 |
La Documentation |
Newsletter
|
Édito
Je vous souhaite une bonne lecture !
|
|
 |
DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/08/2026
Le conseil départemental de la Nièvre va distribuer 2.500 lunettes d’observation aux normes européennes dans des centres sociaux nivernais, des Ehpad et auprès de personnes en situation de handicap pour profiter en toute sécurité de l’éclipse solaire du mercredi 12 août.
Lire l'article |
|
 |
CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/08/2026
Depuis le 1er juillet, Nevers Plage a posé ses quartiers d’été en bord de Loire avec sa vue panoramique sur la cathédrale. Pas de baignade dans la Loire cette année. Les visiteurs sont séduits par les brumisateurs. Entre les concerts, le bar, les activités, les Neversoises et Neversois se sont mis en mode Nevers Plage.
Lire l'article |
|
 |
PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/08/2026
En plus des sorties en canoë, l’Espérance canoë-kayak de Decize Saint-Léger-des-Vignes propose désormais des sorties accompagnées à la tombée de la nuit et la location de paddles.
Lire l'article |
|
 |
THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/08/2026
Cet été, nous mettons en avant l’oenotourisme. Dans ce troisième numéro, on s’intéresse aux boutiques ouvertes par les vignerons dans leur cave. Des coffrets cadeaux avec divers accessoires ou des produits régionaux sont mis en avant aux côtés des bouteilles de vins du domaine.
Lire l'article |
|
ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
|
 |
CHAIZE (BASTIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/08/2026
Un incendie s’est déclaré, hier, en bordure de route, au lieu-dit La Loure, à Toury-sur-Jour. Les flammes ont détruit près de 12 hectares de végétation avant d’être stoppées par une vingtaine de sapeurs-pompiers, ce qui a permis d’éviter qu’elles ne gagnent une forêt voisine.
Lire l'article |
|
 |
YVERNAULT (BERTRAND) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/08/2026
Cet été, Le Journal du Centre vous invite à découvrir la Nièvre à la lumière des éléments. Cette semaine, l’eau qui façonne, fait vivre et rafraîchit. Cette dernière qualité a la faveur de ceux qui n’en peuvent plus d’encaisser les canicules successives. Et ceux qui savent leur indiquent un fameux petit coin du Morvan.
Lire l'article |
|
 |
BELHOMME (CHRISTOPHE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/08/2026
La restauration de l’ancien château d’eau du XIXe siècle, de style néogothique, propriété de la commune de Nuars, a débuté début juin. Une vraie satisfaction pour le maire, Christian Perreau, et son conseil municipal.
Lire l'article |
|
 |
VUILBERT (PERRINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 04/08/2026
Le festival Radaboom revient pour une 6e édition, vendredi 7 et samedi 8 août. Des clowns, des concerts, des crêpes, du feu… Le tout sur la place du village de Moux, à deux pas du lac des Settons, et à prix libre ! Un joyeux bazar, pour petits et grands. Avec une seule règle : s’amuser.
Lire l'article |
|
|
ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 180 du 4 août 2026
Démocratie locale - Citoyenneté
Cultes : dématérialisation des déclarations de financements étrangers
Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes
>> Ce décret autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné au dépôt et à l’instruction dématérialisés des déclarations relatives aux financements étrangers des cultes. Il précise les données enregistrées, leurs destinataires, leur durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées.
Le recours au téléservice devient obligatoire pour les déclarations de financements étrangers et pour la déclaration de la qualité cultuelle. Le texte précise également les informations à transmettre, notamment lorsque le financement excède 15 300 euros ou prend la forme d’un prêt de main-d’œuvre ou d’une mise à disposition de personnes.
Les associations concernées doivent transmettre au préfet la liste des lieux dans lesquels est habituellement organisé l’exercice public du culte. La formalité imposant de communiquer une liste comprenant au moins sept membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse est supprimée.
Les données relatives aux déclarations peuvent être conservées pendant six ans. Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d’effacement font l’objet d’une traçabilité conservée pendant trois ans.
Publics concernés : associations cultuelles, associations exerçant des activités liées à l’exercice public d’un culte, congrégations, établissements publics du culte, associations inscrites de droit local à objet cultuel, personnes physiques ou morales accordant des financements, notaires, préfectures et services du ministère de l’Intérieur. Les communes peuvent être indirectement concernées dans le cadre de leurs relations avec les associations cultuelles et de la gestion des édifices ou lieux de culte.
JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : INTD2607061D
CNIL - Délibération n° 2025-115 du 27 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatifs à diverses dispositions portant sur le droit des cultes
Education - Enfance - Jeunesse
Petite enfance : évolution du cadre applicable aux établissements et services d’accueil
Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant
>> Ce décret modifie les règles applicables aux établissements et services d’accueil du jeune enfant, notamment en matière d’autorisation et de composition des équipes. L’organigramme n’a plus à être joint au dossier de demande d’autorisation.
Une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie ou un changement d’adresse sans changement de local relèvent désormais du régime applicable aux modifications ne nécessitant pas une nouvelle autorisation.
À compter du 1er janvier 2027, le nombre minimal d’équivalents temps plein relevant de la catégorie de professionnels mentionnée au 1° du I de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique sera calculé en appliquant un coefficient de 0,1 à la capacité d’accueil autorisée. Lorsque le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours du mois est inférieur à cette capacité, ce nombre pourra servir de base au calcul. Le résultat sera arrondi au demi-équivalent temps plein le plus proche.
Publics concernés : gestionnaires publics et privés d’établissements et services d’accueil du jeune enfant.
Entrée en vigueur : 5 août 2026 pour les dispositions relatives aux dossiers, aux modifications d’autorisation et à la présentation des effectifs ; 1er janvier 2027 pour les nouvelles modalités de calcul des effectifs.
JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : SFHA2613678D
Emploi - Formation
Formation professionnelle : évolution du référentiel national de qualité
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
>> Ce texte actualise le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier.
La réforme implique une adaptation des pratiques de conception, de suivi, d’évaluation et d’amélioration continue des prestations
Publics concernés : organismes de formation, financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, organismes certificateurs et instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2026.
JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : TRSD2619632D
Logement - Habitat - Gens du voyage
SRU : modification de la liste des communes exemptées pour 2026-2028
Décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028
>> Ce décret modifie la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période triennale 2026 à 2028 telle qu'annexé au décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026.
Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales.
Le III de l'article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d'exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives.
Le présent décret modifie cette liste, en ajoutant les communes d'Anse-Bertrand, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Pointe-Noire, Sainte-Rose et Deshaies à la liste des communes exemptées.
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : VLOL2612346D
Sécurité - Secours
Sauvetage aquatique : création d’une validation temporaire par l’expérience
Arrêté du 29 juillet 2026 portant création d'un dispositif temporaire de validation par l'expérience pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique
>> Cet arrêté crée un dispositif temporaire permettant aux formateurs du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) d’obtenir, par validation de leur expérience, le certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique. Cette mesure accompagne la transition vers la nouvelle réglementation applicable à la filière aquatique de sécurité civile.
Les candidats doivent notamment détenir un BNSSA et un certificat PSE2 à jour, justifier d’une qualification pédagogique et avoir encadré, au cours des trois dernières années, trois formations initiales au BNSSA représentant au moins 42 heures d’enseignement. Ils doivent être présentés par un organisme habilité pour l’unité d’enseignement « surveillance sauvetage aquatique ».
Les organismes habilités disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté pour transmettre, en un seul envoi, les dossiers de leurs candidats. Les personnes admises ne pourront exercer comme formateurs qu’après avoir suivi une première formation continue d’adaptation.
Entrée en vigueur : 5 août 2026. Les dossiers peuvent être déposés pendant un an, soit jusqu’au 5 août 2027. A l'issue de cette campagne d'un an, aucun dossier ne sera accepté.
Un candidat ne peut être présenté que par un seul organisme de formation.
JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : INTE2619859A
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Sport professionnel : réforme de l’organisation et du financement - En quoi les collectivités territoriales sont-elles concernées ?
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
>> La loi réforme le cadre applicable à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Elle s’inscrit dans une logique de clarification des responsabilités entre les fédérations, les ligues, les clubs et les autres acteurs participant à l’organisation des compétitions, tout en consolidant les règles juridiques et économiques qui structurent ce secteur.
---------------------------
Article 26 - Contrôle Cour des comptes
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-12-1. - La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 du code du sport ainsi que ceux des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 du même code. »
(…)
Droit des collectivités territoriales à être entendues lors du changement d’actionnaires d’une société sportive
« IV. - Dans des conditions déterminées par décret, toute association agréée de supporters de la société sportive concernée par le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, toute association de supporters de portée nationale membre de l'instance mentionnée à l'article L. 224-2 et toute collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article dans le cadre du contrôle et de l'évaluation prévus au présent article.
Transmission de la décision aux collectivités territoriales concernées
« V. - A l'issue du contrôle prévu au 3° du I, l'organisme mentionné au premier alinéa du même I publie, au plus tard le lendemain de la signature du procès-verbal, sous réserve des informations couvertes par l'un des secrets protégés par la loi, le procès-verbal de sa décision ainsi que les conclusions de son analyse sur le site internet de la fédération qui a créé l'organisme mentionné au même premier alinéa. Ce procès-verbal est transmis aux collectivités territoriales dans le ressort desquelles la société sportive a son établissement principal.
« L'organisme mentionné audit premier alinéa précise dans ce procès-verbal son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III.
Possibilité de demander un avis au ministre chargé des sports
« VI. - Sans préjudice du contrôle et de l'évaluation par l'organisme mentionné au premier alinéa du I d'un projet d'achat, de cession et de changement d'actionnaires d'une société sportive, le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur un tel projet, de sa propre initiative ou sur demande de toute association agréée de supporters de la société sportive concernée par ce projet, de toute association de supporters de portée nationale membre de l'instance mentionnée à l'article L. 224-2 ou de toute collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
« Cet avis porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures.
« Cet avis est rendu public.
JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : SPOX2516508L
Urbanisme
Coordination des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme
Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme
>> L'article 1er de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement modifie le régime juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales fixé au sein des chapitres III des titres IV, V et VI du livre Ier du code de l'urbanisme.
Les articles 1er et 2 du présent décret procèdent aux mesures de coordination réglementaire rendues nécessaires par les modifications ainsi apportées à la partie législative du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, l'article 3 du présent décret met en cohérence les articles R. 132-6 et R. 132-9 du code de l'urbanisme avec la rédaction de l'article L. 132-13 du même code issue de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale. En effet, l'article 1er de cette ordonnance a modifié les articles L. 132-12 à L. 132-13 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations à mener lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Publics concernés : les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme.
JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : VLOL2603558D
|
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : renforcer les mutualisations entre les établissements membres d’un GHT et consolider l’offre publique de soins.
La ministre a décidé de faire de la consolidation des GHT l’un des chantiers prioritaires du comité stratégique consacré aux transformations du système hospitalier, dont les travaux ont été inaugurés le 17 juin 2026.
Elle souhaite que les communautés hospitalières publiques s’engagent pleinement dans le renforcement des coopérations, afin d’améliorer la réponse graduée aux besoins des patients et de garantir une juste utilisation des crédits de l’assurance maladie. Des progrès peuvent encore être réalisés, à droit constant, dans l’intégration des stratégies territoriales des établissements.
La circulaire invite ainsi chaque gouvernance de GHT à identifier et à mettre en œuvre l’ensemble des leviers encore disponibles. Ce travail approfondi sera conduit sous la supervision des agences régionales de santé (ARS).
Elle sera complétée par une instruction consacrée aux autres axes de la démarche nationale de transformation du système hospitalier. Cette instruction précisera notamment les modalités de mise en œuvre des travaux relatifs au juste recours à l’hôpital, aux diagnostics organisationnels et aux outils de suivi associés, afin de garantir une approche cohérente et articulée de l’ensemble des chantiers engagés.
