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La Documentation |
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Édito
Je vous souhaite une bonne lecture !
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/08/2026
Face à une sécheresse qui continue de s’aggraver, la préfecture renforce les restrictions sur les usages de l’eau. Deux nouveaux bassins hydrographiques basculeront en situation de crise à partir du 10 août, portant leur nombre à neuf dans la Nièvre.
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CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/08/2026
Sécheresse et canicules à répétition mettent en souffrance certains cours d’eau et étangs. Cette situation a bien sûr des conséquences économiques en termes d’offre touristique.
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CHAIZE (BASTIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/08/2026
Un incendie d’espace naturel a mobilisé un important dispositif de secours hier à Menestreau. Au total, 15 hectares d’herbes et de sous-bois ont été détruits.
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VERGNAUD (CLEMENT) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/08/2026
Les températures des jours à venir, fournies par les prévisions de Meteo France et MeteoNews semblent indiquer un retour, à très court terme, de la canicule. La Nièvre devrait la subir, comme le reste de l’Hexagone, de plein fouet.
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BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/08/2026
Le poème de Jean-Baptiste Gresset, Ver-Vert, sera lu, samedi 8 août par le comédien, Jean-Louis Esclapès, dans le cadre de l’exposition La Plume Verte, que la Camosine propose sur le fameux volatile neversois. Il raconte comment il a maîtrisé cette drôle de langue.
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/08/2026
Le Journal du Centre va à la rencontre de plusieurs professionnels ou personnalités installés dans le Sud-Nivernais pour qu’ils nous racontent leur activité l’été. Aujourd’hui, l’éleveur et maraîcher Jauffrey Mandine, qui a repris la ferme de Carrue, à Saint-Léger-des-Vignes.
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/08/2026
L’opposition de Donzy a saisi le tribunal administratif pour annuler des décisions prises par la majorité. Seule la composition des commissions municipales a été annulée.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 183 du 7 août 2026
Energies
Contribution tarifaire sur le gaz : modification des règles réglementaires applicables aux consommateurs de gaz naturel en option tarifaire T1 à T3 disposant d'un compteur dont le débit est supérieur à 40nm3/h.
Décret n° 2026-742 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
>> Ce texte adapte dans la partie réglementaire l'évolution de l'assiette de CTA gaz pour y inclure le terme de débit normalisé, élément constitutif des tarifs de distribution de gaz.
Ce décret est pris en application de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Publics concernés : consommateurs de gaz naturel en option tarifaire T1 à T3 disposant d'un compteur dont le débit est supérieur à 40nm3/h.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : ECOR2614984D
Energies
Éolien terrestre : abrogation du dispositif de complément de rémunération applicable aux petites installations
Arrêté du 30 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
>> L'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum, est abrogé.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : ECOR2613860A
Environnement - Risques
Ajustement des mesures de police de l'eau applicables aux droits fondés en titre
Décret n° 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de police de l'eau applicables aux droits fondés en titre
>> Ce décret ajuste le régime de police de l’eau applicable aux ouvrages et usages bénéficiant de droits fondés en titre, c’est-à-dire de droits anciens dont l’existence peut être antérieure aux législations modernes sur l’eau. Il vise à mieux articuler la permanence de ces droits avec les pouvoirs de contrôle de l’administration et les exigences contemporaines de gestion équilibrée de la ressource, de continuité écologique et de sécurité des ouvrages.
Le texte est susceptible d’affecter la gestion de moulins, prises d’eau, canaux, seuils ou installations hydrauliques présents sur un territoire, qu’ils soient publics ou privés.
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, maîtres d'ouvrage.
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Ce décret est pris pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, 6e chambre, 10/10/2025, 495104
« … la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau. En revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché ne sont, à eux seuls, de nature à remettre en cause la pérennité de ce droit. L'abrogation de l'autorisation d'exploiter susceptible d'être prononcée sur le fondement du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi sans incidence sur le maintien du droit d'usage de l'eau attaché à l'installation. Par suite, en prévoyant la possibilité de modifier ou d'abroger le droit fondé en titre " en application des dispositions du II de l'article L. 214-4 ", notamment au seul motif que les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier, le 3° du II de l'article R. 214-28-1 du code de l'environnement méconnaît le principe rappelé ci-dessus ainsi que l'article L. 214-4 du code de l'environnement, qui ne permettent, en pareil cas, de modifier ou d'abroger que la seule autorisation d'exploiter.
Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander l'annulation du refus d'abroger les mots : " le droit fondé en titre ou " figurant au 3° du II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement… »
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Au 3° du II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, les mots : « le droit fondé en titre ou » sont supprimés.
Article R214-18-1 (…) II. - Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :
(…) 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ; (…)
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : TECL2604111D
Logement - Habitat - Gens du voyage
SRU: modification des seuils de ratios pour la période 2026-2028
Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
>> Ce décret modifie l'annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social,
- mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités),
- permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non d'un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.
Le présent décret retire de la liste les communes de Sallanches et de Brie-Comte-Robert, ces dernières attestant d'un dynamisme démographique inférieur à 5 % entre les données publiées au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2026 et ne se voyant par conséquent plus appliquer un objectif de production de logements sociaux à hauteur de 20 %.
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : VLOL2612345D
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SRU : modification de la liste des communes exemptées pour 2026-2028
Article ID.CiTé du 04/08/2026
Sécurité - Secours
SDIS / Pharmacies à usage intérieur : formation à l’exercice dérogatoire de la gérance
Arrêté du 5 août 2026 fixant le contenu, les conditions générales d'organisation et d'évaluation de la formation ainsi que l'autorité compétente et les pièces constitutives des demandes d'exercice dérogatoire de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours
>> Cet arrêté précise le contenu, l’organisation et l’évaluation de la formation requise pour l’exercice dérogatoire de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours.
