population à l’échelle nationale. Toutefois, ces circonstances sont insusceptibles de faire apparaître que l’interdiction sur l’ensemble des plages de la commune de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse serait, à la date à laquelle a été pris l’arrêté contesté, justifiée par des risques avérés de troubles à l’ordre public. Par ailleurs, le juge des référés relève que la commune n'apporte aucun élément permettant de démontrer que de telles tenues feraient courir un risque pour la sécurité des usagers de la plage et des baigneurs.
Le juge des référés en déduit que le maire de Mandelieu-la-Napoule ne pouvait prendre une telle interdiction, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à trois libertés fondamentales : la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle.
TA NICE N°2605518 du 6 août 2026
Urbanisme
L’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour une demande de permis de construire de serres agricoles photovoltaïques est susceptible de recours
Consultée en application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lors de l’instruction de la demande de permis de construire de serres agricoles photovoltaïques, l’avis défavorable émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers rend impossible la constitution d’un dossier susceptible d’aboutir à une décision favorable de la commission de régulation de l’énergie chargée de se prononcer sur la candidature à l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.
Un tel avis défavorable met ainsi un terme à la procédure de candidature, sauf pour le porteur de projet à présenter un dossier de candidature voué au rejet dans le seul but de faire naître une décision susceptible de recours à l’occasion duquel cet avis défavorable pourrait être contesté.
Dans ces conditions, l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être regardé comme faisant grief et, par suite, susceptible d’être déféré au juge.
CAA Toulouse n° 25TL02470 du 24 juillet 2026
|
REPONSES MINISTERIELLES
Intercommunalité
Alignement des délais de versement du FCTVA pour les EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient du versement du FCTVA lors de l'année de la dépense. Ce régime de versement en année N a été créé dans le but de favoriser le développement de l'intercommunalité. Depuis la loi de réforme des collectivités locales de 2010, le régime N n'est plus une incitation au développement des EPCI, puisque cette loi a prévu que toutes les collectivités territoriales doivent faire partie d'un EPCI, ce que la loi NOTRé de 2015 a confirmé.
Le maintien en régime N pour les EPCI n'est donc plus justifié et la loi n° 2026 -103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient donc supprimer ce régime N pour les EPCI qui passent désormais en régime de versement N+1. Cette mesure conduit ainsi à renforcer l'alignement des délais de versement du FCTVA des EPCI sur ceux des communes, hors communes nouvelles.
Par ailleurs, la Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. En effet, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de ce passage en régime N pour l'ensemble des bénéficiaires, alors qu'il serait coûteux pour le budget de l'État lors du premier exercice de mise en œuvre. Généraliser le versement du FCTVA aux communes en année N n'est donc pas envisagé.
Enfin, l'automatisation du FCTVA a accéléré significativement le rythme de versement du FCTVA. Par exemple, au 31 octobre 2025 le montant total attribué s'élevait à 90 % de l'attribution totale de FCTVA contre 69 % avant l'automatisation. Cela constitue un effet positif et particulièrement favorable pour les collectivités territoriales, quel que soit le régime de versement auquel elles appartiennent.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11281 - 2026-07-28
Restauration collective
Accompagnement des acheteurs publics pour les approvisionnements de viande ovine
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l’obligation d’atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d’application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l’obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l’État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés.
Par ailleurs, la loi n’impose pas directement de proposer une part de produits locaux, régionaux ou même nationaux, ce qui serait notamment contraire aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l’Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d’assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l’économie agricole des territoires, de réduction de l’impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers.
Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d’achats pour permettre le soutien à toutes les filières de production durables et de qualité, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». En complément, un « clausier » a été publié fin mars 2026, détaillant des clauses « clés en main » pouvant être utilisées par les acheteurs publics quels qu’ils soient. Ce clausier présente notamment une clause stipulant l’achat de « bovins ou ovins en carcasses entières » (dit « à l’équilibre ») pour permettre à des fournisseurs régionaux et nationaux de pouvoir proposer leurs productions à la restauration collective.
En ce qui concerne la consommation de viande ovine en restauration collective scolaire, les fréquences de service et les tailles de portions en restauration scolaire sont encadrées au niveau réglementaire par arrêté depuis 2011 , pour assurer la qualité nutritionnelle des repas servis. Selon le cadre réglementaire en vigueur, les plats à base d’agneau sont encadrés par une fréquence minimale de service, dans la catégorie « plat protidique de viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou abats de boucherie », qui doit être servie dans au moins 4 repas sur 20 repas successifs. Une concertation est en cours depuis fin 2020 pour actualiser les règles définies au niveau réglementaire. Cette concertation a lieu dans le cadre du groupe de travail « nutrition » du CNRC réunissant l’ensemble des parties prenantes concernées (administrations, représentants de la restauration collective, des interprofessions, des collectivités territoriales, des parents d’élèves, des experts de la nutrition ou des associations environnementales). La révision a notamment pour enjeux de prendre en compte les évolutions des repères du programme national nutrition santé.
