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Édito

La Documentation vous souhaite un bon lundi !

Bientôt tout le parking sous les ombrières à Nevers

| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/08/2026

Le parking de l’hôpital de Nevers a radicalement changé d’allure : de très nombreuses ombrières y ont été installées, permettant de se garer à l’ombre, tout en fournissant de l’électricité. Ces ombrières mesurent, au plus haut 6 mètres, et 3,50 mètres à leur point le plus bas.

Marzy accélère sur la santé

| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/08/2026

Alors que les déserts médicaux sont des réalités vécues au quotidien, à Marzy, la santé devient un axe d’action à part entière. Plus encore, « au-delà de la gestion des épisodes climatiques et des mesures destinées aux personnes les plus vulnérables, la municipalité veut désormais renforcer durablement l’offre de soins dans la commune et faciliter ...

Une soirée à la rencontre des chauves-souris à Saint-Brisson

BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/08/2026

Cet été, Le Journal du Centre vous invite à découvrir la Nièvre à la lumière des éléments. Cette semaine, l’air qui porte, transporte et fait vibrer. Elles virevoltent dans l’air, foncent entre les arbres pour chasser. Victimes de l’image du vampire, le quotidien des chauves-souris est méconnu. La Maison du Parc à Saint-Brisson organise des balades...

Les particuliers peinent avec leurs potagers

CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/08/2026

Qu’il fasse chaud l’été, c’est normal. Mais les canicules à répétition le sont beaucoup moins. Ce faisant, comment font les particuliers qui ont une petite parcelle de terrain pour faire pousser les légumes avec ce manque d’eau criant. Les récoltes sont réduites. Nous en avons rencontré trois.

À la découverte de la faune et de la flore sur les bords de Loire

GAUCHER (CECILE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/08/2026

La Loire, temple de la biodiversité, regorge d’espèces plus étonnantes les unes que les autres. Mais la faune et la flore ligériennes sont de plus en plus menacées par la chaleur et la sécheresse.

Le Fournil de Pougues a ouvert

| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/08/2026

Après la fermeture de la boulangerie Cassiot, le 5 juillet dernier, les habitants ont retrouvé leur boulangerie, dès le 1er août, après la réalisation de quelques travaux. Stéphanie et Ludovic Montero ont repris le commerce et l’ont rebaptisé “Le fournil de Pougues”, pour la plus grande joie des Pouguois, qui redoutaient de voir disparaître ce comm...

Dans les coulisses du métier d’apiculteur à Lormes

| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/08/2026

La nouvelle halle de Lormes a accueilli sa première rencontre dans le cadre des “Immersions chez les agriculteurs”, proposées par la mairie. Pour cette première édition, Patricia et Frédéric Delin sont venus présenter leur exploitation, leur métier d’apiculteur et les particularités de l’élevage des abeilles.

Agriculture : « De nombreuses fermes ne vont pas résister »

RAPEGNO (JULIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/08/2026

Cette sécheresse historique pourrait être la crise de trop, alerte la Confédération paysanne, qui redoute une hécatombe d’exploitations. Les organisations agricoles réclament un plan d’urgence en ordre dispersé et restent très divisées sur la question de la gestion de l’eau.

Concours national Graines d’agriculteurs : Deux agriculteurs nivernais en finale

CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/08/2026

Camille Rouchon, éleveuse ovine à Alligny-Cosne, et Paul Hétroy, agriculteur à Pazy font partie des quinze finalistes du concours national Graines d’agriculteurs, dans deux catégories différentes. Les votes sont ouverts jusqu’au lundi 7 septembre.

Le plaisir du défilé des chars du comice agricole à Saint-Saulge

DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/08/2026

Le comice agricole de Saint-Saulge s’est terminé, hier, avec le défilé des chars. Le public est venu, nombreux, pour assister à ce spectacle de danses, de musiques et de chars fleuris. Il a été aspergé de confettis, de bulles de savon et de l’eau bienvenue avec la chaleur. Un moment partagé en famille et entre amis.

Trail ton château revient le 19 septembre à Corbigny

| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/08/2026

Après une première édition remarquée, Trail ton Château revient samedi 19 septembre, dans le cadre des Journées européennes du patrimoine. Organisé par l’association Trail Évasion Corbigny, l’événement propose de découvrir les richesses du territoire en courant ou en marchant.