La circulaire vise ainsi à mobiliser les leviers dont disposent les communautés hospitalières afin de renforcer les mutualisations entre les établissements membres d’un GHT et de consolider l’offre publique de soins.
Les ARS vont demander à chaque GHT de réaliser :
- d’ici le 15 novembre 2026, un bilan dans divers domaines (mentionnés au point II/ de la circulaire). Ce bilan sera réalisé à l’aide du cadre méthodologique mis à disposition par l’ANAP et dont la grille est présentée en annexe 1 de la circulaire. Il permettra d’identifier les évolutions prioritaires au sein du GHT et qui feront l’objet d’une analyse approfondie pour leur traduction dans le plan d’actions ;
- d’ici le 15 janvier 2027, un plan d’actions de consolidation de l’offre publique, visant à décliner cette stratégie de manière opérationnelle et dont les premières concrétisations sont attendues à compter de début 2027. Il comportera une expression des objectifs du GHT dans les domaines évoqués ci-dessus et décrira précisément les cibles en matière de gradation des filières de soins, de développement des équipes médicales de territoire et d’activités médico-techniques mutualisées.
Ministère de la Santé - Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026
SEM - EPL
Epl vérifiez vos dates de mise en œuvre de la facturation électronique - Point de vigilance pour les usagers de Chorus pro
Comme pour toute entreprise, la réforme de la facturation électronique s’appliquera aux Epl, y compris aux Sem, Spl et SemOp. Deux obligations doivent être distinguées : la réception des factures électroniques, obligatoire pour toutes les Epl à compter du 1er septembre 2026, et l’émission des factures électroniques, dont l’échéance varie selon la taille de l’Epl.
Les Epl relevant des grandes entreprises et ETI doivent également basculer sur la facturation électronique à cette date mais les nombreuses Epl de la catégories TPE et PME bénéficient du délai supplémentaire d’un an : leur obligation d’émission est donc reportée au 1er septembre 2027.
Cependant, lorsqu’une Epl est rattachée à Chorus Pro, la date du 1er septembre 2026 s’applique également pour l’émission des factures quelle que soit sa taille. En effet, Chorus Pro étant configuré pour des acteurs publics, impose par défaut ce fonctionnement.
Les situations diffèrent selon les Epl :
- si l’usage de Chorus est nécessaire pour facturer les collectivités territoriales, certaines utilisent déjà Chorus Pro pour le reste de leur facturation, notamment dans le secteur de l’aménagement,
- d’autres Epl passent par une plateforme agréée distincte.
Source : Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl)
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Sécurité - Secours
Feux de forêt : Total Energies annonce le financement des carburants terrestres et aériens nécessaires aux services de secours entre le 1er juillet et le 31 août 2026.
Total Energies annonce que la Compagnie prendra en charge les carburants terrestres et aériens nécessaires aux services de sapeurs-pompiers partout en France métropolitaine du 1er juillet au 31 août.
Cette solidarité se traduira concrètement par des dons sous forme d'avoir aux services départementaux et nationaux concernés pour la fourniture future de carburants auprès de Total Energies.
Total Energies se rapprochera des autorités départementales (SDIS) afin d'organiser concrètement ce soutien pour les moyens terrestres et avec la Direction de la Sécurité Civile du Ministère de l'Intérieur pour ce qui concerne les moyens aériens (canadairs, dashs…).
Source : TotalEnergies le 31/07/2026
Sécurité locale - Police municipale
Ignorer une interdiction de baignade est désormais sanctionné
Le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique peut être verbalisé à partir du 3 août 2026. Service Public vous explique tout.
Le décret du 1er août 2026 permet désormais aux forces de l’ordre d’avoir recours au système de l’amende forfaitaire si vous ne respectez pas une interdiction officielle de baignage ou d’activité nautique.
Qu’est-ce qui est interdit ?
- Vous baigner dans une zone où la baignade est interdite par un arrêté municipal ou préfectoral.
- Pratiquer une activité nautique (canoë, paddle, kayak, etc.) dans une zone où celle-ci est interdite.
- Entrer dans l'eau malgré la présence d'un drapeau rouge signalant une interdiction.
- Ne pas respecter certaines interdictions prévues par les règlements de police de la navigation intérieure.
Quelle sanction ?
Le décret crée une contravention de 3ᵉ classe, qui pour rappel peut aller jusqu’à 450 € maximum si l'affaire est portée devant le tribunal de police.
Exemple :
À partir du 3 août 2026, si une plage affiche un drapeau rouge ou si un arrêté municipal indique « baignade interdite » à cause d'un courant dangereux, d'une pollution ou d'un risque particulier, une personne qui décide malgré tout de se baigner peut désormais recevoir une amende.
Source : Service public
Baignade : création d’une contravention pour non-respect des interdictions
Article ID.CiTé du 03/08/2026
|
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Décompte général définitif tacite : la réception peut résulter des stipulations dérogatoires du CCAP
Les stipulations particulières du CCAP peuvent déroger aux règles du CCAG relatives à la réception des travaux. Lorsque le CCAP prévoit que la réception prend effet à la date d'achèvement des travaux, cette réception intervient à cette date, sans que le maître d'ouvrage puisse utilement invoquer l'absence d'opérations préalables à la réception.
Le projet de décompte final doit être transmis simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur et comporter l'ensemble des éléments exigés par le CCAG. À défaut de notification du décompte général dans les délais prévus, le titulaire peut transmettre son projet de décompte général qui devient définitif si le maître d'ouvrage reste à nouveau silencieux pendant dix jours.
Une fois le décompte général et définitif acquis, les parties ne peuvent plus contester le solde du marché, sauf à démontrer une fraude ou des erreurs ou omissions purement matérielles.
Une association foncière contestait le jugement l'ayant condamnée à verser à l'entreprise titulaire le solde d'un marché de travaux d'aménagement foncier.
La cour juge d'abord que le CCAP dérogeait valablement au CCAG en prévoyant que la réception intervenait à la date d'achèvement des travaux fixée par l'entreprise. Les travaux étant achevés le 9 décembre 2020, le projet de décompte final transmis ultérieurement n'était donc pas prématuré.