Enfin, il convient de rappeler qu’au titre de la politique agricole commune 2023-2027, une aide couplée, visant à soutenir les producteurs des filières ovines, est mise en place. Elle prend la forme d’un paiement annuel proportionnel au nombre de brebis éligibles. Cette aide s’élève à près de 100 millions d’euros par campagne.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14059 - 2026-07-21
|
RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Programmation militaire - Emplois de reconnaissance nationale
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
>> Article 48 - Le dispositif des « emplois réservés » est renommé « emplois de reconnaissance nationale » dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code du travail, le code de la défense et le code général de la fonction publique.
Les bénéficiaires peuvent désormais postuler à tout emploi vacant correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes dans les trois versants de la fonction publique. Pour les collectivités territoriales, cette possibilité concerne les emplois déclarés vacants dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le texte actualise les références au code général de la fonction publique et précise les modalités selon lesquelles les employeurs publics, notamment territoriaux, doivent satisfaire à leurs obligations. Il remplace également la notion de bénéficiaire « inscrit sur une liste d’aptitude » par celle de bénéficiaire « retenu sur un poste ».
Enfin, il abroge la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés ainsi que l’ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant sur ce dispositif.
JORF n°0191 du 18 août 2026 - NOR : ARMD2602476L
// RH - CIRCULAIRE//
Découvrez les bonifications
Vous êtes affilié à la CNRACL ? Avec le mécanisme des bonifications, vous pouvez bénéficier de l'ajout de trimestres supplémentaires à votre carrière et améliorer vos droits à la retraite.
Afin de vérifier votre éligibilité à ce dispositif conditionné par votre situation professionnelle ou familiale, pensez à consulter l'article « Les bonifications » du site CNRACL.
La CNRACL vous accompagne dans votre future retraite. À travers nos articles et actualités, retrouvez le détail des principaux dispositifs Retraite de votre régime.
Source : CNRACL
// RH - JURISPRUDENCE//
Peut-on traiter son responsable de "casse-couilles" dans un mail privé envoyé depuis sa messagerie professionnelle ? Oui, à condition d’écrire les mots "confidentiel" ou "personnel" dans l'objet du mail
C'est l'histoire d'une salariée employée dans une entreprise de croquettes pour animaux. Elle est chargée du web marketing et du design. En avril 2020, quelques semaines après le début du premier confinement, elle est licenciée pour faute grave. Son employeur lui reproche d'avoir utilisé sa messagerie professionnelle, de façon abusive et répétée, pour envoyer des messages sans lien avec son travail, et au passage d'avoir dénigré sa hiérarchie dans certains mails. Il lui reproche aussi d'avoir déstabilisé l'entreprise en incitant une collègue, qui ne bénéficiait pas du télétravail, à rentrer chez elle en raison de la pandémie. La salariée saisit le conseil des prud'hommes. Ce dernier juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboute l'employeur.
La salariée n'avait pas écrit le mot "confidentiel" dans l'objet du mail
Mais devant la cour d'appel d'Agen, la salariée a été déboutée. Son licenciement a été requalifié en faute grave, comme le souhaitait l'employeur. Parmi les raisons, la Cour a relevé que les messages envoyés par la salariée n'étaient pas d'ordre privé. "Les salariés ont le droit d'utiliser ponctuellement leur messagerie professionnelle pour des messages personnels", rappelle Claire Dufils, avocate chez Taylor Wessing, mais "s'ils ne veulent pas que l'employeur puisse un jour les utiliser dans le cadre d'un litige, ils doivent écrire les mots "confidentiel" ou "personnel" dans l'objet du mail". Ce que n'avait pas fait la salariée licenciée. Son employeur pouvait donc consulter à sa guise ses messages. Quant au contenu des mails, la cour d'appel a jugé qu'ils étaient injurieux, diffamatoires et excessifs. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation en janvier dernier.
Cour de cassation - Pourvoi n°24-18.877 du 14 janvier 2026
+++++++++++++++++
Le manquement à l’obligation de courtoisie envers ses collègues peut justifier une sanction disciplinaire
Article ID.CiTé du 7 Août 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Fonction publique : de nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuels (Analyse Service Public + analyse Florent Le Fraper Du Hellen , Juriste expert FP)
Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel, en raison notamment d’interruptions de travail liées à ses responsabilités parentales ou pour raison de santé, il bénéficie du report automatique de ceux-ci. Le droit à l’information des agents publics bénéficiant de ce report est renforcé depuis le 13 août
Service Public vous en dit plus.
