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Édito
En vous souhaitant bonne lecture !
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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DUBOS (SIMON) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
La pluie, le dernier recours des vignerons pour avoir une belle récolte d’ici aux vendanges. Dans la Nièvre comme partout en France, ils sont confrontés à la sécheresse qui met en difficulté les plantes. La chaleur brûlante des derniers jours n’a pas non plus aidé. À l’avenir, il faudra trouver des solutions.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
La préfecture de la Nièvre a classé, jeudi 30 juillet, 68 communes en état de crise. Aucune commune du département n’est dans une situation hydrique “normale”. Des restrictions s’appliquent sur tout le territoire à différents degrés. Une grande partie du Morvan et du centre de la Nièvre est en situation de crise, malgré les récentes pluies. Voici l...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Face au manque de pluie et aux canicules à répétition, le service des eaux de l’Ixeure à la Nièvre alerte sur une pénurie d’eau. Il appelle la population à restreindre sa consommation.
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Avec les canicules successives et la sécheresse, les entreprises de pyrotechnie souffrent. Les prestations ont été annulées depuis le mois de mai. Une situation qui les met en péril. Malgré les annonces, incertaines, d’éventuels reports, à partir de septembre.
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DUBOS (SIMON) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
La préfecture de la Nièvre avait suspendu l’activité du site Astradec de Saint-Éloi après avoir constaté de nouvelles irrégularités dans le stockage des déchets début juillet, et avait infligé une amende de 8.000 €. Rien n’a changé depuis. La préfecture assène une nouvelle amende de 45.000 €.
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DUBOS (SIMON) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
La préfète de la Nièvre Fabienne Decottignies a fait ses adieux, hier, à Nevers. Après vingt mois passés dans le département, elle est nommée dans le Gard. Son départ officiel est prévu le 17 août, où elle sera remplacée par Victor Devouge.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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PINARD (JULES) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Une partie des terrains de sport nivernais souffrent grandement de la période de sécheresse. La situation ne risque pas de s’arranger en vue de la canicule prévue début août.
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RENARD (JULIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 02/08/2026
Sportive, nature, insulaire… La Loire offre de multiples portraits que cette série dominicale estivale va brosser. Parmi les activités à faire en Loire, l’une d’entre elles est particulièrement appréciée par les touristes et les locaux : le canoë. Une activité sportive entre la découverte et la détente, du nord au sud du fleuve.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 02/08/2026
La Caravane du sport de l’Association départementale pour l’emploi sportif et socio-culturel de la Nièvre s’est arrêtée sur le terrain de football, mardi. Les objectifs de ce dispositif ? Découvrir différentes disciplines sportives, créer du lien social et développer le dynamisme local.
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PINARD (JULES) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Jacques Tréfouël diffusera aujourd’hui, pour la première fois, son documentaire Saint-Bonnot, Années 40, co-réalisé avec Nicolas Pelletier, consacré à la vie du village pendant l’Occupation. Le film conte le récit d’un habitant de la commune, enfant à l’époque.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Une balade à la découverte de la biodiversité était organisée mercredi, dans le cadre de La médiathèque met les voiles, avec l’herboriste Doroteya Krasteva. Originaire de Bulgarie, elle est installée dans la région, plus précisément à Ourouer-les-Bourdelins dans le Cher, depuis de nombreuses années. Passionnée d’herboristerie elle a suivi les cours...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Le festival de La Transverse investira le parc Lallier, mardi 4 août, pour une soirée placée sous le signe du spectacle vivant et de la musique, avec deux rendez-vous destinés à tous les publics. À 19 heures, la compagnie Hommes de Mains présentera Immobile, un spectacle mêlant cirque et danse, accessible dès 6 ans. Sur un tapis roulant, la scène d...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Ce mardi, en fin de matinée, quelques clients sont installés à l’ombre des parasols de la grande terrasse du café-restaurant Au Saint-Seine. Le patron Rachid Izri affiche un large sourire, l’accueil est, comme d’habitude, sympathique. Jean-Marc Galéra, maire de la commune élu en mars dernier, est présent. Serin et joyeux à l’approche de la fête du ...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 02/08/2026
En raison des chaleurs annoncées, les activités de la médiathèque de Varennes-Vauzelles s’adaptent. Jusqu’au vendredi 28 août, les activités de la médiathèque initialement prévues au Carré Jeunes Vauzellien et au square Maurice Thorez seront rapatriées au Centre Gérard-Philipe afin de permettre au public d’en profiter dans de meilleures conditions....
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BOUILLET (LOU-ANNE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 03/08/2026
Cet été, Le Journal du Centre vous invite à découvrir la Nièvre à la lumière des éléments. Cette semaine, l’eau qui façonne, fait vivre et rafraîchit. Fleuve immanquable, la Loire est plus qu’un simple cours d’eau. À Cosne-sur-Loire, le musée de la Loire raconte son histoire à travers sa collection Fonds Loire.
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Nous présentons régulièrement les maires du secteur à travers cette série qui leur est consacrée. Dans ce numéro, Isabelle Rameau-Cornette, nouvelle maire de Saint-Malo-en-Donziois, entend s’investir pour sa commune de naissance, en toute transparence.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
La nouvelle équipe municipale a reçu la sénatrice de la Nièvre Nadia Sollogoub. Ensemble, ils ont fait le point sur le déficit en médecins.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 03/08/2026
Delphine Bonnin, sous-préfète de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, a effectué une visite à la mairie de Saint-Père où elle a été accueillie par Jocelyne Vernaux, maire, et cinq de ses conseillers municipaux. Dans la salle du conseil municipal, Delphine Bonnin a fait connaissance avec les interlocuteurs et a débuté la réunion par les actual...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 02/08/2026
Depuis quatre mois et les élections municipales, la nouvelle équipe à la tête de la commune est au travail. Les premiers projets sont lancés, et des priorités ont été définies.
