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La Documentation |
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Édito
Excellente lecture à tous !
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/08/2026
Une journée de formation à l’observation de l’éclipse solaire du mercredi 12 août a été animée par Éric Chariot, de la société astronomique de Bourgogne. Voici, les bons gestes à respecter.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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GAUCHER (CECILE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/08/2026
À l’hôpital Faune sauvage de La Guerche-sur-l’Aubois, dans le Cher, Fanny Villain tire la sonnette d’alarme sur la situation des centres de soins pour les animaux sauvages, de plus en plus touchés par les vagues de chaleur successives.
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FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/08/2026
Lorsque le responsable d’un site industriel dont l’activité a cessé n’est plus en mesure d’assurer la mise en sécurité des lieux, l’Ademe, missionnée par l’État, prend le relais. Dans la Nièvre, elle oeuvre à Prémery, sur le site des usines Lambiotte, ainsi qu’à Corvol-l’Orgueilleux.
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/08/2026
Clarisse Dudragne, installée depuis 2018 à la ferme de Chantolle, a reçu trois médailles lors du 26e concours régional des fromages fermiers de Bourgogne qui s’est déroulé à Garchy : une médaille d’or pour ses chèvres demi-secs, une seconde pour ses fromages secs et enfin une médaille de bronze pour ses fromages frais. Une belle reconnaissance du t...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/08/2026
Bonne nouvelle pour le centre-ville. La boulangerie située au 27, rue de la République (*), a rouvert ses portes depuis quelques jours pour la plus grande joie des habitants et des touristes. Elle est désormais baptisée L’atelier du pain. À l’origine de cette initiative, le pâtissier Nicolas Bougouin qui a formé une équipe composée d‘un boulanger e...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 182 du 6 août 2026
Logement - Habitat - Gens du voyage
Prévention des expulsions : intervention du diagnostic social dès le commandement de payer
Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
>> Le décret adapte le diagnostic social et financier à la réforme de la procédure applicable aux impayés locatifs. Pour les locataires dont le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, l’évaluation doit désormais être engagée dès le commandement de payer, sans attendre l’assignation judiciaire.
L’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées réalise ou met à jour le diagnostic. Le professionnel du travail social ou de l’accompagnement peut proposer un entretien par tout moyen, notamment par appel ou message téléphonique.
Lorsqu’aucun diagnostic de moins de six semaines n’existe un mois avant l’audience, un nouvel entretien doit être proposé et fixé au plus tard six jours ouvrés avant celle-ci. Même en l’absence du locataire ou de sa signature, une évaluation demeure possible à partir des informations disponibles et de celles transmises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
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Publics concernés : personnes faisant l'objet d'un commandement de payer ou assignées aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative, juridictions, préfectures, conseils départementaux, caisses d'allocations familiales, centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
JORF n°0182 du 6 août 2026 - NOR : VLOI2617108D
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Qu’est ce que la CCAPEX ?
Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Mayotte : renforcement temporaire de l’autorité fonctionnelle du préfet
Décret n° 2026-737 du 5 août 2026 pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
>> Dans le cadre de l'autorité fonctionnelle du préfet de Mayotte prévue, jusqu'au 31 décembre 2030, par article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, le décret définit les attributions du préfet de Mayotte à l'égard des chefs des services déconcentrés et des établissements publics concernés, afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Etat portant sur la reconstruction et la refondation de Mayotte.
Il rappelle les exclusions aux compétences des préfets des articles 33, 60-2 et 87-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 qui restent applicables au préfet de Mayotte.
Enfin, il précise que les règles applicables en matière de délégation de signature du préfet de Mayotte sont identiques à celles du préfet de région et du préfet de département prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Publics concernés : préfet de Mayotte, services déconcentrés et établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
JORF n°0182 du 6 août 2026 - NOR : INTP2615681D
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Boite à outils pour accompagner les Caf et leurs partenaires d’action sociale vers le programme de financement européen LEADER
Cette instruction au réseau présente une série d’outils destinés à permettre aux Caf d’accompagner leurs partenaires d’action sociale vers le programme européen LEADER, pour les soutenir dans leurs recherches de financements.