Cette formation comprend 200 heures d’enseignement et un stage pratique de six mois, puis donne lieu à la délivrance d’un certificat universitaire modulaire après validation des modules et du stage.
Le texte fixe la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation ainsi que les pièces constitutives des dossiers.
Il précise également la procédure de décision, le délai de deux mois applicable à l’examen d’un dossier complet et les modalités de recours en cas de refus.
Publics concernés : Pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires sollicitant une autorisation d’exercice dérogatoire, services d’incendie et de secours employeurs, facultés de pharmacie des universités d’Aix-Marseille et de Limoges, Ordre national des pharmaciens, agences régionales de santé et services ministériels chargés de la santé et de la sécurité civile.
L’arrêté entre en vigueur le 8 août 2026. Les membres de la commission d’autorisation d’exercice sont nommés jusqu’au 31 décembre 2032.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : SFHH2621603A
Sécurité - Secours
Levée des restrictions de circulation pour les transports liés aux incendies : facilitation de l’acheminement des moyens matériels et logistiques
Arrêté du 6 août 2026 portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les incendies
>> Cet arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises et transportant des matériels, des équipements, des engins, des carburants ou des produits nécessaires aux interventions des services de protection et de sécurité civiles dans le cadre de la lutte contre les incendies en cours sur le territoire national y compris des éventuels travaux forestiers associés.
Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises, services de secours.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : TRAT2621637A
Urbanisme
Barème 2026 des redevances liées aux déclarations de travaux à proximité des réseaux
Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2026
>> Cet arrêté fixe, pour l'année 2026, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : TECP2618584A
JORF de la semaine
Sécurité - Secours
Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608726
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608756
Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608791
du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608814
Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608836
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Environnement - Risques - Energies
Carrières alluvionnaires contenant ou pouvant contenir de l’amiante - Instruction à destination des Préfets de départements concernant la poursuite de la déclinaison des mesures de prévention et de gestion
La présente instruction précise, au titre de la protection de la population générale, des travailleurs et de l’environnement, les mesures à mettre en œuvre pour les carrières alluvionnaires identifiées par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) comme contenant ou susceptibles de contenir naturellement de l’amiante.
Elle étend la démarche engagée en 2024 à 226 carrières alluvionnaires situées dans des bassins versants caractérisés par l’existence, à l’affleurement, de formations géologiques affectées par un niveau de susceptibilité de présence d’amiante « Moyen » ou « Fort à très fort » selon le BRGM. Ces 226 carrières incluent également des exploitations situées dans les bassins versants des fleuves Rhin et Rhône, au regard de la nature des massifs traversés par ces cours d’eau en amont du territoire français.
Elle définit les priorités d’investigation sur les carrières alluvionnaires situées dans une zone où se trouve au moins une carrière dans laquelle les pré-expertises déjà menées par le BRGM ont attesté de la présence d’amiante environnemental (notion de « zones prioritaires »). Ces mesures seront ensuite à étendre à l’ensemble des 226 carrières alluvionnaires pré-citées.
En cas de présence avérée d’amiante, des mesures de protection des travailleurs, des consommateurs, de la population générale et de l’environnement devront être mises en œuvre par les exploitants des carrières concernées dans les meilleurs délais, à l’instar de ce qui a été fait pour les 16 carrières précitées.
MTE - Instruction NOR : TECP2613486J du 3 août 2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Environnement - Risques
Le dispositif des caméras piétons étendu aux agents de l'OFB
Depuis le 1er août 2026, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité peuvent être équipés de caméras individuelles lors de leurs contrôles. Cette extension découle de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, adoptée en réponse aux contestations exprimées lors de la crise agricole de 2024 contre les opérations de police de l'environnement. Le dispositif existait déjà depuis dix ans dans la police et la gendarmerie nationales, et avait ensuite été étendu à d'autres organismes comme la RATP ou la SNCF.
Le décret d'application, publié le 31 juillet 2026 en vertu de l'article 6 de la loi, fixe le cadre juridique précis de l'utilisation de ces caméras, conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles. Il autorise les agents de l'OFB à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire, compte tenu des circonstances ou du comportement des personnes concernées ; la personne contrôlée peut elle-même demander le déclenchement de l'enregistrement, dans un objectif d'apaisement des relations entre contrôleurs et contrôlés.
Source : Ministère de l'Agriculture
Transports - Déplacements urbains
Guide de l’élu(e) : 14 clés pour comprendre et agir sur les mobilités du quotidien
Agir sur les mobilités, c’est améliorer concrètement le quotidien des habitants. Dès le début du mandat, les décisions à engager sont nombreuses, structurantes et souvent complexes. Qui est compétent ? Qui finance ? Quels leviers activer concrètement ? Ce guide est conçu pour répondre à ces questions sans détour.
Ce guide s’adresse à celles et ceux qui décident.
Que vous soyez déjà familier des enjeux de mobilité ou que vous les découvriez, vous y trouverez des repères clairs, opérationnels et immédiatement mobilisables pour passer à l’action.
Comment se l’approprier ?
Organisé en six grandes thématiques, ce guide se lit selon vos besoins : vous pouvez le parcourir dans son ensemble ou accéder directement à une fiche ciblée. Chaque fiche est conçue comme un outil autonome : elle pose le cadre, décrypte les enjeux et identifie les leviers d’action.
