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La Documentation |
FONCTION PUBLIQUE - VIE PROFESSIONNELLE
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VIGNE-LEPAGE (VERONIQUE) | LA GAZETTE DES COMMUNES | 30/07/2026
Les élections professionnelles de décembre 2026 constituent un gros chantier RH pour les collectivités depuis déjà plusieurs mois. C’est aussi un enjeu majeur pour les organisations syndicales quimontent leurs listes de candidatures.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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LUQUAIN (AMELIE) | LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT | 31/07/2026
Face aux vagues de chaleur à répétition, l’adaptation du parc bâti devient une urgence. Pour Laurent Arnaud, directeur du département bâtiments durables au Cerema, la priorité est de préparer les bâtiments à l’ensemble des aléas climatiques. L’établissement public a développé la méthode Adaptation des bâtiments au climat de demain (ABCD) pour...
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| LE MONDE | 31/07/2026
L'explorateur Christian Clot explique, dans un entretien consacré au défi climatique, comment nos corps et nos cerveaux affrontent les épisodes de chaleur extrême.
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 31/07/2026
Le conseil départemental de la Nièvre a attribué une subvention de 50.000 € au Groupement de défense sanitaire nivernais, une structure qui accompagne les éleveurs dans la prévention des maladies, le suivi des troupeaux et la maîtrise des risques.
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ZEJM (ELISA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 31/07/2026
Cet été, Le Journal du Centre vous invite à découvrir la Nièvre à la lumière des éléments. Cette semaine, la forêt qui abrite, oxygène et valorise. Mot tiré de l’ancien français “affouer”, qui signifie “allumer”, l’affouage permet de délivrer une partie des bois de la forêt communale aux habitants pour leur consommation personnelle. Dans la Nièvre,...
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PROTECTION DE L'ENFANCE (ASE, ADOPTION)
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| LOCALTIS.INFO | 30/07/2026
Les acteurs de la protection de l'enfance attendaient depuis longtemps le projet de loi qui viendrait répondre à la crise que connaît le secteur depuis plusieurs années. Mais, en réponse à l'actualité et aux attentes sociétales fortes, le gouvernement a fait le choix d'élargir le texte pour y intégrer des mesures de prévention – le fameux d...
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BELHOMME (CHRISTOPHE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 31/07/2026
Le dernier conseil municipal organisé avant la rentrée a permis d’entériner une hausse de la rémunération du délégataire Veolia Eau. L’impact sur la facture sera cependant assez faible.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 31/07/2026
Une jolie façade verte se distingue dans la rue de Nièvre, au n° 32. Le restaurant de spécialités indiennes et pakistanaises Kashmir Tandoori a ouvert ses portes, samedi 25 juillet. « Nous proposons parmi nos spécialités du poulet tikka, des grills pour deux personnes, du riz kashmiri (riz basmati sucré aux fruits secs) », présente Ghafoor Alam, gé...
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 31/07/2026
Après un an de fermeture, le bar, l’unique commerce de Cessy-les-Bois va rouvrir aujourd’hui, à 18 heures avec, à sa tête, Marcella Maudry. L’enfant du village va enrichir les services en ouvrant une épicerie de dépannage avec dépôt de pain. Elle proposera aussi des planches apéro et des chambres à louer.
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 31/07/2026
Quatre mois après son élection, la nouvelle municipalité de Saint-Martin-sur-Nohain a déjà relancé la fête du 14 juillet et a créé un logo pour représenter la commune.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 31/07/2026
L’Association pour la restauration de l’église d’Annay (AREA) et la commune portent conjointement le projet de restauration d’un tableau et de deux statues situés dans l’église Sainte-Anne.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
Energies
Électricité : évolution des tarifs réglementés dans les zones non interconnectées
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
>> Cet arrêté actualise les tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Il concerne les consommateurs éligibles situés dans des territoires dont les systèmes électriques présentent des contraintes spécifiques de production, d’approvisionnement et d’équilibre.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : ECOR2619302A
Energies
Électricité : actualisation des tarifs réglementés de vente et des tarifs de cession
Quatre décisions du 29 juillet 2026 fixent les nouveaux tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et non résidentiels, dont les tarifs Jaunes et Verts, ainsi que les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution.
Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569470
Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569489
Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569507
Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569530
Environnement - Risques
Police de l’environnement : encadrement des caméras individuelles des inspecteurs de l’OFB
Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité
>> Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident et d'encadrer l'utilisation des données ainsi collectées.
Cette réglementation concerne les opérations conduites sur le terrain, parfois en coordination avec les maires, les gardes champêtres, les policiers municipaux ou d’autres services de contrôle. Elle clarifie le régime applicable aux images susceptibles d’être utilisées dans une procédure administrative ou judiciaire.
Publics concernés : usagers soumis à un contrôle, inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : TECL2601942D
CNIL - Délibération n° 2026-035 du 26 mars 2026 portant avis sur un projet de décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'OFB
Logement - Habitat
Loyers : revalorisation des prix de base des locaux soumis à la loi de 1948
Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
>> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.
Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.
La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2026.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : VLOL2607457D
Logement - Habitat
Rénovation énergétique : mention obligatoire du service public de la performance énergétique de l’habitat
Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique
>> Cet arrêté précise le contenu et les modalités d'information du consommateur sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique.
Pour les sites internet proposant de tels travaux, l'arrêté précise également le lien de redirection et la formalisation de ce renvoi vers le site du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Publics concernés : tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique, par l'intermédiaire d'un support de promotion, de publicité ou d'un site internet.
Objet :
Entrée en vigueur : l'ensemble des dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : ECOC2611290A
Sécurité - Secours
Premiers secours : actualisation des habilitations de cinq fédérations nationales de formation
Cinq arrêtés des 28 et 29 juillet 2026 modifient les habilitations accordées à plusieurs fédérations pour organiser les formations aux premiers secours, notamment dans les secteurs de la sécurité civile, du sport, de la natation et du sauvetage aquatique.
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2026 portant habilitation de la fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour les formations aux premiers secours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054568922
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 février 2026 modifié portant habilitation de la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054568934
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054568946
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 février 2026 modifié portant habilitation de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054568958
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 modifié portant habilitation de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054568970
Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555436
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555450
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555476
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555502
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555514
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054555558
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569689
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569776
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569808
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569834
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569855
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569892
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569923
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569947
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569970
Sécurité - Secours
Nouvelle-Aquitaine / Feux de forêt : levée de l’interdiction de circulation des transports de marchandises
Arrêté du 30 juillet 2026 portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine
>> L’arrêté met fin à la mesure d’interdiction de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises transportant des produits, engins, équipements, matériels et machines, ainsi que l'approvisionnement en carburant de ces derniers, nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours en Nouvelle-Aquitaine et aux travaux forestiers associés.
Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises, services de secours.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : TRAT2620765A
Transports - Déplacements urbains
Hydrogène renouvelable et bas carbone : renforcement de la traçabilité et du contrôle des volumes utilisés dans les transports
Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
>> Ce décret adapte le régime de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports afin d’y intégrer l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone produit par électrolyse.
Il définit les stations de ravitaillement en hydrogène, leurs exploitants et l’hydrogène éligible. Les stations, raffineries et bioraffineries concernées doivent être inscrites sur un registre tenu par le directeur de l’énergie. Leurs exploitants ou agrégateurs doivent transmettre des informations relatives à leur identification, à leurs caractéristiques techniques ainsi qu’à la traçabilité des volumes distribués et consommés.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : ECOR2608168D
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
Considérations environnementales et sociales dans les contrats de concessions: publication d’un guide pratique
Afin d’accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans la mise en œuvre de la loi « Climat et résilience », la direction des Affaires juridiques publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.
A compter du 22 aout 2026, les autorités concédantes devront intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales (montant égal ou supérieur au seuil européen) dans les contrats de concession. Cette échéance, fixée par l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », marque une étape importante dans la prise en compte du développement durable dans la commande publique.
Pour accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans cette transition, la DAJ met en ligne un nouveau guide pratique à destination des acteurs des contrats de concession.
DAJ - Guide pratique
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Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience
Article ID.CiTé du 24/07/2026Recours
Logement - Habitat - Gens du voyage
Stratégie pluriannuelle de transformation, de renforcement du pilotage et d’amélioration de l’accompagnement au sein du parc d’hébergement
Depuis cinq ans, le parc d’hébergement fait l’objet d’un investissement considérable, à la hauteur de l’importance qu’il a prise, des besoins auxquels il doit répondre et des enjeux rencontrés, pour renforcer son pilotage, moderniser le cadre de gestion et déployer les réformes de la feuille de route du service public de la rue au logement.
L’instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du Logement d’abord en a été le premier acte, en instituant le principe d’un pilotage sous trajectoire du parc, en lançant le chantier de la maitrise des coûts et en installant le cadre de suivi rythmé par deux dialogues de gestion organisés chaque année.
Depuis, de nombreux travaux incarnent l’ambition forte qui continue d’être portée par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) en faveur de la politique publique de l’hébergement. Ils s’inscrivent en cohérence avec la stratégie du Logement d’abord pour assurer les orientations les plus rapides possibles vers le logement, tout en répondant au mieux aux besoins, dans un contexte budgétaire contraint.
La présente instruction vise à donner la vision globale de la stratégie de transformation qui est engagée, et à fixer pour la période 2026 - 2028 les grandes orientations du pilotage des dispositifs d’hébergement relevant du programme 177, notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), l’hébergement d’urgence subventionné et les nuitées hôtelières.
Elle appelle à renforcer le pilotage des dispositifs, à sécuriser les relations contractuelles avec les gestionnaires, et enfin à développer une véritable culture de maîtrise des risques, afin de rechercher une meilleure performance sociale de la politique publique. Elle détaille les différents outils et appuis développés à destination des services déconcentrés pour mettre en œuvre ces orientations stratégiques.