Elle relève ensuite que l'entreprise a régulièrement adressé son projet de décompte final au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, que ce document était complet et que le maître d'ouvrage n'a pas notifié de décompte général dans les délais contractuels.
Le document établi par le maître d'œuvre, se limitant à corriger le projet de décompte final et à demander sa rectification, ne constituait pas un décompte général et ne pouvait donc interrompre la procédure prévue par le CCAG.
Après transmission régulière du projet de décompte général par l'entreprise et en l'absence de notification d'un décompte général dans le délai de dix jours, ce projet est devenu le décompte général et définitif du marché.
La cour écarte enfin l'allégation de fraude. Les travaux supplémentaires litigieux figuraient ouvertement dans le projet de décompte final puis dans le projet de décompte général. Le maître d'ouvrage pouvait les contester dans le décompte général qu'il lui appartenait d'établir dans les délais. Son abstention ne peut être compensée ultérieurement par une remise en cause du décompte devenu définitif.
CAA de BORDEAUX N° 24BX00309 du mardi 30 juin 2026
Environnement - Risques
Parc éolien : l'étude d'impact d'une extension s'apprécie à partir de l'état actuel du site
Les compléments apportés tardivement à un moyen initialement insuffisamment motivé ne constituent pas une simple précision d'un moyen déjà soulevé mais un moyen nouveau lorsque, avant ces compléments, le juge ne pouvait en apprécier la portée ni le bien-fondé.
S'agissant des projets d'extension d'un parc éolien, l'étude d'impact doit décrire l'état actuel de l'environnement en tenant compte du parc existant afin d'évaluer de manière fiable l'évolution probable de cet environnement en l'absence du projet d'extension. Elle n'a pas à reconstituer l'état des lieux antérieur à la création du parc initial.
L'évaluation des incidences Natura 2000 doit être proportionnée aux enjeux de conservation et à l'importance des incidences susceptibles d'affecter les habitats ou espèces concernés.
Une association contestait l'autorisation environnementale délivrée pour l'extension d'un parc éolien de trois machines supplémentaires.
Le Conseil d'État confirme, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu déclarer irrecevable le moyen tiré de l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, les précisions permettant d'en apprécier la portée n'ayant été apportées qu'après l'expiration du délai de cristallisation des moyens.
Il juge, en deuxième lieu, que l'étude d'impact était suffisamment complète. Celle-ci pouvait se limiter à décrire l'état actuel de l'environnement, déjà marqué par la présence du parc existant, sans avoir à présenter l'état antérieur à sa réalisation. Les analyses paysagères, les photomontages et les études relatives aux chiroptères étaient également jugés suffisants.
En troisième lieu, il estime que l'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 voisin était adaptée, l'emprise du projet sur l'habitat concerné étant particulièrement limitée.
Enfin, il valide l'appréciation de la cour selon laquelle le projet ne portait pas une atteinte excessive aux paysages, compte tenu notamment du relief, de l'éloignement des principaux villages et des photomontages réalisés.
Conseil d'État N° 504266 du 30 juillet 2026
Urbanisme
Travaux sur une construction ancienne : la régularisation globale suppose que l’irrégularité antérieure soit établie
Lorsqu’un propriétaire souhaite effectuer de nouveaux travaux sur une construction qui a été antérieurement édifiée ou transformée sans autorisation, il doit présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés et sur les travaux nouveaux projetés.
Si la demande ne respecte pas cette exigence, l’autorité administrative doit refuser l’autorisation sollicitée. Elle doit également informer le pétitionnaire de la nécessité de présenter une demande globale s’il entend poursuivre son projet, sans que cette invitation doive obligatoirement précéder le refus.
Encore faut-il que l’existence des travaux antérieurs soumis à autorisation et irrégulièrement réalisés soit établie. Le juge administratif doit former sa conviction au regard des éléments produits par les parties et peut, si nécessaire, mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction.
Un permis de construire avait été délivré pour la surélévation de deux niveaux à usage d’habitation au-dessus d’un garage.
À la demande d’un voisin, le tribunal administratif avait annulé ce permis au motif que la demande aurait dû porter également sur une transformation réalisée en 1964, consistant dans l’élargissement de l’ouverture d’un ancien cellier afin de permettre le passage d’un véhicule.
La cour administrative d’appel avait confirmé cette annulation en relevant que le bénéficiaire du permis n’établissait pas que les travaux de 1964 ne s’étaient pas accompagnés du percement d’une ouverture plus large. Le Conseil d’État censure ce raisonnement.
Il juge que la cour ne pouvait imposer au pétitionnaire de prouver l’inexistence de ce percement. Il lui appartenait de déterminer elle-même si les travaux allégués avaient réellement été effectués, au vu des pièces versées au dossier par les parties et, le cas échéant, après avoir ordonné les mesures d’instruction utiles.
En faisant supporter au bénéficiaire du permis la preuve d’un fait négatif, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt est annulé et l’affaire lui est renvoyée.
Conseil d'État N° 497783 du 30 juillet 2026
|
REPONSES MINISTERIELLES
Etat civil - Population - Funéraire
Suivi statistique des communes nouvelles : l’Insee maintient une approche au cas par cas
Le découpage infracommunal en Îlots Regroupés pour l'Information Statistique (IRIS) a été créé par l'Insee à la fin des années 1990 pour réaliser une diffusion des résultats du recensement de la population de 1999 à une échelle plus fine que la commune. Ce zonage vise initialement à constituer des mailles élémentaires comptant autour de 2 000 habitants. Il a été réalisé en 2000 sur l'ensemble des communes de 10 000 habitants ou plus et une large partie des communes de 5 000 à 10 000 habitants, permettant ainsi de former au minimum deux IRIS d'au moins 2 000 habitants dans chacune de ces communes qui correspondent à l'organisation des quartiers vécus à l'échelle locale.
