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Le maître d’œuvre avait prévu cette solution dans les pièces du marché sans prendre en compte le comportement thermo-mécanique des vitrages ni demander la production de la note de calcul exigée par la norme applicable. Cette note aurait permis de mettre en évidence le risque de casse dans les conditions d’exécution du chantier.
L’entreprise chargée de fournir et d’installer les vitrages devait répondre de la qualité des matériaux mis en œuvre et de leur conformité aux documents de référence. Elle n’avait pas produit la note de calcul requise ni pris les précautions nécessaires pour éviter que les vitrages soient soumis à des contraintes dépassant celles admises par les règles de l’art.
Le contrôleur technique, chargé d’une mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement, n’avait formulé aucun avis sur la solidité des vitrages avant la survenue des désordres. Il ne justifiait pas davantage avoir participé aux réunions techniques nécessaires pour émettre son avis en temps utile.
Ces fautes ayant toutes contribué au même dommage, la condamnation in solidum des trois constructeurs est confirmée. Les responsabilités respectives demeurent fixées à 60 % pour le maître d’œuvre, 30 % pour l’entreprise de travaux et 10 % pour le contrôleur technique.
La reprise complète des vitrages étant nécessaire pour prévenir de nouvelles casses, les préjudices indemnisables sont évalués à 1 318 855,89 euros hors taxes. L’établissement public n’ayant apporté aucun élément établissant qu’il ne pouvait déduire la TVA ou s’en faire rembourser le montant, celle-ci ne peut être intégrée à l’indemnisation.
CAA de PARIS N° 22PA03553 du 26 juin 2026




Domaine forestier
Régime forestier : une gestion historique par l’ONF peut suffire à établir son application
Depuis le code forestier de 1827, les bois et forêts appartenant aux communes et aux établissements publics sont soumis au régime forestier à la condition qu'une décision de l'autorité administrative compétente les y ait placés.
Toutefois, le Conseil d'État précise que cette exigence ne peut être appliquée de manière purement formelle lorsque l'histoire de la gestion forestière démontre que les parcelles ont été durablement administrées dans le cadre du régime forestier.
Ainsi, lorsque des bois sont, depuis de nombreuses décennies, gérés, aménagés et contrôlés par l'administration des forêts, puis par l'Office national des forêts (ONF), sans opposition du propriétaire, la seule absence de la décision administrative d'origine ou l'impossibilité de l'identifier ne suffit pas à établir que ces parcelles ne relèvent pas du régime forestier.
Un groupement forestier demandait la distraction du régime forestier de plusieurs parcelles acquises dans le Bas-Rhin.
La cour administrative d'appel de Nancy avait considéré que l'administration ne pouvait refuser cette distraction dès lors qu'aucune décision expresse plaçant les parcelles sous le régime forestier n'avait pu être retrouvée. Le Conseil d'État censure cette analyse.
Il relève que les parcelles avaient été délimitées dès 1833 par l'administration forestière, qu'elles étaient gérées par les services de l'État depuis le XIXᵉ siècle, qu'elles avaient fait l'objet d'un premier plan d'aménagement en 1901 régulièrement renouvelé et qu'elles étaient ensuite administrées par l'Office national des forêts depuis sa création.
Dans ces conditions, la seule impossibilité de produire la décision administrative initiale ne permettait pas de considérer que le régime forestier n'était pas applicable.
En jugeant le contraire, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
L'arrêt est annulé et l'affaire renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Conseil d'État N° 510548 du 27 juillet 2026




Environnement - Risques
Géothermie : l’urgence justifiant l’arrêt progressif des installations ne permet pas nécessairement d’imposer leur arrêt définitif sans procédure contradictoire
Selon l’article L. 112-1 du code minier, les gîtes géothermiques relèvent du régime légal des mines. En vertu des articles L. 171-1 et L. 171-2 du même code, les travaux de recherche sont soumis à la police des mines, qui a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables à ces activités de recherches, et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 de ce code. Parmi ces intérêts figurent notamment la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines ainsi que des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Aux termes de l’article L. 173-2 du code minier : « Lorsque les intérêts énumérés à l’article L. 161-1 sont menacés par des travaux de recherches (…) d’une mine, l’autorité administrative peut prescrire à l’explorateur (…) de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé. En cas de manquement à ces obligations, l’autorité administrative fait procéder, en tant que de besoin d’office, à l’exécution des mesures prescrites, aux frais de l’explorateur ou de l’exploitant ».
En vertu de l’article 24 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, le préfet exerce, sous l’autorité du ministre chargé des mines, la surveillance administrative et la police des mines sur l’ensemble des travaux et installations situés dans son département. Aux termes de l’article 31 du même décret : « Le préfet prend par arrêté les mesures de police des mines ou des stockages souterrains. / Sauf en cas d’urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l’exploitant à présenter ses observations dans le délai qu’il lui impartit. / En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son délégué donnent directement des instructions à l’exploitant ; ils peuvent ordonner la suspension des travaux et requérir en tant que de besoin l’intervention des autorités locales (…) ».
En l’espèce, à la suite d’un événement sismique d’une magnitude de 3,59 sur l’échelle de Richter survenu à proximité directe du puits injecteur, la société exploitante a immédiatement engagé la procédure d’arrêt progressif de la circulation de l’eau dans les deux puits. L’inspection de la police des mines a constaté une réduction du débit de circulation de l’eau dans le doublet géothermique et une surveillance permanente de la sismicité conformes au protocole de sécurité. Les arrêtés contestés ont prescrit la mise à l’arrêt progressive de la circulation du fluide géothermal selon des modalités identiques à celles définies par l’exploitant, mais ont également ordonné la cessation définitive des opérations de forage et de tests.
Eu égard aux mesures d’arrêt progressif et de surveillance prises dès la survenue du séisme, justifiées par la situation d’urgence, l’autorité administrative ne démontre pas que cette urgence concernait également les prescriptions mettant définitivement un terme à l’exploitation du site. Ces prescriptions étaient détachables des mesures urgentes de mise à l’arrêt progressif des installations.
Faute d’avoir permis à la société exploitante de présenter préalablement ses observations sur le caractère définitif de l’arrêt, l’autorité administrative a entaché ses décisions d’un vice de procédure. Cette absence de procédure contradictoire a privé l’exploitant d’une garantie.
CAA de NANCY N° 22NC01260 du 18 juin 2026