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PROTECTION DE L'ENFANCE (ASE, ADOPTION)
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YVERNAULT (BERTRAND) | LE JOURNAL DU CENTRE | 02/08/2026
La relaxe prononcée en faveur d’un Nivernais de 30 ans est définitive. Le parquet n’a pas interjeté appel. Le délai imparti se terminait vendredi 31 juillet. Le couple de parents, convaincu que cet ami a agressé sexuellement leur fille de 23 mois, est dans « l’incompréhension ».
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Suite à un article publié le 12 juillet par L’Yonne Républicaine, l’association Lignes à Défendre (LAD) Bourgogne Nord - Morvan prend acte des dernières déclarations du directeur régional de SNCF Voyageurs Bourgogne-Franche-Comté, Ghislain de Rugy, qui reconnaît que le service rendu aux voyageurs est « très très loin du compte », et ce, sur plusieu...
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GOMEZ (EMMA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 02/08/2026
Cet été, Le Journal du Centre vous invite à découvrir la Nièvre à la lumière des éléments. Cette semaine, la forêt qui abrite, oxygène et valorise. Et quoi de mieux que de passer trois quarts d’heures à neuf mètres de haut dans les arbres, pour s’en imprégner ? Nous avons donc testé pour vous le parc Les Z’accrochés.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 03/08/2026
Après un appel à candidatures lancé en début d’année par la Communauté de communes Nivernais Bourbonnais (CCNB), c’est désormais Pascal Pesson qui est aux commandes de la halte du canal de Luthenay-Uxeloup.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/08/2026
Cet été, Le Journal du Centre vous invite à découvrir la Nièvre à la lumière des éléments. Cette semaine, la forêt qui abrite, oxygène et valorise. Pour aujourd’hui, on vous emmène en balade dans les Bertranges. Destination : Raveau à la recherche des fontaines.
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CHAIZE (BASTIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 03/08/2026
Les sapeurs-pompiers traversent une saison estivale rythmée par de nombreux incendies. Le directeur du Sdis 58 revient sur un mois de juillet hors norme et reste prudent pour la suite.
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CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS
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GODEFROY (ALEXANDRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 02/08/2026
En GT World depuis quinze ans, l’écurie belge Boutsen VDS est présente au circuit de Magny-Cours ce week-end. Olivia Lainé Boutsen et ses équipes ont ouvert leurs portes pour expliquer ce qu’il se passe dans leur box.
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GODEFROY (ALEXANDRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 03/08/2026
Après un samedi marqué par la victoire sur la course 1 de Dani Juncadella et Jules Gounon (Mercedes-Team Verstappen), c’est l’écurie allemande LionSpeed GP et ses pilotes Bastian Buus et Ricardo Feller qui ont remporté la course 2 sur le circuit de Nevers-Magny-Cours, hier.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n°s 178 et 179 des 1er et 2 août 2026
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Agences régionales de santé : renforcement des délégations départementales incluant le Président du Conseil Départemental
Décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé
>> Ce décret définit les missions des directeurs des délégations départementales des agences régionales de santé.
Il précise les modalités de leur nomination, leurs missions, leur articulation avec le directeur général de l'agence régionale de santé et avec le représentant de l'Etat dans le département.
Il crée un comité de l'accès aux soins de premier recours, présidé conjointement par le directeur départemental de l'agence régionale de santé, le préfet de département et le président du conseil départemental.
Il met en place une délégation territoriale pour les territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sous l'autorité du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Publics concernés : agences régionales de santé, caisses d'assurance maladie, collectivités territoriales, établissements de santé et établissements et services médico-sociaux, professionnels de santé, associations, usagers.
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHZ2615173D
Déchets
Déchets de pneumatiques : critères de sortie du statut de déchet des particules de caoutchouc
Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur
>> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchets des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage en vue d'une valorisation matière pour un usage dans la fabrication de pneumatiques ou de bandes de convoyeurs.
L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.
Information préalable :
Avant d'admettre un déchet dans l'opération de valorisation, l'exploitant réalisant l'opération de valorisation demande au producteur du déchet, à la ou aux collectivités de collecte ou au détenteur du déchet une information préalable en vue de vérifier l'admissibilité de ce déchet. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie ci-dessous. La caractérisation de base permet de démontrer que le déchet remplit les critères d'acceptation dans l'opération de valorisation.
Public concerné : exploitants produisant des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage.
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : TECP2528360A
Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l'huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d'usage en vue d'une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : TECP2528362A
Eau - Assainissement
Eau potable : actualisation coordonnée du contrôle sanitaire et de l’autosurveillance
Trois arrêtés actualisent conjointement le contrôle sanitaire des eaux distribuées, les obligations de surveillance des producteurs et distributeurs ainsi que les conditions d’agrément et les méthodes d’analyse des laboratoires.
Le 1er arrêté actualise le programme réglementaire de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire des eaux fournies par les réseaux de distribution, notamment les paramètres recherchés et les fréquences d’échantillonnage.
Le 2ème adapte les tests et analyses relevant de la surveillance exercée par les responsables de la production ou de la distribution d’eau ainsi que les exigences applicables aux laboratoires chargés de ce programme.
Enfin, le 3ème modifie les conditions d’agrément des laboratoires et les méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux afin d’actualiser les exigences techniques et les performances analytiques.
Actualisation du programme de contrôle sanitaire des réseaux
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHP2610435A
Actualisation de l’autosurveillance des producteurs et distributeurs
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHP2610439A
Actualisation de l’agrément des laboratoires
Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHP2610259A
Environnement - Risques
Comité stratégique national de la haie : désignation des organismes membres
Arrêté du 28 juillet 2026 relatif à la composition du comité stratégique national de la haie
>> Cet arrêté pris pour l'application du décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 relatif à la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie désigne, pour une durée de six ans, les organismes membres du comité stratégique national de la haie.
Il prévoit notamment la représentation de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, de Départements de France et de Régions de France. Le comité comprend également des associations environnementales et de consommateurs, des organisations professionnelles ainsi que des gestionnaires de réseaux ferroviaires, électriques, autoroutiers et de télécommunications.