Il convient de préciser que les IRIS sont une construction de l'Insee afin de répondre à plusieurs besoins statistiques et opérationnels, notamment dans le cadre du recensement de la population. Par exemple, comme les communes de 10 000 habitants sont recensées chaque année sur un échantillon de 8 % de leurs logements, la zone de collecte d'un agent recenseur s'appuie sur cette maille infracommunale. Ainsi, quand une commune dépasse le seuil de 10 000 habitants, elle est systématiquement scindée en IRIS pour ces besoins d'organisation du recensement.
De plus, afin de garantir une qualité des estimations de populations qui reposent sur ce maillage, le découpage ne doit pas être réalisé à une échelle infracommunale trop fine. Remaniés en 2008 afin de tenir compte d'évolutions démographiques importantes, des découpages sont, depuis 2008, réalisés occasionnellement et à la demande des communes. Par exemple, en cas de fusion de communes dont au moins l'une d'entre elles est déjà découpée en IRIS, un nouveau découpage de la nouvelle commune est alors proposé sur le nouveau contour de la commune.
Il s'appuie autant que possible sur les anciennes communes afin de conserver un suivi infracommunal. Néanmoins, ce principe ne peut pas être appliqué de manière systématique, car le découpage doit en priorité respecter la contrainte de qualité des estimations, ainsi qu'un critère géographique de cohérence globale à l'échelle de la commune nouvelle. Les autres communes de plus de 5 000 habitants ne sont pas systématiquement découpées en IRIS en raison de la charge de travail induite.
Les communes qui le souhaitent peuvent s'adresser à la direction régionale de l'Insee dont elles dépendent. Il n'est pas envisagé d'étendre systématiquement l'application du découpage en IRIS aux communes nouvelles dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants. Ce découpage est avant tout un zonage statistique défini par l'Insee pour le recensement et la diffusion de données statistiques infra-communales sur la base des communes dans leur géographie actuelle et non à l'échelle des communes déléguées ou historiques.
Par ailleurs, l'Insee diffuse des informations démographiques et sociales sur la population à l'échelle infracommunale, à l'échelle de carreaux de 200 mètres ou d'un kilomètre de côté selon les indicateurs. Ce dispositif permet de disposer d'analyses géographiques à un niveau fin, tout en respectant le secret statistique. Ces indicateurs peuvent notamment être visualisés au moyen de l'application de cartographie infracommunale disponible sur le site web de l'Insee.
Sénat - R.M. N° 06745- 2026-07-23
Finances et Fiscalité locales
Modalités de compensation aux collectivités territoriales du relèvement du taux d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente. À ce titre, diverses mesures ont été adoptées. On relèvera notamment le gel de la fiscalité applicable au gazole non routier, le renforcement des dispositifs visant à favoriser les transmissions aux jeunes agriculteurs, le prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, ainsi que des mesures destinées à améliorer la compétitivité des exploitations françaises, tout en encourageant leur résilience face aux aléas climatiques et sanitaires.
S'y ajoute le relèvement, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles. Or, il ne saurait être ignoré que la taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue, pour nombre de petites communes rurales, une ressource substantielle, parfois décisive. Depuis 2006, le budget général de l'État assume déjà la charge des pertes résultant de l'abattement de 20 % applicable aux terres agricoles, pour un montant évalué à 102 millions d'euros en 2024.
Conscient des fragilités propres aux collectivités les plus modestes, le Gouvernement a proposé d'ajuster le mécanisme de compensation existant afin d'intégrer l'élévation du taux d'exonération à 30 %, tel que prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts. Cette adaptation, inscrite à l'article 132 de la loi de finances pour 2026, revient à accroître de 50% l'effort compensatoire antérieur et représente une charge budgétaire supplémentaire estimée à 50 millions d'euros. Ainsi se trouve poursuivi un double objectif : soutenir l'économie agricole sans altérer, par un effet collatéral, l'équilibre financier des communes rurales, dont la vitalité demeure l'un des fondements de l'organisation territoriale de la République
Sénat - R.M. N° 08531 - 2026-07-23
|
RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
INSP : ouverture des concours d’accès aux cycles préparatoires 2027
Arrêté du 3 août 2026 autorisant l'ouverture des concours d'accès en 2027 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public
>> Cet arrêté autorise l’ouverture des concours d’accès, en 2027, aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d’entrée à l’Institut national du service public.
Il fixe à 75 le nombre de places offertes pour le cycle préparatoire au concours interne et à 25 celles proposées pour le cycle préparatoire au troisième concours.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 2 février 2027 dans onze centres d’examen. Les deux concours ayant lieu à la même date, les candidats ne peuvent pas s’inscrire simultanément aux deux voies.
Publics concernés : agents publics remplissant les conditions d’accès au concours interne et candidats remplissant les conditions d’accès au troisième concours de l’INSP.
Dates à retenir : inscriptions du 4 août au 22 septembre 2026 à 12 heures ; transmission des demandes d’aménagement jusqu’au 1er octobre 2026 ; épreuves d’admissibilité le 2 février 2027 ; entrée en cycle préparatoire le 1er septembre 2027.
JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : PRME2618996A
// RH - JURISPRUDENCE//
Harcèlement moral et discrimination liée au sexe : des faits isolés et insuffisamment étayés ne suffisent pas à engager la responsabilité de l'administration
En matière de harcèlement moral, l'agent doit présenter des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il revient ensuite à l'administration de démontrer que les agissements invoqués reposent sur des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge apprécie l'ensemble des circonstances, notamment le caractère répété des faits et leur dépassement des limites normales de l'exercice du pouvoir hiérarchique.
En matière de discrimination fondée sur le sexe, le requérant doit également établir des éléments laissant présumer une discrimination. L'administration doit alors justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Une brigadière-cheffe de la police nationale sollicitait la réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi à raison de faits de harcèlement moral et de discrimination liée au sexe.
La cour relève qu'une enquête administrative a été diligentée après le signalement des faits et que les auditions réalisées établissent l'existence de deux plaisanteries émanant du supérieur hiérarchique, dont l'une comportait une connotation sexuelle.