Cela se matérialise par un tableau de recensement des Groupes d’Action Locale (GAL) qui gèrent ce programme, un schéma présentant les étapes d’un parcours LEADER, et un exemple de formulaire de demande de subvention.
CNAF - Instruction n° IT-2026-183 du 30/07/2026
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Données repères des fonctions clés dans les structures d’animation de la vie sociale (AVS)
Dans le cadre de l’agrément des structures d’animation de la vie sociale et familiale (centres sociaux et espaces de vie sociale), des fonctions clés sont examinées.
Afin d’accompagner les Caf, des données repères ont été établies et constituent une base d’échange entre la Caf et la structure.
Les exigences de la Caf doivent être adaptées en fonction du projet, de la taille et des moyens de la structure.
Ces données repères sont indicatives et ne doivent pas être appréhendées comme des référentiels métiers ou des fiches de poste.
CNAF - Instruction n° IT-2026-173 du 23/07/2026
Environnement - Risques - Energies
Modernisation de la politique des sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement
Cette circulaire vise à accompagner les services déconcentrés dans la mise en œuvre des évolutions introduites par le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement.
Elle détaille les modifications apportées aux procédures et propose des solutions organisationnelles permettant d’intégrer ces évolutions, telles que :
- la construction d’une articulation entre l’inspecteur des sites (DREAL) et l’architecte des bâtiments de France (UDAP) pour garantir une prise de décision éclairée au regard des motifs qui ont prévalu au classement et de l’historique du site ;
- l’invitation à confirmer ou instaurer un « guichet unique » au sein des services déconcentrés permettant d’assurer localement la réception, la coordination et l’instruction des autorisations spéciales de travaux préfectorales et ministérielles.
Au-delà de ces dispositions techniques, cette circulaire actualise les orientations stratégiques de la politique des sites, dans la continuité de celles portées par la circulaire du 30 octobre 2000. Elle se décline à travers les axes suivants :
1) L’importance d’une gestion pérenne des sites protégés. En rappelant le principe selon lequel les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés sans autorisation, la circulaire insiste sur la nécessité d’élaborer des orientations de gestion adaptées à chaque site, dès leur classement ou inscription ;
2) La transversalité intrinsèque de cette politique. Levier d’action pour les politiques publiques environnementales et d’aménagement durable, la politique des sites génère des externalités positives à l’égard, par exemple, des enjeux climatiques (adaptation aux sécheresses, feux de forêt, érosion côtière) et de préservation des ressources (eau, sols, biodiversité) ;
3) L’enjeu de l’appropriation locale par le biais d’une image revalorisée. L’objectif est de renforcer l’acceptabilité et l’efficacité de la protection, dans la continuité des chantiers de communication menés par le ministère.
MTE - Circulaire NOR : TECK2621012C du 23/07/2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Associations
DROITS SACEM dans les communes de Nouvelle Aquitaine touchés par les incendies
Extrait communiqué : «…Face à cette situation exceptionnelle, il nous a semblé indispensable d’adapter sans délai les modalités de gestion des droits d’auteur afin d’accompagner les structures les plus directement impactées.
À ce titre, je vous informe que nous avons décidé de suspendre la facturation des droits d’auteur pour les associations situées dans les communes concernées, dont la liste figure en annexe. Cette mesure s’appliquera, dans un premier temps, jusqu’au 15 septembre prochain.
Par ailleurs, compte tenu de l’arrêté préfectoral interdisant l’organisation de manifestations en musique jusqu’au 8 août sur l’ensemble du département de la Gironde, nous vous confirmons que les dossiers relatifs aux événements concernés seront automatiquement annulés.
Source : Communication de la SACEM | FFBA
Culture
Annulations liées à la canicule et baisse des subventions : la Sacem maintient 100% de son soutien aux festivals
Alors que de nombreux festivals sont confrontés à la baisse des financements publics et à l'intensification des épisodes de canicule, la Sacem maintiendra en 2026 l'intégralité de ses aides aux plus de 500 festivals qu'elle accompagne en France, y compris lorsque des annulations sont imposées par des épisodes de fortes chaleurs.
En maintenant son soutien malgré ces circonstances exceptionnelles, la Sacem entend éviter que ces annulations ne fragilisent davantage des structures déjà mises sous tension et leur permettre de préserver leur équilibre économique.