Ce que vous trouverez dans ce guide
› Des fiches thématiques clé en main
› Des repères juridiques, financiers et scientifiques
› Des ressources documentaires pour approfondir vos connaissances
Source GART
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Une offre incomplète peut être régularisée à la demande de l’acheteur lorsque les corrections apportées restent limitées et ne modifient pas ses caractéristiques substantielles.
L’article L. 2152-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur d’écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète.
Toutefois, l’article R. 2152-2 permet à l’acheteur d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres irrégulières dans un délai approprié, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses. Cette régularisation ne doit pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.
Dans le cadre du référé précontractuel, seules peuvent utilement invoquer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence les personnes susceptibles d’en avoir été lésées, même indirectement, compte tenu de la portée du manquement et du stade de la procédure auquel il se rapporte.
Un établissement public foncier avait engagé une procédure d’appel d’offres ouvert pour attribuer deux lots d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande portant sur la réalisation d’études pré-opérationnelles.
Les documents contractuels distinguaient des prestations forfaitaires et des réunions occasionnelles supplémentaires rémunérées à prix unitaires. Le prix représentait 30 % de la note et la valeur technique 70 %.
Un candidat avait remis, pour les deux lots, une offre dans laquelle le tableau relatif au prix des réunions supplémentaires n’était pas renseigné. L’acheteur lui avait demandé de préciser si ces prestations étaient proposées au prix de zéro euro et si elles devaient être regardées comme intégrées aux forfaits. Il avait indiqué qu’à défaut de réponse, l’offre pourrait être déclarée irrégulière. Cette demande devait être regardée comme la mise en œuvre de la faculté de régularisation prévue par l’article R. 2152-2 du code de la commande publique.
En réponse, le candidat avait complété les tableaux en indiquant un prix de 400 euros hors taxes et de 480 euros toutes taxes comprises. La correction augmentait le prix total de 1,61 % pour le premier lot et de 3,9 % pour le second. Son incidence sur la notation du prix aurait été limitée respectivement à 0,18 et 0,39 point.
Eu égard à la faiblesse de ces corrections et au caractère seulement occasionnel des prestations concernées, le juge considère que la régularisation n’a pas modifié les caractéristiques substantielles des offres. En écartant les offres régularisées comme irrégulières, l’établissement public foncier a donc méconnu son obligation de mise en concurrence.
TA Lille N° 2607342 du 29 juillet 2026
Sécurité locale - Police municipale
Couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans : la juge des référés du tribunal suspend 4 arrêtés municipaux pris dans Loire
Saisie par le préfet de la Loire, par des décisions du 4 août 2026, la juge des référés du tribunal suspend l’exécution des arrêtés pris par les maires des communes de Saint-Chamond, Saint-Priest-en-Jarez, La Talaudière et Villars, instaurant un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de moins de 16 ans et une interdiction des rassemblements de plus de deux personnes sur la voie publique
S’agissant des pouvoirs des maires, la juge des référés rappelle tout d’abord que les mesures de police édictées pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques, qui peuvent à ce titre légalement restreindre l’exercice de libertés fondamentales, doivent toutefois être justifiées par l’existence d’un risque particulier de trouble à l’ordre public et strictement proportionnées à leur nécessité.
A cet égard, la juge des référés du tribunal constate que les arrêtés contestés compromettent la liberté d’aller et venir des mineurs et des citoyens, ainsi que la liberté de réunion, sans que la nécessité et la proportionnalité des mesures édictées ne soient justifiées par des éléments précis et circonstanciés qui démontreraient l’existence de troubles particuliers à l’ordre public que seules ces mesures seraient de nature à empêcher ou faire cesser
En conséquence la juge des référés prononce la suspension de l’exécution des arrêtés au motif qu’il existe un doute sérieux quant à leur légalité. Cette suspension implique que les dispositions prévues par ces arrêtés ne s’appliqueront pas, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité. Les maires disposent de la faculté de faire appel de ces décisions devant le Conseil d’Etat.
Synthèse TA Lyon
Saint Chamond, TA LYON N° 2610600 du 4 août 2026
Saint-Priest-en-Jarez, TA LYON N° 2610599 du 4 août 2026
Villars TA LYON N° 2610598 du 4 août 2026
La Talaudière TA LYON N° 2610601 du 4 août 2026
Urbanisme
La liquidation d’une astreinte d’urbanisme n’exige pas de nouvelle procédure contradictoire
Il résulte des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un procès-verbal constate que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme, ou dispensés à titre dérogatoire d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations et selon la nature de l’irrégularité constatée, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en conformité, y compris, si cette mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou après l’expiration du délai imparti, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Ces dispositions confèrent au maire un pouvoir de police spéciale destiné à renforcer le respect des règles d’urbanisme.
Elles prévoient une procédure contradictoire particulière avant le prononcé de la mise en demeure et la fixation de l’astreinte. Le recouvrement de celle-ci est engagé par trimestre échu et l’autorité compétente peut, lors de sa liquidation, consentir une exonération partielle ou totale si le redevable établit que l’inexécution de ses obligations résulte de circonstances qui ne sont pas de son fait. Le législateur ayant ainsi entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure applicables, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas à l’arrêté portant liquidation de l’astreinte. Les articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme n’imposent pas davantage à l’autorité compétente d’inviter de nouveau l’intéressé à présenter ses observations avant cette liquidation.