Toutefois, ces événements sont demeurés isolés et l'enquête n'a pas mis en évidence un comportement habituellement vulgaire, irrespectueux ou différencié envers les femmes. La cour estime que, malgré leur caractère inapproprié, ces faits ne présentent pas un caractère discriminatoire et ne suffisent pas à caractériser une situation de harcèlement moral.
Les autres griefs invoqués, relatifs à un prétendu isolement professionnel, à des accusations injustifiées ou à des tentatives de dénigrement, ne sont étayés par aucun élément précis ou circonstancié et ne permettent donc pas de faire présumer un harcèlement.
Enfin, les propos irrespectueux tenus par un subordonné lors d'une altercation sont également regardés comme un incident isolé intervenu dans un contexte conflictuel et ne caractérisent pas davantage des agissements de harcèlement moral.
La cour en déduit que les faits invoqués ne révèlent ni harcèlement moral ni discrimination liée au sexe et rejette la demande indemnitaire.
CAA de BORDEAUX N° 24BX01170 du 08 juillet 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Bien-être & Co, une démarche collective et collaborative qui vise à améliorer la qualité de vie au travail pour toutes et tous
Cette démarche vise à créer un environnement où chaque personne se sent respectée, valorisée et épanouie, et à favoriser les conditions du bien-être au travail. Nous souhaitons également renforcer l'attractivité de notre université en offrant un cadre de travail stimulant et positif. C’est une démarche de longue haleine pour notre établissement. Elle s'inscrit pleinement dans notre engagement en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE)
Ce guide vous permettra de découvrir et de vous familiariser avec la démarche Bien-être & Co.
Source MFP / Université de Lorraine
//ACTU RH//
Sécurité sociale : un nouveau relevé annuel pour mieux visualiser vos remboursements
Afin de rendre plus lisible le coût de vos soins, l’Assurance Maladie a fait évoluer le relevé annuel de vos prestations avec un visuel plus clair et plus facile à lire. Celui-ci prend la forme d’un graphique pour vous permettre de faire le point sur les remboursements et les paiements intervenus dans l’année.
Mieux visualiser vos dépenses de santé
Avec ce nouveau graphique, il vous est plus facile de visualiser les remboursements et les paiements de vos frais de santé (et éventuellement ceux de vos enfants) mais aussi le montant annuel pris en charge par l’Assurance Maladie.
Source : Service Public
|
PARLEMENT
Eau - Assainissement
Conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
La France dispose de ressources en eau douce abondantes si l’on prend en compte les volumes disponibles. Les données globales dissimulent, toutefois, d’importantes disparités territoriales, qui sont vouées à s’accroître au cours des prochaines années en raison du dérèglement climatique. Par ailleurs, même si la population française, dans sa grande majorité, dispose d’un accès à une eau potable, de réelles difficultés subsistent pour certains publics spécifiques.
L’accès à l’eau potable en France pourrait être de plus en plus fragilisé par les effets du dérèglement climatique et la vétusté d’une part importante des installations de distribution
D’un point de vue global, la France apparaît bien dotée en eau douce. Selon les données publiées par le ministère chargé de la transition écologique (MTE), 211 milliards de mètres cubes d’eau se renouvellent en moyenne chaque année sur le territoire hexagonal, ce qui donne à chaque personne un accès théorique à plus de 3 000 mètres cubes d’eau chaque année.
Si l’on prend en compte les critères de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui considère qu’il y a « stress hydrique » en-deçà de 1 700 mètres cubes d’eau par personne et « pénurie » sous le seuil de 1 000 mètres-cubes par personne, la situation française apparaît donc satisfaisante. Seule une fraction de ces ressources, estimée à 29,5 milliards de mètres cubes en 2021, est prélevée pour des usages humains (industriels, agricoles, etc.), ce qui laisse une part importante pour la vie des écosystèmes naturels. Dans cet ensemble, les prélèvements pour la distribution d’eau potable à usage alimentaire représentaient 5,3 milliards de mètres cubes en 2021.
Pour autant, si la France ne connaît pas de déficit hydrique chronique à l’échelle nationale, l’accès à l’eau douce n’est toutefois ni continu, ni homogène selon les bassins de vie et les saisons
Assemblée nationale - Rapport d'information n° 2687
|
DOCUMENTATION
Culture
En 2024, les dépenses culturelles des collectivités territoriales s’élèvent à 10 milliards d’euros dont 7,7 milliards pour le fonctionnement et 2,3 milliards pour l’investissement.
Par habitant, ces dépenses équivalent à 146 euros pour les dépenses culturelles totales, 112 euros pour le fonctionnement et 34 euros pour l’investissement. Pour l’ensemble des collectivités territoriales, la part des dépenses culturelles, proportionnellement aux budgets totaux, atteint 4,1 % pour le fonctionnement, 3,9 % pour l’investissement et 4 % pour les dépenses culturelles totales.
Les blocs communaux, communes d’au moins 3 500 habitants ainsi que leurs groupements à fiscalité propre, réalisent 79 % des dépenses culturelles territoriales totales, soit 7,9 Milliards d’euros.
La répartition par secteur culturel des dépenses des collectivités territoriales est désormais établie suivant la nomenclature fonctionnelle « M57 », qui fusionne le secteur de l’action culturelle avec celui des activités artistiques et des manifestations culturelles. Cela a pour conséquence le primat du domaine regroupant les expressions artistiques et l’action culturelle (57 % des dépenses culturelles totales) sur celui regroupant les patrimoines (42% des dépenses) dans les dépenses culturelles totales de l’ensemble des collectivités et des groupements de communes.
De 2023 à 2024, les dépenses culturelles totales des collectivités territoriales progressent de + 0,4 % (en euros constants 2024). En fonctionnement, elles reculent de - 1 %. Les dépenses culturelles totales des collectivités et des groupements de communes sont en 2024 inférieures de 8 % au montant atteint en 2019 (10,8 milliards d’euros constants 2024).