Source Sacem
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Capacité d'un candidat pour un marché portant pour partie sur des consultations juridiques : les prestations doivent être confiées à un opérateur habilité
Aux termes des articles 54, 59 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, les consultations juridiques exercées à titre habituel et rémunéré sont réservées aux personnes titulaires des qualifications requises. Les personnes exerçant une activité réglementée ne peuvent donner que les consultations relevant de leur activité principale, tandis que celles exerçant une activité non réglementée ne peuvent pratiquer le droit qu’à titre accessoire, dans les limites d’une qualification reconnue et lorsque les consultations relèvent directement de leur activité principale.
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la passation d’un marché portant sur des activités réglementées, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Lorsque les prestations n’entrent qu’en partie dans ce champ, les articles R. 2142-19, R. 2142-20 et R. 2142-25 du code de la commande publique permettent à un opérateur dépourvu des qualifications nécessaires de présenter une offre dans le cadre d’un groupement conjoint avec un professionnel du droit, à condition que la répartition des tâches ne conduise pas l’opérateur non qualifié à exécuter lui-même les prestations juridiques.
Le concurrent évincé ayant des chances sérieuses d’obtenir le marché a droit à l’indemnisation de son manque à gagner lorsqu’un lien direct de causalité existe entre l’irrégularité et le préjudice. Cette indemnité correspond au chiffre d’affaires non réalisé, diminué des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui auraient été affectées à l’exécution. En présence de reconductions éventuelles, seul le manque à gagner relatif à la période initiale présente un caractère certain.
En l’espèce, l’accord-cadre portait sur la collecte, l’écoute, l’orientation, le traitement et le suivi de signalements de violences, de discriminations, de harcèlement et d’agissements sexistes. Le prestataire devait conseiller l’administration, analyser les signalements au regard des qualifications légales et, en cas de traitement approfondi, mener une instruction contradictoire, communiquer les éléments de fait et de droit, recueillir les observations des intéressés puis émettre un avis argumenté. Ces missions, qui impliquaient de se prononcer sur des situations individuelles au regard de la réglementation et de résoudre des difficultés juridiques, constituaient au moins partiellement des consultations juridiques.
L’attributaire exerçait une activité professionnelle non réglementée de formation continue et ne démontrait ni que son personnel possédait les qualifications juridiques requises, ni que les prestations litigieuses relevaient directement de son activité principale.
Il n’avait pas davantage présenté son offre sous la forme d’un groupement conjoint comprenant un cotraitant qualifié.
L’avenant ayant retiré les prestations juridiques en cours d’instance était sans incidence, la régularité du marché s’appréciant à la date de sa signature. La violation directe des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, pénalement sanctionnée et d’une particulière gravité, justifiait donc l’annulation du contrat, aucune atteinte excessive à l’intérêt général n’étant établie.
Le candidat classé deuxième et remplissant les conditions légales avait des chances sérieuses d’emporter le contrat. Il pouvait ainsi obtenir réparation du bénéfice net attendu pour la période initiale de vingt-quatre mois. Toutefois, la partie forfaitaire ne se limitait pas au fonctionnement automatisé d’une plateforme : elle comprenait notamment un accueil téléphonique, le suivi des saisines, des rapports, des réunions et des bilans, impliquant des coûts de personnel. Les éléments produits ne permettaient donc pas de déterminer la marge nette en tenant compte de l’ensemble des charges imputables. La cour a invité les parties à envisager une médiation et prévu, à défaut d’accord, une expertise destinée à évaluer le bénéfice net correspondant à la seule partie forfaitaire du marché.
CAA de PARIS N° 24PA00445 du 25 juin 2026
Environnement - Risques
Refus d’un défrichement en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque : les atteintes paysagères peuvent être prises en compte au titre du bien-être de la population
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; (…) ».
En l’espèce, une autorisation de défrichement portant sur une surface de 12,7 hectares avait été délivrée en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque destinée à produire environ 12,7 GWh. La cour a estimé, aux termes d’une appréciation souveraine, que le projet entraînerait la perte d’une partie d’une zone humide et que cette perte aurait un impact fort sur l’environnement. Elle a ainsi nécessairement déduit de ces constatations que la conservation des bois et forêts concernés était nécessaire à l’existence de cette zone humide. Elle a également pu tenir compte des impacts visuels du défrichement sur un site naturel boisé marqué par une unité paysagère et composé de paysages remarquables typiques de la Haute-Provence, notamment des vues directes offertes depuis un chemin de grande randonnée et des visibilités ou covisibilités avec des sites inscrits ou classés. L’autorisation était dès lors entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.