En l’espèce, l’intéressé bénéficiait de décisions de non-opposition pour l’édification d’un cabanon de 6 m² puis d’un kiosque en bois de 8,5 m² reliés par un deck, dans le cadre d’une activité de restauration. Il avait toutefois aménagé une terrasse couverte et installé des tables et des chaises destinées à accueillir des clients sur une surface de près de 200 m², ainsi qu’une terrasse couverte excédant la surface mentionnée dans la décision de non-opposition à déclaration préalable.
Compte tenu de leur nature et de leur ampleur, ces installations ne constituaient pas une simple terrasse de plain-pied, mais une construction nouvelle créant une emprise au sol et ne relevant d’aucune dispense de formalité.
Elles devaient donc être précédées d’une autorisation d’urbanisme et pouvaient donner lieu à une mise en demeure assortie d’une astreinte sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
À la date de la mise en recouvrement, l’intéressé n’avait accompli aucune diligence pour se conformer à la mise en demeure ni déposé de demande de régularisation. Il n’était dès lors pas fondé à contester les sommes mises à sa charge.
CAA de BORDEAUX N° 25BX00348 du 26 juin 2026 |
REPONSES MINISTERIELLES
Déchets
Dangers que représentent les cartouches de protoxyde d'azote pour la sécurité des installations de traitement des déchets.
Les bouteilles de protoxyde d’azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l’ensemble des Etats membres puissent être adoptés.
La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers.
De plus, plusieurs propositions législatives relatives au protoxyde d’azote sont à l’étude en France, notamment dans le but de restreindre la mise sur le marché à destination des particuliers de cette substance, mais aussi de mieux encadrer la gestion des déchets de cartouches de protoxyde d’azote. Dans le cadre de l’examen de l’une de ces propositions, dont l’objet est de restreindre la vente de protoxyde d’azote aux professionnels et de renforcer les actions de prévention des consommations détournées, une disposition intégrant les bouteilles et cartouches de protoxyde d’azote à la filière à responsabilité élargie du producteur intitulée « déchets diffus spécifiques » a été adoptée à l’Assemblée Nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement.
L’intégration du protoxyde d’azote dans cette filière, qui couvre déjà les déchets communément présents chez les particuliers issus de produits chimiques et pouvant présenter un risque, permettra en effet d’améliorer la collecte et le traitement dans de bonnes conditions des cartouches usagées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3246 - 2026-07-21
Protoxyde d’azote : SUEZ et la Préfecture de Vaucluse expérimentent un dispositif industriel et territorial inédit
Article ID.CiTé du 07/07/2026
Communiquer contre le protoxyde d'azote
Article ID.CiTé du 21/04/2026
Environnement - Risques
Défaillances publiques face aux inondations - Planification territoriale et maîtrise de l’urbanisation en zone inondable
Face aux inondations dans un contexte de changement climatique, le Gouvernement structure sa politique autour de sept piliers : connaissance des risques, surveillance, culture du risque, régulation de l’urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d’expérience. Ces mesures s’articulent avec les politiques de sécurité civile et d’aménagement du territoire.
La surveillance s’appuie sur des outils performants tels que Vigicrues et VigicruesFlash, complétés par les dispositifs de vigilance de Météo-France et d’alerte (FR-Alert), facilitant l’anticipation et la gestion des crises. La sensibilisation des populations repose quant à elle sur de nombreuses actions, comme celles organisées lors de la journée nationale de la résilience (14 000 événements en 2025) ou des campagnes de prévention annuelles ciblées (ex. : épisodes méditerranéens).
L’État joue un rôle central en partageant des données sur les aléas climatiques avec les communes et en soutenant financièrement la prévention.
Il contribue à la solidarité nationale en finançant des actions de prévention au bénéfice des collectivités, des particuliers et des petites entreprises. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a ainsi été renforcé, passant de 205 M€ en 2020 à 300 M€ en 2026. L’État considère qu’il s’agit d’un outil efficace et continuera donc à accompagner financièrement les collectivités en matière de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre de ce fonds. En effet, chaque euro investi permet d’éviter en moyenne 8 € de dommages, selon une étude de la Caisse centrale de réassurance (CCR).
En outre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est exercée par les collectivités territoriales, qui doivent concilier urbanisme, protection des écosystèmes et réduction des risques. Elles peuvent planifier des travaux via les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI, cofinancés par le FPRNM et la taxe GEMAPI, et qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011 (dont 1,8 Md € de l’État) pour 332 projets labellisés.
La maîtrise de l’urbanisation repose principalement sur les plans de prévention des risques inondation (PPRi), qui couvrent environ 11 500 communes. Ils encadrent les constructions en zones exposées, imposent des mesures de protection et ont permis d’éviter en moyenne 160 M€ de dommages par an entre 1995 et 2018 selon une étude de la CCR.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13237 - 2026-07-21
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Rupture conventionnelle: pérennisation et adaptation de la procédure ; Indemnité spécifique (2 décrets + 1 arrêté)
Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
>> Ce décret détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Il prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.
Les références à la période expérimentale allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 sont supprimées. La rupture conventionnelle est désormais inscrite durablement dans le Code général de la fonction publique.
Publics concernés : agents publics des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2604585D
Rupture conventionnelle - Modèles de convention
Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
2- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux contractuels prévu aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
3- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux ouvriers d'état prévu à l'article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2604586A
Indemnité de rupture conventionnelle
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
>> Ce décret, pris pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pérennise l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les modalités d'indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés en cohérence avec les montants effectivement servis.
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels à durée indéterminée de droit public, ouvriers de l'Etat et praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2605325D
// RH - CIRCULAIRE//
Evolution du traitement social de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant
Face à la hausse des prix du carburant et afin de soutenir les salariés confrontés à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a décidé de faire évoluer pour le seul exercice 2026 le régime social de la prime carburant définie à l’article L. 3261-3 du code du travail.