Ministère Ville et Logement - Circulaire NOR : VLOI2614784J du 23 juillet 2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Economie locale - Emploi
Reconquête commerciale - Favoriser le développement économique, le maintien et la redynamisation de commerces et de services de proximité
En 2021, d’après les données de l’Insee, plus de 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce, soit 62 % contre 25 %, en 1980. Le déclin commercial observé dans ces communes essentiellement rurales, déjà confrontées à des fragilités structurelles (décroissance démographique, vieillissement de la population…), accentue leur perte d’attractivité. Cela se traduit par une croissance de la vacance commerciale, avec des locaux fermés et parfois abandonnés, laissant un sentiment de dégradation du cadre de vie.
Ce déclin de la commercialité observé en zone rurale conduit aussi à des difficultés d’accès à des paniers de services de la vie courante. Dans les zones peu denses, le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est de dix minutes contre 2,6 minutes dans les zones denses.
Compte tenu de ces enjeux relatifs au maintien dans le territoire des populations fragilisées, au maintien des liens sociaux, à l’attractivité des territoires et à la réduction des trajets émetteurs de CO², l’Etat met en place un dispositif de soutien à l’installation de commerces multiservices ou ambulants dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.
ANCT - Le fonds de soutien au commerce rural
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Accompagnement des élus dans leurs projets de territoire: l'ANCT, partenaire incontournable des collectivités
Article ID.CiTé du 22/07/2026
Revitalisation du commerce en milieu rural : les leviers d’action à la disposition des maires
Article ID.CiTé du 25/06/2026
6 chiffres pour comprendre le défi des commerces de proximité dans les communes rurales
Article ID.CiTé du 03/07/2026
Assises nationales du centre-ville : ne pas relâcher l'effort de revitalisation !
Article ID.CiTé du 05/06/2026
Mobilités d'achats : influence des territoires et des types de commerces
Article ID.CiTé du 12/05/2026
Fonds de soutien au commerce rural 2026 : une première vague de 31 nouveaux lauréats
Article ID.CiTé du 12/06/2026
59 nouveaux projets soutenus grâce au fonds de soutien au commerce rural
Article ID.CiTé du 27/04/2026
Finances et Fiscalité locales
Analyse des budgets des collectivités locales
La DGFiP a produit une analyse des écarts constatés entre les budgets votés (y compris les budgets supplémentaires et décisions modificatives) et exécutés par les collectivités locales pour les exercices 2015 à 2025
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en tant que teneur de compte du secteur public local, centralise mensuellement les balances comptables ainsi que les documents de prévision budgétaire de l'ensemble des collectivités dont la comptabilité est tenue par un comptable de la DGFiP.
Le champ retenu est celui des budgets principaux des communes, des groupements à fiscalité propre, des départements et des régions. Pour chaque exercice considéré, soit 2015 à 2025, seules les collectivités pour lesquelles les documents de prévision budgétaire sont disponibles au 31 mai sont considérées. Cela conduit à travailler sur un échantillon de collectivités qui peut différer d’un exercice à l’autre.
Source - DGFIP
Rationalisation du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales (Rapport de novembre 2025 / Publié le 30/07/2026)
IGF/IGA - Rapport de novembre 2025 / Publié le 30/07/2026
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Groupement d'entreprises : un cotraitant peut obtenir le paiement des prestations qu'il a personnellement exécutées - Imputation des pénalités dans ce cas
Le décompte général d'un marché doit retracer avec précision les sommes revenant à chacun des cotraitants. Si le maître d'ouvrage peut appliquer des pénalités de retard au groupement titulaire, il lui appartient, lorsque le paiement est réclamé individuellement par un cotraitant, de déterminer la part des pénalités effectivement imputable à celui-ci.
La solidarité pesant sur le mandataire du groupement à l'égard du maître d'ouvrage n'a pas pour effet de faire supporter automatiquement à un autre cotraitant l'intégralité des pénalités.
En outre, un cocontractant ne peut invoquer les stipulations d'un cahier des clauses administratives générales qui n'ont pas été rendues applicables par les documents contractuels.
Enfin, les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter du moment où les conditions de paiement du solde du marché sont réunies, notamment après l'établissement du décompte général.
En l'espèce, la cour avait déjà fixé, par un précédent arrêt, le montant des travaux supplémentaires dus au groupement ainsi que celui des pénalités de retard restant à inscrire au décompte général d'un marché de conception-réalisation relatif à un centre nautique.
À l'occasion du supplément d'instruction, un cotraitant contestait la manière dont la commune imputait les pénalités, en soutenant qu'elles ne pouvaient lui être intégralement appliquées.
La cour rappelle d'abord que le montant global des pénalités ayant déjà été définitivement fixé par son précédent arrêt, leur principe et leur montant ne pouvaient plus être remis en discussion.
Elle juge ensuite que les travaux supplémentaires concernaient exclusivement les prestations exécutées par ce cotraitant, de sorte que le supplément de rémunération lui revenait intégralement.