Publics concernés
Représentants des collectivités territoriales, associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, organisations agricoles, forestières et professionnelles, ainsi que gestionnaires de réseaux et d’infrastructures concernés par la stratégie nationale de gestion durable et de reconquête de la haie.
JORF n°0178 du 1 août 2026 - NOR : AGRT2612599A
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Haies : composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête
Article ID.CiTé du 12/05/2026
Energies
Hydroélectricité : actualisation des conditions d’achat et du complément de rémunération
Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
>> Cet arrêté précise les notions de « début des travaux » et d’« investissement irréversible » ainsi que le périmètre des installations, qui peut inclure certains ouvrages de continuité écologique.
Il permet l’actualisation de certaines informations administratives sans nouvelle demande complète de contrat lorsque les caractéristiques principales du projet et son éligibilité restent inchangées.
Il modifie la prise en compte des aides provenant d’autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou européens et prévoit des dispositions transitoires pour certaines installations dont les travaux ont commencé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 22 mai 2024.
Il réduit également, à l’annexe III, les valeurs de certains paramètres de calcul de 70 à 30 et de 0,6 à 0,4.
Publics concernés
Producteurs d’électricité hydroélectrique, porteurs de projets, exploitants d’installations hydrauliques, cocontractants chargés de conclure les contrats d’achat et services instructeurs compétents.
JORF n°0178 du 1 août 2026 - NOR : ECOR2610822A
Logement - Habitat - Gens du voyage
Encadrement du stockage dans certains boxes de stationnement
Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qui concerne l'utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement
>> Cet arrêté modifie la réglementation de protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation afin d’encadrer l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes situés dans des parcs de stationnement.
Le présent arrêté s'applique aux bâtiments d'habitation relevant du champ de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, dans les conditions prévues par le nouvel article 78-1 de cet arrêté.
Il est pris pour l'application des articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-4 du code de la construction et de l'habitation.
Le dispositif maintient des exigences destinées à limiter la charge combustible, la propagation d’un incendie et les difficultés d’intervention des secours. Les caractéristiques des boxes, leur fermeture, les produits pouvant être stockés, les conditions d’exploitation et l’information des occupants doivent respecter le cadre fixé par l’arrêté.
Publics concernés : propriétaires uniques d'immeubles d'habitation comportant des parcs de stationnement couverts, bailleurs sociaux, maîtres d'ouvrage, gestionnaires d'immeubles d'habitation, services instructeurs et services de contrôle compétents en matière de sécurité incendie.
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : VLOL2609146A
Restauration collective
Matériaux alimentaires : mise en conformité avec les nouvelles interdictions européennes sur les bisphénols
Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
>> Ce décret a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) 2018/213 constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par des agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation.
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et agents chargés des contrôles.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sauf mention contraire correspondant aux dates d'entrée en vigueur du règlement européen concerné.
JORF n°0178 du 1 août 2026 - NOR : ECOC2521190D
Sécurité Secours
Premiers secours : refonte de la formation au sauvetage aquatique et nouvelles règles d’habilitation
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile
>> Cet arrêté réorganise la filière aquatique de sécurité civile autour de quatre unités d’enseignement :
- surveillance sauvetage aquatique,
- spécialités applicables aux eaux intérieures et au littoral,
- pilotage des embarcations de sauvetage.
Il substitue au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique le certificat de compétences de surveillant-sauveteur aquatique et fixe, dans un nouveau référentiel national, les compétences, la formation et les modalités de certification correspondantes.
Les services publics, associations et organismes déjà agréés pour préparer au BNSSA disposent de six mois pour solliciter une nouvelle habilitation.
Le texte précise également les publics pouvant être formés par les services publics, impose l’identification claire de l’organisme habilité dans les documents de formation et prévoit un dispositif de recours pour les candidats ajournés.
Les titulaires actuels du BNSSA peuvent accéder au nouveau cadre sous réserve, notamment, d’une adaptation dans les trois ans et du maintien à jour de leurs compétences de secourisme.
L’arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026
JORF n°0178 du 1 août 2026 - NOR : INTE2619852A
Sécurité locale - Police municipale
Baignade : création d’une contravention pour non-respect des interdictions
Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques
>> Ce décret prévoit une contravention de la 3e classe ayant pour objet de réprimer la baignade ou la pratique d'activités nautiques dans des zones faisant l'objet d'une mesure d'interdiction.
Cette sanction renforce ainsi la répression des comportements dangereux susceptibles de causer la noyade et le décès de leur auteur et de compromettre la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures.
Dans une logique de dissuasion et d'efficacité accrues, le décret prévoit le recours à l'amende forfaitaire et tire les conséquences de cette création sur les compétences des agents chargés de la répression des arrêtés de police générale ou de la police de la navigation.
Publics concernés : usagers de l'espace public, officiers et agents de police judiciaire, agents chargés de constater les infractions aux règlements de police de navigation intérieure, magistrats.
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : ATDB2611794D
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Ma Commune a du cœur : mobilisez votre commune pour sauver des vies
En partenariat avec l’AMF, le label national « Ma Commune a du Cœur » invite les communes à renforcer leur engagement dans la lutte contre l’arrêt cardiaque.
Les communes ont un rôle essentiel à jouer.
En facilitant l’accès aux défibrillateurs, en développant la formation aux gestes qui sauvent, en informant la population et en mobilisant les acteurs locaux, elles contribuent directement à renforcer la chaîne de survie sur leur territoire.
Un label pour structurer et valoriser l’engagement des communes
Lancé en 2014 par la Fondation AJILA et relancé en 2026 par Staying Alive, le label « Ma Commune a du Cœur » accompagne les collectivités dans la mise en place et la valorisation de leurs actions en faveur de la prévention de l’arrêt cardiaque.
Source : AMF
Services Techniques
Voirie - Entretien et sécurité des ponts : Philippe Tabarot annonce la pérennisation d’une enveloppe de 50 millions d’euros par an
A l’issue d’une première phase de déploiement réussie du Programme national ponts pour soutenir les petites communes dans l’évaluation et la réparation de leurs ouvrages, Philippe TABAROT annonce sa pérennisation à hauteur de 50 millions par an.