Conseil d'État N° 502031 du 31 juillet 2026
Urbanisme
Mise en demeure d'urbanisme : la Cour distingue les compétences exercées par le maire selon la nature de son intervention
Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Lorsqu’il lui est demandé de mettre en œuvre ces pouvoirs, le maire agit au nom de l’État.
Selon le I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsque des travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou dispensés d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, l’autorité compétente peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai déterminé, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à régulariser la situation. Selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens permettant d’y remédier, cette mise en conformité peut inclure les démolitions nécessaires. Lorsqu’il exerce ce pouvoir de police spéciale, le maire agit au nom de la commune, qui a qualité pour faire appel d’un jugement annulant son refus d’engager cette procédure.
En l’espèce, des riverains avaient demandé au maire de faire constater des infractions résultant du changement de destination d’une construction et de mettre en demeure ses occupants de rétablir son usage d’habitation. Le tribunal administratif avait annulé le refus de dresser un procès-verbal et le refus d’engager la procédure de mise en demeure. La commune n’avait pas qualité pour contester en appel la partie du jugement relative au procès-verbal, cette prérogative étant exercée par le maire au nom de l’État. En revanche, elle était recevable à contester l’annulation du refus d’engager la procédure prévue à l’article L. 481-1, laquelle est mise en œuvre au nom de la commune. L’annulation du refus de dresser un procès-verbal étant devenue irrévocable, la commune ne pouvait plus utilement remettre en cause l’existence de l’infraction afin de contester l’annulation du refus d’engager la procédure de mise en demeure.
En l’espèce, un procès-verbal établi en exécution du jugement avait constaté la réalisation sans autorisation préalable d’une salle de prière de 35 m² et la transformation d’un garage de 29 m² en lieu de stockage de produits alimentaires. Il ne résultait toutefois pas de l’instruction que ces irrégularités ne pouvaient pas être régularisées par une déclaration préalable. Le maire ne s’étant ensuite pas opposé à une déclaration portant sur la modification des superficies affectées au logement, à un équipement recevant du public et à un lieu de culte, cette autorisation avait régularisé l’ensemble des destinations du rez-de-chaussée de la construction. Il n’y avait donc pas lieu de lui enjoindre de mettre les intéressés en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité. Le recours pour excès de pouvoir formé contre l’autorisation de régularisation était sans incidence tant que celle-ci n’avait pas été annulée.
CAA de MARSEILLE N° 25MA00274 du 09 juin 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Vigilance bancaire applicable aux personnes politiquement exposées (PPE)
Une personne politiquement exposée (PPE) s’entend d’une personne qui exerce ou qui a exercé des fonctions publiques éminentes, qui l’exposent à des risques réputés plus élevés de blanchiment ou de corruption. Afin de prévenir ces risques, les standards du Groupe d’action financière (GAFI) et la règlementation européenne anti-blanchiment prévoient la mise en place de mesures de vigilance spécifiques.
Ces mesures spécifiques sont traduites dans le droit aux articles L. 561-10 et R. 561-20-2 du code monétaire et financier, qui précisent les obligations des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vis-à-vis de leurs clients PPE.
Ces mesures de vigilance complémentaires sont réalisées à titre préventif et n’ont ni pour objet ni pour effet d’entraver la réalisation d’opérations financières lorsqu’elles sont cohérentes avec le profil du client identifié comme PPE. En pratique, l’application de ces mesures de vigilance complémentaires implique, pour les clients identifiés comme PPE, des demandes d’informations accrues de la part des professionnels assujettis, dans la mesure où ils sont tenus de vérifier l’origine de leur patrimoine et de leurs revenus. Ces demandes d’informations, qui peuvent donc porter sur la situation professionnelle, familiale, financière ou encore patrimoniale des clients identifiés comme PPE, sont en tout état de cause adaptées en fonction de leur profil de risque.