Un décret en Conseil d’État modifiera le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds prévus au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Ces plafonds seront désormais fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du deuxième alinéa du I du même article.
L’arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels portera de 300 € à 600 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exclusion applicable à la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En outre, les deux conditions prévues respectivement aux articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du code du travail, à savoir la desserte par un service public de transport collectif régulier ainsi que le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés, seront suspendues jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans l’attente de la publication de ces textes, il est admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026.
Les autres critères définissant la prise en charge des frais de carburant demeurent eux applicables d’après les conditions actuellement en vigueur.
BOSS - Communiqué du 06/08/2026
// RH - CIRCULAIRE//
Rétroactivité du congé de grave maladie
Aucune disposition réglementaire ne prévoit expressément la rétroactivité du congé de grave maladie (CGM) des agents contractuels.
Toutefois, la jurisprudence admet qu’un agent contractuel puisse être placé rétroactivement en CGM à compter de la première constatation médicale de son affection, par requalification de son congé de maladie ordinaire.
Ainsi, si une telle rétroactivité n’est pas obligatoire en l’état des textes, elle n’est pas illégale et peut être retenue afin de régulariser la situation de l’agent lorsque les conditions médicales du CGM étaient réunies dès l’origine.
MEN - Note DAJ A4 n° 2026-003535 du 10.04.2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Le manquement à l’obligation de courtoisie envers ses collègues peut justifier une sanction disciplinaire
Aux termes de l’article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, tout manquement aux obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, constitue une faute susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire.
Selon les articles 36-1 et 37 du même décret, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale disposant du pouvoir de recrutement. Les sanctions applicables comprennent notamment l’avertissement et le blâme.
Lorsqu’il est saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire, le juge administratif vérifie que les faits reprochés sont matériellement établis, qu’ils présentent un caractère fautif et que la sanction retenue est proportionnée à leur gravité.
En l’espèce, un adjoint d’animation contractuel exerçant ses fonctions dans une école maternelle avait fait l’objet d’un blâme pour avoir adopté un comportement irrespectueux envers plusieurs collègues et porté atteinte à la sécurité affective d’un enfant.
Au cours d’une réunion de travail, l’agent avait tenu des propos irrespectueux envers une agente spécialisée des écoles maternelles et manifesté ostensiblement son refus d’écouter cette dernière ainsi qu’une responsable éducative. Quelques jours plus tard, il avait fait traverser la cour de récréation à un enfant dont le pantalon se trouvait sur les chevilles, le laissant exposé en sous-vêtements.
La matérialité de ces faits était établie par plusieurs rapports et témoignages précis et concordants. Les attestations produites en faveur de l’agent se bornaient à lui apporter un soutien général, sans fournir d’éléments circonstanciés susceptibles de remettre en cause les faits constatés.
Le comportement adopté envers la supérieure hiérarchique et les autres agents constituait un manquement à l’obligation de courtoisie applicable à tout agent public. Cette obligation était, en outre, expressément rappelée par la charte professionnelle applicable aux animateurs. La volonté de l’intéressé d’exprimer son désaccord sur l’organisation du service ne le dispensait pas de conserver un ton et une attitude respectueux.
Compte tenu de la pluralité des comportements reprochés, concernant aussi bien plusieurs agents qu’un enfant accueilli dans l’école, le blâme n’était pas disproportionné, malgré l’absence de sanction disciplinaire antérieure et les difficultés alléguées dans les conditions de travail.
TA Paris n° 2315952 du 26 février 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Développer les compétences numériques des agents : un enjeu managérial et collectif
À l’heure où l’intelligence artificielle et les outils numériques transforment en profondeur l’action publique, les collectivités territoriales sont appelées à dépasser le simple constat des écarts de compétences. L’enjeu n’est plus seulement d’évaluer les niveaux de maîtrise, mais bien de structurer une véritable politique d’équipement et d’accompagnement des agents, fondée sur des outils accessibles et efficaces afin de ne pas accumuler un retard numérique important.
La réussite des projets de modernisation repose avant tout sur la capacité des agents à utiliser, comprendre et s’approprier ces nouveaux environnements. Dans cette perspective, le développement des compétences numériques ne peut plus relever d’une démarche individuelle ou opportuniste. Il doit s’inscrire dans une stratégie globale, portée par les encadrants et appuyée sur des dispositifs collectifs et individuels concrets intégrés au quotidien de travail.
Au sommaire
Structurer les parcours grâce à des outils de pilotage
Un rôle clé pour les encadrants : équiper et accompagner
S'appuyer sur l'intelligence collective
Outiller les agents pour apprendre en continu
Source : CIG Grande Couronne
//ACTU RH//
Demandez à un homme ou à une femme de vous parler de développement personnel, ils n’emploieront pas les mêmes mots
Le marché florissant du développement personnel est tantôt soupçonné de nombrilisme, tantôt considéré comme un outil de manipulation managériale.
Stages, livres, applications, coachs, podcasts… le développement personnel est devenu un marché à part entière, celui de l’épanouissement de soi. Il s’est installé au cœur de l’entreprise, où il promet de muscler ces fameuses soft skills censées faire la différence.
Pourtant, demandez à dix personnes ce qu’est, au juste, le développement personnel : vous obtiendrez probablement dix réponses différentes. Les femmes et les hommes ne mettent pas les mêmes mots derrière l’expression moderne de « développement personnel ».