Source : Service Public
++++++++++++++++
Congés annuels : le décret du 11 août ne fait pas que créer une obligation d’information. Il déplace le point de départ du délai de report — et donc son terme. C’est le point qui coûte.
Sous le décret n° 2025-564, la règle était simple et brutale : pour les jours acquis pendant l’absence, le délai de quinze mois partait au 31 décembre de l’année d’acquisition, sans condition.
Un agent arrêté en juin voyait donc ses congés de l’année s’user pendant qu’il était hors d’état de les prendre. Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 change la mécanique.
Désormais, ce départ anticipé est réservé au cas où l’agent est, au 31 décembre de l’année d’acquisition, en congé depuis au moins un an.
Source Post Florent Le Fraper Du Hellen (Juriste expert FP)
// RH - DOCUMENTATION//
Retraites, congés de maladie et temps partiel thérapeutique : de nouvelles règles (Analyse CIG Petite Couronne)
Plusieurs mesures, entrant en vigueur en août et septembre 2026, modifient les règles applicables au temps partiel thérapeutique, à la retraite et aux congés pour raisons de santé des agents publics. Elles prévoient notamment de nouveaux droits pour les agents, un encadrement des arrêts de travail et un renforcement des modalités de contrôle.
Source : CIG Petite Couronne
//ACTU RH//
Veille et gestion de crise hors horaires de bureau : vos astreintes numériques sont-elles officiellement reconnues ?
Cap'Com s'associe à la nouvelle édition de l'enquête sur les astreintes et la continuité du service public sur les canaux numériques en com’ publique : niveau de reconnaissance et de formalisation, organisation et gestion de la décision, partage des enseignements…
En 2022, la première édition soulignait un contraste fort : l'engagement des professionnels sur le web en dehors des heures de bureau est une réalité largement partagée, mais qui manque encore souvent d'un cadre d'évaluation et de valorisation officiel.
Ces résultats ont-ils évolué en quatre ans ? De nouveaux dispositifs d'encadrement apparaissent-ils alors que les usages des Français en matière d'information sur les réseaux sociaux continuent de progresser ?
Source CAP’COM
++++++++++++++++++
Les Infos RH des dernières semaines au lien ci-dessous
https://www.idcite.com/Infos-RH_r12.html
|
PARLEMENT
Parlement / Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions importantes (Communiqué Présidence de la République)
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole et la loi dite « RIPOST », visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, ont été largement validées. Elles répondent à des priorités fortes portées par le Gouvernement et aux attentes des Français.
La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, la loi relative au droit à l’aide à mourir et la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, qui avaient fait l’objet d’engagements pris par le Président de la République devant les Français, ont, elles aussi, donné lieu à des décisions détaillées.
S’agissant de la loi de programmation militaire, le Conseil constitutionnel a validé le texte dans son ensemble, y compris les dispositions relatives au service national.
La décision relative à la loi sur le droit à l’aide à mourir parachève un débat démocratique exemplaire, commencé avec l’avis du Comité consultatif national d’éthique et celui de la Convention citoyenne sur la fin de vie, poursuivi lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et conclu par la saisine du Conseil constitutionnel. En validant les dispositions essentielles de la loi tout en formulant les précisions qui relèvent de son office, le Conseil consolide l’équilibre du texte adopté par le Parlement. En reconnaissant la conformité de cette loi aux principes et aux valeurs de la Constitution, le Conseil constitutionnel apporte une garantie essentielle à nos concitoyens. Il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme avec la certitude qu’elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis. Parallèlement, la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs permettra le développement des soins palliatifs et la mise en œuvre de la stratégie nationale des soins d’accompagnement.
Enfin, la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a fait l’objet de critiques de la part du Conseil.
Alors que, sous l’impulsion de la France, plus d’une trentaine d’États dans le monde entier s’orientent vers l’interdiction des réseaux sociaux aux plus jeunes dans les mois à venir et que la Commission européenne travaille sur une harmonisation de ces dispositions pour l’Union, l’objectif poursuivi depuis 2017 sur la protection des mineurs en ligne demeure inchangé : protéger l’intérêt supérieur et la santé de nos enfants alors que les effets néfastes des réseaux sociaux sur eux sont scientifiquement documentés.