En revanche, la commune ne pouvait refuser de répartir les pénalités entre les membres du groupement en invoquant uniquement la solidarité prévue au profit du maître d'ouvrage. Cette solidarité n'exonérait pas la commune de déterminer la part des pénalités correspondant aux retards effectivement imputables à chaque entreprise.
Faute de répartition opérée par le maître d'ouvrage, la cour y procède elle-même.
Elle retient un critère objectif fondé sur la part représentée par les travaux de gros œuvre et de second œuvre exécutés par le cotraitant dans le montant total de la phase concernée du marché. Cette méthode conduit à lui imputer 48,42 % des pénalités, soit 55 567,82 euros.
Après compensation avec le supplément de rémunération qui lui était dû, la commune est condamnée à lui verser la somme de 44 555,20 euros TTC.
En revanche, la cour refuse d'accorder les intérêts moratoires réclamés à compter de 2019, le paiement du solde étant demeuré impossible tant que le décompte général n'avait pas été régulièrement établi.
CAA de LYON N° 23LY02242 du 18 juin 2026
Environnement - Risques
Produits phytopharmaceutiques : l'information préalable des riverains doit être effective et suffisamment précise - Annulation de plusieurs chartes départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
Le préfet ne peut approuver une charte départementale d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques que si celle-ci garantit une information préalable effective des riverains.
Les chartes départementales prévues par l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime conditionnent notamment la possibilité de réduire certaines distances minimales de sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations.
Ces chartes doivent obligatoirement prévoir des modalités d'information des résidents, tant de manière générale que préalablement aux opérations d'épandage.
Le Conseil d'État précise que cette obligation peut laisser aux utilisateurs le choix entre plusieurs modes d'information. En revanche, les chartes doivent définir des obligations suffisamment précises pour garantir l'effectivité de cette information. Celle-ci doit être accessible à toutes les personnes concernées et indiquer avec une précision suffisante les dates et les lieux des traitements.
Si le préfet dispose d'une large marge d'appréciation pour choisir les modalités d'information les plus adaptées, il ne peut approuver une charte qui ne garantit pas concrètement le respect de cette obligation.
En l'espèce, plusieurs préfets avaient approuvé les chartes départementales d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans différents départements de la région Centre-Val de Loire. Les juridictions du fond avaient annulé ces arrêtés, estimant que les chartes ne prévoyaient pas des modalités d'information préalables suffisamment précises.
Le Conseil d'État confirme cette analyse.
Il relève que le dispositif collectif prévu par les chartes se bornait à indiquer qu'il « peut reposer » sur la publication d'un bulletin sur le site internet de la chambre d'agriculture, sans imposer cette modalité ni préciser quelle information devait être délivrée à défaut.
S'agissant du dispositif individuel, les chartes renvoyaient largement à l'appréciation de chaque utilisateur agricole, en évoquant simplement plusieurs moyens d'information possibles, visuels ou numériques. La seule modalité précisément décrite consistait, selon les chartes, à utiliser un gyrophare sur le tracteur ou l'appareil d'épandage.
Le Conseil d'État juge toutefois que l'utilisation d'un gyrophare ne constitue pas, par elle-même, une information préalable des riverains. Plus largement, il constate que les chartes ne comportaient aucune obligation suffisamment définie permettant d'assurer une information effective sur les dates et les lieux des traitements. Les préfets ne pouvaient donc légalement approuver ces chartes.
Conseil d'État N° 500954 du jeudi 23 juillet 2026
Épandage de pesticides près des habitations - Belle victoire devant le Conseil d’État qui valide l’annulation des cinq « chartes de bon voisinage » pilotes
Que Choisir Ensemble
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Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Du lancer de nains aux gang bangs : le Conseil d’État étend le domaine de l’indignité
Le 15 juillet 2026, la plus haute juridiction administrative a provisoirement confirmé la fermeture d’un établissement parisien accueillant des parties fines. Malgré le consentement des participantes et l’absence de contrepartie financière, les juges ont retenu le critère de l’atteinte à la dignité pour fonder leur décision. Une jurisprudence qui pourrait faire date.
Le Conseil d’État accusé de faire de la moraline.
Le 15 juillet 2026, la plus haute juridiction administrative a provisoirement confirmé la fermeture d’une salle parisienne accueillant des gang bangs, une pratique sexuelle mettant en scène une personne, généralement une femme, ayant des rapports avec un groupe d’hommes. De quoi scandaliser les défenseurs de la liberté sexuelle, pour lesquels cette décision s’immisce dans la vie privée des participantes et bafoue leur droit à jouir de leur corps comme elles l’entendent.
Leur colère est nourrie par la motivation du Conseil d’État, qui retient l’atteinte à la dignité comme l’un des critères pouvant justifier la fermeture de l’établissement, malgré le consentement des participantes.
Ce faisant, les magistrats du Palais-Royal lâchent une petite bombe dans l’arène juridique : c’est la première fois que le juge administratif suprême fait appel à la protection de la dignité - créée par la jurisprudence Morsang-sur-Orge qui a interdit le lancer de nains - pour limiter l’organisation de certaines pratiques sexuelles. Au point que certains observateurs s’inquiètent : les activités sexuelles marginales risquent-elles d’être bannies des espaces semi-privés ?