Cette mesure entre en vigueur dès 2026. A la suite de la parution au Journal officiel de l’ordonnance du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, cette mesure est désormais pleinement effective.
La France compte entre 200.000 et 250.000 ponts, dont 100.000 communaux. Pour les plus petites communes, l’entretien de ces infrastructures clés constitue, en raison de leurs ressources limitées, une charge lourde au fur et à mesure de leur vieillissement.
Lancé en 2021 et doté d’un budget initial de 110 millions d’euros, le programme national ponts (PNP), piloté opérationnellement par le Cerema, établissement public du ministère des Transports, répond à un enjeu crucial : le nécessaire renforcement de l’entretien des ponts et murs de soutènement présentant des enjeux de structure à court terme, à travers un soutien financier et technique aux plus petites communes dans la gestion et l’entretien de ce patrimoine.
Le programme poursuit les objectifs concrets suivants :
- Recenser et évaluer le patrimoine en matière d’ouvrages d’art des communes volontaires de moins de 10 000 habitants, soit 32 000 communes éligibles ;
- Renforcer l’offre d’accompagnement technique auprès de ces collectivités ;
- Engager les travaux visant à réparer ou reconstruire les ouvrages les plus dégradés et posant à court terme des questions de sécurité.
Salué par les élus locaux, cette première phase de déploiement du Programme a permis en cinq ans de :
- Recenser et évaluer plus de 64 000 ouvrages (41 300 ponts et 22 700 murs) ;
- réparer ou reconstruire plus de 400 ouvrages, avec un taux moyen de subvention de 55 %, soit environ 115 000 euros. Dans certains cas, la part des subventions pouvant aller jusqu’à 80%.
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Face à l’adhésion des collectivités concernées, aux besoins pérennes, et à l’efficacité démontrée du dispositif, et alors que l’enveloppe initiale touche à sa fin, Philippe Tabarot se félicite de l’inscription d’une enveloppe désormais annuelle de 50 millions dans la loi de finances 2026, qui permettra de sortir d’une logique de financement ponctuel pour inscrire l’action menée dans la durée. Chaque année, cette dotation dédiée au Programme permettra de réparer ou reconstruire près de 400 ouvrages parmi les plus dégradés, et venir ainsi en aide aux communes disposant de faibles ressources.
Le programme reste piloté par le Cerema, dans le cadre d’une convention renouvelée en 2026 avec le Ministère des Transports et l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT-France).
Source : MTE
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Programme National Ponts TRAVAUX (2026) - Dispositif d'aide à la réparation ou reconstruction des ouvrages communaux les plus dégradés (Dépôt des demandes de subvention sur le site)
Article ID.CiTé du 21/07/2026
Réfection des étanchéités sur les ouvrages d'art : retour sur la conférence technique territoriale du Cerema du 18 juin 2026
Article ID.CiTé du 22/07/2026
Services Techniques
Bâtiments - Ecoles et chaleur : agir maintenant - Un livret du Cerema présente les clefs pour lutter contre la surchauffe dans les écoles
Face aux vagues de chaleur de plus en plus intenses et fréquentes, les collectivités sont en première ligne pour adapter leur patrimoine, dont les écoles. Avec près de 40 000 écoles en France, des enfants vulnérables face à la chaleur et des bâtiments inadaptés, il est nécessaire d'agir vite et de mettre en place des solutions adaptées, à court et plus long terme. Le Cerema, disposant d'une expertise transversale sur l'adaptation des bâtiments scolaires, met à disposition, avec le livret "Ecole et chaleur : agir maintenant", différentes solutions et niveaux d'actions pour adapter les écoles à la chaleur.
Source : Cerema
Agir maintenant contre la surchauffe dans les écoles : les écoles face au risque climatique
Article ID.CiTé du 02/07/2025
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Assemblées locales - Elus - Elections
Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)
Le Conseil National de la Formation des Élus Locaux (CNFEL) est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur toutes les demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément présentées par les organismes publics ou privés, quelle que soit leur nature juridique, qui souhaitent dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux.
Il a également pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux.
Au sommaire
Les compétences du conseil
Le fonctionnement du conseil
La liste des membres du CNFEL
La liste des organismes agréés pour la formation des élus (par département)
La procédure d'agrément
Les obligations à la charge des organismes de formation agréés
Les abrogations d'agréments
Les rapports d'activité du CNFEL
Le conseil d'orientation
Source : DGCL
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JURISPRUDENCE
Domaine public
Implantation d’un dispositif publicitaire numérique : le préfet ne pouvait se limiter à la population municipale
Le tribunal annule l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a refusé d’autoriser l’implantation d’un dispositif publicitaire numérique sur un emplacement situé dans le parking du magasin « Saint-Maclou » sur la commune de Puget-sur-Argens.
Pour refuser de délivrer l’autorisation, le préfet du Var a considéré que le dispositif lumineux projeté était situé au sein d’une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Le tribunal administratif a considéré que l’arrêté 27 juillet 2023 refusant l’implantation du dispositif lumineux en litige méconnait les dispositions du code de l’environnement. Il a en effet estimé que, si la population totale de la commune est inférieure à 10 000 habitants, comme l’a relevé le préfet du Var lui-même dans l’arrêté attaqué, l’unité urbaine à laquelle appartient cette même commune et dont il n’est pas contesté qu’elle présente une zone de bâti continu, atteint une population de plus de 100 000 habitants.
En effet, il ne résulte d’aucun texte, ni d’aucune règle jurisprudentielle que le calcul de la population de l’agglomération et de l’unité urbaine, au sens et pour l’application de l’article R. 581-34 du code de l’environnement, doit s’effectuer sur la base de la seule population municipale, qui exclut certaines catégories de personnes qui résident sur le territoire communal notamment, les mineurs dont la résidence familiale est située dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune, ou les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans des établissements de santé, des maisons de retraite, foyers et résidences sociales, ainsi que des casernes ou établissements militaires, d'une autre commune.