Dans ce contexte, le Président de la République a chargé le Premier ministre de travailler, dans les meilleurs délais, à une rédaction juridiquement robuste tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen. Sur cette base, il appartiendra au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement de déterminer les voies et moyens permettant, d’ici la fin de la mandature, de protéger nos enfants des réseaux sociaux.
La détermination du Président de la République à faire aboutir cette réforme d’ici au printemps 2027 demeure totale.
Source : Présidence de la République
NDLR / Détail des décisions dans les prochains bulletins, selon la parution au JORF des textes de lois
|
DOCUMENTATION
Environnement - Risques
Sécheresses : partager les ressources en eau et les préserver
Qu’est-ce qu’une sécheresse ? Comment mieux les prévoir et les gérer dans un contexte de changement climatique ? Agriculteurs, en particulier irriguants, consommateurs, industries… utilisent l’eau. Peut-on évoluer vers des usages plus sobres, mieux préserver et partager les ressources ?
Le point sur les connaissances et les outils disponibles.
Source : INRAE
Logement - Habitat - Gens du voyage
Prévention des expulsions : le diagnostic social et financier
Cette analyse juridique de l'ANIL, mise à jour au 6 août 2026, détaille le régime du diagnostic social et financier (DSF), étape obligatoire avant toute audience dans le cadre d'une procédure judiciaire visant la résiliation d'un bail d'habitation pour impayé locatif, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le déclenchement du DSF intervient à des stades différents selon la qualité du bailleur : dès le commandement de payer lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale jusqu'au quatrième degré, en cas d'impayé de loyer sans interruption depuis deux mois ou équivalent à deux fois le loyer mensuel hors charges, avec signalement obligatoire à la CCAPEX par le commissaire de justice ; au stade de l'assignation pour les autres bailleurs.
Le diagnostic est réalisé par un professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), selon une procédure en cinq étapes allant de l'information des parties jusqu'à la transmission au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant l'audience.
Source : ANIL
|
ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - CCAS, CIAS : partagez vos initiatives et inspirez le réseau !
Partout en France, les CCAS et CIAS imaginent chaque jour des réponses concrètes aux besoins des habitants.
Nouvelles formes d'accompagnement, partenariats, dispositifs d'aller-vers, actions de prévention ou expérimentations : ces initiatives témoignent de la capacité du service public de proximité à s'adapter aux évolutions sociales et aux réalités de chaque territoire. Et si votre expérience pouvait inspirer d'autres CCAS et CIAS ?
Partager les innovations qui naissent dans les territoires
À travers sa rubrique Innovation, l'Unccas valorise les initiatives développées par les CCAS et CIAS et favorise le partage d'expériences et de pratiques entre adhérents.
Une innovation n'a d'ailleurs pas besoin d'être spectaculaire. Un dispositif qui répond différemment à un besoin identifié, une nouvelle manière d'aller vers les publics, un partenariat inédit ou une organisation qui a fait ses preuves peuvent constituer des expériences précieuses pour d'autres territoires.
Vous avez développé une action efficace, innovante ou originale ? Partagez-la avec le réseau !
Source : UNCCAS
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine : une enquête auprès des médecins pour mesurer l'impact sanitaire et mieux accompagner les populations
Après les incendies qui ont touché la région, en particulier les départements de Gironde et des Landes, Santé publique France, avec l’appui de l’URPS Nouvelle Aquitaine et de l’ARS Nouvelle Aquitaine, lance une enquête auprès des médecins généralistes et pédiatres libéraux.
Son objectif est de recueillir auprès des professionnels les impacts sanitaires et répercussions des feux sur la santé physique et mentale de leurs patients, pour adapter la réponse sanitaire des prochaines semaines et mieux préparer la réponse à de futurs événements similaires.
Source : Santé publique France
Eau - Assainissement
Nappes d'eau souterraine au 1er août 2026: une situation qui se dégrade
L’absence de pluie efficace se poursuit en juillet, 94% des niveaux des nappes phréatiques sont en baisse. Avec 63% des points d’observation dont les niveaux sont en-dessous des normales mensuelles, la situation des nappes se dégrade. La vidange s’accentue. Les nappes les plus sensibles ou ayant bénéficié d’une recharge modérée ont des niveaux bien en-dessous des normales mensuelles.
La situation des nappes se dégrade en lien avec le déficit de pluie efficace du mois de juillet et avec l’augmentation de la demande en eaux des différents usages.
Comme le mois précédent, sur l’ensemble du territoire, la vidange des nappes se poursuit en lien avec le déficit de pluie efficace du mois de juillet et l’augmentation des prélèvements.