L’extension de l’indignité
En droit administratif, un préfet peut ordonner la fermeture d’un établissement si celui-ci trouble l’ordre public, et plus précisément l’une ou plusieurs de ses composantes que sont : la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
En 1995, dans l’affaire de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a dégagé une nouvelle composante : la dignité humaine. En l’espèce, il avait interdit à des personnes atteintes de nanisme d’être employées pour participer à des « lancers de nains », malgré leur consentement.
Dans le cas des soirées gang bang, la préfecture, suivie par le Conseil d’État, a considéré qu’elles pouvaient porter atteinte à la dignité humaine des participantes, parce que considérées comme « des objets sexuels » - quand bien même cette posture serait consentie.
Source : Les Surligneurs
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Pratiques sexuelles consenties et dignité de la personne humaine : le Palais Royal se convertit-il au jansénisme ? Ou étend-il la protection de la dignité humaine contre une certaine « culture du viol » ?
Source : Landot&Associés
Juridique
Comment contrer la défiance des autorités publiques locales à l'égard du juge administratif ?
Publiée le 4 juin 2026 par l'Observatoire de l'éthique publique sous la signature de Camille Dolmaire, cette contribution part d'une interrogation en apparence tranchée : un maire ou un préfet peut-il méconnaître la loi impunément pour défendre ses idées ? La réponse de principe est négative - les autorités publiques locales, désignées par cette expression générique pour couvrir les élus et les représentants de l'État au niveau local, sont soumises au droit et ne sauraient s'y soustraire sans conséquences. Pourtant, les éléments accessibles sur la page indiquent que la question prend une dimension plus complexe : ce qui est en jeu, c'est le phénomène de défiance croissante de certaines de ces autorités à l'égard du contrôle juridictionnel administratif, et les voies envisageables pour le contrer.
La publication s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Observatoire de l'éthique publique, think tank spécialisé dans la transparence et la déontologie de la vie publique, qui traite régulièrement de la frontière entre conviction politique et respect de la légalité, notamment dans le contexte du renouvellement des mandats municipaux de 2026. Elle fait écho à des situations documentées dans lesquelles des responsables locaux ont ouvertement affiché le refus ou la résistance à l'application de décisions de justice administrative. Le contenu développé de la contribution n'est pas intégralement accessible depuis les données disponibles, mais son ancrage explicite dans la jurisprudence et dans les principes du droit public local, sa publication dans un registre académique et éthique, et son auteur permettent de la situer comme une analyse juridique et déontologique sur les mécanismes institutionnels susceptibles de rétablir la primauté du contrôle de légalité face à des comportements de contournement ou de défi ouvert.
Source : Observatoire de l'Éthique Publique
Sécurité locale - Police municipale
Le SDIS de la Marne invité par la CRC à redéfinir sa politique de tarification pour mieux réguler le nombre de sollicitations ne relevant pas de son champ de compétence propre.
La chambre a examiné, pour les exercices 2020 et suivants, les comptes et la gestion du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Marne.
L’activité opérationnelle du SDIS est marquée, depuis plusieurs années, par l’augmentation significative des interventions de secours à la personne qui représentent la majorité des interventions. Cette évolution interroge le périmètre des missions de secours des sapeurs-pompiers ainsi que la répartition des responsabilités respectives entre les différents opérateurs intervenant dans le champ de l’aide et de l’assistance aux personnes.
La chambre invite le SDIS à redéfinir sa politique de tarification pour mieux réguler le nombre de sollicitations ne relevant pas de son champ de compétence propre.
La baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires, conjuguée à la perspective du départ en retraite de près de la moitié des sapeurs-pompiers professionnels soulève la question de la capacité du SDIS à maintenir à terme sa capacité opérationnelle alors même que les besoins augmentent. La chambre invite le SDIS à intégrer cette contrainte dans ses documents stratégiques.
La hausse des charges de gestion s’explique principalement par le contexte inflationniste et par la croissance de l’activité opérationnelle, qui entraîne une augmentation du volume des indemnités versées aux sapeurs-pompiers. Dans ce contexte, le SDIS a cherché à identifier des marges de manœuvre en optimisant ses achats.
À l’issue de ce contrôle, la chambre a formulé cinq rappels du droit et une recommandation.
Recommandation n° 1. Anticiper les conséquences des départs à la retraite sur l’activité et les effectifs au-delà de 2026.
Rappel du droit n° 1 : Élaborer le SDACR conformément à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Rappel du droit n° 2 : Définir le plan d’équipement conformément à l’article L. 1424-12 du CGCT.
Rappel du droit n° 3 : Produire la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles qui doit être jointe au budget primitif et au compte administratif en application de l’article L. 1612-35 du CGCT applicable au SDIS par renvoi de l’article L. 3241-1 du CGCT.