Source : Ministère de la Culture
Ville
Centres‑villes vivants : produire et maintenir l'habitat par le renouvellement urbain. 4ᵉ Rencontres Ligériennes des Acteurs de l'Aménagement
Organisée le 6 juillet 2026 à Nantes, la quatrième édition des Rencontres Ligériennes des Acteurs de l'Aménagement a réuni élus, techniciens, bailleurs sociaux et aménageurs autour des difficultés que traversent les centres-bourgs des villes moyennes et des zones rurales : vieillissement de la population, vacance immobilière, déclin commercial et pression foncière. La rencontre a présenté plusieurs cas concrets, à commencer par une commune vendéenne de 5 000 habitants confrontée à un taux de logements sociaux insuffisant, qui a engagé une démarche d'écoquartier en s'appuyant sur un établissement public foncier et sur une opération de revitalisation du territoire, tout en pointant les retards administratifs et le manque de promoteurs intéressés par l'accession à la propriété.
Une méthode de diagnostic en six étapes a également été détaillée, allant de l'identification du potentiel de reconversion des friches à la maîtrise foncière en passant par l'analyse des contraintes environnementales et réglementaires, avec l'appui d'outils numériques dédiés à l'analyse foncière.
Source : Cerema
|
ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Transition écologique du système de santé : 80 nouveaux conseillers déployés en établissement de santé et médico-social
Le réseau des conseillers en transition énergétique et écologique en santé (CTEES), déployé depuis 2021 dans les établissements sanitaires et médico-sociaux français, entre dans une nouvelle phase de consolidation. Un appel à manifestation d'intérêt sur trois ans vient d'être lancé pour pérenniser quatorze postes de coordinateurs régionaux, chargés du pilotage territorial d'un réseau mutualisé entre les secteurs sanitaire et médico-social, et pour garantir trois années de financement complet aux postes déjà soutenus lorsqu'ils sont pourvus en contrat à durée indéterminée.
Le dispositif prévoit également la création d'une quarantaine de nouveaux postes de conseillers portés par des structures sanitaires et d'une trentaine de postes portés par des structures médico-sociales, des collectivités locales ou des agences locales de l'énergie, avec un financement garanti sur trois ans, dans l'objectif explicite de soutenir la dynamique dans les zones aujourd'hui sous-dotées. Depuis leur création, les interventions de ces conseillers ont permis de réduire de plus de 6 % la consommation énergétique des structures accompagnées et de générer 80 millions d'euros d'économies sur une seule année, un bilan qui justifie la reconduction du dispositif.
Source : Ministère de la Santé
Aménagement du territoire
Agriculture - Protéger les exploitations, préparer l'avenir des territoires
Alors que plusieurs territoires ruraux sont durement touchés par les incendies et par leurs conséquences économiques, environnementales et humaines, l’Association des maires ruraux de France appelle à ne pas oublier les exploitations agricoles directement menacées ou déjà sinistrées.
Derrière les images des massifs parcourus par les flammes, ce sont aussi des récoltes détruites, des troupeaux déplacés, des bâtiments endommagés, des réserves fourragères perdues et des exploitations déjà fragilisées qui voient leur avenir compromis. Ces situations appellent une réponse rapide, coordonnée et adaptée à la réalité de chaque territoire.
L’AMRF apporte à ce titre son soutien à l’alerte lancée par l’Association des maires ruraux de l’Ariège (AMR09) et appelle l’État à mobiliser sans délai, aux côtés des collectivités et des organisations professionnelles, tous les moyens nécessaires pour accompagner les exploitations les plus exposées.
Source : AMRF
Démocratie locale - Citoyenneté
Redessiner le monde pour mieux le comprendre : le pouvoir politique des contre cartes
L'article revient sur l'usage historique de la cartographie comme instrument de pouvoir, des batailles de redécoupage électoral destinées à garantir le contrôle d'un camp politique jusqu'aux postures géopolitiques de l'administration américaine sur le Groenland, en passant par la table de Peutinger de la Rome antique qui plaçait la capitale impériale au centre du monde représenté. Ces exemples illustrent la fonction ancienne des cartes comme outils d'affirmation territoriale et commerciale au service des puissants.
Face à cette tradition, l'article développe la notion de contre-carte, définie comme une carte qui remet en question les présupposés des représentations dominantes en élargissant les récits attachés à un lieu pour y intégrer des points de vue jusque-là exclus.
Ces contre-cartographies sont présentées comme des outils permettant aux populations concernées de se réapproprier leurs espaces et de peser sur leur avenir, déplaçant ainsi la cartographie d'un instrument de domination vers un vecteur d'émancipation et de contestation politique.
Source : The Conversation
Démocratie locale - Citoyenneté
Comment les villes façonnent-elles l'avenir numérique de l'Europe ?
Cet épisode du podcast Call Simone confronte les regards d'une experte en transformation numérique de l'association des villes et municipalités estoniennes et du dirigeant d'une plateforme européenne dédiée à l'entrepreneuriat numérique. La réussite numérique de l'Estonie y est présentée comme reposant moins sur des technologies de pointe que sur des décennies d'investissement dans une infrastructure partagée et une identité numérique nationale, avec des plateformes réutilisables développées en collaboration avec les autorités nationales plutôt que des solutions propres à chaque municipalité, y compris pour des villages de quelques centaines d'habitants.
L'épisode pointe cependant une transformation numérique inégale, certaines petites administrations risquant de prendre du retard face aux exigences croissantes de cybersécurité et de gestion des données, ce qui transformerait la numérisation en facteur d'inégalité plutôt qu'en solution. Il relève également un décalage persistant entre l'élaboration des règles numériques européennes et leur mise en œuvre par les collectivités locales, ces dernières appliquant des règles à l'élaboration desquelles elles participent rarement.
La discussion évoque enfin l'exemple d'une ville roumaine devenue un écosystème technologique reconnu, illustrant l'idée que la transformation numérique de l'Europe ne se limite pas aux capitales et aux plus grands États membres mais se façonne aussi à l'échelle municipale.