37% des points d’observation ont un niveau au-dessus ou autour des normales mensuelles. Cette situation est plus dégradée que celle au 1er août 2025 : 56% des points d’observation avaient un niveau au-dessus ou autour des normales mensuelles.
Le niveau des nappes est contrasté sur le territoire. Il est très bas pour les nappes du socle limousin et les calcaires de la Côte des Bars et encore haut pour les nappes des formations de la Vistrenque.
Les nappes réactives dont les niveaux sont encore au-dessus de la normale mensuelle peuvent espérer avoir des niveaux satisfaisants pour le trimestre prochain. Cependant, des incertitudes existent concernant la répartition et l’efficacité des pluies estivales qui permettraient de réhumidifier les sols et ainsi limiter les prélèvements dans les nappes pour satisfaire les besoins des différents usages, notamment agricoles. Les prévisions à plus long terme restent incertaines.
Source : BRGM
Sécurité - Secours
Communiqué : de l'urgence de poser les bases d'une nouvelle loi de sécurité civile
Neuf organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels ont appelé à la grève le 13 août 2026, une mobilisation conjointe rare que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dit entendre et partager pour tout ou partie des revendications portées. Le communiqué, signé par le président Jean-Paul Bosland, pose la question du niveau de financement à consacrer à la sécurité civile face à l'intensification des crises climatiques et à l'augmentation des besoins de protection.
Quatre pistes sont avancées pour « oxygéner » les services d'incendie et de secours :
- un financement durable reposant notamment sur une quote-part de la taxe de séjour,
- un pacte capacitaire pluriannuel pour renouveler le matériel,
- la création d'une véritable direction métier des sapeurs-pompiers au ministère de l'Intérieur,
- et une politique d'engagement et d'embauche régulière.
La fédération demande également un recentrage des missions des sapeurs-pompiers sur leur cœur de métier, à savoir la réponse aux urgences, et met en garde contre le fait de reporter indéfiniment la charge sur les départements et les collectivités territoriales, jugé insoutenable.
Source : FNSPF
Tourisme
Incendies : ADN Tourisme appelle à une mobilisation collective
Plusieurs territoires Français dont la Gironde et les Landes ont été durement touchés par des incendies ces dernières semaines. Face à cette situation, Christelle Chassagne, Présidente d’ADN Tourisme, appelle les Français à ne pas renoncer à leurs vacances en Nouvelle- Aquitaine et les médias à valoriser ces territoires pleinement en capacité d’accueillir les visiteurs.
Des territoires pleinement opérationnels à accueillir les visiteurs en pleine saison touristique
La qualité de l’air et de l’eau, les conditions d’accueil dans les hébergements et sites touristiques, ainsi que les lignes TGV, aéroports et autoroutes sont accessibles sur l’ensemble de ces territoires. Les organismes institutionnels de tourisme - Comités régionaux, départementaux et Offices de Tourisme - sont pleinement mobilisés pour renseigner et orienter les vacanciers. Membres du réseau d’ADN Tourisme, ils constituent des acteurs de réassurance sur le terrain et des partenaires de confiance pour accompagner les touristes dans l’organisation de leur séjour. Dès lors, la France peut et doit continuer sa saison touristique.
Un appel à la mobilisation collective
Afin de participer à l’élan de solidarité nationale, ADN Tourisme invite les médias à soutenir et valoriser, à travers leurs reportages, chroniques ou articles, les nombreux images et récits qui témoignent de la richesse touristique des territoires touchés par les incendies : diversité des espaces naturels et du patrimoine, nombreuses activités possibles, découvertes gastronomiques et culturels, etc.
Source : ADN Tourisme
Transports - Déplacements urbains
Sécurité routière : de nouvelles obligations pour les usagers de trottinettes électriques, gyropodes et hoverboards (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)
Depuis le 7 août 2026, une nouvelle réglementation s'applique aux utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant à Paris et dans les départements de la petite couronne. Un arrêté du préfet de police impose désormais le port d'un casque et d'un équipement rétro-réfléchissant pour les conducteurs de trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards circulant sur la voie publique.
Quels usagers sont concernés ?
Sont concernés par cette mesure les conducteurs des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) suivants :
- les trottinettes électriques ;
- les gyropodes ;
- les monoroues ;
- les hoverboards ;
- les cyclomobiles légers.
La mesure s'applique à Paris ainsi que dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
La réglementation nationale prévoit déjà des règles de circulation pour les EDPM, notamment l'obligation, en agglomération, d'emprunter les pistes et bandes cyclables lorsqu'elles existent.
Source : Service-public.fr |
|
|
|
Besoin d'en savoir plus ? Rendez-vous sur le Portail Doc
|
|
|