TA TOULON N° 2303627 du 23 juillet 2026
Environnement - Risques
Le préfet est l’autorité compétente pour la police des déchets sur le site d’une installation classée fonctionnant irrégulièrement sans autorisation
Consultée en application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lors de l’instruction de la demande de permis de construire de serres agricoles photovoltaïques, l’avis défavorable émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers rend impossible la constitution d’un dossier susceptible d’aboutir à une décision favorable de la commission de régulation de l’énergie chargée de se prononcer sur la candidature à l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.
Un tel avis défavorable met ainsi un terme à la procédure de candidature, sauf pour le porteur de projet à présenter un dossier de candidature voué au rejet dans le seul but de faire naître une décision susceptible de recours à l’occasion duquel cet avis défavorable pourrait être contesté.
Dans ces conditions, l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être regardé comme faisant grief et, par suite, susceptible d’être déféré au juge.
CAA de TOULOUSE N° 25TL02470 du 24 juillet 2026
Finances et Fiscalité locales
Airbnb, Booking, Le Bon Coin France et UNPLV - Les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour sont conformes à la Constitution
Les dispositions l’article L. 2333-34-1 du CGCT instituent des amendes, prononcées par le président du tribunal judiciaire, destinées à réprimer, notamment, les manquements à l’obligation de collecte de la taxe de séjour, à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.
Il était notamment soutenu que le montant minimal de l’amende pour défaut de collecte (750 euros) était hors de proportion avec la somme non collectée et ne tenait compte ni du caractère intentionnel ou frauduleux du manquement, ni de l’absence de profit réalisé par son auteur. En outre, il était reproché aux dispositions d’interdire au juge de moduler le montant en deçà du plancher fixé et de ne prévoir aucun plafond en cas de cumul de manquements. Il en aurait résulté une méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines.
Le Conseil a d’abord relevé que le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, en réprimant les comportements visant à faire obstacle à la collecte de la taxe de séjour.
Après avoir rappelé, conformément à sa jurisprudence, que l’instauration d’un plancher de l’amende ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de nécessité des peines, il a jugé que la nature de la sanction était liée à celle de l’infraction et que son montant n’était pas, même en cas de cumul, manifestement disproportionné au regard de la gravité des faits visés par le législateur, compte tenu des difficultés de recouvrement de la taxe de séjour par les collectivités territoriales.
S’agissant de l’individualisation de la peine, le Conseil a constaté que la loi l’avait assurée elle-même, en prévoyant la fixation par le juge d’un montant d’amende compris entre 750 et 2500 euros. En outre, il a relevé que le juge décidait, manquement par manquement, soit de prononcer l’amende soit ne pas la prononcer si le manquement n’est pas établi. Le Conseil a enfin rappelé sa jurisprudence selon laquelle aucune exigence constitutionnelle n’impose que des sanctions prononcées pour des manquements distincts soient soumises à une règle de non-cumul. Il a ajouté, au demeurant, que le juge peut toujours prendre en compte la nature, la gravité et la répétition des manquements pour déterminer le montant des amendes lorsqu’elles s’appliquent de manière cumulative.
Ainsi, il a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines et les a déclarées conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026
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La société Airbnb peut voir sa responsabilité engagée lorsque les utilisateurs recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite
Article ID.CiTé du 14/01/2026
BOOKING.COM : la justice condamne la plateforme pour défaut de collecte de la taxe de séjour en 2020 et 2021 sur l’île d’Oléron
Article ID.CiTé du 18/12/2025
Après Airbnb et Le Bon Coin, le groupe Booking condamné à verser 574 000 € à l’île d’Oléron
Le Parisien
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REPONSES MINISTERIELLES
Finances et Fiscalité locales
Communes victimes de vols de cuivre : la DETR et la DSIL n’ont pas vocation à indemniser les dommages
Les dotations d'investissement, plus particulièrement la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local, visent à soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales et représentent près de 1,3 Mdeuros en 2026.
L'article L. 2334-42 du CGCT fixe la nature des projets subventionnables au titre de la DSIL tandis que l'article L. 2334-36 du CGCT prévoit que les subventions au titre de la DETR sont allouées en vue de la "réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural." Il s'agit de dotations destinées à financer les investissements de collectivités n'ayant donc pas une vocation assurantielle ou de dédommagement en cas de dommages ou de vols.
Si la circulaire interministérielle du 1er avril dernier relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales fixe les grandes orientations, la DETR, attribuée par le préfet de département, est caractérisée par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités et aux besoins locaux. Il n'est pas envisagé, dans ce cadre, de sanctuariser une enveloppe budgétaire susceptible d'alimenter un fonds d'urgence relatif aux dégâts causés par le vol de cuivre.
Sénat - R.M. N° 06643 - 2026-07-23
Transports - Déplacements urbains
Transposition de la directive UE établissant la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap Le point au mois de juillet 2026
La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation.
Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé.
La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois.
En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. La fraude aux titres recouvre deux cas de figure : la contrefaçon de titres et l'usage frauduleux de titres authentiques.
D'une part, le risque de contrefaçon a été considérablement réduit par l'instauration au 1er janvier 2017 d'un titre sécurisé dénommé « Carte mobilité inclusion » (CMI). Les caractéristiques matérielles de ce titre physique produit par l'Imprimerie nationale offrent, en effet, un haut niveau de garantie contre toute démarche de falsification. Par conséquent, le phénomène non quantifié de circulation de contrefaçons trouve principalement son origine dans le stock des anciennes cartes de stationnement délivrées avant le 1er janvier 2017, portant parfois des droits sans limitation de durée.
Instaurées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dans le cadre de la recommandation européenne 98/376/CE du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement, ces cartes répondaient à un format non sécurisé. Toutefois, cette fragilité devrait prochainement être résorbée. Ce stock fera l'objet d'un traitement dans le cadre de la transposition de la directive 2024/2841 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap du 23 octobre 2024.