Le statut de PPE lui-même n’implique pas non plus la clôture du compte bancaire. Le professionnel assujetti peut y être amené par exemple s’il ne peut satisfaire à ses obligations de vigilance, par exemple si les informations ou justificatifs ne lui sont pas transmis. Dans une telle hypothèse, il lui incombe en effet de s’abstenir d’initier ou de poursuivre une relation d’affaires avec le client concerné.
Les dispositions relatives au droit au compte prévues à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier demeurent en tous les cas applicables aux clients, dans les conditions habituelles. En outre, l’article L. 316-1 du même code prévoit la possibilité pour les clients de recourir à un médiateur en cas de litige avec leur établissement bancaire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10042 - 2026-07-21
Assemblées locales - Elus - Elections
Élus locaux en situation de handicap : clarification des règles de cumul entre AAH et indemnités
Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH.
L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts. »
Il en résulte que, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux sont désormais prises en compte, au titre de la condition de ressources, selon les mêmes règles que les revenus d'activité professionnelle, dans les limites suivantes :
- lorsque le bénéficiaire n'a perçu aucun revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, ces revenus ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à compter du début ou de la reprise d'activité, cette durée ne pouvant excéder six mois par période de douze mois glissants et cette disposition étant écartée lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à l'ouverture du droit à l'AAH ;
- au-delà de cette période, ces revenus sont affectés d'un abattement de 80 % pour la tranche inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculée pour 151,67 heures, et de 40 % pour la tranche excédant ce seuil.
Cette clarification offre un cadre stable et lisible au cumul entre l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux, garantissant aux personnes en situation de handicap l'exercice plein et effectif de leur droit à la participation à la vie citoyenne et politique locale.
Sénat - R.M. N° 06234 - 2026-07-23
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Suspension de fonctions au-delà du délai de quatre mois et congé de maladie
Le placement en congé de maladie met fin à une suspension conservatoire, mais une nouvelle suspension prise à l'issue du congé pourrait être regardée comme la prolongation de la précédente lorsqu'elle repose sur les mêmes faits et que l'agent n'a pas été réintégré.
Dans ce cas, le délai de quatre mois ouvrant droit à une retenue sur traitement ne serait pas réinitialisé.
MEN - Note DAJ A4 n° 2026-003275 du 31.03.2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Infarctus survenu pendant le service : l’état de santé antérieur n’écarte l’imputabilité au service que s’il constitue la cause exclusive de l’accident
L’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, prévoit que le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement.
Pour l’application de ces dispositions, constitue un accident tout événement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine et ayant provoqué une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel événement, l’accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. Il en va notamment ainsi pour un accident cardio-neurovasculaire : l’état de santé antérieur du fonctionnaire ne constitue une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident.
En l’espèce, un fonctionnaire a été victime d’un infarctus du myocarde alors qu’il dispensait un cours devant des élèves. Pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident, le tribunal administratif avait relevé que l’intéressé n’avait accompli aucun effort physique inhabituel le jour des faits, qu’il n’avait pas été soumis à une situation particulière de stress professionnel et que son état de santé antérieur avait participé au contexte ayant favorisé la survenance de l’infarctus. Il en avait déduit que l’existence d’un lien direct entre l’accident et les conditions d’exercice du service n’était pas établie.
Toutefois, dès lors que l’accident s’était produit dans le temps et le lieu du service, il appartenait au tribunal de rechercher si l’état de santé antérieur de l’intéressé en constituait la cause exclusive. En exigeant la démonstration d’un lien direct avec les conditions d’exercice du service, le tribunal a commis une erreur de droit. Son jugement est donc annulé et l’affaire lui est renvoyée.
Conseil d'État N° 506295 du 28 juillet 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur le 1er août
Le décret créant le livre IV du code général de la fonction publique a été publié au journal officiel (Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code).
Entré en vigueur le 1er août 2026, le livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique rassemble, en 491 articles, les principales dispositions relatives à l’organisation et à la gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique.
Jusqu’alors réparties dans une quarantaine de décrets, ces règles concernent notamment la formation professionnelle, le télétravail, la réorganisation des services et les lignes directrices de gestion. Cette codification vise à rendre le droit plus lisible, plus accessible et plus opérationnel pour les agents publics, leurs représentants, les employeurs et les gestionnaires.