Canicule : Les travailleurs « en mode survie »

DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/08/2026

Pendant que certains Français sont en vacances, d’autres continuent de travailler. Après les canicules à répétition de l’été et les nuits agitées, où en sont les organismes ? La CGT a sondé plus de 5.000 travailleurs. 85 % se disent plus fatigués. Chloé Rouault de Couleur Café à Nevers est « en mode survie ».

Blues en Loire : Local ou lointain, un public passionné à La Charité-sur-Loire

PINARD (JULES) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/08/2026

Certains sont des habitués du festival, d’autres en font seulement la découverte. Mais tous ont un point commun : ils sont à la recherche d’un bon moment.

Le festival renouer, un terrain de réflexions à Nevers

CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/08/2026

Comment habiter demain ? La question sera au coeur des rencontres du festival Renouer, les 12 et 13 septembre. Porté par Terrains Communs, terreau d’expérimentation artistique et écologique, il réunira botanistes, artistes, designers, urbanistes qui tenteront de répondre aux enjeux du climat.

Le Blues en Loire du batteur Gatien Valli à La Charité-sur-Loire

DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/08/2026

Gatien Valli, avec son groupe Younger Spirit, a clôturé la 24e édition de Blues en Loire à La Charité. Pour lui, la boucle est bouclée car son histoire avec ce festival remonte à son enfance.

Une journée au festival de l’accordéon à Luzy

BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/08/2026

Pour sa 17e édition, le festival de l’accordéon de Luzy bat son plein ce week-end. Bal dans une piscine, cours et concerts dans les rues : on vous emmène passer un moment avec nous pour vivre cette deuxième journée de festival au rayonnement international.

La dernière journée des Mange-Camions à Limanton

CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/08/2026

Depuis jeudi dernier, le 5e festival des Mange-Camions bat son plein à Panneçot, hameau de Limanton. La clôture est pour aujourd’hui, avec un important programme.

Les Settons, « c’est le lieu incontournable »

BOUILLET (LOU-ANNE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/08/2026

Cet été, le thermostat flambe et les vacanciers et curieux de passage cherchent à fuir le climat étouffant de leur chez eux. Bien connu des locaux, rien de tel que le lac des Settons au coeur du parc naturel régional du Morvan pour passer quelques jours « à la fraîche ».