L'article 5 de cette directive dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap remplace toutes les cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrées conformément à la recommandation 98/376/CE ( ) en tout état de cause au plus tard le 5 décembre 2029 ». D'autre part, la maîtrise du risque d'usage frauduleux de titres authentiques suppose de pouvoir vérifier la validité du titre et l'identité du titulaire. La CMI a également apporté des garanties à cet égard en permettant aux agents des services des polices nationale et municipale de vérifier, lors d'un contrôle physique, la validité du titre par le biais d'un code 2D-Doc.
L'inscription de la photo sur le titre en polycarbonate permet, quant à elle, d'assurer l'identité du titulaire à l'occasion de ce même contrôle physique. La maîtrise du risque d'usage frauduleux pourrait être approfondie à l'occasion de l'instauration de la prochaine carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap à l'horizon 2028. La directive laisse en effet la possibilité aux États membres d'instaurer une version numérique de ce titre, permettant de mobiliser les possibilités techniques offertes par le cadre du portefeuille d'identité numérique de l'union pour assurer un contrôle à distance de la validité du titre et garantir l'authenticité de l'identité qui lui est rattachée.
Sénat - R.M. N° 07600 - 2026-07-23
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
La mobilisation d’un agent public en cas de lutte contre les incendies
Le territoire national est exposé au risque d'incendies de forêt, phénomène particulièrement prégnant durant la période estivale dans les régions comportant des massifs forestiers. Nonobstant les dispositifs de prévention mis en œuvre et l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au sein des services d'incendie et de secours (SIS), les effets du changement climatique devraient conduire à une aggravation de la fréquence de ces événements ainsi qu'à une extension de leur emprise géographique sur l'ensemble du territoire.
Pour vous guider face à ces enjeux, le CIG met à votre disposition une fiche synthétique regroupant toutes les informations utiles sur l'engagement de vos agents sapeurs-pompiers volontaires.
Sommaire
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) des sapeurs-pompiers volontaires
La réquisition préfectorale
Le plan communal/intercommunal de sauvegarde
La réserve communale de sécurité civile
La réserve citoyenne des services d’incendie et de secours
Source : CIG GrandeCouronne
// RH - CIRCULAIRE//
ASA : un nouveau cadre applicable en 2027 / Une circulaire viendra préciser certains points nécessaires pour la mise en œuvre du décret par les employeurs, notamment dans les situations particulières.
Un décret du 6 juillet 2026 harmonise les règles pour les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux au sein de la fonction publique. Jusqu’à maintenant, celles-ci n’étaient pas encadrées par un régime juridique unique. Le texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Au sommaire
- Quelles sont les ASA de droit indiquées dans le nouveau décret ?
- Quelles sont les ASA sous réserve des nécessités de service indiquées dans le décret ?
- Quels aménagements d’horaires prévoit le décret ?
À noter
Une circulaire viendra préciser certains points nécessaires pour la mise en œuvre du décret par les employeurs, notamment dans les situations particulières.
Source Service Public
// RH - JURISPRUDENCE//
Centre de gestion : aucune dérogation à la dégressivité n'est prévue en cas d'arrêt maladie
Les articles L. 542-6 à L. 542-15 du code général de la fonction publique organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi après suppression de leur poste.
L'article L. 542-15 prévoit que l'agent perçoit l'intégralité de sa rémunération pendant la première année de prise en charge, puis que cette rémunération est réduite de 10 % chaque année.
Ces dispositions s'appliquent à tous les fonctionnaires pris en charge pendant plus d'un an, sans distinguer selon qu'ils sont ou non placés en congé pour raison de santé. Elles ne laissent à l'autorité gestionnaire aucun pouvoir d'appréciation.
À la suite de la suppression de son emploi, une agente territoriale avait été prise en charge par le centre de gestion. Après plusieurs années de prise en charge, sa rémunération avait été réduite conformément au mécanisme légal de dégressivité.
Ayant ensuite bénéficié de plusieurs congés de maladie, d'un temps partiel thérapeutique puis d'un congé de longue maladie, elle demandait que cette période de congés suspende rétroactivement la dégressivité de sa rémunération et que sa carrière soit reconstituée.
La cour rejette cette demande. Elle relève que les dispositions de l'article L. 542-15 sont rédigées en termes clairs et ne prévoient aucune exception pour les fonctionnaires placés en congé pour raison de santé pendant leur prise en charge.
Le centre de gestion était donc tenu d'appliquer la réduction annuelle de rémunération et ne disposait d'aucune marge d'appréciation pour suspendre ce mécanisme.
Dans ces conditions, les moyens tirés d'une erreur de droit et de la méconnaissance du principe d'égalité sont jugés inopérants à l'encontre de la décision de refus..
CAA Nancy n° 26NC00529 du 9 juillet 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Travail par forte chaleur : 6 fiches pratiques sectorielles de l'INRS
Les épisodes de forte chaleur se multiplient et exposent les travailleurs à des risques graves pour leur santé et leur sécurité. L’INRS met à disposition des entreprises de nouvelles fiches pratiques adaptées à six secteurs d’activité : travail de bureau, BTP et activités en extérieur, commerce et restauration, industrie et ateliers, aide à la personne, transport et logistique.
Objectif : aider les entreprises à mettre en place les solutions de prévention les plus pertinentes.
Déshydratation, malaises, baisse de vigilance, accidents du travail : les conséquences de la chaleur sur la santé et la sécurité des salariés sont souvent sous-estimées et peuvent être très graves.
L’INRS publie une nouvelle série de six fiches intitulées Solutions de prévention destinées à aider les entreprises à protéger leurs salariés et à maintenir des conditions de travail sûres pendant les périodes de chaleur intense…
Source : INRS
//ACTU RH//
Fortes chaleurs : questionnaire et retour d’expérience
Extrait du communiqué : « …Malgré le déclenchement des plans de vigilance canicule, orange ou rouge, la CGT a reçu de nombreuses sollicitations de personnels confrontés à l’absence d’application des mesures prises par la direction générale, au manque de réorganisation des missions, au manque de matériel visant à atténuer les effets de la chaleur, etc.