Au sommaire
La réalisation de la partie réglementaire du CGFP franchit une nouvelle étape
Une large part du livre IV est consacrée à formation professionnelle tout au long de la vie
La publication du livre IV est accompagnée de plusieurs opérations légistiques
La codification, levier de simplification de l’action publique au bénéfice des agents et des employeurs publics
MFP - Le portail de la fonction publique
Pour aller plus loin
Consulter le livre IV de la partie réglementaire du CGFP
Consulter le décret du 7 mai 2026
Consulter les tables de concordance du CGFP
//ACTU RH//
Petits agents, grandes questions : que sont les agents IA ?
Alors que l’IA agentique s’installe autant dans les entreprises que dans le débat public, entre promesses de productivité accrue et craintes de remplacement du travailleur, le CIANum publie la première note d’une série dédiée à ce sujet pour définir et démystifier le fonctionnement de ces nouveaux « agents », tout en posant les jalons des multiples enjeux afférents.
De quoi parle-t-on ?
« Et si demain votre collègue était une IA ? », « Comment l’IA réservera bientôt vos vacances à votre place ? »... Depuis quelques mois, les titres de presse se sont multipliés pour décrire le développement des IA agentiques.
Il ne s’agît ici plus simplement de « discuter » avec une IA, mais de lui confier des tâches spécifiques, plurielles et complexes. Un développement qui s’accompagne d’autant de promesses économiques que de discours anxiogènes. Derrière ces effets d’annonce, qu’en est-il réellement ?
Source : Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique
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PARLEMENT
Environnement - Risques
Loi d'urgence agricole: la Confédération paysanne et huit associations demandent au Conseil constitutionnel de censurer le texte
Huit ONG de défense de l'environnement et le syndicat agricole Confédération paysanne annoncent soutenir les recours déposés par plusieurs parlementaires contre le projet de loi d’urgence agricole. Les signataires de cette lettre ouverte adressée aux Sages ciblent trois aspects qu'ils apparentent à des régressions : "les pesticides, l’eau et la réglementation environnementale des élevages".
Un texte qui "multiplie les reculs environnementaux et sanitaires et n’apporte aucune solution durable aux besoins des agriculteurs". Telle est la charge lancée par la Confédération paysanne et huit associations, parmi lesquelles WWF France et France Nature Environnement, sur le site d'une autre de ces ONG environnementales, Générations Futures.
En soutien des recours déposés par des députés insoumis, écologistes et socialistes le 24 juillet dernier, ces organisations "appellent le Conseil constitutionnel à censurer la loi d’urgence agricole".
"Trois mesures particulièrement problématiques"
Les ONG et la Confédération paysanne s'attaquent en particulier à trois aspects du texte de loi : la réintroduction des deux pesticides "tueurs d'abeilles" que sont l'acétamipride et la flupyradifurone ; le doublement du stockage agricole de l'eau d'ici 2035 ; les dispositions sur l'élevage qui risquent de "déréguler la création et l’agrandissement" des exploitations, avec un impact "sur la pollution de l’eau, de l’air et des sols".
Source : LCP - Assemblée nationale
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DOCUMENTATION
Economie locale - Emploi
La santé au travail des femmes en France et Île-de-France - Zoom sur six métiers en Île-de-France : portrait socio-démographique des femmes
Existe-t-il des différences entre la santé au travail des femmes et des hommes ? Quel est l’impact du travail sur la santé des femmes relativement aux hommes ? Qu’en est-il en Île-de-France par rapport aux autres régions ?
Cette étude, menée en collaboration avec la Drieets et ses partenaires, s’inscrit dans le cadre du quatrième plan régional santé au travail (PRST4) d'Île-de-France. Elle interroge les conditions de travail, les expositions professionnelles et les pathologies professionnelles des femmes franciliennes.
Le deuxième volet de l’étude est consacré à six métiers sélectionnés en raison de leur poids important dans l’emploi salarié francilien, de leurs expositions aux risques professionnels et de leurs fortes segmentations sexuées : aide-soignant, agent de propreté, aide à domicile, serveur, caissier et cadre informaticien. Il permet une approche sociodémographique des déterminants de la santé au travail.