Rappel du droit n° 4 : Compléter les rapports d’orientation budgétaire présentés à l’assemblée délibérante lors du débat d’orientation budgétaire avec l’intégralité des éléments requis par l’article R. 1612-49 du CGCT.
Rappel du droit n° 5 : Produire les rapports annuels sur l’évolution prévisible des ressources et des charges du service en application de l’article L. 1424-35 du CGCT et les présenter en assemblée délibérante.
CRC Grand Est - Rapport d'observations définitives du 30.07.2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Transports - Déplacements urbains
Clarification des compétences et du financement liés à l'aménagement des points d'arrêt routiers interurbains
La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 8 octobre 2012, n° 344742), considère que la localisation d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers relative à ces points d'arrêt et aux horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains sur son ressort territorial.
En revanche, une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, car ce ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public.
En conséquence, une prise en charge financière ou opérationnelle de ces équipements par l'AOM ne peut relever que d'un accord entre celle-ci et le gestionnaire de voirie.
Sénat - R.M. N° 08641 - 2026-07-16
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Congés pour raisons de santé: nouvelles règles relatives aux arrêts, contrôles et droits à congé
Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
>> Ce décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.
Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l'Etat : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie. Enfin, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. Ainsi, tout refus opposé à une demande de temps partiel pour raison thérapeutique devra être précédé d'un entretien avec l'employeur et motivé.
Le décret instaure un délai de prise d'effet de l'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de 30 jours maximum sauf en cas de reprise faisant suite à une pathologie longue (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service).
Les agents concernés pourront bénéficier d'une ou plusieurs périodes de temps partiel thérapeutique en fonction de leur état de santé attesté par certificat médical, dans la limite d'un an maximum.
Le texte supprime le contrôle systématique par un médecin agréé de l'agent souhaitant prolonger son temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, en laissant toutefois la possibilité à l'administration de demander un examen médical à tout moment, y compris lorsqu'elle examine la première demande.
Il vient, enfin, supprimer le recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière, ouvriers de l'Etat, stagiaires, magistrats, militaires.
Entrée en vigueur : les mesures relatives au déploiement du télécontrôle entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Celles relatives à l'évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique entrent en vigueur le 1er août 2026. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, à l'exception de celles relatives à la visite de reprise, qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2028.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : CPPF2613307D
//JO-RH//
Retraites : nouvelles mesures en faveur des parents (2 décrets)
Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
>> Ce décret vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 pour les régimes de la CNRACL et du FSPOEIE. Enfin, il apporte diverses précisions rédactionnelles.
Publics concernés : assurés du régime général, du régime de la fonction publique territoriale et hospitalière, du régime des pensions des ouvriers et des établissements industriels de l'Etat, du régime des clercs et employés de notaires, du régime des salariés et des non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le 1° de l'article 1er, l'article 2, les 1° et 3° de l'article 3, les 1° et 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : TRSS2613030D
Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
>> Ce décret vise à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes, en permettant la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré.
Publics concernés : assurés du régime général, du régime de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 1er, l'article 2 à l'exception du 2°, et l'article 3 s'appliquent aux pensions prenant en effet à compter du 1er septembre 2026.
JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - NOR : TRSS2613031D
// RH - JURISPRUDENCE//
Accident de service : la consolidation ne met pas fin à l'imputabilité des arrêts de travail
Le fonctionnaire victime d'un accident de service bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) tant que son incapacité de travail demeure la conséquence directe de cet accident.
La consolidation correspond à la stabilisation de l'état de santé de l'agent. Elle permet notamment d'évaluer une éventuelle incapacité permanente, mais n'a pas pour effet de faire disparaître le lien entre les troubles persistants et l'accident de service.
Le juge exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'administration et vérifie si les arrêts de travail et les soins postérieurs restent directement imputables à l'accident.
En l'espèce, une adjointe technique territoriale avait été victime d'une chute reconnue comme accident de service. Après plusieurs périodes de CITIS et une intervention chirurgicale, la commission de réforme avait fixé la consolidation de son état de santé au 13 février 2020 et estimé que les arrêts de travail postérieurs devaient relever de la maladie ordinaire.
La cour relève toutefois que l'intéressée continuait à souffrir de douleurs importantes directement localisées sur la cheville accidentée. Les certificats médicaux, prescriptions de kinésithérapie, attelle, semelles orthopédiques et examens complémentaires démontraient la persistance des séquelles de l'accident et la nécessité de poursuivre les soins.
Elle constate également qu'aucun état pathologique antérieur n'avait été identifié et que les douleurs persistantes étaient directement liées au traumatisme initial.
Dans ces conditions, la cour juge que les arrêts de travail postérieurs à la date de consolidation demeuraient imputables à l'accident de service. Les arrêtés plaçant l'agent en congé de maladie ordinaire sont annulés.
La commune est en conséquence tenue de reconstituer rétroactivement la situation administrative de l'agent en la plaçant en CITIS pour la période concernée, avec toutes les conséquences financières correspondantes, notamment le maintien intégral du traitement et la prise en charge des frais médicaux.