Chaque année, la CGT dénonce le manque d’anticipation sur la prise en charge de ces épisodes, comme en cas d’épisodes neigeux et autres, pour garantir la santé et la sécurité des personnels dont la responsabilité incombe à notre employeur.
Nous analysons, nous portons les situations des personnels, parfois par des sollicitations individuelles, mais force est de constater que cela ne suffit pas !
(…) La CGT prend les devants et organise un retour d’expérience afin qu’au plus tôt, et pour les prochains épisodes climatiques de ce type, des mesures d’anticipation soient prises et budgétées. (…) Ce questionnaire est anonyme.
Source : CGT services publics
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PARLEMENT
Logement
Projet de loi visant « relance et décentralisation du logement » - Intercommunalités de France vous propose un décryptage des principales mesures du texte concernant les collectivités locales.
Le texte du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été transmis le 8 juillet à l’Assemblée nationale.
De nombreux sujets relatifs aux collectivités ont été traités : ANRU 3, urbanisme, statut d’Autorité organisatrice de l’habitat (AOH), rénovation énergétique, attribution de logements sociaux, ou encore marché de l’immobilier.
Au sommaire
Un nouveau programme de renouvellement urbain aux contours encore flous
Dispositions du PLUi
Statut d’AOH et délégations des aides à la pierre
Pour les critères d’éligibilité le texte va dans le bon sens, mais il convient d’aller plus loin sur la question des zonages.
Le dernier sujet abordé par le projet de loi est celui de l’attribution des logements sociaux. Le texte vise à renforcer le pouvoir des maires
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D’autres ajustements restent à faire : compensation financière pour tous les délégataires des aides à la pierre, retrait des dispositions relatives aux opérations d’intérêt local, et possibilité d’un ajustement des zonages pour les intercommunalités AOH.
Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, qui sera examinée à l’Assemblée nationale à la rentrée.
Source - Intercommunalités de France
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DOCUMENTATION
Eau - Assainissement
Dépollution de l'eau potable : stratégies et pistes de financement
Dans un contexte où la présence de micropolluants très persistants (métabolites de pesticides, PFAS) nécessite de nouvelles dépenses pour prévenir ces pollutions et investir dans de nouveaux équipements de traitement, le modèle économique de l’eau potable en France est fragilisé.
La mission met ainsi en évidence que les dépassements actuels des limites de qualité de l’eau potable découlent en grande majorité de l’usage passé de polluants désormais interdits. La présence de PFAS, et en particulier de TFA, change la donne, car elle requiert de nouvelles filières de traitement. Les pollutions historiques, quant à elles, ne pourront être résolues que par des solutions curatives. Pour autant, l’usage de molécules similaires encore autorisées nécessite en parallèle un renforcement et une meilleure anticipation des actions préventives.
La revue des leviers activables, relevant de différentes politiques publiques sectorielles, en montre la diversité et plaide pour une nécessaire complémentarité des actions préventives et curatives. Un enjeu fort est donc de mieux coordonner et décloisonner ces politiques et ces actions aux différents échelons territoriaux afin de rechercher toutes les marges de coût-efficacité possibles. Pour rationaliser le système de gestion de l’eau potable, la mission formule un ensemble de recommandations portant sur des changements…
Source : Ministère de l'Agriculture / CGAAER / IGEDD / IGAS
Services publics
Connaître les modes d'accès aux services publics et leurs évolutions : La DITP publie une analyse destinée à éclairer les choix des administrations en matière de relation usagers.
Le rapport de la DITP, basée sur une analyse de l’évolution de l’accès aux services publics jusqu’en décembre 2024, a pour objectif de disposer d’une vision objectivée des modes d’accès aux services publics et mieux comprendre les comportements des usagers. Il dresse une vision nationale des principaux canaux utilisés par les usagers pour contacter leurs services publics, éclairant ainsi des problématiques structurantes comme l’importance du numérique dans la relation usagers ou encore la place de France services dans notre dispositif d’accueil.
Aujourd'hui, les usagers accèdent aux services publics de multiples façons : en ligne, par téléphone, par messagerie électronique, par courrier ou en se rendant dans un accueil physique. Comprendre l'évolution de ces pratiques constitue un enjeu majeur pour adapter l'offre de service, garantir un accès simple aux démarches administratives et maintenir un accompagnement humain lorsque cela est nécessaire.
Depuis 2023, conformément à une décision du comité interministériel de la transformation publique (CITP), la DITP collecte et consolide les données de fréquentation des principaux réseaux nationaux de services publics afin de disposer d'une vision globale des flux d'accès par canal (numérique, téléphonique, accueil physique, courriers papier). Ce travail répond également aux recommandations de la Cour des comptes, qui soulignait en 2024 dans son rapport d’évaluation du programme France services (2020-2023), la nécessité de développer une vision partagée des flux de contact entre les différents services publics.
Source : Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
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ACTUALITE
Aménagement du territoire
France 2030 : le Gouvernement lance un appel à projets pour accélérer le développement d'équipements numériques et de centres de données plus durables
Le développement rapide du numérique et de ses usages s’accompagne mécaniquement d’une hausse de son empreinte environnementale. Le Gouvernement intègre pleinement cette problématique dans ses politiques publiques afin de limiter cette hausse. Dans ce cadre, cet appel à projets vise à soutenir le développement et le passage à l’échelle de technologies qui permettent de limiter l’impact environnemental du secteur.
Le numérique représente 4,4 % de l’empreinte carbone de la France en 2022, soit 29,5 millions de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en équivalent CO2. Depuis 2020, la part des centres de données dans l’empreinte carbone du numérique en France est en augmentation du fait notamment du développement des usages numériques comme le cloud, les vidéos à la demande ou encore de l’intelligence artificielle. La fabrication des terminaux numériques est quant à elle particulièrement consommatrice de ressources naturelles. Selon l’ADEME, pour répondre à l’augmentation continue du nombre d’équipements numériques des Français, il faudrait en 2050 extraire 59 % de métaux et minéraux supplémentaires par rapport à 2020.