ID.Veille

Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales

JOURNAL OFFICIEL

JORF n° 184 à 190 du 8 au 15 août 2026 Achats publics - DSP - Concessions Publication des index de juin 2026 et des indices provisoires des hydrocarbures Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de juillet 2026 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous. Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction. Evolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de juillet 2026 Compte tenu du contexte de crise au Moyen-Orient, les évolutions provisoires entre juin 2026 et juillet 2026 de plusieurs indices de prix d'hydrocarbures rentrant dans la composition de certains index sont précisées ci-après : - gazole non routier pour les travaux publics : + 9,4 % ; - bitume : + 1,1 % ; - gaz vendu en gros sur les marchés spot : + 2,8 %. JORF n°0190 du 15 août 2026 - NOR : ECOO2622233V Achats publics - DSP - Concessions Le Conseil national de la commande publique (CNCP) succède à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique >> Ce décret modifie le code de la commande publique afin de substituer à l'observatoire économique de la commande publique un Conseil national de la commande publique. Cette évolution a vocation à renforcer la visibilité et les missions de cette nouvelle instance afin d'affirmer son rôle d'animation et d'éclairage de l'impact économique de la commande publique auprès de la communauté professionnelle. Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques. JORF n°0190 du 15 août 2026 - NOR : ECOM2614891D Action sociale - Santé - Personnes âgées Santé - MDPH : ajustement de la part forfaitaire et financement des actions de gestion du risque liées à l’AAH Décret n° 2026-750 du 7 août 2026 portant modification de l'article D. 178-3 du code de la sécurité sociale >> Ce décret modifie les modalités de calcul de la part forfaitaire du concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées afin de tenir compte de l'évolution de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (voir ci-dessous) «… La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition… » Publics concernés : MDPH, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.. JORF n°0184 du 8 août 2026 - NOR : SFHA2611228D Arrêté du 11 août 2026 relatif au versement de la subvention de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de leurs actions en matière de gestion du risque notamment concernant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en 2026 >> Cet arrêté organise le versement en 2026 de la subvention de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées pour leurs actions de gestion du risque, notamment lors de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : SFHA2621450A Action sociale - Santé - Personnes âgées Santé - Sécurité sanitaire : mesures d’urgence face au risque d’hantavirus Andes Décret n° 2026-751 du 7 août 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes >> Ce décret a pour objet, du fait du risque d'infection à hantavirus Andes créé par le séjour sur le territoire national d'une personne ayant contracté l'infection en Argentine et de personnes en contact avec elles, de prévoir la possibilité de les placer en quarantaine et, le cas échéant, en isolement. Le placement en quarantaine tient compte des conditions dans lesquelles les contacts à risque ont eu lieu et de l'observation des recommandations des autorités sanitaires de procéder à un isolement volontaire. Les mesures peuvent être exécutées dans un établissement de santé. Publics concernés : personne ayant contracté l'infection à hantavirus Andes lors d'un séjour en Argentine et les personnes ayant été en contact avec elle. JORF n°0184 du 8 août 2026 - NOR : SFHX2621812D Action sociale - Santé - Personnes âgées Personnes âgées - EHPAD: renforcement de la transparence des services (décret + arrêté) Décret n° 2026-760 du 8 août 2026 relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie >> Ce décret ajoute trois indicateurs aux indicateurs transmis par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue d'une publication par celle-ci à destination du grand public. Ils transmettent chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants: 6° Le taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ; 7° Le taux d'absentéisme du personnel ; 8° Le taux de rotation du personnel. » ; Publics concernés : gestionnaires des établissements et des services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie. JORF n°0185 du 9 août 2026 - NOR : SFHA2615329D Arrêté du 8 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles >> Cet arrêté précise le contenu et les modalités de calcul de trois indicateurs (taux d'encadrement des personnes accompagnées, taux d'absentéisme et de taux de rotation du personnel) devant faire l'objet d'une publication pour le grand public. JORF n°0185 du 9 août 2026 - NOR : SFHA2615328A Action sociale - Santé - Personnes âgées Personnes âgées : création d’un traitement de données sur les coûts de l’aide à domicile Décret n° 2026-769 du 11 août 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile. Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont collectées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes dont les données sont traitées. Publics concernés : services autonomie à domicile, personnels exerçant au sein de ces services, personnes âgées de plus de soixante ans en perte d'autonomie ou malades, personnes handicapées et personnes de moins de soixante ans atteintes de pathologies chroniques accompagnées par ces services, personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec représentation de la personne à l'égard de ces personnes. JORF n°0188 du 13 août 2026 - NOR : SFHA2618542D Déchets Actualisation de dispositifs de responsabilité élargie du producteur pour les emballages professionnels (3 arrêtés) L’arrêté modifie l’agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommées ou utilisés par des professionnels mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets issus d'emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. 