Source : CCRE
Eau - Assainissement
Situation des écoulements des petits cours d'eau - Une forte dégradation pour toutes les régions
À la fin du mois de juillet 2026, la situation s'est fortement dégradée. Au total, 1 373 cours d'eau sont touchés par des ruptures d'écoulement ou des assecs, soit 554 de plus que le mois précédent. Toutes les régions sont concernées, avec des dégradations très marquées le long d'un axe allant de la Vendée à la région Grand Est, qui s'étendent désormais à la partie centrale du sud de la France. Les départements les plus touchés sont notamment la Creuse, la Vendée, la Loire-Atlantique, l'Aveyron, la Côte-d'Or, la Nièvre, les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime.
Un situation critique
Les observations réalisées fin juillet confirment une situation exceptionnelle. Avec 43 % de ruptures d'écoulement et d'assecs, le réseau ONDE enregistre la situation la plus critique jamais observée à cette période. Elle dépasse celle de la sécheresse de 2022, avec 112 cours d'eau supplémentaires asséchés ou sans écoulement, et est plus de deux fois plus dégradée que celle observée l’année passée à la même période.
Au-delà de la disponibilité de la ressource en eau, les ruptures d'écoulement et les assecs affectent directement le fonctionnement des milieux aquatiques et la biodiversité qui en dépend.
Source : Office français de la biodiversité /OFB
Eau - Assainissement
Le facteur humain dans la transition : émotions, normes et représentations
Force est de constater que disposer de données de projections climatiques et hydrologiques montrant les impacts du changement climatique sur la ressource en eau notamment, ne suffit pas à convaincre tous les acteurs du territoire de la nécessité de s’intégrer dès à présent dans une transition écologique. Au-delà des faits avérés, des observations et des modélisations scientifiques, les recherches en sciences comportementales montrent le rôle central du facteur humain dans les changements de comportements.
Créé en 2020 par des scientifiques et experts du comportement, conscients du rôle clé du facteur humain dans les transitions complexes, le GIECO (Groupe international d’experts sur les changements de comportement) est une association sans but lucratif qui a pour vocation d'apporter les connaissances sur le facteur humain pour faciliter les changements de comportement, en croisant toutes les disciplines du comportement.
Source : Gest'eau - Office International de l'Eau
Education - Enfance
Les 5 astuces conso de la rentrée
Cet article recommande d'anticiper les achats dès le début de l'été pour profiter des promotions et éviter la pénurie de dernière minute, de confier sa liste scolaire à une enseigne qui la prépare directement afin de gagner du temps et de limiter les doublons, et de privilégier les achats groupés entre parents pour réduire les coûts unitaires.
Deux autres recommandations portent sur le réemploi : vérifier le matériel déjà disponible au domicile avant tout nouvel achat, et se tourner vers les vide-greniers et la seconde main pour l'équipement sportif et les accessoires, jugés adaptés à des produits parfois jamais utilisés et à prix réduit.
Source : Caisse d'Allocations Familiales
Environnement - Risques
Incendies de l'été : les maires des petites villes appellent à prendre l'urgence climatique à bras-le-corps !
Ce communiqué exprime la solidarité des maires de petites villes envers les communes sinistrées par les incendies qui touchent plusieurs départements français depuis plusieurs semaines, ainsi qu'un hommage aux sapeurs-pompiers, bénévoles et élus locaux mobilisés dans la gestion de crise.
Le texte souligne que c'est au niveau communal que se sont exercées avec le plus d'efficacité les actions de résilience face aux sinistres, tout en constatant que les capacités des services de lutte contre l'incendie sont à saturation, avec des personnels épuisés et un matériel jugé vieillissant.
Au-delà des moyens matériels, le texte appelle à une adaptation plus profonde des territoires, passant par une réflexion sur les choix urbanistiques, sur l'avenir des forêts et sur des actions de prévention jugées aujourd'hui insuffisantes.
Il propose l'élaboration commune d'un pacte national entre l'État et les collectivités locales pour le climat, et annonce une vigilance particulière lors de la prochaine élection présidentielle pour que l'urgence climatique figure parmi les priorités des candidats. Le communiqué invite enfin les petites villes à contribuer au fonds de solidarité mis en place pour les communes sinistrées, un modèle de délibération étant mis à leur disposition pour faciliter cette démarche.
Source : APVF
Environnement - Risques
Incendies en Gironde : l'Union européenne affirme son soutien, rend hommage aux volontaires et veut "tirer les leçons" d'un "phénomène sans précédent"
L'article relate le déplacement d'une commissaire européenne, en charge de l'état de préparation et de la gestion des crises, sur la base aérienne de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, où elle a rencontré les pilotes des différents pays européens venus prêter main-forte aux sapeurs-pompiers mobilisés contre l'incendie de Gironde. Ce déplacement intervient alors que le feu, qualifié de "sans précédent", est présenté comme stabilisé mais toujours menaçant.
Le texte souligne la volonté de la Commission européenne de tirer les enseignements de cette crise pour renforcer la préparation face à un phénomène appelé à se répéter, dans un contexte où plusieurs pays européens ont mobilisé des moyens aériens en soutien à la France. Il s'inscrit dans une actualité plus large de feux de forêt touchant simultanément plusieurs régions du pourtour méditerranéen et au-delà.
Source : Toute l'Europe
Sécurité - Secours
Mégafeux : la MNSPF et la Matmut activent une cellule de soutien psychologique gratuite pour tous les sapeurs-pompiers
La Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de France et le Groupe Matmut activent un numéro unique, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, offrant une assistance psychologique en ligne, un suivi personnalisé avec prise de rendez-vous selon les besoins, ainsi qu'une gratuité totale et une confidentialité absolue prises en charge par les deux organismes.
Le dispositif s'adresse à l'ensemble des sapeurs-pompiers de France, qu'ils soient professionnels, volontaires, personnels administratifs et techniques ou saisonniers, adhérents ou non à la mutuelle, ce qui en fait une mesure à vocation universelle plutôt que réservée aux seuls affiliés.
Mis en place pour une durée initiale de trois mois, ce service pourra être prolongé si la situation le justifie, la répétition des gardes et la pression exercée sur les services départementaux d'incendie et de secours étant présentées comme des facteurs de risque pour la santé mentale des agents mobilisés.
Source : Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France |
|
|
|
Besoin d'en savoir plus ? Rendez-vous sur le Portail Doc
|
|
|