Source : Institut Paris Région / ORS Île-de-France
Economie locale - Emploi
Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d'évaluation
Comment définir précisément les aides aux entreprises ? Quelles définitions au niveau international ? Comment évoluent-elles et comment les évaluer ?
Dans le sillage de précédents travaux publiés en juillet 2025, le Premier ministre a chargé le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan de mener une réflexion sur la définition et le cadre de suivi et d’évaluation de ces aides. Dans ce cadre, le HCSP a organisé une large concertation qui a réuni parlementaires, partenaires sociaux, représentants de collectivités locales et administrations concernées.
Ce rapport, issu de cette concertation, propose une définition, deux périmètres de suivi et un cadre d’évaluation des aides aux entreprises.
Source : HAUT COMMISSARIAT STRATEGIE PLAN
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Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) - Conseil d'État
Environnement - Risques
Comment se protéger des incendies alors que les journées à très forts risques de feux pourraient doubler d’ici à 2050 ? Trois choses à savoir sur les incendies (CNRS)
En cet été 2026 caniculaire, la France fait face à de grands feux dévastateurs en Gironde, mais aussi dans le Var, en Île-de-France, en Corse... Sont-ils plus fréquents qu’auparavant ? Comment s'en protéger, mieux les combattre et les anticiper ? Trois choses à savoir sur les incendies, avec Jean-Baptiste Filippi, chargé de recherche au CNRS spécialisé en calcul numérique pour la prévision des feux.
1- Les journées à très forts risques de feux pourraient doubler d’ici à 2050
Si l’on base les observations sur le temps long, on constate qu’il y a plus de vagues de chaleur qu’auparavant, et que ces canicules longues, avec un dessèchement profond sur des périodes de 10 à 15 jours, créent les conditions favorables à de grands feux.
Ainsi, selon les projections climatiques à long terme :
- Les journées à très forts risques de feux pourraient doubler d’ici à 2050 par rapport aux années 2000
- Le risque d’incendie augmenterait de 20 jours par an dans une large partie de la France à la fin du siècle.
- La probabilité d’incendie extrême pourrait être multipliée par 4 à 10 sur 36 % de la région méditerranéenne à la fin du siècle.
Afin de synthétiser l’état des connaissances sur les villes face aux incendies de forêt dans le contexte du changement climatique, le CNRS a lancé une expertise scientifique collective (ESCo) « Incendies de forêt et ville ».
2- Il existe plusieurs manières de se protéger des incendies
Pour se préparer et se protéger des grands feux, plusieurs solutions sont possibles. La première est liée à l’aménagement du territoire : débroussailler devant chez soi, entretenir la toiture et les gouttières pour éviter l'accumulation de débris susceptibles de s'enflammer, installer des double-vitrages, des volets résistants au feu et des dispositifs de protection des grilles de ventilation ou des conduits de cheminées, éviter le stockage des bûches contre le mur…
De même, mieux vaut privilégier certains végétaux pour leur forte teneur en eau (Aloès, Succulente, châtaignier commun...) et en éviter d'autres (Eucalyptus, Pins, Cyprès, Bambous, Thuyas...) qui sont facilement inflammables.
Sur la plateforme EXPLORII du laboratoire SPE (Université de Corse/CNRS) portée par Virginie Tihay-Felicelli, les scientifiques étudient la vulnérabilité des constructions face à un incendie de végétation : quelle est la distance de sécurité raisonnable, quelles sont les haies et les matériaux résistants au feu, etc. Le but est de préconiser et adapter pour créer une ceinture de résistance au feu autour des habitats.
L’autre manière de se préparer aux incendies, c’est d’étudier les risques météorologiques. Cela nécessite de savoir comment fonctionne la forêt, de déterminer l’état de sécheresse des forêts à partir de mesures satellites, etc. Avec un objectif : anticiper les journées à plus grand risque de feux.
3- Mieux comprendre le comportement des feux est un enjeu majeur pour mieux les combattre
Durant l'été 2025, dans le cadre du projet européen EUBURN, piloté par Météo France et le CNRS, une campagne de mesures inédites sur le terrain a été lancée en France. Le but de cette campagne, coordonnée par Cyrielle Denjean (Centre National des Recherches Météorologiques), était de constituer une base de données scientifiques pour mieux comprendre, surveiller, et anticiper les incendies.