1/ Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels Le présent arrêté agréé la société Euro Pool System France SARL jusqu'au 31 décembre 2030. JORF n°0185 du 9 août 2026 - NOR : TECP2620964A 2/ Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels Le présent arrêté agréé la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV (POOLING PARTNERS IPP LOGIPAL) jusqu'au 31 décembre 2031. JORF n°0185 du 9 août 2026 - NOR : TECP2620966A 3/ Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels Le présent arrêté agrée la société L.P.R. - La Palette Rouge jusqu'au 31 décembre 2031. JORF n°0185 du 9 août 2026 - NOR : TECP2620967A Démocratie locale - Citoyenneté Presse locale : modification de l’aide au pluralisme Décret n° 2026-761 du 8 août 2026 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale >> Ce décret modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale afin de proroger l'aide jusqu'en 2027. Il adapte les règles d’éligibilité, de calcul ou de gestion du dispositif afin de préserver la diversité des titres et la diffusion d’une information de proximité. Publics concernés : entreprises de presse éditant des publications régionales et locales de périodicité au minimum hebdomadaire reconnues d'information politique et générale. JORF n°0185 du 9 août 2026 - NOR : MICE2618742D Eau - Assainissement Expérimentation de nouveaux usages domestiques d’eaux non potables Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique >> Cet arrêté encadre l’utilisation expérimentale d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques et modifie les prescriptions sanitaires existantes. Il vise à développer la sobriété hydrique tout en maîtrisant les risques liés à la qualité de l’eau, aux réseaux séparés et à l’exposition des usagers. JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : SFHP2607565A Education - Enfance - Jeunesse Clauses types des conventions de mesure de responsabilisation Arrêté du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation >> Cet arrêté fixe les clauses types de la convention conclue lorsqu’une mesure de responsabilisation est exécutée à l’extérieur de l’établissement scolaire. Ce cadre formalise l’accueil de l’élève par une structure partenaire et précise les objectifs éducatifs, les activités confiées, la durée et les responsabilités de chacun. JORF n°0188 du 13 août 2026 - NOR : MENE2609234A Environnement - Risques Feux de forêt : pilotage interministériel de la reconstruction et de l’adaptation (MRAT) Décret du 11 août 2026 confiant la direction d'une mission interministérielle pour la reconstruction et l'adaptation des territoires touchés par les feux de forêts durant l'été 2026 >> Ce décret confie la direction d’une mission interministérielle chargée de la reconstruction et de l’adaptation des territoires touchés par les feux de forêt de l’été 2026. Cette structure de pilotage vise à coordonner l’action de l’État entre les différents ministères compétents et à donner une gouvernance identifiée aux opérations de remise en état, de soutien aux populations et de réduction de la vulnérabilité future. Mme Anne CORNET, inspectrice générale de l'administration, et M. Antoine GREZAUD, inspecteur de l'environnement et du développement durable, sont chargés de la direction d'une mission interministérielle pour la reconstruction et l'adaptation des territoires touchés par les feux de forêts durant l'été 2026, pour une durée de six mois. JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : PRMX2621762D Mission Reconstruction et Adaptation des Territoiresr Energies Evolution du mécanisme de capacité électrique: sécurisation des capacités de production et d’effacement Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité >> Ce décret comporte des ajustements rédactionnels et techniques nécessaire à l'application du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. En ce sens, le décret précise le périmètre des capacités éligibles aux contrats de capacité pluriannuels et clarifie le cadre applicable aux contrats pluriannuels. Le texte modificatif adapte également la durée de la période dérogatoire sur les délais d'approbation des textes. Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : ECOR2615072D Energies Biométhane : modification des conditions tarifaires pour la production injectée dans les réseaux de gaz naturel. Arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel >> Cet arrêté modifie les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il ajuste le cadre économique et contractuel de soutien à la production, qui structure la rémunération des installations et la sécurisation de leurs recettes. Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel. JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : ECOR2618465A Etat civil - Population - Funéraire Réception dématérialisée des certificats de décès par les mairies Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies >> La transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l'Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique. La procédure d'abonnement et l'accès aux volets administratifs sont disponibles à l'adresse suivante : https://hubee.numerique.gouv.fr Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : SFHP2621248A Funéraire Renforcement de l’information sur les prestations funéraires / Nouveau contenu de la notice d’information réglementaire (décret + arrêté) Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires >> En application de la recommandation du Conseil national de la consommation formulée dans son avis du 1er juin 2022 préconisant de renforcer l'information précontractuelle mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires, le décret renforce l’information remise aux consommateurs en matière de prestations funéraires. Il précise le cadre de présentation des services, des prix et des documents précontractuels afin de faciliter la comparaison des offres dans une période où les familles sont particulièrement vulnérables. Publics concernés : régies, entreprises ou associations et chacun de leurs établissements habilités à proposer des prestations funéraires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026. JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : ECOC2613171D Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales >> L’arrêté fixe la notice d’information prévue par l’article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales. Ce document a vocation à présenter de manière standardisée les informations essentielles relatives aux prestations funéraires, aux démarches et aux droits des familles. JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : ECOC2533330A Finances et Fiscalité locales DSEC : simplification de l'aide à la reconstruction après un événement climatique ou géologique Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) >> Ce décret simplifie les modalités de gestion de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC). Créée par la LFI 2008 et régie par les articles L. 1613-6 et R.1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales, cette dotation permet à l'Etat de participer à la remise en état des biens réputés non assurables des collectivités de métropole frappées par des évènements climatiques et géologiques graves. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française sauf en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie où il entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. JORF n°0190 du 15 août 2026 - NOR : ATDB2615878D Finances et Fiscalité locales Indice national des fermages pour 2026 Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages >> L’arrêté constate la valeur 2026 de l’indice national des fermages, référence obligatoire pour l’actualisation des loyers des terres et bâtiments agricoles. L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2026 est de 126,85 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2026 est de 127,32 (indice base 100 en 2009). L'indice national des fermages s'établit pour 2026 à 127,04. La variation de l'indice national des fermages de 2026 par rapport à l'année 2025 est de 3,23 %. JORF n°0188 du 13 août 2026 - NOR : AGRT2618753A Internet - Réseaux Cybersécurité: approbation du référentiel applicable aux prestataires de cloud Arrêté du 12 août 2026 portant approbation du référentiel d'exigences relatif aux prestataires de services d'informatique en nuage >> Cet arrêté approuve la version 3.2 du référentiel SecNumCloud. Ce référentiel définit les règles que doivent respecter les prestataires de services d'informatique en nuage commerciaux fournissant leurs services aux administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat pour le traitement de données d'une sensibilité particulière dont la violation engendrerait une atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes, ou à la protection de la propriété intellectuelle. Publics concernés : services de l'Etat, opérateurs de l'Etat, groupements d'intérêt public. JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : PRMD2617964A AFNOR Juridique - Assurances Phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux: modification de l’agrément des organismes de qualification professionnelle (2 décrets + 1 arrêté) Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret modifie le I de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l'expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits énergétiques, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements. Publics concernés : les experts, personnes morales, chargés de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les entreprises d'assurance, et les organismes autorisés à délivrer des qualifications d'entreprises. JORF n°0186 du 11 août 2026 - NOR : VLOL2516390D Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation JORF n°0186 du 11 août 2026 - NOR : VLOL2516411D Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux JORF n°0186 du 11 août 2026 - NOR : VLOL2427997A Logement - Habitat - Gens du voyage Rénovation énergétique : actualisation des critères fiscaux applicables aux travaux Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts >> L'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit, pour les travaux aidés, l'obligation pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance de disposer d'un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027. Le présent décret vient préciser les conditions de détention du signe de qualité pour les acteurs concernés. Publics concernés : personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique ; entreprises effectuant les travaux de rénovation énergétique de logements ; entreprises principales sous-traitant des travaux et réalisant la facturation ; organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques ; les personnes physiques ou les syndicats de copropriétaires, propriétaires d'un logement utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrant droit à des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : VLOL2612467D Logement - Habitat Diagnostiqueurs immobiliers : ajustements des textes régissant le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et le Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des revêtements (DRIP). Deux arrêtés apportent des ajustements ciblés aux textes régissant le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et le Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des revêtements (DRIP). 1/ Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb >> Cet arrêté actualise le cadre réglementaire du constat de risque d’exposition au plomb. Il adapte les prescriptions techniques ou documentaires applicables afin d’assurer une détection et une restitution plus fiables des situations d’exposition. JORF n°0185 du 9 août 2026 - NOR : SFHP2619070A 2/ Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures >> Cet arrêté modifie les règles applicables au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Il complète le dispositif de prévention du saturnisme en actualisant les méthodes, références ou modalités de présentation utilisées lors des investigations conduites dans les logements et bâtiments concernés. JORF n°0185 du 9 août 2026 - NOR : SFHP2619074A Logement - Habitat DPE: évolution du cadre réglementaire applicable aux Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique >> Cet arrêté adapte la réglementation française du diagnostic de performance énergétique aux exigences du droit de l’Union européenne. Il actualise le cadre technique ou documentaire permettant d’évaluer la performance énergétique des bâtiments et d’informer les propriétaires, occupants et acquéreurs. Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. JORF n°0188 du 13 août 2026 - NOR : VLOL2607636A Régions - Départements - Outre-Mer Régions - Formation professionnelle et bourses attribuées aux étudiants : les compensations dues aux collectivités sont fixées Six arrêtés du 3 août 2026 précisent les montants des droits à compensation accordés aux régions et à plusieurs collectivités territoriales, notamment la Corse, Saint-Martin, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Formation professionnelle : compensation de la réforme de la rémunération des stagiaires Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605756A Formation professionnelle : compensation de la revalorisation des stagiaires Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605757A Formations sanitaires : compensation des bourses attribuées aux étudiants Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605759A Bourses d’enseignement supérieur : fixation définitive de la compensation outre-mer Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour les régions d'outre-mer, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application de