Une étude a passé au crible les discours sur le développement personnel, au moyen d’un logiciel de statistiques textuelles.
Source : The Conversation
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PARLEMENT
Démocratie locale - Citoyenneté
Ingérences électorales : faut-il sanctionner les réseaux sociaux ?
« Si on ne fait rien pour se protéger, l’élection peut être faussée », s’est inquiété jeudi sur RTL Gabriel Attal, directement visé, accusant « la Russie de vouloir voler » le scrutin. Une action qui s’inscrit dans une opération plus large puisque deux autres candidats déclarés ou pressentis à l’élection présidentielle ont été ciblés.
Les publications relayent de fausses informations en utilisant des visuels reprenant les chartes graphiques de médias français ainsi que des deepfakes. Ainsi, Edouard Philippe (Horizons) a fait l’objet d’une publication calomnieuse sur son état de santé tandis qu’une autre laisse entendre que Gabriel Attal (Renaissance) serait potentiellement atteint de la maladie de Parkinson. Une autre publication, ciblant cette fois Raphaël Glucksmann (Place Publique) insinue que sa compagne, la journaliste Léa Salamé aurait soudoyé les médias pour favoriser sa campagne.
Si ces opérations n’ont pas obtenu une grande visibilité, il s’agit des premières actions ciblées depuis les déclarations de candidature à l’élection présidentielle. Alors que le rapport de Virginum sur les ingérences numériques étrangères lors des élections municipales soulignait l’action d’acteurs non-étatiques, ces opérations semblent avoir été menées par le groupe russe Storm 1516. Ce groupe est directement piloté par le GRU, le renseignement militaire russe, et a déjà réalisé plusieurs opérations de manipulation de l’information en France.
Au sommaire
Un projet de loi sur les ingérences à la rentrée
Une menace grandissante, un impact difficilement quantifiable
La gauche demande des sanctions contre les plateformes
Source Public Sénat
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DOCUMENTATION
Aménagement du territoire
VNF : nos actions pour les territoires (Rapport d'activité 2025)
Les voies navigables sont créatrices de valeurs fortes, durables et non-délocalisables pour les territoires, ruraux ou urbains, qu’elles connectent. C’est là que ce joue l’avenir de VNF. En 2025 encore, l’établissement a été porteur et partenaire de nombreuses solutions aux défis stratégiques des territoires.
Transport durable, gestion fine de l’eau, tourisme et loisirs fluviaux, protection de la biodiversité, innovation, partenariats avec les collectivités… (Re)découvrez les réalisations emblématiques conduites par la communauté VNF en 2025, nos missions et les enjeux majeurs de notre réseau
Source : Voies navigables de France (VNF)
Sport - Equipements sportifs
Des lieux multiples, des attentes fortes : où le sport se pratique-t-il en Île-de-France ?
Chaque année, les Franciliens pratiquent une activité physique et sportive dans une grande variété de lieux : des équipements à accès contrôlé, des espaces extérieurs, des structures privées ou encore le domicile.
L’édition 2024 de l’enquête sur les pratiques sportives, menée par L'Institut Paris Region, permet de mieux comprendre comment ces lieux sont investis, quels publics les fréquentent et quels besoins émergent. Tout en révélant une offre globalement satisfaisante, les résultats soulignent des carences et des attentes des Franciliens pour l’améliorer.
Source : Institut Paris Region
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ACTUALITE
Environnement - Risques
Lancement de la Mission Reconstruction et Adaptation des Territoires dédiée aux zones touchées par les feux de forêt et de végétation
Le Premier ministre a décidé, le 6 août 2026, la création de la Mission Reconstruction et Adaptation des Territoires (MRAT), consacrée aux zones frappées cet été par des feux de forêt et de végétation.
Composée de cinq personnalités qualifiées couvrant l'aménagement du territoire, l'économie, les finances publiques, le développement durable, la forêt et le logement, elle doit accélérer et faciliter la reconstruction, le soutien économique et l'appui à la population des territoires concernés, en lien avec les préfets, les collectivités locales, les administrations et les opérateurs.
La mission se voit confier trois rôles précis :
- s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement,
- faciliter le traitement des difficultés qui dépassent l'échelon départemental,
- et garantir la cohérence entre les dispositifs sectoriels et territoriaux existants…
Source : Premier ministre
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Incendies : les mesures pour accompagner les sinistrés et les entreprises
Source : MINEFI
Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
Source : Service-Public.fr
Incendies : Face à l'urgence climatique, comment former la population aux feux de forêt ?
Source : 20 Minutes
VÉRIF' - Les règles de débroussaillement favorisent-elles la biodiversité au détriment de la prévention des incendies ?
Source : TF1 Info
Attention à ces publications faisant un lien entre les incendies de Gironde et l'installation de panneaux photovoltaïques
Source : AFP Factuel
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Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Observation de l'éclipse : équipez-vous de lunettes de protection conformes
Le 12 août 2026, en Europe, aura lieu une éclipse de soleil. En France, cette éclipse sera quasi-totale dans le Sud-Ouest et partielle sur le reste du territoire hexagonal.
Pour pouvoir assister à cet événement en toute sécurité, le grand public doit porter des lunettes de protection spécifiquement conçues pour pouvoir observer le soleil en filtrant les UV à 100 % et ne pas les retirer pendant toute la durée de l’éclipse.
En effet, l’observation d’une éclipse nécessite le port de lunettes de protection car l’exposition de la rétine à une lumière visible intense peut provoquer des lésions graves telles que des brûlures, voire conduire à la cécité. Le fait que le soleil semble sombre ou qu’aucune sensation d’inconfort n’est ressentie en l’observant ne signifie pas pour autant que les yeux sont protégés.