Dans ce cadre, les calculs numériques sur lesquels Jean-Baptiste Filippi travaille simulent tous les scénarios possibles, en fonction des actions de lutte. Ces simulations permettent de prévoir le comportement de l’incendie et du panache de fumée, ce qui peut aider à la planification des vols scientifiques de la campagne, mais aussi à terme à la prise de décision des secours sur place : faut-il confiner certains endroits, quel sera le plan de vol des canadairs, etc.
Les calculs et les différentes données recueillies permettent également d’être plus précis sur les phénomènes météorologiques à venir.
Ce qui fait très peur, ce sont les phénomènes météorologiques extrêmes, qui allient sécheresse et vents forts, comme à Los Angeles, ou à Pedrogao, au Portugal, où le feu était pyro-convectif, c’est-à-dire que le feu est tellement chaud qu’il brûle avec la même intensité le jour et la nuit. Les feux les plus dangereux sont ceux pour lesquels il y a le plus d’incertitudes. Avec les différents recueils de données, calculs et simulations, les équipes de scientifiques cherchent à mieux gérer cette incertitude.
Source CNRS
"Incendies de forêt et ville"
Expertise scientifique collective (EsCo) publiée en mai 2026
Pour en savoir plus
Lire l'article "Incendies : la science en renfort"
L'infographie "Comment prévoir les feux de forêt ?"
Lire l'article "Trois choses à savoir sur les événements climatiques extrêmes"
Lire le communiqué de presse « Cet été, des mesures inédites en Europe, lors des incendies, pour améliorer la connaissance, la surveillance et l’anticipation des risques »
Voir la vidéo : "Mégafeux, la forêt des Landes pour comprendre" sur CNRS Le Journal
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ACTUALITE
Energies
Le plan local de chaleur et de froid : une note sur les PCAET
Suite à la transposition de la directive efficacité énergétique en droit français, les intercommunalités comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants doivent réaliser un plan local de chaleur et de froid dans le cadre du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Intercommunalités de France vous propose un éclairage sur ce qui est attendu.
En France, en 2023, la chaleur représentait 42% des usages énergétiques, soit 624TWh. Le froid, quant à lui, représente seulement 1% des usages énergétiques, mais avec un développement très fort ces dernières années.
Et pour atteindre les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, il faudra multiplier par 2 la consommation de chaleur renouvelable.
C’est dans ce contexte qu’ont été mis en place les plans locaux de chaleur et de froid.
Source : Intercommunalités de France
Finances et Fiscalité locales
Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 juin 2026
Deuxième Situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent (+5,5 % soit +5,7 Md€), avec la croissance du produit des impôts et taxes (+5 % soit +3,7 Md€), en particulier des impôts locaux (+5,8 % soit +1,6 Md€), des fractions de TVA (+3,9 % soit +1 Md€) et des DMTO (+12,5 % soit +0,7 Md€), ainsi que des concours de l’État comptabilisés (+4,8 % = +0,9 Md€)
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse (+2,3 % soit +2,3 Md€) par rapport à l’exercice 2025 au 30 juin 2025, en raison principalement des frais de personnel (+2,6 % soit +1 Md€) et des participations versées par les départements et les régions (+22,6 % soit +0,5 Md€).
Source : Portail des collectivités locales
Transports - Déplacements urbains
Décarboner les mobilités : le temps des territoires
La neutralité carbone en 2050 n’est plus un horizon théorique : elle est devenue une trajectoire opérationnelle. Dans le secteur des mobilités, qui demeure l’un des premiers émetteurs de gaz à effet de serre en France, l’enjeu est immense.
Mais la transformation attendue ne se résume ni à un changement de motorisation, ni à un simple renouvellement technologique. Elle implique une recomposition territoriale, économique et culturelle profonde. À ce titre, les collectivités et leurs Epl ne sont pas de simples exécutantes d’orientations nationales : elles en sont les architectes.
Source : Fédération EPL
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Décarboner les territoires : une équation de mobilités, d’usages et de choix locaux
Source : Fédération des élus des Entreprises publiques locales |
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