l'arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605760A Formations sanitaires et sociales : compensation de la majoration exceptionnelle des bourses L’arrêté constate les charges nouvelles nettes engendrées par la majoration exceptionnelle des bourses d’études accordées aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales. Il établit le montant compensable pour les régions et territoires compétents, en tenant compte de la charge additionnelle imputable au décret du 10 février 2021. JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605761A Aide exceptionnelle : compensation des charges de versement supportées par les régions Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605765A Régions - Départements - Outre-Mer Départements - Protection de l'enfance : fixation de la contribution départementale à France enfance protégée Décret n° 2026-786 du 12 août 2026 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026 >> Ce décret pris en application de l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles répartit entre les départements le montant de la participation financière due par ceux-ci au groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026. Ce groupement d'intérêt public est financé à parts égales par l'Etat et les départements. La participation de chaque département est fixée au regard de l'importance de la population. Publics concernés : départements et collectivités à statut particulier. JORF n°0190 du 15 août 2026 - NOR : SFHA2618760D Régions - Départements - Outre-Mer Départements - Natura 2000 : compensation du transfert des services de gestion des sites terrestres Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert au 1er janvier 2023 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale >> Cet arrêté constate le montant du droit à compensation associé au transfert, intervenu le 1er janvier 2023, des services ou parties de services de l’État exerçant les compétences d’autorité administrative pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Il met en œuvre le volet financier du transfert prévu par la loi du 21 février 2022 et concerne les régions ainsi que la Corse. JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605769A Régions - Départements - Outre-Mer Départements - Voirie : compensation du transfert de routes et d’autoroutes non concédées Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement résultant pour les départements et métropoles du transfert d'autoroutes, de routes ou de portions de voies non concédées en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale >> Cet arrêté fixe le montant du droit à compensation des charges d’investissement et de fonctionnement liées au transfert d’autoroutes, de routes ou de portions de voies non concédées aux départements et métropoles concernés. Il constitue la traduction financière de l’article 38 de la loi du 21 février 2022, qui a organisé ces transferts de propriété ou de gestion. JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605772A Voirie alsacienne : modification de la compensation du transfert routier Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605773A Régions - Départements - Outre-Mer Outre-Mer - Martinique : cadre commun pour une réforme institutionnelle Accord-cadre entre l'Etat et la collectivité territoriale de la Martinique relatif à la proposition de réforme institutionnelle pour la Martinique >> L’accord-cadre formalise la méthode de travail entre l’État et la Martinique autour d’une proposition de réforme institutionnelle. Il fixe le cadre politique et procédural des échanges destinés à examiner une évolution de l’organisation, des compétences ou des moyens d’action sur le territoire. Le texte ouvre une séquence de concertation et de préparation juridique susceptible d’aboutir à des modifications législatives ou constitutionnelles. JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : MOMX2619329X Sécurité - Secours Transport sanitaire : encadrement des prises en charge à mobilité réduite et bariatriques Décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques >> Ce décret précise d'une part les conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), notamment les conditions de délivrance de l'agrément de ces entreprises de TPMR, et la dérogation qui leur est accordée de ne pas être mobilisable par le service d'aide médicale urgente (SAMU). D'autre part, le décret précise les normes minimales nécessaires et la composition de l'équipage pour la réalisation de transports sanitaires dits « bariatriques ». Entrée en vigueur : Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er - relatives aux normes minimales nécessaires et à la composition de l'équipage pour la réalisation de transports sanitaires dits « bariatriques » - entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret. Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er - relatives aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite - entrent, elles, en vigueur au 1er janvier 2028. Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses d'assurance maladie obligatoire, entreprises de transport sanitaire. JORF n°0190 du 15 août 2026 - NOR : SFHH2529718D Sécurité - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054643017 Arrêté du 11 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054673288 Sécurité locale - Police municipale Ports de plaisance : autorisation de traitements de données des plaisanciers à des fins de sécurité Décret n° 2026-753 du 8 août 2026 portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance >> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire collecte et conserve les informations permettant d'identifier les navires de plaisance s'amarrant dans un port de plaisance qui n'est pas leur port d'attache, le propriétaire de ces navires, les personnes qu'ils transportent ainsi que leur itinéraire. Il précise les conditions dans lesquelles cette autorité vérifie l'identité civile des personnes concernées. Il détermine la manière dont les données recueillies sont transmises aux services de l'Etat chargés de prévenir et de réprimer le terrorisme, la criminalité organisée (au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale), les infractions de contrebande d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes ainsi que les infractions prévues par l'article 415 du même code. Publics : particuliers plaisanciers ou propriétaires d'un navire de plaisance, services de l'Etat chargées de la prévention et de la répression de certaines infractions, autorités portuaires et autorités investies du pouvoir de police portuaire. JORF n°0185 du 9 août 2026 - NOR : INTD2615239D