CAA de TOULOUSE N° 24TL00706 du 20 mai 2026
// RH - DOCUMENTATION//
IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l'IA et du Numérique publient une note exploratoire
La CNIL et le CIANum (Conseil de l'IA et du Numérique) ont publié une note exploratoire commune sur les enjeux que soulève l'IA agentique pour la protection des données personnelles, dans le prolongement des échanges menés avec les homologues internationaux de la CNIL, notamment lors du G7 des autorités de protection des données organisé à l'occasion de la présidence française du G7.
Le texte souligne que le passage de l'IA générative à l'IA agentique marque un changement d'échelle : ces systèmes, capables d'accéder à d'importants volumes de données issues de multiples sources connectées et d'agir directement sur leur environnement, font circuler des données personnelles entre de nombreux services, tandis que la conservation d'historiques d'interactions et le recours à des mémoires persistantes accroissent les données stockées, favorisant des profils utilisateurs hyperpersonnalisés et une autonomie décisionnelle accrue.
La note pointe également un risque de perte de maîtrise des utilisateurs sur leurs données, ces flux étant difficiles à appréhender, ce qui met en tension les principes du RGPD. Elle relève par ailleurs que l'autonomie d'action et la capacité d'interaction de ces systèmes avec d'autres applications complexifient l'identification des responsabilités entre acteurs et étendent les risques de cybersécurité à l'ensemble des services connectés. Si les instruments existants du droit européen de la protection des données et de la régulation de l'IA restent applicables, la CNIL et le CIANum estiment que les caractéristiques propres de l'IA agentique — autonomie décisionnelle, mémoire persistante, interaction avec une pluralité de services et action au nom de l'utilisateur — appellent une adaptation des modalités de mise en œuvre de ces règles.
Source : CNIL
//ACTU RH//
Les lanceurs d'alerte au travail se censurent, car ils sont ignorés par leur hiérarchie. Comment éviter d'en arriver à un drame ?
15 % des salariés estiment qu’il y a des irrégularités dans leur organisation. Très peu d’entre eux font part de ces préoccupations à la direction ou via un canal dédié aux lanceurs d’alerte. Alors, avant que la vie d’un collègue soit en danger, comment signaler un dysfonctionnement ?
Qu’il s’agisse du scandale pharmaceutique du Mediator en France ou du tollé suscité par l’affaire dite du « Dieselgate », lorsqu’un scandale éclate, on entend souvent parler d’un ou deux lanceurs d’alerte, en se demandant pourquoi tous ceux qui étaient au courant n’ont rien dit alors que les conditions d’une catastrophe étaient réunies, sous leurs yeux.
Alors pourquoi la plupart des gens restent-ils silencieux lorsqu’ils sont témoins d’actes répréhensibles ?
Une étude récente menée par Transparency International sur les lancements d’alerte en entreprise révèle que 15 % des employés estiment que des irrégularités ont lieu sur leur lieu de travail. Les deux tiers d’entre eux déclarent faire part de leurs préoccupations à d’autres personnes, le plus souvent à leur supérieur hiérarchique direct.
Lors d’une réunion d’équipe, ils peuvent demander s’ils ont bien compris la procédure, ou interroger un collègue pour savoir si ce qu’ils sont censés faire est conforme à la politique de l’entreprise. À ce stade, ils expriment alors une préoccupation, mais cela ne fait pas nécessairement d’eux des lanceurs d’alerte, ou du moins ils ne se considèrent pas comme tels.
Nos recherches antérieures indiquent que la réaction la plus courante face à ce faible niveau de partage des préoccupations est que l’employé est ignoré.
Source : The Conversation
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PARLEMENT
Violences faites aux femmes et aux enfants: la proposition de loi intégrale déposée "dans les 10 jours" à l'Assemblée
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Tel est l'objectif de la nouvelle proposition de loi dite "intégrale", retravaillée après avis du Conseil d’État, et qui sera déposée "dans les dix jours" à l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit une soixantaine de mesures pour accentuer la lutte contre ces violences
La députée Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) avait déjà déposé fin 2025 un premier texte comprenant 78 mesures destinées à lutter de manière globale contre ces violences. Il s'inspirait de 130 propositions élaborées par une coalition d'associations féministes et de défense des droits des enfants.
Le gouvernement avait saisi le Conseil d'Etat qui a rendu son avis sur ce texte mi-juillet. Depuis, "des parlementaires retravaillent les mesures avec les associations et les ministres concernés.
Un calendrier contraint
Une commission spéciale doit être mise en place début septembre pour préparer l'examen du texte mi-septembre.
La discussion en séance publique à l'Assemblée nationale devrait débuter le 28 septembre
Le texte ira ensuite au Sénat, sachant que pour qu'il puisse aboutir, la navette parlementaire devra quoi qu'il en soit s'achever avant le 28 février 2027, date de fin de la session ordinaire de l'Assemblée nationale
Source : LCP - Assemblée nationale
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DOCUMENTATION
Finances et Fiscalité locales
Rationalisation du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales (Rapport de novembre 2025 / Publié le 30/07/2026)
L’État a consacré plus de 12,7 milliards d’euros au soutien de l’investissement local en 2024, pour 81,1 milliards d’euros de dépenses réalisées par les collectivités. Le rapport juge cependant ces aides trop nombreuses, complexes et insuffisamment évaluées. Il souligne que l’épargne des collectivités demeure le premier moteur de leurs investissements, devant les concours financiers de l’État.