Les lunettes de soleil ordinaires, les lunettes de cinéma 3D ou d’autres matériels non conçus spécifiquement pour observer directement le soleil (verres fumés, négatifs de film, filtres photographiques, etc.) ne sont pas appropriés pour assister à l’éclipse en toute sécurité.
Enfin, les lunettes achetées dans le cadre de l’éclipse totale du 11 août 1999 ont aujourd’hui des filtres susceptibles d’être dégradés et qui n’apporteront pas la protection attendue. Il convient de ne pas les réutiliser.
Source : DGCCRF
Lunettes pour éclipse solaire - Des marquages fantaisistes, mais la sécurité assurée
Source : UFC-Que Choisir
Déchets
Décharges sauvages, décharges anciennes : comment surmonter la tentation de l'oubli ?
Les décharges ont accompagné l'essor de la société de consommation, mais elles ne bénéficient d'un statut réglementaire imposant des obligations environnementales que depuis 1975, un cadre qui ne concerne que les nouveaux sites de traitement des déchets.
La question du sort des décharges antérieures à cette date reste largement irrésolue : les tentatives d'inventaire menées jusqu'ici sont restées loin d'être exhaustives, et le coût des opérations de résorption pousse fréquemment les communes concernées à privilégier la voie de l'oubli plutôt que celle de la réhabilitation, pourtant techniquement possible dans de nombreux cas.
Ces décharges sauvages font partie intégrante de l'histoire du territoire et continuent de polluer silencieusement les sols…
Source : The Conversation France
Education - Enfance
En vacances, les enfants oublient-ils vraiment tout ce qu'ils ont appris à l'école ?
Vous craignez que vos enfants n’oublient cet été ce qu’ils ont appris à l’école pendant l’année ? Voilà plus d’un siècle en tout cas que les universitaires se penchent sur cette question.
Quand William White, un professeur de mathématiques de l’État de New York a entrepris d’évaluer, au début du XXe siècle, ce que ses étudiants retenaient de leurs cours après les congés d’été, il leur a fait passer à la rentrée un examen comparable à celui qu’ils avaient eu à la fin de la précédente année scolaire. Avant de comparer les résultats.
L’essentiel
- En été, les élèves perdraient l’équivalent d’un mois d’apprentissage dans des matières comme les maths et l’orthographe
- Certaines activités, de la lecture aux jeux, aident à limiter les oublis.
- Le sujet invite à questionner l'organisation de l'année scolaire.
Source : The Conversation France
Environnement - Risques
Incendies en Gironde et dans les Landes : reconnaissance d'un sinistre de grande ampleur pour les forêts touchées
À la suite des incendies dits de Saumos du 22 juillet de 39 800 ha environ et de Biscarosse du 23 juillet de 3 600 ha environ, d’une ampleur sans précédent depuis 1949, qui ont ravagé les forêts de Gironde et des Landes mais aussi endommagé plus de 240 bâtiments et entrainé l'évacuation de plus de 250 000 personnes, Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, ministre chargée de la forêt, ainsi qu’Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, ont chargé leurs services de prendre sans tarder un arrêté en application du code forestier reconnaissant le sinistre de grande ampleur pour ces forêts brûlées.
Cet arrêté vise à simplifier la mise en œuvre des opérations de coupe des arbres incendiés dans les zones visées, dans un but de mise en sécurité rapide des personnes et des biens.
Après le passage d’un incendie, il importe en effet de sécuriser les parcelles incendiées en évacuant les arbres brûlés et en enlevant les arbres qui menacent de tomber, et de prendre les mesures permettant de limiter les risques sanitaires.
Dès que les incendies seront définitivement éteints, le présent arrêté permettra aux propriétaires privés de bois incendiés de procéder à l’abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces deux feux sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine comme le prévoit la procédure habituelle avec des autorisations de coupe à instruire, permettant ainsi le lancement des chantiers d’abattage très rapidement. C’est la deuxième fois dans l’histoire récente de la région qu’un tel arrêté est pris, le dernier étant celui de 2022.
Source : Ministère de l'Agriculture
Logement - Habitat - Gens du voyage
SNBC 3 : le rendez-vous manqué de la rénovation énergétique
Adoptée le 15 juillet 2026, la troisième Stratégie nationale bas-carbone fixe la trajectoire française pour diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990, et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Interrogé par le réseau Cler, Damien Barbosa, coordinateur du collectif Rénovons, relève un net recul d'ambition sur le bâtiment par rapport à la version précédente : la SNBC 2 visait un parc immobilier au niveau BBC Rénovation d'ici 2050 et environ 400 000 rénovations d'ampleur par an, quand la SNBC 3 abandonne cet objectif BBC pour ne cibler que 250 000 rénovations d'ampleur annuelles, prioritairement sur les passoires et bouilloires thermiques, complétées par 700 000 rénovations dites performantes, c'est-à-dire un gain d'au moins deux niveaux de diagnostic de performance énergétique.
La nouvelle stratégie mise fortement sur l'électrification, avec l'installation prévue de neuf millions de pompes à chaleur d'ici 2030. Pour Damien Barbosa, généraliser cet équipement dans des logements mal isolés ne règle ni la précarité énergétique durable, ni les problèmes d'humidité et de qualité de l'air, ni la protection contre les pics de chaleur, sauf lorsque des pompes à chaleur réversibles sont installées dans des logements correctement isolés. En réduisant à la fois le niveau et le nombre des rénovations visées, la SNBC 3 est jugée insuffisante au regard des enjeux sanitaires posés par la multiplication des canicules.