Dans ce contexte, un nouvel appel à projets de France 2030 est lancé pour répondre aux enjeux environnementaux liés au déploiement des centres de données et accélérer l’économie circulaire dans le secteur des équipements numériques.
Source : Ministère de la Transition écologique
Déchets
Inclusion des incinérateurs de déchets dans le marché de quotas carbone européen : risque financier pour les intercommunalités
La Commission européenne a récemment précisé sa volonté de faire rentrer les émissions de gaz à effet de serre produites par l’incinération des déchets dans le système de quotas carbone européen. Des impacts probables sur les finances des collectivités sont à prévoir.
Plus communément appelé marché carbone, le SEQE vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’activités émettrices par l’instauration de quotas carbone. Les entreprises concernées achètent et vendent ainsi des « droits à polluer » au niveau européen. Aujourd’hui, ce marché concerne surtout les grosses industries et les compagnies aériennes.
Source : Intercommunalités de France
Environnement - Risques
Agriculture, transition écologique et collectivités : des coopérations existent et fonctionnent dans les territoires !
Adoptée le mardi 21 juillet à l'issue de débats houleux, la loi d'urgence agricole marque un net recul en matière de protection de la ressource en eau et laisse présager de nouvelles tensions au sein du monde agricole.
Les collectivités locales réaffirment leur volonté d'accompagner les agriculteurs dans une transition indispensable pour s'adapter au changement climatique et, surtout, en atténuer les effets. Dans un contexte de tension croissante sur les ressources, seul un partage équitable de l'eau entre tous les usages, une amélioration de la qualité des sols ou encore un développement des énergies renouvelables permettra de garantir à la fois la pérennité économique du monde agricole et la continuité des services publics locaux.
Source : AMORCE
Environnement - Risques
Visualisez la pollution de l'air générée par les incendies en France et en Europe
La pollution de l’air générée par les feux de forêt peut être deux à dix fois plus dangereuse que la pollution atmosphérique habituelle. Ces fumées contiennent une grande quantité de composés chimiques toxiques, comme le monoxyde de carbone, mais aussi des particules fines qui peuvent s’insinuer dans les voies respiratoires. Le vent les transporte parfois sur des centaines voire des milliers de kilomètres. Pour s’en protéger, il est nécessaire de limiter les déplacements en extérieur, tout particulièrement les personnes sensibles.
Ce format visuel du service Les Décodeurs du Monde propose de représenter la diffusion de la pollution atmosphérique générée par les incendies de forêt en cours en France et en Europe.
Source : Le Monde (Les Décodeurs)
Logement - Habitat - Gens du voyage
À l'heure d'Airbnb, qui sont les gagnants de la location de courte durée à La Rochelle ?
Face à l'explosion des locations Airbnb, la mairie de La Rochelle a choisi de limiter drastiquement le recours à la location de courte durée pour les propriétaires.
Une étude s'est penchée sur l'agglomération rochelaise pour identifier les ménages qui tirent effectivement profit d'Airbnb, en comparant 606 maisons louées sur la plateforme à plus de 20 000 maisons non louées de la même zone.
Les auteurs présentent ce travail comme une première en France, en ce qu'il croise simultanément les revenus Airbnb réels des loueurs et le revenu global de leur ménage, à partir de trois jeux de données incluant notamment les recettes réelles de taxe de séjour perçues par la ville. L'étude cherche ainsi à déterminer si ce sont les ménages aisés, les ménages modestes ou les propriétaires de biens en front de mer qui captent le plus la rente générée par la location de courte durée.
Les chercheurs avancent que les inégalités mesurées à La Rochelle pourraient être bien plus marquées dans des villes où la location de courte durée est davantage professionnalisée, comme Paris, Saint-Malo ou Barcelone, où l'écart pourrait se creuser entre simples habitants et détenteurs de portefeuilles immobiliers. Ils présentent la mesure de cette captation comme une étape nécessaire à la définition d'un régime fiscal plus ciblé.
Source : The Conversation
Services publics
Ce qui change en août 2026
Livret A, allocation de rentrée scolaire, appels abusifs, entraide en Gironde... Découvrez ce qui change en août !
Argent
Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?
Quelle évolution pour votre facture d'électricité au 1er août ?
Quand recevrez-vous l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ?
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Vie quotidienne
Le démarchage téléphonique interdit à partir du 11 août 2026
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Dossier Vacances 2026
Source : Service Public
Transports - Déplacements urbains
SERM : de la convergence des diagnostics à la nécessaire planification de leur financement
La publication du rapport de Christine Arrighi sur le financement des Services express régionaux métropolitains (SERM), le 8 juillet dernier, constitue une contribution importante au débat public. Elle a le mérite de replacer au premier plan un sujet essentiel : la capacité collective à financer durablement les mobilités du quotidien, tant en investissement qu’en exploitation.
Une approche multimodale défendue par le GART
Le GART partage plusieurs constats et propositions de ce rapport, qui rejoignent les positions que nous défendons depuis plusieurs années auprès des pouvoirs public ainsi qu’au travers du cycle d’auditions des territoires porteurs de projets SERM conduit entre 2024 et 2026. Les SERM sont désormais de véritables projets de territoire, dépassant le seul cadre ferroviaire pour articuler, à l’échelle des bassins de vie, trains, cars express, covoiturage, mobilités actives, pôles d’échanges, billettique et information voyageurs. Cette approche multimodale constitue l’une des principales forces des projets engagés.
Source : GART (Groupement des autorités responsables de transport)
Ville
Repenser les paysages urbains face au changement climatique
Les paysages urbains sont souvent des oubliés de la transition énergétique. Pourtant, c’est là que devront en priorité être mis en œuvre les efforts de maitrise de l’énergie. A la croisée de la démonstration et de la co-construction locale, les balades urbaines permettent de mettre les pieds dans la transition énergétique en ville.
Échange avec Charles Lemonnier, Chef de projet énergie, architecture, urbanisme à l’Agence Parisienne du Climat (APC).
Source : Réseau CLER (pour la transition énergétique)
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