Il propose de dégager entre 770 millions et 1 milliard d’euros d’économies sur les subventions, en supprimant les dispositifs redondants, les financements cumulés sur une même dépense et en tenant compte des gains générés par les projets.
Plus d’un milliard d’euros supplémentaire pourrait être économisé sur le FCTVA par la réduction de son assiette, la révision de son taux et la fixation d’un plafond annuel.
Le rapport recommande enfin de fusionner la DETR, la DSIL, la DPV et le Fonds vert en une dotation unique gérée par les préfets et réservée en priorité aux collectivités disposant des plus faibles capacités d’investissement. Le FCTVA serait automatisé, versé uniformément en N+1 et pourrait être renommé afin d’affirmer sa nature de dotation d’équipement.
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
Préconisation d’une réforme structurelle des soutiens de l’État à l’investissement local, destinée à simplifier leur architecture, à renforcer la qualité de la dépense de l’État et à réaliser des économies pérennes
Proposition n° 8 : Plafonner le montant du prélèvement sur recettes de l’État, uniformiser le régime de versement en N+1, et fixer le taux du FCTVA (à renommer) en fonction de ce plafond annuel et du montant global des dépenses d’investissement éligibles.
Proposition n° 9 : Créer une dotation unique d’investissement local confiée aux préfets de département en fusionnant les DSIL, DETR, DPV et Fonds vert.
Proposition n° 10 : Attribuer de manière privilégiée les subventions de l’État aux communes et groupements disposant de capacités d’investissement limitées, appréciées à partir de critères financiers, et restreindre leur attribution aux communes et groupements disposant de capacités suffisantes pour conduire leurs projets.
À défaut ou en complément d’une réforme structurelle, des mesures d’économies pouvant être mises en œuvre sans délai
Mesures portant sur les subventions
Proposition n° 1 : Supprimer les redondances entre dispositifs de soutien en rendant exclusifs, sur une même assiette de dépenses subventionnables, les soutiens financiers apportés par l’État et ses opérateurs, et en déduisant du montant des subventions les montants mobilisables au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Proposition n° 2 : Exclure du Fonds vert les soutiens forfaitaires à l’ingénierie, aux actions des PCAET et à « l’aide aux maires bâtisseurs ».
Proposition n° 3 : Ne plus accorder de subventions de l’État aux projets à gain rapide pour le porteur de projet
Proposition n° 4 : Inclure les effets attendus des économies d’énergie dans le calcul de l’assiette des dépenses subventionnables, notamment pour les projets de rénovation thermique.
Proposition n° 5 : Supprimer la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et exclure la possibilité pour la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) de soutenir les investissements des collectivités locales.
Mesures portant sur le FCTVA
Proposition n° 6 : Supprimer de l’assiette du FCTVA les dépenses de fonctionnement, revenir sur le coup de pouce conjoncturel apporté en 2015 en reprenant le mode de calcul antérieur pour fixer le taux, et supprimer le régime de l’année N avec un transfert des versements en année N+1, à l’exception des dépenses relatives aux traitements des conséquences des catastrophes naturelles qui pourraient faire l’objet d’avances.
Proposition n° 7 : Couper le lien entre la TVA et le FCTVA en définissant son assiette en fonction des comptes d’imputation, sans condition liée à l'assujettissement des dépenses éligibles à la TVA et supprimer les contrôles en préfecture devenus inutiles.
IGF/IGA - Rapport de novembre 2025 / Publié le 30/07/2026
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ACTUALITE
Incendies : l’AMF ouvre un fonds de soutien direct aux communes sinistrées
A l’heure où des feux d’une intensité exceptionnelle sévissent dans plusieurs départements, notamment en Gironde, l’AMF ouvre un fonds de soutien d’urgence aux communes sinistrées.
Les collectivités sont appelées à faire des dons qui seront alloués aux communes touchées pour permettre la continuité de leur fonctionnement, la remise à niveau de leurs équipements, et leur mission d’assistance aux populations.
L’allocation des dons se fera de façon transparente, traçable et collégiale, en lien avec les associations départementales de maires.
Tout en ayant invité les collectivités et les particuliers à soutenir l’aide aux populations menée sur le terrain par la Protection civile, l’AMF lance un dispositif d’aide spécifique aux communes sinistrées qui marque la solidarité des communes entre elles.
Ce fonds s’inscrit dans la continuité du travail sur les risques et crises conduit par l’AMF depuis 2022, qui accompagne les communes dans la prévention, la gestion des risques, et dans la remise en état des communes après ces événements majeurs.
Ce fonds d’urgence au service des communes sinistrées a vocation à être pérennisé.
Source : AMF
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