Source : Réseau Cler (Réseau pour la transition énergétique)
Logement - Habitat - Gens du voyage
Canicules : généraliser la climatisation aggraverait les inégalités sociales et territoriales
Une étude du WWF France chiffre le surcoût annuel de facture électrique lié à la climatisation selon le type d'équipement, projeté à l'horizon 2035 pour la France métropolitaine, hors coût d'achat du matériel.
Elle montre qu'une généralisation de la climatisation pousserait de nombreux foyers vers des climatiseurs mobiles d'entrée de gamme, ces appareils sur roulettes évacuant l'air chaud par une gaine installée dans une fenêtre, qui consomment près de deux fois plus d'électricité qu'un climatiseur fixe plus performant mais plus coûteux à installer.
Dans les régions méditerranéennes - Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse -, où les besoins de refroidissement sont les plus élevés, la facture annuelle d'un climatiseur mobile pourrait atteindre près de 400 euros dès 2035, contre un coût moyen national de fonctionnement évalué à 142 euros par an. Cette dépense supplémentaire pèserait 2,4 fois plus lourd dans le budget énergétique des ménages modestes que dans celui des ménages les plus aisés, un résultat que le WWF qualifie de conservateur puisqu'il n'intègre ni le coût d'achat, ni l'entretien, ni la moindre efficacité souvent liée à une puissance mal adaptée ou à une isolation défaillante.
Source : WWF France
Logement - Habitat - Gens du voyage
Incendies : le retour à la maison, angle mort de la gestion de crise
Alors que les incendies d’ampleur qui ont frappé la France sont en passe d’être maîtrisés, la catastrophe ne s’achève pas pour autant. Pour les habitants, elle se prolonge lorsqu’il faut rentrer chez soi, reprendre son activité, évaluer les risques persistants et déterminer ce qu’il est encore possible de faire sans danger.
Jusqu’à présent, les feux sont principalement appréhendés sous l’angle de la lutte contre les flammes, à partir de réponses techniques ou politiques. Au-delà de ce combat contre le feu, l’enjeu est aussi de préserver l’habitabilité des territoires et de mieux associer les riverains à la gestion de l’après-incendie.
L’essentiel
- La gestion des incendies reste organisée autour de l’urgence alors que les difficultés peuvent se prolonger après l’extinction du feu.
- L’accompagnement des habitants de retour chez eux est fragmenté. Un certain nombre de connaissances en matière d’expositions nocives ou de nuisances sont manquantes.
- Associer les habitants permettrait de repérer plus vite les problèmes et d’organiser un véritable suivi du retour à des conditions de vie normales.
Source : The Conversation France
Sécurité - Secours
Incendies : L'obligation d'installer un extincteur dans les voitures est-elle une bonne idée ?
Déposée il y a un an, la proposition de loi d’un sénateur visant à instaurer l’obligation d’équiper les voitures d’un extincteur revient au-devant de l’actualité
Le sénateur socialiste Serge Mérillou a déposé, en septembre 2025, une proposition de loi pour rendre obligatoire la présence d’un extincteur dans les voitures après que des feux de véhicules ont déclenché des incendies de forêt.
Le sénateur justifie sa mesure en expliquant que ces phénomènes représentent désormais un risque majeur, tant pour la sécurité des personnes que pour la préservation de l’environnement.
Sébastien Jansen, pompier dans le Var, estime que cette mesure peut apporter quelque chose à la prévention des incendies mais reste mitigé car elle présente de nombreuses limites, notamment son inefficacité totale sur les voitures électriques et la nécessité d’une formation pour savoir utiliser correctement un extincteur.
Source : 20 Minutes
Tourisme
Refuges de montagne : entre regain de fréquentation et menaces climatiques
À l’interface entre vallées et moyenne et haute altitude, les refuges jouent un rôle de plus en plus structurant dans la fréquentation de la montagne peu aménagée, à mesure que leur public s’élargit, et que leur statut et leurs fonctions initiales d’hébergement et de restauration se transforment et s’étoffent. Dans les Alpes françaises, on en recense 234 qui représentent une capacité d’accueil de 9 466 lits, dont 138 correspondent strictement aux trois critères de définition retenus par le Code du tourisme, à savoir : l’absence d’accès par voie carrossable ou remontée mécanique, l’inaccessibilité pendant au moins une partie de l’année aux véhicules de secours et la mise à disposition en permanence d’un espace ouvert au public.
Du fait de leurs caractéristiques géographiques, techniques, culturelles et fonctionnelles, ce sont des hébergements très atypiques au regard des standards touristiques conventionnels : accès pédestre à des sites isolés à haute valeur environnementale, souvent dotés d’un statut de protection ; déconnexion fréquente des réseaux de communication ; ressources très restreintes en eau et en énergie ; fortes contraintes de traitement ou de transport des rejets et déchets ; exiguïté de l’espace habitable ; éventualité de circonstances météorologiques exceptionnelles et de situations de risques (avalanches, écroulements rocheux) ou d’accidents ; exigence d’autonomie hors des périodes de gardiennage ou dans les cabanes non gardées.
Il en est de même en ce qui concerne les conditions de séjour : repas pris en commun, menu unique le soir, dortoirs collectifs… Ces particularités les inscrivent au cœur de questionnements sociétaux majeurs : relation à la nature, rapport au confort et à la frugalité, adaptation au changement climatique, sans oublier l’accessibilité sociale et le vivre-ensemble.
Source : The Conversation France |
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